EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-127
PUBLIÉ LE 7 MAI 2024
Sommaire
DDTM / SEBF
27-2024-05-06-00005 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation
d'un lotissement par DRAKKAR Développement sur la commune de
Port-Mort (3 pages) Page 3
DDTM de l'Eure / Service Connaissance des Territoires, Sécurité Routière,
Défense/Bureau Education Routière
27-2024-05-06-00004 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/021 portant création de
l'agrément de l'auto-école Permis A13 (2 pages) Page 7
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DDTM
27-2024-05-06-00005
Récépissé de déclaration concernant la
réalisation d'un lotissement par DRAKKAR
Développement sur la commune de Port-Mort
DDTM - 27-2024-05-06-00005 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation d'un lotissement par DRAKKAR Développement sur
la commune de Port-Mort 3
E . Direction Départementalez des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LA REALISATION D'UN LOTISSEMENTPETITIONNAIRE : DRAKKAR DéveloppementCOMMUNE DE PORT-MORTNuméro d'enregistrement : AIOT n°0100045814
VU |e code de l'environnement ;VU le décret du 20juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de |'Eure ;VU l'arrété N° DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la décision N°DDTM/2024-7 du 2 avril 2024 du directeur départemental des territoires et de la merde I'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de I'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure;VU l'arrété du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de I'environnement déposé le 27 mars2024 par la société DRAKKAR Développement, enregistré sous le n°AIOT 0100045814 (24065) et relatif àla réalisation d'un lotissement de 21 lots à bâtir, sur la commune de Port-Mort.
donne récépissé à :DRAKKAR Développement216 route de Neufchâtel76420 BIHOREL
de la déclaration concernant la réalisation d'un lotissement de 21 lots à bâtir desservi par la rue dePressagny, sur les parcelles cadastrées section ZC n°282 et section Al n°95 (pour partie) sur la communede Port-Mort.
13Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex téi : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
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La rubrique concernée du tableau «nomenclature» annexé à l'article R.2141 du code del''environnement est la suivante : Arrêté deprescriptionsgénéralescorrespondantRubrique Intitulé Régime
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces et* |superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, lasurface totale du projet, augmentée de la surface Déclaration /21.50 |correspondant à la partie du bassin naturel dontles écoulements sont interceptés par le projet | lotissement: 2,06 haétant:- supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation- supérieure à 1ha, mais inférieure à 20ha:Déclaration
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cettedéclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sansattendre le délai de 2 mois imparti à 'administration pour faire une telle opposition.Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de Port-Mort oùcette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Eure durantune période d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêtsmentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de 4 mois à compter de la date d'affichage à lamairie de la commune de Port-Mort ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de ladéclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée parle nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
2/3Direction Départementale des Territoires et de la Me: de l'Eure 1 avenue du Maréchal Foch CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16n00
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En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en serviceou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article.Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de I'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de I'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispenseen aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Evreux, le 6 mai 2024.Pour le préfet et par subdélégationdu directeur départemental des territoireset de la mer,le chef du p erritorial de l'eau,
3/3Direc'ion Territoires et de = Mer de l'Eure- 1 avenue du Marechai Foch CS 20018- 27020 Evreux Cedex tél 02 32 29 60 60dejours fériés fermeture à 16h00
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DDTM de l'Eure
27-2024-05-06-00004
Arrêté SCTSRD/BER27/24/021 portant création
de l'agrément de l'auto-école Permis A13
DDTM de l'Eure - 27-2024-05-06-00004 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/021 portant création de l'agrément de l'auto-école Permis A13 7
E . Direction Départementale desc Territoires et de la Mer de I'EurePREFETD E L'E U RE Service connaissance des territoires,. sécurité routière, défenseLibertéÉgalitéFraternitéArrété SCTSRD/BER27/24/021 portant création de l'agrémentd'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
- VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,- VU le décret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de I'Eure,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière,- VU l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022nommant Monsieur François LANDAIS en qualité de directeur départemental des territoires et de lamer de l'Eure à compter du 1% septembre 2022,- VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Evre,- VU la décision n° DDTM/2024-7 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du 2avril 2024 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,Considérant la demande présentée par Monsieur Kambi AHAMADALKABIROU en vue d'être autorisé àexploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière,Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETEArticle premier : Monsieur Kambi AHAMADALKABIROU est autorisé à exploiter, sous le n°E 24 027 0003 O un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la-sécurité routière, dénommé « PERMIS A13 » et situé 49 rue de Breteuil DAMVILLE27240 MESNILS-SUR-ITON.Article 2 : cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
1/2Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
DDTM de l'Eure - 27-2024-05-06-00004 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/021 portant création de l'agrément de l'auto-école Permis A13 8
Article 3: l'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes :- l'apprentissage de la conduite des catégories B1/B (AAC - CS)Article 4: le présent agrément n'est valable que pour le titulaire de l'agrément, sous réserve del'application des prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé.Article 5 : pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant ladate du changement ou de la reprise.Article 6 ; l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 7 : le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parI'arrété du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant.Article 8 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'État chargé des Transports- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue GustaveFlaubert 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.En cas de recours gracieux ou hiérarchique, I'absence de réponse de l'administration pendant un délaide 2 mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif deRouen.Article 9 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de laxmer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur KambiAHAMADALKABIROU.
Évreux, le 6 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,le directeur départementaldes territoires et de la mer,et par subdélégation
; \_Àche'f:. 'Dureauédu 6n routiere;Sylvain Bachellez
2/2Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure —1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
DDTM de l'Eure - 27-2024-05-06-00004 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/021 portant création de l'agrément de l'auto-école Permis A13 9