HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°43-2024-056
PUBLIÉ LE 15 MARS 2024
Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau de la réglementation et des
élections
43-2024-03-12-00002 - Arrêté préfectoral DCL-BRÉ n°2024-13 du 12 mars
2024 portant agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition
sportive dénommée « Kineige 2024 »
le samedi 16 et le dimanche 17
mars 2024
(6 pages) Page 3
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
43-2024-03-08-00005 - AP dérogation pour capture suivie d□un relâcher
immédiat sur place d□espèces animales protégées (5 pages) Page 10
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Service du droit pénitentiaire
43-2024-01-04-00002 - Délégation de signature ACE MA LE PUY-EN-VELAY -
VOTE 2024 (1 page) Page 16
43-2024-01-04-00003 - Délégation de signature MA LE PUY-EN-VELAY -
VOTE 2024 (1 page) Page 18
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-03-12-00002
Arrêté préfectoral DCL-BRÉ n°2024-13 du 12 mars
2024 portant agrément des signaleurs mis en
place lors de la compétition sportive dénommée
« Kineige 2024 »
le samedi 16 et le dimanche 17 mars 2024
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-03-12-00002 - Arrêté préfectoral DCL-BRÉ n°2024-13 du 12 mars 2024 portant agrément des
signaleurs mis en place lors de la compétition sportive dénommée « Kineige 2024 »
le samedi 16 et le dimanche 17 mars 2024
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E X DirectionPDIEEl-FliTUTe-LomE de la citoyennetéLt et de la légalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCL-BRÉ n°2024-13 du 12 mars 2024 portant agrément des signaleurs misen place lors de la compétition sportive dénommée « Kineige 2024 »le samedi 16 et le dimanche 17 mars 2024Le préfet de la Haute-LoireChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,L. 221541, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;Vu le code de la route notamment ses articles R. 411.30, R. 411.31, R. 414-3-1, et R. 41619 ;Vu le code du sport, notamment ses articles A. 331.3, A. 331-9, A. 331-40 ;Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de Haute-Loire;Vu l'arrêté préfectoral SG/COÔRDINATION n° 2023-25 du 29 juin 2023 portant organisation de lapréfecture de Haute-Loire ;Vu I'arrété préfectoral SG/Coordination n°2023-79 en . date du 12 octobre 2023 portantdélégation de signature à M. Eric PLASSERAUD, en qualité de Directeur de la Citoyenneté etde la Légalité à la Préfecture de Haute-Loire ;Vu le récépissé de déclaration n°2024-11 du 12 mars 2024 délivré à Madame Claire Viévilleprésidente de l'association "Kineige", organisatrice de la compétition sportive pédestre« Kineige 2024 » qui doit se dérouler le samedi 16 et le dimanche 17 mars 2024 en totalité surdes voies ouvertes à la circulation publique de Haute-Loire ;Vu la liste des signaleurs transmise par l'organisateur ;
Considérant les mesures de circulation édictées par les différents gestionnaires des voiries concernéesau travers des arrêtés pris par chacun, et ce afin de garantir la sécurité des coureurs et du public,comme des usagers de la route;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
ARRÊTE
Bureau de la réglementation et des élections6 avenue du Général de Gaulle - 43000 LE PUY EN VELAYTél. : 04 71 09 43 43Mél. : pref-bre@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-03-12-00002 - Arrêté préfectoral DCL-BRÉ n°2024-13 du 12 mars 2024 portant agrément des
signaleurs mis en place lors de la compétition sportive dénommée « Kineige 2024 »
le samedi 16 et le dimanche 17 mars 2024
