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PREFETDE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général Communfr'?fz',fi Service accueil, bâtiments et cadre de vieFoaternité Bureau de 'accusilSection courrier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 103 du 21 août 2024
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture(site Saint-Aubin - bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le siteinternet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr _rubrique : Publications/RAAPour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
< Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 @ 02.41.81.80.72pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr

CERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du21 août 2024 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce joursur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.gouv.fr. rubrique :Publications/RAA.
A Angers, le 21 août 2024Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice,
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Laurence FROGER

Le contenu du recueil peut étre consulté, conformément au sommaire, en préfecture(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le siteinternet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil des Actes AdministratifsN° 103 du 21 août 2024SOMMAIRE|- ARRETESPREFECTUREDirection de l'interministérialité et du développement durable- Arrété DIDD-BPEF-2024 N° 212 du 21 août 2024 déclarant d'intérêt général, au titre de l'articleL 211-7 du code de l'environnement, le programme de travaux de création et de restauration demares 2024 prévu par la communauté d'agglomération de Saumur Val de Loire (CASVL)procédure CASCADE N° 49-2024-00147Direction de la réglementation et des collectivités locales- Arrêté DRCL/BCFI N° 2024-714 du 11 juillet 2024 relatif à la dotation d'équipement des territoiresruraux - portant attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoiresruraux (DETR) - collectivité : commune de Durtal - arrondissement : AngersDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES- Arrété DDT49/SSERCL-ULN N° 2024-08-10 du 14 août 2024 portant autorisation d'organiser unconte musical en bord de Loire le 1° septembre 2024 : commune déléguée de Saint-Martin-de-la-Place (commune de Gennes-Val-de-Loire)- Arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage N° 2024-SN-03 du 20 août 2024 limitant provisoirement les usagesde l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque depénurie sur le bassin de la Sèvre-Nantaise- Arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage N° 2024-03-TTA du 20 août 2024 limitant provisoirement les usagesde l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque depénurie sur le bassin du Thouet - Thouaret - Argenton- Arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 N° 2024-04 du 20 août 2024 limitant provisoirement les usagesde l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque depénurie dans le Maine-et-Loire- Arrêté DDT N° 2024-029 du 20 août 2024 portant agrément pour 'emplacement provisoire d'accueildes gens du voyage de Beaufort-en-AnjouDIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES- Arrété N° DDETS/SPI/CMCR/2024-030 du 19 août 2024 relatif à la composition du conseil médical(formation plénière) du Conseil régional- Arrêté N° DDETS/SPI/CMCR/2024-031 du 19 août 2024 relatif à la composition du conseil médical(formation plénière) de la Ville d'Angers et du Centre communal d'action sociale (CCAS)DIRECTION INTERREGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSEGRAND OUEST- Arrêté DIRPJJ-GO/DEPAFI-SAH N° 2024-02 du 9 août 2024 portant tarification 2024 du CentreEducatif Fermé « La Jubaudière » (49) de l'association INALTA (ex Sauvegarde Mayenne Sarthe)

