YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2024-372
PUBLIÉ LE 22 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Yonne /
89-2024-11-12-00003 - DDETSPP-SIPE-2024-0389 d'un organisme de services
à la personne (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires de l'Yonne /
89-2024-11-08-00002 - Arrêté n° DDT-SEE-2024-0061 mettant en
demeure la commune de L'ISLE-SUR-SEREIN de respecter les dispositions
définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à
l'assainissement des agglomérations, pour le système d'assainissement
de son bourg (3 pages) Page 6
89-2024-11-20-00003 - Arrêté n° DDT/URN/2024/0024 portant
prescription du plan de prévention des risques de mouvement de terrain
(chute de blocs et éboulement de masse et cavités) sur le territoire de
la commune de LAROCHE-SAINT-CYDROINE (5 pages) Page 10
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2024-11-12-00002 - Arrêté DDT/USR/2024/0086 du 12/11/2024
autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur
la rivière Yonne. (3 pages) Page 16
Direction départementale des territoires de l'Yonne / SEFREN
89-2024-11-14-00003 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0060
faisant
opposition au titre de la procédure de déclaration visée
à
l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant le projet
de centrale photovoltaïque sur la commune de Ligny-le-Châtel (3 pages) Page 20
2
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-11-12-00003
DDETSPP-SIPE-2024-0389 d'un organisme de
services à la personne
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-11-12-00003 -
DDETSPP-SIPE-2024-0389 d'un organisme de services à la personne 3
T k Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,PREFET des Solidarités et de la Protection des PopulationsDE L'YONNE .
L'isgterisite
Pôle travail emploi et solidaritésService insertion professionnelle et emploiAffaire suivie par : Laurence BoninTél : 03.86.72.70.20ddetspp-sap@yonne.gouv.fr
Récépissé de déclarationN° DDETSPP-SIPE-2024-0389d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP903813434Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CIECHELSKI VALENTIN, 2 rue de la liberté89000 Auxerre, le 03 septembre 2024;
Le préfet du YonneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duYonne , le 08 novembre 2024 par M. Ciechelski Valentin en qualité de dirigeant, pour l'organismeCIECHELSKI VALENTIN dont l'établissement principal est situé 2 rue de la liberté 89000 Auxerre etenregistré sous le N° SAP903813434 pour les activités suivantes :- Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale. '
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. 'll/ll7DDETSPP : 3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre - Tél : 03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-11-12-00003 -
DDETSPP-SIPE-2024-0389 d'un organisme de services à la personne 4
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupres service instructeur de laDDETSPP de l'Yonne -3 rue Jehan Pinard - 89000 AUXERRE ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 rue d'Assas 21000 DIJON peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Fait à Auxerre, lè 12 novembre 2024
Pour le Préfet et par subdélégation de la directricedépartementale, de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations,Le chef du service insertion professionnelle et emploi
Latlrenée BONIN
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-11-12-00003 -
DDETSPP-SIPE-2024-0389 d'un organisme de services à la personne 5
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-11-08-00002
Arrêté n° DDT-SEE-2024-0061 mettant en
demeure la commune de L'ISLE-SUR-SEREIN de
respecter les dispositions définies par l'arrêté
ministériel du 21 juillet 2015 relatif à
l'assainissement des agglomérations, pour le
système d'assainissement de son bourg
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-11-08-00002 - Arrêté n° DDT-SEE-2024-0061 mettant en demeure la
commune de L'ISLE-SUR-SEREIN de respecter les dispositions définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à l'assainissement
des agglomérations, pour le système d'assainissement de son bourg
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PREFET Direction départementaleDE L'YONNE des territoires
Fraternité
