AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-103
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service environnement - Unité
Chasse Pêche et Forêt
02-2025-07-03-00017 - Arrêté n° PN-2025-41 fixant la liste
complémentaire des espèces susceptibles d'occasionner des
dégâts et les modalités de leur destruction à tir dans le
département de l'Aisne pris en application de l'article R.427-6 du
Code de l'environnement pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin
2026
(5 pages) Page 3
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de
l'Aisne / Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux
sports
02-2025-07-03-00015 - Arrêté n°25-JES-008 attribuant la médaille de
bronze de la Jeunesse,des sports et de l'Engagement associatif pour la
promotion du 14 juillet 2025 (2 pages) Page 9
02-2025-07-03-00011 - Arrêté n°25-JES-011 fixant la liste des candidats
admis à l'examen du BNSSA du 17 mai 2025 (1 page) Page 12
02-2025-07-03-00010 - Arrêté n°25-JES-012 fixant la liste des candidats
admis à l'examen du BNSSA du 14 juin 2025 (1 page) Page 14
02-2025-07-03-00012 - Arrêté n°25-JES-013 fixant la liste des candidats
admis à l'examen du BNSSA du 28 juin 2025 (1 page) Page 16
Etablissement Public de Santé Mentale Départemental de l'Aisne
(Prémontré) / Secrétariat de direction
02-2025-07-03-00014 - Décision n°232-2025 concernant la
délégation de signature concernant les actes de prise en charge
administrative du patient (mesures de soins sans consentement et mesures
d'isolement et de contention) (1 page) Page 18
02-2025-07-03-00013 - Délégation de signature au 1er juillet 2025-1 (5
pages) Page 20
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord /
02-2025-07-03-00016 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant
modifications statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités (18
pages) Page 26
2
Direction départementale des territoires
02-2025-07-03-00017
Arrêté n° PN-2025-41 fixant la liste
complémentaire des espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts et les modalités de leur
destruction à tir dans le département de l'Aisne
pris en application de l'article R.427-6 du Code
de l'environnement pour la période du 1er juillet
2025 au 30 juin 2026
Direction départementale des territoires - 02-2025-07-03-00017 - Arrêté n° PN-2025-41 fixant la liste complémentaire des espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de leur destruction à tir dans le département de l'Aisne pris en application de
l'article R.427-6 du Code de l'environnement pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026
3
PREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° PN-2025-41 fixant la liste complémentairedes espèces susceptibles d'occasionner des dégâts etles modalités de leur destruction à tir dans ledépartement de l'Aisne pris en application de l'articleR.427-6 du Code de l'environnement pour la périodedu 1° juillet 2025 au 30 juin 2026La Préféte de l'Aisne,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.425-2, L.427-8, et L.427-9, R.427-6, R.427-8et R.427-10, R.427-13 à R.427-18, R.427-21 et R.427-25 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2018-530 du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faunesauvage ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny Anor, préfète de l'Aisne ;VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animauxsusceptibles d'être classées nuisibles par arrêté de la préfète ;VU la consultation du public organisée du 6 au 27 juin inclus, conformément à l'article L.123-19-1 ducode de l'environnement; __VU l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée parvoie dématérialisée du 27 au 30 juin 2025 inclus :CONSIDÉRANT, pour ce qui concerne le lapin de garenne :- qu'il est susceptible d'occasionner des dommages aux activités agricoles et forestières, auxcimetières, accotements des routes (enjeux de sécurité publique), talus des structures SNCF(instabilité/sécurité publique) et plantations urbaines ;- qu'il convient de préserver les activités agricoles et forestières ainsi que les dommagesimportants à d'autres formes de propriété (biens communaux, infrastructures routières etlinéaires, plantations urbaines) ;CONSIDÉRANT, pour ce qui concerne le pigeon-ramier :- qu'il est susceptible d'occasionner des dommages aux activités agricoles et forestières ;- qu'il convient de préserver les activités agricoles et forestières ;CONSIDÉRANT, pour ce qui concerne le sanglier :- qu'il est vecteur de maladies (pestes porcines, brucellose porcine, maladie d'Aujesky,trichinellose et tuberculose) :- qu'il est susceptible d'occasionner des dommages à la flore, à la faune et aux cultures, ainsi quel'attestent les indemnisations de dégâts et les nombreuses demandes de destruction émanantd'agriculteurs ;- qu'il convient de préserver l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, les activités agricoles, forestièreset aquacoles, et de protéger la reproduction de la faune sauvage ;SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
CEEn. Yne er . 5 ¥50, boulevard de Lyon in] Ej Préféte de l'Aisne IX] (C)@Prefeto2 ae02011 LAON Cedex ; D . . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetService Environnement / Pôle Nature / Unité chasse Pêche Forêt 1/5 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2025-07-03-00017 - Arrêté n° PN-2025-41 fixant la liste complémentaire des espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de leur destruction à tir dans le département de l'Aisne pris en application de
l'article R.427-6 du Code de l'environnement pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026
4
ARTICLE 1 - ESPÈCES CONCERNÉESARRÊTE
Les espèces lapin de garenne, sanglier et pigeon-ramier sont classées susceptiblesd'occasionner des dégâts, sur tout le département de l'Aisne à compter de la publication duprésent arrêté jusqu'au 30 juin 2026 pour les motifs suivants :1- dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publique : sanglier ;2- pour assurer la protection de la faune et de la flore : sanglier ;3- pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles : lapindé garenne, sanglier et pigeon-ramier :4- pour prévenir les dommages importants à d'autres formes de propriété : lapin de garenne.ARTICLE 2 - MODALITÉS DE DESTRUCTIONLes espèces lapin de garenne, sanglier et pigeon-ramier peuvent être détruites, sous réserve dedisposer du droit de destruction, selon les modalités suivantes :Modes de | Modalités spécifiques- Sans autorisation préfectorale- Par un piégeur agréé- Les animaux prélevés doivent être tués dès lareprise et avant tout transport (sauf autorisationspréfectorales spécifiques)- Sans autorisation préfectorale- De jour *- Les animaux prélevés doivent être tués dès lareprise et avant tout transport (sauf autorisationspréfectorales spécifiques)
- Sans autorisation. préfectorale
cultures et prairies
- Sans autorisation préfectorale,- Sans chien- De jour*
- De jour *- Compte-rendu obligatoire dans les 48 h suivantle tir à la DDT (imprimé en mairie, DDT, FDCA)- Uniquement à l'affüt et à l'approche dans les
] || Espèce Périodes aeprélévementLAPIN DEGARENNE Piégeage en(Oryctolagus |cuniculus) tout lieutoute l'année (du 1°juillet 2025 au 30 juin! :2026) Capture al'aide debourses etfurets en toutlieudu 15 août 2025 àl'ouverture généralede la chasse et de la |date de clôture A tir **spécifique de la |chasse de l'espècejusqu'au 31 mars 2026SANGLIER(Sus scrofa) de la date de clôture |générale de la chasse A tir **jusqu'au 31 mars 2026
PIGEONRAMIER(Columbapalumbus)du 1° juillet au 31 Tejuillet 2025 A tr
- Sur autorisation préfectorale individuelle dèslors qu'il n'existe aucune autre solutionsatisfaisante (épouvantails, dispositifsd'effarouchement sonores, filets de protection,chasse à tir en période d'ouverture) et pourprévenir des dommages importants aux activitésagricoles et forestières- De jour * Ù- Tir à poste fixe matérialisé de main d'homme,sans appelant et sans chien, et dans les culturesde blé, orge, avoine, colza, escourgeon, légumes2/5
Direction départementale des territoires - 02-2025-07-03-00017 - Arrêté n° PN-2025-41 fixant la liste complémentaire des espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de leur destruction à tir dans le département de l'Aisne pris en application de
l'article R.427-6 du Code de l'environnement pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026
5
|Espèce PériodesModes deprélèvement
de la date de clôturespécifique de lachasse de l'espècejusqu'au 28 février2026
Du 1° au 31 mars 2026
'du 1% avril au 30 juin2026
|
À tir **- Piégeage interdit
- Piégeage interdit :
Modalités spécifiques |(sauf pomme de terre), féverole, maïs, pois et |tournesol, sans seuil de surface minimum- 2 tireurs par parcelle culturale avec possibilitéd'aménager plusieurs postes fixes (1 tireur parposte fixe)- 30 prélèvements maximum par tireur et par jour- Tir dans les nids interdit- Sans autorisation préfectorale- De jour *- Tir à poste fixe matérialisé de main d'homme- Sans appelant- Tir dans les nids interdit
À tir **
- Sans autorisation préfectorale- De jour *- Tir à poste fixe matérialisé de main d'hommeuniquement au-dessus/sur/dans lescultures/parcelles culturales- Sans appelant- Tir dans les nids interdit- Piégeage interdit- 2 tireurs par parcelle culturale avec possibilitéd'aménager plusieurs postes fixes (1 tireur parposte fixe)- 30 prélèvements maximum par tireur et par jour
À tir **
|
- Sur autorisation préfectorale individuelle dèslors qu'il n'existe aucune autre solutionsatisfaisante (épouvantails, dispositifsd'effarouchement sonores, filets de protection,chasse à tir en période d'ouverture) et pourprévenir des dommages importants aux activitésagricoles et forestières- De jour* | |- Tir à poste fixe matérialisé de main d'homme,sans appelant et sans chien, et dans les culturesde blé, orge, avoine, colza, escourgeon, légumes(sauf pomme de terre), féverole, maïs, pois ettournesol, sans seuil de surface minimum
- 2 tireurs par parcelle culturale avec possibilitéd'aménager plusieurs postes fixes (1 tireur parposte fixe) |- 30 prélèvements maximum par tireur et par jour- Tir dans les nids interdit- Piégeage interdit* De jour : le jour s'entend du temps.qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieudu département et finit une heure après son coucher.** Dans tous les cas le ou les tireur(s) devra(ont) être muni(s) du permis de chasser dôment validé etles armes doivent être transportées à l'aller comme au retour démontées ou déchargées et placéesSOUS étui.