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ARRETE DIDD-BPEF-2024 n° Z/'{ Cdéclarant d'intérêt général, au titre de l'articie L.211-7 du Code de l'environnement,le programme de travaux de création et de restauration de mares 2024 prévu parla Communauté d'Agglomération de Saumur Val de Loire (CASVL)(Procédure CASCADE n° 49-2024-00147)Le Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil établissant un cadre pourune politique communautaire dans le domaine de l'eau en date du 23 octobre 2000 ;Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.211-7, L.214-3-1, R.214-88 à R.214-104 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.151-37 modifié par l'article68 de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègernentdes démarches administratives ;Vu le décret du Président de ia République du 6 septembre 2023 portant nomination de M.Philippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de M.Emmanuel LE ROY, administrateur de l'état du deuxième grade, en qualité de SecrétaireGénéral de la préfecture de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2024-010 du 18 mars 2024 portant délégation designature à M. Emmanuel LE ROY, Secrétaire Général de la préfecture de Maine-et-Loire ;Vu le Schéma Directeur d'aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne en vigueur ;Vu le Schéma d'Aménagemerit et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Thouet envigueur ;Vu la délibération du 07 septembre 2023 (décision n°2023-099-DB) des membres du bureaucommunautaire de la Communauté d'Agglomération de Saumur-Val-de-Loire (CASVL)relative au programme 2024 de création et de restauration de mares ;Vu le dossier déposé à la Direction -départementale des territoires de Maine-et-Loire le 03 juin2024 par la Communauté d'Agglomération de Saumur-Val-de-Loire (CASVL) relatif à ladéclaration d'intérêt général du programme de travaux 2024 de création de 2 mares et la'restauration de 8 mares (dont 9 sur des terrains privés avec 15 propriétaires différents et 1mare publique sur un terrain communal) sur le territoire des communes de Verrie, Saumur,Cisay-la-Madeleine et Montreuil-Bellay, enregistré sous le n°49-2024-00147 - au titre desarticles L.211-7 et R.214-88 à R.214-104 du Code de l'environnement ;
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Vu la.notification le 25 juillet 2024 au pétitionnaire du projet d'arrêté pour observationséventuelles dans un déjai de 15 jours ;Considérant que la restauration des mares participe à 'amélioration de la biodiversité et à lapréservation des milieux aquatiques, des zones humides, et des têtes de bassin versants ;Considérant que ces travaux de restauration des mares n'eritraînent aucune expropriation etque le maître d'ouvrage ne demande aucune participation financière aux personnesintéressées ;Considérant que la mare qui'sera créée sur la parcelle publique E(287) 429 à Saumur n'est pasconcernée par la présente autorisation et est inférieure au seuil de déclaration de la rubrique3.2.3.0. concernant la création de plans d'eau ;Considérant qu'en vertu de l'article L.151-37 du Code rural et de la pêche maritime, laprésente déclaration d'intérét général est dispensée d'enquête publique ;Considérant que le projet présenté est compatible avec le SDAGE du bassin Loire-Bretagne etavec le SAGE du bassin versant du Thouet ;Considérant les observations formulées par le bénéficiaire, dans le délai imparti sur le projetd'arrêté en date du 1° août 2024 ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Maine-et-Loire,ARRÊTEARTICLE 1 : DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRALLes travaux de création d'une mare et la restauration de 8 mares (réalisées sur des terrainsprivés avec 15 propriétaires différents) sur le territoire des communes de Gennes-Val-de-Loire, Saint-Macaire-du-Bois, Verrie, Cisay-la-Madeleine et Montreuil-Bellay, sont déclarésd'intérêt général.La Communauté d'Agglomération de Saumur-Val-de-Loire (CASVL) est autorisée, en qualitéde maître d'ouvrage, à réaliser les travaux d'aménagement décrits dans le dossier dedemande susvisé.ARTICLE 2 : NATURE DES TRAVAUXCes travaux autorisés par le présent arrêté .sont réalisés conformément aux plans et aucontenu du dossier, non contraires aux dispositions du présent arrêté et comprennent :* Créations d'une mare :» environ 200 m?, profondeur max 1,20 m, berge en pente douce.» Restauration de 8 mares :> curage pour désenvaser les mares,> reprofilage en pente douce des berges,» entretien de la végétation (faucardage, débroussaillage, élagage, abattaged'abatage et d'élagage d'arbres).
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ARTICLE 8 : LOCALISATION DES TRAVAUXLocalisation des mares concernées par les travaux de création et de restaurationidentifiant Travaux Commune Numéro parcelle:; mare - 2 '1 Restauration Gennes-Val- de—Lo:re ZC107
2 Restauration Saint-Macaire-du-Bois ZM1613 ' Restauration Verrie 7821——————————————————— " Restauration ms - B2355 ... Creation Verrie B111
7 Restauration Çizay-la-"'äadeleine 5p _— 8 Rgs;;;r;fion: "Ciza--le Ëadeieme L E69 — Restauration Cizay-la-Madeleine __ E6_1()___7 _ Restauration Montrevil-Bella: YP356 * Parcelle publique non concernée par o DIG
ARTICLE 4 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES* Période d'intervention des travaux : _La Communauté d'Agglomération de Saumur-Val-de-Loire (CASVL) informera l'unitéProtection et Police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires de Maine-et-Loire, ainsi que l'Office Français de la Biodiversité de Maine-et-Loire du début des travaux aumoins quinze (15) jours à l'avance et de toute modification notable du chantierpréalablement à sa réalisation.Les travaux se dérouleront de septembre à octobre, en période d'assec des mares.» 'Habitats d'esèces mrotéTées :Un inventaire initial a été procédé sur les amphibiens. La présence éventuelle d'habitatsd'espèces protégées, sur la strate arborée notamment (insectes saproxiliques), devra êtreprise en compte lors des travaux d'entretien et de coupe de la végétation.< Gestion des es :èces envahissantes : 'L'entreprise en charge des travaux prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter, le caséchéant, la dissémination des espèces exotiques envahissantes.ARTICLE 5 : DURÉE DE L'AUTORISATIONLa présente déclaration d'intérêt général sera caduque dans un délai de 5 ans à compter de ladate de publication du présent arrêté si les travaux mentionnés à l'article 2 sus-mentionnén'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel.
ICLE 6 : CONFORMITE ET MODIFICATIONARTLes travaux, objets du présent arrêté, seront situés, installés et exploités conformément auxplans et contenu du dossier non contraires aux dispositions du présent arrêté.
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Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, a.laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à-leurvoisinage-et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portéeavant sa réalisation à la connaissance du Préfet.ARTICLE 7 : INFORMATION DES RIVERAINSUne convention relative aux travaux est signée entre la Communauté d'Agglomération deSaumur-Val-de-Loire (CASVL) et les propriétaires des parcelles, concernées par les travaux,mentionnées à l'article 3 du présent arrété. Cette convention précise notamment la naturedes travaux, les références cadastrales des parcelles susmentionnées, la période et la duréedes travaux prévus.ARTICLE 8 : DROIT DE PASSAGEPendant la durée des travaux, les propriétaires et leurs ayants-droit, des parcelles riverainesol les travaux ont été déclarés d'intérét général, sont tenus de permettre, et ce sansindemnité, le libre passage aux agents en charge de la réalisation et de la surveillance destravaux, ainsi que, le cas échéant, des engins mécaniques strictément nécessaires à leurréalisation.Afin de permettre la réalisation de travaux sur des parcelles ne disposant pas d'un accèsdirect sur la voie publique, la Communauté d'Agglomération de Saumur-Val- de-Loire (CASVL)sollicitera auprès de la préfecture le bénéfice de la procédure d'occupation temporaireprévues par l'articie 3 de la loi du 29 décembre 1892.Au-delà des opérations d'aménagement, les propriétaires doivent laisser le passage auxagents chargés d'évaluer la qualité des mares et l'évolution des milieux.ARTICLE 9 : OBLIGATION D'ENTRETIENÀ l'issue des travaux, les propriétaires des mares sont tenus de les gérer et de les entretenirafin de garantir leur fonctionnement.ARTICLE 10 ; DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTSLe maître d'ouvrage est tenu, dès qu'il en a connaissance, de déclarer au Préfet tout incidentou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant i'objet de laprésente autorisation portant atteinte à I'un ou plusieurs des intérêts mentionnés à l'articleL.211-1 du Code de l'Environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le maître d'ouvrage devra prendreou faire prendre toutes dxsposmons nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.ARTICLE 11 : DROIT DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 12 : PUBLICATIONCet arrêté sera publié au recuéil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire etmis en ligne sur son site internet www.maine-et-loire.gouv.fr pendant une durée minimale dequatre mois.Il sera affiché en mairies de Gennes-Val-de-Loire, Saint-Macaire-du-Bois, Verrie, Saumur,Cisay-la-Madeieine et Montreuil-Bellay pendant au moins un mois. Le procès-verbal deI'accomplissement de ces formalités sera dressé par chaque maire.
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15 2 Direction de la réglaementationPRÉFET et des collactivités localasDE MAINE-ET-LDIRE Bureau des concours financiersF . ætdel'intercommunalitéFrdternité Arrêté DREL/SCFI n°2024-DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES TEZRITOIRIS RURAUXPortant attridution d'une subventionav titrs da la dotazion d'équigement des tarritoires ruraux (DETR)Coilectivité : communa de Dyrtai )Arrondissement : Angers
Le préfet de Maine-et-LoiraChevalier de la Légion d'honneur,Chavalier de l'Ordre National du Mérite,Chavalisr des Paimes académiques
Vu le code général des col'ectivités territoriales et notamment les articles L.2334-32 à L.2334-39, R.2334-19 à R.2334-31 2t DTG, relatifs à la dotation d'équiperent des territoires ruraux ; -Vu ie décret n° 2020-412 du 8 avril 2025, relatif au droit de dérogation reconnu ay préfet;Vu le décrat du Président de la Répubiique du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Philippe CHOPIN enquatté de préfet de Maine-et-Loire ;Vu ia ciroulaire interministérielle NOR : DM32401727C du 23 février 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral ÛRCL{BCFE n° 2022-812 du 17 juin 2022 accordant une subvention DETR de 393 428, 70 € à lacommune de Durtai ;Vu la demande de subvention présentée sur la plateforme « Démarches Sirnplifiées » par la commune de Durtal i2 19jarviar 2024, sur la plate-forme Démarches Simplifiées sous le n° 15750095 ;Vu les catégories d'opérations éligibles et jes taux minima et maxima de subventions applicables à chacune d'eles,fixés par la commission d'élus lors de sa'séance du 13 novembre 2023 ;Considérant que la vilie de Durtal a bénéficié d'une subvention au titre de la DETR en 2022 d'un montant de 393 428,70€ pour la construction d'une caserne de gendarmerie, dans la continuité de l'ensemble résidentiel Guy deMaupassant, quartier d'habitation réservée aux gendarmes affectés au secteur ;Considérant que le maire de Durtal estime que le coût final du projet sera sign.ficativement plus coûteux que ce quiavalt pu être chiffré en 2022 ; que cette augmentation résulte de l'actuel contexte économique qui a entraîné une'croïssance du coût des matériaux et modifié ainsi le plan de financement présenté lors de fa demande de subventionDETR en 2022 ; que le montant du projet est passé de 1 311 429 € en 2022 à 1933 063,55 € en 2024;Considérant que le taux de financement de l'aide initiale de 393 428,70 € représentait 30% du montant de ladépense éligible en 2022 et qu'il est de 20,35 % en 2024 ; .Considérant que l'ajout d'une nouvelle subvention DETR de 120 000 € représenterait 5,21 % du nouveau montant dela dévense éligible; l'aide initiale de 2022 plus la nouvelle aide 2024 au titre de la DETR s'élèverait à 513 428,70 € soit28,54 % du montant de la dépense éligible ; 'Considérant le courrier du maire de Durtal du 22 décembre 2023 dans lequel il soliicite une revalorisation, de saDETR attribuée en 2022, de 120 000 € afin de faire face aux nouveaux coûts imprévus, menaçant la poursuite-de sonprojet;Considérant l'importance de ce projet destiné à créer une gendarmerie ;Considérant que ce projet de nouvelle caserne bénéficie du soutien du Ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer ence qu''il améliore les conditions d'exercice des activités militaires de la gendarmerie et garantit la sécurité publiquedu secteur de Durtal ;Considérant dans ces conditions, qu'une demande de subvention supplémentaire pour la construction d'unenouvelle caserne est justifiée par l'intérêt général et trouve à s'intégrer dans des circonstances locaies ;Considérant que la première demande de la commune de Durtal a bénéficié d'une décision attributive le 17 juin2022 à hauteur de 393 428, 70€ au titre de'la DETR ; que cette décision nécessite d'être réexaminée par le préfetpour la compléter par une nouvelle subvention toujours au titre de la DETR ;Considérant que l'article R.2334-30 du code général des collectivités territoriales ne permet pas d'attribuer uneseconde subvention au titre de la même dotation à une même opération ; qu'il convient d'y déroger pour permettreà la commune de Durtal d'accéder à une subvention publique de nature à contribuer à la réalisation d'uneconstruction d'Une caserne de gendarmerie ;

Considérant, dès lors, que l'ensemble des conditions portées par ie décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 susvisé setrouvent réunies à savo'r que la nouvelle subvention octroyée déroge à une norme de nature réglementaire, qu'eilerelève de la stricte compétence du préfet, qu'eile ne corte pas attainte'aux intérêts de la défense et à la sécurité desparsonnes et des Siens, ot qu'alle est proportionnés aux chiectifs poursuivis,A
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la prafecturz;
ARTICLE 1" — Pouvoir de dérogationH est alioud & la commune de DURTAL, à titre dérogatoire, en complément de la subvention attriibuéepar l'arrêté DRCL/3CFE n° 2022-612 du 17 juin 2022 pour !s construction de la nouvells caserne de gendarmeriejouxtant l'ensemble résidentiel, rue Guy de Maupassant, une nouvelle subvention au titre de la dotationd'équipement des territoires ruraux (DETR), exercice 2024
ARTICLE 2 - Objet de la subventionCette subvention est attribuée, au titre de l'exercice 2024, à la collectivité ci-après désignée, sur lescrédits de la dotation d'éguipement des territoires ruraux (DETR)Centre financier OT19-C001-DP48 'Activité UT19010701A8 -Dornaine fonctionnel 0118-01-06Compte PCF 6531230000Groupe de marchandise 10.03.01Axe localisation interministérielle : N5249 127Axe ministériel 2 : DS - 15750095Engagement juridique n° -.2 .- 2 -
Collectivité maître d'ouvrage bénéficiaire: Commune de Durtal- Nature de l'opération : . Construction d'une nouvelle gendarmerieMontant de la dépense éligible HT - 602 638,73 €Taux de la subvention : . ' 120,00 %; Montant maximum de ia subvention : 1120 52735 €ËCa!éndrier prévisionnel : 'Juin 2024 - Mai 2025ARTICLE 2 - Délai de commencement. ' >L'opération subventionnée doit faire l'objet d'un commencement d'exécution dans le délai de deux ansà compter de la notification du présent arrêté.d'attribution de. subvention, l'inobservation de ce délaientraînant la caducité de la décision attributive de subvention. Toutefois, -sur demande du bénéficiaire,préalable à la date limite et d0ment motivée, le délai de commencement d'opération peut être prorogé pourune période n'excédant pas un an. -
ARTICLE 3 - Délai d'achèvementLe bénéficiaire dispose d'un délai maximum de 4 années à compter de la date du début d'exécution del'opération pour achever l'opération. Ce délai ne peut être qu'exceptionnellement prorogé, pour une périodene pouvant excéder deux ans.
ARTICLE 4 - Modalités de versement de la subventionLe calcul du versement de la subvention ne prend en compte que les dépenses éligibles mandatées pourconcourir à la réalisation du projet tel que présenté dans le dossier de demande de subvention.En application de l'article R.2334-30 du CGCT, le versement d'une avance de 30 % du montant prévisionnel dela subvention, peut être effectué sur demande et suite à la production des pièces suivantes :- déclaration de commencement d'exécution de l'opération ;- pièces justificatives de l'engagement de l'opération (ex. notification de marché de travaux).L'avance versée est défalquée du versement du premier acompte. .* Les acomptes, au nombre de quatre au maximum, n'excèdent pas 80 % du montant de la subvention, etpeuvent être verses en fonction de l'avancernent de l'opération, sur présentation :-d'un état récapitulatif des mandatements des dépenses éligibles réalisées (hors taxes), visé par lecomptable public du bénéficiaire ;- des factures acquittées relatives aux dépenses éligibles à la subvention visées dans l'état précédent.