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Article 1°"; ;Les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sont agréées pour signaler aux usagers de laroute la compétition sportive pédestre dénommée « Kineige 2024 », qui doit se dérouler le samedi 16 etle dimanche 17 mars 2024, en totalité sur des voies ouvertes à la circulation publique de Haute-Loire.Les signaleurs devront être en place au plus tard quinze minutes avant le départ des coureurs.Les signaleurs devront être vigilants et positionnés de manièreà être parfaitement visibles de toin parles automobilistes circulant sur les axes empruntés ou franchis. IIs devront également être aptes à réagirsans délai si les circonstances I'imposent.Article 2 :Les 5|gnaleurs doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité. Ils ontmission d'informer les autres usagers de la route de la priorité de passage accordéeà l'épreuve.Ils doivent être identifiables à leur tenue définie à l'article A. 331-9 du code du sport. Ils doivent porterun gilet de haute visibilité de couleur jaune réfléchissant (article R. 416-19 du code de la route). Cesgilets peuvent porter la mention « Course » clairement visible, accompagnée éventuellement d'unemention relative à leur identification, voire de la publicité.Les signaleurs doivent êtreà même de produire dans de brefs délais une copie du présent arrêté. lsdevront tous disposer d'un moyen de communication. Le fonctionnement des moyens téléphoniquesdevra impérativement être vérifié au préalable.Les signaleurs peuvent stopper momentanément la circulation chaque fois que cela est nécessaire. llsne disposent pas de pouvoir de police, notamment de pouvoir d'injonction, à l'égard des usagers qui nerespecteraient pas la priorité. Par contre, ils doivent rendre compte au plus tôt et avec le plus deprécision possible de tout incident à l'officier de police ou de gendarmerie le plus proche, présent sur lacourse.
Les signaleurs à motocyclette peuvent régler manuellement la circulation sans disposer d'un panneauK:10 dès lors qu'ils portent un casque de type homologué et un gilet de haute visibilité mentionné àl'article R. 416-19 du code de la route. Pour ce faire, les signaleurs utilisent les gestes réglementairesnécessaires à l'arrêt et à la remise en circulation des véhicules.Article 3 :Conformémentà l'article A. 331-40 du code du sport, lorsque les signaleurs sont situés à un point fixe,ils doivent utiliser:* des piquets mobilesà deux faces, modèle K10 à face avant rouge symbole sens interdit, et facearrière verte (un par signaleur) et permettant aux usagers de savoir si la route est libre ou non,* des barrières, modèle K.2, pré-signalées, signalant un obstacle de caractère temporaire et surlequel le mot "course" sera inscrit lisiblement, lorsque par exemple un signaleur « couvre » Uncarrefour à plusieurs voies.Aux termes de|'article pré-cité, les voitures ouvreuses devront être surmontées d'un panneau signalantle début de la course et les voitures-balais d'un panneau du même type signalant la fin de course. Lessignaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.S'agissant des courses cyclistes, ces véhicules devront disposer, en outre, d'une signalisation lumineusede couleur jaune orangée, en application des dispositions de l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feuxspéciaux des véhicules à progression lente.Ces équipements seront fournis par l'organisateur comme en dispose l'article A. 331-41 du code dusport.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-03-12-00002 - Arrêté préfectoral DCL-BRÉ n°2024-13 du 12 mars 2024 portant agrément des
signaleurs mis en place lors de la compétition sportive dénommée « Kineige 2024 »
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Article 4 :Le fait, pour tout usager, de contrevenir aux indications des signaleurs mettant en œuvre les mesures decirculation édictées en vertu des articles R. 411-30, R. 411-31 et R. 414-3-1 du code de la route à l'occasiondes épreuves, courses ou compétitions sportives, est puni de I'amende prévue pour les contraventionsde 4°TM classe.Article5 : _La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental de la sécuritépublique de la Haute-Loiré, le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Loire, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera annexé au récépissé dedéclaration de la manifestation sportive. '
Fait au Puy-en-Velay, le 12 mars 2024
Voies et délais de recours —Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre del'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R 42111 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accesssible sur le site Internetwww.telerecours.fr ».