3/5
Direction départementale des territoires - 02-2025-07-03-00017 - Arrêté n° PN-2025-41 fixant la liste complémentaire des espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de leur destruction à tir dans le département de l'Aisne pris en application de
l'article R.427-6 du Code de l'environnement pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026
6
Les territoires définis pour la destruction à tir du sanglier du 1% au 31 mars, sans préjudicedes dispositions définies à l'article R.427-21 du code de l'environnement, sont définis par arrêtécomplémentaire début 2026 en fonction de l'évolution des dégâts agricoles causés par l'espèce.ARTICLE 3 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES DE DESTRUCTIONLe propriétaire, possesseur ou fermier, procède personnellement aux opérations dedestruction des espèces nuisibles, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d'yprocéder.Le délégataire ne peut percevoir de rémunération pour l'accomplissement de sa délégation.ARTICLE 4 - MODALITÉS DE DÉPÔT DES DEMANDES D'AUTORISATIONS DE DESTRUCTION À TIRLes demandes d'autorisation de destruction à tir ne peuvent être déposées que par lespersonnes pouvant exercer le droit de destruction et titulaires du permis de chasser validé pourl'année cynégétique en cours.Les demandes d'autorisation sont établies par voie électronique sur le site de la fédérationdes chasseurs de l'Aisne (www.naturagora.fr).Les opérations de destruction feront l'objet d'un compte rendu, également sur le site de lafédération des chasseurs de l'Aisne, dans les 10 jours suivant la période de destruction. Ce compterendu conditionnera l'éventuelle autorisation de destruction de l'année suivante.ARTICLE 5 - MODALITES SPECIFIQUES DE COMPTE-RENDU DANS LE CADRE DE LADESTRUCTION A TIR DES SANGLIERSLa destruction à tir des sangliers (Sus scrofa) doit obligatoirement faire l'objet d'un compte-rendu, dans les 48 heures suivant le tir sur le formulaire établi 4 cet effet. Ce formulaire estdisponible en mairie, a la direction départementale des territoires et à la fédérationdépartementale des chasseurs et doit contenir obligatoirement les renseignements suivants :- nom et prénom du tireur ; |- identité du propriétaire des terrains où les tirs ont été effectués ;- communet(s) de situation des tirs ;- nombre de sangliers détruits, sexe, âge et poids.Pour ce qui concerne les particuliers, ce compte-rendu est obligatoire pour la période allantde la date de clôture générale de la chasse au 31 mars 2025.Pour ce qui concerne les agents assermentés visés à l'article R.427-21 du code del'environnement, à savoir :- les officiers et agents de police judiciaire;- les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 du code del'environnement ;- les agents des services de l'État chargés des forêts commissionnés à raison -de leurscompétences en matière forestière et assermentés à cet effet;- les agents de l'Office national des forêts commissionnés à raison de leurs compétencesen matière forestière et assermentés à cet effet;- les lieutenants de louveterie ;- les agents des réserves naturelles mentionnés à l'article L. 332-20 du code del'environnement agissant dans les conditions prévues à cet article ;- les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés.
Le compte-rendu est obligatoire pour la période allant du 1% juillet 2025 au 30 juin 2026.
4/5
Direction départementale des territoires - 02-2025-07-03-00017 - Arrêté n° PN-2025-41 fixant la liste complémentaire des espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de leur destruction à tir dans le département de l'Aisne pris en application de
l'article R.427-6 du Code de l'environnement pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026
7
Ce compte-rendu est à adresser à la direction départementale des territoires de l'Aisne(DDT) - service environnement, 50 Bd de Lyon - 02011 LAON-CEDEX, soit par courrier, soit. parcourriel (ddt-env-pn@aisne.gouv.fr).ARTICLE 6 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sapublication, d'un recours gracieux auprès de la Préfète ou d'un recours hiérarchique auprès duministre en charge de l'environnement, ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois ledélai pour exercer un recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyensaccessible par le site internet : www.telerecours.fr
ARTICLE 7 - EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, les sous-préfets, le directeurdépartemental des territoires, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Aisne,le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Aisne, le directeur de l'agenceterritoriale de l'office national des forêts, le chef du service départemental de l'office français dela biodiversité et toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasseet à la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les communesconcernées par les soins des maires.
FAIT à LAON, le 93
5/5
Direction départementale des territoires - 02-2025-07-03-00017 - Arrêté n° PN-2025-41 fixant la liste complémentaire des espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de leur destruction à tir dans le département de l'Aisne pris en application de
l'article R.427-6 du Code de l'environnement pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026
8
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de l'Aisne
02-2025-07-03-00015
Arrêté n°25-JES-008 attribuant la médaille de
bronze de la Jeunesse,des sports et de
l'Engagement associatif pour la promotion du 14
juillet 2025
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne - 02-2025-07-03-00015 - Arrêté n°25-JES-008 attribuant la
médaille de bronze de la Jeunesse,des sports et de l'Engagement associatif pour la promotion du 14 juillet 2025 9
PREFETE Direction des services départementaux deDE L'AISNE | l'Éducation nationaleLibertéEgalitéFraternité Arrêté n°25-JES-008 attribuant la médaille de bronzede la Jeunesse, des Sports et de l'EngagementAssociatif pour la promotion du 14 juillet 2025
La Préfète de l'Aisne,
VU le décret n°69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attributionde la médaille de la Jeunesse et des Sports et de l'Engagement Associatif ;VU le décret du Président de la République du 06 novembre 2024 nommant Fanny ANOR, préfète del'Aisne ;VU l'arrêté du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décret n°83-1035du 22 novembre 1983 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports ;VU l'arrêté n°23/90 du 16 janvier 2024 modifiant l'arrêté n°22/14 portant composition de la commis-sion départementale de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ;VU l'avis favorable de la commission départementale d'attribution de la médaille de bronze de la jeu-nesse, des sports et de l'engagement associatif du 13 mai 2025;Sur proposition de l'inspecteur d'académie, directeur des services académiques de l'éducation natio-nale de l'Aisne,
ARRÊTEArticle 1°:La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif est attribuée a:- Michel CAILLIEZ- Alexis CALMUS- Monique CAILLE épouse DEBADIER- Josiane CHEVALLIEZ épouse CHARVET- Bernard DUMAY- Frédéric ESNAULT- Laurent GAPE- Rémi GRABSKI- Pascal GRANDIN- Florence GRENET épouse VAZART- Marie-Christine LAVALARD épouse FOUQUET
L4 s"yy= v ae fhME préfète de l'Aisne ES oprereto2 V,Qualrare $2wi 8AT anahh ptt2, rue Paul Doumer — BP 2010402000 LAON . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDSDEN / SDJES 1/2 'des services de l'État dans I'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne - 02-2025-07-03-00015 - Arrêté n°25-JES-008 attribuant la
médaille de bronze de la Jeunesse,des sports et de l'Engagement associatif pour la promotion du 14 juillet 2025 10
- Franck LEROY- Gwenaélle MARCY épouse SAMIEZ- Thierry MARTIN- Jacques MEUNIER- Isabelle SARAZIN épouse VATTIER- Gérard SENECHAL- Gilles SOREAU- Patrice VAN LANCKER- Vincent TOMCZAK| Article 2:Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens est de deux mois à compterde la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.Article 3 :La préfète de l'Aisne et l'inspecteur d'académie, directeur des services académiques de l'éducationnationale de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
A Laon, le 2 3 JUIN 2025
2, rue Paul Doumer - BP 20104 Préfète de l'Aisne @Prefet02 Se02000 LAON Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDSDEN / SDJES 2/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne. gouv.fr
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne - 02-2025-07-03-00015 - Arrêté n°25-JES-008 attribuant la
médaille de bronze de la Jeunesse,des sports et de l'Engagement associatif pour la promotion du 14 juillet 2025 11
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de l'Aisne
02-2025-07-03-00011
Arrêté n°25-JES-011 fixant la liste des candidats
admis à l'examen du BNSSA du 17 mai 2025
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne - 02-2025-07-03-00011 - Arrêté n°25-JES-011 fixant la liste
des candidats admis à l'examen du BNSSA du 17 mai 2025 12
| BR.PREFETEDE L'AISNELibertéÉpehtéPraterasté
N° 25-JES-011
Liste des candidats admis à l'examen initial le 17/05/2025 du Brevet National de Sécuritéet de Sauvetage Aquatique — (BNSSA) organisé par CDFO2 FNMNS
NOMS PRENOMSDORCIMON | HugolMONARD NE Anais'TCHISSAMBOU BIKAMBOU | | Alexel —_ 7 :TIREL Caroline
Signature de l'organisme de formation + tampon:
a COFO2 FNMNS29 RUE CH. DE GAULLE024650 VERMAND
