PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°23-2025-163
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2025
Sommaire
DDT de la Creuse / SERRE
23-2025-10-29-00004 - Arrete autorisation destruction effarouchement
eauxlibres La CREUSE 2025-2026
Portant autorisation
d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce
« grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les
piscicultures extensives en eaux libres pour la saison 2025-2026 (6 pages) Page 3
23-2025-10-29-00003 - Arrete autorisation destruction effarouchement
eauxlibres La GARTEMPE 2025-2026
Portant autorisation
d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce
« grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les
piscicultures extensives en eaux libres pour la saison 2025-2026 (6 pages) Page 10
23-2025-10-29-00005 - Arrete autorisation destruction effarouchement
eauxlibres Le THAURION 2025-2026 Portant autorisation
d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce
« grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les
piscicultures extensives en eaux libres pour la saison 2025-2026 (6 pages) Page 17
23-2025-10-29-00006 - Arrete autorisation destruction effarouchement
eauxlibres Le THAURION Lavaud Gelade 2025-2026
Portant autorisation
d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce
« grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les
piscicultures extensives en eaux libres pour la saison 2025-2026 (6 pages) Page 24
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DDT de la Creuse
23-2025-10-29-00004
Arrete autorisation destruction effarouchement
eauxlibres La CREUSE 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de
destruction d'oiseaux de l'espèce « grand
cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en eaux libres
pour la saison 2025-2026
DDT de la Creuse - 23-2025-10-29-00004 - Arrete autorisation destruction effarouchement eauxlibres La CREUSE 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en eaux libres pour la saison 2025-2026
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PREFETEDE LA CREUSELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2PORTANT AUTORISATION D'EFFAROUCHEMENT ET DE DESTRUCTION D'OISEAUX DEL'ESPECE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN EAUX LIBRES POUR LA SAISON 2025-2026La Préféte de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite.Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernantla conservation des oiseaux sauvages ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.432-3, R.411-1 à R.411-14,R.432-1 et R.432-1-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble duterritoire national ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et deflore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et la granulométriecaractéristique des frayères en application de l'article R. 432-1 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du terri-toire et les modalités de leur protection ; |Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être accordées par les pré-fets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;Vu l'arrêté préfectoral n°23-2025-10-21-00003 du 21/10/2025 fixant le plafond départemental dans la li-mite duquel des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées sur les eaux libresconcernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) dans le département de la Creuse pourla période 2025-2026 ;Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/5
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DDT de la Creuse - 23-2025-10-29-00004 - Arrete autorisation destruction effarouchement eauxlibres La CREUSE 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en eaux libres pour la saison 2025-2026
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Vu l'arrêté préfectoral modificatif n°23-2025-10-07-00005 portant délégation de signature à la directricedépartementale des territoires de la Creuse;Vu l'arrêté n° AP25007 du 10 octobre 2025 donnant subdélégation de signature de la directrice de laDDT de la Creuse;Considérant la demande de dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et de destructionsur eaux libres formulée par la fédération départementale de pêche et de protection du milieuaquatique de la creuse en date du 23/10/2025Considérant le nombre de grands cormorans estimé par le pétitionnaire sur site ;Considérant que cette demande porte sur les secteurs sur lesquels des autorisations d'effarouchementet de destruction peuvent être accordées dans le département de la Creuse pour la période 2025-2026 : |Considérant que cette demande a pour objectif de limiter les dommages affectant l'état deconservation d'espèces de poissons protégées, visées par les arrêtés ministériels du 8 décembre 1988 etdu 23 avril 2008.Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRÊTE :ARTICLE 1%: Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans letableau ci-dessous, détentrices d'un permis de chasser validé pour la saison en cours et d'une assuranceadéquate, sont autorisées à procéder à des opérations d'effarouchement et de tirs de grandscormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) : Nombre de cormoransLieu de prélèvement Noms des tireurs maximum pouvant êtreabattusLa CREUSE - du pont de la RD23 ala limite départementale 23/36Communes de :AHUN - LE BOURG D'HEMAJAIN - LE MOUTIER D'AHUN x :ALLAYRAT- MAISON FEYNE PERRIER Guillaume - BARTHELD YannickAUBUSSON - MAZEIRAT BOISSIER Nicolas - BORE ArthurBLESSAC- MOUTIER ROZEILLE BOUYERON Bertrand - BOUYERON ClaudeCHAMPSANGLARD - PIONNAT CHAUVET Julien - COLOMB Jean-MichelCRESSAT- SAINT FIEL CRETAUD Quentin - DEUQUET PatrickCROZANT- SAINT LAURENT DESESSARD Maxime - GERBAUD Damien 58FELLETIN - SAINT MARTIAL LE LEGRAND André - MEILLAUD JéromeMONT MIROFLE Robert - PAULAECK GuillaumeFRANSECHES - SAINT MEDARD LA D PERRIER Christian - SAINTIGNY PatrickROCHETTE - FRESSELINES d ;SAINT QUENTIN LA CHABANNE TOUZET Alexis - TRIBET DavidGLENIC - SAINT SULPICE LEDUNOISJOUILLAT - SAINT FEYRELA CELLE DUNOISE - VILLARDTOTAL | 58
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DDT de la Creuse - 23-2025-10-29-00004 - Arrete autorisation destruction effarouchement eauxlibres La CREUSE 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en eaux libres pour la saison 2025-2026
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Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourra remettre en cause l'octroi d'une.autorisation pour la campagne suivante.ARTICLE 2 : Les opérations d'effarouchement et de tirs sont autorisés jusqu'au dernier jour du mois de
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heureprécédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.L'ensemble des bénéficiaires de dérogation ainsi que les participants aux opérations de destructiondevront respecter les règles de la police de la chasse, y compris l'interdiction de l'emploi de la grenaillede plomb dans les zones humides (rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, nappes d'eau) qui porte surun périmètre de 100 m autour de ces zones. 3Les destructions peuvent être opérées par armes rayées, uniquement lorsque les oiseaux sont posés ausol et immobiles, de manière à garantir un tir fichant.Ces opérations doivent être mises en œuvre de façon à limiter le plus possible leur impact sur les autresespèces protégées.ARTICLE 3 : Les titulaires du présent arrêté pourront réaliser des opérations d'effarouchement sous laforme de perturbations sonores ou visuelles. Elles ne peuvent se tenir que sur les mêmes lieux et auxmêmes périodes que les opérations de tir autorisées par le présent arrêté. L'objectif doit êtreuniquement le dérangement des grands cormorans.ARTICLE 4 : Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés doivent être adressées au centre de recherchessur la biologie des populations d'oiseaux.ARTICLE 5 : Dans un délai de 72 heures maximum (suivant la première destruction), chaque opération detir ayant conduit à la destruction d'un ou plusieurs cormorans fait l'objet d'un compte-rendu précisant àminima le lieu et le nombre d'oiseaux détruits. Il est adressé par le bénéficiaire de l'autorisation dedestruction ou par un tiers mandaté via le portail Internet suivant : «https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-grand-cormoran». Unedéclaration doit correspondre à une seule date et un seul lieu par opération. L'accusé de réception et lerécapitulatif de déclaration seront à conserver par vos soins.Cette procédure nationale étant nouvelle, le bureau espace rural et milieux terrestre de la DDT de laCreuse se tient à la disposition des bénéficiaires pour les accompagner dans cette démarche. Contact :ddt-environnement@creuse.gouv.fr - 05 55 51 69 17.En cas de résultat nul, le compte-rendu annexé au présent arrêté devra être transmis à la directiondépartementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de mars 2026.L'absence de transmission de compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirs pour lasaison suivante.ARTICLE 6 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présenteautorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.ARTICLE 7 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunaladministratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut êtreformulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).
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DDT de la Creuse - 23-2025-10-29-00004 - Arrete autorisation destruction effarouchement eauxlibres La CREUSE 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en eaux libres pour la saison 2025-2026
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Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la préféte de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).ARTICLE 8 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice départementale des territoires,M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, Mme la présidente de lafédération départementale des chasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susviséssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registredes actes administratifs.
