PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2024-103
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture de la Côte-d'Or /
21-2024-07-24-00007 - Arrêté 1230 Autorisation Service UDAF (3 pages) Page 3
Préfecture de la Côte-d'Or / Cabinet
21-2024-07-26-00002 - Arrêté préfectoral n° 1231 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs au profit du groupement de
gendarmerie départementale pour le secours aux personnes (2 pages) Page 7
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2024-07-25-00003 - Arrêté de délégation de signature à
Monsieur Régis DEZA, directeur du service départemental
d'incendie et de secours de la Côte d'Or
N° 1228 du 25 juillet
2024 (2 pages) Page 10
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2024-07-15-00005 - Arrêté préfectoral n° 1229 portant
renouvellement de classement de commune touristique de la ville de
DIJON (2 pages) Page 13
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Préfecture de la Côte-d'Or
21-2024-07-24-00007
Arrêté 1230 Autorisation Service UDAF
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-24-00007 - Arrêté 1230 Autorisation Service UDAF 3
Direction départementale de l'emploi,ŒxN Du travail et des solidaritésPRÉFETDELACÔTE-D'OR* £ibrettEgaitréPratermere
Pôle solidaritéUnité Protection des Personnes Vulnérables
ARRETE PREFECTORAL N°/I—<,ÿ3 Oportant autorisation de création d'un service mandataire judiciaire à la protectiondes majeurs dans le département de la Cote-d'Or
Le Préfet de la Cote-d'Or, Préfet de la région Bourgogne Franche-Comté,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L313-1 et suivantset R313-1 et suivants;Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique desmajeurs ;Vu la loi n°2009-379 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires (HPST) portant rénovation de la procédured'autorisation, de création, transformation ou d'extension applicable auxétablissements ou services sociaux ou médico-sociaux en introduisant la procédured'appel à projets ;Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art.61 modifiant la procédure d'appel à projetet d'autorisation mentionnée à l'article L.313-1-1 du CASF;Vu le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 modifiant la procédure d'appel à projetsd'autorisation mentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et desfamilles;Vu le décret n°2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projetsd'autorisation mentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et desfamilles; 'Vu la circulaire n° DGCS/5D5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédured'appel à projets et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-24-00007 - Arrêté 1230 Autorisation Service UDAF 4
Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et desdélégués aux prestations familiales de Bourgogne-Franche-Comté 2024 - 2028, publiéle 14 juin 2024 ;Vu l'arrété préfectoral n° 1560 du 06 novembre 2023 portant publication d'un appelà projet relatif à la création d'un service mandataire judiciaire à la protection desmajeurs dans le département de la Côte-d'Or;Vu l'arrêté préfectoral n° 8 du 04 janvier 2024 portant composition de la commissionde sélection d'appel à projet des établissements et services sociaux de Côte-d'Orrelevant de la compétence de l'Etat; '
Considérant que le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection desmajeurs et des délégués aux prestations familiales de Bourgogne-Franche-Comté 2017-2021 prévoyait la création d'un troisième service mandataire judiciaire à la protectiondes majeurs pour le département de la Côte-d'Or et que le schéma régional desmandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestationsfamiliales de Bourgogne-Franche-Comté 2024 - 2028 a réaffirmé cette nécessité afinde répondre aux besoins croissants et à la saturation des deux services mandatairesdéjà autorisés; |Considérant que la DDETS de Côte-d'Or a reçu une seule candidature à son appel àprojet de création d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs;Considérant que le dossier de création d'un service mandataire judiciaire à laprotection des majeurs présenté par la SDAT devant la Commission de sélectiond'appel à projet le lundi 29 avril 2024 a reçu un avis favorable de l'ensemble desmembres présents; |Considérant l'envoi le 17 avril 2024 au Procureur de la République du TribunalJudiciaire de Dijon du dossier de la SDAT de création d'un service mandatairejudiciaire à la protection des majeurs;
Sur proposition du directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités ;ARRÊTEArticle 1er — L'autorisation visée à L'article L.313-1 du code de l'action sociale et desfamilles est accordée à la SDAT pour la création d'un service mandataire judiciaire àla protection des majeurs, destiné à exercer des mesures de protection des majeursordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut êtrerecouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de latutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire, dans les ressorts des tribunauxd'instance de Dijon, Beaune et Montbard. |Article 2 — L'autorisation de création d'un service mandataire judiciaire à la protectiondes majeurs est accordée à la SDAT à compter du 1* novembre 2024 et pour une duréede quinze ans.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-24-00007 - Arrêté 1230 Autorisation Service UDAF 5
Article 3 — La SDAT est autorisée à exercer 500 mesures de protection.Article 4 — Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Côte-d'Or. | | 'Article 5 — Une copie du présent arrêté sera notifiée à Monsieur le procureur de larépublique au tribunal judiciaire de Dijon.Article 6 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès du préfet de la Côte-d'Or, soit hiérarchique auprès de la ministre desSolidarités et des Familles dans les deux mois suivant la notification. Un recourscontentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Dijon, égalementdans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux moisà partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé,l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de la Cote-d'Or sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait à Dijon, le 2 A JUIL. 2024
Franck ROBINE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-24-00007 - Arrêté 1230 Autorisation Service UDAF 6
Préfecture de la Côte-d'Or
Cabinet
21-2024-07-26-00002