Arrêté n° DDT-SEE-2024-0061mettant en demeure la commune de L'ISLE-SUR-SEREINde respecter les dispositions définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015relatif à l'assainissement des agglomérations,pour le système d'assainissement de son bourgLe Préfet de l'Yonne,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-6 et L. 171-8 ;VU la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eauxrésiduaires-urbaines dites « Directive Eaux Résiduaires Urbaines » ;VU la directive européenne n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour unepolitique communautaire dans le domaine de l'eau ; 'VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie 2022-2027 approuvé le 23 mars 2022 ;VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0358 du 25 août 2022 donnant délégation de signature àMadame Pauline GIRARDOT, Secrétaire générale de la préfecture de l"Yonne à compter du 29 août2022;VU l'arrêté n° DDT/SEE/2020/0038 en date du 28 septembre 2020 mettant en demeure la communede L'ISLE-SUR-SEREIN de respecter les dispositions définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015relatif à l'assainissement des agglomérations, pour son système d'assainissement en engageant uneétude d'un schéma directeur d'assainissement ;VU le courrier du 3 novembre 2022, signifiant la non-conformité du système d'assainissement de'L''ISLE-SUR-SEREIN au titre de l'année 2021 ;VU le rapport de manquement administratif n° 2023/DDT/SEE/089/R0O56 établi par l'agent decontrôle de la Direction Départementale des Territoires de l'Yonne en date du 25 septembre 2023concernant la conformité annuelle du système d'assainissement prononcé par la Direction
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 1/3Mel : ddt@yonne.gouvfr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-11-08-00002 - Arrêté n° DDT-SEE-2024-0061 mettant en demeure la
commune de L'ISLE-SUR-SEREIN de respecter les dispositions définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à l'assainissement
des agglomérations, pour le système d'assainissement de son bourg
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Départementale des Territoires pour I'année 2022 au titre de l'article 22 de l'arrêté ministériel du 21juillet 2015 modifié par arrêté du 31 juillet 2020 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à I'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou egale à 1,2 kg/j de DBOs5;conformémentà l'article L. 171-6 du Code de l'environnement;VU le schéma directeur d'assainissement de la commune de L'ISLE-SUR-SEREIN réalisé par le bureaud'étude SPEE et finalisé en 2023, mettant en évidence les défaillances du système d'assainissementde ladite commune et Ses impacts sur la qualité du Serein et proposant des solutions pour saréhabilitation ;VU la délibération du 1" décembre 2023 du conseil municipal de L'ISLE-SUR-SEREIN concernant lestravaux prévus suite au schéma directeur d'assainissement susmentionné et accordantl'engagement d'une phase de travaux pour la mise en séparatif totale du réseau de collecte deseaux usées du bourg;CONSIDERANT les non-conformités du système d'assainissement de L'ISLE-SUR-SEREIN constatéesen 2019, 2021 et 2022 ;CONSIDÉRANT que face aux constats exposés précédemment et en application des dispositionsde l'article L171-8 du Code de l'environnement, il convient de garantir la protection des intérêtsvisés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement et de faire de respecter les dispositions del'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé, en fixant à la commune de I'ISLE-SUR-SEREIN desdispositions visant le retour à la conformité de son système d'assainissement ;CONSIDÉRANT que Monsieur le maire de L'ISLE-SUR-SEREIN n'a émis aucune observation quant auprojet d'arrêté préfectoral de mise en demeure qui lui a été transmis par le courrier du 19 juillet2024;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de l"Yonne ;
ARRÊTE
Article 1 - Mise en demeure et délais de mise en œuvreLa commune de L'ISLE-SUR-SEREIN est tenue, pour son système d'assainissement collectif, de le :Mettre en conformité avec les prescriptions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé ;» Rendre compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassinSeine-Normandie en vigueur notamment l'objectif de l'atteinte du bon état des masses d'eaux.
