PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2024-153
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2024
Sommaire
Centre Hospitalier d'Albert /
80-2024-07-26-00008 - Microsoft Word - Dlgation de signature CHC CHA
Aout 2024 (5 pages) Page 3
Centre Hospitalier de Corbie /
80-2024-07-26-00007 - Microsoft Word - Dlgation de signature CHC CHA
Aout 2024 (5 pages) Page 9
Direction départementale des finances publiques de la Somme /
Secrétariat de direction
80-2024-07-25-00003 - Arrêté portant décision d inutilité d'un
ensemble immobilier et déclassement du domaine public de l'État (1
page) Page 15
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / Service économie
agricole
80-2024-07-26-00009 - Arrêté encadrant la période de dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
suite aux pluies excessives qui ont commencé début novembre 2023 (2
pages) Page 17
2
Centre Hospitalier d'Albert
80-2024-07-26-00008
Microsoft Word - Dlgation de signature CHC
CHA Aout 2024
Centre Hospitalier d'Albert - 80-2024-07-26-00008 - Microsoft Word - Dlgation de signature CHC CHA Aout 2024 3
SAC Centree,: oo H tali
6, Hospitalier
+ .CH Albert "9 Pee Corbie
CENTRES HOSPITALIERS
d'ALBERT et de CORBIE
DIRECTION COMMUNE

Centre Hospitalier d'Albert Centre Hospitalier de Corbie
Rue Tien Tsin – BP n° 30214 33 rue Gambetta
80303 ALBERT CEDEX 80800 CORBIE

DECISION 2024-07
DELEGATION DE SIGNATURE
Décision portant délégation de signature à compter du 1er aout 2024

Le Directeur,
Vu le Code de Santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35,
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant Madame Murielle
MASCREZ-PIOLA, Directeur des Centres Hospitaliers d'Albert et Corbie à compter du 1er Mars 2023.

DECIDE
Article 1er :
En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Murielle MASCREZ-PIOLA, délégation générale de
signature est donnée
- à Mme Juliette TACHON, Directeur adjoint,
- à Madame Stéphanie MAISSE, Secrétaire générale,
- à Madame Maryline MASSET, attachée d'administration hospitalière.
Les délégataires ci-dessus désignés sont autorisés à signer en lieu et place du directeur pour l'ensemble
des actes et décisions des Centres Hospitaliers d'Albert et de Corbie.

Article 2 :
Il est accordé une délégation de signature, pour les CH d'Albert et de Corbie, à Mme Maryline MASSET,
responsable du Service en charge des finances, du suivi budgétaire, et du contrôle de gestion pour les
actes et décisions suivants :
- actes d'engagement, de liquidation et de mandatement,
- dossiers de subventions ou d'aides,
- les notes internes relatives à son périmètre d'intervention,
- les courriers et décisions des affaires courantes liées à son périmètre d'intervention.


Centre Hospitalier d'Albert - 80-2024-07-26-00008 - Microsoft Word - Dlgation de signature CHC CHA Aout 2024 4


Centre Hospitalier d'Albert Centre Hospitalier de Corbie
Rue Tien Tsin – BP n° 30214 33 rue Gambetta
80303 ALBERT CEDEX 80800 CORBIE
Article 3 :
Il est accordé une délégation de signature, pour les CH d'Albert et de Corbie, à Mme Juliette TACHON,
Directeur Adjoint, en charge de la coordination des EHPAD, pour les actes et décisions suivants :
- dossiers d'admissions des résidents d'EHPAD et d'USLD et préavis de départ,
- les projets d'accompagnement individualisé,
- actes et décisions concernant l'hébergement des résidents d'EHPAD et d'USLD,
- actes relatifs à la saisine du juge des tutelles, du juge aux affaires familiales, du département, du
CCAS et autre, dès lors que cela concerne la situation administrative d'un résident de l'EHPAD ou
de l'USLD,
- tout acte de saisine du receveur dans le cadre du recouvrement des recettes d'hébergement et de
dépendance,
- tout acte relatif à la facturation des hébergements des résidents d'EHPAD et d'USLD,
- les autorisations de sortie ou de permissions pour vacances des résidents d'EHPAD et d'USLD,
- les notes internes relatives aux EHPAD et USLD,
- les courriers et décisions des affaires courantes liées aux EHPAD et à l'USLD.