Arrêté préfectoral n° 1231 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs au profit du groupement de
gendarmerie départementale pour le secours
aux personnes
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-26-00002 - Arrêté préfectoral n° 1231 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit du groupement de gendarmerie départementale
pour le secours aux personnes
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-26-00002 - Arrêté préfectoral n° 1231 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit du groupement de gendarmerie départementale
pour le secours aux personnes
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SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,préfet de la Côte-d'Or,
ARRÊTE
Article 1er: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmeriedépartementale de la Côte-d'Or, est autorisée pour le secours aux personnes.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnésà l'article 1° est fixé à deux, installées sur des aéronefs dont les références et immatriculations sont listéesci-dessous :- drone MAVIC 3T n°1581F5FJ723CDO0AZOKG- Hélicoptère EC 135 n°797 immatriculé FMJDI
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique du département.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois mois, du 1% septembre 2024 au30 novembre 2024.
Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de |'Etat dans le département à l'issue de la période d'utilisation.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faireI'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.
Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or, le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et le général commandant la région degendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera adressé pour copie à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire deDijon.
Fait à Dijon, le 26 juillet 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,original signéOlivier GERSTLÉ
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-26-00002 - Arrêté préfectoral n° 1231 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit du groupement de gendarmerie départementale
pour le secours aux personnes
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Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2024-07-25-00003
Arrêté de délégation de signature à
Monsieur Régis DEZA, directeur du service
départemental d'incendie et de secours de la
Côte d'Or
N° 1228 du 25 juillet 2024
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-25-00003 - Arrêté de délégation de signature à Monsieur Régis DEZA, directeur du service
départemental d'incendie et de secours de la Côte d'Or
N° 1228 du 25 juillet 2024
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Arrêté de délégation de signature à
Monsieur Régis DEZA, directeur du service départemental
d'incendie et de secours de la Côte d'Or
N° 1228 du 25 juillet 2024
Le préfet de la Côte-d'Or
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1424-33 relatif aux missions du
directeur départemental et à la délégation de signature au directeur départemental ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43-12° ;
Vu le décret du président de la République en date du 26 septembre 2022 po rtant nomination de Monsieur
Franck ROBINE en qualité de préfet de Côte-d'Or ;
Vu l'arrêté conjoint n° 2021-1020 du ministre de l'Intérieur et du président du conseil d'administration du
service départemental d'incendie et de secours de la Côte-d'Or en date du 20 mai 2021, portant recrutement
de M. Régis DEZA, colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels, au service départemental
d'incendie et de secours de Côte-d'Or ;
Vu l'arrêté conjoint n° 2021-1023 du ministre de l'Intérieur et du président du conseil d'administration du
service départemental d'incendie et de secours de la Côte-d'Or en date du 20 mai 2021 détachant le colonel
hors classe Régis DEZA sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental du service départemental
d'incendie et de secours de la Côte-d'Or à compter du 1er juin 2021 ;
Vu l'arrêté conjoint n° 2024/1578 du ministre de l'Intérieur et du président du conseil d'administration du
service départemental d'incendie et de secours de la Côte-d'Or en date du 17 juillet 2024, détachant
M. Bertrand Lepoutère, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, sur l'emploi fonctionnel de directeur
départemental adjoint du service départemental d'incendie et de secours de la Côte-d'Or à compter du
15 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté conjoint n° 2021-0637 du ministre de l'Intérieur et du président du conseil d'administration du
service départemental d'incendie et de secours de la Côte-d'Or en date du 10 mars 2022 portant nomination
de M. Régis DEZA au grade de contrôleur général à compter du 1er janvier 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1224 du 17 octobre 2022 donnant délégation de signature à M. Régis DEZA,
contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels et directeur départemental du service départemental
d'incendie et de secours de Côte-d'Or ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-25-00003 - Arrêté de délégation de signature à Monsieur Régis DEZA, directeur du service
départemental d'incendie et de secours de la Côte d'Or
N° 1228 du 25 juillet 2024
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ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° 1224 du 17 octobre 2022 donnant délégation de signature à M. Régis
DEZA, contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels et directeur départemental du service
départemental d'incendie et de secours de Côte-d'Or et toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont
abrogés.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Régis DEZA, contrôleur général de sapeurs-pompiers
professionnels et directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours de Côte-d'Or, à
l'effet de signer tous les actes, décisions, instructions et correspondances dévolus au préfet relatifs :
• à la direction opérationnelle du service départemental d'incendie et de secours et de son corps
départemental de sapeurs-pompiers,
• à la direction des actions de prévention relevant du service départemental d'incendie et de secours,
• au contrôle et à la coordination de l'ensemble des corps communaux et intercommunaux du
département,
• à la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte contre
l'incendie.