\Pour cela, elle est mise en demeure de :* Au plus tard le 1" février 2025, transmettre aux services de la Direction Départementale desTerritoires de l"Yonne la restitution des études préalables et parcellaires pour les travaux de miseen séparatif;- Au plus tard le 1" juillet 2025, recruter un maître d'œuvre en charge de la réalisation des travauxde mise en séparatif du réseau d'assainissement ; '* Au plus tard le 1" mars 2026, transmettre à la Direction Départementale des Territoires del'Yonne l'ordre de service de démarrage des travaux de mise en séparatif du réseaud'assainissement.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-11-08-00002 - Arrêté n° DDT-SEE-2024-0061 mettant en demeure la
commune de L'ISLE-SUR-SEREIN de respecter les dispositions définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à l'assainissement
des agglomérations, pour le système d'assainissement de son bourg
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Article 2 - Dispositions transitoiresLa commune de L'ISLE-SUR-SEREIN doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à éviter toutimpact de son système d'assainissement sur le milieu naturel.En cas d'aggravation de la situation et/ou d'un constat d'une pollution du milieu naturel par lesystème d'assainissement de la commune, de nouvelles dispositions pourront être prises.Article 3 - SanctionsDans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté ne serait pas satisfaitedans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraientêtre engagées, il pourra être pris à l'encontre de M. le maire de la commune de L'ISLE-SUR-SEREINles mesures de police prévues au Il de l'article L171-8 du Code de l'environnement.
Article 4- ExécutionMadame la secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne et Madame la directrice départementaledes Territoires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont la copie sera adressée à M. lePrésident de la communauté de communes de la Vanne et du pays d'Othe.
Fait à Auxerre, lePour le Préfet et par délégation,La Sous-préfète,Secrétaire générale
Pauline GIRARDOT
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchiqueauprès du ministre chargé de I'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux moisfait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifterritorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en casde décision expliciteà compter de sa notification.— soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement competent Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-11-08-00002 - Arrêté n° DDT-SEE-2024-0061 mettant en demeure la
commune de L'ISLE-SUR-SEREIN de respecter les dispositions définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à l'assainissement
des agglomérations, pour le système d'assainissement de son bourg
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-11-20-00003
Arrêté n° DDT/URN/2024/0024 portant
prescription du plan de prévention des risques
de mouvement de terrain (chute de blocs et
éboulement de masse et cavités) sur le territoire
de la commune de LAROCHE-SAINT-CYDROINE
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-11-20-00003 - Arrêté n° DDT/URN/2024/0024 portant prescription du
plan de prévention des risques de mouvement de terrain (chute de blocs et éboulement de masse et cavités) sur le territoire de la
commune de LAROCHE-SAINT-CYDROINE
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EnPRÉFET | entDE 'YONNE des territoiresLibertéKgalitéFraterinité
Direction départementale
Arrêté n° DDT/URN/2024/0024portant prescription du plan de prévention des risques de mouvement de terrain (chute de blocs etéboulement de masse et cavités) sur le territoire de la commune de Laroche saint-CydroineLe Préfet de l'Yonne,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L122-4 à L122-11, L562-1 à L562-8-1, R122-17 àR122-18 et R562-1 à R562-11,Vu le code de l'urbanisme,Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L221-2 etsuivants,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat danis les régions et départements,Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal Jan, préfet de |"Yonne,installé dans ses fonctions le 04 avril 2022,Vu l'étude de caractérisation des aléas chute de blocs réalisée sur la rue Emile Tabarant surplombéepar une falaise rocheuse,Vu l'étude géotechnique de conception ayant déterminé les mesures de prévention et de protection àréaliser,Considérant l'exposition au risque de chutes de bloc et éboulement de masse des personnes et desbiens situés rue Emile Tabarant, '
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00www.yonne.gouv.fr1/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-11-20-00003 - Arrêté n° DDT/URN/2024/0024 portant prescription du