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- certificat d'achèvement de l'opération ;an de Financament définitif de l'opérationla demande de soide doit intervenir avant la fin de ia période au cours da laquelle "opérationsubventionnés doit être achevée, en appiication de l'articie 3.
ARTICLE 5 - Cas de reversement de la subventionLa subvention accordée devra faire l'ob'et d'un reversament total ou partiel:- sila nature de l'opération ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sansautorisation préfectorale préalable dans les dix ans de la l'vraison des travaux ; le reversement de la subventionest caiculé au prorata temporis ; ' '- 5 le ou les immeubles dont les travaux ont été financés dans le cadre de cette subvention ont étévencus ou cédés à un tiers dans ies 10 ans et que l'activité exercée dans led't immauble bour laquelle |asubvention fut attribuée, a été modifide ; le reversement de !a subvention est calculé au prorata temporis- en cas de dépassement du plafond autorisé des aides publiques versdes pour le projet fixé notammentpar l'articie L1111-40 du CGCT (80 % du montant de la dépense subventionnabie), sauf dérogation accordée enasplication d'une réglementation, le montant du reversement éventuel aboutit à une exacte application del'articie L1711-10 du CGCT ;- 51 l'opération n'est pas réalisée dans le délai d'exécution de l'opération visprorogé, ls reversement de la subvention est total.
; àà l'article 3 éventuellement
ARTIQLE 8 — Supporis de communicationLa participation financière de l'État et son logo devront être mentionnés sur tous documents decommunication externe et, conformément à larticle 11118 du CGCT., notamment sur le panneaud'affichage du chantier, puis sur la facade de l'immeauble de manière visible et pérenne, après l'achèvement destravaux,
ARTICLE 7 — ExécutionLe sous-préfet de l'arrondissement concerné, le directeur régioral des finances publiques des Pays de laLoire, le directeur départementa! des finances publiques et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté,
À Angers, le -
Philipp~ vN
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PREFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE des TerritoiresLibertéÉgalitéFratsrnité
Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2024-08-10Arrêté portant autorisation d'organiser un conte musical en bord de Loirele 1°" septembre 2024,
Commune déléguée de Saint-Martin-de-la-Place (commune de Gennes-Val-de-Loire)
Le préfet de Maine-ét-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code des transports et notamment son Article R4241-38,Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP),Vu le Code des collectivités territoriales ,Vu le Code de l'environnement,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant nomination deMonsieuf Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative àMonsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière d'administrationgénérale à Madame Catherine GIBAUD, directrice départementale adjointe des territoires,Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,Vu la demande déposée le 14 août 2024 par DS n° 19434067, par laquelle la communautéd'agglomération Saumur Val de Loire représentée par le DEGE - service Environnement - unitégestion des milieux aquatiques SIRET 20007187600011 sis 11, rue du Maréchal Leclerc 49408 Saumurcedex, sollicite l'autorisation d'organiser un conte musical en bord de Loire sur la communedéléguée de Saint-Martin-de-la-Place (commune de Gennes-Val-de-Loire) le 1"" septembre 2024 entre13 het 16 h 30,
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Vu le contrat d'assurance souscrit près de Riskomnium sas certifiant que la manifestation estcouverte par une police d'assurance,Vu l'avis favorable du Maire de Gennes-Val-de-Loire en date du 14 août 2024,Vu l'avis du Directeur départemental des services d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire endate du 14 août 2024,Considérant l'évaluation des incidences Natura 2000 en date du 29 juillet 2024 déclarant que leprojet présente une absence d'impact sur les habitants et les espèces d'intérêt communautaire quine porte pas atteinte à l'état de conservation des espèces et des habitats.Sur proposition du Directeur dépàrtenfientàl des Territoires, chargé de la police de la navigation,
ARRÊTE
Article premierLa communauté d'agglomération Saumur Val de Loire représentée par le DEGE - serviceEnvironnement — unité gestion des milieux aquatiques, est autorisée à organiser un conte musical enbord de Loire avec un piano et un violoncelle, par l'occupation de bancs et chaises pour 50personnes situées à la Croix Rouge sur la commune déléguée de Saint-Martin-de-la-Place (communede Gennes-Val-de-Loire) le dimanche 1" septembre de 13 h à 16 h 30, moyennant les conditions ci-dessous et sous réserve :— Que les organisateurs assument la responsabilité pleine et entière des accidents quipourraient survenir du fait et à l'occasion de cette manifestation, étant entendu que dans laLoire, la navigation et l'occupation s'effectuent aux risques et périls des usagers ;— Des conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de cesinformations, les organisateurs se rapprocheront de Météo France et consulteront le siteinternet : www.vigicrues.ecologie.gouv.fr.Article 2La navigation fluviale ne sera pas interrompue pendant le déroulement de la manifestation.Le passage des bateaux itinérants dans la zone de la manifestation, s'effectuera sous le contrôle et laresponsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.Les organisateurs feront évacuer par leur propriétaire, les bateaux de toute sorte et engins diversstationnant sur le parcours considéré, s'ils le jugent nécessaire pour la sécurité de la manifestation.Article 3 _Les organisateurs assureront eux-mémes le service d'ordre à I'intérieur du plan d'eau considéré, afinque soient respectées lors de la présente manifestation, les régles de police découlant du règlementparticulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.Article 4Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :* Reconnaître préalablement le plan d'eau et s'assurer qu''il ne comporte pas de risque pourl'activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques ethydrauliques et en veillant à ce qu''il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux aumouvillage...) ;» Localiser et baliser avant le début votre manifestation le poste téléphonique le plus procheou disposer d''un moyen de téléphone portable permettant d'alerter en cas d'accident lessecours publics, en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ;
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* Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre- les- embarcations et le PCOrganisateur ;* S'assurer que les participants veilleront au respect des espaces naturel à l'intérieur du siteNatura 2000 ;* S'assurer que lès participants mineurs soient accompagné d'un parent ou d'une personnemajeure ;* Disposer du matériel de premiers secours (lot B) ;* Désigner un responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en-cas de besoin ;» Connaître la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus procheauprès de la mairie ;. especter les espaces naturels (nettoyage et remise en état après manifestation)* Se conformer de manière générale à l'ensemble des observations émises par les différentsservices consultés.Articie 5La présente autorisation est accordée uniquement au titre de la police de navigation et sous réserveexpresse des droits des tiers.La communauté d'agglomération Saumur Val de Loire représentée par le DEGE - serviceEnvironnement — unité gestion des milieux aquatiques , devra se pourvow de toutes les autonsatlonsnécessaires, au titre des autres réglementations auxquelles est soumise la manifestation'Elle se conformera notamment aux mesures de police que l'autorité municipale jugera- utile deprescrire.Cette autorlsatlon est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.Articie 6La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif — 6 allée de l'Île Gloriette - BP 4211 — 44041 NANTES cedex 01.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 7Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires, le maire deGennes-Val-de-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui.sera notifié à la communauté d'agglomération Saumur Val de Loire représentée par le DEGE — serviceEnvironnement - unité gestion des milieux-aquatiques et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
À Angers, le 14 août 2024Pour ie Préfet et par délégation,La directrice adjointe
Catherine Gibaud
, 33


Lu "PRÉFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoires
Fraternité
Arrêté N° DDT-SEEB-PPE-Etiage n° 2024-SN-03Limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou auxconséquences d''une sécheresse ou à un risque de pénurie sur le bassin de la Sèvre - Nantaise
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L.215-7 à L.215-9,L.216.1, L.216.10 et R.211-66 à R.211-70, portant application de l'article L. 211-3, relatif à lalimitation ou à la suspension des usages de l'eau ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le Code civit et notamment les articles 640 à 645 ;Vu les articles L.2212-2 et L.2213-29 du Code général des collectivités territoriales fixant lesmesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ;Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicablesaux prélèvements soumis à autorisation ou déclaration ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne en vigueur,Vu l'Arrêté Cadre N°2023 DDT49-SEEB-MTE 01 du 26 juin 2023 relatif à la préservation de laressource en eau en période de basses eaux ;Vu la circulaire TREL2119797) du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de criseliées à la sécheresse hydrologique ;Vu l'instruction TREL2309912) du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 31 juillet 2023, délimitant les zones d'alerte et définissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versantde la Sèvre-Nantaise situé en régions Nouvelles-Acuitaine et Pays de la Loire pour faire face àune menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrativeà Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matièred'administration générale à Madame Catherine GIBAUD, directrice départementale adjointedes territoires ;Vu l'arrété préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matièreadministrative à certains agents de la direction départemental des territoires ;Considérant que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable,les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire derestreindre certains usages de l'eau ;