Guéret, le <I Lia lee 25
Pour la Préfète et par délégation,Pour la directrice départementale des territoires de laCreuse et par délégation,La cheffe du bureau espace rural et milieux terrestres
Peggy CHEVILLEY |
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DDT de la Creuse - 23-2025-10-29-00004 - Arrete autorisation destruction effarouchement eauxlibres La CREUSE 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en eaux libres pour la saison 2025-2026
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ANNEXE | à l'arrété n°TABLEAU RECAPITULATIF DES PRELEVEMENTS DE GRANDS CORMORANSsur eaux libres -
Direction départementale des territoires de la CreuseCitéSERRE / BERMTadministrative — BP 14723003 Guéret Cedexddt-environnement@creuse.gouv.fr1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
CORREO RRR EEE ROE TELE TELLE EERE EE EEE R EEE EEE EE EEE OHO EE EEE EE HEE SES SEER ESTEE TERETE REET EEE TREE EEE EE HE TEE EERE THESE HEHE SEH HHE STEERER ETT R ESTEE EEE E EEE ETE E THERE TEETER EE EET EEE
CORRE REE REET RR EERE TREE ET EEE REE REO EE HEHEHE REE EE EEE HEE ESE EE EEE SESE SE EEE HE EEE EEES EEE SEEEESERESEEE EEE ES EE EEE ESEE EEE SE EEE EE ESTEE RHEE THEE EEE ES ERE TEETH EEE EEE EEE EEE EEE EEE
PERE RRR REET RETR EEE E REET EERE REET REE EOE EERE HETERO EEE TERE HEE E ERE EE EE THEE TEES EEE EEE EEE REESE EEE TEETH ESET HEHEHE HEHEHE E EE ESEE EE EEE EE EEE EE EEE SEE EEE EEE HET EERE HEHEHE EE EEE HEE
Date du prélévement Lieu du prélévement 7(ij/mm/année) (commune, nom étang) Nombre d'oiseaux prélevés
TOTAL :Remarques :
FRIED memeromemmnennemnmmnems sisiSignature :
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23-2025-10-29-00004
DDT de la Creuse - 23-2025-10-29-00004 - Arrete autorisation destruction effarouchement eauxlibres La CREUSE 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en eaux libres pour la saison 2025-2026
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DDT de la Creuse - 23-2025-10-29-00004 - Arrete autorisation destruction effarouchement eauxlibres La CREUSE 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en eaux libres pour la saison 2025-2026
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DDT de la Creuse
23-2025-10-29-00003
Arrete autorisation destruction effarouchement
eauxlibres La GARTEMPE 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de
destruction d'oiseaux de l'espèce « grand
cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en eaux libres
pour la saison 2025-2026
DDT de la Creuse - 23-2025-10-29-00003 - Arrete autorisation destruction effarouchement eauxlibres La GARTEMPE 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en eaux libres pour la saison 2025-2026
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PREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N£PORTANT AUTORISATION D'EFFAROUCHEMENT ET DE DESTRUCTION D'OISEAUX DEL'ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN EAUX LIBRES POUR LA SAISON 2025-2026
La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite.Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernantla conservation des oiseaux sauvages ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.432-3, R.411-1 à R.411-14,R.432-1 et R.432-1-5 ; .Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des simian à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu l'arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble duterritoire national ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demandeet d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et deflore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et la granulométriecaractéristique des frayères en application de l'article R. 432-1 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du terri-toire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être accordées par les pré-fets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;Vu l'arrêté préfectoral n°23-2025-10-21-00003 du 21/10/2025 fixant le plafond départemental dans la li-mite duquel des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées sur les eaux libresconcernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) dans le département de la Creuse pourla période 2025-2026 ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frananas men caine Fr Alc
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DDT de la Creuse - 23-2025-10-29-00003 - Arrete autorisation destruction effarouchement eauxlibres La GARTEMPE 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en eaux libres pour la saison 2025-2026
