PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-256
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2024
Sommaire
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris / Direction des affaires médicales
75-2024-04-29-00004 - Arrêté n° DG 2024-7 - Décision relative aux
conditions et aux modalités d□utilisation des technologies de l□information
et de la communication par les organisations syndicales des personnels et
étudiants médicaux, odontologiques et pharmaceutiques non représentées
au Conseil Supérieur des Personnels Médicaux (5 pages) Page 3
Préfecture de Police / Cabinet
75-2024-04-30-00002 - Arrêté n° 2024-00553 portant interdiction des
distributions alimentaires sur la place Henri Frenay à Paris
du 1er au 31
mai 2024 inclus
(3 pages) Page 9
75-2024-04-30-00003 - Arrêté n° 2024-00554 portant interdiction de
regroupements sur la voie publique dans certains secteurs des rues de la
Tour des Dames et Catherine de la Rochefoucauld à Paris 9ème
du 1er au
30 mai 2024 inclus

(3 pages) Page 13
75-2024-04-30-00004 - ARRETE N°2024-00555 modifiant provisoirement le
stationnement et la circulation dans certaines voies du 7ème
arrondissement de Paris,
à l□occasion de l□organisation des
courses
solidaires du Gouverneur Militaire de Paris
le 5 mai 2024
(4 pages) Page 17
75-2024-04-30-00005 - Arrêté n°2024-00556 modifiant provisoirement le
stationnement et la circulation
dans certaines voies à Paris Centre, 11ème
et 12ème
à l□occasion de la manifestation revendicative du 1er mai
2024
(3 pages) Page 22
2
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2024-04-29-00004
Arrêté n° DG 2024-7 - Décision relative aux
conditions et aux modalités d□utilisation des
technologies de l□information et de la
communication par les organisations syndicales
des personnels et étudiants médicaux,
odontologiques et pharmaceutiques non
représentées au Conseil Supérieur des
Personnels Médicaux
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2024-04-29-00004 - Arrêté n° DG 2024-7 - Décision relative aux conditions et aux
modalités d□utilisation des technologies de l□information et de la communication par les organisations syndicales des personnels et
étudiants médicaux, odontologiques et pharmaceutiques non représentées au Conseil Supérieur des Personnels Médicaux3
ASSISTANCE HOPITAUX
PUBLIQUE DE PARIS

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Arrêté n° DG 2024-7
Décision relative aux conditions et aux modalités d'utilisation des technologies
de l'information et de la communication par les organisations syndicales des
personnels et étudiants médicaux, odontologiques et pharmaceutiques non
représentées au Conseil Supérieur des Personnels Médicaux

Vu l'article 13 du Règlement général sur la protection des données de l'UE (2016/679)
dénommé ci -après « RGPD » ;

ARRÊTE :

Article 1
La présente décision a pour objet de fixer les principes et les modalités de l'utilisation,
par les organisations syndicales du personnel médical non représentées au Conseil
Supérieur des Personnels Médicaux , des technologies de l'information et de la
communication, a u sein de l'AP - HP, pour leur permettre de communiquer des
informations syndicales sous forme dématérialisée.
La présente décision ne concerne pas les messages des organisations syndicales à
destination de leurs adhérents.

Chapitre 1er - Dispositions générales (Articles 2 à 7)

Article 2 – Les organisations syndicales concernées par le champ d'application
Les organisations syndicales concernées par l'accès aux technologies de
l'information et de la communication sont les organisations syndicales légalement
constituées dont les statuts prévoient la défense des intérêts professionnels des
personnels médicaux titulaires et non titulaires , juniors ou séniors, de l'AP-HP.
Les organisations syndicales concernées bénéficient de ces dispositions
indépendamment de leur représentation au sein du Conseil Supérieur des Personnels
Médicaux (CSPM ) ou de leur représentativité établie par arrêté ministériel sous
réserve d'avoir des adhérents au sein de l'AP -HP et :
• de satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance ;
• d'être légalement constituées depuis au moins deux ans.

Article 3 – Les technologies de l'information et de la communication concernées
par le champ d'application
Les technologies de l'information et de la communication mentionnées à l'article 2 sont
composées de la mise à disposition des organisations syndicales d'une adresse de
messagerie électronique aux coordonnées de l'organisation syndicale, d'un lien
hypertexte a ccessible à l'ensemble des personnels sur le site intranet de l'AP-HP
renvoyant vers un site extérieur, ainsi que de la mise à disposition d'un annuaire des
adresses mails professionnelles des personnels de l'AP -HP conformément à l'article 10
de la présente décision (à l'exception des personnes ayant manifesté leur opposition à la
transmission de leurs données à caractère personnel aux organisations syndicales après
en avoir été préalablement informées).
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modalités d□utilisation des technologies de l□information et de la communication par les organisations syndicales des personnels et
étudiants médicaux, odontologiques et pharmaceutiques non représentées au Conseil Supérieur des Personnels Médicaux4

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Article 4 – Désignation d'un référent par organisation syndicale
Les organisations syndicales qui demandent à bénéficier des technologies de
l'information et de la communication mentionnées à l'article 3 désignent, par écrit, au
directeur des affaires médicales de l'AP -HP un interlocuteur référent qui peut être
extérieur au site concerné. En cas de départ de cet interlocuteur référent, l'organisation
syndicale désigne un nouvel interlocuteur référent dans les mêmes conditions.

