CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2026-101
PUBLIÉ LE 6 MARS 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
14-2026-03-04-00004 - Arrêté de circulation (n°1265) sur A29 (4 pages) Page 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / SRN/BBEN
14-2026-03-04-00003 - Arrêté n° SELB/USAP/2026_00440_051_001 de
dérogation à l'interdiction de capture temporaire
avec relâcher
sur place de spécimens d'espèces animales protégées :
Odonates,
Damier de la Succise (6 pages) Page 8
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Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2026-03-04-00004
Arrêté de circulation (n°1265) sur A29
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-03-04-00004 - Arrêté de circulation (n°1265) sur A29 3
EiPREFET Direction DépartementaleDU CALVADOS des Territoires et de la MerLiberté Service des systèmes d'information, de la circulationÉgalité routière et de l'expertise territorialeFraternité
ARRÊTÉ MODIFICATIF PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRELES TRAVAUX DE MODIFICATION DES CHENAUX DE QUETTEVILLE, DE DÉPOSE DE LASIGNALISATION VERTICALE ET DE REPRISE DES ENROBÉS DE LA BRETELLE LE HAVRE - PARIS
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AU PR 0+500 DE L'AUTOROUTE A29LE PRÉFET,la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;le décret du 29 octobre 1990 modifié approuvant la convention passée entre l'État et la sociétédes autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien etdes exploitations d'autoroutes ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes;l'arrêté du 26 mars 2025 donnant délégation de signature à Madame Marianne PIQUERET,directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;l'arrêté du 17 juillet 2025 portant subdélégation de signature pour les décisions autres que cellesrelevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1-8" partie-signalisationtemporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national;l'arrêté préfectoral signé en date du 25 novembre 2024 portant réglementation de la circulationpour permettre l'exploitation en Flux libre des autoroutes A13, A29 et A813 ;la demande faite par la SAPN en date du 14 janvier 2026 pour sécuriser le personnel travaillant surle chantier ;l'arrêté préfectoral signé en date du 27 février 2026 réglementant la circulation pour permettreles travaux de modifications des chenaux de Quetteville, de dépose de la signalisation verticale etde reprise des enrobés de la bretelle Le Havre - Paris au PRO+500 de l'autoroute A29la demande faite par la SAPN sollicitant une modification de l'arrêté précité ;l'avis favorable du groupement de gendarmerie en date du 15 janvier 2026 ;l'avis favorable du Conseil Départemental du Calvados en date du 13 février 2026 ;l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Eure en date du 10 février 2026 ;l'avis favorable de la DIRNO en date du 10 février 2026 ;l'avis favorable de la commune de Beuzeville, de Gonneville-sur-Honfleur, de Pont-l'Evéque, deQuetteville, de Saint-Gatien-des-Bois, de Tourville-en-Auge en date du 17 février 2026 ; Page 1/4
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CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers, desagents du concessionnaire, de l'exploitant, et des entreprises pendant l'exécution des travaux demodification des chenaux de Quetteville, de dépose de la signalisation verticale et de reprise desenrobés de la bretelle Le Havre vers Paris au PR 0+500 de l'autoroute A29,SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer,
ARRETE :ARTICLE 1°Au vu de la fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°1 le Chenard dans le sens Saint-Saens -Beuzeville non prévu initialement et, de la déviation 3bisParis au PR 0+500 de l'autoroute A29, l'article 2 -phase 2, de l'arrêté préfectoral du 27 février 2026 pour l'autoroute A29 est modifié.ARTICLE 2Le calendrier est donné à titre indicatif et est susceptible d'être décalé de quelques jours en cours deréalisation, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.Phase 2 : Modification de la voie de contournement Le Havre vers Caen et dépose des portiques designalisation. Modification de la signalisation verticale, de la signalisation horizontale et ripage des SMV.Dates prévisionnelles : Du 03 mars au 06 mars 2025, de 20h00 à 6h00 et du 09 mars au 11 mars 2025 de20h00 à 6h00.Localisation : Du PR 1+100 au PR 0+200, dans le sens Le Havre Paris vers Caen.Mesures d'exploitation :© Neutralisation de la voie rapide puis la voie lente du PR 16+300 au PR 13+500 dans le sens Saint-Saens vers Beuzeville. La circulation s'effectuera sur la voie laissée libre, la vitesse sera limitéeprogressivement a 110km/h puis à 90km/h et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.o Fermeture de la bretelle d'entrée Caen vers Le Havre du diffuseur A13/29.© Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°1 le Chenard dans le sens Saint-Saens versBeuzeville. .o Fermeture d'axe avec sortie obligatoire au niveau du diffuseur n°2 du Plateau dans le sens Saint-Saens vers Beuzeville.© Il sera possible de circuler sur chaussée rabotée en journée.Itinéraire de déviation 2 :Dans le cadre de la fermeture de la bretelle A13 Caen vers A29 Le Havre, les clients continueront sur l'A13vers Paris, sortiront au diffuseur 28 de Beuzeville, emprunteront la RD675 pour reprendre l'A13 endirection de Caen où ils retrouveront toutes les indications de direction.Itinéraire de déviation 3 :Dans le cadre de la fermeture d'axe avec sortie obligatoire au niveau du diffuseur n°2 du Plateau dans lesens Saint-Saens - Beuzeville, les clients sortiront au diffuseur n°2 du Plateau puis emprunteront la RDS79,la RD677 puis la RD675 jusqu'au diffuseur de Pont-l'Evêque où ils retrouveront toutes les indications dedirection.Déviation 3bis :Dans le cadre de la fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°1 le Chenard dans le sens Saint-Saensvers Beuzeville, les clients emprunteront la RD579 jusqu'au diffuseur de l'A132 où ils retrouveront toutesles indications de direction.
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ARTICLE 4Le chantier entraînera une déviation sur le réseau non concédé.ARTICLE 5La largeur des voies pourra être réduite.ARTICLE 6L'inter distance entre le chantier objet du présent arrêté et d'autres chantiers d'entretien courant ou noncourant pourra être inférieure à celles prévues par la réglementation en vigueur, dès lors qu'elle ne portepas atteinte à la sécurité routière.Le chantier restera en place jour et nuit, les samedis, dimanches, jours fériés ainsi que les jours dits "horschantier".ARTICLE 7Des messages d'information relatifs aux travaux prévus par le présent arrêté sont diffusés, par voieradiophonique (fréquence 107.7) et par affichage sur les panneaux à messages variables.Les queues de bouchon et les ralentissements sont matérialisés à l'amont, soit par la pose de panneauxde type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et terre-plein central,soit par un véhicule équipé d'un panneau à message variable.Le débit prévisible par voie laissée libre pourra excéder 1 200 véhicules par heure en section courante.Dans les zones balisées, il est mis en place des refuges équipés de postes d'appel d'urgence tous leskilomètres.ARTICLE 8Les dispositifs de signalisation, sont mis en place, entretenus et déposés par les services du centred'entretien SAPN ou par l'entreprise attributaire du marché de signalisation.Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation sont exécutés sous le contrôle effectif et permanentdes services de la SAPN, assistés des forces de gendarmerie si cela s'avère nécessaire, territorialementcompétentes.En cas d'incident, la SAPN est autorisée à prendre toutes mesures nécessaires à la sécurité des usagers,sans préjudice de l'action des forces de l'ordre.ARTICLE 9Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation envigueur.ARTICLE 10Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification aux intéressés :* Soit préalablement par un recours gracieux auprès du préfet du Calvados ou par un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître automatiquement une décision implicitede rejet pouvant être contestée devant le Tribunal administratif de CAEN B.P.25 086 - 14 050 CAENdans un délai maximum de deux mois à partir de ce rejet implicite.Il en est de même si une décision explicite est rendue dans les deux mois suivant le dépôt du recoursgracieux ou hiérarchique. Celle-ci peut être contestée devant ce même tribunal administratif dans lesdeux mois suivant sa notification.¢ Soit directement par un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CAEN.Le tribunal peut être saisi par courrier: 3 rue Arthur Le Duc - B.P.25 086 — 14 050 CAEN Cedex 4. ou parvoie électronique via l'application « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr. Page 3/4
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ARTICLE 11Le secrétaire général, le sous-préfet de Lisieux, le commandant du groupement de gendarmerie duCalvados, le directeur de l'exploitation de la société des autoroutes Paris-Normandie, le directeurinterdépartemental des routes (zone Nord-Ouest), la directrice départementale des territoires et de lamer du Calvados et le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Calvados sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil desactes administratifs de la préfecture. Une copie de cet arrêté est adressée à chacun.
