EN Direction
PREFET _ de l'économie, de I'emploi,Fn du travail et des solidarités
LibertéÉg«[it{'Fraternité 12 B FEV. 202'
ARRETE N° 24 9Relatif aux tarifs des courses de taxisdans le département de La Réunion pour l'année 2024
Le Préfet de La Réunion
Vu le code de commerce, notamment l'article L.410-2;
Vu le code de la consommation, notamment l'article L.112-1 ;
Vu le code des transports, notamment les articles L.3121-1 et suivants et R.3121-1 et suivants ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi du 4juillet 1837 ;
Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, modifié, relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pourtaxi;
Vu l'arrêté ministériel n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi;
Vu l'arrété ministériel du 6 novembre 2015 relatif à I'information du consommateur sur les tarifs descourses de taxi ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°258 du 30 janvier 2023 et n°326 du 8 février 2023 ;
Vu l'avis de la directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de La Réunion ;

ARRETE
Article 1¢" - Champ d'application
Sont soumis aux dispositions du présent arrété les taxis du département de La Réunion, tels quedéfinis par les articles L.3121-1 à 12 du code des transports.
Article 2 - Les prix maxima, toutes taxes comprises, des courses des taxis dans le département de LaRéunion ne peuvent être supérieurs à la somme des éléments suivants :
- totalisation apparaissant en fin de course au compteur horokilométrique ;
- _ suppléments éventuels prévus à l'article 5.
Ces prix constituent des maxima de tarification pour I'année en cours. Des prix inférieurs à la sommedes éléments cités ci-dessus peuvent être régulièrement pratiqués.
Les tarifs des circuits touristiques proposés par les taxis autorisés à stationner et à prendre en chargedes voyageurs sur la Zone Unique de Prise en Charge du Port peuvent être négociés avec les clientsforfaitairement dans la limite des prix résultant de I'application des articles 4 (Valeur des tarifs), 5(Suppléments) et 6 (Mise en marche du taximètre et du lumineux) du présent arrêté.
Article 3 - Définition des tarifs
TARIFA: Course de jour avec retour en charge à la station.
TARIFB: Course de nuit les jours de la semaine et toute la journée des dimanches et jours fériés,avec retour en charge à la station.
TARIFC: Course de jour avec retour à vide à la station.
TARIFD: Course de nuit les jours de la semaine et toute la journée des dimanches et jours fériés,avec retour à vide à la station
La station s'entend comme le lieu de prise en charge du client.
Le tarif de jour est applicable de 7 heures à 19 heures et le tarif de nuit de 19 heures à 7 heures.
Article 4 - Valeur des tarifs
1°) Montant de la chuteLe montant de la chute est de 0,10 €
2°) Prise en chargeLa prise en charge s'élève à 3,80 € dans tous les cas.
3°) Tarif horaire23,20 € l'heure d'attente ou de marche lente.

4°) Tarifs kilométriques
Désignation du tarif Valeur en €
A 1,22
B 1,83
C 2,44
D 3,66
5°) Tarif minimum susceptible d'être perçu
Le tarif minimum susceptible d'être perçu est fixé à 8 €, suppléments inclus.
Les conditions d'application de ce tarif minimum devront être indiquées à la clientèle par voied'affichage, visible et lisible, dans le véhicule selon la formule :
« Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme minimale susceptible d'être perçue par lechauffeur est fixée à 8 €, suppléments inclus. »
Article 5 - Suppléments
Les seuls suppléments susceptibles d'être perçus sont limités aux éléments ci-après :
1°) Prise en charge de passagers supplémentairesA partir du cinquième passager, majeur ou mineur : 4,00 € par personne
2°) Transport de bagages- Bagages qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans I'habitacle du véhicule etnécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur : 2,00 € par bagage ;- _ Les valises ou tout bagage d'un encombrement similaire (bicyclette, malle...), au-delà de troispar passager : 2,00 € par encombrant.
Le transport de bagages à main est gratuit.
Article 6 - Mise en marche du taximètre et du lumineux
Pour faire apparaître sur le compteur le prix licite de la course, chaque conducteur de taxi est tenu :- de mettre le compteur horokilométrique en position de fonctionnement dès le début de lacourse, c'est à dire dès que le taxi quitte son arrêt après la prise en charge du client ;
- d'utiliser pour chaque course ou partie de course, la position du compteur correspondant autarif licite en fonction du jour et de l'heure dans lesquels s'effectue la course. Lorsque le tarifapplicable change au cours d'une course, la position du compteur est modifiée au momentde ce changement et le conducteur signale oralement le changement au client.