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Vu l'arrêté préfectoral modificatif n°23-2025-10-07-00005 portant délégation de signature a la directricedépartementale des territoires de la Creuse;Vu l'arrêté n° AP25007 du 10 octobre 2025:donnant subdélégation de signature de la directrice de laDDT de la Creuse;Considérant |a demande de dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et de destructionsur eaux libres formulée par la fédération départementale de péche et de protection du milieuaquatique de la creuse en date du 23/10/2025Considérant le nombre de grands cormorans estimé par le pétitionnaire sur site ;Considérant que cette demande porte sur les secteurs sur lesquels des autorisations d'effarouchementet de destruction peuvent étre accordées dans le département de la Creuse pour la période 2025-2026;Considérant que cette demande a pour objectif de limiter les dommages affectant l'état deconservation d'espéces de poissons protégées, visées par les arrétés ministériels du 8 décembre 1988 etdu 23 avril 2008.Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRETE:ARTICLE 1": Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans letableau ci-dessous, détentrices d'un permis de chasser validé pour la saison en cours et d'une assuranceadéquate, sont autorisées à procéder à des opérations d'effarouchement et de tirs de grandscormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) :| Nombre de cormoransLieu de prélèvement | Noms des tireurs maximum pouvant êtreabattusCours d'eau principal de PERRIER Guillaume - BARTHELD Yannickla GARTEMPE - Du pont de BOISSIER Nicolas - BORE ArthurBospillat sur la RD4 à la limite | BOUYERON Bertrand - BOUYERON Claudeoo—: CHAUVET Julien - COLOMB Jean-Michel |CHAMBORAND CRETAUD Quentin - DEUQUET Patrick 9FURSAC DESESSARD Maxime - GERBAUD DamienLE GRAND BOURG | LEGRAND André - MEILLAUD JéromeLIZIERES MIROFLE Robert - PAULAECK GuillaumeSAINT PRIEST LA PLAINE PERRIER Christian - SAINTIGNY PatrickSAINT PRIEST LA FEUILLE TOUZET Alexis - TRIBET David |TOTAL 9 |eee 1Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourra remettre en cause l'octroi d'uneautorisation pour la campagne suivante.ARTICLE 2 : Les opérations d'effarouchement et de tirs sont autorisés jusqu'au dernier jour du mois de
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heureprécédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
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DDT de la Creuse - 23-2025-10-29-00003 - Arrete autorisation destruction effarouchement eauxlibres La GARTEMPE 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en eaux libres pour la saison 2025-2026
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Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.L'ensemble des bénéficiaires de dérogation ainsi que les participants aux opérations de destructiondevront respecter les règles de la police de la chasse, y compris l'interdiction de l'emploi de la grenaillede plomb dans les zones humides (rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, nappes d'eau) qui porte surun périmètre de 100 m autour de ces zones.Les destructions peuvent être opérées par armes rayées, Uniquement lorsque les oiseaux sont posés ausol et immobiles, de manière à garantir un tir fichant.Ces opérations doivent être mises en œuvre de façon à limiter le plus possible leur impact sur les autresespèces protégées.ARTICLE 3 : Les titulaires du présent arrêté pourront réaliser des opérations d'effarouchement sous laforme de perturbations sonores ou visuelles. Elles ne peuvent se tenir que sur les mêmes lieux et auxmêmes périodes que les opérations de tir autorisées par le présent arrêté. L'objectif doit êtreuniquement le dérangement des grands cormorans."ARTICLE 4 : Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés doivent être adressées au centre de recherchessur la biologie des populations d'oiseaux.ARTICLE 5 : Dans un délai de 72 heures maximum (suivant la première destruction), chaque opération detir ayant conduit à la destruction d'un ou plusieurs cormorans fait l'objet d'un compte-rendu précisant àminima le lieu et le nombre d'oiseaux détruits. Il est adressé par le bénéficiaire de l'autorisation dedestruction ou par un tiers mandaté via le portail Internet suivant : «https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-grand-cormoran ». Unedéclaration doit correspondre à une seule date et un seul lieu par opération. L'accusé de réception et lerécapitulatif de déclaration seront à conserver par vos soins.Cette procédure nationale étant nouvelle, le bureau espace rural et milieux terrestre de la DDT de laCreuse se tient à la disposition des bénéficiaires pour les accompagner dans cette démarche. Contact :ddt-environnement@creuse.gouv.fr — 05 55 51 69 17.En cas de résultat nul, le compte-rendu annexé au présent arrêté devra être transmis à la directiondépartementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de mars 2026.L'absence de transmission de compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirs pour lasaison suivante.ARTICLE 6 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présenteautorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.ARTICLE 7 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunaladministratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut êtreformulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la préfète de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).ARTICLE 8 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice départementale des territoires,M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, Mme la présidente de lafédération départementale des chasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susvisés
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sur les piscicultures extensives en eaux libres pour la saison 2025-2026
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sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registredes actes administratifs.