Article 5 – Assistance informatique
L'administration fournit aux agents désignés par les organisations syndicales autorisées à
accéder aux technologies de l'information et de la communication, la formation
nécessaire à l'utilisation de ces technologies ainsi qu'une sensibilisation aux règles de
protection des données (RGPD). E lle fournit également une assistance technique, dans
les mêmes conditions qu'à tout utilisateur de l'AP -HP.

Article 6 – Règles générales de l'utilisation de la messagerie électronique
Seules les adresses de messagerie électronique syndicale enregistrées à l'AP-HP peuvent
être utilisées pour l'émission de messages à destination de la boîte mail professionnelle
des agents. La dénomination des adresses de messagerie électronique syndicale fait
apparaître explicitement le nom ou le sigle de l'org anisation syndicale. La
communication d'origine syndicale sur le réseau informatique de l'AP-HP doit être
compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique et ne pas
entraver l'accomplissement du service.

Article 7 – Conditions et modalités de suspension de l'accès aux services informatiques
En cas d'inobservation des termes de la présente décision, de la politique de sécurité des
systèmes d'information, ou en cas de fonctionnement anormal du réseau informatique
entrav ant l'accomplissement des missions de l'administration, celle -ci se réserve le droit
de suspendre, à titre conservatoire, tout type d'accès aux services offerts, après en avoir
informé l'organisation syndicale concernée. En cas de fonctionnement anormal de la
messagerie électronique syndicale ou des pages d'information syndicale accessibles via
le site intranet susceptible de porter une atteinte significative au bon fonctionnement
du réseau, les messages électroniques ou les flux de connexion peuvent être bloqués par
l'administrateur du système d'information.

Chapitre 2 - Utilisation de la messagerie électronique et des annuaires de
messageries professionnelles (Article 8 à 10)

Article 8 - Utilisation de la messagerie électronique
Chaque organisation syndicale autorisée à accéder à la messagerie électronique peut
demander la création d'une adresse de messagerie électronique du type
xxx.syndicat.sap@aphp.fr auprès du directeur des affaires médical es de l'AP -HP. A
l'appui de sa demande, la direction est en droit de demander la production des statuts
de l'organisation et toute information de nature à vérifier l'éligibilité de l'organisation au
bénéfice des dispositions du présent arrêté.

L'utilisat ion de la messagerie électronique doit se faire dans le respect des principes
suivants :
• Les échanges électroniques entre les agents et les organisations syndicales sont
confidentiels ;
• Dans le respect des règles générales de sécurité du système d'information, les
messages électroniques en provenance des organisations syndicales parviennent
à leurs destinataires sans blocage, ni lecture par un tiers ;
• Les adresses de messagerie des professionnels ne peuvent être utilisées par les Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2024-04-29-00004 - Arrêté n° DG 2024-7 - Décision relative aux conditions et aux
modalités d□utilisation des technologies de l□information et de la communication par les organisations syndicales des personnels et
étudiants médicaux, odontologiques et pharmaceutiques non représentées au Conseil Supérieur des Personnels Médicaux5

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organisations syn dicales pour d'autres raisons que des communications de
nature syndicale. La liberté d'accepter ou de refuser un message électronique
syndical doit pouvoir s'exercer à tout moment. Elle est rappelée de manière claire
et lisible dans chaque message électron ique envoyé par l'organisation syndicale.
Le désabonnement est définitif. Le réabonnement volontaire par l'agent est
possible. Le désabonnement et le réabonnement s'exécutent obligatoirement à
partir de sa messagerie professionnelle ;
• L'origine syndicale de l'envoi est mentionnée dans l'objet de chaque message
électronique ;
• L'usage des accusés de réception et accusés de lecture est interdit ;
• Les modalités d'envoi des messages électroniques garantissent, en tout état de
cause, vis -à- vis de l'ensemble des agents recevant ces messages, l'anonymat des
autres destinataires.