Le dispositif répétiteur lumineux extérieur de tarifs s'illumine en vert lorsque le taxi est libre dans leressort de son autorisation de stationnement, et en rouge lorsqu'il est en charge ou réservé.
En dehors des cas précités, la position de fonctionnement du taximètre sera en indication « à payer »(répétiteur lumineux éteint), position dans laquelle le prix du trajet précédemment réalisé estindiqué.
Article 7 - Affichages
Conformément à l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015, les tarifs et mentions suivantes doiventêtre affichés à l'intérieur du véhicule de manière à être visibles et lisibles par les passagers (modèledonnéà titre d'exemple en annexe | du présent arrêté) :1. les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ;2. les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ;3. les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ;4. l'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nomainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course;5. l'information selon laquelle le consommateur peut régler la course dans le véhicule par cartebancaire ;6. linformation selon laquelle la somme minimale susceptible d'être perçue, suppléments inclus,estde 8€;7. l'adresse définie par arrêté préfectoral, à laquelle peut être adressée une réclamation.
L'affichage des tarifs indiquera en outre la zone de rattachement ainsi que le numéro d'autorisationde stationnement.
Une affiche reprenant les points 1, 2, 5 et 6 devra également être visible et lisible depuis I'extérieurde chaque véhicule (modèle donné à titre d'exemple en annexe Il du présent arrété).
Ces affiches seront traduites en langue anglaise.
Article 8 - Réclamations des usagers
L'adresse à laquelle les usagers pourront adresser leurs réclamations est la suivante pour ledépartement de La Réunion : DEETS - Pôle C12 Lotissement LemerleRue de Bois de Nèfle97488 SAINT-DENIS Cedex
974.polec@deets.gouv.fr
Article 9 - Remise de note
Une note imprimée doit être délivrée avant paiement du prix pour toute course dont la somme totaleà payer est égale ou supérieure à 25,00 € ou dès que le client la demande, en application de l'arrêtéministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses detaxi.
La note imprimée est établie en double exemplaire. L'original est remis au client, le double estconservé par l'exploitant du taxi pendant deux ans et classé par ordre de date de rédaction.

La note est établie dans les conditions suivantes :
1° Doivent étre imprimés sur la note :- la date de rédaction de la note ;- _ les heures de début et fin de la course ;- le nom ou la dénomination sociale du prestataire (nom de l'artisan ou de la société) ;- le numéro d'immatriculation du véhicule utilisé ;- l'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation- le montant de la course minimum;- le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments ;
2° Doivent être imprimés ou portés de manière manuscrite :- lasomme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;- le détail de chacun des suppléments autorisés, précédé de la mention « supplément(s) » ;
3° A la demande du client, doivent être imprimés ou portés de manière manuscrite :- lenomduclient ;- le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
Article 10 - Facturation
Lorsque le taxi sert à réaliser des transports de personnes sous conventions particulières avec diversorganismes et que les personnes transportées ne sont pas celles qui règlent le transport, les règlesapplicables en matière de facturation sont celles qui découlent de l'article L.441-9 du code de
commerce.
La facture, établie en double exemplaire, doit comporter les mentions suivantes :- le nom des parties ainsi que leur adresse et leur adresse de facturation si elle est différente ;- la date de la prestation de service ;- la quantité ;- la dénomination précise ;- le prix unitaire hors TVA des services rendus ainsi que toute réduction de prix acquise à ladate de la prestation de services et directement liée à cette opération ;- la date à laquelle le règlement doit intervenir ;- les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à cellerésultant de l'application des conditions générales de vente ;- le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ;- le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas deretard de paiement, tel que fixé par l'article D.441-5 du code de commerce.
Article 11 - Paiement par carte bancaire
La loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à lasimplification dans le secteur du transport public particulier de personne a introduit l'article L.3121-11-2 du code des transports qui dispose :« Pour toutes les courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager peut payerdans le véhicule par carte bancaire.»
Cette possibilité sera indiquée à la clientèle par voie d'affichage, visible et lisible, dans le véhiculeselon la formule :
« Quel que soit le montant, le passager peut payer dans le véhicule par carte bancaire. »

Article 12 - Les tarifs fixés par le présent arrêté entrent en vigueur au jour de la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la date d'entrée en vigueur des tarifs prévus par le présentarrêté, le taxi fait modifier la table tarifaire du taximètre afin de permettre la prise en compte destarifs prévus à l'article 4 et des suppléments prévus à l'article 5.Entre cette date et la modification de la table tarifaire, une hausse ne pouvant excéder la variationdu tarif de la course-type pourra être appliquée au montant de la course affiché sur le cadran, horssupplément, en utilisant un tableau de correspondance mis à la disposition de la clientèle. Lessuppléments sont appliqués sans recourir au taximètre.Cette hausse et l'application des suppléments font I'objet d'une mention manuscrite sur la noteremise au consommateur.
Après adaptation aux tarifs pour l'année 2024, la lettre S de couleur rouge sera apposée sur le cadrandu taximètre.
Article 13 — Les Arrêtés Préfectoraux n°258 du 30 janvier 2023 et n°326 du 8 février 2023, relatifs auxtarifs des courses de taxis dans le département de La Réunion pour l'année 2023, sont abrogés.
Article 14- Le secrétaire général de la Préfecture, les sous-préfets de Saint-Benoît, Saint-Paul et Saint-Pierre, la directrice de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, le commandant de lagendarmerie de La Réunion, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera enregistré, affiché au chef-lieu etinséré au recueil des actes administratifs.
rômie FILIPPINI