plan de prévention des risques de mouvement de terrain (chute de blocs et éboulement de masse et cavités) sur le territoire de la
commune de LAROCHE-SAINT-CYDROINE
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Considérant qu'afin de protéger les vies humaines et les biens exposés aux risques naturels, il convientnotamment de délimiter les terrains sur lesquels l'occupation ou l'utilisation doit être réglementée dufait de leur exposition au risque de mouvement de terrain et de prescrire les mesures de prévention etde protection adaptées,Considérant la nécessité d'informer la population et particulièrement les propriétaires fonciers et lespétitionnaires de l'espace réglementé sur les risques de mouvement de terrain (chute de blocs etéboulement de masse),
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
" ARRÊTE
Article 1 :Le plan de préventiondes risques de mouvement de terrain (chute de blocs et éboulement de masseet cavités) est prescrit sur la commune de Laroche Saint-Cydroine.Article 2:Le périmètre mis à l'étude comprend les parcelles bâties et non bâties situées rue Emile Tabarant ainsique la falaise rocheuse et les parcelles agricoles surplombant cette dernière. Ce périmètre est délimitéconformément au plan annexé au présent arrété.Article 3 : _Le risque étudié est le risque mouvement de terrain (chute de blocs et éboulement de masse) lié àl'instabilité de la falaise rocheuse surplombant la rue Emile Tabarant et à la présence de cavités.Article 4 :La direction départementale des territoires de l'Yonne est chargée d'instruire et d'élaborer le plan deprévention des risques de mouvement de terrain (chute de blocs et éboulement de masse et cavités).Article 5 :Le projet de plan de prévention des risques susvisé sera soumis à l'autorité environnementale pourexamen au cas par cas conformément aux articles R122-17 et R122-18 du code de l'environnement.Article 6 :Sont associés à l'élaboration du plan de prévention des risques susvisé , la commune de Laroche-Saint-Cydroine, l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont le territoire est inclus entout ou partie dans le périmètre du projet du plan, la chambre d'agriculture, le centre régional de lapropriété forestière et le conseil départemental de l"Yonne.L'association et la concertation porteront sur l'évaluation des aléas et des enjeux et leur cartographieainsi que l'élaboration du zonage réglementaire et du règlement, et le cas échéant sur l'évaluationenvironnementale. Cette association et-cette concertation seront réalisées sous forme de réunionsassociant l'ensemble des acteurs susvisés.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-11-20-00003 - Arrêté n° DDT/URN/2024/0024 portant prescription du
plan de prévention des risques de mouvement de terrain (chute de blocs et éboulement de masse et cavités) sur le territoire de la
commune de LAROCHE-SAINT-CYDROINE
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Article 7 :Les modalités de concertation avec le public seront mises en œuvre de la façon suivante :- l'avancement des travaux sera consultable sur le site internet des services de l'état tout au long del''élaboration du plan (www.yonne.gouv.fr) '-les documents seront communiqués à la commune au fur et à mesure de leur élaboration.Il sera réalisé 2 réunions publiques d'information de la population. Les observations du public pourrontêtre recueillies soit en mairie, soit par courrier électronique adressé à ¢risques &yonne.gouv.fr . Le bilan de la concertation sera réalisé et mis à disposition du pUb|lC dans lamairie concernée ainsi qu'au commissaire enquêteur.Article 8 :Préalablement à l'enquête publique, le projet de plan de prévention des risques naturels prévisiblessera soumis à l'avis du conseil municipal de la commune de Laroche Saint Cydroine et des organesdélibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l'élaborationdes documents d'urbanisme dont le territoire est couvert, en tout ou partie, par le plan.Si le projet de plan contient des mesures de prévention des incendies de forêt ou de leurs effets ou desmesures de prévention, de protection et de sauvegarde relevant de la compétence des départementset des régions, ces dispositions sont soumises à l'avis des organes délibérants de ces collectivitésterritoriales. Les services départementaux d'incendie et de secours intéressés sont consultés sur lesmesures de prévention des incendies de forêt ou de leurs effets.Si le projet de plan concerne des terrains agricoles ou forestiers, les dispositions relatives à ces terrainssont soumises à l'avis de la chambre d'agriculture et du centre national de la propriété forestière.Article 9 :Le projet de plan sera