Article 9 – Règles relatives au contenu des messages électroniques
Les conditions de mise à disposition de la messagerie électronique sont définies en
fonction des impératifs techniques et de sécurité du système d'information qui peuvent
nécessiter de contingenter les envois en nombre.
Le droit d'opposition à recevoir des messages à caractère syndical via messagerie
électronique ainsi que les modalités d'exercice de ce droit doivent être rappelés dans
chaque message électronique adressé aux personnels par une organisation syndicale
(notamment en rappelant l'adresse électronique de messagerie de l'organisation
destinataire de la demande d'exercice de droit)1.

L'indication du caractère syndical du message électronique adressé par une organisation
syndicale doit systématiquement être mentionnée en objet du message électronique,
de manière à informer clairement les personnels quant à l'origine et à la nature du
message.

Le volume d'un message électronique (corps du message et, le cas échéant, pièces
jointes) ne peut dépasser 10 Mo . Dans le corps des messages, l'insertion de liens
hypertextes redirigés vers des sites syndicaux est autorisée.
L'administration n'est pas responsable des problèmes techniques de réception qui
pourraient être constatés lors de l'envoi de messages électroniques syndicaux.

Article 10 - Mise à disposition de l'annuaire
L'administration fournit aux organisations syndicales un fichier des adr esses de
messagerie professionnelle des personnels comportant leur nom, prénom, grade et
affectation via un outil de partage institutionnel sécurisé, d e manière annuelle.
Les organisations syndicales sont destinataires des annuaires des professionnels don t
elles assurent la défense des intérêts. Par exemple, un syndicat assurant la défense des
intérêt s des internes et des docteurs juniors ne sera destinataire de l'adresse que de ces
deux seules catégories .

Conformément à la loi n°78 -17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés dite « informatique et libertés », aucune autre donnée que celles citées ci-
dessus ne peut être ajoutée par l'administration ou les organisations syndicales.
Il appartient à l'administration de fournir l'information en matière de protection des

1 Insertion d'une phrase de type : « Si vous ne souhaitez plus recevoir de message de notre part, veuillez -nous
en informer en envoyant un email à l'adresse suivante : [préciser ici l'adresse choisie par le syndicat] ».
L'adresse destinataire ne doit pas être une adresse de messagerie de l'institution A P-HP mais du syndicat. Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2024-04-29-00004 - Arrêté n° DG 2024-7 - Décision relative aux conditions et aux
modalités d□utilisation des technologies de l□information et de la communication par les organisations syndicales des personnels et
étudiants médicaux, odontologiques et pharmaceutiques non représentées au Conseil Supérieur des Personnels Médicaux6

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données aux personnels concernées par les opérations de traitement de données et
notamment de transfert.

La finalité du traitement envisagé est la diffusion des informa tions syndicales auprès des
personnels de l'AP-HP. Les organisations syndicales doivent réutiliser les données dans le
respect de cette finalité.

L'organisation syndicale destinataire du fichier comportant des données à caractère
personnel des personnels de l'AP -HP en devient responsable de traitement au sens du
RGPD dès sa réception. Chaque organisation syndicale s'engage à se conformer aux lois
et règlements en matière de protection des données et notamment au RGPD et à la loi
informatique et libertés.

Les organisations syndicales s'engagent à traiter dans les meilleurs délais et au plus tard
dans un délai d'un mois à compter de leur réception, toutes les demandes d'exercice de
droit dont elles seraient directement destinataires ou qui lui seraient transmises par l'AP-
HP (ex. : demande d'exercice du droit d'opposition à recevoir des messages
électroniques).

Chapitre 3 - Sécurité et fonctionnement du système d'information (Article 11 et
12)

Article 11 – Conformité à la politique de sécurité du système d'information
L'administrateur du système d'information veille à la sécurité et au fonctionnement du
système d'information. L'administration décide des dispositifs de surveillance à mettre
en place pour respecter ces objectifs. Les agents sont informés des dispositifs de
surveillance et de leurs finalités. Les organisations syndicales se conforment à la
politique de sécurité du système d'information, notamment au respect des règles liées
à la protection de l'intégrité du réseau informatique.

Article 12 – Notification des incidents de sécurité et des violations de données
Chaque organisation syndicale s'engage à notifier à l'AP -HP toute violation de données
à caractère personnel (au sens du RGPD) sans délai et au maximum dans les 24 heures
après en avoir pris connaissance. Cette notification doit être accompagnée de toute
documentation utile.