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne - 02-2025-07-03-00011 - Arrêté n°25-JES-011 fixant la liste
des candidats admis à l'examen du BNSSA du 17 mai 2025 13
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de l'Aisne
02-2025-07-03-00010
Arrêté n°25-JES-012 fixant la liste des candidats
admis à l'examen du BNSSA du 14 juin 2025
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne - 02-2025-07-03-00010 - Arrêté n°25-JES-012 fixant la liste
des candidats admis à l'examen du BNSSA du 14 juin 2025 14
E |PREFETEDE L'AISNELibertéÉpaheiPratrrailé
N° 25-JES-012
Liste des candidats admis à l'examen initial et formation continue le 14/06/2025 du BrevetNational de Sécurité et de Sauvetage Aquatique — (BNSSA) organisé par CDFO2 FNMNS
| NOMS PRENOMS ||
DEFRENNE SAMUEL (formation continue) |DABROWSKI SAMUEL |SOULAT |MATHILDE
|
| _
|Signature de l'organisme de formation + tampon:
COFO2 FNMNSCe 29RVECH. DE GAULLE02460 VERMAND
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne - 02-2025-07-03-00010 - Arrêté n°25-JES-012 fixant la liste
des candidats admis à l'examen du BNSSA du 14 juin 2025 15
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de l'Aisne
02-2025-07-03-00012
Arrêté n°25-JES-013 fixant la liste des candidats
admis à l'examen du BNSSA du 28 juin 2025
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne - 02-2025-07-03-00012 - Arrêté n°25-JES-013 fixant la liste
des candidats admis à l'examen du BNSSA du 28 juin 2025 16
EnPRÉFÈTEDE L'AISNELabertéRguiredPrater até
N° 25-JES-013
Liste des candidats admis a l'examen initial le 28/06/2025 du Brevet National de Sécuritéet de Sauvetage Aquatique — (BNSSA) organisé par CDFO2 FNMNS
NOMS | PRENOMSDINAUT BASTIEN
Signature de l'organisme de formation + tampon :
Ce COFO2 FNMNS2ORUE CN. DE GAULLE02490 VERMAND
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne - 02-2025-07-03-00012 - Arrêté n°25-JES-013 fixant la liste
des candidats admis à l'examen du BNSSA du 28 juin 2025 17
Etablissement Public de Santé Mentale
Départemental de l'Aisne (Prémontré)
02-2025-07-03-00014
Décision n°232-2025 concernant la délégation
de signature concernant les actes de prise en
charge administrative du patient (mesures de
soins sans consentement et mesures d'isolement
et de contention)
Etablissement Public de Santé Mentale Départemental de l'Aisne (Prémontré) - 02-2025-07-03-00014 - Décision n°232-2025
concernant la délégation de signature concernant les actes de prise en charge administrative du patient (mesures de soins sans
consentement et mesures d'isolement et de contention)
18
a Direction GénéraleSecrétariat : Tél : 03.23.23.66.02 / Fax : 03.23.23.66.09secretariat. direction@epsmd-aisne. fr
= _e.p.s.m.d. de l'Aisne affDECISION N° 232 - 2025Délégation de signatureAdministrateurs de gardeAnnule et remplace la décision n° 223-2024 du 9 décembre 2024Le Directeur,Conformément aux dispositions des articles D 66143-33 à D 6143-34 du Code de la santépublique prévoyant les conditions dans lesquelles le Directeur peut déléguer sa signature.Vu les articles L3212-1 et L3222-1 à L3222-6 du Code de la santé publique, relatifs auxadmissions en soins psychiatriques.DécideArticle 1°:Délégation de signature est donnée pour assurer le suivi dans le cadre de la gardeadministrative, notamment concernant les actes de prise en charge administrative dupatient (mesures de soins sans consentement et mesures d'isolement et de contention), auxadministrateurs de garde, dont les noms suivent :- Mme Nadia ALIANE, Directrice de la clientèle, de la stratégie et du médico-social.- M. Laurent LECLERCQ, Directeur des ressources humaines.- Mme Valérie KANANE-DOUCET, Directrice de la qualité et gestion des risques, dela communication, de la culture et du mécénat.- Mme Valérie MICHAUX, Directrice des soins.- M. Jean-Philippe VRAND, attaché d'administration a la gestion de la clientéle.- M. Sébastien FRANCOISE, attaché d'administration à la Direction des ressourceshumaines.- M. Frédéric PIERRET, attaché d'administration a la Direction des ressourcesmatérielles.
Fait a Prémontré, le 1° juillet 2025e Directeur, |!
L. BARRET;
Diffusion : 720 pren©Recueil des actes administratifs du département de l' Aisne.Trésorerie hospitalière.Administrateurs de garde.
établissement public de santé mentale départemental de l'Aisne s@@ 02320 PRÉMONTRÉ s@@ Tél. 03 23 23 66 66 s@@ www.epsmd-aisne.fr
Etablissement Public de Santé Mentale Départemental de l'Aisne (Prémontré) - 02-2025-07-03-00014 - Décision n°232-2025
concernant la délégation de signature concernant les actes de prise en charge administrative du patient (mesures de soins sans
consentement et mesures d'isolement et de contention)
19
Etablissement Public de Santé Mentale
Départemental de l'Aisne (Prémontré)
02-2025-07-03-00013
Délégation de signature au 1er juillet 2025-1
Etablissement Public de Santé Mentale Départemental de l'Aisne (Prémontré) - 02-2025-07-03-00013 - Délégation de signature au 1er
juillet 2025-1 20
+ Direction GénéraleSecrétariat 03.23.23.66.02 / Fax 03.23.23.66.09
— e.p.s.m.d. de l'Aisne = aitRéf. : LB/MR/027/2025
Décision portant délégations de signatureConformément aux dispositions des articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la SantéPublique prévoyant les conditions dans lesquelles le Directeur peut déléguer sa signature,Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé des Hauts-De-France en date du 13 août 2019relatif à la nomination de Monsieur Laurent BARRET en qualité de directeur de l'Etablissementpublic de santé mentale départemental de l'Aisne de PREMONTRE, à compter du 1° septembre2019. Le Directeur décide :Article 1° :En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Laurent BARRET, Directeur, délégation designature générale est donnée à Madame Nadia ALIANE, Madame Valérie KANANE-DOUCET etMonsieur Laurent LECLERCQ, Directeurs adjoints.
Article 2:En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Laurent BARRET, Directeur, Madame MarylineRENAUD, Attachée d'administration hospitalière à la Direction générale recoit délégation designature pour les actes administratifs de gestion courante relevant du secrétariat général.
Article 3 :Délégation permanente est donnée à Monsieur Laurent LECLERCQ, Directeur Adjoint, en ce quiconcerne les actes administratifs de gestion du personnel non médical concernant :e les avancements d'échelon,e les changements d'affectation,e les congés de longue durée,e les congés de longue maladie,les accidents de service, de travail et de trajet,le temps partiel,la disponibilité,e la mutation,e le détachement,e les tableaux de service,e les heures supplémentaires,e ouverture et l'organisation des concours,e les contrats a durée déterminée ou indéterminée,+ l'ensemble des actes concernant la gestion des contrats d'accompagnement versl'emploi, d'avenir et des personnels vacataires,e les ordres de mission permanents ou temporaires,e les états de frais de déplacements,e les actes et décisions liés aux autorisations de formation,+ les assignations en cas de grève.
établissement public de santé mentale départemental de l'Aisne @ 02320 PREMONTRE 3 Tél. 03 2323 6666 3 www.epsmd-aisne. fr
Etablissement Public de Santé Mentale Départemental de l'Aisne (Prémontré) - 02-2025-07-03-00013 - Délégation de signature au 1er
juillet 2025-1 21
Article 4:En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Laurent LECLERCQ,Monsieur Sébastien FRANCOISE, Attaché d'Administration Hospitalière à la Direction desRessources Humaines, recoit délégation de signature pour :e les accidents de service, de travail et de trajet,e le temps partiel,e l'ensemble des actes concernant la gestion des contrats d'accompagnement versl'emploi, d'avenir et des personnels vacataires,e les actes et décisions liés aux autorisations de formation,e les assignations en cas de grève,e les ordres de mission temporaires,e les états de frais de déplacement.
Article 5:Délégation permanente est donnée à Monsieur Gaël VIOLAS, Ingénieur chargé de la Directiondes ressources matérielles :- pour engager et liquider, dans la limite des crédits ouverts, les dépenses du titre 2 et du titre 3(budget principal et budgets annexes) hormis les dépenses imputables aux comptes H654.- pour engager, dans la limite des crédits ouverts, les dépenses imputables aux comptes de lasection d'investissement inférieures ou égales à 2000 €.- pour liquider les factures imputables sur la section d'investissement.- pour l'ensemble des actes administratifs, à l'exclusion des marchés de travaux et de prestationsde service supérieurs aux seuils de publicité, relatifs à la gestion des services économiques etlogistiques concernant :e le contrôle des livraisons effectuées dans les magasins placés sous saresponsabilité,e La tenue de la comptabilité des stocks,e {a conservation des biens mobiliers,e la tenue de la comptabilité d'inventaire,e les régies d'avances,e les régies de recettes,e la gestion des polices d'assurance,e (a gestion du parc immobilier,e les autorisations d'absence,e les ordres de mission,e les états de frais de déplacements.- pour l'ensemble des actes administratifs de gestion courante des services techniquesconcernant :e les autorisations d'absence,e les ordres de mission,e les états de frais de déplacements,e les demandes de prix a l'exclusion des marchés de travaux et de prestations supérieursaux seuils de publicite.