Article 4 :
Il est accordé une délégation de signature, pour les CH d'Albert et de Corbie, à Mme Stéphanie MAISSE,
Secrétaire générale, pour les actes et décisions suivants :
- les dossiers de subventions ou d'aides,
- les notes internes relatives à son périmètre d'intervention,
- les courriers et décisions des affaires courantes liées à son périmètre d'intervention.

Article 5 :
Il est accordé une délégation de signature, pour les CH d'Albert et de Corbie, à Mme Christine LECOINTE,
responsable du service en charge du schéma directeur immobilier, des services techniques, du
biomédical, de la sécurité des biens et des personnes et du développement durable pour les actes et
décisions suivants :
- Les courriers et saisines relatifs aux opérations de travaux de chantiers, aux opérations de
maintenance,
- Les courriers et saisines relatifs aux sujets de sécurité incendie (relations SDIS, préfet, mairie,
prestataire),
- les notes internes relatives à son périmètre d'intervention,
- les courriers et décisions des affaires courantes liées à son périmètre d'intervention.

Centre Hospitalier d'Albert - 80-2024-07-26-00008 - Microsoft Word - Dlgation de signature CHC CHA Aout 2024 5


Centre Hospitalier d'Albert Centre Hospitalier de Corbie
Rue Tien Tsin – BP n° 30214 33 rue Gambetta
80303 ALBERT CEDEX 80800 CORBIE Article 6 :
Il est accordé une délégation de signature, pour les CH d'Albert et de Corbie, à Mme Caroline PLATEAU,
responsable du service en charge des ressources humaines (médicales et non médicales), des relations
sociales et du contrôle de gestion sociale pour les actes et décisions suivants :
- les courriers relatifs aux positions statutaires : congés, ASA, congés maternité et paternité,
congés parentaux, temps partiels, autorisations syndicales, absence injustifiée.
- les documents relatifs aux formations ( accord, formulaires de remboursement, convocations,
attestation ...), à l'exception des demandes de formation médicale et à l'exception des demandes
de formations non prévues au plan,
- les documents relatifs au CET (bordereau de dépôt, de consommation, droit d'option)
- les ordres de missions à l'exception des ordres de missions permanents et sous réserve que les
ordres de mission aient bien été visés par le N+1 de l'agent et que les missions se déroulent
pendant le temps de travail,
- les engagements de l'intérim médical et non médical, sous réserve d'en tenir informés les services
financiers mensuellement,
- les bordereaux de transmission interservices et notamment ceux en lien avec le receveur,
- les justificatifs de paie à l'exception de ceux concernant le corps médical,
- les courriers aux agents dans le cadre de leur convocation à la médecine du travail, au comité
médical, au médecin expert, au médecin contrôleur,
- les notes internes relatives à son périmètre d'intervention,
- les courriers et décisions des affaires courantes liées à son périmètre d'intervention.
Les contrats de travail et leurs avenants, les avancements statutaires (mises en stage, échelons,
grades), les tableaux de service médicaux et pharmaceutiques, les concours, les décisions
disciplinaires sont exclus du champ de la délégation.

Article 7 :
Il est accordé une délégation de signature, pour les CH d'Albert et de Corbie, à Mme Delphine
BEAUVARLET, responsable du service en charge des admissions, de la facturation, du service social et de
la coordination des secrétariats médicaux, pour les actes et décisions suivants :
- les documents de facturation liée à l'activité des pôles sanitaires,
- les courriers de saisine liés au contentieux de facturation des pôles sanitaires,
- les notes internes relatives à son périmètre d'intervention,
- les courriers et décisions des affaires courantes liées à son périmètre d'intervention.




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Centre Hospitalier d'Albert Centre Hospitalier de Corbie
Rue Tien Tsin – BP n° 30214 33 rue Gambetta
80303 ALBERT CEDEX 80800 CORBIE Article 8 :
Il est accordé une délégation de signature, pour les CH d'Albert et de Corbie, à Mme Elise DELATTE,
responsable du Service en charge des achats, de l'hôtellerie, de la logistique, des services intérieurs et
des transports, pour les actes et décisions suivants :
- Les courriers et saisines relatifs aux fournisseurs et prestataires de son périmètre d'intervention,
- les notes internes relatives à son périmètre d'intervention,
- les courriers et décisions des affaires courantes liées à son périmètre d'intervention.