La procédure de notification d'incident de sécurité doit inclure :
• Une description de la violation de sécurité, la nature et les circonstances de cette
violation ;
• Le type de données ayant fait l'objet de la violation de sécurité et l'identité de
chaque personne affectée ou le nombre approximatif de personnes et de
données personnelles concernées ;
• Le nom et les coordonnées du Délégué à la protection des Données de
l'organisation syndicale et/ou de tout autre point de contact auprès duquel des
informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
• Une description des conséquences probables de la violation de sécurité ;
• Une description des mesures pour remédier à la violation de sécurité, y compris, le
cas échéant, des mesures visant à en atténuer les effets négatifs éventuels ;
• Toute autre information que l'AP -HP peut raisonnablement demander
concernant la violation de sécurité.
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modalités d□utilisation des technologies de l□information et de la communication par les organisations syndicales des personnels et
étudiants médicaux, odontologiques et pharmaceutiques non représentées au Conseil Supérieur des Personnels Médicaux7

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L'organisation syndicale victime de la violation de sécurité enquête immédiatement sur
la violation et identifie, prévient et fait ses meilleurs efforts pour atténuer les effets de
toute violation de sécurité conformément à ses obligations résultant du présent article et
effectue toute action propre à remédier à la violation.

Chapitre 4 – Publicité des décisions (Article 13)

Article 13
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Île -
de-France, département de Paris.

Paris, le 29 avril 2 024


Nicolas REVEL
Directeur général Signé Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2024-04-29-00004 - Arrêté n° DG 2024-7 - Décision relative aux conditions et aux
modalités d□utilisation des technologies de l□information et de la communication par les organisations syndicales des personnels et
étudiants médicaux, odontologiques et pharmaceutiques non représentées au Conseil Supérieur des Personnels Médicaux8
Préfecture de Police
75-2024-04-30-00002
Arrêté n° 2024-00553 portant interdiction des
distributions alimentaires sur la place Henri
Frenay à Paris
du 1er au 31 mai 2024 inclus
Préfecture de Police - 75-2024-04-30-00002 - Arrêté n° 2024-00553 portant interdiction des distributions alimentaires sur la place
Henri Frenay à Paris
du 1er au 31 mai 2024 inclus9
CABINET DU PREFET

Arrêté n° 2024-00553
portant interdiction des distributions alimentaires sur la place Henri Frenay à Paris
du 1 er au 31 mai 2024 inclus

Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 644-5-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son artic le R. 48-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régio ns et départements, notamment ses articles 70 et
72 ;
Vu le courrier conjoint de l'association Basta Cosi et du collectif Grauwin-Bouton du 22 mai 2023
faisant état de la dégradation de la place Henri Fr enay depuis plusieurs mois et du climat
d'insécurité ;
Considérant que, en application de l'article L. 122 -1 du code de la sécurité intérieure et 72 du
décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de polic e a la charge de l'ordre public, notamment la
prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens, à Paris ;
Considérant que, en application de l'article R. 644 -5-1 du code pénal, sont punis de l'amende
prévue pour les contraventions de la 4e classe la v iolation des interdictions et le manquement aux
obligations édictées par arrêtés pris sur le fondem ent des pouvoirs de police générale qui
réglementent, à la suite de troubles, la présence e t la circulation des personnes en certains lieux et
à certaines heures afin de prévenir la réitération d'atteintes graves à la sécurité publique ; que
l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire
pour les contraventions précitées ;
Considérant les nuisances récurrentes occasionnées sur la place Henri Frenay, notamment au pied
d'immeubles d'habitation, du fait d'attroupements g énérés par des distributions alimentaires de
personnes marginalisées investissant ladite place , lesquels conduisent à des intimidations, des rixes ,
des nuisances sonores persistantes sans préjudice d es atteintes à la salubrité régulièrement
constatées ; qu'il s'ensuit que ces rassemblements engendrent des atteintes à l'ordre public
caractérisées sur cette place que les distributions alimentaires quotidiennes effectuées par diverses
associations ou collectifs contribuent à aviver ; qu'en outre la configuration de la place, ceintur ée
par des arcades et par la présence notamment d'une sanisette en libre accès pourvue d'un robinet
d'eau et d'un commerce de détail qui vend principal ement des boissons alcoolisées, contribue à
renforcer l'implantation de personnes marginalisées qui stagnent toute la journée et une grande
partie de la nuit ;
Considérant que si le respect de la dignité humaine est une composante de l'ordre public, la
distribution de denrées alimentaires à des personne s marginalisées n'exclut pas qu'elle doive être
conciliée avec les autres composantes de l'ordre pu blic dès lors que la distribution dans un endroit
précisément délimité est de nature à causer des tro ubles à la sécurité, la tranquillité et la salubrit é
publics ;
Considérant que les riverains dénoncent l'insécurit é grandissante sur la place Frenay, signalant
des regroupements de personnes alcoolisées, droguée s qui errent durant la nuit, se battent entre
elles, invectivent les riverains, les clients des c ommerces et les passants, dégradent du mobilier de
ces commerces, occupent les aires de jeux des enfan ts ; que des riverains craignent ainsi au
quotidien pour leur sécurité et celles de leurs pro ches ; Préfecture de Police - 75-2024-04-30-00002 - Arrêté n° 2024-00553 portant interdiction des distributions alimentaires sur la place
Henri Frenay à Paris
du 1er au 31 mai 2024 inclus10

