PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-741
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-12-23-00001 - Arrêté préfectoral portant création d'une
zone de protection d'habitats naturels dite "écosystèmes glaciaires et
post-glaciaires Haut-Garonnais", sur les communes d'Oô,
Cazeaux-de-Larboust et Castillon-de-Larboust (6 pages) Page 3
31-2025-12-23-00002 - Arrêté préfectoral portant création d'une
zone de protection de biotope dite "prairies à Orchis lacté, Jacinthe de
Rome et Azuré du Serpolet", sur la commune de Balma (8 pages) Page 10
31-2025-12-19-00013 - Avenant de fin de gestion n° 2 pour l'année 2025
à la convention de délégation de compétence (2 pages) Page 19
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PREFECTURE 31
31-2025-12-23-00001
Arrêté préfectoral portant création d'une zone
de protection d'habitats naturels dite
"écosystèmes glaciaires et post-glaciaires
Haut-Garonnais", sur les communes d'Oô,
Cazeaux-de-Larboust et Castillon-de-Larboust
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-23-00001 - Arrêté préfectoral portant création d'une zone de protection d'habitats naturels dite
"écosystèmes glaciaires et post-glaciaires Haut-Garonnais", sur les communes d'Oô, Cazeaux-de-Larboust et Castillon-de-Larboust 3
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral portant création d'une zone de protection d'habitats naturels dite« écosystèmes glaciaires et post-glaciaires Haut-Garonnais », sur les communes d'O6,Cazeaux-de-Larboust et Castillon-de-Larboust
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement;Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2018 fixant la liste des habitats naturels pouvant fairel'objet d'un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels en France métropolitaine ;Vu l'avis de la formation Nature de la commission départementale de la nature, des paysageset des sites (CDNPS) de la Haute-Garonne en date du 17 novembre 2025 ;Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la Haute-Garonne en date du 13 novembre 2025 ;Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) en date du18 décembre 2025 ;Vu l'avis de la commune d'Oô en date du 13 novembre 2025 ;Vu l'avis de la commune de Cazeaux-de-Larboust en date du 3 novembre 2025 ;Vu l'avis de la commune de Castillon-de-Larboust en date du 5 novembre 2025 ;Vu l'absence d'observations formulées lors de la consultation du public réalisée du20 novembre au 10 décembre 2025 inclus, en application de l'article L. 123-19-1 du code del'environnement ;Considérant le rapport de motivation réalisé conjointement par l'association Moraine, leconservatoire botanique national Pyrénées Midi-Pyrénées, la structure animatrice Natura2000 et la direction départementale des territoires, qui a permis d'identifier les habitatsrépondant aux critères de désignation d'un APHN (liste d'habitats en annexe 1) et qui a fournides critères scientifiques permettant de déterminer le périmètre de la zone de protection(annexe 2) ;Considérant que ce secteur abrite des habitats naturels exceptionnels qui doivent êtrepréservés de toute atteinte susceptible de provoquer la dégradation de leur état deconservation, leur raréfaction, voire leur disparition ;
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"écosystèmes glaciaires et post-glaciaires Haut-Garonnais", sur les communes d'Oô, Cazeaux-de-Larboust et Castillon-de-Larboust 4
Considérant que ces habitats naturels abritent des espèces remarquables, dont la surviedépend de la préservation de leurs habitats ;Considérant que le secteur recoupe les périmètres des espaces naturels sensibles dits « Valléed'Oô » et « Site Houradade et Lac Vert», ainsi que des périmètres du conservatoiredépartemental des zones humides portés par le conseil départemental de la Haute-Garonne ;Considérant que les évolutions climatiques prévisibles engendreront des modificationsimportantes des milieux pyrénéens, les rendant plus accessibles aux activités touristiques etsportives ;Considérant que des mesures particulières sont nécessaires pour conserver les habitats naturelsprésents sur ce site ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :
Art.1°: DélimitationAfin de garantir la conservation des habitats naturels présents sur le site délimité ci-après etfigurant à l'annexe 2 du présent arrêté, il est créé une zone de protection d'habitats naturelssous la dénomination « écosystèmes glaciaires et post-glaciaires Haut-Garonnais », constituéedes parcelles suivantes :Commune Section N° Parcelle |06 B | TI (en partie: 35,87ha) |O06 B 7 20 (en partie : 15,40 ha)O6 B 21 (en partie : 12,09 ha)O8Cazeaux-de-Larboust Zones non cadastréesCastillon-de-Larboust on |La surface totale du site est de 86611 hectares.Art. 2 : Mesures de protectionAfin de prévenir la destruction ou l'altération physique des habitats naturels, de conserver laqualité paysagère et la quiétude du site, il est interdit, à l'intérieur du périmètre :1° de pénétrer sur le site avec tout type de véhicules, à moteur et non motorisés ;2° d'atterrir par tout moyen. Cette disposition ne s'applique pas pour la réalisation destravaux préalablement autorisés ;3° de faire du camping et du bivouac, sauf en cas de force majeure ;4° de s'écarter volontairement des itinéraires habituels pour les ascensionnistes quiempruntent les voies normales d'accès aux pics et aux cols, tels que le pic de Perdiguére,le pic des Crabioules, le pic de Maupas, le pic Gourdon et le col des Gourgs Blancs. Unestructure désignée par le préfet est chargée, ultérieurement, de dresser une cartographiedes itinéraires ;5° d'accéder au site en vue de l'ascension d'un pic sans être muni d'un équipementindividuel et collectif approprié pour fréquenter les lieux dans des conditions de sécuritéconformes aux us et coutumes définis par les professionnels de la montagne ;
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"écosystèmes glaciaires et post-glaciaires Haut-Garonnais", sur les communes d'Oô, Cazeaux-de-Larboust et Castillon-de-Larboust 5
6° de pratiquer toute autre activité que l'alpinisme, la randonnée à pied et à ski, leparapente, le pastoralisme et la chasse;7° de réaliser tout type d'aménagement à l'exception des voies d'alpinisme ;8° d'abandonner, de jeter, de déposer ou de déverser tous produits chimiques, tousmatériaux, déchets ou substances de quelque nature que ce soit ;9° de laisser pénétrer des animaux domestiques, à l'exception des chiens tenus en laisse surles itinéraires de randonnées ainsi que tous les animaux nécessaires aux activités depastoralisme conformément à l'article 6 ;10° de détruire, arracher, mutiler, introduire d'une manière ou d'une autre toute espèces devégétaux;11° de détruire, enlever ou introduire toute espèce d'animaux (y compris les opérationsd'alevinage), quel qu'en soit leur stade de développement, ainsi que leurs nids ourefuges;12° d'extraire et de prélever des matériaux de toute nature ;13° de faire du feu, sous quelque forme que ce soit ;14° d'organiser des manifestations quelle qu'en soit la nature (sportives, festives,culturelles...) ;15° de poser des drapeaux ou d'édifier toute structure ou artifice de quelque sorte, mêmetemporaires.Ces interdictions ne s'appliquent pas :* aux actions conduites dans le cadre de missions de sécurité, de surveillance, de contrôleet de secours ;* aux activités et travaux nécessaires a la prévention des risques naturels et à lasécurisation du site ;* aux activités scientifiques de suivi de l'évolution des milieux validés par le préfet aprèsinformation des maires des communes concernées.Toute autre dérogation à une interdiction, tout nouveau projet ou nouvelle activité à l'intérieurdu périmètre du présent arrêté de protection d'habitats naturels (y compris travaux deréhabilitation écologique), doit être autorisé par le préfet.Pour cela, le porteur de projet/activité doit fournir au service environnement eau et forêt de ladirection départementale des territoires (DDT), dans un délai de 2 mois minimum avant ledébut prévisionnel des travaux, une note détaillant son projet en démontrant le non impact oule moindre impact sur les habitats naturels. Les travaux ne peuvent pas commencer sansl'accord exprès de DDT.La DDT pourra s'adjoindre les conseils d'experts qu'elle désignera ainsi que les conseils descollectivités concernées. Les dérogations non étudiées dans ce cadre seront régies par lesdispositions de l'article R. 411-17-8 du code de l'environnement.Les travaux de réhabilitation écologique doivent être conduits sur la base de cahiers descharges (objectifs, type de travaux, période de réalisation, suivi à mettre en place) élaborés pardes experts en écologie et en gestion de milieux naturels et validés par la DDT, notammentpour la mise en œuvre des plans de gestion des espaces naturels sensibles.Art. 3 : SanctionsLes infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues à l'articleL. 415-3 et R. 415-1 du code de l'environnement.