Article 9 :
Il est accordé une délégation de signature, pour les CH d'Albert et de Corbie, à M. Sébastien
DESMARQUET, responsable du service en charge des systèmes numériques, pour les actes et décisions
suivants :
- Les courriers et saisines relatifs aux fournisseurs et prestataires de son périmètre d'intervention,
- les notes internes relatives à son périmètre d'intervention,
- les courriers et décisions des affaires courantes liées à son périmètre d'intervention.

Article 10 :
Il est accordé une délégation de signature, pour les CH d'Albert et de Corbie, à Mme Aurore HENDRIKS,
service en charge de la qualité, de la gestion des risques et des relations avec les usagers, pour les actes
et décisions suivants :
- Toutes les déclarations et signalements réglementaires dans le cadre de la gestion des risques,
- Tout document ou décision en lien avec la HAS (certification sanitaire et médico-sociale),
- Les documents relatifs aux transmissions des dossiers patients,
- Les documents relatifs aux réclamations (à l'exception du courrier final fait au réclamant),
- Les notes internes relatives à son périmètre d'intervention,
- Les courriers et décisions des affaires courantes liées à son périmètre d'intervention.
Il est accordé une délégation à Mme Céline HENRY, IDE et Mme Marie Hélène FAVE, IDE, pour effectuer
les déclarations règlementaires liées aux épidémies, uniquement après validation de la démarche par
Mme HENDRIKS.
Article 11 :
Il est accordé une délégation de signature, pour les CH d'Albert et de Corbie, à Mme Valérie PETIT, en
charge de la Coordination des Soins, pour les actes et décisions suivants :
- les notes internes relatives à son périmètre d'intervention,
- les courriers et décisions des affaires courantes liées à son périmètre d'intervention.

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Centre Hospitalier d'Albert Centre Hospitalier de Corbie
Rue Tien Tsin – BP n° 30214 33 rue Gambetta
80303 ALBERT CEDEX 80800 CORBIE Article 12 :
Cette délégation de signature prend effet à compter du 1er aout 2024.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hauts de France-
Préfecture de la Somme.
La présente décision sera notifiée aux intéressés.
La présente décision sera communiquée au conseil de surveillance respectif des centres hospitaliers
d'Albert et Corbie et transmise sans délai au comptable des établissements.


Fait à Corbie, le 26 juillet 2024


Le Directeur,

Murielle MASCREZ-PIOLA







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Centre Hospitalier de Corbie
80-2024-07-26-00007
Microsoft Word - Dlgation de signature CHC
CHA Aout 2024
Centre Hospitalier de Corbie - 80-2024-07-26-00007 - Microsoft Word - Dlgation de signature CHC CHA Aout 2024 9
SAC Centree,: oo H tali
6, Hospitalier
+ .CH Albert "9 Pee Corbie
CENTRES HOSPITALIERS
d'ALBERT et de CORBIE
DIRECTION COMMUNE

Centre Hospitalier d'Albert Centre Hospitalier de Corbie
Rue Tien Tsin – BP n° 30214 33 rue Gambetta
80303 ALBERT CEDEX 80800 CORBIE

DECISION 2024-07
DELEGATION DE SIGNATURE
Décision portant délégation de signature à compter du 1er aout 2024

Le Directeur,
Vu le Code de Santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35,
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant Madame Murielle
MASCREZ-PIOLA, Directeur des Centres Hospitaliers d'Albert et Corbie à compter du 1er Mars 2023.

DECIDE
Article 1er :
En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Murielle MASCREZ-PIOLA, délégation générale de
signature est donnée
- à Mme Juliette TACHON, Directeur adjoint,
- à Madame Stéphanie MAISSE, Secrétaire générale,
- à Madame Maryline MASSET, attachée d'administration hospitalière.
Les délégataires ci-dessus désignés sont autorisés à signer en lieu et place du directeur pour l'ensemble
des actes et décisions des Centres Hospitaliers d'Albert et de Corbie.