Article 3 : Sont exclus du champ de cette délégation :
• les arrêtés,
• les conventions et rapports adressés au président de la République, au Premier ministre, aux
ministres, parlementaires,
• les conventions interdépartementales de mise en œuvre opérationnelle,
• les conventions d'assistance opérationnelle.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis DEZA, contrôleur général de sapeurs-pompiers
professionnels et directeur départemental, la délégation est donnée à M. Bertrand LEPOUTERE, colonel de
sapeurs-pompiers professionnels et directeur départemental adjoint à l'effet de signer l'ensemble des actes,
décisions, instructions et correspondances mentionnés à l'article 2, à l'exclusion de ceux précisés à l'article 3
du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur départemental du service
départemental d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au délégataire.
Fait à Dijon, le 25 juillet 2024
Le Préfet de Côte-d'Or,
Signé :
Franck ROBINE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-25-00003 - Arrêté de délégation de signature à Monsieur Régis DEZA, directeur du service
départemental d'incendie et de secours de la Côte d'Or
N° 1228 du 25 juillet 2024
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Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2024-07-15-00005
Arrêté préfectoral n° 1229 portant
renouvellement de classement de commune
touristique de la ville de DIJON
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-15-00005 - Arrêté préfectoral n° 1229 portant renouvellement de classement de commune
touristique de la ville de DIJON 13
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des collectivités locales et des élections
Bureau des élections et de la réglementation
Affaire suivie par : Delphine CHERDON
Tél : 03 80 44 65 42
mél : delphine.cherdon@cote-dor.gouv.fr
Arrêté N° 1229 du 15 juillet 2024
portant renouvellement de classement de commune touristique de la ville de DIJON
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code du tourisme et notamment les articles L.133-11, L.133-12, R133-32 à R133-36, R133-42 et
R133-43 ;
VU le décret n°2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations
classées de tourisme ;
VU l'arrêté du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et
numérique du 16 juin 2023 modifiant l'article 3 et l'annexe II de l'arrêté du 2 septembre 2008
fixant l'insertion des critères liés développement durable du tourisme et modification du critère
lié à la présence d'une pharmacie sur le territoire communal ;
VU la délibération du Conseil métropolitain de Dijon métropole en date du 28 septembre 2023
sollicitant le renouvellement de classement de commune touristique de la ville de DIJON ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2023 portant renouvellement de classement de l'Office
de Tourisme de Dijon Métropole en catégorie I ;
VU l'ensemble des pièces présentées à l'appui de la demande de renouvellement de classement
de commune touristique ;
Considérant que l a commune de DIJON remplit les conditions requises par l'arrêté ministériel
susvisé pour être dénommée commune touristique ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or ;
ARRETE
Article 1er : La commune de DIJON est classée commune touristique.
Article 2 : Le présent classement est valable pour une durée de cinq années à compter de la
publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs.
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-15-00005 - Arrêté préfectoral n° 1229 portant renouvellement de classement de commune
touristique de la ville de DIJON 14
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à M. le Président de Dijon Métropole , à Mme la Présidente de
l'Office de Tourisme de Dijon Métropole et dont copie sera transmise à l'Agence de
Développement Touristique « ATOUT FRANCE », à la Direction générale des entreprises et qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte d'Or.
Fait à Dijon, le 15 juillet 2024
Le Préfet,
Signé Franck ROBINE

Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-15-00005 - Arrêté préfectoral n° 1229 portant renouvellement de classement de commune
touristique de la ville de DIJON 15