Article 6:En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Gaël VIOLAS, cette délégation est exercée parMonsieur Frédéric PIERRET, Attaché d'administration hospitalière et Monsieur XavierLOITRON, Adjoint des cadres hospitaliers.
2/5établissement public de santé mentale départemental de l'Aisne x 02320 PREMONTRE É Tél. 03 23 23 6666 M www.epsmd-aisne. fr
Etablissement Public de Santé Mentale Départemental de l'Aisne (Prémontré) - 02-2025-07-03-00013 - Délégation de signature au 1er
juillet 2025-1 22
Article 7:Délégation permanente est donnée a Monsieur Gaël VIOLAS, Ingénieur chargé de la Directiondes Ressources matérielles (Département des Systèmes d'Information et de l'Organisation) :- Pour viser les factures sur service fait des dépenses réalisées sur les comptes H606251,H615261, H6261, H6284, H6521.Sur les actes administratifs de gestion courante du Département des Systèmesd'Information et de l'Organisation, en ce qui concerne :e les autorisations d'absence,e les ordres de mission,e les états de frais de déplacements,les relations d'ordre technique avec les fournisseurs privés ou publics, aVexclusion des contrats et des marchés de prestations de service ouintellectuelles.Article 8 :En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Gaël VIOLAS, cette délégation est exercée parMonsieur Pierre MENTION, agissant en qualité d'ingénieur au DSIO.
Article 9 :En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre MENTION, cette délégation est exercéepar Monsieur David DESSAINT et Monsieur Sébastien LENGLET, agissant en qualité d'adjointsau DSIO.
Article 10 :Délégation permanente est donnée à Madame Nadia ALIANE, Directrice de la clientèle, de lastratégie et du médico-social, pour tous les actes administratifs de gestion courante :¢ prononcer les admissions et les sorties définitives,e établir la demande de tiers quand le demandeur ne peut ou ne sait pas écrire,e informer les patients hospitalisés sans consentement de leur mode de placemente signer les permissions de sortie (hospitalisations libres),e signer les autorisations de sortie dans l'établissement des patients en soins sansconsentement sur décision du Directeur,e autoriser les sorties de courte durée des patients hospitalisés,e signer les bordereaux d'envoi à l'Agence Régionale de Santé et au Juge des Libertés etdes Détentions des documents de suivi des demandes d'hospitalisation sansconsentement ,e signer les levées (article L 3212-9 CSP),+ accepter ou demander le transfert des patients hospitalisés sans consentement,e informer les tiers des levées ou des sorties des patients en soins psychiatriques sansconsentement,e signer les registres de la loi,e signer les états de poursuite à l'encontre des hospitalisés,e demander au Comptable de l'Etablissement de ne pas poursuivre les hospitalisés encours de prise en charge,+ signer les documents relatifs au décès d'un patient,e signer les demandes de mise sous protection des patients ,e signer les courriers de recours auprès des organismes payeurs,e signer les demandes d'annulation ou de modification de prise en charge,e signer les courriers au receveur concernant l'information sur la prise en charge despatients et les demandes relatives aux poursuites,e signer les autorisations d'absence du personnel, 3/5établissement public de santé mentale départemental de l'Aisne sf 02320 PREMONTRE sf Tél. 03 23 23 66 66 M www.epsmd-aisne. fr
Etablissement Public de Santé Mentale Départemental de l'Aisne (Prémontré) - 02-2025-07-03-00013 - Délégation de signature au 1er
juillet 2025-1 23
e signer les décisions :& d'admission, de maintien en soins psychiatriques,& de modification de prise en charge,% de réadmission en hospitalisation complète,& de fin de mesure.Article 11 :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nadia ALIANE, la délégation relative à la gestiondes patients est exercée par Monsieur Jean-Philippe VRAND, Attaché d'administrationhospitalière au service de la Gestion des patients.Article 12 :En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Philippe VRAND, la délégation est exercéepar Madame Patricia GUYOT, Adjoint des cadres hospitaliers au service de la Gestion despatients.Article 13 :Madame Aurélie DUPONT - FREULET, Attachée d'administration hospitalière, mandatairejudiciaire à la protection des majeurs, reçoit délégation permanente de signature en ce quiconcerne tous les actes relevant des mandats judiciaires à la protection des majeurs confiés parles juges des tutelles à l'epsmdA.Article 14 :Délégation permanente est donnée à Madame Valérie KANANE-DOUCET, Directrice de la qualitéet gestion des risques, de la communication, de la culture et du mécénat, pour les actesadministratifs de gestion courante et notamment concernant la Direction de la qualité et de lagestion des risques :° le suivi de la procédure de certification et les relations avec la HASe l'information interne concernant la mise en œuvre d'actions qualité° les appels a candidatures sur un theme de travail° les convocations aux réunions de travaile la gestion et la diffusion des documents qualité
Article 15:Délégation permanente est donnée a Madame Sandrine GRENET en tant que Pharmacien chef deservice pour engager, dans la limite des crédits ouverts, les dépenses imputables sur les compteset sous-comptes suivants :H. 602.110 MédicamentsH. 602.160 Gaz médicauxH. 602.170 Produits de baseH. 602.210 Petit matériel médico-chirurgical non stérileH. 602.211 Ligatures et suturesH. 602.212 PansementsH. 602.221 Dispositifs médicaux à usage parentéralH. 602.222 Dispositifs médicaux système digestifH. 602.223 Dispositifs médicaux système génito-urinaireH. 602.224 Dispositifs médicaux système respiratoireH.602.230 Matériels et fournitures médico-chirurgicales à usage uniquestérileH. 602.287 Produits d'hygièneH. 602.680 Appareils et fournitures de prothèse et d'orthopédieet pour viser les factures sur service fait des dépenses réalisées sur ces mêmes comptes.4/5établissement public de santé mentale départemental de l'Aisne sf 02320 PRÉMONTRÉ M Tél. 03 23 23 6666 Mf www.epsmd-aisne.fr
Etablissement Public de Santé Mentale Départemental de l'Aisne (Prémontré) - 02-2025-07-03-00013 - Délégation de signature au 1er
juillet 2025-1 24
Article 16 :Délégation permanente est donnée à Monsieur Jérémy DUVAL, Directeur par intérim del'Institut de Formation en Soins Infirmiers et de l'Ecole d'Aides-soignants, pour les actesadministratifs de gestion courante concernant :e les conventions annuelles relatives aux modalités financières des interventionsd'enseignement,les conventions relatives aux stagiaires en formation continue,les conventions de stage relatives aux étudiants en soins infirmiers, élèves aide-soignants et élèves cadres,les autorisations d'absence,les ordres de mission,les états de frais de déplacementsla gestion de la résidence.