Guéret, le LI LLal eo 2s
Pour la Préféte et par délégation,Pour la directrice départementale des territoires de laCreuse et par délégation,La cheffe du bureau espace rural et milieux terrestres| f1 a— +
Peggy CHEVILLEY
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Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en eaux libres pour la saison 2025-2026
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ANNEXE | à l'arrêté n°TABLEAU RECAPITULATIF DES PRELEVEMENTS DE GRANDS CORMORANSsur eaux libres
Direction départementale des territoires de la CreuseSERRE / BERMTCité administrative — BP 14723003 Guéret Cedexddt-environnement@creuse.gouv.fr1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
2. Ayants droit de l'autorisation :
Date du prélèvement Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux(jj/mm/année) (commune, nom étang) prélevés
TOTAL:Remarques :
i a aSignature :
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DDT de la Creuse - 23-2025-10-29-00003 - Arrete autorisation destruction effarouchement eauxlibres La GARTEMPE 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en eaux libres pour la saison 2025-2026
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DDT de la Creuse - 23-2025-10-29-00003 - Arrete autorisation destruction effarouchement eauxlibres La GARTEMPE 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en eaux libres pour la saison 2025-2026
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DDT de la Creuse
23-2025-10-29-00005
Arrete autorisation destruction effarouchement
eauxlibres Le THAURION 2025-2026 Portant
autorisation d'effarouchement et de destruction
d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran »
(Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en eaux libres
pour la saison 2025-2026
DDT de la Creuse - 23-2025-10-29-00005 - Arrete autorisation destruction effarouchement eauxlibres Le THAURION 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en eaux libres pour la saison 2025-2026
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enPREFETEDE LA CREUSELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N&PORTANT AUTORISATION D'EFFAROUCHEMENT ET DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE: L'ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN EAUX LIBRES POUR LA SAISON 2025-2026
La Préféte de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite.Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernantla conservation des oiseaux sauvages ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.432-3, R.411-1 a R.411-14,R.432-1 et R.432-1-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble duterritoire national ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et deflore sauvages protégées;Vu l'arrêté du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et la granulométriecaractéristique des frayères en application de l'article R. 432-1 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du terri-toire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être accordées par les pré-fets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;Vu l'arrêté préfectoral n°23-2025-10-21-00003 du 21/10/2025 fixant le plafond départemental dans la li-mite duquel des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées sur les eaux libresconcernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) dans le département de la Creuse pourla période 2025-2026 ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frsireniien rains Fr
23-2025-10-29-00005
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Vu l'arrêté préfectoral modificatif n°23-2025-10-07-00005 portant délégation de signature à la directricedépartementale des territoires de la Creuse;Vu l'arrêté n° AP25007 du 10 octobre 2025 donnant subdélégation de signature de la directrice de laDDT de la Creuse;Considérant la demande de dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et de destructionsur eaux libres formulée par la fédération départementale de péche et de protection du milieuaquatique de la creuse en date du 23/10/2025Considérant le nombre de grands cormorans estimé par le pétitionnaire sur site ;Considérant que cette demande porte sur les secteurs sur lesquels des autorisations d'effarouchementet de destruction peuvent être accordées dans le département de la Creuse pour la période 2025-2026 ;Considérant que cette demande a pour objectif de limiter les dommages affectant l'état deconservation d'espéces de poissons protégées, visées par les arrétés ministériels du 8 décembre 1988 etdu 23 avril 2008.