Annexe | - Modèle d'affiche (intérieur)
Tarifs des courses de taxis à La Réunion pour 2024 / Taxi rates for 2024
Autorisation destationnement N°
Taxi license
Commune / City
Réclamations
Complaints
DEETS — Pôle C12 Lotissement LemerleRue de Bois de Nèfle97488 SAINT DENIS Cedex
974.polec@deets.gouv.fr
Nuit (19h à 7h), dimanche et jours fériés avecretour en charge
1,83 €le km / per km
Prise en charge 3,80 € Base fee
Tarif horaire (attente ou marche lente) 23,20 € Hourly rate (waiting time or slow pace)
Tarif A 1,22 € Rate AJour (7h & 19h) avec retour en charge le km / per km | Day (7 am to 7 pm) with returnTarif B Rate BNight (7 pm to 7 am), sundays and bankholiday with return
Nuit (19h & 7h), dimanche etjours fériés avecretour à vide
3,66 €le km / per km
Tarif C 2,44 € Rate CJour (7h à 19h) avec retour à vide le km / per km | Day (7 am to 7 pm) one wayTarif D Rate DNight (7 pm to 7 am), sundays and bankholiday one way
Bagage à mainet 3HM/f gratuit / freeHand luggage and 3 H/Ÿ
; SUPPLEMENTS JEXTRAS. 0 l2,00 €A partir du 4è7° bagage par passager par bagage/ From the 4th luggage per passengerper bulkyBagages qui ne peuvent être transportés dans Tle gcogffreqou dapns l'habitacle du F\)/e'hir:ule et 2,00 € Liggageithaticannot be cafpiediinithelbootnécessitent l'utilisation d'un équipement par encombrant /|or in the passenger compartment andextérieur per bulky requires the use of external equipment
4,00 €A partir de la 52TM personne transportéeP p P par passager /
per pessenger
From the 5th person
Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme minimale susceptible d'être perçuepar le chauffeur est fixée a 8,00 € (suppléments inclus).
Minimum fare: 8 € (extras included) at all times.
Quel que soit le montant, le passager peutpayer dans le véhicule par carte bancaire. Whatever the amount, the customer canpay in the vehicle by credit/debit card.
Délivrance d'une note obligatoire avant paiement pour un montant égal ou supérieur à 25 €,et à la demande du client pour un montant inférieur.Le client peut exiger que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et d'arrivée de la course.
A receipt is compulsory for an amount of 25 € or more,and may be requested by the customer for lesser amounts.

Annexe |l - Modèle d'affiche (extérieur)
Tarifs des courses de taxis à La Réunion pour 2024 / Taxi rates for 2024
Nuit (19h à 7h), dimanche et jours fériés avecretour en charge
Prise en charge 3,80 € Base fee
Tarif horaire (attente ou marche lente) 23,20 € Hourly rate (waiting time or slow pace)
Tarif A 1,22 € Rate AJour (7h a 19h) avec retour en charge le km / per km | Day (7 am to 7 pm) with return
Tarif B Rate B1,83 €le km / per km Night (7 pm to 7 am), sundays and bankholiday with return
Nuit (19h à 7h), dimanche et jours fériés avecretour à vide
Tarif C 2,44 € Rate CJour (7h à 19h) avec retourà vide lekm/perkm | Day (7 am to 7 pm) one wayTarif D Rate D3,66 €le km / per km Night (7 pm to 7 am), sundays and bankholiday one way
Bagage à main et 3 H/ À gratuit / freeHand luggage and 3 H/ Ÿ
A partir de la 5è"° personne transportée
2,00€A partir du 4ème bagage par passager par bagage/ | From the 4th luggage per passengerper bulkyBagages qui ne peuvent être transportés Luggage that cannot be carried in thedans le coffre ou dans l'habitacle du s00e boot or in the passenger compartmentvéhicule et nécessitent l'utilisation d'un parelcî)mlîrant/ and requires the use of externaléquipement extérieur Hs equipment4,00 €par passager/
per pessenger
From the Sth person
Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme minimale susceptible d'être perçuepar le chauffeur est fixée à 8,00 € (suppléments inclus).
Minimum fare: 8 € (extras included) at all times.
payer dans le véhicule par carte bancaire.Quel que soit le montant, le passager peut Whatever the amount, the customer canpay in the vehicle by credit/debit card.