Article 17 :Délégation permanente est donnée à Madame Valérie MICHAUX, Directrice des Soins, pour lesactes administratifs de gestion courante de la Direction des Soins Infirmiers, de Rééducation etMédico-Techniques concernant :e les autorisations d'absence,e les ordres de mission permanents ou temporaires,e les états de frais de déplacements.Article 18 :Délégation permanente est donnée a Madame Barbara PAGNON, Cadre socio-éducatif, pour lesactes administratifs de gestion courante de l'Unité Technique du Travail Social concernant :1) les autorisations d'absence,2) les ordres de mission,3) les états de frais de déplacements,4) les justificatifs de présence des stagiaires socio-éducatifs,5) les conventions nominatives de mise en situation professionnelle des patients,contractées par l'intermédiaire d'organismes (ex. Pôle Emploi, Chambre des Métiers etde l'artisanat...) ou d'entreprises privées ainsi que les conventions nominatives desstages effectués par les patients dans le cadre des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux (ex. stage en ESAT, sur l'EPSMD...),6) les documents afférents à l'accueil des stagiaires de la filière socio-éducative (ex.conventions de stages...).Article 19 :Cette décision annule et remplace toutes les décisions antérieures relatives aux délégations designatures.Article 20 :La présente décision est communiquée au Conseil de Surveillance, publiée au Recueil des ActesAdministratifs du département de l'Aisne et transmise au Comptable de l'Etablissement et auxintéressés. Fait a Prémontré, le 1° juillet 2025Le Directeur,
nAétablissement public de santé mentale départemental de l'Aisne ff 02320 PREMONTRE s@@ Tél. 03 23 236666 sf www.epsmd-aisne. fr
Etablissement Public de Santé Mentale Départemental de l'Aisne (Prémontré) - 02-2025-07-03-00013 - Délégation de signature au 1er
juillet 2025-1 25
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité
Nord
02-2025-07-03-00016
Arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant
modifications statutaires du syndicat mixte
Hauts-de-France mobilités
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord - 02-2025-07-03-00016 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant modifications
statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités 26
| a Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection des relations avecles collectivités territorialesBureau de l'intercommunalitéet des finances locales
Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixteHauts-de-France mobilités
Le préfet de la région Hauts-de-FrancePréfet de la Zone de défense et de sécurité NordPréfet du NordChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ;Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopérationintercommunale ;Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains(SRU) qui autorise la création de syndicat mixte pour les autorités organisatrices de transports afinde mieux coordonner leur actions ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carteintercommunale ;Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles (MAPTAM) ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République(NOTRe) :
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord - 02-2025-07-03-00016 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant modifications
statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités 27
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) qui donne lapossibilité aux communautés de communes de prendre la compétence Mobilité ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifau pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2009 portant création du Syndicat Mixte IntermodalRégional de Transports (SMIRT) ;Vu l'arrêté préfectoral du 1' octobre 2018 portant modifications statutaires du SMIRT, désormaisdénommé « Hauts-de-France Mobilités » ;Vu les arrêtés préfectoraux successifs portant modifications statutaires ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2024 portant modifications statutaires du syndicat mixte destransports urbains de la Sambre, désormais dénommé « Sambre Mobilités » ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur PierreMOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu les délibérations sollicitant l'adhésion au syndicat Hauts-de-France Mobilités de la communautéde communes du Pays du Vermandois (10/12/24) et de la communauté d'Agglomération Coeur deFlandre Agglo (17/12/24) ;Vu la délibération du 19 décembre 2024 du comité syndical du syndicat mixte Hauts-de-FranceMobilités, envoyée le 14 janvier 2025 aux assemblées délibérantes des collectivités membres,portant sur la révision des statuts du syndicat mixte Hauts-de-France Mobilités ;Vu les délibérations favorables du syndicat intercommunal de Mobilité et d'Organisation Urbaine duValenciennois (04/02/25), du syndicat mixte de Transports du Douaisis (02/04/25), de lacommunauté d'agglomération du Saint-Quentinois (12/03/25), de la communauté urbaine d'Arras(06/03/25), du syndicat intercommunal des Transports Urbains de l'agglomération du Calaisis(06/02/25), de la communauté d'agglomération du Boutonnais (27/02/25), du syndicat mixte SambreMobilités (05/03/25), de la communauté d'agglomération du Pays de Saint-Omer (13/03/25), de lacommunauté d'agglomération de Chauny-Tergnier-La-Fère (24/02/25), de la communautéd'agglomération des 2 Baies en Montreuillois (27/02/25), de la communauté de communes des 7vallées (30/01/25), de la communauté de communes du Pays de Lumbres (06/02/25), de lacommunauté de communes Desvres-Samer (27/02/25), de la communauté de communes Sud-Artois(25/02/25), de la communauté de communes du Ternois (26/02/25), de la communauté decommunes du Haut-Pays du Montreuillois (03/02/25), de la communauté de communes Hauts-de-Flandre (01/04/25), de la communauté de communes Sud-Avesnois (12/02/25), de la communauté decommunes Pévèle Carembault (24/02/25) et de la communauté de communes du Pays duCoquelicot (27/03/25) ;Vu les avis réputés favorables de la région Hauts-de-France, de la métropole européenne de Lille, dusyndicat mixte Artois Mobilités, de la communauté urbaine de Dunkerque Grand Littoral, de lacommunauté d'agglomération de Cambrai, du syndicat intercommunal des Transports Urbains duSoissonnais, de la communauté d'agglomération de la Région de Château-Thierry, du départementdu Nord, de la communauté de communes du Pays d'Opale, de la communauté de communes de laTerre des 2 Caps, de la communauté de communes des Campagnes de l'Artois, de la communautéde communes Osartis-Marquion et de la communauté de communes Flandre Lys ;
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord - 02-2025-07-03-00016 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant modifications
statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités 28
Considérant qu'aux termes de l'article 15 des statuts du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités :« La procédure de révision des statuts est lancée à l'initiative du Président du Syndicat Mixte. Le projetde révision doit d'abord être approuvé par le Comité Syndical à la majorité absolue des membres quile composent. Il est ensuite soumis aux assemblées délibérantes des adhérents. Le projet est adoptélorsqu'il a été approuvé par les délibérations concordantes des assemblées délibérantes de deux tiersau moins des adhérents du Syndicat Mixte, dont la Région et la Métropole Européenne de Lille. Adéfaut de délibération dans le délai de trois mois à compter de la saisine par le Président du SyndicatMixte, la décision des assemblées délibérantes des adhérents concernés est réputée favorable. » ;Considérant que les statuts de la communauté de communes du Pays du Vermandois prévoientl'adhésion à un syndicat mixte par simple délibération du conseil communautaire ;Considérant que le syndicat mixte des transports urbains de la Sambre a pris, par arrêté préfectoraldu 22 mars 2024, la dénomination de "Sambre Mobilités" ;Considérant que les conditions de majorité qualifié requises par les statuts pour permettrel'approbation de cette révision statutaire sont remplies ;Sur proposition du secrétaire générale de la préfecture du Nord :ARRÊTEArticle 1 : Les statuts, annexés au présent arrêté, sont modifiés comme suit (modifications en gras) :ARTICLE 1: OBJET« Le syndicat mixte Hauts-de-France mobilités s'étend désormais aux communautés de communesvolontaires devenues autorités organisatrices de la mobilité au 1° juillet 2021et au Département du Nord.Les adhérents sont :- La Région Hauts-de-France- La Métropole Européenne de Lille (MEL)- Le Syndicat mixte Artois Mobilités- Le Syndicat Intercommunal de Mobilité Organisatrice Urbaine du Valenciennois (SIMOUV)- La Communauté Urbaine de Dunkerque Grand Littoral- Le Syndicat mixte de Transports du Douaisis (SMTD)- La Communauté d'Agglomération du Saint-Quentinois- La Communauté Urbaine d'Arras- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains de l'Agglomération du Calaisis (SITAC)- La Communauté d'Agglomération du Boulonnais- Le Syndicat mixte Sambre Mobilités- La communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Omer- La Communauté d'Agglomération de Cambrai- Le Syndicat Intercommunal des Transports. Urbains du Soissonnais (SITUS)- La Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry- La Communauté d'Agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère- La Communauté d'Agglomération des 2 Baies en Montreuillois- Le Département du Nord- La Communauté de communes du Pays d'Opale- La Communauté de communes des 7 Vallées- La Communauté de communes de la Terre des 2 Caps- La Communauté de communes du Pays de Lumbres- La Communauté de communes Desvres-Samer- La Communauté de communes du Sud-Artois- La Communauté de communes des Campagnes de l'Artois
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord - 02-2025-07-03-00016 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant modifications
statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités 29
-La Communauté de communes du Ternois- La Communauté de communes du Haut Pays du Montreuillois- La Communauté de communes Osartis-Marquion- La Communauté de communes des Hauts de Flandre- La Communauté de communes Flandre-Lys-La Communauté de communes Sud-Avesnois- La Communauté de communes Pévèle Carembault- La Communauté de communes du Pays du Coquelicot- La Communauté de communes du Pays du Vermandois- La Communauté d'Agglomération Coeur de Flandre AggloLe syndicat mixte a pour objet la coopération de ses adhérents, afin de coordonner les servicesqu'ils organisent, de mettre en place un système multimodal d'information à l'intention des usagers,et de rechercher la création d'une tarification coordonnée et de titres de transports uniques ouunifiés.Le syndicat mixte exerce ses attributions selon les principes de coordination et de subsidiarité, dansle respect des compétences de ses adhérents. »
ARTICLE 7 : COMITE SYNDICAL« 7.2 SiègesLe Comité syndical compte 59 sièges ainsi répartis :- La Région Hauts-de-France 14 sièges- La Métropole Européenne de Lille (MEL) 7 sièges- Le Syndicat Mixte Artois Mobilités 3 sièges- Le Syndicat Intercommunal de Mobilité Organisatrice Urbaine du Valenciennois(SIMOUV) 2 sièges- La Communauté Urbaine de Dunkerque Grand Littoral 2 sièges- Le Syndicat mixte de Transports du Douaisis (SMTD) 2 sièges- La Communauté Urbaine d'Arras 1 siège- La Communauté d'Agglomération du Saint-Quentinois 1 siège- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains de l'Agglomération du Calaisis(SITAC) 1 siège- La Communauté d'Agglomération du Boulonnais 1 siège- Le Syndicat mixte Sambre Mobilités 1 siège- La Communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Omer 1 siège- La Communauté d'Agglomération de Cambrai 1 siège- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains du Soissonnais (SITUS) 1 siège- La Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry 1 siège- La Communauté d'Agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère 1 siège- La Communauté d'Agglomération des 2 Baies en Montreuillois 1 siège- Le Département du Nord 1 siège- La Communauté de communes du Pays d'Opale 1 siège- La Communauté de communes des 7 Vallées 1 siège- La Communauté de communes de la Terre des 2 Caps 1 siège- La Communauté de communes du Pays de Lumbres 1 siège- La Communauté de communes Desvres-Samer 1 siège- La Communauté de communes du Sud Artois 1 siège- La Communauté de communes des Campagnes de l'Artois 1 siège- La Communauté de communes du Ternois 1 siège- La Communauté de communes du Haut Pays du Montreuillois 1 siège- La Communauté de communes Osartis-Marquion 1 siège- La Communauté de communes des Hauts de Flandre 1siège