soumis à enquête publique dans les formes prévues par les articles R123-1à R123-27 du code de l'environnement.Article 10:Le présent arrêté est notifié au maire de la commune de Laroche-Saint-Cydroine compétent pourl'élaboration des documents d'urbanisme dont le territoire est inclus en tout ou partie dans lepérimètre du projet de plan.Article 11 : _Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Yonne et affichéaux lieux habituels d'affichage, et éventuellement en tout autre lieu à la mairie de Laroche-Saint-Cydroine ainsi que dans les mairies et au siège de l'établissement public de coopérationintercommunale concerné.Un avis mentionnant cet affichage sera inséré par les soins de la direction départementale desterritoires de l'Yonne aux frais de I'Etat en caractères apparents dans un journal diffusé dans ledépartement.Article 12 :L'approbation du plan de prévention des risques mouvement de terrain et chutes de blocs sur lacommune de Laroche-Saint-Cydroine, doit intervenir dans un délai de trois ans. Ce délai estprorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstancesl'exigent, notamment pour prendre en. compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée desconsultations.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-11-20-00003 - Arrêté n° DDT/URN/2024/0024 portant prescription du
plan de prévention des risques de mouvement de terrain (chute de blocs et éboulement de masse et cavités) sur le territoire de la
commune de LAROCHE-SAINT-CYDROINE
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Article 13:La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des territoires del'Yonne, le maire de Laroche-Saint-Cydroine, le colonel, commandant le groupement de gendarmeriede |"Yonne sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
Délais et Voies de recours :Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naitre unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite àcompter de sa notification. _- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet wvw.teicrecours.ii
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plan de prévention des risques de mouvement de terrain (chute de blocs et éboulement de masse et cavités) sur le territoire de la
commune de LAROCHE-SAINT-CYDROINE
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-11-20-00003 - Arrêté n° DDT/URN/2024/0024 portant prescription du
plan de prévention des risques de mouvement de terrain (chute de blocs et éboulement de masse et cavités) sur le territoire de la
commune de LAROCHE-SAINT-CYDROINE
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-11-12-00002
Arrêté DDT/USR/2024/0086 du 12/11/2024
autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de
la police de navigation sur la rivière Yonne.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-11-12-00002 - Arrêté DDT/USR/2024/0086 du 12/11/2024 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 16
ExnPREFETDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
Arrêté n° DDT/USR/2024/0086autorisant l'utilisation de la voie d'eauau titre de la police de la navigationLe Préfet de l'Yonne,
VU le code des transports ;VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure;VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1993 portant règlement de Police de la Navigation de plaisancesurla rivière Yonne ;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police denavigation intérieure;VU la demande de Monsieur le maire de JOIGNY, en date du 23 octobre 2024;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/ 2024/0030 du'7 février 2024 donnant délégationde signature à Madame Manuella INES, directrice départementale des Territoires de l'Yonne;VU l'arrêté n°DDT/DIR//2024-001 du 27 mars 2024 donnant subdélégation de signature à MFrédéric LETOURNEAU chef du Service Habitat, Bâtiment et Sécurité de la directiondépartementale des territoires de l'Yonne; 'VU l'avis favorable, assorti de prescriptions, du Chef de Service de l'Unité Territoriale d'Itinérairede l'Yonne des Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la présente manifestation endate du 8 novembre 2024;Considérant que Monsieur le maire de JOIGNY, sollicite une autorisation aux fins d'organiser letir d'un feu d'artifice de noël sur la rivière Yonne ;3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE Cedex _Tél : 03 86 48 41 00 1/3Mel : ddt@vonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-11-12-00002 - Arrêté DDT/USR/2024/0086 du 12/11/2024 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 17
Considérant qu'il y a lieu d'encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diversesprescriptions énoncées ci-apres;'SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de l'Yonne.