Considérant que ces rassemblements d'individus marg inalisés constituent en outre un terreau
pour des trafics divers, notamment de drogue, mais également pour le développement de ventes
à la sauvette ou d'activités d 'économie souterraine qu'il importe de réprimer conf ormément aux
lois et règlements en vigueur ;
Considérant ainsi que 603 opérations de sécurisatio n ont été organisées sur la place Henri Frenay
en 2023 par les services de police ; que les effectifs du commissariat sont intervenus à 4 reprises
dans le cadre de réquisitions d'usagers notamment, procédant à 59 verbalisations pour
consommation d'alcool, adressant 53 amendes forfait aires délictuelles (AFD) pour consommation
de produits stupéfiants ; qu'en 2023, 166 opérations ont été organisées don nant lieu au contrôle
de 770 personnes, à 53 AFD pour consommation de pro duits stupéfiants, 89 interpellations et 804
évictions ;
Considérant également que la place Henry Frenay fai t l'objet de mesures de police administrative
visant à interdire la vente et la consommation d'al cool durant certaines plages horaires compte
tenu des troubles et des nuisances occasionnés par des personnes consommant de l'alcool sur la
voie publique ; que ces mesures particulières concernant la place Frenay ont été renouvelées par
l'arrêté préfectoral n°2023-01593 du 28 décembre 20 23 en vigueur jusqu'au 30 juin 2024 afin de
continuer à prévenir les troubles à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant en outre que les services de police ont pris attache à plusieurs reprises avec les
associations procédant à des distributions alimenta ires sur la place Frenay afin de les inciter à
s'installer rue Roland Barthes ; qu'au surplus, d'autres services de restauration solidaire, d'épicerie
sociale et de colis alimentaires à l'attention des personnes en situation de précarité sont
disponibles dans le XIIème arrondissement dans les lieux mentionnés sur le site internet de l a ville
de Paris ;
Considérant que l'interdiction des distributions al imentaires sur la place Frenay prescrite par
plusieurs arrêtés renouvelés depuis le 1 er août 2023, à laquelle les associations ont été sen sibilisées,
a contribué à déplacer sereinement ces distribution s rue Roland Barthes ; que le déplacement de
ces distributions dans un autre lieu plus approprié a permis d'assurer leur continuité sans
occasionner de troubles à l'ordre public sur la pla ce Henri Frenay ; que les arrêtés d'interdiction des
distributions alimentaires ont permis l'amélioratio n de la physionomie de la place Henri Frenay ;
qu'il convient ainsi de renouveler cette interdicti on de distributions alimentaires sur la place Henri
Frenay au mois de mai 2024 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir les troubles par des mesures
adaptées, proportionnées et strictement nécessaires ; qu'une mesure d'interdiction pendant une
période limitée des distributions alimentaires sur la place Henri Frenay répond à ces objectifs en
complément des mesures réglementant la vente à empo rter de boissons alcoolisées et leur
consommation sur la voie publique, sans que ces res trictions d'occupation du domaine public
portent une atteinte excessive à la liberté d'aller et de venir ou à la dignité humaine ;

ARRETE :

Article 1 er – Les distributions alimentaires sont interdites s ur la place Henri Frenay sise à Paris dans
le 12 ème arrondissement du mercredi 1er mai 2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus.

Article 2 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de poli ce, le directeur de l'ordre public et
de la circulation et la directrice de la sécurité d e proximité de l'agglomération parisienne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui entrera en vigueur dès
son affichage aux portes de la préfecture de police , sera publié au recueil des actes administratifs
du département de Paris, consultable sur le site in ternet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), et communiqué aux maires de Paris et du 12 ème
arrondissement.

Fait à Paris, le 30 avril 2024


SIGNÉ
Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2024-04-30-00002 - Arrêté n° 2024-00553 portant interdiction des distributions alimentaires sur la place
Henri Frenay à Paris
du 1er au 31 mai 2024 inclus11


Annexe de l'arrêté n° 2024-00553 du 30 avril 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris
:


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté c ontesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre demande
devra être considérée comme rejetée (décision impli cite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la décision
de rejet.