Article 2 :
Il est accordé une délégation de signature, pour les CH d'Albert et de Corbie, à Mme Maryline MASSET,
responsable du Service en charge des finances, du suivi budgétaire, et du contrôle de gestion pour les
actes et décisions suivants :
- actes d'engagement, de liquidation et de mandatement,
- dossiers de subventions ou d'aides,
- les notes internes relatives à son périmètre d'intervention,
- les courriers et décisions des affaires courantes liées à son périmètre d'intervention.


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Centre Hospitalier d'Albert Centre Hospitalier de Corbie
Rue Tien Tsin – BP n° 30214 33 rue Gambetta
80303 ALBERT CEDEX 80800 CORBIE
Article 3 :
Il est accordé une délégation de signature, pour les CH d'Albert et de Corbie, à Mme Juliette TACHON,
Directeur Adjoint, en charge de la coordination des EHPAD, pour les actes et décisions suivants :
- dossiers d'admissions des résidents d'EHPAD et d'USLD et préavis de départ,
- les projets d'accompagnement individualisé,
- actes et décisions concernant l'hébergement des résidents d'EHPAD et d'USLD,
- actes relatifs à la saisine du juge des tutelles, du juge aux affaires familiales, du département, du
CCAS et autre, dès lors que cela concerne la situation administrative d'un résident de l'EHPAD ou
de l'USLD,
- tout acte de saisine du receveur dans le cadre du recouvrement des recettes d'hébergement et de
dépendance,
- tout acte relatif à la facturation des hébergements des résidents d'EHPAD et d'USLD,
- les autorisations de sortie ou de permissions pour vacances des résidents d'EHPAD et d'USLD,
- les notes internes relatives aux EHPAD et USLD,
- les courriers et décisions des affaires courantes liées aux EHPAD et à l'USLD.

Article 4 :
Il est accordé une délégation de signature, pour les CH d'Albert et de Corbie, à Mme Stéphanie MAISSE,
Secrétaire générale, pour les actes et décisions suivants :
- les dossiers de subventions ou d'aides,
- les notes internes relatives à son périmètre d'intervention,
- les courriers et décisions des affaires courantes liées à son périmètre d'intervention.

Article 5 :
Il est accordé une délégation de signature, pour les CH d'Albert et de Corbie, à Mme Christine LECOINTE,
responsable du service en charge du schéma directeur immobilier, des services techniques, du
biomédical, de la sécurité des biens et des personnes et du développement durable pour les actes et
décisions suivants :
- Les courriers et saisines relatifs aux opérations de travaux de chantiers, aux opérations de
maintenance,
- Les courriers et saisines relatifs aux sujets de sécurité incendie (relations SDIS, préfet, mairie,
prestataire),
- les notes internes relatives à son périmètre d'intervention,
- les courriers et décisions des affaires courantes liées à son périmètre d'intervention.

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Rue Tien Tsin – BP n° 30214 33 rue Gambetta
80303 ALBERT CEDEX 80800 CORBIE Article 6 :
Il est accordé une délégation de signature, pour les CH d'Albert et de Corbie, à Mme Caroline PLATEAU,
responsable du service en charge des ressources humaines (médicales et non médicales), des relations
sociales et du contrôle de gestion sociale pour les actes et décisions suivants :
- les courriers relatifs aux positions statutaires : congés, ASA, congés maternité et paternité,
congés parentaux, temps partiels, autorisations syndicales, absence injustifiée.
- les documents relatifs aux formations ( accord, formulaires de remboursement, convocations,
attestation ...), à l'exception des demandes de formation médicale et à l'exception des demandes
de formations non prévues au plan,
- les documents relatifs au CET (bordereau de dépôt, de consommation, droit d'option)
- les ordres de missions à l'exception des ordres de missions permanents et sous réserve que les
ordres de mission aient bien été visés par le N+1 de l'agent et que les missions se déroulent
pendant le temps de travail,
- les engagements de l'intérim médical et non médical, sous réserve d'en tenir informés les services
financiers mensuellement,
- les bordereaux de transmission interservices et notamment ceux en lien avec le receveur,
- les justificatifs de paie à l'exception de ceux concernant le corps médical,
- les courriers aux agents dans le cadre de leur convocation à la médecine du travail, au comité
médical, au médecin expert, au médecin contrôleur,
- les notes internes relatives à son périmètre d'intervention,
- les courriers et décisions des affaires courantes liées à son périmètre d'intervention.
Les contrats de travail et leurs avenants, les avancements statutaires (mises en stage, échelons,
grades), les tableaux de service médicaux et pharmaceutiques, les concours, les décisions
disciplinaires sont exclus du champ de la délégation.