ARRÊTE
Article 1 :L'autorisation sollicitée par Monsieur le maire de JOIGNY, d'organiser le tir d'un feu d'artificesur la rivière Yonne à JOIGNY le 30 novembre 2024, entre le PK 30, 200 et le PK 31, 100 - Bief 13-14d'Epizy st Aubin de 20h00 à 20h15 est accordée, sous réserve du respect des prescriptionssuivantes par les participants et organisateurs.Article 2 : ,Le tir du feu d'artifice sera effectué depuis la berge et la commune de JOIGNY informera lespropriétaires des bateaux stationnaires de l'organisation retenue et des prescriptions de sécurité àmettre en œuvre.Article 3 :Le stationnement des bateaux est interdit rive gauche et rive droite le 30 novembre 2024 de08h00à 00h00, du PK 30, 200, au PK 31, 100.Article 4 : :La navigation sera interdite sur les deux rives le 30 novembre 2024 de 17h00 à 00h00 entre les PK30, 200 et le PK 31, 100.Article 5 :Les participants et organisateurs devront se conformer à la signalisation de la voie navigable etaux ordres des agents du service gestionnaire de la voie d'eau.Article 6 :Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de lamanifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir lepersonnel nécessaire.Article 7 :L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de lamanifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelleselle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables.Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présenteautorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité ence qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages quipeuvent être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'unaccident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.Article 8 :La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement l'État,ses représentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptiblesd'être causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d'un accident survenuau cours et à l'occasion de cette dernière.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-11-12-00002 - Arrêté DDT/USR/2024/0086 du 12/11/2024 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 18
Article 9 :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservé.Article 10 :La présente autorisation est délivrée au titre de la police de la navigation et ne préjuge pas desdécisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueurconcernant la tenue de manifestations publiques.Article 11 :Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture de l'Yonne. L'arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis àla batellerie, devront tous trois être clairement affichés au droit de la manifestation parl'organisateur, qui prendra également toutes les dispositions nécessaires pour relayerl'information auprès du public.
Fait à Auxerre, le 12 novembre 2024Pour le préfet, et par délégation,La directrice départementale des territoires del'Yonneet par subdélégationL'adjoint au chef du SHBSJ2 —,Frédéric LETOURNEAU
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Bassins de la Seine »de voies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun ence qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture et dont une copie sera notifiée à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pourinformation à la ou les commune(s) concernée(s).Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sapublication :— soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de l'environnement, de l'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délai dedeux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est demême en cas de décision explicite à compter de sa notification.— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-11-12-00002 - Arrêté DDT/USR/2024/0086 du 12/11/2024 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 19
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-11-14-00003
Arrêté n° DDT/SEE/2024/0060
faisant opposition au titre de la procédure de
déclaration visée
à l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant le projet de centrale photovoltaïque
sur la commune de Ligny-le-Châtel
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-11-14-00003 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0060
faisant opposition au titre de la procédure de déclaration visée
à l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant le projet de centrale photovoltaïque sur la commune de Ligny-le-Châtel
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ExPREFETDE L'YONNEL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
Arrêté n° DDT/SEE/2024/0060faisant opposition au titre de la procédure de déclaration viséeà l'article L.214-3 du code de l'environnementconcernant le projet de centrale photovoltaïque sur la commune de Ligny-le-Châtel
Le Préfet de l'Yonne,
VU la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour unepolitique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le code de l'environnement, notamment les articles L.211-7, L.214-3, R.214-32 à R.214-40-3 ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie 2022-2027en vigueur ;VU le Plan de Gestion des Risques d'Inondation du bassin Seine-Normandie 2022-2027 en vigueur;VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant de l'Armançonapprouvé par arrêté inter-préfectoral du 19 juin 2024;VU l'arrêté de délégation n° PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 en date du 7 février 2024 ;VU le dossier de déclaration loi sur l'eau concernant le projet de centrale photovoltaique sur lacommune de Ligny-le-Châtel, valant déclaration au titre de l'article R.214-1 du Code de l'environnement,déposé par EDF Renouvelables France et considéré complet le 15 avril 2024;VU le récépissé de déclaration loi sur l'eau en date du 15 avril 2024;VU les observations de la Direction Départementale des Territoires de |"Yonne en date du 31 mai 2024 ;VU les compléments d'information apportés par EDF Renouvelables France le 13 août 2024;VU l'avis défavorable de la Commission Locale de l'Eau du bassin versant de l'Armançon en date du 6septembre 2024;VU le projet d'arrêté préfectoral faisant opposition au titre de la procédure de déclaration visée auxarticles L.214-3, R.214-32 et suivants du Code de l'environnement, concernant le projet de centralephotovoltaïque sur la commune de Ligny-le-Châtel, porté à la connaissance d'EDF Renouvelables Franceen date du 3 octobre 2024 ;VU le courriel en date du 24 octobre 2024 exposant les observations d'EDF Renouvelables France sur leprojet d'arrêté d'opposition susvisé ; 1/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-11-14-00003 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0060