Préfecture de Police - 75-2024-04-30-00002 - Arrêté n° 2024-00553 portant interdiction des distributions alimentaires sur la place
Henri Frenay à Paris
du 1er au 31 mai 2024 inclus12
Préfecture de Police
75-2024-04-30-00003
Arrêté n° 2024-00554 portant interdiction de
regroupements sur la voie publique dans certains
secteurs des rues de la Tour des Dames et
Catherine de la Rochefoucauld à Paris 9ème
du 1er au 30 mai 2024 inclus
Préfecture de Police - 75-2024-04-30-00003 - Arrêté n° 2024-00554 portant interdiction de regroupements sur la voie publique dans
certains secteurs des rues de la Tour des Dames et Catherine de la Rochefoucauld à Paris 9ème
du 1er au 30 mai 2024 inclus13
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
L'z'berte'
Egalité
FraternitéG




Cabinet du préfet
1

Arrêté n° 2024-00554
portant interdiction de regroupements sur la voie p ublique dans certains secteurs des rues de
la Tour des Dames et Catherine de la Rochefoucauld à Paris 9 ème
du 1 er au 30 mai 2024 inclus


Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 610-5, R. 623-1, R. 623-2 et R. 644-5-1 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses arti cles R.1337-7 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles ;
Vu les rapports du 20 mars et du 26 avril 2024 étab lis par la direction de la sécurité de proximité
de l'agglomération parisienne ;
Considérant que, en application des articles L. 122 -1 du code de la sécurité intérieure et 72 du
décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de polic e a la charge à Paris, de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l'article R. 644 -5-1 susvisé, sont punis de l'amende prévue
pour les contraventions de la 4e classe la violatio n des interdictions et le manquement aux
obligations édictées par des décrets et arrêtés pri s sur le fondement des pouvoirs de police
générale des autorités compétentes qui, à la suite de troubles, réglementent la présence et la
circulation des personnes en certains lieux et à ce rtaines heures afin de prévenir la réitération
d'atteintes graves à la sécurité publique ;
Considérant que la rue de la Tour des Dames à Paris 9 ème est le lieu de rassemblements
d'individus sur la voie publique qui génèrent des t ensions avec les riverains, en particulier au
niveau des n° 8 à 14 ou en proximité immédiate, jus qu'à l'intersection avec la rue Catherine de
la Rochefoucauld et ses abords ; que ces rassemblements occasionnent des nuisances ,
notamment sonores, de nature à troubler l'ordre et la tranquillité publics, en particulier en
soirée ;
Considérant, en outre, que deux rixes liées à ces r assemblements ont eu lieu dans la rue de la
Tour des Dames, le 20 décembre 2023 au niveau du ce ntre Paris Anim' Jacques Bravo situé au
n° 14 de cette rue et le 19 février 2024 devant les n° 8 à 12 ; que les surveillances opérées par les
services de police montrent par ailleurs que plusie urs individus parties prenantes de ces
rassemblements se livrent à des actes de délinquanc e, en particulier des atteintes aux biens Préfecture de Police - 75-2024-04-30-00003 - Arrêté n° 2024-00554 portant interdiction de regroupements sur la voie publique dans
certains secteurs des rues de la Tour des Dames et Catherine de la Rochefoucauld à Paris 9ème
du 1er au 30 mai 2024 inclus14
2dont le recel de vol ou des tentatives de vols avec effraction commis notamment le 14 mars
2024 ;
Considérant que les regroupements sur la voie publi que ont été interdits dans certains
secteurs déterminés des rues de la Tour des Dames e t Catherine de la Rochefoucauld par arrêté
n°2024-00440 du 5 avril 2024 ; que sur le fondement de cet arrêté, les services de police ont
procédé à huit verbalisations ; que cet arrêté a permis une amélioration de la si tuation
localement ; qu'une telle interdiction est de nature à préveni r les atteintes à la sécurité des
personnes et des biens et les troubles à l'ordre pu blic sans porter une atteinte excessive à la
liberté d'aller et de venir ; qu'il convient de renouveler l'interdiction, dans certains secteurs
déterminés de ces rues, de rassemblements sur la vo ie publique au mois de mai 2024 ;



ARRETE :


Article 1 er : Du mercredi 1 er mai 2024 au jeudi 30 mai 2024 inclus de 22h00 à 03 h00, les
rassemblements non déclarés ou regroupements de per sonnes sur la voie publique sont
interdits rue de la Tour des Dames à Paris 9 ème de part et d'autre de la route entre les n° 2 à 18
inclus et entre les n° 1 à 13 inclus ainsi qu'à l'i ntersection comprise entre la rue de la Tour des
Dames et les n°7 à 11 inclus de la rue Catherine de la Rochefoucauld.

Article 2 – La préfète, directrice du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation, la
directrice de la sécurité de proximité de l'agglomé ration parisienne sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté q ui entrera en vigueur dès son affichage aux
portes de la préfecture de police, sera publié au r ecueil des actes administratifs du département
de Paris, consultable sur le site internet de la pr éfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à la maire du 9 ème
arrondissement.