Faità Caen, le À NWOAR L9G Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointsdes interes de la mer
»
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
14-2026-03-04-00003
Arrêté n° SELB/USAP/2026_00440_051_001 de
dérogation à l'interdiction de capture
temporaire
avec relâcher sur place de spécimens d'espèces
animales protégées : Odonates,
Damier de la Succise
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2026-03-04-00003 - Arrêté n°
SELB/USAP/2026_00440_051_001 de dérogation à l'interdiction de capture temporaire
avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées : Odonates,
Damier de la Succise
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Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/2026_00440_051_001 de dérogation à l'interdiction de capture tem-
poraire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées : Odonates,
Damier de la Succise
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de la Manche
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de l'Orne
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet du Calvados
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2009/147/CE du parlement Européen et du Conseil, du 30 novembre 2009,
concernant la conservation des oiseaux sauvages (dite directive « Oiseaux ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec-
tion de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
vu l'article 226-4-3 du code pénal ;
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1 à 3, L.411-1, L.411-1 A,
L.411-2, L.171-1, L.415-3, R.411-1 à 12 et D.411-21-1 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis-
tratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Mari-
time ;
Adresse préfecture clique gauche dessus et choisis
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2026-03-04-00003 - Arrêté n°
SELB/USAP/2026_00440_051_001 de dérogation à l'interdiction de capture temporaire
avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées : Odonates,
Damier de la Succise
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vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados ;
vu le décret du Président de la République en date du 31 octobre 2024 n ommant monsieur
Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;
vu le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025, portant nomination de
monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l'Orne ;
vu le décret du Président de la République en date du 27 août 2025 portan t nomination de
monsieur Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 , modifié, fixant les conditions de demande et d'instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en
matière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l'Eure du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en matière
d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l'envi-
ronnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral du Calvados du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en ma-
tière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l'Orne du 25 août 2025 portant délégation de signature en matière
d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l'envi-
ronnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de la Manche du 22 septembre 2025 portan t délégation de signature en
matière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la demande de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d'espèces animales protégées présentée par le CPIE Collines normandes : dossier n°
29156295 déposé et enregistré le 3 février 2026 sur la plateforme numérique « démarches-
simplifiées.fr ».
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avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées : Odonates,
Damier de la Succise
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Considérant
que dans le cadre de ses missions, le CPIE Collines normandes souhaite conduire des inventaires
des odonates (libellules) et rhopalocères (papillons de jour) dans le cadre de suivis et d'études pour
les sites Natura 2000 animés par le CPIE ou d'études ponctuelles en Normandie, ainsi que des ac-
tions de sensibilisation et d'éducation à l'environnement du public ;
que les méthodes d'inventaires ou de suivis scientifiques des insectes peuvent parfois nécessiter
des captures pour leur détermination ou biométrie, sans autre solution satisfaisante et sans nuire au
maintien dans un état de conservation favorable de leurs populations dans leur aire de répartition
naturelle ;
que la capture d'espèces protégées d'odonates et du Damier de la Succise nécessite une déroga-
tion ;
que du personnel du CPIE Collines normandes est formé à la capture, à la manipulation et à l'identi-
fication des odonates et des rhopalocères, et qu'il a les compétences pour la formation en ce do-
maine ;
que les données d'inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes envi-
ronnementales publiques ;
qu'il est utile de capitaliser les informations relatives à l'amélioration de connaissances en versant
les données brutes environnementales issues de ces opérations de capture sur ODIN, plateforme
régionale du système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;
qu'il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, que le CPIE Collines
normandes procède à la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'odonates et de
rhopalocères à des fins d'inventaires, de suivis scientifiques et d'actions de pédagogie visant la pré-
servation de ces espèces, la conservation de leurs habitats et d'une manière générale, toute action
liée à la diffusion de la connaissance.
ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ Bénéficiaire et espèces concernées
La dérogation prévue par l'article L.411-2 du code de l'environnement est accordée au CPIE Collines
normandes, représenté par William Arial et dont le siège administratif est situé au Moulin de Ségrie,
61100 Athis-Val de Rouvre.
Cette dérogation concerne les espèces protégées suivantes  :
• toutes les espèces d'odonates présentes, ou susceptibles d'être présentes,
• le Damier de la Succise (Euphydryas aurinia).
Elle couvre leur capture temporaire, aux stades larvaires ou adultes, avant relâcher sur leurs lieux de
captures à des fins d'inventaires, de suivis et d'actions de pédagogie visant la connaissance, la pro-
tection de ces espèces, la conservation de leurs habitats et d'une manière générale toute action liée
à la diffusion de la connaissance.
2026 – CPIE61 – Inventaires odonates, Damier de la Succise p 3 / 6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2026-03-04-00003 - Arrêté n°
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avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées : Odonates,
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Elle ne couvre pas leur déplacement, ni leur prélèvement à des fins de conservation ex situ de
spécimens vivants ou morts, ainsi que de leur exuvie.
Article 2 - ᵉ Champ d'application de l'arrêté
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place est accordée au CPIE Collines nor-
mandes que sur l'ensemble du territoire normand.
Article 3 - ᵉ Durée de la dérogation
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place prend effet à compter de la notifica-
tion du présent arrêté et prend fi
n le 31 décembre 2028.
Article 4 - ᵉ Mandataires habilités
La présente dérogation est délivrée au CPIE Collines normandes. Pour sa mise en œuvre, Monsieur
William Arial, chargé de mission Natura 2000, est le référent. Il a pour mission, avant les opérations
d'inventaire, de s'assurer d'un niveau de formation suffisant des personnes participant aux cap-
tures : connaissances liées la détermination des animaux, à leur manipulation, aux protocoles sani-
taires… Il a également pour mission de produire les rapports d'activités mentionnés à l'article 6.
En cas de besoin, et selon son appréciation, le CPIE Collines normandes établit à ses salariés et sta-
giaires, une lettre de mission les autorisant à participer aux inventaires, suivis et actions pédago-
giques conduits dans le cadre de cet arrêté. Ces personnes doivent se conformer aux prescriptions
du présent arrêté et faciliter le travail de restitution et de collecte des données. En cas de contrôle,
référent et personnes chargés d'opération de capture doivent être porteurs de l'arrêté de déroga-
tion et le cas échéant, de leur lettre de mission ou de leurs copies.
Le CPIE Collines normandes peut nommer un nouveau référent. Il en informe le service eau, littoral,
biodiversité de la DREAL par mail ou courrier dans les 30 jours. L'absence de réponse de la DREAL
dans les 30 jours qui suivent vaut accord.
Cette dérogation n'est pas valable pour les activités personnelles des personnes habilitées, hors de
leur mission d'inventaires et d'actions pédagogiques.
Article 5 - ᵉ Captures et manipulations des insectes
Lorsque la capture des insectes est nécessaire, elle est réalisée à l'aide d'un filet entomologique,
d'un filet fauchoir ou d'un piège lumineux constitué d'un support blanc et d'une source lumineuse
pouvant être alimentée par un groupe électrogène.