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-03-12-00002 - Arrêté préfectoral DCL-BRÉ n°2024-13 du 12 mars 2024 portant agrément des
signaleurs mis en place lors de la compétition sportive dénommée « Kineige 2024 »
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Annexe 1 : liste des signaleurs agréés
NOMS PrénomBOLEMA ' ' ; Guylaino BROSSE Antoine| - ClissoN _ Sarah| COURBOIN | MartinDESOMBRE o Alice| ' DOUBLIER Vincianep e __GUILMI;T | HugoI ; HALLARD PierreKOUZ EEIEE_ - EurydiceLEMAIGRE ' ' ËierreLONJOU L;âa- ' |NAUDIN Charlottep - PALLU Clémencee PERROD SamuelVÀ UTRIN Kare_n- -VIEVILLE ClaireVIRICEL Auarey * |
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-03-12-00002 - Arrêté préfectoral DCL-BRÉ n°2024-13 du 12 mars 2024 portant agrément des
signaleurs mis en place lors de la compétition sportive dénommée « Kineige 2024 »
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Annexe n°2Fiche pratique du signaleur(source : FFC)
Un sifflet peut étre utilisé encomplément du panneau K10.
FHANÇAISE v o ,e M version 1.1 du 09/06/2021 Guide de sensibilisation des signafeurs piétons sur une course cyciiste - - e
(à l'attention des automobilistes)La gestuelle
\ Pour inviter à l'arrêt un automobiliste : Pour indiquer à un automobiliste qu'il | Pour indiquer à un q_utombbiliste qu'ildoit se diriger vers sa droite : doit se diriger vers sa gauche:Le panneau KIG est dans la mairi- Le panneau K10 dans une main en ||' gauche, le bras à la verticaiel'air, le bras à la verticale - Le panneau K10 est dans la main-
; _ droite, le bras à la verticale ]- L'autre bras est tendu parallèle au sol |avec la main en direction de - Le bras gauche tendu paraliéle au sol - Le bres droit tendu parallèle au soll'automobiliste, lindex tendu dansle — dansladirection que doit prendre dans (a direction que doit prendreprolongement de la main [> | l'automobiliste ' l'automobiliste -
SÉ € Fecxgéuction meme portaile interditeversion 1.1 du 09/06/2021Guide de sensibilisation des signaleurs piétons sur une course cyclistePÉDÉRATIONFRANÇAI
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-03-12-00002 - Arrêté préfectoral DCL-BRÉ n°2024-13 du 12 mars 2024 portant agrément des
signaleurs mis en place lors de la compétition sportive dénommée « Kineige 2024 »
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La ge5tue"e (à Pattention des coureurs et véhicules en course)
our indique aux coureurs ou auxeurs que la course tourneà droite : .Le panneau K10 est dansla main _ fll! droite, le bras à la verticale3°l Le bras gauche tencdansla direction qe doit prendrel'automobiliste
PÉDÉRATIONFRANÇAISECYCLISME
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-03-12-00002 - Arrêté préfectoral DCL-BRÉ n°2024-13 du 12 mars 2024 portant agrément des
signaleurs mis en place lors de la compétition sportive dénommée « Kineige 2024 »
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84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
43-2024-03-08-00005
AP dérogation pour capture suivie d□un relâcher
immédiat sur place d□espèces animales
protégées
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
43-2024-03-08-00005 - AP dérogation pour capture suivie d□un relâcher immédiat sur place d□espèces animales protégées 10
PREFETDE LA HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 08 mars 2024
Arrêté n°43-2024-03-08-00005
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens)
Bénéficiaire : Centre Permanent d'Initiatives pour l'Environnement (CPIE) de Haute Auvergne
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre du Mérite agricole
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune
et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées
par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur
place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION 2023-58 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° DREAL-SG-2022-83/43 du 20 novembre 2023 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Haute-Loire ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou
non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans l'ensemble
des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation po ur la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées déposée le 08 décembre 2023 par le Centre Permanent d'Initiatives pour l'Environnement (CPIE)
de Haute Auvergne ;
VU le projet d'arrêté transmis le 09 février 2024 au pétitionnaire, et la réponse du même jour ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats
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naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une mesure
limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre d'actions d'inventaire, de suivi et de sauvegarde d'amphibiens, le Centre Permanent
d'Initiatives pour l'Environnement (CPIE) de Haute Auvergne dont le siège social est situé à AURILLAC
(15000 – Château Saint -Étienne) est autorisé à pratiquer la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place
d'espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
CAPTURE SUIVIE D'UN RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE
D'ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
Espèces ou groupes d'espèces visés
AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d'extinction)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d'intervention : département de la Haute-Loire.
Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages, dans le cadre de :
• l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et
d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques
dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements, pour la
réalisation de tels inventaires,
• l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de planification
nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par
des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par l'autorité désignée par le code de l'environnement pour
élaborer le plan, le schéma, le programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance de
celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de
leurs cycles biologiques.
Modalités :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées les plus
courtes possible ;
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• relâcher immédiat des individus sur le lieu de capture, ou à proximité immédiate pour les opérations de
sauvetage, après identification et récolte de données nécessaires (notamment sexe, âge, état sanitaire,
prise de photographies individuelles) ;
• aucune manipulation d'œufs n'est effectuée, à l'exception de ceux prélevés dans les seaux de capture
lors des opérations de sauvetage et replacés dans le milieu aquatique ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune blessure ni
mutilation aux animaux capturés. Les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu'ils
ne comportent aucun élément pouvant blesser les individus ;
• aucune opération de marquage n'est réalisée ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du
protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des
opérateurs de terrain1, sont scrupuleusement respectées.
Modalités de capture spécifiques pour les opérations d'inventaires :
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• capture des amphibiens à l'aide d'un filet troubleau ou manuelle pour les individus hors de l'eau ;
• pour les Tritons, mise en place de pièges type « nasse à poissons » ou « nasse Ortmann » munis de
flotteurs, relevés 4 heures maximum après leur pose ;
• les individus capturés peuvent être maintenus temporairement, sur une durée la plus réduite possible,
dans un ou plusieurs récipient(s) contenant de l'eau du milieu étudié, dans des conditions visant à réduire
au maximum le stress des animaux.
Modalités de capture spécifiques pour les opérations de sauvetage :
• mise en place temporaire d'une barrière-piège tendue et enterrée à sa base, et de seaux espacés d'une
vingtaine de mètres (espacement plus faible pour les zones à fortes migrations), en bordure de chaussée
durant toute la période de migration prénuptiale des amphibiens ;
• relevage des seaux chaque matin ;
• les individus capturés sont placés délicatement dans un bac puis transférés vers leur site de reproduction
(lac des Graves notamment).
La pression d'inventaire maximale est évaluée à 30 jours de terrain par an, avec l'intervention possible de
deux personnes pouvant procéder simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
• Evéa Mautret, animatrice et chargée d'études au sein du CPIE de Haute-Auvergne, titulaire d'un m aster
« écologie, biodiversité, évolution » ;
• Mehdi Issertes, animateur et chargé d'études au sein du CPIE de Haute-Auvergne, titulaire d'un brevet de
technicien supérieur (BTS) « gestion et protection de la nature » ;
• Maëlle Chanut, animatrice et chargée de projets environnement au sein du CPIE de Haute-Auvergne,
titulaire d'un diplôme d'ingénieur agronome ;
• Julie Daniel, chargée d'études et d'animation sein du CPIE de Haute-Auvergne, titulaire d'u n m aster
« gestion de l'environnement et du développement durable » ;
• Pierre Palomar, chargé d'études et d'animations au sein du CPIE de Haute-Auvergne, titulaire d'un
diplôme d'ingénieur en Sciences de la Terre ;
• Jeanne Volle, animatrice et chargée de projets au sein du CPIE de Haute-Auvergne, titulaire d'un diplôme
d'ingénieur agronome ;
• Jérôme Belaubre, enseignant animateur au sein du CPIE de Haute-Auvergne, titulaire d'u ne l icence
1 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à 
destination des opérateurs de terrain. Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie 
et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
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professionnelle « agronomie et gestion de l'environnement » ;
• Nicolas Lolive, adhérent au sein du CPIE de Haute-Auvergne, ancien salarié en charge de l'Observatoire
des Amphibiens d'Auvergne et habilité précédemment pour la réalisation d'opérations similaires ;
• Catherine Lallement, adhérente administratrice au sein du CPIE de Haute-Auvergne.
