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PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité1




RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES
DEPARTEMENTALES










N° Spécial 07 novembre 2024

2
PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial SGAD du 07 novembre 2024

SOMMAIRE

Arrêté Date SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES
DEPARTEMENTALES Page
SGAD
n° 2024 -48 07.11 .2024 Arrêté portant délégation de signature à Madame
Christine LE MEE, directrice des migrations et de
l'intégration 3

3 SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALES


Arrêté SGAD n°2024 -48 du 07 novembre 2024 portant délégation de signature à
Madame Christine LE MEE, directrice des migrations et de l'intégration


LE PREFET DES HAUTS -DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE


Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi organique n°2001 -692 du 1er août 2001 modifiée relatives aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2010 -687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile -de-France ;

Vu le décret n°2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet des Hauts -de-Seine (hors
classe) Monsieur HOTTIAUX (Laurent) ;

Vu le décret n°2021 -360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger ;

Vu le décret n°93 -1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité,
aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de l a
nationalité française ;

Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Madame Nadège BAPTISTA,
administratrice territoriale hors classe, en qualité de préfète déléguée pour l'égalité des
chances auprès du préfet des Hauts -de-Seine ;

Vu la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation
territoriale de l'Etat ;

Vu la décision affectant Madame Christine LE MEE en qualité de directrice des migrations et
de l'intégration à compter du 1er septembre 201 9 ;

Vu l'arrêté PCI n°2023 -051 du 13 juillet 2023 portant organisation en directions, services et
bureaux de la préfecture des Hauts -de-Seine ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.


ARRETE


ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à Madame Christine LE MEE , directrice
des migrations et de l'intégration , à l'effet de signer ou de viser, dans la limite des
4 attributions dévolues à cette direction, tous actes, décisions, pièces et correspondances, y
compris les requêtes pour saisir le juge des libertés et de la rétention tendant à la
prolongation d'un placement en rétention administrative, à l'exception des documents ci -
après :

- arrêtés présentant un caractère réglementaire général ;

- correspondances d estinées aux parlementaires, conseillers régionaux, conseillers
généraux ;

- circulaires aux maires ;

- nominations des membres des comités, conseils et commissions ;

- décisions d'attributions de subventions.

ARTICLE 2 - Sous l'autorité et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christine
LE MEE , délégation de signature est donnée pour signer ou viser dans les conditions fixées
par l'article 1 du présent arrêté, dans la limite de leurs attributions, aux fonctionnaires
désignés ci -après :

Bureau du séjour des étrangers :

- Madame Nathalie LAURENT -LE ROY, attachée, chef de bureau et en cas d'absence ou
d'empêchement, Madame Ludmila LÉCHEVIN attachée, adjointe au chef de bureau,
Madame Marie -Amélie CHARLET, attachée, adjointe au chef du de bureau, Madame
Hortense DESMARIS, attachée, adjointe au chef de bureau, Madame Lola FARRUGIA,
attachée, adjointe au chef de bureau.

à l'effet de signer :

- la délivrance des titres de séjour et autorisations provisoires de séjour en application
des dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
ainsi que dans le cadre des pouvoirs d'appréciation du préfet,
- les appels auprès de la Cour Administrative d'Appel compétente, en cas d'absence
ou d'empêchement simultané du secrétaire général et de la directrice des migrations
et de l'intégration,
- les retraits de titre de séjour ,
- les refus de délivrance ou de renou vellement de titre de séjour,
- les décisions d'obligation de quitter le territoire français assorties ou non d'un délai
de départ volontaire et fixant le pays de renvoi ainsi que tous les actes de
procédures liés à ces décisions,
- les décisions d'interdictio n de retour sur le territoire français,
- les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français,
- les décisions de reconduite à la frontière,
- les réponses aux recours gracieux,
- les récépissés de demande de titre de séjour,
- les mémoires en dé fense des requêtes présentées au titre des articles L 521 -1 et 2
du code de justice administrative,
- toutes les attestations relatives à la situation administrative des étrangers,
- les visas de déplacement, les documents de circulation pour mineurs et les l ivrets de
circulation pour les réfugiés,
- les transmissions d'informations à l'intention d'administrations et de services publics,
ainsi que les courriers relatifs à l'activité du bureau du séjour,
- les récépissés de rétention de document d'identité valant j ustificatif d'identité,
- les décisions d'assignation à résidence,

et tous les documents et pièces relevant des attributions des pôles du bureau.
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Sont exclus de cette délégation :

- les refus de séjour pour motifs d'ordre public ;
- les propositions d' expulsion.