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"écosystèmes glaciaires et post-glaciaires Haut-Garonnais", sur les communes d'Oô, Cazeaux-de-Larboust et Castillon-de-Larboust 6
Art. 4 : PublicationLe présent arrêté est affiché dans les mairies des communes d'O6, Cazeaux-de-Larboust etCastillon-de-Larboust pendant une durée minimale d'un mois. Cette formalité est justifiée parun certificat du maire transmis au service environnement eau et forêt de la DDT. Il est publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture. Un avis au public faisant connaitre la créationde l'arrêté de protection d'habitat naturel est publié à la diligence du préfet de laHaute-Garonne, dans deux journaux. Cet arrêté est également notifié à tous les propriétairesconcernés.Art. 5 : Voies et délais de recoursCet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deToulouse dans un délai de deux mois :- pour les tiers à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecturede Toulouse,- pour les propriétaires, à compter de sa notification.Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'un recourshiérarchique. Ce recours administratif proroge de 2 mois le délai sus-mentionné. L'absence deréponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recoursgracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible sur le site Internet www.telerecours.frArt. 6 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice départementale desterritoires de la Haute-Garonne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement etdu logement d'Occitanie, les maires des communes d'Oëô, Cazeaux-de-Larboust etCastillon-de-Larboust, le général de brigade, commandant la région de gendarmeried'Occitanie, commandant du groupement de gendarmerie départementale de laHaute-Garonne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de laHaute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Toulouse, le 12 3 DEC. 2025 Pour le préfet ds la Hauts-Garonnset par délégation :À secrétaire général,
B otiste MANDARD
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"écosystèmes glaciaires et post-glaciaires Haut-Garonnais", sur les communes d'Oô, Cazeaux-de-Larboust et Castillon-de-Larboust 7
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PREFECTURE 31 - 31-2025-12-23-00001 - Arrêté préfectoral portant création d'une zone de protection d'habitats naturels dite
"écosystèmes glaciaires et post-glaciaires Haut-Garonnais", sur les communes d'Oô, Cazeaux-de-Larboust et Castillon-de-Larboust 8
Annexe 1: liste des habitats naturels concernés par l'arrêté de protection
Habitats connus Corine N2000Landines à Loiseuleria procumbens 31.411 4060Landes à Rhododendron 31.42 4060Landes à Genévrier nain 31.43 4060Communautés des affleurements et rochers 362 8230désagrégés alpinsNardaies acidophiles subalpines 36.31 6230Pelouses pyrénéennes fermées à Festuca eskia 36.31 6140Eboulis siliceux alpins 61.11 8130Eboulis siliceux et froids de blocailles 61114 8110Falaises siliceuses pyrénéo-alpiennes 62.211 8220Glaciers permanents 63.3 8340
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Arrêté préfectoral portant création d'une zone
de protection de biotope dite "prairies à Orchis
lacté, Jacinthe de Rome et Azuré du Serpolet",
sur la commune de Balma
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-23-00002 - Arrêté préfectoral portant création d'une zone de protection de biotope dite "prairies à
Orchis lacté, Jacinthe de Rome et Azuré du Serpolet", sur la commune de Balma 10
