ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2023-077
PUBLIÉ LE 3 AOÛT 2023
Sommaire
DDTESPP 08 /
8-2023-08-01-00006 - Arrêté n°2023-448 portant dérogation au repos
dominical des salariés de l'entreprise Bouygues Travaux Publics (3 pages) Page 3
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DDTESPP 08
8-2023-08-01-00006
Arrêté n°2023-448 portant dérogation au repos
dominical des salariés de l'entreprise Bouygues
Travaux Publics
DDTESPP 08 - 8-2023-08-01-00006 - Arrêté n°2023-448 portant dérogation au repos dominical des salariés de l'entreprise Bouygues
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PREFET Direction départementale de l'emploi,DES ARDENNES du travail, des solidarités et de la protectionpres des populations des ArdennesFraternité
ARRETE N° 2023- (1;XPortant dérogation au repos dominical des salariésde l'entreprise BOUYGUES TRAVAUX PUBLICSLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualitéde préfet des Ardennes;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-405 du 13 juillet 2023 portant délégation de signature àMonsieur Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes;Vu le code du travail et notamment ses articles L3132-1 à L3132-3 relatifs au repos dominical etL3132-20 à L3132-23 relatifs aux dérogations accordées par le préfet de département;Vu la convention collective nationale des travaux publics (IDCC1702) ;Vu la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise destravaux publics (IDCC 2614);Vu la demande réceptionnée par courriel à l'attention de l'inspection du travail en date du 12juin 2023, présentée par l'entreprise BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS sise 35 Avenue du XXèmecorps, CS 30508, 54008 Nancy, en vue d'obtenir l'autorisation d'employer 15 salariés pour lesnuits de vendredi à samedi, de samedi à dimanche des semaines 31 et 32 2023, et les dimanchesdes 6 août 2023 et 13 août 2023, dérogeant ainsi à la règle du repos dominical ;Vu le courrier en date du 22juin 2023 par lequel les unions départementales CFDT, CFE-CGC,CFTC, CGT, CGT-FO, le MEDEF, SOLIDAIRE, ainsi que les Mairies de SACHY, de CARIGNAN, deLA FERTE-SUR-CHIERS et de BLAGNY ont été consultées;Vu l'avis favorable de la ville de SACHY, en date du 27juin 2023;Vu l'avis favorable de la ville de CARIGNAN, en date du 28juin 2023;Vu l'avis favorable de la ville de LA FERTE-SUR-CHIERS, en date du 29juin 2023;Vu l'avis favorable de la CFE-CGC, en date du 3juillet 2023;Vu l'absence d'avis de CFDT, CFTC, CGT, CGT-FO, MEDEF, SOLIDAIRE, ainsi que de la Mairiede BLAGNY ;CONSIDERANT que la réfection de quatre ouvrages d'art en zone de travail SNCF ne peuts'effectuer que lors des coupures de trafic imposées par la SNCF; que ces coupures ne peuvent1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
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intervenir que durant les nuits de vendredi 4 samedi, et les nuits de samedi a dimanche, ainsique durant les journées des samedi et dimanche des semaines 31 et 32 2023 ;Sur proposition du directeur départemental de la direction départementale de I'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes,
ARRETE
Articleler: L'entreprise BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS est autorisée à employer quinzesalariés, dont 3 cadres, 2 ETAM et 10 ouvriers, chargés de procéder à la réfection des ouvragesd'art à compter de la date de signature de la présente décision les nuits de vendredi à samedi,et les nuits de samedi à dimanche, ainsi que durant les journées des samedi et dimanche dessemaines 31 et 32 2023;Article 2 : Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeurpourront travailler les nuits de vendredi à samedi, les nuits de samedi à dimanche et lessamedis, conformément à la convention collective nationale des travaux publics, et à laconvention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travauxpublics, et les dimanches conformément à l'article L3132-25-4 du code du travail. Le refus d'unsalarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement et nepeut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution du contrat detravail;Article 3: Selon dispositions spécifiques validées par le CSE, chaque salarié privé du repos dudimanche bénéficie s'il est ETAM ou cadre au forfait annuel en jours, d'un repos compensateur,s'il est ETAM ou cadre à horaires individualisés, d'une rémunération majorée et d'un reposcompensateur, s'il est ouvrier, d'une rémunération majorée et d'un repos compensateur.Article 4 : L'entreprise visée à l'article 1er devra fournir, à l'agent de contrôle de l'inspection dutravail compétent, un bilan nominatif de l'utilisation de cette autorisation.Article 5: Le Préfet des Ardennes, le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection de la population des Ardennes, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture, et dont copie sera adressée à l'entreprise ALLIANCE AGRICOLE SAS, sise 31Bis Rue Eugène Frère à 08130 ATTIGNY.Charleville-Mézières, le — AOÛT 2023
Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Joël DUBREUIL
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Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent étre introduits conformément aux dispositionsdes articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet des Ardennes -1 place de la préfecture - 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES- Un recours hiérarchique, auprès de la Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion - Ministère du Travail, del'emploi et de l'insertion - Direction Générale du Travail (DGT) - 39-43 Quai André Citroën — 75739 PARIS Cedex 15Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne : 25 rue du Lycée - 83 041CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique TELERECOURS CITOYEN accessible par le site www.telerecours.fr
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