Article 7 :
Il est accordé une délégation de signature, pour les CH d'Albert et de Corbie, à Mme Delphine
BEAUVARLET, responsable du service en charge des admissions, de la facturation, du service social et de
la coordination des secrétariats médicaux, pour les actes et décisions suivants :
- les documents de facturation liée à l'activité des pôles sanitaires,
- les courriers de saisine liés au contentieux de facturation des pôles sanitaires,
- les notes internes relatives à son périmètre d'intervention,
- les courriers et décisions des affaires courantes liées à son périmètre d'intervention.




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Centre Hospitalier d'Albert Centre Hospitalier de Corbie
Rue Tien Tsin – BP n° 30214 33 rue Gambetta
80303 ALBERT CEDEX 80800 CORBIE Article 8 :
Il est accordé une délégation de signature, pour les CH d'Albert et de Corbie, à Mme Elise DELATTE,
responsable du Service en charge des achats, de l'hôtellerie, de la logistique, des services intérieurs et
des transports, pour les actes et décisions suivants :
- Les courriers et saisines relatifs aux fournisseurs et prestataires de son périmètre d'intervention,
- les notes internes relatives à son périmètre d'intervention,
- les courriers et décisions des affaires courantes liées à son périmètre d'intervention.

Article 9 :
Il est accordé une délégation de signature, pour les CH d'Albert et de Corbie, à M. Sébastien
DESMARQUET, responsable du service en charge des systèmes numériques, pour les actes et décisions
suivants :
- Les courriers et saisines relatifs aux fournisseurs et prestataires de son périmètre d'intervention,
- les notes internes relatives à son périmètre d'intervention,
- les courriers et décisions des affaires courantes liées à son périmètre d'intervention.

Article 10 :
Il est accordé une délégation de signature, pour les CH d'Albert et de Corbie, à Mme Aurore HENDRIKS,
service en charge de la qualité, de la gestion des risques et des relations avec les usagers, pour les actes
et décisions suivants :
- Toutes les déclarations et signalements réglementaires dans le cadre de la gestion des risques,
- Tout document ou décision en lien avec la HAS (certification sanitaire et médico-sociale),
- Les documents relatifs aux transmissions des dossiers patients,
- Les documents relatifs aux réclamations (à l'exception du courrier final fait au réclamant),
- Les notes internes relatives à son périmètre d'intervention,
- Les courriers et décisions des affaires courantes liées à son périmètre d'intervention.
Il est accordé une délégation à Mme Céline HENRY, IDE et Mme Marie Hélène FAVE, IDE, pour effectuer
les déclarations règlementaires liées aux épidémies, uniquement après validation de la démarche par
Mme HENDRIKS.
Article 11 :
Il est accordé une délégation de signature, pour les CH d'Albert et de Corbie, à Mme Valérie PETIT, en
charge de la Coordination des Soins, pour les actes et décisions suivants :
- les notes internes relatives à son périmètre d'intervention,
- les courriers et décisions des affaires courantes liées à son périmètre d'intervention.

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Centre Hospitalier d'Albert Centre Hospitalier de Corbie
Rue Tien Tsin – BP n° 30214 33 rue Gambetta
80303 ALBERT CEDEX 80800 CORBIE Article 12 :
Cette délégation de signature prend effet à compter du 1er aout 2024.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hauts de France-
Préfecture de la Somme.
La présente décision sera notifiée aux intéressés.
La présente décision sera communiquée au conseil de surveillance respectif des centres hospitaliers
d'Albert et Corbie et transmise sans délai au comptable des établissements.