Traitement et délivrance de titres :

- Mme Guillemette ALEZAIS, secrétaire administrative
- Mme Marjorie BEAUBOUCHEZ, secrétaire administrative
- Mme, Nathalie LEGUAY secrétaire administrative,
- Mme Marie -Christine SALVI, secrétaire administrative.
- Mme Sara HALLOUL, secrétaire administrative
- Mme Julie ROPTIN, secrétaire administrative
- Mme Marie -Bénédicte GOURANTON secrétaire administrative
- Mme Linda REJZNER, secrétaire administrative
- Mme Lindsay THEODORE, secrétaire administrative
- Mme Habibe DOGRU, secrétaire administrative

à l'effet de signer

- toutes les attestations relatives à la situation administrative des étrangers,
- la délivrance des titres de séjour et autorisations provisoires de séjour en application
des dispositions du Code de l' entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- les récépissés de demande de titres de séjour,
- les visas de déplacement, les documents de circulation pour mineurs et les livrets de
circulation pour les réfugiés,
- tous documents nécessaires aux titre s de voyage pour réfugiés,
- les transmissions d'informations à l'intention d'administrations et de services publics,
ainsi que les courriers relatifs à l'activité relative au traitement de la délivrance de
titres,

Section immigration professionnelle (ANEF) :

- Mme Francelise DIMINIARD, adjointe administrative
- Mme Ourida DERAZE, adjointe administrative
- Mme Faridha OULHATRI, adjointe administrative
- Mme Gladys BOYER, adjointe administrative
- Mme Valérie VINADELLE, adjointe administrative
- M. Bernard HANNON, adjoint administratif
- Mme Natacha AJAX, adjointe administrative
- Mme Imane DADI, adjointe administrative

à l'effet d'instruire et/ou de valider les demandes de titres de séjours étudiants.

- Mme Céline CAMUS, adjointe administrative
- M Jeoffrey PO RTET, adjoint administratif
- Mme Raissa DELAFOSSE, adjointe administrative

à l'effet de signer les décisions relatives aux titres de séjour portant la mention « passeport
talent ».

Section accueil – circuit court (ANEF) :

- Mme Guylène FLOWER, adjointe administrative
- Mme Viviane DOSSA, adjointe administrative
- Mme Ayidi OKOUA, adjointe administrative
- Mme Goundo KANTE, adjointe administrative
6 - Mme Céline CAMUS, adjointe administrative
- M. Jeoffrey PORTET, adjoint administratif
- Mme Adocinda AL CAYALE, adjointe administrative
- Mme Marina RODRIGUES, adjointe administrative
- M. Cliford FRANCOIS, adjoint administratif
- Mme Iman LAZREG, adjointe administrative
- Mme Nathalie AIGUADEL -JALEM, adjointe administrative
- Mme Guylaine ANOUMAN KACOU, adjointe administrative

à l'effet d'instruire et/ou de valider les décisions relatives aux changements d'adresse et les
changements d'état civil sur les titres de séjour :

- Mme Parvatee DHURMA, adjointe administrative
- Mme Viviane DOSSA, adjointe administrative
- Mme Adocinda AL CAYALE , adjointe administrative
- Mme Goundo KANTE , adjointe administrative
- Mme Guylène FLOWER, adjointe administrative
- Mme Ayidi OKOUA, adjointe administrative
- M. Cliford FRANCOIS, adjoint administratif
- Mme Iman LAZREG, adjo inte administrative
- Mme Nathalie AIGUADEL -JALEM, adjointe administrative
- Mme Guylaine ANOUMAN KACOU, adjointe administrative
- M Adrien ABEDEINI, adjoint administratif
- Mme Myriam OUESLATI, agent contractuelle

à l'effet d'instruire et/ou de valider les décis ions relatives à la délivrance des DCEM
(documents de circulation pour enfants mineurs) :

