CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2024-161
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2024
Sommaire
DDETS 22 /
22-2024-08-06-00007 - Décision affectation AC et intérims DDETS 22 -
6 août 2024 (8 pages) Page 3
DDFIP 22 /
22-2024-08-05-00005 - Délégation générale Trésorerie
Hospitaliere
05-08-2024 (2 pages) Page 12
22-2024-08-05-00006 - Délégation spéciale Trésorerie
Hospitalière 05-08-2024 (1 page) Page 15
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2024-07-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2024
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à
l'autorisation environnementale relative au réaménagement des quais
du Léguer sur la commune de LANNION (6 pages) Page 17
2
DDETS 22
22-2024-08-06-00007
Décision affectation AC et intérims DDETS 22 - 6
août 2024
DDETS 22 - 22-2024-08-06-00007 - Décision affectation AC et intérims DDETS 22 - 6 août 2024 3
MINISTEREDU TRAVAILDE LA SANTEET DES SOLIDARITESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités









Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités
de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Côtes d'Armor


LA DIRECTRICE RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DE BRETAGNE



La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Bretagne

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants ;

Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploi, de l'insertion,
du ministre des Solidarités et de la santé en date du 25 mars 2021 confiant l'emploi de directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne à Madame Véronique DESCACQ à compter du 1er avril 2021 ;
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Annie GUYADER en qualité de
Directrice de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du département des Côtes d'Armor à
compter du 1er avril 2021 ;

Vu la décision de la directrice de la DREETS Bretagne du 27 novembre 2023 relative à la localisation et à la délimitation
des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail des directions départementales de l'emploi, du travail et
des solidarités de Bretagne ;

Vu la décision de la Directrice de la DREETS Bretagne du 1er juillet 2024, relative à l'affectation des agents de la DDETS
des Côtes d'Armor dans les unités de contrôle et gestion des intérims ;

DECISION


Article 1er : Responsables d'unité de contrôle

Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Côtes d'Armor les agents suivants :
La responsable de l'unité de contrôle OUEST est : Madame Anne-Gaëlle DARCHY
La responsable de l'unité de contrôle EST est : Monsieur Germain CORTYL



Article 2 : Sections d'inspection du travail de la DDETS des Côtes d'Armor
Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la législation
du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant les unités de contrôle du
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département des Côtes d'Armor.


Unité de contrôle Est : 1-3 Boulevard Edouard Prigent – CS 2248 – 22022 SAINT-BRIEUC CEDEX 1

Section Nom et prénom de l'agent Grade Téléphone secrétariat
EA1 VALET Céline Inspectrice du travail 02 21 27 34 35
EA2 et
commune
de Créhen
et de
Plancoët
FLORENTY François Inspecteur du travail 02 21 27 34 35
EA3
et
commune
de Plaintel
Vacante 02 21 27 34 35
E4 SOUFFLET Delphine Inspectrice du Travail 02 21 27 34 36
E5 FARAVARI Christine Inspectrice du Travail 02 21 27 34 35
E6 Vacante 02 21 27 34 36
E8 MEHEUT Alain Inspectrice du travail 02 21 27 34 36
E9 MOIZAN Anne Inspectrice du travail 02 21 27 34 36


Unité de contrôle OUEST : 1-3 Boulevard Edouard Prigent – CS 2248 – 22022 SAINT-BRIEUC CEDEX 1

Section Nom et prénom de l'agent Grade Téléphone secrétariat
O1 Vacante 02 21 27 34 25
O2 Alexis CARO Inspecteur du Travail 02 21 27 34 24
O3 CHARBOUILLOT Bastien Inspecteur du travail 02 21 27 34 25
O4 CHAUVEL-HERVE Carine Inspectrice du Travail 02 21 27 34 25
O5 HANOUET Bruno Contrôleur du travail 02 21 27 34 25
O6 SOUFFLET Olivier Inspecteur du travail 02 21 27 34 24
O7 TALLEC Sylvaine Inspectrice du travail 02 21 27 34 24
O8 MOREL Dominique Inspecteur du travail 02 21 27 34 24