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant création d'une zone de protection de biotope dite« prairies à Orchis lacté, Jacinthe de Rome et Azuré du Serpolet », sur la commune de Balma
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;Vu l'arrêté interministériel du 20 janvier 1982 modifié fixant la liste des espèces végétales protégéessur l'ensemble du territoire ;Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2004 relatif à la liste des espèces végétales protégées deMidi-Pyrénées, complétant la liste nationale ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection ;Vu l'avis du centre national de la propriété forestière (CNPF) en date du 16 octobre 2025 ;Vu l'avis de la formation Nature de la commission départementale de la nature, des paysages et dessites de la Haute-Garonne en date du 17 novembre 2025 :Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la Haute-Garonne en date d'août 2025 ;Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) en date du 01 décembre 2025Vu l'avis de la commune de Balma en date du 22 septembre 2025 ;Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 20 novembre au 10décembre 2025 inclus, en application de l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ;Considérant que le site abrite des espèces végétales protégées, la Jacinthe de Rome (Bellevaliaromana) et l'Orchis lacté (Neotinea lactea) ;Considérant que le site abrite une espèce d'insecte protégé, l'Azuré du Serpolet (Phengaris arion) ;Considérant la présence du site dans une commune appartenant à la couronne périurbaine deToulouse, objet d'une forte croissance démographique et d'une pression constante et continued'artificialisation et d'urbanisation ;
Service Environnement, Eau et Forêt1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/4
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Considérant les évolutions possibles des pratiques agricoles ;Considérant que des mesures particulières sont nécessaires pour conserver les biotopes spécifiques deces espèces protégées et assurer leur survie ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :
Art.1° : DélimitationAfin de garantir l'équilibre biologique, la fonctionnalité des milieux et la conservation des biotopesnécessaires à la survie des spécimens d'espèces protégées, il est créé une zone de protection debiotope sous la dénomination « prairies à Orchis lacté, Jacinthe de Rome et Azuré du Serpolet »,constituée des parcelles suivantes :Commune Section N° Parcelle Nom du secteurBalma BR 2Balma BR 19 Prairie du rucherBalma BR 20 (en partie)Balma BL 1 7Balma _ a BL _ 2Balma BL 4Balma | BL 5 AérodromeBalma BL 6Balma BL 3Balma BL 47 (en partie : 0,25 ha)Balma BH 75 7 Route de CastresCe site est composé de trois secteurs distincts: « prairie du rucher », « aérodrome » et « route deCastres ».La surface totale du site est de 6,96 hectares.Les secteurs sont délimités sur la carte annexée au présent arrêté.
Art. 2. : Mesures de protectionAfin de prévenir la destruction ou l'altération des biotopes contre toutes atteintes susceptibles de nuire ala qualité des eaux, de l'air, du sol et du sous-sol, il est interdit :1° d'exécuter tous travaux modifiant l'état des lieux, notamment ceux modifiant la couverturevégétale actuelle: la mise en labour, la mise en prairies artificielles, tout travail du sol (horspassage d'émousseuse ou d'ébouseuse dont l'intervention est proscrite du 15 novembre au15 juin), le drainage ou tous travaux de nature à modifier le régime hydrique des terrains, leboisement artificiel par plantation des prairies, la suppression des haies ou d'éléments boisés(fourrés), les constructions, les affouillements, les prélevements ou exhaussement de sol,l'installation d'ouvrages nouveaux... ;
