Œx Secrétariat Général
PDËEIÎIÎIII-(ÉGION Service de la coordination des procédures publiquesRÉUNIONS Bureau de la coordination et des procédures environnementalesÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le 1er août 2024
Arrété n°2024-1540/SG/SCOPP/BCPE
autorisant l'exploitation d'un équipement de valorisation énergétique sur le réseaud'adduction d'eau brute alimentant l'usine de l'Etang Salé,pour le compte de la CIVIS
LE PREFET DE LA REUNION
VU _ le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1321-7 et R. 1321-11 relatif àl'utilisation d'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine ;
VU le décret n° 94-841 du 26 septembre 1994 portant application de I'article L.214-15 du Code del'environnement, relatif à l'information sur la qualité de l'eau distribuée en vue de laconsommation humaine;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la région Réunion, préfet deLa Réunion, M. Jérôme FILIPPINI ;
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, en qualité desecrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Saint-Denis ;
VU _ l'arrêté ministériel du 19 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 8 septembre 1999 pris pourl'application de l'article 11 du décret n° 73-138 du 12 février 1973 modifié portant application dela loi du Ter août 1905 sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les procédés et lesproduits utilisés pour le nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec desdenrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme et des animaux ;
VU larrété ministériel du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif auxlimites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommationhumaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santépublique ;
VU _ l'arrêté préfectoral n° 2014-4100/SG/DRCTCV du 01 août 2014 relatif à l'instauration despérimètres de protection autour des captages du Petit Bras de Cilaos (1228-4X-0078) et du GrandBras de Cilaos (1228-4X-0077), en vue de l'utilisation de la ressource à des fins de consommationhumaines, et portant pour le Département de la Réunion déclaration d'utilité publique destravaux d'instauration des mesures de protection réglementaires, et autorisation d'utilisation deI'eau prélevée à des fins d'alimentation humaine ;
VU larrété préfectoral n° 1370 du 15 juillet 2024 portant délégation de signature pour l'activitégénérale et l'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Laurent LENOBLE, secrétaire généralde la préfecture de La Réunion;
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VU l'avis de l'Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments d'octobre 2008, proposantles lignes directrices pour linstallation de turbines hydroélectriques sur des canalisations d'eauxbrutes utilisées pour la production d'eaux destinées à la consommation humaine, sur descanalisations d'eaux en cours de traitement et sur des canalisations d'eaux destinées à laconsommation humaine;
VU _ le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé par arrêtépréfectoral n° 2022-596/SG/SCOPP/BCPE du 29 mars 2022;
VU _ le dossier de demande de la CIVIS, d'installation d'équipement de valorisation énergétiquesur le réseau d'adduction d'eau brute en provenance du périmètre irrigué du Bras de Cilaos surl'usine de potabilisation de I'Etang Salé en date du 29 février 2024;
VU l'avis du 11 avril 2024 de l'agence régionale de santé de La Réunion ;
VU le rapport de l'agence régionale de santé de La Réunion du 30 mai 2024 présenté auCODERST du 13juin 2024;
VU l'avis en date du 13 juin 2024 du conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques (CODERST) ;
VU _ le projet d'arrété porté le 24 juin 2024 à la connaissance du demandeur;
VU _ l'absence d'observation du demandeur sur le projet d'arrété ;
CONSIDÉRANT le caractère stratégique de l'eau brute du périmètre irrigué du « Bras de Cilaos » auniveau de l'usine de potabilisation de I'Etang Salé pour l'alimentation en eau potable de lapopulation de l'Etang Salé;
CONSIDÉRANT que les risques liés à l'implantation d'équipements de valorisation énergétiquesur un réseau d'adduction d'eau brute peuvent être maîtrisés par l'application des règlesd'hygiène relatives aux réseaux d'eau destinée la consommation humaine;
CONSIDÉRANT que la valorisation du potentiel hydro-électrique contribue à l'atteinte d'unobjectif d'autonomie énergétique de La Réunion ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - TITULAIRE DE L'AUTORISATION ET OBJETLa Communauté Intercommunale des Villes Solidaires (CIVIS), est autorisée à installer etexploiter un équipement de valorisation énergétique sur le réseau d'adduction d'eaux brutes enprovenance du périmètre irrigué du Bras de Cilaos alimentant l'usine de I'Etang Salé.