Considérant que les prévisions météorologiques (pluviométrie et température) nepermettent pas d'envisager, à court terme, une amélioration durable pour les zones d'alertedu bassin versant de la Sèvre-Nantaise ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Application de l'arrêté
L'arrêté n° DDT-SEEB-PPE-Etiage n° 2024-SN-02 en date du 14/08/2023 est abrogé.Les dispositions de I'arrété n° DDT-SEEB-PPE-Etiage n° 2024-SN-03 sont applicables dès lelendemain de sa publication. '' ARTICLE 2 : Les usages des particuliers et collectivitésTous les usages des particuliers et des collectivités, quelle que soit la ressource utilisée, sontsoumis au niveau « vigilance ».ARTICLE 3 : Valeur d'indicateurs de référence et restrictions applicablesLes valeurs constatées des indicateurs (débit, piézométrie) aux points de référence des zonesd'alerte visés aux articles 7 et 9 de l'arrêté interdépartemental du 31 juillet 2023 susviséentraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'article 5 du même arrêté.Ces mesures de restrictions s'appliquent sur les zones d'alerte consultables en annexe 2 dontle niveau de gestion est le suivant :
Zones d'alerte Zone d'alerte Zone d'alerteSEVRE-NANTAISE MOINE SANGUEZERessource sollicitée g g g .ä | e g f f ä | e g 2 g .Ë e= 3 sS 5 = $ SS | E = ë &9 =æ < <t 2 # < <E $ æ « <E p 7î e LF = î CT "2 z « e [ 5
Eaux superficielles X x XEaux souterrainesEau potable
Les mesures de limitation des usages de l'eau, prescrites selon les usages et le niveau degestion, sont précisées en annexe 1.
Ne sont pas concernées par ces mesures, l'utilisation :» des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares, réserves)étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) remplies entre le1°" novembre et le 31 mars.< des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dansdes aménagements réguliers (ex :récupération des eaux de toitures stockées dans descuves).* des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
; . 2/4

ARTICLE 4 ; Validité ;Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain de sa publication. Ellesdemeurent en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource nejustifient pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre2024.
ARTICLE 5 : Poursuites éventuellesTout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code del'Environnement (contravention de la 5°"° classe).
ARTICLE 6 : Droits des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures de limitation qui précédent ou si, enraison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire deprendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, desmesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie desautorisations précédemment accordées.ARTICLE-7 ; Publicité et recoursLe présent arrêté sera affiché dès réception dans les mairies concernées.Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes dansun délai de deux mois à compter de la date de publication.ARTICLE 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Cholet, le directeur départementaldes territoires de Maine-et-Loire, la commandante du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le responsable de l'Office Français de la Biodiversité, les agents visés aux articlesL.172-1 et L.216-3 du Code de l'environnement, les maires des -communes concernées sontchargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer I'exécution du présent arrêté.À Angers, le 20 août 2024,
La directrice adjointe,
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Catherine GIBAUD
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PRÉFET | Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoires
Arrêté N° DDT-SEEB-PPE-Etiage n° 2024-03-TTALimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou auxconséquences d'une sécheresse ou à Un risque de pénurie sur le bassin duThouet - Thouaret - Argenton
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu le Code de I'environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L.215-7 à L.215-9,L.216.1, L.216.10 et R.211-66 à R.211-70, portant application de l'article L.211-3, relatif à lalimitation ou à la suspension des usages de l'eau ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le Code civil et notamment les articles 640 à.645 ;Vu les articles L.2212-2 et L.2213-29 du Code général des collectivités territoriales fixant lesmesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ;Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicablesaux prélèvements soumis à autorisation ou déclaration ;Vu l'Arrêté Cadre N°2023 DDT49-SEEB-MTE 01 du 26 juin 2023 relatif à la préservation de laressource en eau en période de basses eaux ;Vu l'arrété inter-préfectoral du 08 juin 2023, délimitant les zones d'alerte et définissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans les bassinsversants du Thouet, du Thouaret et de l'Argenton pour faire face à une menace ou auxconséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie d'eau ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrativeà Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matièred'administration générale à Madame Catherine GIBAUD, directrice départementale adjointedes territoires,Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matièreadministrative à certains agents de la direction départemental des territoires ;Considérant que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable,les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire derestreindre certains usages de l'eau ;Considérant les mesures prises par le préfet des Deux-Sèvres, préfet pilote sur le bassin duThouet-Thouaret-Argenton ;Considérant le franchissement des seuils des niveaux de gestion aux stations de référence etl'évolution des débits et des niveaux piézométriques à ces stations ;Considérant la situation contrastée entre ressources superficielles et ressources souterraines ;Considérant que les prévisions météorologiques (pluviométrie et température) nepermettent pas d'envisager, à court terme, une amélioration durable pour la zone d'alerteArgenton et la zone d'alerte Thouet aval ;

Sur proposition du directeur départemental des territoiresARRETE
ARTICLE 1: Application de l'arrêtéL'arrété n° DDT-SEEB-PPE-Etiage n°2024-02-TTA en date du 14/08/2024 est abrogé.ARTICLE 2 : Valeur d'indicateurs de référence des zones d'alerteLes valeurs constatées des indicateurs (débit, piézométrie) aux points de référence des zonesd'alerte (carte de situation en Annexe 3) sont précisés dans les tableaux ci-dessous :Eaux superficÎællesN° | Zone d'alerte | " Station de référence |TTA2C Thouet aval Montreuil-Bellay-49 L8402135TTA1 Argenton | _ Massais-79 L8343010
ARTICLE 3 : Niveau et mesures de restrictions des usages de l'eauLes valeurs précisées dans l'article 1 conduisent en application des dispositions des arrêtés cadres(dont les seuils figurent à l'Annexe 1), a-fixer les niveaux de gestion par usage et zone d'alerte :Zone d'alerte Zone d'alerteTHOUET ARGENTON; Ressource ; D- m — ; IRUsages sollicitée Date d'entrée en application Date d'entrée en application1- 3-Alerte [2 | 1- 3- Alerte 17Vigilance 2- Alerte Renforcée;_ 4- Crise 'Vigilance Z- Alerte Renforcée | & Crise| Agricole Toutesressources* x
Entreprise Toutes Xressources*Collectivitéollectivité Toutçs , x xressourcesParticuli tarticulier | Toutes , x xressources |
* Sauf ressource identifiée à l'article 4 du présent arrêtéLes restrictions des usages de l'eau applicables aux usagers et selon le niveau de gestion dechaque zone d'alerte sont précisées en Annexe 2.
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :- l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares, réserves)étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) remplies entre le 1ernovembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues sont être en mesure de justifier quedurant la période d'étiage (1er avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués àpartir d'une de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de la retenue concernée.

- I'vtilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées(ex :récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves).- I'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
ARTICLE 4 : Validité 'Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la date mentionnée dans leslignes du tableau de l'article 3. Elles demeurent en vigueur tant que les prochainesobservations de l'état de la ressource ne justifient pas de mesures nouvelles. En tout état decause, elles prendront fin le 31 octobre 2024.ARTICLE 5 : Poursuites éventuellesTout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code del'Environnement (contravention de la 5°" classe).ARTICLE 7 ; Droits des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures de limitation qui précédent ou si, enraison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, I'administration reconnaît nécessaire deprendre, dans l'intérét de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, desmesures qui les privent d'une maniére temporaire ou définitive de tout ou partie desautorisations précédemment accordées.ARTICLE 8 : Publicité et recoursLe présent arrêté sera affiché dés réception dans les mairies concernées.Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes dansun délai de deux mois à compter de la date de publication.ARTICLE 9 ; ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saumur, le directeur départementaldes territoires de Maine-et-Loire, la commandante du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le responsable de l'Office Français de la Biodiversité, les agents visés aux articlesL.172-1 et L.216-3 du Code de l'environnement, les maires des communes concernées sontchargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrété.À Angers, le 20 août 2024
La directrice adjointe,
Catherine GIBAUD

