PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-022
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2026-01-14-00005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
pour l'élargissement de la berge sud du lac d'Aressy (9 pages) Page 3
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-01-14-00005
Arrêté portant prescriptions complémentaires
pour l'élargissement de la berge sud du lac
d'Aressy
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-14-00005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires pour l'élargissement de la
berge sud du lac d'Aressy 3
PREFET Co ,DES PYRENEES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté Service EauEgalitéFraternité
Arrété n° 64-2025-portant prescriptions complémentaires pour l'élargissementde la berge sud du lac d'Aressy
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L181-14, L.214-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2122-20 ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous préfet de Pau ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature aM. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025 donnant délégation de signatureà M.Benoît HERLEMONT directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2025-11-03-00002 du 3 novembre 2025 donnant subdélégation de signatureadministrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 approuvant le schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 approuvant le plan de gestiondes risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;VU les arrêtés d'autorisation d'exploitation de la carrière n° 97/IC/67 du 7 avril 1997, n° 4530/2013/006du 6 mars 2013 et n° 4530/2017/0003 du 5 avril 2017 ;VU les procès verbaux de récolement de l'inspecteur des installations classées du 10 novembre 2006,du 10 avril 2009 et du 5 février 2014 prenant acte de la fin de l'exploitation d'une carrière sur la parcelleALOOY sur la commune d'Aressy ;VU le procès verbal du 11 octobre 2021 de mise à disposition du lac d'Aressy par la commune d'Aressy aà la Communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées (CAPBP) à partir du 1° octobre 2021;
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VU la déclaration d'existence du «Lac d'Aressy» au titre de l'article R.214-53 du code del'environnement, présentée par la commune d'Aressy, réceptionnée le 07 octobre 2022, enregistréesous le numéro 64-2022-00320, le plan d'eau entrant dans la nomenclature des installations, ouvrages,travaux, activités (IOTA) soumis a la législation sur l'eau en application de l'article R.214-1 du code del'environnement, rubrique 3.2.3.0 (autorisation) ;VU le dossier de porter à connaissance « travaux de ré-engraissement du merlon sud du lac d'Aressy »présenté par la Commune d'Aressy en date du 2 octobre 2025, réceptionné le 13 octobre 2025,enregistré sous le numéro AIOT0100046367 ;VU l'absence d'observations du bénéficiaire en date du 7 janvier 2026 sur le projet d'arrété qui lui a ététransmis le 5 janvier 2026 ;CONSIDÉRANT que le plan d'eau « lac d'Aressy » situé sur la parcelle AL 009 de la commune d'Aressyest légalement autorisé en application des articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement (loisur l'eau), au titre de la rubrique 3.2.3.0 de l'article R.214-1 du même code ;CONSIDÉRANT que le projet de renforcement de la berge du lac ne constitue pas une modificationsubstantielle du plan d'eau ;CONSIDÉRANT qu'une partie du projet est située sur le domaine public fluvial et nécessite uneautorisation d'occupation temporaire ;CONSIDÉRANT que des dispositions particulières doivent être mises en œuvre pour limiter lesincidences sur le milieu aquatique et le boisement rivulaire et pour assurer un suivi des opérations ;CONSIDÉRANT que le projet de renforcement de la berge a pour objectif de limiter les risques decapture du Gave de Pau et pour éviter des conséquences négatives sur les biens et les personnes, etsatisfait ainsi à des exigences prioritaires de sécurité publique ;CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des incidencesproposées par le bénéficiaire, ainsi que les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir unegestion durable et équilibrée de la ressource en eau et des milieux aquatiques, conformément