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRETE :ARTICLE 1": Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans letableau ci-dessous, détentrices d'un permis de chasser validé pour la saison en cours et d'une assuranceadéquate, sont autorisées à procéder à des opérations d'effarouchement et de tirs de grandscormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) : Nombre de cormoransLieu de prélévement Noms des tireurs maximum pouvant étreabattusLe THAURION - Du pont duPalais sur la RD940 à la limite PERRIER Guillaume - BARTHELD Yannickdépartementale 23/87 BOISSIER Nicolas - BORE ArthurCommunes de: BOUYERON Bertrand - BOUYERON ClaudeSAINT MARTIN - CHAUVET Julien - COLOMB Jean-MichelPAS ORAN CRETAUD Quentin - DEUQUET PatrickST RE DESESSARD Maxime - GERBAUD Damien 20BOURGANEUFCHATELUS LE MARCHE LEGRAND André - MEILLAUD JéromeMANSAT LA COURRIERE MIROFLE Robert - PAULAECK GuillaumeSAINT DIZIER MASBARAUD PERRIER Christian - SAINTIGNY PatrickSAINT PIERRE CHERIGNAT TOUZET Alexis - TRIBET DavidTHAURONTOTAL | 20Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourra remettre en cause l'octroi d'uneautorisation pour la campagne suivante.
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Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
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ARTICLE 2 : Les opérations d'effarouchement et de tirs sont autorisés jusqu'au dernier jour du mois de
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heureprécédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.L'ensemble des bénéficiaires de dérogation ainsi que les participants aux opérations de destructiondevront respecter les règles de la police de la chasse, y compris l'interdiction de l'emploi de la grenaillede plomb dans les zones humides (rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, nappes d'eau) qui porte surun périmètre de 100 m autour de ces zones.Les destructions peuvent être opérées par armes rayées, uniquement lorsque les oiseaux sont posés ausol et immobiles, de manière à garantir un tir fichant.Ces opérations doivent être mises en œuvre de façon à limiter le plus possible leur impact sur les autresespèces protégées.ARTICLE 3 : Les titulaires du présent arrêté pourront réaliser des opérations d'effarouchement sous laforme de perturbations sonores ou visuelles. Elles ne peuvent se tenir que sur les mêmes lieux et auxmêmes périodes que les opérations de tir autorisées par le présent arrêté. L'objectif doit êtreuniquement le dérangement des grands cormorans.ARTICLE 4 : Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés doivent être adressées au centre de recherchessur la biologie des populations d'oiseaux.ARTICLE 5 : Dans un délai de 72 heures maximum (suivant la première destruction), chaque opération detir ayant conduit à la destruction d'un ou plusieurs cormorans fait l'objet d'un compte-rendu précisant àminima le lieu et le nombre d'oiseaux détruits. Il est adressé par le bénéficiaire de l'autorisation dedestruction ou par un tiers mandaté via le portail Internet suivant : «https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-grand-cormoran » Unedéclaration doit correspondre à une seule date et un seul lieu par opération. L'accusé de réception et lerécapitulatif de déclaration seront à conserver par vos soins.Cette procédure nationale étant nouvelle, le bureau espace rural et milieux terrestre de la DDT de laCreuse se tient à la disposition des bénéficiaires pour les accompagner dans cette démarche. Contact :ddt-environnement@creuse.gouv.fr - 05 55 51 69 17.En cas de résultat nul, le compte-rendu annexé au présent arrêté devra être transmis à la directiondépartementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de mars 2026.L'absence de transmission de compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirs pour lasaison suivante.ARTICLE 6 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présenteautorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.ARTICLE 7 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunaladministratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut êtreformulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).
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Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la préfète de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).ARTICLE 8 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice départementale des territoires,M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, Mme la présidente de lafédération départementale des chasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susviséssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registredes actes administratifs.