L'équipement est installé sur le réseau adduction eau brute de l'usine de I'Etang Salé de la CIVIS.La localisation est précisée en annexe n°1 et annexe n°2.
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ARTICLE 2 - SECURISATION ET SURVEILLANCE DES EQUIPEMENTS
La production d'eau destinée à la consommation humaine reste prioritaire sur la productionélectrique.
Le bénéficiaire de l'autorisation s'assure :
- Que toute disposition est prise pour maintenir la distribution, sans limitation du débit et depression, d'eau en aval en cas de dysfonctionnement des turbines: une boucle by-pass desturbines est installée afin de permettre la mise à l'arrêt des équipements sans coupure sur ladistribution d'eau;
- Que les matériaux constitutifs des turbines, les graisses et lubrifiants utilisés pour leurfonctionnement disposent d'une attestation de conformité sanitaire ;
- Que les interventions sur les installations hydroélectriques sont réalisées par du personnelidentifié, qualifié et formé, notamment vis à vis du respect des règles de sécurité sanitaire fixéespar le code de la santé publique ;
- De l'existence d'un guide technique ou d'une procédure de maintenance des turbines etdes équipements connexes ;
- Que la conception des machines tournantes utilisées est telle que le fluide de lubrificationdes paliers ou autres organes ne peut pas être en contact avec l'eau turbinée ;
- Que les produits utilisés pour le nettoyage et la désinfection des turbines lors desopérations de maintenance répondent aux dispositions de l'article R. 1321-54 du code de la santépublique, de l'arrêté du 09 décembre 2013 et de la circulaire DGS/VS4 n° 97-482 du 7juillet 1997susvisés;
- Que les batteries, condensateurs et transformateurs sont installés sur des bacs de rétentioncapables de récupérer la totalité des fluides s'ils en contiennent;
- Que tous les fluides utilisés sur le site sont stockés dans des locaux séparés de I'installationde turbinage, équipés de bacs de rétention adaptés et fermant à clé ;
- De la sécurisation des locaux d'implantation des équipements: site clôturé et équipé decapteur anti-intrusion.
L'ensemble des opérations d'entretien et de maintenance devra être rigoureusement enregistré.
Un bilan annuel technique sur le fonctionnement des installations, recensant les problèmesrencontrés est également adressé à l'ARS.
Des robinets de prise d'échantillon sont installés à I'amont et à l'aval des équipements devalorisation énergétique.
ARTICLE 3 - DISPOSITIFS DE COMMUNICATION ET D'ALERTE
En cas de difficultés ou dysfonctionnements d'exploitation, de maintenance ou d'entretien deséquipements, I'exploitant des équipements de valorisation énergétique prévient, sans délai,l'autorité sanitaire ARS.
Dans le cas où une dégradation de la qualité de I'eau est observée et est imputable à la présencedes équipements de valorisation énergétique, des mesures correctives sont mises en œuvre etpeuvent conduire, en cas de nécessité, au retrait de l'équipement hydroélectrique du réseaud'eau. Des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais du bénéficiaire.
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ARTICLE 4 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRÉSENT ARRETE
Le bénéficiaire de la présente autorisation est responsable de l'application de cet arrété.
ARTICLE 5 : DURÉE DE VALIDITÉ
Les dispositions du présent arrêté sont applicables tant que les équipements de valorisationénergétique restent en exploitation dans les conditions fixées par celui-ci.
Toute modification des installations et des conditions d'exploitation devra faire l'objet d'unenouvelle autorisation auprès de la préfecture.
ARTICLE 6 : NOTIFICATIONS ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté est notifié à la CIVIS en vue de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté.Une copie de cet arrêté est adressée à la mairie de l'Etang Salé.
ARTICLE 7 - DÉLAI ET VOIES DE RECOURS
La présente décision ne peut être déférée qu'au tribunal administratif de La Réunion.
Le délai de recours est de deux mois pour le pétitionnaire. Ce délai commence à courir du jouroù cet arrêté lui a été notifié.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Pierre, le président de la CIVIS, ledirecteur général de I'agence Régionale de santé de la Réunion, sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
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ANNEXE 2:
Localisation de I'équipement hydroélectrique autorisé sur l'usine de potabilisationde I'Etang Salé — accès Chemin Batty (parcelle AD 605)