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la hauteur de fauche doit étre au minimum de 10 cm. Ces dispositions ne s'appliquent pas pourla tonte des chemins existants ainsi que celle des abords du rucher présent dans le secteur dit« prairie du rucher » ;3° de faire paturer les prairies entre le 15 novembre et le 15 juin, le pâturage ne devant pasdépasser un taux de chargement maximal moyen annuel de 1,2 UGB/ha ;4° de jeter, de déverser, épandre ou laisser écouler, d'abandonner directement ou indirectementtous produits chimiques, matériaux, résidus, déchets ou substances de quelque nature que cesoit, y compris les matériaux inertes et les résidus de coupe. Les prairies ne seront pas fertiliséeschimiquement. Aucun produit phytosanitaire ne pourra être utilisé ;5° de faire du camping, du bivouac, du camping-caravaning, du camping-car, d'installer un mobile-home ou toutes autres formes dérivées ;6° de circuler en véhicules à moteur, de quelque nature qu'ils soient. Cette disposition ne s'appliquepas aux véhicules utilisés pour les activités autorisées de gestion et d'entretien du biotope,(comme les engins agricoles utilisés pour les activités agricoles compatibles avec les espèces deflores protégées, notamment pour les travaux liés à la fauche ou au pâturage), aux véhicules desmissions de service public, des opérations d'urgence médicale, de sauvetage ou de police :7° de tailler et élaguer les haies et arbres entre le 1" mars et le 31 août. Il est également interditd'abattre des arbres toute l'année. Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de nécessité pourla mise en sécurité du site ;8° de provoquer ou d'entretenir du feu ;9° d'introduire toute espèce exotique envahissante listée sur le site de l'office français de labiodiversité (OFB), section espèces exotiques envahissantes ;Toute dérogation à une interdiction, tout nouveau projet ou nouvelle activité à l'intérieur du périmètre duprésent arrêté de protection de biotope (y compris travaux de réhabilitation écologique), doit êtreautorisé par le préfet.Pour cela, le porteur de projet/activité doit fournir au service environnement eau et forêt de la directiondépartementale des territoires, dans un délai de 2 mois minimum avant le début prévisionnel destravaux, une note détaillant son projet en démontrant le non impact ou le moindre impact sur lesbiotopes. Les travaux ne peuvent pas commencer sans l'accord exprès de la direction départementaledes territoires (DDT).Dans ce cadre, la DDT pourra s'adjoindre les conseils d'experts qu'elle désignera ainsi que du ou desexploitants ou propriétaires fonciers.Les travaux de réhabilitation écologique doivent être conduits sur la base de cahiers des charges(objectifs, type de travaux, période de réalisation, suivi à mettre en place) élaborés par des experts enécologie et en gestion de milieux naturels et validés par la DDT.Art. 3 : SanctionsLes infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues à l'article L. 415-3 etR. 415-1 du code de l'environnement.Art. 4 : PublicationLe présent arrêté est affiché à la mairie de la commune de Balma pendant une durée minimale d'unmois. Cette formalité est justifiée par un certificat du maire transmis au service environnement eau etforêt de la DDT. II est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un avis au public faisantconnaître la création de l'arrêté de protection de biotope est publié à la diligence du préfet de laHaute-Garonne, dans deux journaux. Cet arrêté est également notifié à tous les propriétaires concernés.