Guéret, le LI thal Le2.S
Pour la Préfète et par délégation,Pour la directrice départementale des territoires de laCreuse et par délégation,' La cheffe du bureau espace rural et milieux terrestres
=
Peggy CHEVILLEY
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ANNEXE| à l'arrêté n°TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANSsur eaux libres
Direction départementale des territoires de la CreuseSERRE / BERMTCité administrative - BP 14723003 Guéret Cedexddt-environnement@creuse.gouv.fr1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
ROE OREO EEE EEO EE EEO EOE EE EE EER EEE EE EEE EEE O EE EERE EERE E EEE EEE EE EERE EEE EEE EE HEHE EEE LEE STEEL LT EESTI EE EL LEE EEE EEE EEE EEEEEE ESTES EEE EEE PELLE LEE EEE EEE EEE EEE EEE PELLE)
SRR RRR ERE E TERR EEE EERE EEE THERE HEHE EEE HERE REET EREE EEE EE EEE REREEER EE EEEEEEEE EEE EEEE ESET EE EEE TREE EEE EEE EE HEHEHE EEE THE EEE HEE EEE THEE ETH ESEEESHEEEHEEEEREEEEE EH EEE HERE SHEESH
CORREO ER ORR OE EERE EE REE EOE EEE TITI TSI EE EE EE EEE EEE EE EEE EE HEHEHE EEE TEE EEE HH EEE HEEEE EEE EEEE EEE EERE EE EEEEE EEE EEE H HEHEHE REESE EEE EE EEE EE EEE EEE EEE EE EEE EEE EEE EE EEE EEE
Date du prélévement Lieu du prélévement Nombre d'oiseaux(jj/mm/année) (commune, nom étang) prélevés
TOTAL :Remarques :
FATE à mcsnsssrcannninessnaunsennes ann elinsscssnecicsvasrstousesSignature :
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DDT de la Creuse
23-2025-10-29-00006
Arrete autorisation destruction effarouchement
eauxlibres Le THAURION Lavaud Gelade
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Portant autorisation d'effarouchement et de
destruction d'oiseaux de l'espèce « grand
cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en eaux libres
pour la saison 2025-2026
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2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
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_PREFETEDE LA CREUSE
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N£PORTANT AUTORISATION D'EFFAROUCHEMENT ET DE DESTRUCTION D'OISEAUX DEL'ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN EAUX LIBRES POUR LA SAISON 2025-2026
La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite.Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernantla conservation des oiseaux sauvages ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.432-3, R.411-1 a R.411-14,R.432-1 et R.432-1-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble duterritoire national ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et deflore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et la granulométriecaractéristique des frayères en application de l'article R. 432-1 du code de l'environnement;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du terri-toire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être accordées par les pré-fets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;Vu l'arrêté préfectoral n°23-2025-10-21-00003 du 21/10/2025 fixant le plafond départemental dans la li-mite duquel des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées sur les eaux libresconcernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) dans le département de la Creuse pourla période 2025-2026 ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frnus mens renin: Fe nie
23-2025-10-29-00006
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2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
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Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 23-2025-10-07-00005 portant délégation de signature a ladirectrice départementale des territoires de la Creuse;Vu l'arrêté n° AP25007 du 10 octobre 2025 donnant subdélégation de signature de la directrice de laDDT de la Creuse;Considérant la demande de dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et de destructionsur eaux libres formulée par la fédération départementale de pêche et de protection du milieuaquatique de la creuse en date du 23/10/2025Considérant le nombre de grands cormorans estimé par le pétitionnaire sur site ;Considérant que cette demande porte sur les secteurs sur lesquels des autorisations d'effarouchementet de destruction peuvent être accordées dans le département de la Creuse pour la période 2025-2026;Considérant que cette demande a pour objectif de limiter les dommages affectant l'état deconservation d'espèces de poissons protégées, visées par les arrêtés ministériels du 8 décembre 1988 etdu 23 avril 2008.Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRETE:ARTICLE 1": Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans letableau ci-dessous, détentrices d'un permis de chasser validé pour la saison en cours et d'une assuranceadéquate, sont autorisées à procéder à des opérations d'effarouchement et de tirs de grandscormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) : Nombre de cormoransLieu de prélèvement Noms des tireurs | _ maximum pouvant être| abattus" PERRIER Guillaume - BARTHELD Yannick| BOISSIER Nicolas - BORE Arthur—— | BOUYERON Bertrand - BOUYERON Claudea su neswe CHAUVET Julien - COLOMB Jean-Michel( gapSit ) | CRETAUD Quentin - DEUQUET PatrickROYERE DE VASSIVIERE —— es aa Dalian 3SAINT MARC A LOUBAUD FO JéromeMIROFLE Robert - PAULAECK GuillaumePERRIER Christian - SAINTIGNY PatrickTOUZET Alexis - TRIBET DavidTOTAL 3Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourra remettre en cause l'octroi d'uneautorisation pour la campagne suivante.ARTICLE 2 : Les opérations d'effarouchement et de tirs sont autorisés jusqu'au dernier jour du mois deLes tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heureprécédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