Article 3 : Pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail

Conformément aux dispositions de l'article R.8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs de décision administrative
relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du travail mentionnés ci-
dessous pour les sections suivantes :
Unité de contrôle Ouest :

Affectation Inspecteur du travail
O5 L'inspecteur/rice de la section O7


Article 4 : Pouvoir de contrôle

Conformément à l'article R. 8122-10 du code du travail, lorsque l'action le rend nécessaire, les agents mentionnés aux
articles 1 et 2 participent aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité départementale à
laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.

A ce titre un contrôleur du travail peut assurer le contrôle d'un établissement situé sur le territoire d'une section d'un
inspecteur du travail, en l'absence ou en cas d'empêchement de ce dernier.

Article 5 : Intérim des responsables d'unités de contrôle

En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des responsables d'unité de contrôle désignés à l'article 1, l'intérim est
organisé selon les modalités ci-après :
- RUC de l'UC EST : RUC de l'UC OUEST
- RUC de l'UC OUEST : RUC de l'UC EST
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En cas d'absence de tout responsable d'unité de contrôle, l'intérim est assuré par le/la responsable du service Mutations
Economiques, ou en cas d'absence ou d'empêchement par le/la responsable du Pôle accompagnement des entreprises
et relations du travail.


Article 6 : Intérim des inspecteurs du travail

En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des agents de contrôle désignés à l'article 2, l'intérim est organisé selon
les modalités ci-après.


6.1 Intérim en l'absence des inspecteurs du travail désignés en application de l'article 2 de la présente décision

L'intérim de la section EA1 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6.

L'intérim de la section EA2 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1.

L'intérim de la section EA3 est assuré par Le Responsable de l'Unité de Contrôle Est, ou en
cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8.

L'intérim de la section E4 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,
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ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4.

L'intérim de la section E5 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6.

L'intérim de la section E6 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4.

L'intérim de la section E8 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3.

L'intérim de la section E9 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E5,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8.


DDETS 22 - 22-2024-08-06-00007 - Décision affectation AC et intérims DDETS 22 - 6 août 2024 7
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L'intérim de la section O1 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6.

L'intérim de la section O2 est assuré par le Responsable de l'Unité de Contrôle Ouest, ou en
cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5.

L'intérim de la section O3 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6.

L'Intérim de la section O4 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4.

L'intérim de la section O6 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,
DDETS 22 - 22-2024-08-06-00007 - Décision affectation AC et intérims DDETS 22 - 6 août 2024 8
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ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1.

L'intérim de la section O7 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3.

L'intérim de la section O8 est assuré par l'inspecteur du travail de la section O6,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9.

Pour le secteur des mines et carrières, l'intérim de la section O8 est assuré par l'inspecteur du travail de la section EA1,
puis en suivant l'ordre des intérims de la section O8 ;

Pour le secteur des mines et carrières, l'intérim de la section EA1 est assuré par l'inspecteur du travail de la section O8,
puis en suivant l'ordre des intérims de la section EA1 ;


6.2 Intérim en l'absence des inspecteurs désignés en application de l'article 3 de la présente décision

En cas d'absence de l'agent de contrôle en charge des décisions administratives de la section O5, l'intérim est assuré
par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2.





DDETS 22 - 22-2024-08-06-00007 - Décision affectation AC et intérims DDETS 22 - 6 août 2024 9
7


6.3 Intérim et absence des Contrôleurs du travail mentionnés à l'article 2 au sein de la DDETS

En cas d'absence ou d'empêchement des contrôleurs du travail, l'intérim est assuré par les inspecteurs du travail en
charge des décisions administratives mentionnés à l'article 3 et en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci par
les inspecteurs du travail en charge de leur intérim selon l'ordre défini à l'article 6 point 2.