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ANNEXE 2
Restrictions des usages de l'eau selon les usages et les niveaux de restriction
Légende des usages : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

|
Usages Vigilance Alerte Alerte' ! Crise P E C A8 8 renforcée |
Arrosage des ;pelouses, massifs lnëïîf;â;re Interdiction X x x Xfleuris
Arrosage des RArrosag limitation des Interdit entre 8h et 20h x, x x XJardins potagers prélèvements
Interdiction sauf plantationsArrosage des {arbres et arbustes plantéses aceÎ verts en pleine terre depuis moins, Interdiction x Xxp de 1 an avec restrictionL d'horaire)Sensibiliser legrand public , ;Remplissage et et les Interdflctlor_\ de' re_mpllssage; Jn - collectivités sauf remise à niveau et"'da."g,e de piscines ègles d premier remplissage si le Interdiction | Xprivées (de plus aux rêg'es ce ; ud'1m°) bon usage | Chantier avait débuté avant| d'économie |_!es prernières restrictionsd'eau. RenouvellementVidange , remplissage etPiscines ouvertes soumise à | vidange soumisau public autorisation | à autorisation x XP ' auprès de | auprès de l'ARS( l'ARS ;
Alimentation en eaup_ot_ab_le (u_sages'_ Pas de limitation sauf arrêté municipalprioritaires : santé, spécifique X x x Xsalubrité, sécurité P qcivile)
Interdiction sauf avec du!_avage de Sensibiliserie | Mmatériel haute pression et lnte_rdiction_véhicules par des ran fi avec un système équipé sauf impératif x | X> P grand public y quip peprofessionnels et les d'un système de recyclage sanitaire- | collectivités | de l'eau Jaux règles debon usage Interdit à titre privé : ici| ; - _ privé a domicile'h_La\?age :e | d'économieM ec é d'eau. (En application de l'article L 1331-10 du Codede la santé publique)particuliers

Alerte C AUsages Vigilance Alerte | . Crise PI Erenforcée
Interdit saufimpératifettoyage & Interdit sauf si réalisé par >a itails oufacades, toitures, S sécuritaire,et X X X; une collectivité ou une L etrottoirs et autres ; réalisé par uneentreprise de nettoyage eysurfaces ; _ collectivité ou X; et professionnel ;imperméabilisées une entreprisede nettoyageprofessionnel
Alimentation desfontainespubliques et Interdiction sauf circuit fermé x X | Xprivéesd'ornement
Arrosage des Interdit0588 entre 8h et Interdiction X | Xterrains de sport 20h
Interdictiond'arroser lesterrains degolf de 8h àSensibiliser le Z0h de façongrand public | @ diminuer laArrosage des golfs et les consommati; . | collectivités | ON d'eau sur(Conformément à | aux règles de le volumel'accord cadre golf | bon usage hebdomadaiet environnement | d'économie re de 15 à 30 Interdiction x X X2019-2024) d'eau. %hors greens et Un registredéparts de golfs deprélèvementdevra êtreremplihebdomadaire-ment pourVirrigation.

Usages Vigilance Alerte' CriserenforcéeAlerte
Arrosage desgreens et départsde golfs(Conformément àl'accord cadre golfet environnement2019-2024)
InterdictionLes greenspourronttoutefois êtrepréservés, saufen cas depénurie d'eaupotable, par unarrosageInterdiction | Interdiction « réduit aude 8h à 20h — de 8h à 20h strictnécessaire »entre 20h et8h, et qui nepourrareprésenterplus de 30 %des volumeshabituels.
Sensibiliser lesExploitation des explo:tar':tse ; ICPE aux réglessites industriels; de bon usageclassés ICPE e -d'économied'eau.
Les opérations exceptionnellesconsommatrices d'eau et génératrices d'eauxpolluées sont reportées {exempled'opération de nettoyage grande eau) saufimpératif sanitaire ou lié à la sécuritépublique. Il convient de se référer auxdispositions spécifiques relatives à la gestionde la ressourcé en eau prévues dans lesautorisations administratives des ICPE, ainsiqu'aux arrétés de prescriptions généraux.
Installations de'productiond'électricitéd'origine nucléaire,hydraulique, etthermique àflamme, visées Sensibiliser lesdans le Code de | industriels auxl'énergie, qui règles de bongarantissent, dans usagele respect de d'économiel'intérêt général, d'eau.l'approvisionnement en électricité surl'ensemble duterritoire national
- Pour les installations thermiques à flamme,les prélèvements d'eau liés au refroidissement,aux eaux de process ou aux opérations demaintenance restent autorisées, sauf sidispositions spécifiques prises par arrétépréfectoral- Pour les installations hydroélectriques, lesmanœuvres d'ouvrages = nécessaires àl'équilibre du réseau électrique ou à ladélivrance d'eau pour le compte. d'autresusagers ou des milieux aquatiques sontautorisées. Le préfet peut imposer desdispositions spécifiques pour la protection dela biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrentpas avec l'équilibre du système électrique etla garantie de l'approvisionnement enélectricité. Ne sont dans tous les cas pasconcernées les usines de pointe ou en tête devallée présentant un enjeu de sécurisation duréseau électrique national dont la liste estfournie à larticle R 214-111-3 du Code del'environnement.
P E C A
x x X
x X
|
X

Alerte
Navigation fluvialeaux règles debon usaged'économied'eau.
Mise en place derestrictions adaptées etspécifiques selon les axeset les enjeux locaux
de restrictionsadaptées etspécifiquesselon les axeset les enjeuxlocauxArrêt de lanavigation sinécessaire
Usages Vigilance Alerte ñ Crise P E C Arenforcée
Abreuvc?m_ent cu Pas de limitation sauf arrêté spécifique Xbétail
Irrigation dans.le Protoc_ole de Interdiction Interdictioncadre de la gestion gestion des saufco'\lectnve.- colllectlve de pre}_ev_emçnt cultures Interdiction | Norganisme unique l'OŒUGC s d'irrigation dérogatoirede gestion de 10h a 20 <collective (OUGC) (2) h
Sensibiliser legrand public interdiction = Interdiction interdiction; et les sauf saufRemplissage / . sauf X X x X; collectivités aquaculture ... aquaculturevidange des plans Ç aquaculture (1), : aux règles de ) (Md'eaubon usaged'économied'eau.
Limiter austrictminimmum lesmanœuvresavec unplanningSensibiliser le | Privilégier le regroupement _adap_te en; situation desgrand public des bateaux pour le ;; cours d'eauet les passage des éclusescollectivités Mise en place X

Usages Vigilance l Alerte l Alerte' | Crise P E C A_ renforcée
Précautionsmaximalespour limiterles risques deperturbation | Décalés jusqu'au retour d'unTravaux en cours du milieu. débit plus élevé, sauf accord) ; . x.x x, Xd'eau préalable du service en chargeObligation de de la police de I'eau.respecter ledébit réservéà l'aval destravaux.
Les travaux nécessitant des délestages directssont soumis à autorisation préalable etpourront être décalés jusqu'au retour d'unRejet des stations n o) débit plus élevé. Xd'épuration etcollecteurs pluviaux Rappel : obligation de signaler immédiatementtoute pollution à la DDT, service en charge dela police de l'eau.
Les délestages exceptionnels sont soumisà autorisation préalable et pourront être Xdécalés jusqu'au retour d''un débit plusélevé.Rejets industriels

ANNEXE 3 - Carte de situation
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PREFET Dwa.b:md;pa tementalsDE MAINE-ET-LOIRE 3 territoirasLiberséÉsaiitéFyateraité
Àrrâäâ DOT-SEER-PPE-Etiage-49 n° 2024-04Limitant provisoirement es uéage d l'eau pour faire facs à une menace oU auxconséquences d'une é heresse ou à Un risque de pénurie dans le Maine-et-Loire
Le préfet de Maine-et-LoireChevañer de la Légion d'honneur, .Chevalier de l''Ordre National du Mérite,Chevaller des Paimes Académiques,
Vu le Code de l'environnement,Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645,Vu les articles L.2212-2 et L.2213-29 du Code général des collectivités territoriales fixant lesmesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, |a sécurité et la salubrité publique,Vu le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements, -Vu les arrêtés ministériels du 11 seD embre 2003 fixant les prescriptions générales appiicablesaux prélèvements soumis à autorisation ou déclaration,Vu le'Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne en vigueur, —Vu Varrété du 24 janvier 2006 fixant la liste des communes incluses dans une zone derépartition des eaux et l'arrêté préfectoral du 12 mai 2011 retirant les communes du bassinversant de l'Oudon de la zone de répartition des eaux ;Vu l'arrêté préfectoral d'orientations de bassin de Loire-Bretagne du 28 janvier 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral Régional n°23.001 du 03/01/2023 fixant la délimitation des zones de ré-partition des eaux du bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arrêté cadre N°2023 DDT49-SEE3-MTE 01 du 28 juin 2023 relatif à la préservation de la_ ressource en eau en période de basses eaux ;Vu les arrétés interdépartementaux en vigueur « Dive du Nord », « Sèvre Nantaïse » et« ThouetThouaret-Argenton » ;Vu la circulaire TREL2119797] du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de criseliées à la sécheresse hydrologique ; -Vu l'instruction TREL2309912} du 18 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;Vu les Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux {SAGE) Authion, Estuaire de Loire,Evre-Thau-St Denis, Layon-Aubance, Thouet, Loir, Mayenne, Oudon, Sarthe aval, SèvreNantaise, Vilaine ;Vu le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau enpériode de sécheresse du 17 mai 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrativeà Monsieur Pierre-Julien FYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;