- Mme Viviane DOSSA, adjointe administrative
- Mme Goundo KANTE, adjointe administrative
- Mme Céline CAMUS, adjointe administrative
- M. Jeoffrey PORTET, adjointe administr ative
- Mme Guylène FLOWER, adjointe administrative
- Mme Ayidi OKOUA, adjointe administrative
- Mme Adocinda AL CAYALE, adjointe administrative
- Mme Marina RODRIGUES, adjointe administrative
- M. Cliford FRANCOIS, adjoint administratif
- Mme Iman LAZREG, adjointe administrative
- Mme Nathalie AIGUADEL -JALEM, adjointe administrative
- Mme Guylaine ANOUMAN KACOU, adjointe administrative
- M Adrien ABEDEINI, adjoint administratif
- Mme Myriam OUESLATI, agent contractuelle

à l'effet d'instruire et/ou de valide r les d écisions relatives à la délivrance des duplicatas :

- Mme Guylène FLOWER, adjointe administrative
- Mme Adocinda AL CAYALE, adjointe administrative
- Mme Viviane DOSSA, adjointe administrative
- Mme Ayidi OKOUA, adjointe administrative
- M Cliford FRANCOIS, adjoint administratif
- Mme Iman LAZREG, adjointe administrative
- Mme Nathalie AIGUADEL -JALEM, adjointe administrative
- Mme Guylaine ANOUMAN KACOU, adjointe administrative
- M Adrien ABEDEINI, adjoint administratif
- Mme Myriam OUESLATI, agent contractuelle

à l'effet d'instruire et/ou de valider les décisions relatives à la délivrance des Titres de
voyage :
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- Mme Marina RODRIGUES, adjointe administrative

à l'effet d'instruire et/ou de valide r les décisions relatives à la délivrance des visas d e retour :

Section Immigration familiale (ANEF) :

-Mme Goundo KANTE, adjointe administrative

à l'effet d'instruire et/ou de valider les décisions relatives à l'instruction des demandes de
titres de séjour pour les bénéficiaires de la protection interna tionale et les membres de leur
famille :

-Mme Goundo KANTE, adjointe administrative

à l'effet d'instruire et/ou de valider les décisions relatives à l'instruction des demandes de
titres de séjour portant la mention « Visiteur » :

Bureau des examens spécialisés et de l'éloignement :

- Madame Marion ABDOU, attachée, chef de bureau et en cas d'absence ou
d'empêchement Madame Beata BIRECKI, attachée, adjointe au chef de bureau, Mme
Hanane ZIANI, attachée, adjointe au chef de bureau et Madame Mailys TO RRECILLAS -
MORALES, attachée, adjointe au chef de bureau,

à l'effet de signer :

Section « admission au séjour - examens spécialisés»

- la délivrance des titres de séjour en application des dispositions du Code de l'entrée
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que dans le cadre des pouvoirs
d'appréciation du préfet,
- les décisions portant refus de délivrance des titres de séjour et obligation de quitter le
territoire français
- les récépissés de demande de titres de séjour,
- les autorisations pro visoires de séjour,
- les saisines de l'URSSAF en cas de fraude,
- les refus d'enregistrement de dossier au guichet,
- les récépissés de rétention de document d'identité valant justificatif d'identité,

et tous les documents et pièces relevant des attributions énumérées ci -dessus.

- Mme Rebecca RAHMOUNI, secrétaire administrative,
- Mme Léonie DOURNAUX, secrétaire administrative,

à l'effet de signer :

- les titres de séjour délivrés dans le cadre de l'admission exceptionnelle au séjour,
- les saisines de l'URSSAF en cas de fraude,
- les refus d'enregistrement de dossier au guichet,
- les récépissés de rétention de document d'identité valant justificatif d'identité,
- les récépissés de demande de titre de séjour,
- les autorisations provisoires de séjour,

Section « éloignement »

- les décisions de reconduite à la frontière,
8 - les décisions d'obligation de quitter le territoire français assorties ou non d'un délai
de départ volontaire et fixant le pays de renvoi ainsi que tous les actes de
procédures liés à ces décisions,
- les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français,
- les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français,
- les mises en demeure de quitter le territoire français adressé aux étrangers faisant
l'objet d 'une mesure d'éloignement et ne pouvant être placés en centre de rétention
administrative,
- les décisions de placement en rétention ainsi que les saisines de prolongation de
placement en rétention devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire désigné par
le président du Tribunal,
- les avis aux différents parquets et au magistrat du siège du tribunal judiciaire désigné
par le président du Tribunal dont dépendent les centres de rétention administrative,
- les décisions de maintien en rétention,
- les saisine s consulaires et les relances consulaires,
- les transmissions d'information à l'intention d'administrations, de services publics,
ainsi que les courriers relatifs à l'activité du bureau,
- les décisions d'assignation à résidence,
- les réquisitions d'interprète,
- les mémoires en défense suite à une requête déposée devant le juge des libertés et
de la détention les décisions d'assignation à résidence,
- les appels auprès de la Cour d'Appel de Paris et de Versailles, en cas d'absence ou
d'empêchement sim ultan é du secrétaire général et de la directrice de l'immigration et
de l'intégration,
- les mémoires en défense des requêtes présentées au titre des articles L 521 -1 et 2
du Code de Justice Administrative,
- les arrêtés de remise à un Etat membre de l'Union e uropéenne pris dans le cadre de
l'Union européenne et de la convention de Schengen,
- les refus de délivrance et de renouvellement de titre de séjour,
- les retraits de titre de séjour,
- les réponses aux recours gracieux,
- les récépissés de rétention de documen t d'identité valant justificatif d'identité,

