HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2024-07-019
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE /
2B-2024-07-26-00007 - Arrêté portant suspension d'activité du
restaurant « LA CABANE DU LODU »,
sis lieu-dit « Popolo »,
20246 SANTO PIETRO DI TENDA (3 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2024-07-26-00007
Arrêté portant suspension d'activité du
restaurant « LA CABANE DU LODU »,
sis lieu-dit « Popolo », 20246 SANTO PIETRO DI
TENDA
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2024-07-26-00007 - Arrêté portant suspension d'activité du restaurant « LA CABANE DU
LODU »,
sis lieu-dit « Popolo », 20246 SANTO PIETRO DI TENDA - 2B-2024-07-019 - 30/07/20243
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Sécurité et Qualité Sanitaires de l' Aliment aon
Arrêté N°2B-2024-07-26-
en date du 26 juillet 2024
portant suspension d'acvité du restaurant « LA CAB ANE DU LODU »,
sis lieu-dit « Popolo », 20246 SANTO PIETRO DI TENDA
Le Préfet de la Haute-Corse,
Vu le Règlement (CE) n°178/2002 du 28 janvier 2002 éta blissant les principes généraux et les
prescripons générales de la législaon alimentaire et fixant des procédures relaves à la sécurité des
denrées alimentaires ;
Vu le Règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 rela f à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le Règlement (CE) n°2073/2005 de la Commission du 1 5 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentair es ;
Vu l'arcle L.1311-4 du Code de la Santé Publique ;
Vu les arcles L.231-1 et L.231-2 du Code Rural et de la Pêche Marime relafs à l'organisaon et au
fonconnement de l'inspecon sanitaire et qualitav e des animaux vivants et des denrées animales et
d'origine animale ;
Vu l'arcle L. 233-1 du Code Rural et de la Pêche Mar ime relaf aux mesures correcves suite à une
menace pour la santé publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Admin istrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
1 de 3Direcon départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protecon des populaons
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LODU »,
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Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjo int de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu le rapport d'inspecon n°24-069588 du 24 juillet 20 24 de la Direcon Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse – Service Sécurité et
Qualité Sanitaires de l' Alimentaon concernant l'in specon de l'établissement de restauraon
commerciale « LA CABANE DU LODU », sis lieu-dit « P opolo », 20246 SANTO PIETRO DI TENDA ;
Considérant qu'au cours d'une visite d'inspecon effectuée le 2 4 juillet 2024, les inspectrices de la
Direcon Départementale de l'Emploi, du Travail, de s Solidarités et de la Protecon des Populaons de
la Haute-Corse ont constaté dans l'établissement « LA CABANE DU LODU » de graves manquements aux
règles d'hygiène et d'entreen général des lieux et installaons ;
Considérant que l'exploitant n'est pas en mesure d'assurer la m aîtrise sanitaire de sa producon ;
Considérant l'absence de formaon à l'hygiène du personnel et l es défauts d'hygiène constatés;
Considérant que l'acvité de restauraon praquée dans l'établi ssement « LA CABANE DU LODU »
représente une menace grave pour la santé publique compte tenu du cumul et de la gravité des
non-conformités relevées et qu'en l'état, la consom maon des produits est dangereuse pour le
consommateur et que les nécessités de la santé publ ique imposent qu'il soit mis fin à ces faits en
urgence et sans délai ;
Sur proposion de Monsieur le Directeur Départemental adjoint, de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse
ARRÊTE
Arcle 1er :
Les acvités de restauraon commerciale de l'établi ssement « LA CABANE DU LODU » sont suspendues
à compter de la noficaon du présent arrêté pour mi se en conformité des locaux, neMoyage complet,
formaon du personnel et mise en place des bonnes p raques d'hygiène et des procédures HACCP sur
les étapes de la producon.
Arcle 2 :
L'abrogaon du présent arrêté est subordonnée à la constataon sur place par les agents de la Direcon
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidar ités et de la Protecon des Populaons de la Haute-
Corse de la réalisaon de l'ensemble des obligaons de faire, consignées dans le rapport d'inspecon
n° 24-069588 du 24 juillet 2024 et son courrier d'a ccompagnement.
Arcle 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours a uprès du Tribunal Administraf de Basa dans un dél ai
de deux mois. Le Tribunal Administraf peut égaleme nt être saisi par l'applicaon Télérecours citoyens
accessible sur le site www.telerecours.fr .
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Arcle 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de CALVI, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons d e la Haute-Corse et le Maire de la commune de
SANTO-PIETRO-DI-TENDA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écuon du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à
l'établissement « LA CABANE DU LODU ».
Le Préfet de la Haute-Corse,
Michel PROSIC
Original signé : Michel PROSIC
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