AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2024-147
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Cabinet / Pôle prévention, police administrative et sécurité
02-2024-09-30-00003 - Arrêté n°2011/0023-R-1-2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection Carrefour Market à
Mercin-Et-Vaux (3 pages) Page 3
02-2024-09-30-00005 - Arrêté n°2014/0090-R-2-2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection BNP Paribas à Laon
(3 pages) Page 7
02-2024-09-30-00004 - Arrêté n°2014/0092-R-2-2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection BNP Paribas à
Bohain-En-Vermandois (3 pages) Page 11
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Mission coordination administrative
02-2024-09-30-00002 - Arrêté n°24.67 modifiant l'arrêté n°23.6
du 23 janvier 2023 modifié portant renouvellement de la composition du
conseil départemental de l'éducation nationale (4 pages) Page 15
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne / Division
stratégie et contrôle de gestion
02-2024-09-30-00001 - Délégation de signature de Madame Béatrice
Boulet, Inspectrice divisionnaire, responsable du service des impôts des
particuliers de Laon (3 pages) Page 20
2
Cabinet
02-2024-09-30-00003
Arrêté n°2011/0023-R-1-2024 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection Carrefour Market à
Mercin-Et-Vaux
Cabinet - 02-2024-09-30-00003 - Arrêté n°2011/0023-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Carrefour
Market à Mercin-Et-Vaux 3
PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2011/0023-R-1-2024 portant renouvellementd'un système de vidéoprotectionCarrefour Marketà MERCIN-ET-VAUX
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-35 du 2 juillet 2024, publié au recueil des actes administratifs du moisde juillet 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 2 juillet 2024, donnantdélégation de signature ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Carrefour Market avenuede Compiègne à Mercin-Et-Vaux (02200) présentée par Madame Nathalie DELGOVE ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 18 septembre 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;ARRÊTE
2, rue Paul Doumer - BP 20104 n Préfet de FAisne ( @Frefet0202000 Laon ;Cabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetprévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-09-30-00003 - Arrêté n°2011/0023-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Carrefour
Market à Mercin-Et-Vaux 4
Article 1°" :Madame Nathalie DELGOVE est autorisée, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2011/0023. Il est composé de 19 caméras intérieures et 6 caméras extérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Secours aux personneset la défense contre I'incendie, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans I'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique'appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'acces du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Nathalie DELGOVE.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Dans la mesure oule système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les fluxvidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : 'L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanesou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'articleR. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à
Cabinet - 02-2024-09-30-00003 - Arrêté n°2011/0023-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Carrefour
Market à Mercin-Et-Vaux 5
l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 joursmaximum.Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :L'arrêté préfectoral n°2011/0023/BSI/0023-2 du 16 mars 2016 est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Mercin-Et-Vaux sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'application du présent arrété dont une copie sera adressée à Madame NathalieDELGOVE avenue de Compiègne 02200 Mercin-Et-Vaux.À Laon, le 27 septembre 2024 —Pour le-préfet, et par délégation, \l'adjointéu chef de cabinet et du service dessécurités, / '
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2024-09-30-00003 - Arrêté n°2011/0023-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Carrefour
Market à Mercin-Et-Vaux 6
Cabinet
02-2024-09-30-00005
Arrêté n°2014/0090-R-2-2024 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection BNP Paribas à Laon
Cabinet - 02-2024-09-30-00005 - Arrêté n°2014/0090-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection BNP Paribas à
Laon 7
EZPRÉFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2014/0090-R-2-2024 portant renouvellementd'un système de vidéoprotectionBNP Paribasà LAON
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du éode de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-35 du 2 juillet 2024, publié au recueil des actes administratifs du moisde juillet 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 2 juillet 2024, donnantdélégation de signature ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé BNP Paribas 2 avenueCarnot à Laon (02000) présentée par le Responsable Sécurité ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 18 septembre 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;ARRETE
2, rue Paul Doumer — BP 20104 (F 4 préfet de raisne (_) (5) eprefeto202000 LaonCabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetprévention, police administrative et sécurité des services de I'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-09-30-00005 - Arrêté n°2014/0090-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection BNP Paribas à
Laon 8
Article 1°" :Le Responsable Sécurité est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2014/0090. Il est composé de 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : ,Le public devra être informé dans I'établissement visé au présent arrété, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ; '- I'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés du Responsable Sécurité.Article 3 : ÇHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et I'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanesou des services d'incendie et de secours dûôment habilités et désignés dans les conditions de l'articleR. 252-12 du code de là sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées al'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 joursmaximum.