Les inventaires des odonates s'inspirent ou se font selon le protocole standardisé STELI (Suivi Tem-
porel des Libellules) élaboré par la Société française d'Odonatologie et le Muséum national d'His-
toire naturelle (MNHN). À des fins de détermination, les ailes des spécimens capturés d'odonates
sont maintenues jointives, tenues par leur extrémité, entre l'index et le majeur dépliés de l'opéra-
teur.
Les inventaires des rhopalocères s'inspirent ou se font selon les protocoles STERF (Suivi Temporel
des Rhopalocères de France), Chrono'capture ou Chrono'ventaire animés par le MNHN.
Pour l'identification des papillons, la prise de photographies des insectes posés est privilégiée. En
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cas de besoin, ils peuvent être déterminés par d'autres procédés aussi peu vulnérants que possible
(tenue en main par l'abdomen, boite transparente, mise sous pochette plastique transparente etc.).
Les insectes capturés sont relâchés après une durée aussi courte que possible de détermination,
sexage et caractérisation du stade de développement.
Article 6 - ᵉ
Rapports d'activité et transmissions des données
Le CPIE Collines normandes établit un rapport d'activité annuel détaillant les activités menées sous
couvert du présent arrêté. Le rapport annuel est transmis au service eau, littoral et biodiversité de
la DREAL via la téléprocédure dédiée disponible à l'adresse https://www.normandie.developpe-
ment-durable.gouv.fr/transmission-de-documents-de-suivis-ecologiques-a6475.html avant le 31 dé-
cembre de chaque année.
Le rapport comprend, a minima :
• la localisation et la nature des milieux prospectés ;
• le type d'intervention (sauvetage, suivi de site, inventaire de connaissance, action pédago-
gique…) ;
• les protocoles et les méthodes de prospection utilisés ;
• les conditions d'inventaires (dates, météorologie, intervenants, …) ;
• les espèces inventoriées (nom, quantité, sexe, stade de développement…), y compris les es-
pèces vues mais non capturées.
Le rapport précise les actions pédagogiques effectuées en mentionnant l'objectif des animations
proposées, le type de public, le nombre de participants, la date, le lieu et les espèces inventoriées
(nom, quantité, stade de développement, …), y compris les espèces vues mais non capturées.
Les données brutes environnementales des opérations de capture sont versées sur ODIN , plate-
forme régionale du Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP -
https://
odin.anbdd.fr/), dans un délai de six mois après l'achèvement de chaque campagne.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données pu-
bliques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données pu-
bliques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
Article 7 - ᵉ Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles ad-
ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 8 - ᵉ Modifications, suspensions, retrait
Conformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites au CPIE
Collines normandes n'est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre
de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
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En cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l'acte.
Article 9 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n'exonère pas son déten-
teur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations nécessaires
liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en application des ar-
ticles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code pénal.
Article 10 - ᵉ Exécution et publicité
Les secrétaires généraux des préfectures de Seine-Maritime, du Calvados, de l'Eure, de la Manche et
de l'Orne ainsi que la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Seine-Maritime, du Cal-
vados, de l'Eure, de la Manche et de l'Orne et sur le site internet de la DREAL, et est adressé, pour
information aux directions départementales des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, du
Calvados, de l'Eure et de la Manche, à la direction départementale des territoires de l'Orne, aux ser-
vices départementaux de Seine-Maritime, du Calvados, de l'Eure, de la Manche et de l'Orne de l'Of-
fice français de la biodiversité.
Fait à Rouen, le 4 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
P/ la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
le chef du Bureau de l'animation régionale et de l'in-
tégration environnementale
Frédéric BIZON
Voies et délais de recours
– Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen ou
de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
2026 – CPIE61 – Inventaires odonates, Damier de la Succise p 6 / 6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2026-03-04-00003 - Arrêté n°
SELB/USAP/2026_00440_051_001 de dérogation à l'interdiction de capture temporaire
avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées : Odonates,
Damier de la Succise
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