PREFET ee is :DE LA REGION Direction del alimentation,RÉUNION de l'agriculture et de la forêtLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° SALIM-2025-21-D du 02 septembre 2025Complétant l'arrêté préfectoral n°413/SGAR/DAAF du 24 mars 2016 relatif aux mesuresspécifiques de gestion des ruchers et portant interdiction d'introduction ou d'importationd'abeilles et de matériel apicole.
LE PREFET DE LA REGION REUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment son Livre Il ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité depréfet de la région Réunion, préfet de La Réunion;
Vu l'arrêté ministériel du 10 Janvier 2023 nommant M. Jacques PARODI, directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion;
Vu l'arrêté préfectoral n°413/SGAR/DAAF du 24 mars 2016 relatif aux mesures spécifiques degestion des ruchers et portant interdiction d'introduction ou d'importation d'abeilles et dematériel apicole
Vu l'avis du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Considérant qu'il est rendu nécessaire de permettre aux organismes de recherche officiels demener ou contribuer aux essais et recherches en matière de protection contre les ravageursdes abeilles ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

ARRETE
Article 1° :
L'arrêté préfectoral n°413/SGAR/DAAF du 24 mars 2016 relatif aux mesures spécifiques degestion des ruchers et portant interdiction d'introduction ou d'importation d'abeilles et dematériel apicole est complété, en son article 5, comme suit.
«Par dérogation à l'alinéa précédent du présent article, l'introduction ou l'importationd'abeilles mortes du genre Apis ou de leurs broyats et destinés à des travaux de recherchescientifique peut être autorisée ponctuellement par le directeur de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt.
La demande d'autorisation est effectuée au moins une semaine avant l'introduction oul'importation. Cette demande précise :
e L'identité précise du porteur,e La date et l'heure d'arrivée,e Le numéro du vol ou le nom du bateau,e Le lieu d'arrivée est également précisé : Nom de l'aéroport ou du port,+ __ L'adresse précise de l'endroit où se dérouleront les recherches ou les essais,e Les mesures de biosécurité et de sécurisation validées par l'organisme de recherche,pour éviter toute perte ou dissémination tout au long du processus du point de départjusqu'à la destruction comprise.
Lorsque la demande concerne un envoi postal effectué à destination de La Réunion etcontenant des abeilles mortes ou leurs broyats, cet envoi ne peut s'effectuer que parmessageries express ou transporteur spécialisé dans le transport de matériels à risque. Dansces cas, la demande précise : la dénomination de la messagerie express ou du transporteurspécialisé dans les matériels à risque, le numéro du colis, la date d'arrivée déterminée par letransporteur, le numéro de vol, l'adresse précise de l'endroit où se dérouleront les recherchesou les essais ainsi que les mesures de biosécurité et de sécurisation, pour éviter toute perte oudissémination tout au long du processus du point de départ jusqu'à la destruction comprise.
Les dérogations en la matière ne peuvent être concédées, après étude de la demande, qu'auxorganismes de recherche officiels, disposant de structures d'accueil adaptées à ce type dematériel, et à leurs membres en activité disposant des compétences adaptées.
Lorsqu'une dérogation est délivrée, elle l'est à titre individuel du porteur désigné en tant quemembre en activité d'un organisme de recherche ou elle l'est pour le colis concerné, identifiépar son numéro, en cas d'envoi postal par messagerie express ou transporteur spécialisé. Elleest non cessible, limitée dans le temps et à usage unique et doit être présentée à touteréquisition des services de contrôle y compris frontaliers.
Lors de la première demande de dérogation, l'organisme de recherche transmet, à l'appui desa demande, le protocole de sécurité qu'il a validé visant à garantir l'innocuité et la maîtrisedes risques de dissémination, de contamination du milieu et de perte à tous les stades duprocessus y compris le transport. L'organisme de recherche porte à la connaissance del'administration (DAAF Réunion) toute évolution dudit protocole.

Chaque introduction ou importation d'un spécimen mort du genre Apis ou de ses broyats faitl'objet d'une traçabilité interne au sein de l'organisme de recherche, du départ du spécimendu lieu d'origine jusqu'a sa destruction effective effectuée par un moyen approprié. Cesregistres sont présentés a toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect d'une ou de plusieurs des présentes dispositions conduira, en fonction de lanature de la disposition non respectée, sous l'autorité des services de contrôle officiels, soit aun refus de délivrance de l'autorisation, soit une injonction de destruction des échantillonsdans des conditions adaptées et conformes à la maitrise des risques sans préjudice de toutesuite administrative ou pénale. »
Article 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté n°413413/SGAR/DAAF du 24 mars 2016 relatif aux mesuresspécifiques de gestion des ruchers et portant interdiction d'introduction ou d'importationd'abeilles et de matériel apicole restent inchangées.
Article 3 :
Le Secrétaire général de la préfecture de La Réunion, les sous-préfets d'arrondissement, ledirecteur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de la direction régionaledes douanes et droits indirects, le directeur de la direction territoriale de la police nationale,le général commandant la gendarmerie de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.