Cabinet - 02-2024-09-30-00005 - Arrêté n°2014/0090-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection BNP Paribas à
Laon 9
Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :L'arrêté préfectoral n°2014/0090-R2019 du 9 avril 2019 est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Laon sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à 89-93 rue Marceau 93100Montreuil.
À Laon, le 27 septembre 207 septem 24Pour/_lpfipf'efit, et par délégation,-éu chef de cabinet et du service dessécurités,l'adjoi
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2024-09-30-00005 - Arrêté n°2014/0090-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection BNP Paribas à
Laon 10
Cabinet
02-2024-09-30-00004
Arrêté n°2014/0092-R-2-2024 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection BNP Paribas à
Bohain-En-Vermandois
Cabinet - 02-2024-09-30-00004 - Arrêté n°2014/0092-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection BNP Paribas à
Bohain-En-Vermandois 11
PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2014/0092-R-2-2024 portant renouvellementd'un système de vidéoprotectionBNP Paribasà BOHAIN-EN-VERMANDOIS
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à |la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-35 du 2 juillet 2024, publié au recueil des actes administratifs du moisde juillet 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 2 juillet 2024, donnantdélégation de signature ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé BNP Paribas 33 rueFrancis de Péssencé à Bohain-En-Vermandois (02110) présentée par le Responsable Sécurité ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 18 septembre 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;ARRETE
2, rue Paul Doumer — BP 20104 W] pretet de lAisne () (©) @prefetoz02000 LaonCabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetrévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frg
Cabinet - 02-2024-09-30-00004 - Arrêté n°2014/0092-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection BNP Paribas à
Bohain-En-Vermandois 12
Article 1°" :Le Responsable Sécurité est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2014/0092. Il est composé de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes,Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : |Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrété, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements; ...- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du responsable de l'agence.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et I'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanesou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'articleR. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 joursmaximum.
Cabinet - 02-2024-09-30-00004 - Arrêté n°2014/0092-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection BNP Paribas à
Bohain-En-Vermandois 13
Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :L'arrêté préfectoral n°2014/0092-R2019 du 09 avril 2019 est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Bohain-En-Vermandois sont chargés, chacun ence qui le concerne, de I'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au ResponsableSécurité 89-93 rue Marceau 93100 Montreuil.À Laon, le 27 septembrePour | éfet, et par délégation,u chef de cabinet et du service dessécurités, ,l'adjoi
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2024-09-30-00004 - Arrêté n°2014/0092-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection BNP Paribas à
Bohain-En-Vermandois 14
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2024-09-30-00002
Arrêté n°24.67 modifiant l'arrêté n°23.6 du 23
janvier 2023 modifié portant renouvellement de
la composition du conseil départemental de
l'éducation nationale
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-09-30-00002 - Arrêté n°24.67 modifiant l'arrêté
n°23.6 du 23 janvier 2023 modifié portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l'éducation nationale 15
PRÉ FET ACA D E' M | E Direction des services départementauxDE L'AISNE | DAMIENS | itLiberté LibertéÉgalité Ê:Êä.' PFraternité
Arrêté n°24.67 modifiant l'arrêté n°23.6du 23 janvier 2023 modifiéportant renouvellementde la composition du conseildépartemental de I'éducation nationale
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de I'éducation, notamment ses articles L.235-1 et R.235-1 à R.235-6, relatifs aux conseilsdépartementaux de l'éducation nationale,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX,Préfet de I'Aisne,VU le décret du 19 janvier 2023 portant nomination de Madame ALBARIC-DELPECH, directriceacadémique des services de I'éducation nationale de l'Aisne,VU l'arrêté préfectoral n°23.6 du 23 janvier 2023 modifié portant renouvellement de la composition duconseil départemental de l'éducation nationale,CONSIDÉRANT la démission de Madame Caroline LESPRIT, représentante suppléante du SNALC ausein du conseil départemental de l'éducation nationale, notifié par courrier électronique le 29 août2024,SUR proposition du secrétaire général de la préfecture et de la directrice académique des services del'éducation nationale de l'Aisne,
ARRÊTEARTICLE 1" - L'arrêté préfectoral n°23.6 du 23 janvier 2023 modifié portant renouvellement de lacomposition du Conseil départemental de l'éducation nationale est modifié comme suit :Au |l de l'article 2, Mme Caroline LESPRIT, représentante suppléante du SNALC, est remplacée par M.Jérôme BARRAU.