Fait à Paris, le 30 avril 2024

SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police - 75-2024-04-30-00003 - Arrêté n° 2024-00554 portant interdiction de regroupements sur la voie publique dans
certains secteurs des rues de la Tour des Dames et Catherine de la Rochefoucauld à Paris 9ème
du 1er au 30 mai 2024 inclus15
3Annexe de l'arrêté n° 2024-00554 du 30 avril 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du département
de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêt é contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argument ation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.





Préfecture de Police - 75-2024-04-30-00003 - Arrêté n° 2024-00554 portant interdiction de regroupements sur la voie publique dans
certains secteurs des rues de la Tour des Dames et Catherine de la Rochefoucauld à Paris 9ème
du 1er au 30 mai 2024 inclus16
Préfecture de Police
75-2024-04-30-00004
ARRETE N°2024-00555 modifiant provisoirement
le stationnement et la circulation dans certaines
voies du 7ème arrondissement de Paris,
à l□occasion de l□organisation des
courses solidaires du Gouverneur Militaire de
Paris
le 5 mai 2024
Préfecture de Police - 75-2024-04-30-00004 - ARRETE N°2024-00555 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
certaines voies du 7ème arrondissement de Paris,
à l□occasion de l□organisation des
courses solidaires du Gouverneur Militaire de Paris
le 5 mai 202417

CABINET DU PREFET

Paris, le 30 avril 2024 ARRETE N°2024-00555 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans certaines voies du 7ème arrondissement de Paris, à l'occasion de l'organisation des courses solidaires du Gouverneur Militaire de Paris le 5 mai 2024 LE PREFET DE POLICE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 26 avril 2024 ; Considérant l'organisation des courses solidaires du Gouverneur Militaire de Paris le 5 mai 2024 ; Considérant que cet évènement implique de prendre des mesures provisoires de circulation et de stationnement nécessaires à son bon déroulement et à la sécurité des participants ; Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet : A R R E T E : Article 1 er Le stationnement de tout véhicule à moteur est interdit du 4 mai 2024 à 18h00 au 5 mai 2024 à 20h00 dans les voies et portions de voies suivantes de Paris 7 ème : - boulevard de la Tour-Maubourg, entre l'avenue de La Motte-Picquet et l'avenue de Tourville ; - avenue de Breteuil, entre la place El Salvador et la place Vauban ; - boulevard des Invalides, entre le n° 1 et le n° 31 ainsi qu'entre le n° 2 et le n° 6. Préfecture de Police - 75-2024-04-30-00004 - ARRETE N°2024-00555 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
certaines voies du 7ème arrondissement de Paris,
à l□occasion de l□organisation des
courses solidaires du Gouverneur Militaire de Paris
le 5 mai 202418

2024-00555 2
Article 2
La circulation de tout véhicule à moteur est interd ite le 5 mai 2024 de 05h00 à
20h00 dans les voies et portions de voies suivantes de Paris 7 ème :
- avenue de Tourville, entre le boulevard des Invalid es et le boulevard de la Tour-
Maubourg ;
- place Vauban ;
- boulevard des Invalides, entre la rue de Grenelle e t la rue de Tourville ;
- rue de Grenelle, entre la rue de Constantine et la rue Fabert ;
- rue de Grenelle dans le sens rue de Constantine ver s le boulevard des Invalides,
entre le boulevard des Invalides et la rue de Const antine ;
- place des Invalides ;
- rue Fabert, entre la rue de Grenelle et la place Sa lvadore Allende ;
- place Salvadore Allende ;
- boulevard de la Tour-Maubourg, entre l'avenue de la Motte-Picquet et l'avenue de
Tourville ;
- avenue de Breteuil, entre la place Vauban et l'aven ue Duquesne.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 4
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Article 5
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention de
la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfe cture de police et sur le site internet de
la préfecture de police de Paris. Il sera affiché a ux portes de la préfecture de police (1 rue
de Lutèce), de la mairie et du commissariat de l'ar rondissement concerné. Ces mesures
prendront effet après leur affichage et dès la mise en place de la signalisation
correspondante. Préfecture de Police - 75-2024-04-30-00004 - ARRETE N°2024-00555 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
certaines voies du 7ème arrondissement de Paris,
à l□occasion de l□organisation des
courses solidaires du Gouverneur Militaire de Paris
le 5 mai 202419

2024-00555 3
Pour le Préfet de Police,
La sous-préfète
Directrice adjointe du cabinet
Signé
Elise LAVIELLE Préfecture de Police - 75-2024-04-30-00004 - ARRETE N°2024-00555 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
certaines voies du 7ème arrondissement de Paris,
à l□occasion de l□organisation des
courses solidaires du Gouverneur Militaire de Paris
le 5 mai 202420