Wy l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matièred'administration générale à Maciame Catherine GiBAUD, directrice départementale afijointedes tarritoires ; 'Considérant les articies L211-1, L211-3 et R211-66 du Code de l'environnement qui définissentles conditions dans lesquelles l'autorité administrative prend des mesures de limitation ou desuspension provisoire des usages de l'eau, pour faire face à une menace de sécheresse etgarantit la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.Considérant les débits observés par le réseau ONDE sur les stations d'observation de ceréseau en Maine-et-Loire :Considérant la baisse des débits observés sur certaines stations du réseau Étiage Pays de LaLoire ; 'Considérant la baisse des niveaux piézométriques constatés sur certains piézomètres deréférence de suivi de zones d'alerte pour les eaux souterraines de Maine-et-Loire ;Considérant que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable,les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire derestreindre certains usages de l'eau dès lors que les débits seuvils définis par l'arrêté cadre du26 juin 2023 sont franchis ;Considérant que les prévisions météorclogiques {pluviométrie et températures) nepermettent pas d'envisager, à court terme, une amélioration durable :
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
- d rn A
L'arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n° 2024-03 en date du 13/08/2024 est abrogé.Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain de sa publication.
ARTICLE 2 : Situation des zones d'alerte et restrictions applicables aux usages professionnelset agricoles.EAUX SUPERFICIELLES
L'évolution des débits observés aux points de référence visés aux articles 8, 9 de l'arrêté du26 juin 2023 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l'article 7 du mêmearrété. Ces mesures concernent les zones d'alerte suivantes :i VIGILANCE - ALERTE| AUBANCE, COUASNON, || MAYENNE, LATHAN, EVRE, DIVATTE, EDRE, = BRIONNEAU, LAYON, THAUHYROME, LOIR | ROMME (

3-Le
21L'évolution de5 cotas plézométriques observées aux points de référence visés-aux articies B,© de l'arrêté du 28 juin 2023 susvizé entraîne !a mise en œuvre dea mesures prévues à l'article7 du même arrêté,VlGîLÀN""E ALE RTE ' EERDAE _ROMME-BRIONNEAU { - H ;LAYON '
L'évolution des cotes piézométriques et des débits observés aux points de référence visés àl'article 12 de l'arrêté du 28 juin 2023 susvisé entraîne la mise en œuvre des measures prévuesA , 2à l'article 7 du méme arrêté."\};ŒLANCE ALERTE L ERTE RENFORGÉEMAYENNE, LOIR j ! / i
ARTICLE 8 ; Usage des particuliers et collectivitésL'ensemble des usages des particuliers et des collectivités du département, de l'arrêté cadreétiage du 26 juin 2023 sont sournis aux restrictions du niveau « vigilance »
ARTICLE 4 : ValiditéLes dispositions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain de sa publication. Ellesdemeurent en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource en eaune justifient pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre2024.
ARTICLES ; SanctionsTout contrevenant-est passible des peines prévues par l'article R.216-8 du Code del'Environnement (contravention de la 5°"° classe).ARTICLE 6 : Droits des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures de limitation qui precndent ou si, enraison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire deprendre, dans l'intérêt de-la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, desmesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie desautorisations précédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 7 : Vois de recoursLe présent arrêté peut faire Vobjet, dans un délal de deux mois sulvant la date de sa dernière'
mesure de publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet etfou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal Administratif de Nantes.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'apolication informatique Télérecoursaccessible par ie site internet : =.
ARTICLE 8 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recuell des actes administratifs sur le site des services del'État des départements concernés et sera adrassé aux maires des communes pourinformation.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État deMaine-et-Loire sur le site VigiFau : :
ARTICLE 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Cholet, Saumur et Segré-en-Anjou-Blau, le directeur départementa! des territoires de Maine-et-loire, le commandant dugroupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, les agents visés aux articles L.172-1 et L.216-3du Code de l'environnement, les maires des communes concernées sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 20 août 2024

Annexes
Annexe 1 : Ca-tographie pour les usages professionnels (agricoles et entreprises)
-Annexe 2 : Cartographie pour les usages non professionnels (collectivités et particuliers)Annexs 3 : Reastrifons des usages de l'eau selon le niveau de gestion pour les professionnels{agricoles, entreprisas) et non professionnels (particulier et collectivités)

Annexe 1- Cartographie pour les usages {grgîg' ssionneals (azrieoles a: anüraprigæs)
CARTE DE RESTRICTION DES EAUX SUPERFICIELLES
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Arrèté sréfaciorai n¥
Limites adminfstmtiverDipactementHydrologie ...Cours d'aau principeux avheMemay -de rerttatione © F " #-'__j_ vÿl.ucz - 20 e 2L) At pAlerte rerésnese p rnTriseT tausins faîsanc Fobjar d'un 2tk seabiificue 4= - -
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CARTE DE RESTRICTION DES EAUX SOUTERRAINES
¢ ä 'ëUimiites administratives \
Hydrologe = [ Moyerae —Cours d'eau principaux =0 " LoNheaau de restrictions AN ' e -C vigitanes - Î\ s, ¥ - PR .Oéèere _ B= 0E \\ À f - eAiorte-rentorcée - . o S 5Erise " &Reemu Srécras L ,U f2 Bacsins faisant l'abjet d'un arrâté spécitique n e Ul .. Authion mepn TVt - S T¢ _ " Athaons p x fsAo ex o e oL »MEs L v % ~n 1 R R Vae _Divstee 1 Aukiice Tioke [ms 8L = St" % _ t 4 Le —x .+ 2
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CARTE DE RESTRICTION DES PRÉLÈVEMENTS À PARTIR DE L'EAUPOTABLE
Arrêté pd&flw" ral n°4
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Le préfet da Maine-ot-Loire décide de placer en restriction «
Annexe 2 - Les usages non vofss:ionnals({collectivités ot partizuliers)-2 » tous lesUsages das particuliers et des collectivités quella que soit la ressource utilisée
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ArrèrS préfactoral n°4
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Annaxa 3 - Restrictiosselorle niveau de gestion pour les :et non profassionnels (
Légende des usagars : P=5 L '
Usages Alsrte Jerte renforcée
Arrosage des jardins ! î 8h-20h xpotagers ' | entre T1h-18h- i _ A ei !Arrosage des espaces , A l'exception des arbres et arbustes |arborés, massifs entre 8h et p ? et [ Xfieuris - ; plantds en pleine terre depuis moins :ieuris ! 20n ¢ !; de 2 ans après 20h et avant Sh q iArrosage des lpalouses (hors terrain ! x Xdf= spo 'Remplissage et Sensibiliser le de remplissage sauf ii . . ) . » Fvidange de âsc'res grand public et remise à nivaay et premierF it v, 1o « " * ;Î)fivées les collectivités - remplissage sile chantier avait X ;F M3 aux régles de débuté avant les premiéres %| (de pius d'Im°) ; À . ; ]À - bon usage ; restrictions i :;"'"*""' ds d!éconcm]'e ?' """"""" r e ct S— 2 -! d'eau | P e I f !! , ! Sauf en cas de |! i -i | i ! premier Ël ; | . remplissage ;i Vidange et g . 0remplissage des ; torisé Vidange soumisepiscines à usage Autorisé à autorisation Xcollectif aupres de î'ARS%â Le renouvellement d'eau[ indispensable sur le plan sanitairei reste permis. ; |Lavage de véhicules | Autonse sur les pistes équipéesdans des installations : de haute-pression ou équipées .saufde professionnels ou ' ' de système de recyclage * impératif sanitaire 'collectivités et mise , Sensibiliser le {minimum 70% d'eau recyclée) |en service des dites | Drand public et laterdicren |installations : stations | 2 P [ o o 'les collectivités : !de lavage, unités de aux règles de x -llavage des garages et b 8 ' 20 ; }stations-service, % on usage Mise en place de manière visible au-droit des | qstations de lavage eg?nomte installations à destination des utilisateurs : un |des entreprises sas affichage des restrictions en vigueur et une iprofessionnelles (de signalétique des pistes ouvertes ou ferméestransport, BTP, L;location, etc.), ... g {
- 2 ! i*
. . * . - ,x « s v QG - 'Lavage de véhicule Interdit à titre privé à domicile en application de l'article L1331-10 du ; ¥ îÈH ichez les particuliersCode de la santé publique
Particulier, E= Entroprisa, C= Collectivité, A= Exploitant ag? icole