2, rue Paul Doumer - BP 20104 ; n Préfet de l'Aisne o \@ @Prefet0202000 LAON Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDSDEN 1/4 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-09-30-00002 - Arrêté n°24.67 modifiant l'arrêté
n°23.6 du 23 janvier 2023 modifié portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l'éducation nationale 16
ARTICLE 2 - En conséquence, la composition du conseil départemental de l'éducation nationale deI''Aisne s'établit comme suit à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté :| - Représentants des collectivités territoriales (10 représentants des communes, du département etde la région) :- Région : (1 conseiller régional)TitulaireM. Eric DELHAYEConseiller régional
SuppléantM. Eric DONNAYConseiller régional- Département : (5 conseillers départementaux)Titulaires SuppléantsMme Anne MARICOTConseillere départementale d'Essômes-surMarneMme Isabelle ITTELETConseillère départementale de Marle
Mme Mélanie NICOLASConseillère départementale d'HirsonMme Sarah BATONNETConseillère départementale de Vic-sur-AisneMme Annie TUJEKConseillère départementale de Laon 1M. Jérôme DUVERDIERConseiller départemental d'HirsonM. David BOBINMme Delphine MOLET Conseiller départemental de Soissons 2Conseillère départementale de Bohain-en-Vermandois Mme Brigitte FOURNIÉ-TURQUINConseilière départementale de Laon 2Mme Fabienne MARCHIONNIConseillère départementale de Chauny- Communes : (4 maires)Titulaires SuppléantsM. Olivier CAMBRAYEMaire de DorengtM. Maxime KELLERMaire de Presles et Thierny Mme Elisabeth CLOBOURSEMaire de CoupruM. Alain COLPARTMaire des SeptvallonsMme Virginie ARDAENSMaire de FayetM. Philippe CALMUSMaire de Liesse M. Vincent PIERSONMaire d'UrcelM. Eric BOCHETMaire de Chéry-les-Pouilly
Il - Représentants des personnels d'État exerçant leurs fonctions dans les services administratifs etles établissements d'enseignement et de formation des premier et second degrés (10 représentantsdes personnels) :Titulaires SuppléantsM. Guillaume HILYReprésentant du SNUIPP-FSUM. Romain ROGERReprésentant du SNUIPP-FSU
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-09-30-00002 - Arrêté n°24.67 modifiant l'arrêté
n°23.6 du 23 janvier 2023 modifié portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l'éducation nationale 17
Mme Fleur BOUCHEZReprésentante du SNUIPP-FSUM. Christophe BOUCHEZReprésentant du SNES-FSUM. Mathieu BRIGALDINOReprésentant du SNES-FSUM. Xavier LENEVEUReprésentant du SE-UNSAMme Caroline FRISONReprésentante de la FNEC-FP-FOM. Julien SCHNEIDERReprésentant de la FNEC-FP-FOMme Aurélie CLINReprésentante de la FNEC-FP-FOM. Fabrice HAUDIQUETReprésentant SNALCM. Franck LEPINEReprésentant du SGEN-CFDT
Il - Représentants des usagers (10 représentants) :- Représentants des parents d'élèves :TitulairesMme Claire BRUNELLEReprésentante de la FCPEM. Kevin TOUATIReprésentant de la FCPEM. Roger TROMBETTAReprésentant de la FCPEMme Nancy TARROUNReprésentante de l'UNAAPEMme Sabrina MARTINEZReprésentante de l'UNAAPEMme Priscille LECUYERReprésentante de 'UNAAPEMme Pascale OLLIVIERReprésentante de l'UNAAPE
3/4
Mme Fabienne THEVENINReprésentante du SNUIPP-FSUM. Daniel MONTEROReprésentant du SNES-FSUMme Christine BOURRETReprésentante du SNES-FSUMme Christelle BONNAVEReprésentante du SE-UNSAM. Bruno GRONNIERReprésentant de la FNEC-FP-FOM. Thomas RUELLEReprésentant de la FNEC-FP-FOM. Fabrice HURAUXReprésentant de la FNEC-FP-FOM. Jérôme BARRAUReprésentant SNALCM. Laurent POULETReprésentant du SGEN-CFDT
SuppléantsM. Alexandre PIERQUINReprésentant de la FCPEMme Claire FISCHERReprésentante de la FCPEM. Nicolas HURDEBOURGReprésentant de la FCPEMme Nouara TALHIReprésentante de 'UNAAPEM. Alik GHARIBYANReprésentant de 'UNAAPEM. Mathieu PILLON BLONDINReprésentant de l'UNAAPEMme Adjila BENADDAReprésentante de l'UNAAPE
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-09-30-00002 - Arrêté n°24.67 modifiant l'arrêté
n°23.6 du 23 janvier 2023 modifié portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l'éducation nationale 18
IV - Représentants des associations complémentaires de l'enseignement public :Titulaire- SuppléantM. Jean ALLARD (J.P.A.) M. Jean-Claude BOURDIN (J.P.A.)Personnalités qualifiées :Titulaires SuppléantsMme Claudine DEBLED Mme Marie-Françoise BOULLIEReprésentante de l'U.D.A.F Représentante de I'U.D.A.FMme Annie PICARD M. Emmanuel FERTECheffe d'établissement retraitée Chef d'établissement retraité
V - Délégués départementaux de l'éducation nationale (à titre consultatif)Titulaire SuppléantMme Corinne VIBES M. Emmanuel GRAZINA BOULANDED.D.E.N de l'Aisne D.D.E.N de l'Aisne
ARTICLE 3 - Les membres du conseil départemental de l'éducation nationale nommés à l'article 1%le sont pour la durée du mandat restant à courir.ARTICLE 4 - Conformément aux dispositions de l'article R.421.1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif d'Amiens, dans undélai de deux mois à compter de sa notification aux intéressés ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Aisne.ARTICLE 5-le secrétaire général de la préfecture et la directrice académique des services del'éducation nationale, directrice des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de l'Aisne et dont une copie sera transmise à chacun des membresconcernés pour valoir titre de nomination.