6.4 Intérim et absence d'un agent de contrôle mentionnés à l'article 2 au sein de la DDETS

En cas d'absence prolongée d'un agent (vacance de poste, arrêt de longue durée, formation…) l'intérim est assuré
selon les dispositions prévues par les articles 6.1 et 6.2 avec un roulement de deux mois en évitant les doubles intérims.
En cas d'empêchement de l'inspecteur du travail en charge de l'intérim, l'intérim est assuré par l'agent en charge du
rang suivant.


Article 7 : Intérim et absence des inspecteurs du travail mentionné à l'article 2 au sein de la direction départementale.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané des inspecteurs du travail faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré
selon les modalités fixées à l'article 6, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle à laquelle est affecté
l'inspecteur du travail, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par l'agent chargé de son intérim, tel que prévu à
l'article 5.


Article 8 : Précisions sur la délimitation des sections

Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté régional du 31 août 2023,

Section EA1
L'établissement suivant relève de la section O3 :
MSA 12 rue de Paimpont 22025 SAINT-BRIEUC Cedex 1

Section EA3
L'établissement suivant relève de la section O8 :
VITAL CONCEPT Très le Bois 22600 LOUDEAC

Section E6
L'établissement suivant relève de la section E4 :
NEOLAIT rue des moulins 22950 Trégueux

Section E8
Les établissements suivants relèvent de la section EA2 :
Ensemble des établissements de LA POSTE de la section E8, sauf CENTRE DE TRI sur la commune de Saint-Brieuc

L'établissement suivant relève de la section E6 :
CENTRE DE TRI de LA POSTE rue Buffon 22000 SAINT-BRIEUC

Section E9
L'établissement suivant relève de la section E5 :
CORDON ELECTRONICS ZA des Alleux 22100 TADEN

Section O3
L'établissement suivant relève de la section EA1 :
URSSAF 4 rue Villiers de l'Isle Adam 22197 PLERIN Cedex

Section O8
Les établissements suivants relèvent de la section EA3 :
SERMIX Zone Industrielle rue de Calouet 22600 Loudéac
EFA (ENTREPOTS FRIGORIFIQUES DE L'ARGOAT) Zone industrielle Montplaisir 22600 LOUDEAC

Les établissements suivants relèvent de la section O3 :
GEANT CASINO et ensemble de la Galerie Marchande Rond-Point Pablo Néruda 22000 Saint-Brieuc
ARAVIE rue de Paimpont 22000 Saint-Brieuc
MIDAS Rond-Point Pablo Néruda 22000 Saint-Brieuc

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Article 9 : La présente décision abroge et remplace la décision du 1er juillet 2024, relative à l'affectation des agents de
contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Côtes d'Armor.


Article 10 : La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Bretagne et la
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor sont chargées de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Côtes
d'Armor.