2024-00555 4
ANNEXE A L'ARRETE N°2024-00555 DU 30 AVRIL 2024

VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________

Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de son a ffichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des Outre-Mer
Direction des libertés publiques et des affaires ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision
implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2024-04-30-00004 - ARRETE N°2024-00555 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
certaines voies du 7ème arrondissement de Paris,
à l□occasion de l□organisation des
courses solidaires du Gouverneur Militaire de Paris
le 5 mai 202421
Préfecture de Police
75-2024-04-30-00005
Arrêté n°2024-00556 modifiant provisoirement
le stationnement et la circulation
dans certaines voies à Paris Centre, 11ème et
12ème
à l□occasion de la manifestation revendicative
du 1er mai 2024
Préfecture de Police - 75-2024-04-30-00005 - Arrêté n°2024-00556 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation
dans certaines voies à Paris Centre, 11ème et 12ème
à l□occasion de la manifestation revendicative du 1er mai 202422
ikl___
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CABINET DU PREFET


Paris, le 30 AVR. 2024

Arrêté n°2024-00556
modifiant provisoirement le stationnement et la cir culation
dans certaines voies à Paris Centre, 11 ème et 12 ème
à l'occasion de la manifestation revendicative du 1er mai 2024

LE PREFET DE POLICE


Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et
L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.32 5-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 30 avril 2024 ;
Considérant la tenue d'une manifestation revendicat ive le 1 er mai 2024 ;
Considérant que cette manifestation implique de pre ndre des mesures provisoires de
stationnement et de circulation nécessaires à son b on déroulement et destinées à assurer la
sécurité des personnes et des biens pendant le temp s nécessaire à la tenue de cette
manifestation ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et d e la circulation :
A R R Ê T E
Article 1 er
Le stationnement de tout type de véhicule est inter dit du 30 avril 2024 à partir de
14h00 jusqu'au 1 er mai 2024 à 19h00, dans les voies et portions de vo ies suivantes à Paris
Centre, 11 ème et 12 ème :
- place de la République ;
- boulevard du Temple ;
- boulevard des Filles du Calvaire ;
- boulevard Beaumarchais ;
- place de la Bastille ;
- rue de Lyon, entre la place de la Bastille et l'ave nue Daumesnil ;
Préfecture de Police - 75-2024-04-30-00005 - Arrêté n°2024-00556 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation
dans certaines voies à Paris Centre, 11ème et 12ème
à l□occasion de la manifestation revendicative du 1er mai 202423

- avenue Daumesnil, entre la rue de Lyon et le boulev ard Diderot ;
- boulevard Diderot, entre l'avenue Daumesnil et la p lace de la Nation ;
- place de la Nation.
Article 2
La circulation de tout type de véhicule est interdi te le 1er mai 2024 de 13h00 à 19h00,
dans les voies et portions de voies suivantes à Par is Centre, 11 ème et 12 ème :
- place de la République ;
- boulevard du Temple ;
- boulevard des Filles du Calvaire ;
- boulevard Beaumarchais ;
- place de la Bastille ;
- rue de Lyon, entre la place de la Bastille et l'ave nue Daumesnil ;
- avenue Daumesnil, entre la rue de Lyon et le boulev ard Diderot ;
- boulevard Diderot, entre l'avenue Daumesnil et la p lace de la Nation ;
- place de la Nation.
Article 3
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en infraction
avec les dispositions du présent arrêté, les véhicu les ayant servi à commettre ces infractions
peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans l es conditions prévues aux articles L.325-1 à
L.325-3 du code de la route.
Article 4
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 5
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la préfe cture de Police, le directeur de la voirie et
des déplacements et le directeur de la police munic ipale et de la prévention de la Ville de
Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de la région d'Île-de-France, préfecture
de Paris et de la préfecture de Police ainsi que su r le site internet de la préfecture de Police. Il
sera affiché, compte tenu des délais, aux portes de la mairie et du commissariat de
l'arrondissement concerné ainsi qu'aux portes de la préfecture de Police (1, rue de Lutèce). Ces
mesures prendront effet après leur affichage et dès la mise en place de la signalisation
correspondante.
Le préfet de police,
La sous-préfète
Directrice adjointe du cabinet
Signé
Elise LAVIELLE Préfecture de Police - 75-2024-04-30-00005 - Arrêté n°2024-00556 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation
dans certaines voies à Paris Centre, 11ème et 12ème
à l□occasion de la manifestation revendicative du 1er mai 202424

ANNEXE A L 'ARRETE N ° 2024-00556 DU 30 AVR. 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du ministre de l'Intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le tribunal Administratif compétent



Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.





Préfecture de Police - 75-2024-04-30-00005 - Arrêté n°2024-00556 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation
dans certaines voies à Paris Centre, 11ème et 12ème
à l□occasion de la manifestation revendicative du 1er mai 202425