Fait à LAON, le2 7 SEP. 2024 Le préfet
4Thomas CAMPEAUX
4/4
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-09-30-00002 - Arrêté n°24.67 modifiant l'arrêté
n°23.6 du 23 janvier 2023 modifié portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l'éducation nationale 19
Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2024-09-30-00001
Délégation de signature de Madame Béatrice
Boulet, Inspectrice divisionnaire, responsable du
service des impôts des particuliers de Laon
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-09-30-00001 - Délégation de signature de Madame Béatrice
Boulet, Inspectrice divisionnaire, responsable du service des impôts des particuliers de Laon 20
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des Finances publiques de l'Aisne
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE LAON
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de LAON
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme LIEVIN Muriel, inspectrice des finances publiques et à
Mme CLAISSE Florence, inspectrice des finances publiques, adjointes à la responsable du service
des impôts des particuliers de LAON à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
dans la limite de 15 000 €.
En cas d'intérim de la responsable du service des impôts des particuliers de LAON la limite de
délégation mentionnée au 1°) ; 2°) et 3°) est portée à 60 000 €
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-09-30-00001 - Délégation de signature de Madame Béatrice
Boulet, Inspectrice divisionnaire, responsable du service des impôts des particuliers de Laon 21
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BENSALEM Azzédine Contrôleur des finances publiques
FELZINGER Viviane Contrôleuse des finances publiques
GAILLARD Sandrine Contrôleuse principale des finances publiques
GOLUCH-KORPAK Celine Contrôleuse des finances publiques
JACQUET Virginie Contrôleuse des finances publiques
LEBON Jules Contrôleur des finances publiques
POUCHOU Fanny Contrôleuse des finances publiques
ROGUEZ Marlène Contrôleuse des finances publiques
ZAGOZDA Corinne Contrôleuse des finances publiques
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CAILLOT Cyril CHOQUART Marie-Cécile
DEWAILLY Laurence DUPONT Marine
MESSAGER Emmanuelle PRESTAT Lucas
TRINTIGNAN Josian CORDUAN Antoine, apprenti
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BECQUET
Thibaut
Contrôleur des finances
publiques
500 € 6 mois 5 000 €
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-09-30-00001 - Délégation de signature de Madame Béatrice
Boulet, Inspectrice divisionnaire, responsable du service des impôts des particuliers de Laon 22
€ )0 €€ )0 €€ )0 €€ )0 €€ )0 €
)0 €)0 €)0 €
2024
Nom et prénom
des agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
DUCLOS Emilie Contrôleuse des
finances publiques 500 € 6 mois 5 000 €
BOUREFIS
MAUREEN
Agente des finances
publiques – contractuelle
300 € 4 mois 3 000 €
DUPONT
Eugénie
Agente des finances
publiques
300 € 4 mois 3 000 €
NORMAND
Yannick
Agent des finances
publiques
300 € 4 mois 3 000 €
PAULIN Florian Agente des finances
publiques
300 € 4 mois 3 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
- les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
CHOQUART Marie
Cécile
Agente des finances
publiques3 mois (PSOD) 3 000 €
ROGUEZ Marlène Contrôleuse des
finances publiques
3 mois (PSOD) 3 000 €
ZAGOZDA CorinneContrôleuse des
finances publiques
3 mois (PSOD) 3 000 €
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'ensemble des agents désignés dans la présente délégation à
l'effet de signer tout procès-verbal de signification d'un acte par un commissaire de justice.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aisne
A Laon, le 1er septembre 2024
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers,
Béatrice BOULET
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-09-30-00001 - Délégation de signature de Madame Béatrice
Boulet, Inspectrice divisionnaire, responsable du service des impôts des particuliers de Laon 23