PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2024-466
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DEAL / Service mobilité transport sécurité
R02-2024-11-18-00008 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de transports de BERNARD NADINE
MICHELLE (1 page) Page 3
R02-2024-11-18-00007 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de transports de CAROL ILE
TOURISME (1 page) Page 5
R02-2024-11-18-00003 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de transports de MOUTOUSSAMY
WILFRID EDGAR (1 page) Page 7
R02-2024-11-18-00006 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de transports de R TRANS (1 page) Page 9
R02-2024-11-18-00005 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de transports de SAITHSOOTHANE
(1 page) Page 11
R02-2024-11-18-00004 - Arrêté portant retrait de l'autorisation
d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports de
TRANSPORT ACTION CARAÏBES (1 page) Page 13
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
R02-2024-11-15-00001 - Arrêté préfectoral NANDOR Léonce portant
dispense d'autorisation de défrichement (3 pages) Page 15
2
DEAL
R02-2024-11-18-00008
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de
transports de BERNARD NADINE MICHELLE
DEAL - R02-2024-11-18-00008 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports
de BERNARD NADINE MICHELLE 3
= :. Direction de l'environnement,PREFET de I'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandisesLE PRÉFETVu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 321113 ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la Martinique ;Considérant que l'entreprise BERNARD NADINE MICHELLE ne dispose plus de licence de transportsvalide depuis le 02 octobre 2023 ;Sur Proposition de la Directrice de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement;Par ces motifs, ARRETE
Article 1°": En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer auregistre des transporteurs publics routiers de marchandises de l'entreprise BERNARD NADINEMICHELLE - sise ZACde Chateauboeuf- 97200 FORT DE FRANCE siren N° 839329992 est retirée. Ceretrait entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.Article 2 : La Secrétaire Générale par intérim de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement del'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Fort-de-France dans les deux mois.
DEAL - R02-2024-11-18-00008 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports
de BERNARD NADINE MICHELLE 4
DEAL
R02-2024-11-18-00007
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de
transports de CAROL ILE TOURISME
DEAL - R02-2024-11-18-00007 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports
de CAROL ILE TOURISME 5
= :. Direction de l'environnement,PREFET de I'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de personnes
LE PREFET
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 311312 et R 3211-13 ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la Martinique ;Considérant que l'entreprise CAROL ILE TOURISME ne dispose plus de licence de transports validedepuis le 23 juillet 2023;Sur Proposition de la Directrice de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement;ARRÊTE
Article 1°" : En application de l'article R 3113-12 du code des Transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de personnes de I'entreprise CAROL ILE TOURISME - sise 193Bd Pointe des Nègres - Rés. Valrosa —- 97200 FORT DE FRANCE siren N° 839024478 est retirée. Ce retraitentraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.Article 2 : La Secrétaire Générale par intérim de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement del'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région qu d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.113 NOV. 2024Schoelcher, lePour le Préfet et par délégation,
DEAL - R02-2024-11-18-00007 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports
de CAROL ILE TOURISME 6
DEAL
R02-2024-11-18-00003
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de
transports de MOUTOUSSAMY WILFRID EDGAR
DEAL - R02-2024-11-18-00003 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports
de MOUTOUSSAMY WILFRID EDGAR 7
E ,. Direction de l'environnement,PREFET de I'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandisesLE PRÉFETVu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 321113 ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la Martinique ;Considérant que l'entreprise MOUTOUSSAMY WILFRID EDGAR a fait l'objet de l'arrêté n°R02 2023 0306 00001 du 06 mars 2023 prononçant la suspension de son autorisation d'exercer ;Considérant que l'entreprise n'a pas régularisé sa situation au regard des exigences d'exercice de laprofession dans le délai de trois mois défini à l'article 5 de l'arrêté susmentionné,Sur Proposition de la Directrice de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;Par ces motifs, ARRETE
Article 1°: En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise MOUTOUSSAMY WILFRIDEDGAR - sise 17 Lot. Anturium AKR —- 97218 BASSE POINTE siren N° 382347003 est retirée. Ce retraitentraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.Article 2 : La Secrétaire Générale par intérim de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement del'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.; UE L'AMEN, Ge%, 113 NOV. 2024}'» Schoelcher, leQ 7 s 2 -)@r delî—gatlon
DEAL - R02-2024-11-18-00003 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports
de MOUTOUSSAMY WILFRID EDGAR 8
DEAL
R02-2024-11-18-00006
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de
transports de R TRANS
DEAL - R02-2024-11-18-00006 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports
de R TRANS 9
E ,. Direction de l'environnement,PREFET de l'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUE[,'z'berte'EgalitéFraternité
Arrêté N°portant retrait de I'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandisesLE PRÉFETVu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1,Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 321113 ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la Martinique ;Considérant que I'entreprise R TRANS a fait I'objet de l'arrêté n°R02 2024 04 08 00016 du 08 avril 2024prononçant la suspension de son autorisation d'exercer ;Considérant que l'entreprise n'a pas régularisé sa situation au regard des exigences d'exercice de laprofession dans le délai de trois mois défini à l'article 5 de l'arrêté susmentionné,Sur Proposition de la Directrice de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;Par ces motifs, ARRETE
Article 1° : En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise R TRANS - sise Petit Préville -97260 MORNE ROUGE siren N° 524224425 est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registreélectronique national des entreprises de transport par route.Article 2 : La Secrétaire Générale par intérim de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement del'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