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord - 02-2025-07-03-00016 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant modifications
statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités 30
- La Communauté de communes Flandre-Lys 1 siege-La Communauté de communes Sud-Avesnois 1 siège- La Communauté de communes Pévéle Carembault 1 siège- La Communauté de communes du Pays du Coquelicot 1 siège- La Communauté de communes du Pays du Vermandois 1 siège- La Communauté d'Agglomération Coeur de Flandre Agglo 1siège »Article 2 : Conformément à l'article L.5721-6-1 du CGCT, le transfert de compétence à un syndicatmixte entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publicsnécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à ladate du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas L.1321-1, des deux premiers alinéas del'article L.1321-2 et des articles L1321-3, L1321-4, L.1321-5.Le syndicat mixte est substitué de plein droit, à la date du transfert des compétences, auxétablissements publics de coopération intercommunale dans toutes leurs délibérations et tous leursactes. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accordcontraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par lesétablissements n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.L'établissement qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution.Article 3 : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans un délai de deuxmois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours Citoyen » accessible sur le site www.telerecours fr.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord,de la préfecture du Pas-de-Calais et de la préfecture de l'Aisne.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le président du syndicat mixte Hauts-de-France Mobilités, ainsi que les présidents de la communauté de communes du Pays du Vermandoiset de la communauté d'agglomération Coeur de Flandre Agglo, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté et dont une copie sera adressée a:- Monsieur le président de la région Hauts de France,- Monsieur le président de la métropole européenne de Lille,- Messieurs les présidents des communautés urbaines de Dunkerque et d'Arras,- Mesdames et messieurs les présidents des communautés d'agglomération membres,- Mesdames et messieurs les présidents des communautés de communes membres,- Mesdames et messieurs les présidents des syndicats membres,- Monsieur le préfet du Pas-de-Calais,- Monsieur le préfet de l'Aisne,- Monsieur le préfet de la Somme,- Monsieur le directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France- Monsieur le président de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France- Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du NordFaitle 30 JUIN 2025Pour le préfet du Nord et par délégation,le secrétaire général
Pierre MOLAGER
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord - 02-2025-07-03-00016 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant modifications
statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités 31
#9 am %
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord - 02-2025-07-03-00016 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant modifications
statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités 32
Syndicat MixteHauts-de-France Mobilites
STATUTS
Vu pour être annexés à l'arrêté préfectoral du 39 JUIN 2025
Pour le préfet du Nord et par délégation,Le secrétaire général! LH x]Pierre MOLAGER
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord - 02-2025-07-03-00016 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant modifications
statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités 33
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord - 02-2025-07-03-00016 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant modifications
statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités 34
Statuts du Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilités révisés au 19 décembre 2024SYNDICAT MIXTE HAUTS DE FRANCE MOBILITES
PREAMBULECréée en 2009 à l'échelle de l'ex Région Nord-Pas de Calais, le Syndicat Mixte Intermodal Régional deTransports est devenu Hauts-de-France Mobilités par arrêté préfectoral du 1% octobre 2018.La Loi d'Orientations des Mobilités promulguée le 24 décembre 2019 a permis aux Communautés deCommunes volontaires de prendre la compétence mobilité. Ces nouvelles Autorités Organisatrices peuvent àl'instar des Départements devenir membre d'un Syndicat Mixte de type SRU comme Hauts de FranceMobilités.12 d'entre elles et le Département du Nord sont devenus membres du Syndicat Mixte en 2022 et 3 nouvellesAOM ont délibéré pour rejoindre Hauts-de-France Mobilités.VISASVu le Code des transports et notamment ses articles L1231-10 à L 1231-13,Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5721-1 et suivants,Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et notamment son Article 26Vu la directive européenne n° 2014/24/UE du 26 février 2014 et notamment son article 37Vu la directive européenne n°2014/25/UE du 26 février 2014, et notamment son article 55Vu le Code de la Commande publique et notamment ses articles L. 2113-2 et suivantsVu l'arrêté préfectoral de création du SMIRT en date du 17 Décembre 2009,Vu l'arrêté préfectoral de révision des statuts du SMIRT en date du 3 décembre 2010,Vu l'arrêté préfectoral de révision des statuts du SMIRT en date du 1* octobre 2018,Vu l'arrêté préfectoral de révision des statuts de Hauts-de-France Mobilités en date du 24 novembre 2022,Vu l'arrêté préfectoral de révision des statuts de Hauts-de-France Mobilités en date du 14 Juin 2023,Vu la délibération n° 2015-03 du Comité Syndical du SMIRT du 26 janvier 2015 portant révision des statuts duSMIRT,Vu la délibération n°2018 - 07 du 26 Mars 2018 portant révision des statuts du SMIRT.Vu la délibération n°2018-20 du 02 Juillet 2018 portant révision des statuts du SMIRT,Vu la délibération n°2018-37 du 20 Décembre 2018 portant révision des statuts du Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilités,Vu les statuts révisés du Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilités par la délibération N°2022-11adoptée lors de la séance du 28 mars 2022,Vu les statuts révisés du Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilités par la délibération N°2023-02adoptée lors de la séance du 30 janvier 2023, 1Correspondance administrative : Syndicat Hauts-de-France Mobilités - Siège de Région - 151 Avenue du Président HOOVER 59555LILLE CEDEX - Email : b.courtyehofrnobilites fr - téléphone : 03.20.14.62.00
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord - 02-2025-07-03-00016 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant modifications
statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités 35
Vu la délibération N°2023-36 du 13 novembre 2023, approuvant la création de la Centrale d'achatdu Syndicat Hauts-de-France Mobilités,Vu les échanges avec la Préfecture dont le courrier du 16 janvier 2024, relatif aux statuts de laCentrale d'achat,
Vu la présente délibération, soumise à l'approbation du Comité syndical.Le texte des statuts révisés du Syndicat Mixte Hauts-de-France est le suivant :ARTICLE 1. OBJETLe Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilités s'étend désormais aux Communautés de Communesvolontaires devenues autorités organisatrices de la mobilité au 1° juillet 2021 et au Département du Nord.Les adhérents sont :- La Région Hauts-de-France,- La Métropole Européenne de Lille (MEL),- Le Syndicat Mixte Artois Mobilités,- Le Syndicat Intercommunal de Mobilité Organisatrice Urbaine du Valenciennois (SIMOUV),- La Communauté Urbaine de Dunkerque Grand Littoral,- Le Syndicat Mixte de Transports du Douaisis (SMTD),- La Communauté d'Agglomération du Saint-Quentinois,- La Communauté Urbaine d'Arras,- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains de l'Agglomération du Calaisis (SITAC),- La Communauté d'Agglomération du Boulonnais,- Le Syndicat Mixte Sambre Mobilités,- La Communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Omer,- La Communauté d'Agglomération de Cambrai,- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains du Soissonnais (SITUS),- Le Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry,- La Communauté d'Agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère,- La Communauté d'Agglomération des 2 Baies en Montreuillois.- Le Département du Nord- La Communauté de Communes du Pays d'Opale- La Communauté de Communes des 7 vallées- La Communauté de Communes de la Terre des 2 caps- La communauté de Communes du Pays de Lumbres- La communauté de Communes de Desvres-Samer- La Communauté de communes du Sud-Artois- La Communauté de Communes des Campagnes de l'Artois- La communauté de Communes du Ternois- La Communauté de Communes du Hauts-Pays du Montreuillois- La Communauté de Communes Osartis-Marquion- La Communauté de Communes des Hauts-de-Flandre- La Communauté de Communes Fiandre-Lys- La Communauté de Communes Sud-Avesnois- La Communauté de Communes Pévèle Carembault- La Communauté de Communes du Pays du Coquelicot- La Communauté de Communes du Pays du Vermandois- La Communauté d'Agglomération Cœur de FlandresLe Syndicat Mixte a pour objet la coopération de ses adhérents, afin de coordonner les services qu'ilsorganisent, de mettre en place un système multimodal d'information à l'intention des usagers, et derechercher la création d'une tarification coordonnée et de titres de transports uniques ou unifiés.2Correspondance administrative : Syndicat Hauts-de-France Mobilités - Siège de Région - 151 Avenue du Président HOOVER 59555LILLE CEDEX - Email : b courtygiingimobilites fr — téléphone : 03.20.14.62.00
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord - 02-2025-07-03-00016 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant modifications
statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités 36
Le Syndicat Mixte exerce ses attributions selon les principes de coordination et de subsidiarité, dans lerespect des compétences de ses adherents.ARTICLE 2. DENOMINATIONLe Syndicat Mixte est denommé « Hauts-de-France Mobilités ».ARTICLE 3. COMPETENCES3.1. Champ de compétencesLe Syndicat Mixte, conformément à son objet, exerce les compétences intermodales suivantes dans lespérimètres de transports de ses adhérents :La coordination des services organisés par les adhérents du Syndicat Hauts-de-France Mobilités.La mise en place d'un système multimodal d'information à l'intention des usagers.La recherche de la création d'une tarification coordonnée et de titres de transports uniques ou unifiés.Le Syndicat Mixte peut également agir pour le développement des coopérations avec la Belgique et avecles régions françaises limitrophes et concourir au déveioppement des usages partagés des véhiculesterrestres à moteur et des mobilités actives.D'une manière générale, le Syndicat Mixte peut réaliser toute concertation, étude ou action decommunication concourant au développement de l'intermodalité, à l'observation et à l'amélioration desservices publics de transports.Le Syndicat Mixte peut mettre en place les Centres de Ressources correspondants.Le Syndicat Mixte peut être centrale d'achat dans les conditions prévues par les dispositions légales etréglementaires en vigueur, pour toute catégorie d'achat ou de commande publique se rattachant a sonobjet ou à ses compétences3.2. ModificationLa modification du champ des compétences du Syndicat Mixte n'est possible que par une révision desstatuts prévue à l'article 15.3.3. MoyensLe Syndicat Mixte exerce ses compétences au moyen de la concertation de ses adhérents, d'études, demise en commun des données, d'établissement de cahiers des charges pour la réalisation desinvestissements par ses adhérents dans les domaines concernés. Il peut également se doter des moyenshumains, matériels, immobiliers ou mobiliers nécessaires à l'exercice de ses compétences.