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Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
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Les tirs sont réalisés jusqu'a 100 mètres des rives du plan d'eau.L'ensemble des bénéficiaires de dérogation ainsi que les participants aux opérations de destructiondevront respecter les règles de la police de la chasse, y compris l'interdiction de l'emploi de la grenaillede plomb dans les zones humides (rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, nappes d'eau) qui porte surun périmètre de 100 m autour de ces zones.Les destructions peuvent être opérées par armes rayées, uniquement lorsque les oiseaux sont posés ausol et immobiles, de manière à garantir un tir fichant.Ces opérations doivent être mises en œuvre de façon à limiter le plus possible leur impact sur les autresespèces protégées.ARTICLE 3 : Les titulaires du présent arrêté pourront réaliser des opérations d'effarouchement sous laforme de perturbations sonores ou visuelles. Elles ne peuvent se tenir que sur les mêmes lieux et auxmêmes périodes que les opérations de tir autorisées par le présent arrêté. L'objectif doit êtreuniquement le dérangement des grands cormorans.ARTICLE 4 : Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés doivent être adressées au centre de recherchessur la biologie des populations d'oiseaux.ARTICLE 5 : Dans un délai de 72 heures maximum (suivant la première destruction), chaque opération detir ayant conduit à la destruction d'un ou plusieurs cormorans fait l'objet d'un compte-rendu précisant àminima le lieu et le nombre d'oiseaux détruits. Il est adressé par le bénéficiaire de l'autorisation dedestruction ou par un tiers mandaté via le portail Internet suivant : «https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-grand-cormoran ». Unedéclaration doit correspondre à une seule date et un seul lieu par opération. L'accusé de réception et lerécapitulatif de déclaration seront à conserver par vos soins.Cette procédure nationale étant nouvelle, le bureau espace rural et milieux terrestre de la DDT de laCreuse se tient à la disposition des bénéficiaires pour les accompagner dans cette démarche. Contact :ddt-environnement@creuse.gouv.fr - O5 55 51 69 17.En cas de résultat nul, le compte-rendu annexé au présent arrêté devra être transmis à la directiondépartementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de mars 2026.L'absence de transmission de compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirs pour lasaison suivante.ARTICLE 6 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présenteautorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.ARTICLE 7 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunaladministratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut êtreformulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la préfète de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).ARTICLE 8 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice départementale des territoires,M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, Mme la présidente de lafédération départementale des chasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susvisés
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sur les piscicultures extensives en eaux libres pour la saison 2025-2026
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sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registredes actes administratifs.
Guéret, le LIL AalEe AA
Pour la Préfète et par délégation,Pour la directrice départementale des territoires de laCreuse et par délégation,La cheffe du bureau espace rural et milieux terrestres
Peggy CHEVILLEY
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ANNEXE| à l'arrêté n°TABLEAU RECAPITULATIF DES PRELEVEMENTS DE GRANDS CORMORANSsur eaux libres
Direction départementale des territoires de la CreuseSERRE / BERMT |Cité administrative — BP 14723003 Guéret Cedexddt-environnement@creuse.gouv.fr1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
EERE EERO RENAE RE EERE TEETER ERE REET EERE EE EE HERE EEE EEE TEETH EEE HE EEE EEE EEE TEETH SEH EEE HE DEES EEE EE EESER EEE EE ETES EEE EEES EEE TEETH EE EEEEREEE EEE EE TEETH ESE EE nn nn EEE E EE nnnnnnnns
Ree EERE EEO E EEE EERE EEE OEE POET EE EES E OE EE EEE EE EE EEE ELLE EEE EEE ETHER EE EET EEE EEE H EEE EEE HE EE EEE EE EHH EET EEE EHE RE EH EEH ESE RHEE OHS EEDEDERHHEEREOEESEAESESESERESEEEE DEEDES
REE ETRE REET RETR EERE ETRE REESE TEER EEE E TEETER EERE HEHEHE EEE E EES E HESS EEO EEE RE EES EERE E SESE SESE EEO EEE EEO EE EEE ES ETRE HO EE ETE EEE TEE E ERE EE HET EE EEE T REE EEOET EEE OE EEE HE EEE S
Date du prélévement | Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux| (jj/mm/année) (commune, nom étang) prélevés
TOTAL: |Remarques :
| SSSR TR TireSignature :
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