et tous les documents et pièces relevant des attributions énumérées ci -dessus.

- Madame Léonie DOURNAUX, secrétaire administrative, cadre gestionnaire
éloignement, et
- Madame Rebecca RHAMOUNI, secrétaire adminis trative, en cas d'absence ou
d'empêchement de Madame Marion ABDOU, attachée, chef de bureau, de Mme
Hanane ZIANI, attachée, adjointe au chef de bureau et de Madame Mailys
TORRECILLAS -MORALES, attachée, adjointe au chef de bureau

à l'effet de signer :

- les ordres de missions adressés aux services de police
- les courriers relevant des attributions liées aux assignations à résidence
- les récépissés de rétention de documents d'identités valant justificatif d'identité
- les convocations en auditions consulaires pou r les détenus et étrangers placés en
rétention administrative et tout document lié aux extractions pour audition consulaire
ou recours devant le tribunal administratif
- les demandes de réquisitions en vue de test PCR pour les étrangers en centre de
rétentio n
- les avis aux différents parquets et le magistrat du siège du tribunal judiciaire désigné
par le président du Tribunal dont dépendent les centres de rétention administrative

Bureau de l'asile :

9 -Monsieur Léo CHAUSSABEL, attaché, chef de bureau, Monsieur Brian GUERITTEE,
attaché, adjoint au chef de bureau, Monsieur Aymeric BONNET, attaché, adjoint au chef de
bureau , Madame Nolwen AUGRAS, secrétaire administrative responsable du GUDA , Mme
Patience NJOH EPESSE, secrétaire administrative, responsable de la section chargée de la
procédure Dublin et du suivi des déboutés du droit d'asile,

à l'effet de signer :

- la délivrance des attestations de demande d'asile et les décisions de refus, de
non renouve llement et de retrait de l'attestation de demande d'asile,

- les obligations de quitter le territoire relatives aux demandeurs déboutés du droit
d'asile,

- les arrêtés de remise à un Etat membre de l'Union européenne pris dans le cadre de
l'Union européenn e et de la convention de Schengen ainsi que les arrêtés de remise
Schengen,

- les décisions d'assignation à résidence,

- les arrêtés de transfert pris en application de la procédure DUBLIN,

- les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français,

- les décisions relatives à la délivrance, au refus et à l'abrogation d'une autorisation
provisoire de séjour prévue aux L.581 -1 et suivants et R.581 -1 et suivants du
CESEDA (protection te mporaire),

- les autorisations provisoires de séjour en application des dispositions du Code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et dans le cadre des pouvoirs
d'appréciation du préfet,

- les décisions d'accord ou de refus de sauf-conduit et les décisions d'accord de visa
de retour,

- les récépissés de rétention de document d'identité valant justificatif d'identité,

ainsi que les transmissions d'informations à l'intention d'administrations et de services
publics, tous document s et correspondances nécessaires à l'instruction des dossiers de
demandeurs d'asile.

Bureau des naturalisations :

- Monsieur Frédéric DUPONT -BOLLE, attaché, chef de bureau, et en cas d'absence
ou d'empêchement, Madame Soraya WAKRIM, attachée, adjointe au c hef de
bureau,

à l'effet de signer :

- les avis favorables, les décisions de classement sans suite, d'irrecevabilité,
d'ajournement et de rejet opposées aux demandes de naturalisation et de
réintégration ;

- les décisions favorables d'enregistrement des dé clarations de nationalité, les
décisions de classement sans suite ainsi que les avis défavorables d'enregistrement
des déclarations de nationalité souscrites en application des articles 21 -2, 21 -13-1 et
21-13-2 du code civil ;

10 - les attestations sur l'honne ur de communauté de vie.