faisant opposition au titre de la procédure de déclaration visée
à l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant le projet de centrale photovoltaïque sur la commune de Ligny-le-Châtel
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Considérant que les travaux envisagés sont soumis a déclaration au titre des rubriques 2150 et 3310 dela nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement;Considérant que le projet n'est pas compatible avec larticle 10 du règlement du Schémad'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant de l'Armançon susvisé ;Considérant que les observations d'EDF sur le projet d''arrêté préfectoral d'opposition susvisé, nejustifient pas une suspension de la procédure d'opposition ;Considérant qu'en application de l'article R.214-35 du code de l'environnement, au regard des élémentsci-dessus, il est donc nécessaire de prescrire une opposition au présent dossier de déclarationconcernant le projet de centrale photovoltaïque sur la commune de Ligny-le-Châtel porté par EDFRenouvelables France susvisé ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Opposition à déclarationEn application de l'article L.214-3, Il 2° paragraphe du Code de l'environnement, il est fait opposition àla déclaration présentée par EDF Renouvelables France concernant le projet de centrale photovoltaiquesur la commune de Ligny-le-Chatel, faisant l'objet du dossier susvisé.Article 2 : motivations à l'opposition à déclarationL'arrété inter préfectoral n° PREF-SGAD-BE-2024-0037 en date du 19 juin 2024 portant approbation duSchéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant de l'Armançon, est applicable dès sadate de signature.Le projet doit donc étre compatible avec le SAGE de l'Armançon au moment de la décision finale.En application de l'article 10 du règlement du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux dubassin versant de l''Armançon, le remblai, l'imperméabilisation, la mise en eau et l'assèchement de zoneshumides est interdit à partir de vingt mètres carrés.Cette prescription s'applique notamment à tout nouveau projet d'installation, ouvrages, travaux ouactivités soumis à autorisation ou déclaration au titre de l'article L.214-1 du Code de l'environnement etau titre de la rubrique 3310 de la nomenclature loi sur l'eau ainsi que les Installations Classées pour laProtection de l'Environnement (ICPE).Or, le projet de parc photovoltaïque objet du dossier de déclaration susvisé déposé par EDFRenouvelables France, impacte 5 087m? de zones humides situées dans le bassin versant de l''Armançon.Par ailleurs, la compensation de zone humide ne doit pas être réalisée sur une zone humide offrant déjàdes fonctions de soutien d'étiage, comme pour le cas du site compensation envisagé.Ainsi, ce projet n'est donc pas compatible avec les dispositions de l'article 10 du SAGE du bassin versantde l'''Armançon.Article 3 : voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à |'article R.514-3-1 du Code de l''environnement :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement deI'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deuxmois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
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à l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant le projet de centrale photovoltaïque sur la commune de Ligny-le-Châtel
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2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.A peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le déclarantdoit en application de l'article R.214-36 du Code de l'environnement, saisir préalablement le Préfet enrecours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière d'environnementet de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peut demander à être entendu.Le délai de recours.gracieux est de deux mois à compter de la notification du présent arrété.Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur le recours gracieux du déclarant vaut décision de rejet.L'envoi d'un recours gracieux à l'administration proroge de deux mois le délai de recours contentieuxcontre la décision à compter de la notification de la décision prise sur le recours gracieuxArticle 4 : Publication et information des tiersConformément à l'article R.214-37 du Code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmiseà la mairie de la commune de Ligny-le-Chatel, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de |"Yonnependant une durée d'au moins six mois.Article 5 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la directrice départementale des territoires del'Yonne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié aEDF, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et affiché en mairie de Ligny-le-Chatelpendant une durée minimale d'un mois. Une copie du présent arrêté est adressée pour information auprésident de la commission locale de |'eau du bassin versant de l'Armançon et au servicedépartemental de |'office français pour la biodiversité.
, & MRyFait à Auxerre, le 14 NGPour le Préfet de l'Yonne et par délégation,La Directrice Départementale des Terfitoires de l"Yonne,
Manuella INES
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