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Art. 5 : Voies et délais de recoursCet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans undélai de deux mois :- pour les tiers à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture deToulouse,- pour les propriétaires, à compter de sa notification.Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique.Ce recours administratif proroge de 2 mois le délai sus-mentionné. L'absence de réponse expresse àl'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblesur le site Internet www.telerecours.frArt. 6 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice départementale des territoiresde la Haute-Garonne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementd'Occitanie, le maire de la commune de Balma, le général de division, commandant la région degendarmerie d'Occitanie, commandant du groupement de gendarmerie départementale de laHaute-Garonne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de laHaute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Toulouse, le 23 DEC. 2025 préfet de la Haute-Garonnear délégation :rétaire général,pour le
Baptiste MANDAR
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E .PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Légende|__| Périmètre APB Balma
Direction Départementale des Territoiresde la Haute-GaronneCité administrative1 Place Emile Blouin31952 Toulouse Cedex 9
Réalisé le 29 sept. 2025 par: DDT31Sources : DDT31 | © IGN
Annexe 1 : Cartographie du périmetreprotection de biotopede l'arrêtéeC
0,6 Km
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PREFET "tied ~~ Annexe 1 : Cartographie du perimetre de l'arrêté deDE LA HAUTE- Spicemie sourGARONNE rames protection de biotope - Secteur "Prairie du rucher"LibertéEgalitéFraternitéa: hoes,
2A N \ BR37.NCTA N Ë k
oe 2
BP108 2
Légende|_| PérimètreAPB Balma HTsecteur Prairie du rucher Æ le A[__] Cadastre Parcelles 2025 |B TRSRéalisé le 31 juil. 2025 par : DDT31/Sources : DDT31 | © IGN 0 0,3 Km
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| of k Direction Départementale des TerritoiresOREFET shat rom Annexe 1 : Cartographie du perimetre de l'arrêté deDE LA HAUTE- octmic suiGARONNE demie oer protection de biotope - Secteur "Aerodrome"LibertéEgalitéFraternité
ECBMS BMI 2.
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WANTS SE,~Légende[| Périmètre APB Balmasecteur Aérodrome[_] Cadastre Parcelles 2025Réalisé le 31 juil. 2025 par : DDT31/Sources : DDT31 | © IGN 0 0,3 Km
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| af , Direction Départementale des TerritoiresPRET shat ome Annexe 1 : Cartographie du perimetre de l'arrêté deGARONNE nm tr protection de biotope - Secteur "Route de Castres"LibertéEgalitéFraternité
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à la convention de délégation de compétence
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. toulOuse =metropOle PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Avenant de fin de gestion n° 2 pour l'année 2025 à la convention dedélégation de compétenceEntreToulouse Métropole, représentée par Jean-Luc MOUDENC, Président,EtL'État, représenté par M. Pierre-André DURAND, Préfet de la région Occitanie et de la Haute-Garonne.Vu la convention générale de délégation de compétence des aides à la pierre (2018-2023) du 14juin 2018 et ses avenants, notamment l'avenant du 17 octobre 2024 autorisant la prorogationde la convention pour un an, et l'avenant n°1 pour l'année 2025 en date du 27 juin 2025 ;Vu la délibération du Conseil de la métropole en date du 10 avril 2025, approuvant les créditsdélégués 2025 validés par le Comité Régional de l'habitat et de l'hébergement et autorisant leprésident à signer le présent avenant,Vu l'avenant de fin de gestion n°1 pour l'année 2025 à la convention de délégation decompétence ;A — Modalités financièresIl est convenu de rajouter une enveloppe d'autorisations d'engagement d'un montant de2 940 000 €, sur le fonds 1-2-00479 du FNAP pour le financement de l'offre nouvelle de 420logements locatifs sociaux supplémentaires (252 PLUS + 168 PLAT), qui se décompose en :— 1 680 000 € au titre des forfaits PLAi liés aux zones de tension ;— 252 000 € au titre des 168 PLAi situés en communes SRU ;— 504 000 € au titre du financement de 168 PLAI en bonus « recyclage foncier etimmobilier »;— 504 000 € au titre du financement de 252 PLUS en bonus « recyclage foncier etimmobilier ».
Elle s'ajoute à l'enveloppe de 9 854 750 € sur ce même fonds (1-2-00479 du FNAP) inscritedans l'avenant de fin de gestion n°1 et porte l'enveloppe définitive de droits à engagementspour l'année 2025 à 15 340 546 €. 1/2
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B — Intervention financiére du délégatairePour l'année 2025, le montant des crédits qu'il affecte sur son propre budget à la réalisation desobjectifs s'éléve a plus de 5 000 000 € pour le logement locatif social public.
A Toulouse, le A 9/41 | ae
Le Président de Toulouse Métropole, Le Préfet de la région Occitanie,( Préfet de la Héute-Garonne
Jean-Luc MOUDENC Pierre-André DURAND
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