PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-078
PUBLIÉ LE 27 MARS 2024
Sommaire
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2024-03-26-00015 - Convention de délégation de gestion relative au centre de
gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du Directeur régional des Finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde - Opérations de
la DIRA (4 pages) Page 3
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DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2024-03-26-00015
Convention de délégation de gestion relative au
centre de gestion financière bloc 2 placé sous
l'autorité du Directeur régional des Finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département
de la Gironde - Opérations de la DIRA
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-03-26-00015 - Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière bloc 2
placé sous l'autorité du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde - Opérations de la DIRA 3
Convention de délé'gation de gestion °
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du directeur régional
des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
(Opérations de la DIRA)
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de I'Etat :
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 mndxfié relatif & la gestion budgétmre et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Entre la diréction interdépartementale des routes Atlantique, représentée par
M. François DUQUESNE, directeur interdépartemental, désignée sous le terme de
« délégant », d'une part,
Et .
La direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la
Gironde, représentée par M. Thierry PINTARD, directeur du pôle gestion publique, désignée
sous le terme de « délégataire ». d'autre part.
11 est convenu ce qui suit ¢
Article 1 : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 et dé l'article 86-1 du décret du 7 novembre
- 2012 susvisés et en sa qualité d'ordonnateur secondaire de droit. le délégant confie au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la
réalisation d'opérations d'ordonnancement des dépenses ct des recetres relevant des
programmes suivants : |
_N° de programme | _ Libellé __ |
203 u - _lnfi'astmctuœs et Serwces des Trm:;pons u V__ - ]
1217 Conduite ¢t pilotage des politiques de l'écologle, de l'énergle, du
| ' __ \ développement durable et de la mer _ u= |
723 Contribution aux dépenses immobilières
it — ————
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement
(CP) ct n'cst pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il à confié la réalisation au
délégataire,
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Article 2 :-Prestations accomplies par le délégataire
Le délééataitc est chargé de l'exécution des décisions du délégant. s'agissant des actes
énumérés ci-après.
L Opérations de dépenses
1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formaliséc du délégant, le traitement
des actes suivants :
à) il saisit et valide les engagements juridiques ;
b) il notifie aux fournisseurs et/ou, lorsqu'il y a lieu, aux services prescripteurs les bons de
commande validés dans Chorus ;
¢) il saisit la date de notification des actes ;
d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l'ordonnateur de droit
selon les seuils prévus ;
e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;
f) il instruit, saisit-et valide les demandes de paiement ;
g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ct saisit |
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le
responsable d'inventaire ; .
h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
i) il participe. an dispositif de contrdle interne budgétaire et comptable du service
prescripteur ; :
j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de dépenses ;
b) de la constatation et de la certification du service fait ;
c) du pilotage des crédits ;
d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
- 1f. Opérations de recettes
1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants -
a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titres
de perception ;
b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les transmet au compte de la prise en
charge a minima selon un rythme mensuel ; |
c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;
d) il assiste les services du délégant dans la mise en œuvre du contrôle interme comptable et
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met en œuvre ce contrôle de premier nivéau au sein de sa structure ;
e) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de rccettes ;
b) des demandes de rétablissements de crédits ct leur matérialisation dans CHORUS via la
restitution ZRNF11 ; |
c) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
|
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente
convention ct acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des
informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son
activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article S : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnés
l'exécution des actes mentionnés aux 1° des I et II de l'article 2.
Article 6 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire en région.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet le 1" avril 2024. E.lle cst établie pour l'année 2024 et
reconduite tacitement d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite, Le contrôleur budgétaire
en région en est informé.
Article 8 : Publicité de la convention
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La présente copvention est transmise au contrôleur budgétaire en région.
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Le — 26 MARS 2024
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Convention de délégation de gestion relative au
centre de gestion financière bloc 2 placé sous
l'autorité du Directeur régional des Finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département
de la Gironde - Opérations de la DIRM
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DIRM8
Convention de délégation de gestion
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du directeur régional
des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
(Opérations de la DIRM)
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'Etat ;
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Entre la: direction interrégionale 'de la mer sud-atlantique, représentée par
M. Jean-Philippe QUITOT, directeur interrégional, désignée sous le terme de « délégant »,
d'une part,
Et
La direction régionale des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du département de
la Gironde, représentée par M. Thierry PINTARD, directeur du pôle gestion publique,
désignée sous le terme de « délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit -
Article 1 : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre
2012 susvisés et en sa qualité d'ordonnateur secondaire de droit, le délégant confie au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la
réalisation d'opérations d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des
programmes suivants :
N° de programmrèfi 1 Libellé
113 Paysage, eau et biodiversité
205 Sécurité et Affaires maritimes
217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du
développement durable ët de la mer
362 Transition écologique
723 Contribution aux dépenses immobilières
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement
(CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au
délégataire.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-03-26-00016 - Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière bloc 2
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Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes
énumérés ci-après.
I. Opérations de dépenses
1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement
des actes suivants :
a) il saisit et valide les engagements juridiques ;
b) il notifie aux fournisseurs et/ou, lorsqu'il y a lieu, aux services prescripteurs les bons de
commande validés dans Chorus ;
c) il saisit la date de notification des actes ;
d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l'ordonnateur de droit
selon les seuils prévus ;
e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;
f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement :
g) 1l réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le
responsable d'inventaire :
h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
1) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service
prescripteur ;
j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de dépenses ;
b) de la constatation et de la certification du service fait ;
c) du pilotage des crédits ;
d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
IL. Opérations de recettes
1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants :
a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titres
de perception ;
b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les transmet au compte de la prise en
charge a minima selon un rythme mensuel ;
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-03-26-00016 - Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière bloc 2
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DIRM10
c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;
d) il assiste les services du délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et
met en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure ;
e) il-réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de recettes :
b) des demandes de rétablissements de crédits et leur matérialisation dans CHORUS via la
restitution ZRNF11 ;
c) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente
convention et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des
informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son
activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile. tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article S : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnés
l'exécution des actes mentionnés aux 1° des I et II de l'article 2.
Article 6 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire en région.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet le 17 avril 2024. Elle est établie pour l'année 2024 et
reconduite tacitement d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur budgétaire
en région en est informé.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-03-26-00016 - Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière bloc 2
placé sous l'autorité du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde - Opérations de la
DIRM11
Article 8 : Publicité de Ia convention
La 'présente convention est transmise au contrôleur budgétau-e en région.
' La présente convention est. publiée au recueil des actes admmlslratlfs de la préfecture de la
région Nouvelle-Aqmtame
Fait à
Le _ 26 MARS 2024
Lè délégant Le délégataire
La direction interrégionale de la mer La direction régionale des finances
" sud-Atlantique publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde
| Ledlrecteurmterréglonaldelamer w "*' =
| sud-Atlanuque -{ |
Jean-Philippe QUITOT mm)imum
| .
" Visadu préfet de la région -
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placé sous l'autorité du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde - Opérations de la
DIRM12