ARTICLE 4. SIEGE SOCIALLe siège social est fixé à Lille (Siège de Région Hauts-de-France — 151 Avenue du Président HOOVER59555 LILLE CEDEX).il peut être changé par décision du Comité Syndical.ARTICLE 5. REGIME COMPTABLE 3Correspondance administrative : Syndicat Hauts-de-France Mobilités - Siège de Région - 151 Avenue du Président HOOVER 59555LILLE CEDEX - Email : b counv@hdfmobilites fr - téléphone : 03.20.14.62.00
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord - 02-2025-07-03-00016 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant modifications
statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités 37
Le Syndicat Mixte est un établissement public administratif soumis au régime de la comptabilité publiquedes collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs.
ARTICLE 6. FINANCEMENT
6.1. PrincipesLes adhérents du Syndicat Mixte versent au Syndicat Mixte une contribution financiére dans les conditionsdéfinies à l'article 6.2.
En outre, le Syndicat Mixte prélève un Versement Transport Additionnel dans les conditions définies àl'article 6.4.6.2. ContributionsLes adhérents du Syndicat Mixte versent annuellement une cotisation calculée sur la démographie InseeN-2 de leur ressort territorial, sur une base de 15 centimes par habitant.Les Départements versent une cotisation annuelle de 20 000 euros.La Région Hauts-de-France verse, annuellement, au Syndicat Mixte, une contribution forfaitaire de500 000 euros.6.3. ModificationLa modification des contributions financières ne sera possible que par une révision des présents statutsprévue à l'article 15.
6.4. Versement Mobilité AdditionnelLe Syndicat Mixte prélève un Versement Transport Additionnel en vertu de l'article L-5722-7 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales, dans les communes des aires urbaines de plus de 50 000 habitantsde ses membres urbains et dans les communes multipolarisées des grandes aires urbaines, au sens del'institut nationale de la statistique et des études économiques. Son taux est fixé par le Comité Syndical àla majorité absolue des membres qui le composent.6.5. Autres ressourcesEn outre, le Syndicat Mixte pourra recevoir toutes autres ressources financières autorisées par les lois etrèglements, en particulier :- dans le cadre de conventions particulières et dans la limite des compétences du Syndicat,participations financières d'organismes non adhérents (notamment AOT non adhérentes, collectivitésterritoriales non adhérentes, exploitants de transports publics) correspondant à des actions d'intérêtcommun menées par le Syndicat Mixte, maître d'ouvrage,- Subventions,- emprunts,- contributions exceptionnelles des adhérents du Syndicat Mixte ou de certains d'entre eux,- dons et legs,- fruits de son patrimoine,- redevances pour services rendus.
ARTICLE 7. COMITE SYNDICAL
4Correspondance administrative : Syndicat Hauts-de-France Mobilités - Siège de Région - 151 Avenue du Président HOOVER 59555LILLE CEDEX - Email : b.co lites fr — téléphone : 03.20.14.62.00
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord - 02-2025-07-03-00016 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant modifications
statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités 38
7.1. CompositionLe Comité Syndical est constitué de délégués des adhérents désignés par leurs assemblées délibérantesrespectives. Chaque adhérent désigne autant de délégués suppléants que de délégués titulaires.Le mandat de chaque délégué titulaire ou suppléant se termine au plus tard avec la fin de sa délégationde la part de l'assemblée délibérante qui l'a désigné.7.2. SiègesLe Comité Syndical compte 59 sièges ainsi répartis :- La Région Hauts-de-France 14 sièges- La Métropole Européenne de Lille 7 sièges- Le Syndicat Mixte Artois Mobilités 3 sièges- Le Syndicat Intercommunal de Mobilité Organisatrice Urbainedu Valenciennois(SIMOUV) 2 sieges- La Communauté Urbaine de Dunkerque Grand Littoral 2 sièges- Le Syndicat Mixte des Transports du Douaisis 2 sièges- La Communauté Urbaine d'Arras 1 siège- L'Agglomération du Saint -Quentinois 1 siège- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains- de l'Agglomération du Calaisis 1 siège- La Communauté d'Agglomération du Boulonnais 1 siège- Le Syndicat Mixte Sambre Mobilites 1 siège- La Communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Omer 1 siège- La Communauté d'Agglomération de Cambrai 1 siège- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains du Soissonnais 1 siège- La Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry 1 siège- La Communauté d'Agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère 1 siège- La Communauté d'Agglomération des 2 baies en Montreuillois 1 siège- Le Département du Nord 1 siege- La Communauté de Communes du Pays d'Opale 1 siége- La Communauté de Communes des 7 Vallées 1 siége- La Communauté de Communes de la Terre des 2 caps 1 siège- La Communauté de Communes du Pays de Lumbres 1 siège- La Communauté de Communes Desvres-Samer 1 siège- La communauté de Communes du Sud-Artois 1 siège- La Communauté de Communes des Campagnes de l'Artois 1 siège- La Communauté de Communes du Ternois 1 siège- La Communauté de Communes du Haut Pays du Montreuillois 1 siège- La Communauté de Communes Osartis-Marquion 1 siège- La Communauté de Communes des Hauts de Flandres 1 siège- La Communauté de Communes Flandre-Lys 1 siège- La Communauté de Communes Sud-Avesnois 1 siège- La Communauté de Communes Pévèle Carembault 1 siège- La Communauté de Communes du Pays du Coquelicot 1 siège- La Communauté de Communes du Pays du Vermandois 1 siège- La Communauté d'Agglomération Cœur de Flandre Agglo 1 siège7.3. Représentation en l'absence de désignationEn l'absence de désignation de représentant d'une AOT adhérente au Syndicat Mixte, les dispositions del'article L 5211-8 du Code Général des Collectivités Locales s'appliquent.Ainsi, à défaut pour un adhérent du Syndicat Mixte d'avoir désigné son ou ses délégués, celui-ci estreprésenté au Comité Syndical par son Président, s'il ne compte qu'un délégué, par le Président et le5Correspondance administrative : Syndicat Hauts-de-France Mobilités - Siège de Région - 151 Avenue du Président HOOVER 59555LILLE CEDEX - Email : b courty@hdimobilites. fr — téléphone : 03.20.14 62.00
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord - 02-2025-07-03-00016 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant modifications
statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités 39
premier Vice-Président dans le cas contraire. L'organe délibérant du Syndicat Mixte est alors réputécomplet.7.4 ModificationLa modification du nombre total de sièges ou de leur répartition entre les adhérents n'est possible que parune révision des présents statuts prévue à l'article 15.7.5 FonctionnementLe Comité Syndical se réunit au moins une fois par semestre sur convocation par courrier écrit ouélectronique du Président, qui en fixe l'ordre du jour.Les séances du Comité Syndical sont publiques sauf décision motivée de huis clos prise à la majorité destrois quarts de ses membres.Les élections ont lieu au scrutin secret. Les autres votes ont lieu à main levée.Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des membres qui le composent, sauf dispositionspécifique fixée par les présents statuts. Un membre présent ne peut disposer que d'un seul mandat de lapart d'un membre empêché.Les séances sont présidées par le Président du Syndicat Mixte ou, s'il est empêché, par un Vice-Président, dans l'ordre des nominations, qui dispose d'une voix prépondérante en cas de partage desvotes.7.6. AttributionsLe Comité Syndical élit le Président du Syndicat Mixte et les Vice-Présidents.Il règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence du Syndicat Mixte.Le Comité Syndical vote le budget annuel du Syndicat Mixte et les éventuelles décisions modificatives etadopte le compte administratif.ll adopte le tableau des effectifs du personnel du Syndicat Mixte.7.7. Délégationsil peut déléguer certaines de ses attributions au Président ou au Bureau dans les conditions prévues parl'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.7.8. Convocation et quorumLe Président du Syndicat Mixte doit convoquer les membres du Comité Syndical et leurs suppléants parcourrier électronique, par courrier recommandé, ou tout autre moyen vérifiable au moins huit jourscalendaires avant la date de la réunion. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour.Le quorum est considéré atteint si la majorite des membres du Comité, titulaires ou suppléants, sontphysiquement présents ou représentés par un mandat. À défaut de quorum, le Président convoque unenouvelle réunion, dans un délai minimum de cinq jours calendaires. Aucun quorum n'est exigé lors decette seconde séance.ARTICLE 8. REGLEMENT INTERIEURLe Comité Syndical adopte à la majorité absolue de ses membres le Règlement Intérieur du SyndicatMixte qui fixe notamment les modalités d'application des présents statuts et les règles de fonctionnementdu Comité Syndical et du Bureau. 6Correspondance administrative : Syndicat Hauts-de-France Mobitités - Siège de Région - 151 Avenue du Président HOOVER 59555LILLE CEDEX - Email : b courty@hdtmabilites f — telephone 03.20.14 62 00
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord - 02-2025-07-03-00016 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant modifications
statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités 40
ARTICLE 9. PRESIDENT
9.1. Election et mandatLe Président du Syndicat Mixte est élu par le Comité Syndical et parmi ses membres titulaires, au scrutinuninominal majoritaire a deux tours, pour un mandat de trois ans.Le doyen d'âge qui préside la séance fait appel aux candidatures et enregistre les noms des candidats.Est élu Président du Syndicat Mixte le candidat ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimésau premier tour.Est élu au second tour éventuel le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. En casd'égalité de voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
9.2. AttributionsLe Président du Syndicat Mixte préside le Comité Syndical. I! est responsable de la police de l'assemblée.Il préside le Bureau.Le Président du Syndicat Mixte est l'organe exécutif du Syndicat Mixte.Il prépare et exécute le budget. II est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes.Il représente le Syndicat Mixte. Il signe les actes juridiques. Il représente le Syndicat Mixte en Justice.il est chargé de l'administration. ll gère le domaine du Syndicat Mixte.ll est le responsable du personnel du Syndicat Mixte et le Chef des Services.Il exerce les attributions qui lui sont déléguées par ie Comité Syndical ou le Bureau dans le respect deslois et règlements en vigueur.9.3. Délégations de signatureIl peut, sous son contrôle et sous sa responsabilité, déléguer sa signature a un ou plusieurs Vice-Présidents.ll peut également, sous son contrôle et sa responsabilité, déléguer sa signature à des membres dupersonnel du Syndicat Mixte.