de{ Neä'î:yagfaçades, tok Sansiniliser ieles coilectivitéaux règles deben usaged'économie
Nettovags destrottoirs et voirlas
Alimentation destaines publiqueset privéesd'ornement—2
Arrosage das terrainsÏ de sport et! hippodromes
Sensibiliser (ggrand pubiic etles collectivitésaux règles debon usaged'économied'eau
Arrosage des golfs
Autres usages{industrie, artisanat) ; en vigilance, lesstrictement gestionnairesnécessaires au sont tenus deprocess de s'informer desrestrictionsd'usage qui leursont applicableset desensibiliser ieurpersonnel auxE régles de bon
production ou àFactivité exercée
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grand pubiic et '!
L'alimentation des fontaines publiques et privées en,
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sauf sl réallsé parune coliectivitd cu Uneentreprisede nettoyageprofessionnel, et à conditionque e chantier aitértése
programmé avant les prerrièresrestrictions (à justifier) ou en casd'impératif sanitaire ousécuritaire
Interdit sauf impératif san
circuit ouvert est interdite
A
éconormiques de l'eau Das le passage,
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Interdit entre (sauf autorisation du sarvice police del'eau pour un arrosage réduitsignificativement, réalisé de 20h à Sh,et uniquement pour les terrainsd'entraînement ou de compétition àenjeu national ou international
Bh et 20h .
de 8h à 20 h
Auto-fimitationObjectif deréduction de25 % du volumejournaliermaximal autorisé{ouhabituellementpréievé pourceux qui n'ont' pasd'autorisation ou :de dispositionparticulière)
a; P d
sauf siréalisé par unecoiectivité ou yne |enveprse da. |nettoyage ; ,Drofessionnel,etàa| X X Xcondition guil !s'agisse d'un cas ,d'impératif H Isanitairs ou :sécuritaire i
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Usagss sanca
d'économied'eau,
irrigation paraspersion desgrandes cuituras,i prairies, vergers (horslutté antige!) ouautres usagesagricoles nonspécifiés par ailleurs
Maraîchaze,semences potagèreset piants maraîchersArboriculture entechnique économe(goutte-à-goutte,-micro-aspersion enpied)information desArrosage des petitsfruits (cassis,groseille), des plantes ;médicinaies etaromatiques, desjevnes plantsarboricoles etviticoles
agriculteurs
Horticulture etpépinières entechnique: économe (goutte-à-_ goutte, récupérationî des eaux, arrosagepar marée haute-marée basse)Horticulture etpépinières horstechniqueséconomesAbreuvement. desanimaux; Sensibiliser leRemplissage / 'vidange des plans grand public etd'eau les collectivités! : aux régles de
Raport des oos"a"z ons excapflatr'cns d'eau ou génératrices d'eayxx ! Opération de3507N
f impé: anitaire ou iié à la sécurité publique,Pour îe 5 ICPE, les disposit! on; prévues dans lesarrêtés de prescriptiors individuels ou lesprescriptions du cadre général, quand elles existant,
Acarte renfarcée
netioyage gran: de eau)
prévalent,Les voiurnes prélavés parles JCPE serontcommuriqués de manière hebdomadaire à |a DDTainsi qu'àla DREALconcernée.
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c'irriguerentre 8h et18h curéduction de30 % |
| ai d'irriguer entre 8het Z0h1
Auto- Q. compléte suriraixati d'irriguer entre — décision du Préfetfmitation 14h et 20h — en cas de difficultéd'approvisionnement en eau potable |ou d'impactsdirects sur lesmilieux aquatiques
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Hrfiiâëèn d'irriguer entre g :' 14h et 20h
d'irriguer R e "entre 14h et d'irriguer entre20h 08h et 20h
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
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|
- - sauf pisciculturesdéclarées et baignadesautorisées - saufpisciculturesdéclarées
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les
Travaux en coursd'eau
Rejets des systèmesd'assainissementurbains et industriels
bon usage etd'économied'eau.
Sensibiliser lescollectivités etexploitantsconcernés
saux pour eMise en piace de restrict ons eapteas et spéc esselon les axes e" es & JeJx iocauxArrêt ds la nav:ga-....n 5i nécessairetoute manœuvre SU sce':fl l°d'infivencer le dédit ou l2 niveau d'eau sauf par5c0uec*=v; tés ccmpétert&s en GEMAP! et si elle estnécessaire :! ay respect du débit minimum biviogiquei~ à la vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage- ä1 non dépassement de ia cote légale de retenve- à la protection-contre les inondations des terrainsriverains amont- à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont etau soutien d'étiage- à la sécurité de l'ouvrage- à la garantie de l'apor 'nvis:'omement en électricité du(te/ritoirs nationali- à la délivrance d'eau pour les besoins de la'b}Ole"f.:l ou d'autres usages, encadrée par unicahier des charges ou une convention visée parl'autorité administrative' Dans ces cas de figure les manœuvres doivent faireil'objet d'une déciaration motivée au service police*de l'aau de la DDT.- Limitation* au maximum 'des risques Report des travaux sauf :de - situation d''assec totalperturbation .- pour des raisons de sécuritédes milieux - dans le cas d'une restauration,aquatiques renatyration du cours d'eau~ Obligation Dans ces cas de figure les travauxde respecter doivent faire !l'objet d'unele débit information au service police de l'eauréservé à de la DDT.l'avai destravauxSurveillance accrue des rejetsReport des travaux et activités de maintenancepouvant concerner les stations d'épuration urbaines,les déversoirs d'orage ou bien encore les installationsindustrieiles (sauf si justifications de sécurité ou derisque de pollution) jusqu'ay retour d'un débit plusélevé du cours d'eau
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PREFET Direction départementale
LibertéÉgatitéFraternité
Arrêté N° 2024-029portant agrément pour l'emplacement provisoire d'accueilpour gens du voyage de Beaufort-en-AnjouLe préfet de Maine-et-LoireChevalier de ia Légion d'Honneur- Chevalier de I'Ordre National du MériteChevalier des Paimes Académiques,
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens duvoyage, modifiée par la loi n°2018-957 du 7 novembre 2018 et notamment son articie 9,VU le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loidu 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à I'habitat des gens du voyage,VU le décret n° 2019-815 du 31 juillet 2019 relatif à l'agrément d'emplacementsprovisoires pour les gens du voyage,VU la demande de la communauté de communes de Baugeois Vallée en date du 21 juin2024,Considérant que l'emplacement provisoire situé 31 chemin de. la Filerie, 49250Beaufort-en-Anjou (commune déléguée de Beaufort-en-Vallée) respecte les conditionsfixées aux articles 2 et 3 du décret précité,SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1erUn agrément est délivré pour le terrain situé 31 chemin de la Filerie, 49250 Beaufort-en-Anjou commune déléguée de Beaufort-en-Vallée (GPS : x = 47°26'15.3" et y = 0°11'32.6",Parcelle cadastrée : ZR 39).La gestion de l'occupation de ce terrain notamment des arrivées et des départs, laconformité des équipements et leur bon fonctionnement pendant toute la périoded'accueil, sont sous la responsabilité de l'EPCI Baugeois Vallée.Article 2Cet agrément est délivré pour une capacité de trois emplacements (6 places).L'agrément prévu au 3° de l'article 9 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 est délivré- pour une durée de six (6) mois à compter de la date du 21 juin 2024.1/2

Au terme de ce délai, I agrément perd ses effets.Si l'emplacement provisoire continue d'étre mis à disposition des gens du voyage au-delà de ce délai, l'EPCI Baugeois Vallée ne pourra pas solliciter le bénéfice de laprocédure administrative de mise en demeure des occupants de quitter les lieux.
Article 3 _Le secrétaire général de la préfecture, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Saumur etle directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. _Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou d'unrecours hiérarchique.
Fait à Angers, le
Le Préfet, ccl
Philippe CHOPIN- -\ -,
S
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PREFET | | Direction départementalsDE MAINE-ET-LOIRE de I' Emploi, du Travail et des SolidaritésLibertéÉcalitéFraternité Arrêté N° DDETS/SPI/CMCR/2024-030Composition du conseil médical (Formation plénière) du Conseil Régional
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code général de la fonction publique.Vu le décret 86-442 du 14 mars 1988 modifié, relatif à la désignation des médecins agréés àl'organisation des conseils médicaux aux conditions d'aptitude physique pour 'admission auxemplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26 janvier1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif àl'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime descongés de maladie des fonctionnaires territoriaux.Vu le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnairesterritoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Philippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire.Vu l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonctionpublique territoriale et de la fonction publique hospitalière.Vu le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonctionpublique territoriale.Vu l'arrêté n° DDETS/SPI/CMCR/2022-022 du 9 mai 2022 portant compositîôn du conseilmédical (Formation plénière) de la fonction publique territoriale du Conseil Régional.Vu le courriel en date du 3 juiliet 2024 du centre de gestion de la Fonction PubliqueTerritoriale relatif aux représentants des élus du Conseil Régional.Sur proposition du Directeur Départemental de FEmploi, du Travail et des Solidarités.
ARRETE
ARTICLE 1er : Sont désignés pour siéger au conseil médical (Formation plénière) des agentsdes collectivités territoriales en qualité de représentants des élus du Conseil Régional :

Titulaires SuppléantsMadarne Yamina RIOU Madame Anita DAUVILLONMonsieur Jean-Louis BELLIARDMadame Sylvie BEILLARD Monsieur Christophe POTMadame Isabelle LEROY
ARTICLE 2: Sont désignés pour siéger au conseil médical visé à l'articie 1, en qualité dereprésentants du personnel du Conseil Régional :Titulaires SuppiéantsCatésorie AMadame Elsa DRYMAEL Madame Magali BRICHETMonsieur Jean THAREAUMadame Corinne LEGRAND Monsieur Stéphane MEDRYKOWSKIMonsieur Fabrice ARNAULT
CatézorieBMadame Aurore BRIAND Madame Sophie THIERRYMadame isabelle HERVEMonsieur Jérôme BEILLEVAIRE Monsieur Dorninique POYACMadame Béatrice MOUDENCatézorie CMadame Chantal DERQUINEAU _ Madame Géraldine SIMONMadame Yoleine GILLON
Monsieur Dominique GOUGET Monsieur Benoit PETITJEAN .: Monsieur Sébastien RABOUAN
ARTICLE 3: Cet arrété portant composition du conseil médical de la fonction publiqueterritoriale du Conseil Régional annule et remplace l'arrêté DDETS/SPI/CMCR/2023-12 du 3juillet 2024.ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de I'Emploi,du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine etLoire. Angers, le
Le Préfet, OnLR T ation,pour le Pfîîî@, } de \a P 'Tfid 4,
le Secrétairr/ "A Emmanuel LEH{J &D.D.E.T.S de Maine-et-Loire - cité administrative Bât.C 7 cn*49 047 Angers Cedex 01 ; DOsTél : 02.41.72.47.20 — Fax : 02.41.72.47.89 S

PREFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE de ? Emploi, du Travail et des Solidarités
Fragernité
Arrêté N° DDETS/SPI/CMCR/2024-031Composition du conseil médical {formation plénière) de la Ville d'Angers et du CentreCommunal d'Action Sociale (C.C.A.S)
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Paimes Académiques,Vu la loi n °84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique territoriale et notamment son article 57.Vu le décret 86-442 du 14 Mars 1986 modifié, relatif à la désignation des médecins agréés àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme aux conditionsd'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés demaladie des fonctionnaires.Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n °84-53 du 26 janvier1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif àl'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime descongés de maladie des fonctionnaires territoriaux.Vu le décret n ° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnairesterritoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 80 de la loi du 26 janvier1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriaie.Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Philippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire.Vu l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonctionpublique territoriale et de la fonction publique hospitaliére.Vu le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonctionpublique territoriale.Vu l'arrêté n° DDETS/SPI/CMCR/2023-018 du 16 mars 2023 portant composition du conseilmédical (formation plénière) de la fonction publique territoriale de la Ville d'Angers et duCentre Communal d'Action Sociale {C.C.A.S.).Vu le courriel en date du 3 juillet 2024 du centre de gestion de la Fonction PubliqueTerritoriale relatif aux représentants des élus de la Ville d'Angers et du Centre Communald'Action Sociale (C.C.A.S.).Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités.
ARRETEARTICLE 1er : Sont désignés pour siéger au conseil médical (formation plénière) des agentsdes collectivités territoriales en qualité de représentants des élus de la Ville d'Angers et duCentre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.) .

TitulairesMadame Roselyne BIENVENU
Monsieur Julien GUILLANT
SuppléantsMonsieur Caroline FELMadame Marie-isabelle LEMIERREMonsieur Maxence HENRYMonsieur Patrick GANNONARTICLE 2: Sont désignés pour siéger au conseil médical visé à l'article 1, en _qualité dereprésentants du personnel de la Ville d'Angers et du Centre Communal d'Action Sociale(C.C.A.S.) :TitulairesCatérorie AMadame Véronique DULONG
Monsieur Bruno AMIOT
Catézorie BMadame Pau! MAUGIN
Monsieur Jean-François CLERGEAU
Catégorie CMonsieur Pascal BESNARD
Madame Angélique SOLTANE
Suppléants -
Madame Cynthia RIGALMonsieur Yoann HENDRYCKXMadame Sophie POUGETMonsieur Sylvain HARRAND
Monsieur Laurent SAMSONMonseiur Christophe VIEVILLEMadame Magdalena DISSARDMadame Anne-Sophie DEMAURE
Madame Sandra TESSIERMadame Annie HARSIGNY
Madame Rodolphe BOUCLEMadame Vanessa GRENATARTICLE 3: Cet arrété portant composition du conseil médical de la fonction publiqueterritoriale de la Ville d'Angers et du Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.) annule etremplace l'arrêté DDETS/CMCR-CB/2023-018 du 3 juillet 2024.ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des Sohdantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine etLoire.
Angers,le 19 AOT 2024Le Préfet,
Philiope CHOBIN--77)Ns;.:r "e Préfet et par dé! sgation,1 PréfectureD.D.E.T.S de Maine-et-Loire - cité administrative Bât. C crétaire Général de45 047 Angers Cedex 01 / i'Tél : 02.41.72.47.20 — Fax : 02.41,72.47.99et < cou > Emmanuel LE ROY

DIRECTION INTERREGIONALEDE LA PROTECTION JUDICIAIREPREFET DE LA JEUNESSE GRAND OUESTD£ MAINE-ET-LOIREdxberseFratsraits
ARRETE DIRP)}-GO/DEPAFI-SAH n°2024-02
Portant tarification 2024 |du Cantre Educatif Fermé « La jubaudière » {49)de l'association INALTA { ex Sauvegarde Mayenne Sarthe)
Le Préfet du Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre Nationai du MériteChevalier des Palmes Académiques
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment l'article R314-35 ;VU _ Le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 àR.241-9 ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;VU _ l'arrêté du Ministre de la justice en date du Ter décembre 2005 relatif auxmodes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivréespar les établissements et services concourant à la protection judiciaire de lajeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l'État dansle départernent ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2015 portant fermeture totale etdéfinitive du Centre Educatif Fermé « La Gautrêche » à La Jubaudière (49),géré par l'association des Cités du Secours Catholique (ACSC), sise 72 rueOrfila 75020 PARIS, et transfert d'autorisation vers l'association SauvegardeMayenne Sarthe sise 52 rue de Beaugé 72000 Le Mans.VU _ l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2018 portant habilitation du Centre EducatifFermé « La Jubaudière » à Beaupréau en mauges (49), géré par l'associationSauvegarde Mayenne Sarthe, sise 52 rue de Beaugé 72000 LE MANS ;
Direction interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Ouest6, place des colombes, CS 2080435108 Rennes Cedex 3

VU larrété préfèctoral modificatif du 19 mars 2019 de l'arrêté SG-BCC n°2008-1061 du 20 novembre 2006 portant création du Centre Educatif Fermé « LaJubaudière ». L'association INALTA sise 52 rue de Beaugé - BP 26359 - 72 006Le Mans Cedex 1, est autorisée à créer un centre éducatif fermé implanté CitéLa Gautrêche - 49510 La Jubaudière d'une capacité de 12 places ;VU larrété préfectoral du 26 décembre 2022 portant renouvellementd'habilitation du Centre Educatif Fermé « La Jubaudière» à Beaupréau enmauges (49), géré par I'association INALTA, sise 23 rue Jean Grémillon 72000LE MANS ;VU _ le courrier transmis le 31 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualitépour représenter le CEF «La Jubaudière» a adressé ses propositionsbudgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2024 ;VU la proposition de tarification de la Direction Interrégionale de la protectionjudiciaire de la jeunesse du Grand Ouest en date du 3 juin 2024 ;VU _ le courrier transmis le 13 juin 20243 par lequel la personne ayant qualité pourreprésenter le CEF « La jubaudière» a adressé sa proposition budgétairecontradictoire pour l'exercice 2024 ;VU — la proposition de tarification de la Direction Interrégionale de la protectionjudiciaire de la jeunesse du Grand Ouest en date du 6 août 2024 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son articleL221-2 :VU _ les autres pièces du dossier ;Sur rapport de Monsieur le Directeur Interrégional de la protection judiciaire de lajeunesse Grand Ouest ; ARRETEArticle 1er :Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles duCentre Educatif Fermé « La Jubaudière» à Beaupréau en Mauges (49), géré parl'association INALTA (ex Sauvegarde Mayenne Sarthe), sise 23 rue Jean Grémilion,72000 Le Mans, sont autorisées comme suit :| Groupes fonctlonnels ] Montants € — | Total €Groupe |: Depenses afferentes ä I'exp!on:atlon courante | 270 000,00 €|Dépenses |Groupe It : Depenses affer;ntes au personnel | 158 276 00 € ;ï '242598743 €Groupe I Depenses afférentes à la structure 523 070 00 €Affectatnon des résultats antérieurs : Déficit . | 54 641, 43 €Groupe E Produ:ts de la tarification . 2 370 027 43¢Groupe Il : Autres prod vits relatifs à l'exploxtatron | 0,00 €Recettes — - —— —— ps — 2 429 987,43 €'Groupe it : Produits financiers et produrts non encasssables 59 960,00 €—c — = rr
îAffÎ:îation des résultats antérieurs : Excédent | 0,00 € -

Article 2 :Pour V ex-'=rcatm budgeta!re 2024, la dotation globale de financement est arrêtée parl'autorité de tarification à la somme de 2 370 027,43 £,Articla 3 :Il est décidé d'affecter le résultat déficitaire 2021 pour 24 000,00 € et le résultatdéficitaire 2022 pour 30 641,43 € en majoration' des charges sur le budgetprévisionnel 2024,Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en intégrant cette affectation.
Article >4 :En l'absence de nouvelle tarification au 1" janvier de l'exercice 2025 et jusqu'al'intervention de l'arrêté qui la fixe, I'Etat, Direction interrégionale de la protectionjudiciaire de la jeunesse Grand Ouest, règlera des acomptes mensuels égaux auxdouzièmes du montant de la dotat:on globale de financement 2024 soit 197 502,29€uros.I} sera procédé à une régularisation des versements lors 'des prochains paiements,après notification de l'arrêté de tarification et de la nouvelle dotation globalisée.
Article 5 :Conformément à l'article R314-36 du code de l'action sociale et 'des familles, leprésent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etnotifié au service concerné.Article 5 :Les recours-dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunalinterrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Cour administrative d'appel deNantes 2 place de l'Edit de Nantes BP 18529 44 185 Nantes Cedex 4, dans le délaid''un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il seranotifié, à compter de sa notification.
Article 7 :Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur interrégional de la protectionjudiciaire de la jeunesse du Grand Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété qui entrera en vigueur à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs,
Fait à Angers lefl)..'r1s Prôfer epréÿtérorai/ 2 4 Préfe v
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