à l'articleL.211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire et objet de l'arrêtéLa Commune d'Aressy, domiciliée 32 rue Matachot - 64 320 ARESSY, représentée par son Maire,propriétaire et gestionnaire du plan d'eau au titre de la législation sur l'eau, est bénéficiaire du présentarrêté de prescriptions complémentaires. |Elle est désignée « le bénéficiaire » dans la suite de l'arrêté.Le bénéficiaire est appuyé par la Communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées (CAPBP),domiciliée Hôtel de France - 2bis place Royale - 64 000 PAU, pour la mise au point du projet et le suivide la réalisation des travaux. La CAPBP assure en outre la gestion des activités nautiques sur la partie eneau du lac.Le bénéficiaire peut également solliciter l'appui technique du Syndicat mixte du bassin de gave de Pau(SMBGP), en charge de la compétence GeMAPI sur le Gave de Pau sur le territoire de la CAPBP, dans lecadre d'une mission d'intérêt général ou d'urgence. 2/9Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative - Boulevard Tourasse — CS 57 577 - 64 032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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L'entreprise HEIDELBERG Materials France Granulats, anciennement GSM et exploitant de la graviérequi a constitué le lac d'Aressy, domiciliée à Rue des Technodes — 78 930 GUERVILLE, réalise les travaux,en fournissant et en mettant en ceuvre les matériaux dans le cadre d'une convention de mise adisposition signée avec le bénéficiaire le 1er août 2024.Le présent arrêté vaut autorisation pour la réalisation des travaux de modification du lac d'Aressy telsque définis dans le porter à connaissance, sous réserve du respect des prescriptions complémentairesci-après.Article 2 : Nature des travauxLes travaux objets du présent arrêté consistent en un élargissement de la berge sud du lac, coté pland'eau, de manière à élargir l'espace compris entre le Gave de Pau et le plan d'eau, par la réalisation d'unremblai linéaire, décomposé en 2 secteurs distincts de longueur d'environ 425 m en partie Est et 203 men partie Ouest, et de largeur respective en tête de talus d'environ 30 m et 25 m (annexes 1 et 2).Les travaux sont localisés sur la parcelle ALOO9 de la commune d'Aressy et sur une partie non cadastréeappartenant au domaine public fluvial.Les modalités de réalisation des travaux sont les suivantes :- les matériaux sont acheminés via la plateforme des installations exploitées par la sociétéHEIDELBERG située au nord-ouest du lac; les camions empruntent la piste existante jusqu'auxpoints de déchargement situés en bordure du lac ;- deux zones de croisements de 10 m de largeur maximale et 40 m de longueur maximale sontcréées le long de la piste existante, par coupe de la végétation existante ;- une zone de déchargement est créée en bordure du lac au droit de chaque zone de remblai,permettant de les stocker et de les inspecter avant poussage dans le lac ;- les remblais sont constitués par ajout de matériaux à partir de la zone de déchargement, puis àpartir du remblai nouvellement créé, de façon très progressive afin d'assurer un tassement correctdes apports ;- le remblaiement est prévu sur plusieurs années ;- à l'issue des opérations, les remblais créés sont végétalisés si nécessaire de manière à reconstituerun boisement alluvial.Article 3 : Mesures de réduction des impactsLe bénéficiaire met en œuvre les mesures de réduction des impacts décrites dans son dossier de porterà connaissance, notamment :- la coupe de la végétation (pour la création des zones de croisement des engins et des zones dedécharge des matériaux) est réalisée entre le 15 août et le 15 mars;- les zones de croisement et de décharges des matériaux sont créées sur des zones à enjeuécologique limité (zones ouvertes ou occupées par des espèces exotiques) ;- la circulation des engins a lieu exclusivement sur la piste existante sans l'élargir (largeur actuellede 5 m), dans les zones de croisement, sur les zones de décharge des matériaux et sur les remblaisnouvellement créés ;- des mesures sont prises pour limiter la dispersion des plantes exotiques envahissantes(notamment par le nettoyage des engins);- à l'issue des opérations de remblaiement, les remblais sont végétalisés