ARTICLE 10. VICE-PRESIDENTS10.1. NombreLe nombre de Vice-Présidents est fixé par délibération du Comité Syndical.10.2. Election et mandatLes Vice-Présidents du Syndicat Mixte sont élus par le Comité Syndical parmi ses membres titulaires auscrutin uninominal majoritaire a deux tours pour un mandat de trois ans.
7
Correspondance administrative : Syndicat Hauts-de-France Mobilités - Siège de Région - 151 Avenue du Président HOOVER 59555LILLE CEDEX - Email : b courty@hdfmobilites fr - téléphone : 03.20.14.62.00
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord - 02-2025-07-03-00016 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant modifications
statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités 41
Le Président du Syndicat Mixte qui préside la séance fait appel aux candidatures et enregistre les nomsdes candidats.Est élu Vice-Président le candidat qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premiertour. Est élu au second tour éventuel le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. En casd'égalité de voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.10.3. Intérim du PrésidentEn cas de démission ou de décès du Président du Syndicat Mixte, un Vice-Président, dans l'ordre desnominations, exerce la plénitude des fonctions de Président du Syndicat Mixte jusqu'à l'élection dunouveau Président qui doit être organisée dans un délai maximum de deux mois.10.4. Dispositions particulièresLe mandat des Vice-Présidents se termine au moment de l'élection d'un nouveau Président.En cas de démission ou de décès d'un Vice-Président, il est procédé à l'élection de son remplaçant dansun délai maximum de deux mois.
ARTICLE 11. BUREAU11.1. CompositionLe Bureau est composé du Président du Syndicat Mixte et des Vice-Présidents.11.2. FonctionnementLe Bureau est présidé par le Président du Syndicat Mixte ou, s'il est empêché, par un Vice-Président dansl'ordre des nominations.il se réunit sur convocation du Président qui en fixe l'ordre du jour.Les convocations sont adressées aux membres par tout moyen vérifiable au moins huit jours calendairesavant la date de réunion.Le quorum est considéré atteint si la majorité des membres du Bureau, sont physiquement présents oureprésentés par un mandat.En l'absence de quorum, une nouvelle réunion est convoquée dans un délai d'au moins cinq joursCalendaires. Aucun quorum n'est exigé lors de cette seconde séance.Les décisions sont prises à main levée à la majorité absolue des membres qui le composent. Chaquemembre présent ne peut disposer que d'un seul mandat de la part d'un membre empêché. En cas departage des votes, la voix du Président est prépondérante.Les séances du Bureau ne sont pas publiques
11.3. AttributionsLe Bureau exerce les attributions qui lui sont déléguées par le Comité Syndical dans la limite des lois etrèglements en vigueur. |! assiste le Président du Syndicat Mixte dans l'exercice de ses fonctions.ARTICLE 12. COMISSIONS THEMATIQUES
8Correspondance administrative : Syndicat Hauts-de-France Mobilités - Siège de Région - 15t Avenue du Président HOOVER 59555LILLE CEDEX - Email : b courty@ndfmobilites fr — téléphone 03.20.14 62.00
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord - 02-2025-07-03-00016 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant modifications
statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités 42
12.1 Rôle des CommissionsLe comité syndical ou le bureau peut décider de commissions chargées d'étudier les questions soumisesau comité syndicalLes commissions ont un rôle d'étude préalable, des dossiers thématiques et techniques des opérationssoumises à l'appréciation du comité syndical et à des attributions. Ces Commissions ont un rôleconsultatif. Leur fonctionnement est précisé au sein du règlement intérieur.12.2 Composition des CommissionsLa composition et le fonctionnement des Commissions sont décidés par le comité syndical ou le bureausur proposition du président.
ARTICLE 13. DUREE - DISSOLUTION
13.1. DuréeLe Syndicat Mixte est constitué pour une durée illimitée.13.2. DissolutionIl peut être dissous voicntairement par délibérations concordantes des assemblées délibérantes d'aumoins deux tiers des adhérents, parmi lesquels doit figurer la Région.Les modalités pratiques de la dissolution (personnel, contrats en cours, engagements financiers,patrimoine, etc...) sont alors définies d'un commun accord, par délibérations concordantes des AutoritésOrganisatrices de Transports, adhérentes au Syndicat Mixte, après consultation d'experts le cas échéant.A défaut, les procédures administratives ou contentieuses en vigueur sont appliquées.A défaut d'accord, pour la dissolution, des deux tiers des adhérents, le Syndicat Mixte peut être dissousdans les cas prévus par les lois et règlements en vigueur, selon les procédures définies à cet effet(articles L.5211-25-1 et L.5211-26, L.5721-7 à L.5721-8 du Code Général des Collectivités Territoriales).ARTICLE 14. ADHESION — RETRAIT14.1. AdhésionAu vu d'une décision de l'assemblée délibérante du candidat, le Président du Syndicat Mixte engage uneprocédure permettant l'adhésion d'un nouvel adhérent selon les règles édictées a l'article 15 pour larévision des statuts.14.2. RetraitLa procédure de retrait d'un adhérent est engagée par une délibération de principe de son assembléedélibérante.Le Président de l'adhérent concerné en informe le Président du Syndicat Mixte. Une négociation s'engageen vue de la conclusion d'une convention de retrait.Le retrait ne devient effectif qu'après signature de la convention de retrait entre le Syndicat Mixte etl'adhérent qui se retire, La convention doit être préalablement approuvée par l'assemblée délibérante del''adhérent concerné et par le Comité Syndical du Syndicat Mixte où les voix des délégués de l'adhérentqui se retire ne sont pas comptées. 9Correspondance administrative : Syndicat Hauts-de-France Mobilités - Siège de Région - 151 Avenue du Président HOOVER 59555LILLE CEDEX - Email : b courty@hdfrrobilites fr — téléphone : 03.20.14.62.00
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord - 02-2025-07-03-00016 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant modifications
statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités 43
Le retrait du Syndicat Mixte s'effectue dans les conditions prévues par les articles L-5211-25-1 et L-5721-6-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. La convention de retrait définit les modalitésjuridiques, financiéres et techniques du retrait, ainsi que les modalités relatives aux ressources humaines,le cas échéant après consultation d'experts. Lorsque des biens meubles ou immeubles ont été acquis ouréalisés ou lorsqu'une dette a été contractée, la répartition de ces biens ou du produit de leur réalisationainsi que celle du solde de l'encours de la dette, est fixée par la convention de retrait.A défaut d'accord entre les parties, les procédures administratives ou contentieuses en vigueur sontappliquées (articles L.5721-6.2 et L.5211-25.1).Le retrait définitif d'un adhérent entraîne la révision des présents statuts.
ARTICLE 15. REVISION DES STATUTSLa procédure de révision des présents statuts est lancée à l'initiative du Président du Syndicat Mixte.Le projet de révision doit d'abord être approuvé par le Comité Syndical à la majorité absolue desmembres qui le composent.ll est ensuite soumis aux assemblées délibérantes des adhérents.Le projet est adopté lorsqu'il a été approuvé par les délibérations concordantes des assembléesdélibérantes de deux tiers au moins des adhérents du Syndicat Mixte, dont la Région et la MétropoleEuropéenne de Lille.A défaut de délibération dans le délai de trois mois à compter de la saisine par le Président du SyndicatMixte, la décision des assemblées délibérantes des adhérents concernés est réputée favorable.
ARTICLE 16. LITIGES16.1. ConciliationEn cas de litige entre le Syndicat Mixte et un ou plusieurs adhérents, une Commission Interne deConciliation est constituée avec un représentant de chaque adhérent, sous la présidence du Président duSyndicat Mixte ou de son représentant.16.2. Avis d'expertsEn cas de désaccord persistant, l'avis d'un ou plusieurs experts extérieurs peut être requis aux frais duSyndicat Mixte.16.3. Tribunal administratifA défaut d'accord amiable, le litige peut être porté par l'une des parties devant le Tribunal Administratif deLille, sans préjudice du lancement de l'une des procédures de retrait ou de révision des statuts prévuesaux articles 14.2 et 15 des présents statuts.
10Correspondance administrative : Syndicat Hauts-de-France Mobilités - Siège de Région - 151 Avenue du Président HOOVER 59555LILLE CEDEX - Email : b courtyhgfmobiltes fr — téléphone : 03.20 14.62.00
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord - 02-2025-07-03-00016 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant modifications
statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités 44