Fait à Corbie, le 26 juillet 2024


Le Directeur,

Murielle MASCREZ-PIOLA







Centre Hospitalier de Corbie - 80-2024-07-26-00007 - Microsoft Word - Dlgation de signature CHC CHA Aout 2024 14
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2024-07-25-00003
Arrêté portant décision d inutilité d'un
ensemble immobilier et déclassement du
domaine public de l'État
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-07-25-00003 - Arrêté portant décision d inutilité d'un
ensemble immobilier et déclassement du domaine public de l'État 15
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
portant décision d'inutilité d'un ensemble immobilier
et déclassement du domaine public de l'État
LE PREFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2141-1 et R. 2313-1 à R.
2313-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 19 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe,
secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel MOULARD, sous-
préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu l'acte de résiliation de la convention d'utilisation 080-2013-0127 du 4 avril 2023, valant remise au
Domaine des locaux de la Direction du contrôle fiscal Nord à compter du 1° avril 2023 ;
Vu les actes de résiliation des conventions d'utilisation 080-2013-0128 et 080-2017-0003 du 18 juillet 2024,
valant remise au Domaine des locaux de la Direction départementale de la protection des populations à
compter respectivement du 31 août 2024 et du 1° juillet 2024 ;
Considérant que l'immeuble PICA/112141/170253 est vacant depuis 2014 ;
Vu la décision prise en conférence régionale de l'immobilier public restreinte du 13 juin 2022, approuvant
la cession du site PICA/112141 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1°. - L'ensemble immobilier cadastré ER259, ER260, ER269 et ER270, sis 42-44 rue Alexandre Dumas
à AMIENS est devenu inutile aux besoins de l'État.
Article 2. - Est prononcé le déclassement du domaine public de l'État de l'ensemble immobilier cadastré
ER259, ER260, ER269 et ER270, sis 42-44 rue Alexandre Dumas à AMIENS, référencé dans Chorus RE-FX
sous le numéro PICA/112141, à compter du 31 août 2024.
Article 3. - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui prendra effet à la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Somme et dont une copie sera adressée à Mme la directrice départementale des finances publiques de la
Somme.
Amiens, le 25 JUIL. 2024
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général,
(
Emmanuel MOULARD
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-07-25-00003 - Arrêté portant décision d inutilité d'un
ensemble immobilier et déclassement du domaine public de l'État 16
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-07-26-00009
Arrêté encadrant la période de dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation fondée sur
la solidarité nationale suite aux pluies excessives
qui ont commencé début novembre 2023
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-26-00009 - Arrêté encadrant la période de dépôt des demandes
au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux pluies excessives qui ont commencé début novembre 2023 17
PREFET Direction départementale
BE LA SOMME des territoires et de lamer
sa de la Somme
ARRÊTÉ
Encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation |
fondée sur la solidarité nationale suite aux pluies excessives qui ont commencé
début novembre 2023
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour
les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État en date du 13 avril 2023 ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 juillet 2024 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récolte causées par les
pluies excessives qui ont commencé début novembre dans le département de la Somme.au titre de
. l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, Préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Monsieur Xavier ROUSSET, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Somme en date du 24 juin 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation générale de la direction départementale des territoires et de
la mer en date du 26 juin 2024 ;
Vu l'avis émis par la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances
garantissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa séance du 10 juillet 2024 ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article ter. -
Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte consécutive aux pluies excessives qui ont
commencé début novembre 2023 doivent être formalisées du 19 août au 30 septembre 2024 auprès de
la DDTM :
- Par voie postale ou électronique à l'adresse suivante :
Direction départementale des territoires et de la mer
35 rue de la Vallée
80000 Amiens
ddtm-sea-aidesexceptionnelles@somme.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-26-00009 - Arrêté encadrant la période de dépôt des demandes
au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux pluies excessives qui ont commencé début novembre 2023 18
- Par voie électronique depuis l'application ALEANAT
Article 2.:
Le Secrétaire général de la préfecture de la Somme, le Directeur départemental des territoires et de la
mer sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 26 JUIL. 2024
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental des territoires et
de la mer et par délégation
Le Chef du service économie agricole
Jean Luc
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-26-00009 - Arrêté encadrant la période de dépôt des demandes
au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux pluies excessives qui ont commencé début novembre 2023 19