Elles peuvent être accompagnées de bénévoles ou de stagiaires spécifiquement formés avant le début des
opérations, opérant sous leur contrôle direct et sous leur responsabilité.
Les personnes habilitées et les stagiaires et/ou bénévoles éventuels sont porteurs de la présente
autorisation lors des opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des agents
commissionnés au titre de l'environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 30 mars 2027.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions
définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles
de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire
d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la
dérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce et le sexe lorsque ce dernier est déterminable ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au
cours des opérations.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions
pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
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ARTICLE 10 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
et Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le Préfet et par délégation,
la Cheffe du Service Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Marie-Hélène GRAVIER
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43-2024-03-08-00005 - AP dérogation pour capture suivie d□un relâcher immédiat sur place d□espèces animales protégées 15
84_DRSP_Direction régionale des services
pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes
43-2024-01-04-00002
Délégation de signature ACE MA LE
PUY-EN-VELAY - VOTE 2024
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-01-04-00002 - Délégation de signature
ACE MA LE PUY-EN-VELAY - VOTE 2024 16
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Ministère de la JusticeDirection interrégionale des services pénitentiaires deAuvergne-Rhône-AlpesMaison d'Arrét du Puy en Velay Au Puy en VelayLe 04/01/2024Arrêté portant délégation de signatureVu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/09/2022 nommant Monsieur Cyril MATHIEU enqualité de chef d'établissement de la Maison d'arrét du Puy en VelayLe chef de l'établissement de la Maison d'arrét du Puy en VelayARRÊTEArticle 1°: Délégation de signature est donnée à M. Jean-François TYSSANDIER, Adjoint au Chefd'établissement à la maison d'arrêt du Puy en Velay à l'effet de signer toutes décisions et documents serapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondancedes personnes détenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2 : M. Jean-François TYSSANDIER, Adjoint au Chef d'établissement à la maison d''arrêt du Puy enVelay, assiste en tant que de besoin le chef de |'établissement de la maison d'arrêt du Puy en Velay, dansles attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1°" de l'arrêté du chef del'établissement de la maison d'arrét du Puy en Velay, lui donnant délégation de signature.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Fait au Puy en VelayLe 04/01/2024Le chef d'établissement,Cyril MATHIEU

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84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-01-04-00002 - Délégation de signature
ACE MA LE PUY-EN-VELAY - VOTE 2024 17
84_DRSP_Direction régionale des services
pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes
43-2024-01-04-00003
Délégation de signature MA LE PUY-EN-VELAY -
VOTE 2024
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-01-04-00003 - Délégation de signature MA
LE PUY-EN-VELAY - VOTE 2024 18
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Ministère de la JusticeDirection interrégionale des services pénitentiaires deAuvergne-Rhône-AlpesMaison d'Arrét du Puy en Velay Au Puy en VelayLe 04/01/2024Arrêté portant délégation de signatureVu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/09/2022 nommant Monsieur Cyril MATHIEU enqualité de chef d'établissement de la Maison d'arrét du Puy en VelayLe chef de l'établissement de la Maison d'arrét du Puy en VelayARRÊTEArticle 1°": Délégation de signature est donnée à M. Frédéric ROUVET, Chef de détention à la maisond'arrêt du Puy en Velay à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributionsrelatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues etdéfinies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2 : M. Frédéric ROUVET, Chef de détention à la maison d'arrêt du Puy en Velay, assiste en tant quede besoin le chef de l'établissement de la maison d'arrêt du Puy en Velay, dans les attributions pourlesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1°" de l'arrêté du chef de l'établissement de la maisond'arrêt du Puy en Velay, lui donnant délégation de signature.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Fait au Puy en VelayLe 04/01/2024Le chef d'établissement,Cyril MATHIEU

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84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-01-04-00003 - Délégation de signature MA
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