Fait à Cesson Sévigné, le 6 août 2024


La Directrice régionale,

Véronique DESCACQ
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DDFIP 22
22-2024-08-05-00005
Délégation générale Trésorerie Hospitaliere
05-08-2024
DDFIP 22 - 22-2024-08-05-00005 - Délégation générale Trésorerie Hospitaliere
05-08-2024 12
REPUBLIQUE 'FFRANÇAISE \ - ;LibertéÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale des Finances PubliquesDirection départementale des finances publiquesdes Côtes d'Armor
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURELe comptable, responsable de la Trésorerie Hospitalière des Côtes d'Armor,Vu l'article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire desentreprises ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatlves à la Direction Généraledes Finances Publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale desFinances Publiques ;- Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable pubhque etnotamment son article 16 ; ARRETEArticle 1 - Déle'gatioh. de signature est donnée à Mme Emilie LE BIHAN, Mme Lydie MEROT et- Nicolas DALONGEVILLE, Inspecteurs des Finances Publiques, adjoints au responsable de la trésorerieHospitalière des Côtes d'Armor, à l'effet de signer : '1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarationsde créances, ainsi que pour ester en Justlce2°) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet :1°) de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et lesdéclarations de créances, ainsi que pour ester en justice.2°) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des tltres quittances et pièces Justlficatlves prescritespar les règlements.3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titreque ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui estconfiée.4°) d'opérer à la direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites eten retirer récépissé à talon.5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées parl'administration. '6°) de le représenter auprès des agents de La Poste pour toute opération,7°) de signer les virements de gros montants et/ou urgents, de signer les virements internationaux, leschèques sur le Trésor, les ordres de paiement et de le représenter auprès de la Banque de France,
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aux agents désignés ci-apres
Nom et prénom GradeM DALONGEVILLE Nicolas Inspecteur des Finances Publiques —Mme LE BIHAN Emilie Inspectrice des Finances PubliquesMme MEROT Lydie Inspectrice des Finances PubliquesMme KUSSEL Sandrine ' Contrôleuse Principale des Finances PubliquesMme LE TOUZE MARYVONNE __ Contrôleuse Principale des Finances PubliquesMme TOULLEC Isabelle . Contrôleuse Principale des Finances PubliquesMme TALLEC Christine _ _ Contrôleuse Principale des Finances Publiques
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture des Côtesd' Armor. -
" À SAINT-BRIEUC, le 05/08/2024
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DDFIP 22
22-2024-08-05-00006
Délégation spéciale Trésorerie Hospitalière
05-08-2024
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&—
REPUBLIQUE : | | !FRANCAISE ' | FINANCES PUBLIQUES —LibertéÉgalitéFraternité
Direction Générale des Finances PubliquesDirection départementale des finances publiques" des Côtes d'Armor
DELEGATION SPECIALE DE SIGNA_TUREVu l'article L 622-24 du code de commerce relatlf au redressement et à la liquidation judiciaire desentreprises ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant d1verses dlsposmons relatives a la Direction Généraledes Finances Publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services deooncentres de la Direction Générale desFinances Publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestlon budgetalre et comptable publlque etnotamment son article 16,Je soussigné FOUVILLE, Stéphane, comptable, responsable de la Trésorerie Hospitaliére des Côtesd'Armor, déclare constituer pour mandataire spe01a1 LE BIHAN Emilie, Inspectrlce des Finances'Pubhques à l'effet :- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre quece soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée.- d'exercer toutes poursuites.- de 51gner les déclarations de créances et d'ester en justice en cas de procédures collectlves et autres actesnécessaires au bon deroulement desdites procédures.- d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites parles réglements.- d'opérer à la dlrectlon départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites eten retirer receplsse à talon.- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandees parl'administration.- de le représenter auprès des agents de La Poste pour toute opération,- de signer les virements de gros montants et / ou urgents, les virements 1nternat1onaux les cheques sur leTrésor, les ordres de paiement et de le représenter auprès de la Banque de France.La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratif de la Préfecture des Côtes d'Armor.Fait à SAINT-BRIEUC, le 05/08/2024Signature du délégataire Signature du déléguant