DEAL - R02-2024-11-18-00006 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports
de R TRANS 10
DEAL
R02-2024-11-18-00005
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de
transports de SAITHSOOTHANE
DEAL - R02-2024-11-18-00005 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports
de SAITHSOOTHANE 11
= ,. Direction de l'environnement,PREFET de I'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de personnesLE PRÉFETVu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 31131 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 32113 ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la Martinique;Considérant que l'entreprise SAITHSOOTHANE a fait l'objet de l'arrêté n°R02 2024 07 01 00022 du 1erjuillet 2024 prononçant la suspension de son autorisation d'exercer;Considérant que l'entreprise n'a pas régularisé sa situation au regard des exigences d'exercice de laprofession dans le délai de trois mois défini à l'article 5 de l'arrêté sysmentionné,Sur Proposition de la Directrice de l'Environnement de l'''Aménagement et du Logement ;Par ces motifs, ARRETE
Article 1 : En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise SAITHSOOTHANE- sisePalmiste - 97232 LE LAMENTIN siren N° 508781119 est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registreélectronique national des entreprises de transport par route.Article 2 : La Secrétaire Générale par intérim de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement del'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
119 NOV. 2024délégation
DEAL - R02-2024-11-18-00005 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports
de SAITHSOOTHANE 12
DEAL
R02-2024-11-18-00004
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de
transports de TRANSPORT ACTION CARAÏBES
DEAL - R02-2024-11-18-00004 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports
de TRANSPORT ACTION CARAÏBES 13
E j. Direction de l'environnement,PREFET de I'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandisesLE PRÉFETVu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211113 ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la Martinique;Considérant que l'entreprise TRANSPORT ACTION CARAIBES a fait l'objet de I'arrété n°RO2 2024 04 0800018 du 08 avril 2024 prononçant la suspension de son autorisation d'exercer ;Considérant que l'entreprise n'a pas régularisé sa situation au regard des exigences d'exercice de laprofession dans le délai de trois mois défini à l'article 5 de l'arrêté susmentionné,Sur Proposition de la Directrice de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;Par ces motifs, ARRETE
Article 1" : En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise TRANSPORT ACTIONCARAIBES - sise Morne Courbaril 1- 97240 LE FRANÇOIS siren N° 814390233 est retirée. Ce retraitentraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.Article 2: La Secrétaire Générale par intérim de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement del'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
Schoelcher, le H B NOV. 2024t par diélégationI
DEAL - R02-2024-11-18-00004 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports
de TRANSPORT ACTION CARAÏBES 14
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2024-11-15-00001
Arrêté préfectoral NANDOR Léonce portant
dispense d'autorisation de défrichement
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-11-15-00001 - Arrêté préfectoral NANDOR Léonce
portant dispense d'autorisation de défrichement 15
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUEL_z'berte'EgalitéFraternite
Arrêté n°Portant dispense d'autorisation de défrichement
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, etR373-1 ;Vu le décret nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER préfet de la Martinique n° NORIOMA2222308D du 19/07/2022 :Vu larrété de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R02-2023-04-19-00002 du19/04/2023 modifié par l'arrêté R02-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 'Vu la demande de Monsieur NANDOR Léonce, enregistrée en date du 7/10/2024 tendant àobtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 11a 78ca sur la parcelle cadastréesection B n° 386 sise sur la commune de BELLEFONTAINE :Vu le procès-verbal de la reconnaissance des bois à défricher, réalisée le 12/11/2024 par laDirection Territoriale de l'Office National des Forêts :
Sur proposition de Monsieur le Directeur de I'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt :
ARRETE
Article 1: Est dispensée d'autorisation de défrichement une superficie de 00ha 11a 78ca(partie en jaune sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée la parcelle cadastrée section Bn°® 386 sise sur la commune de BELLEFONTAINE.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinigue.prefqouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-11-15-00001 - Arrêté préfectoral NANDOR Léonce
portant dispense d'autorisation de défrichement 16
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de laprésente décision, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant ledébut du défrichement et pendant tout le temps des travaux.Il sera affiché à la mairie de BELLEFONTAINE. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2)mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.Article 3 : La présente dispense d'autorisation est valable cinq (5) ans à compter de lanotification de la présente décision.Article4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur deI'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forét, le Maire de la commune de BELLEFONTAINE,le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.
Article 5 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux (2) mois à compter de lanotification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet dela Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,lorsqu'il est déposé dans les deux (2) mois de la notification de la présente décision.
Fort de France,le 1 5 NOV. 2024
Le Préfet, et par délégationLe Directeur de l'Alimentation,de l'Agriculture et de la Forêt
ean-Rémi DUPRAT
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www martinique.pref aouv fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-11-15-00001 - Arrêté préfectoral NANDOR Léonce
portant dispense d'autorisation de défrichement 17
Demande d'autorisation de défrichement Vu pour étre annexé à l'arrêté préfectoralŒx ; .NANDOR Léonce ; Dossier n°47/24 ; °.RU BELLEFONTAINE: Fonds Moulin ; NLibersé Parcelle B386 ;, oa: 15 NOV. 2024Légende Le Préfet, et par délégation le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêtety (| Parcellaire cadastral 2023ONF DT Martinique i ' 's atiw0 [] Dispense d'autorisationBD ORTHO HR IGN 2017Établie le : 12/11/2024par le pôle AFE ; éml DUPRAT
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-11-15-00001 - Arrêté préfectoral NANDOR Léonce
portant dispense d'autorisation de défrichement 18