Pour la section naturalisation par décret :

- Madame Myriam PRATMARY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
chef de la section naturalisation par décret,

à l'effet de signer :

- les avis favorables, les décisions d'irrecevabilité, d'ajournement et de rejets opposés
aux demandes de naturalisation et de réintégration.

- Monsieur Mohammed BERHIL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,
responsable au sein de la section décret, à l'effet de signer :

- les avis favorables aux demandes de naturalisation et de réintégration.

- les réponses faites aux usagers à leur correspondance

Pour la section naturalisation par déclaration :

- Madame Agnès SEGARD, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de la
section naturalisation par déclaration,

à l'effet de signer :

- les décisions favorables d'enregistrement des déclarations de nationalité, les
décisions de classement sans suite ainsi que les avis défavorables d'enregistrement
des déclarations de nationalité souscrites en application des articles 21 -2, 21 -13-1 et
21-13-2 du code civil ;

- les attestations sur l'honneur de communauté de vie.

Plateforme service de la main d'œuvre étrangère (SMOE) :

- Madame Nadine DELORME attachée, chef de la plateforme SMOE, Madame
Angélique ALLIAUME, attachée, Madame Sandrine DECORSE, secrétaire
administrative, Monsieur Bruno COSSARD secrétaire administratif, Madame
Fatimzahra ISMAILI ALAOUI, secrétaire administrativ e et Monsieur Marc YIP,
secrétaire administratif.

à l'effet de signer :

- les autorisations de travail et avis délivrés aux usagers dépendant des départements
des Hauts -de-Seine et de Paris ;

- tous documents et correspondances nécessaires à l'instruction des dossiers de
demandes d'autorisation de travail avis pour convention de stage et avis sur projet
CST entrepreneur/profession libérale ;

- les avis défavorables ainsi que les décisions de refus ou de retrait d'autorisation de
travail, d'avis pour conventi on de stage et d'avis sur projet CST
entrepreneur/profession libérale.

 Madame Barbara BONTE, adjointe administrative
 Madame Elisa DIATTA, adjointe administrative
 Madame Sanaa BARRETO, adjointe administrative

11 à l'effet de signer les demandes d'autorisation de travail au bénéfice des étudiants

 Madame Karima BOUDAOUCH, adjointe administrative
 Monsieur Alphonse GNAMBI, adjoint administratif
 Madame Aïcha BOUAZZAOUI, adjointe administrative

à l'effet de signer les demandes d'avis sur les conventions de stage

 Madame Marlène AGOUSSI, adjointe administrative
 Monsieur Frantz IGNAM, adjoint administratif

à l'effet de signer les demandes d'autorisation de travail au bénéfice des "résidant hors de
France"

 Madame Jess ica ABESSOLO, adjointe administrative
 Madame Nelly ODRE, adjointe administrative

à l'effet de signer les demandes d'autorisation de travail au bénéfice des étudiants, des
"résidants hors de France" et des "résidants en France"

 Madame Chantal VIOLET, adjo inte administrative

à l'effet de signer les demandes d'avis sur les conventions de stage et les demandes
d'autorisation de travail au bénéfice des "résidants hors de France" et des "résidants en
France"

 Monsieur Régis JACOBY -KOALY, adjoint administratif

à l'effet de signer les demandes d'autorisation de travail au bénéfice des "étudiants" et des
"résidants en France".

ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation consentie à Madame
Nathalie LAURENT -LE ROY, à Madame Ludmila LÉCHEVIN à Madame Marie -Amélie
CHARLET, à Madame Hortense DESMARIS et à Mme Lola FARRUGIA pourra être exercée
par Madame Marion ABDOU, Madame Beata BIRECKI, Madame Mailys TORRECILLAS -
MORALES , Mme Hanane ZIANI, Monsieur Léo CHAUSSABEL, Monsieur Brian
GUERITTEE, Monsieur Aymeric BONNET, Monsieur Frédéric DUPONT -BOLLE, Mme
Soraya WAKRIM et Madame Nadine DELORME.