Emilee LE GinAN
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DDTM 22
22-2024-07-30-00003
Arrêté préfectoral du 30 juillet 2024 prescrivant
l'ouverture d'une enquête publique préalable à
l'autorisation environnementale relative au
réaménagement des quais du Léguer sur la
commune de LANNION
DDTM 22 - 22-2024-07-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à
l'autorisation environnementale relative au réaménagement des quais du Léguer sur la commune de LANNION 17
PREFET ' L- ;DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publiquepréalable à l'autorisation environnementalerelative au réaménagement des quais du LéguerCommune de LANNION' Le Préfet des Côtes d'ArmorChevalier de la Légion d''HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement ;Vu l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées àassurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisionssusceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ;Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 et les décrets n® 2017-81 et 2017-82 du26 janvier 2017 relatifs à l'autorisation environnementale ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;' Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale, n° B-240228-223352-327-010,téléversé par la commune de LANNION les 28 février 2024 (dossier initial) et 19 juillet 2024(compléments) relatif au réaménagement des quais du Léguer sur la commune deLANNION ;Vu la décision du Tribunal administratif de RENNES en date du 9 juillet 2024 désignantM. Christian ROBERT en tant que commissaire enquêteur ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22. M Prefet22
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l'autorisation environnementale relative au réaménagement des quais du Léguer sur la commune de LANNION 18
ARRÊTE :Article 1°": Objet de I'enquéte publiqueIl est procédé, dans les formes prescrites par le code de l'environnement, à une enquétepublique préalable à l'autorisation environnementale relative au reamenagement desquais du Léguer sur la commune de LANNION.L'autorisation environnementale comporte une autorisation au titre de la loi sur l'eau, enapplication de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, au titre de la rubrique 4.1.2.0(travaux en contact avec le milieu marin) définie par l'article R. 214-1 du même code.Article 2 : Dates et lieu de I'enquéte publiqueCette enquête, d'une durée de 33 jours, se déroule du lundi 26 août 2024 (9 h 00) jusqu'auvendredi 27 septembre 2024 (17 h 00).Le siège de cette enquête est fixé en mairie de LANNION : place du Général Leclerc22303 LANNION.Article 3 : Constitution du dossier d'enquéte publiqueLe dossier d'enquête publique contient :e pièce A - Résumé non technique ;e pièce B- Étude d'impact ;« pièce C - Annexe : plan complet ;e pièce D- Étude hydraulique ; |e pièce E - Étude d'incidence NATURA 2000 ;e pièce F - Avis de l'Agence régionale de santé (ARS) du 12 avril 2024 ;e pièce G- Avis délibéré de l'autorité environnementale du 11 juillet 2024 ;e pièce H - Mémoire en réponse à'l'avis de l'autorité environnementale.Article 4 : Dépôt et consultation du dossierLe dossier d'enquête publique (format papier) ainsi qu'un registre d'enquête publique sontdéposés, pendant toute la durée de l'enquête, en mairie de LANNION, afin que chacunpuisse en prendre connaissance et consigner ses observations et propositions sur leditregistre, aux jours et heures habituels d'ouverture au public.Le dossier est également consultable, pendant toute la durée de lenquete sur un posteinformatique, situé en mairie de LANNION.Le dossier peut également être consulté sur le site internet de la commune de LANNION(https://www.lannion.bzh/index.php/rives-du-leguer-repenser-les-usages-autour-de-la-riviere) durant toute la durée de I'enquéte publique.
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l'autorisation environnementale relative au réaménagement des quais du Léguer sur la commune de LANNION 19