et les emprises du chantier(zones de croisement et zones de décharges des matériaux) sont re-végétalisées avec des espècesautochtones appartenant au cortège des plantes des forêts alluviales, et selon des modalitésdestinées à éviter le développement des espèces exotiques envahissantes.Préalablement à la réalisation des travaux, le bénéficiaire s'assure de l'absence d'espèces protégées autitre des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement; si les travaux sont de nature à porteratteinte à ces espèces ou à leurs habitats, le bénéficiaire sollicite préalablement à toute interventionune dérogation conformément à l'article L. 411-2 (4°) du code de l'environnement.Article 4 : Nature des matériaux stockés et contrôle 3/9Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative - Boulevard Tourasse - CS 57 577 - 64 032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Les remblais sont constitués exclusivement de matériaux inertes et non dangereux issus de chantiers deterrassement (codes déchets 17-05-04 et 20-02-02), et sont préalablement triés de maniére a garantirl'admission uniquement de terres et de cailloux, et la non dégradation de la qualité des eauxsuperficielles et souterraines. Tout autre déchet extérieur est interdit.Avant d'être mis en remblai, les matériaux subissent sur site un examen visuel qui permet de vérifierl'absence de déchet non autorisé; si nécessaire, un tri supplémentaire est réalisé afin d'exclure leséléments indésirables (plastiques, ferraille, déchets de béton, bitume, etc). Une benne pour larécupération des refus est présente sur le site, pour traitement par les filières agréées.Un registre répertorie la provenance, les quantités et les caractéristiques des matériaux utilisés, et unplan topographique et bathymétrique permettant de localiser les zones de remblais correspondant auxdonnées figurant sur le registre est tenu à jour.Article 5 : Suivi des opérations en phase chantierLe bénéficiaire transmet les prescriptions issues du présent arrêté à l'entreprise chargée de laréalisation des travaux, et s'assure régulièrement de leur respect.Le bénéficiaire informe le service chargé de la police de l'eau du démarrage des opérations.Le bénéficiaire transmet annuellement au service chargé de la police de l'eau un bilan des volumes dematériaux utilisés et des surfaces remblayées, ainsi que des opérations de végétalisation réalisées. ||tient à disposition le registre de suivi des matériaux et le plan topographique et bathymétriquementionnés à l'article précédent.À l'issue des travaux de remblaiement, le bénéficiaire fournit au service en charge de la police de l'eauun plan de récolement du remblai et des aménagements paysagers réalisés, ainsi que du lac, avec sesnouvelles caractéristiques détaillées, topographiques et bathymétriques (côtes rattachées NGF).La piste actuelle restera fermée à la circulation publique pendant le chantier. Si elle est conservée àl'issue des travaux, elle ne pourra servir qu'aux opérations d'entretien des abords du lac et du Gave dePau.
Article 6 : Prévention des pollutionsPendant la durée des travaux, le bénéficiaire respecte les prescriptions suivantes :6-1 Ravitaillement - entretien des enginsLe ravitaillement et l'entretien des engins de chantier sont réalisés sur une aire étanche entourée par uncaniveau et reliée à un point bas étanche permettant la récupération totale des eaux ou des liquidesrésiduels.Le ravitaillement des engins à mobilité réduite pourra s'effectuer en dehors de l'aire étanche prévue ci-dessus, à condition de disposer à proximité immédiate de produits absorbants pour la récupérationdes liquides déversés accidentellement et de réaliser l'opération au-dessus d'un bac étanche ou d'unecouverture absorbante adaptée pour les hydrocarbures.Un barrage flottant doit être disponible pour contenir une éventuelle nappe de pollution sur un pland'eau.Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à unecapacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :— 100 % de la capacité du plus grand réservoir;- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.Ces stockages et leurs rétentions sont implantés au-dessus de la ligne de plus hautes eaux (Q 100),définie par les études hydrauliques disponibles.