En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation consentie à Madame Marion ABDOU, à
Madame Mailys TORRECILLAS -MORALES, à Mme Hanane ZIANI, et à Madame Beata
BIRECKI pourra être exercée par Madame Nathalie LAURENT -LE ROY , Madame Ludmila
LÉCHEVIN, Madame Marie -Amélie CHARLET, Madame LOLA FARRUGIA, Madame
Hortense DESMARIS , Monsieur Léo CHAUSSABEL, Monsieur Brian GUERITTEE,
Monsieur Aymeric BONNET , Monsieur Fré déric DUPONT -BOLLE, Mme Soraya
WAKRIM et Madame Nadine DELORME.

En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation consentie à Monsieur Léo
CHAUSSABEL Monsieur Aymeric BONNET et à Monsieur Brian GUERITTEE pourra
être exercée par Madame Nathalie LAURENT -LE ROY, Madame Ludmila LÉCHEVIN,
Madame Lola FARRUGIA, Madame Marie -Amélie CHARLET , Madame Hortense
DESMARIS, Madame Marion ABDOU, Madame Mailys TORRECILLAS -MORALES ,
Madame Beata BIRECKI , Madame Hanane ZIANI , Monsieur Frédéric DUPONT -BOLLE,
Mme Soraya WAKRI M et Madame Nadine DELORME.

En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation consentie à Monsieur Frédéric
DUPONT -BOLLE pourra être exercée par Madame Marion ABDOU, Madame Beata
BIRECKI , Madame Mailys TORRECILLAS -MORALES , Mme Hanane ZIANI Monsieur Léo
12 CHAUSSABEL, Monsieur Brian GUERITTEE, Monsieur Aymeric BONNET , Madame
Hortense DESMARIS, Madame Nathalie LAURENT -LE ROY, Madame Ludmila
LÉCHEVIN, Madame Lola FARRUGIA , Madame Marie -Amélie CHARLET et Madame
Nadine DELORME

En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation consentie à Madame Nadine
DELORME et Madame Violeta GONCALVES GUTUI pourra être exercée par Madame
Marion ABDOU, Madame Beata BIRECKI, Mme Hanane ZIANI, Madame Mailys
TORRECILLAS -MORALES , Monsieur Léo CHAUSSABEL, Monsieur Brian GUERITTEE,
Monsieur Aymeric BONNET, Madame Hortense DESMARIS, Madame Nathalie
LAURENT -LE ROY, Madame Ludmila LÉCHEVIN, Madame Lola FARRUGIA , Madame
Marie -Amélie CHARLET , Mme Soraya WAKRIM et Monsieur Frédéric DUPONT -BOLLE.

ARTICLE 4 - En cas d'absence ou d'empêchemen t simultané de la directrice ou du chef de
bureau et du fonctionnaire normalement attributaire de la délégation, délégation est
consentie à Madame Nathalie LAURENT -LE ROY, Madame Marion ABDOU , Monsieur
Léo CHAUSSABEL, Monsieur Frédéric DUPONT -BOLLE et Mada me Nadine DELORME, à
l'effet de signer les pièces et correspondances relatives aux attributions des autres bureaux
de la direction des migrations et de l'intégration.

ARTICLE 5 - Délégation est donnée à Madame Christine LE MEE , directrice des migrations
et de l'intégration :

- à l'effet de prescrire les engagements juridiques dans la limite de 2 000 € pour les
dépenses de fonctionnement des centres de coût « PRFSG03092 réglementation
des Hauts -de-Seine » et « PRFSG6092 Immigration des Hauts -de-Seine » et en
attester le service fait ;

- à l'effet de signer ou viser, dans la limite des attributions de sa direction, tous actes,
décisions relatives à l'exécution budgétaire des budgets des services déconcentrés
de l'Etat, à l'exclusion des décisio ns d'attribution de subventions.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christine LE MEE , délégation est donnée
à Madame Nathalie LAURENT -LE ROY , Madame Marion ABDOU, Monsieur Léo
CHAUSSABEL, Monsieur Frédéric DUPONT -BOLLE et Madame Nadine DELORME à l'effet
exclusif d'attester le service fait pour les dépenses des centres de coût « PRFSG03092
réglementation des Hauts -de-Seine » et « PRFSG6092 Immigration des Hauts -de-Seine ».

ARTICLE 6 - L'arrêté préfectoral SGAD n°2024 -42 du 20 septembre 2024 est abrogé.

ARTICLE 7 - Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 08 novembre 2024.

ARTICLE 8 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice des migrations et de
l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Nanterre, le 07 novembre 2024

Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Signé
Laurent HOTTIAUX


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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

Secrétariat général
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Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Interne t : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


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