Le public peut pendant la durée de cette enquéte publique :- prendre connaissance du dossier en mairie de LANNION aux heures habituellesd'ouverture au public ;< formuler ses observations ou propositions :- soit sur le registre d'enquéte mis à sa disposition en mairie de LANNION ;- soit par courrier adressé à l'attention du commissaire enquêteur à la mairiede LANNION en mentionnant sur l'enveloppe : |« M. le Commissaire enquéteur - Mairie de LANNION - Place du GénéralLeclerc - 22303 LANNION ».Ces observations ou propositions seront versées au registre d'enquêtedéposé dans cette mairie ;- soit par voie électronique à la DDTM des Côtes-d'Armor (adresse courriel :ddtm-se-enquetepublique@cotes-darmor.gouv.fr).Ces observations ou propositions seront accessibles sur le site internet de lacommune de LANNION (https://www.lànnion.bzh/index.php/rives-du-leguer—repenser-les-ùsages-autour-de-la-riviere) et versées au registre d'enquêtedéposé au siège d'enquête.Article 5 : Commissaire enquêteur et permanencesM. Christian ROBERT est désigné en qualité de commissaire enquêteur.Il recevra en personne les observations du public, à la mairie de LANNION, sièged'enquête : |- le lundi 26 août 2024 de 9 h 00 à 12 h 00, premier jour d'enquéte ;= le jeudi 12 septembre 2024 de 9h 00 à12 h 00 ;- le vendredi 27 septembre 2024 de 14 h 00 à 17 h 00, dernier jour d'enquéte.Article 6 : Publicité de I'enquéte publiqueLes habitants de LANNION ainsi que toute personne intéressée par cette enquétePublique sont prévenus de l'ouverture de cette enquête, quinze jours au moins avant ledébut de l'enquête, par voie d'affichage à la mairie de LANNION.L'accomplissement de cet affichage sera certifié par le maire de la commune deLANNION.La mairie de LANNION doit, à ses frais, imprimer l'avis d'enquéte publique sur format A2(fond jaune), et l'afficher à proximité des travaux faisant l'objet de la présente demande,en étant visible et lisible de la voie publique, et ce, quinze jours avant le début del'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
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l'autorisation environnementale relative au réaménagement des quais du Léguer sur la commune de LANNION 20
Cet avis est inséré par la préfecture des Côtes-d'Armor (DDTM), en caractères apparents,quinze jours au moins avant le début de l'enquête, dans les journaux Ouest-France etLe Télégramme (éditions des Côtes-d'Armor), aux frais de la mairie de LANNION etrappelé dans les huit premiers jours de l'enquête dans ces mêmes journaux.Cet avis d'enquéte est également mis en ligne, au moins quinze jours avant le début del'enquête et pendant au moins toute la durée de celle-ci :- sur le site internet de la mairie de LANNION (https://www.lannion.bzh/index.php/rives-du-leguer-repenser-les-usages-autour-de-la-riviere) ;- sur le site internet des services de l'État en Cotes-d'Armor (www.cotes-darmor.pref.gouv.fr à la rubrique « Publications - Enquêtes publiques »)Article 7 : Rapport et conclusions du commissaire enquêteurLe registre d'enquête, à feuillets non mobiles, sera clos et signé par le commissaireenquêteur.Après la clôture de l'enquéte, le commissaire enquêteur rencontrera sous huitaine lepétitionnaire et lui communiquera les observations écrites et orales formulées durantl'enquête publique, celles-ci étant consignées dans un procès-verbal, en l'invitant àproduire, dans un délai de quinze jours, un mémoire en réponse.Le commissaire enquêteur, après avoir entendu toute personne qu'il lui paraîtra utile deconsulter, établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête, examinera lesobservations recueillies et consignera, dans une présentation séparée, ses conclusionsmotivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables auprojet.Dans le délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquéte, le commissaireenquêteur transmettra au préfet des Côtes-d'Armor (DDTM - service environnement)l'exemplaire du dossier d'enquête déposé à la mairie de LANNION (siège d'enquête)accompagné du registre d'enquête tenu à la disposition du public à la mairie deLANNION, ainsi que des pièces annexes éventuelles, avec son rapport et ses conclusionsmotivées. Il enverra simultanément une copie du rapport et de ses conclusions motivéesau président du Tribunal administratif de RENNES.Ce délai pourra être prorogé sur demande argumentée du commissaire enquêteur etaprès avis de la mairie de LANNION.La préfecture des Côtes-d'Armor (DDTM) adresse une copie du rapport et des conclusionsdu commissaire enquêteur à la commune de LANNION, pour y être tenue à la dispositiondu public pendant un an à compter de la date de clôture de cette enquête.Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'Étaten Côtes-d'Armor (www.cotes-darmor.pref.gouv.fr à la rubrique « Publications - Enquêtespubliques »), pendant un an.
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Article 8 : CommunicationLe présent arrêté est adressé à la commune de LANNION, au commissaire enquéteur et auTribunal administratif de RENNES.Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de lamer et le maire de la commune de LANNION sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le § G JUIL. 2024
Le Préfet,Stéphane ROUVE<. ——
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