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Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale a 250 litres, la capacité derétention est au moins égale a:- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des füts ;- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fits ;- dans tous les cas 1 000 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à10001.En cas de pollution accidentelle des eaux, le bénéficiaire informe le service en charge de la police del'eau, l'Agence Régionale de Santé, les gestionnaires des forages d'eau potable situés à l'aval, et s'il s'agitd'une pollution du lac, le gestionnaire de la base de loisir.Il prend toute disposition de gestion adaptée pour faire cesser la pollution.Il informe le service en charge de la police de l'eau et l'Agence Régionale de Santé des résultats desinvestigations qu'il aura réalisées ainsi que des mesures qu'il aura prises ou envisagées.6-2 Contrôle de la qualité des eauxLe bénéficiaire met en place un dispositif de suivi de la qualité des eaux de la zone remblayée par desdéchets extérieurs. Ce dispositif comporte au moins 4 points de surveillance. Deux fois par an, desprélèvements et des analyses sont effectués.Les analyses portent sur les paramètres suivants :Paramètres Limites FréquencepH 5,5 < pH < 8,5DBO5 < 30 mg/lDCO < 125 mg/l SemestrielleAzote global < 30 mg/!HT < 10 mg/l Le bénéficiaire suit les résultats des mesures, lesanalyses et les interprète. En cas d'évolutiondéfavorable d'un paramètre mesuré, l'exploitant refait une nouvelle campagne de mesure. Si l'évolutiondéfavorable est confirmée, il met en place un plan d'actions correctives appropriées et une surveillancerenforcée. Si cette surveillance fait apparaître une dérive par rapport à l'état initial de l'environnement,il pourra être demandé au bénéficiaire de mettre en œuvre des actions de réduction complémentaireset de mettre en œuvre, le cas échéant, un plan de gestion visant à rétablir la compatibilité entre lesmilieux impactés et leurs usages.Les résultats de ces mesures sont transmis au service en charge de la police de l'eau. Toute anomalie luiest signalée dans les meilleurs délais.Article 7 : Conciliation des autres usages du lac en phase chantierPendant les travaux de l'élargissement de la berge, le bénéficiaire prend les dispositions suivantes :- les zones de travaux (pistes d'accès, zones de remblaiement) sont interdites au public et renduesaccessibles uniquement aux engins et personnels de chantier ;- les dispositifs adéquats (clôtures, barrières, signalétique) sont mis en place ;- des bouées sont positionnées sur l'eau pour délimiter la zone de travaux et le périmètre desécurité nécessaire, pour bien matérialiser l'interdiction d'accès par moyen nautique ;- ces dispositifs sont régulièrement vérifiés et entretenus ;- une communication adaptée aux usagers du lac et de ses abords est faite préalablement etpendant toute la durée du chantier ;- un contrôle régulier de la qualité de l'eau du lac pour les paramètres physico-chimiques (matièresen suspension, oxygène dissous, PH, température, etc) est en outre mis en place en plusieurs pointsreprésentatifs du lac. Un protocole correspondant est mis au point par le bénéficiaire en lien avecle gestionnaire des activités nautiques. Ce protocole est transmis au service en charge de la policede l'eau dans un délai de trois (3) mois à compter de la signature du présent arrêté, puis un bilan dusuivi effectué est transmis annuellement. 5/9Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative - Boulevard Tourasse — CS 57 577 - 64 032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 — www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Article 8 : Suivi du remblai et de la berge du Gave de PauLe bénéficiaire assure un suivi du remblai réalisé côté lac pendant la phase de chantier et au-delà, unefois les opérations de remblaiement terminées (sans limitation de durée), selon les modalités suivantes :examen des parties hors d'eau du remblai et de celles visibles sous la surface pour vérifier la présenceéventuelle de zones de tassement, glissements ou encoches d'érosion après chaque épisode de cruesignificatif (notamment en cas de crue débordante dans le lac), et a minima tous les 5 ans.Le suivi de la berge du Gave de Pau est réalisé avec l'appui du SMBGP dans le cadre de la compétenceGeMAPI, et du programme de gestion du Gave de Pau, selon les modalités suivantes :— examen visuel annuel lors du diagnostic de préparation du programme de gestion effectué au 1°trimestre de l'exercice en cours ;— examen spécifique post-crue morphogène de débit supérieur à 400 m°/s (> Q5).Si besoin eu égard des enjeux de sécurité publique, le bénéficiaire prend les dispositions nécessairespour remédier aux désordres constatés.Le service en charge de la police de l'eau est tenu informé de ce suivi, et des opérations demaintenance ou de réparation envisagées.Article 9 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux planset contenus du dossier de porter à connaissance présenté par le bénéficiaire sans préjudice desdispositions du présent arrêté et des réglementations en vigueur.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance dupréfet.Article 10 : DuréeLes travaux objet du présent arrêté sont autorisés pour une durée de 10 ans.L'aménagement une fois réalisé est autorisé sans limitation de durée; il fait l'objet du suivi par lebénéficiaire décrit à l'article 8.Article 11 : Autres réglementationsLe présent arrêté préfectoral ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 12 : Autorisation au titre de l'occupation temporaire du domaine public fluvialDans un délai d'un (1) an à compter de la signature du présent arrêté, le bénéficiaire dépose auprès dela DDTM / service Eau une demande d'autorisation d'occupation temporaire (AOT) pour la partie duprojet située sur le domaine public fluvial.Article 13 : Droit des tiers |Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 14 : Publication et information des tiersEn application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, il est mis à disposition du public sur lesite internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques pendant une durée minimale dequatre mois.Le présent arrêté est également publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans lesPyrénées-Atlantiques.Une copie de cet arrêté est tenue également à disposition du public à la mairie d'Aressy, et un extraitest affiché dans la mairie pendant une durée minimale d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissementde cette formalité est adressé par les soins du maire au service en charge de la police de l'eau.
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Une copie de cet arrété est transmise a la Communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées (CAPBP),au Syndicat Mixte du bassin du Gave de Pau (SMBGP) qui exerce la compétence Gestion des milieuxaquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), et à l'unité bi-départementale des Landes etPyrénées-Atlantiques de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementNouvelle Aquitaine (DREAL).Article 15 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent en application de l'articleR. 181-50 du code de l'environnement :- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;— par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernièreformalité de publication accomplie. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application« Télérecours citoyens » via le site : www.telerecours.fr.En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce recoursadministratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir quelorsque le recours administratif a été rejeté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code dejustice administrative.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision,sous peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux tel que mentionné dans l'article R. 181-51 du code de l'environnement.Article 16 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le maire d'Aressy, le directeur régionalde l'Office français pour la biodiversité, le chef de l'unité bi-départementale des Landes et Pyrénées-Atlantiques de la DREAL, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire par les soins dudirecteur départemental des territoires et de la mer.
Pau,le 4 & JAN, 2926Le préfetPourlé Préfeyet par délégationLe Secrétaire pénéral,aos ae
Samuel GESRETAnnexe 1: plan des aménagements de confortement des berges du lacAnnexe 2 : coupes de principe du remblaiement
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Annexe 1: plan des aménagements de confortement des berges du lac
| Prévention des pollutions : Pendant la durée des travaux,suivi de la qualite de l'eau et la prévention contre les polluticaccidentelles se feront dans Les mêmes conditions que cellesl'article 9 de l'arrêté préfectoral n°4530/2013/006 du 6 mé2013 (complété par l'arrêté n°4530/2017/003 du 5 avril 201vüiei d'accès à le dé de relatif à l'extension de la carrière exploitée par GSM.travaux et uniquement F 3 u 7 TR 7accessible aux engins techniques . ' ' iP?d'entretien à l'issue des travaux. wa ' | a ' 4 4 CR
Pendant la durée des travaux, les accès à la zonede remblai seront interdits au public et desbouées seront positionnees sur l'eau pourdelimiter la zone de travaux et bloquer l'accèsaux embarcations.Remblais priorité !Remblais priorité 2Zone décharge matériauxZone de croisement... Déversoir amont24 M Déversoir avalmm Piste accès (610 mi)Cu
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Annexe 2 : coupes de principe du remblaiementCOUPE DE PRINCIPE POUR LE REMBLAIEMENT DE LA ZONE PRIORITE 1
iscave sau 1
COUPE DE PRINCIPE POUR LE REMBLAIEMENT DE LA ZONE PRIORITE 2
A'-
a————— —Zone de ratssnemenrorcisamen
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