CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2025-10-027
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 18 /
18-2025-10-03-00004 - ARRETE 2025-1388 du 02 octobre 2025 portant
autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de
l'environnement concernant le rétablissement de la continuité
écologique sur le Cher au droit du barrage de Boissereau et l'exploitation
de la force hydraulique du Cher pour le fonctionnement de la
microcentrale hydroélectrique et du stade d'eaux-vives à
Chateauneuf-sur-Cher. (14 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires 18 / SCAP
18-2025-10-29-00008 - Arrêté N° 2025-1597 du 29 octobre 2025
portant composition de la commission départementale de
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (3 pages) Page 19
Direction Départementale des Territoires 18 / SEADR
18-2025-10-28-00002 - AP n°DDT-2025-478 portant autorisation au titre de
l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime
de prise de
contrôle de la société SCEA DU POIRAT (2 pages) Page 23
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2025-10-28-00003 - Arrêté N° DDT-2025-473 portant
dérogation à l'interdiction de capture-relâcher et perturbation
intentionnelle d'espèces protégées accordée au bureau
d'études en environnement BIOTOPE
sur la période 2025-2027 (6
pages) Page 26
18-2025-10-28-00004 - Arrêté N° DDT-2025-474 portant
dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle de
fenêtre (Delichon urbicum) dans le cadre de travaux d'isolation et de
peinture sur 3 bâtiments de la résidence La Trempée à
Aubigny-sur-Nère, accordée à SA HLM France-Loire (4 pages) Page 33
18-2025-10-28-00005 - Arrêté N° DDT-2025-475 portant
dérogation à l'interdiction de détention et de transport
d'espèces animales protégées, en vue de relâcher dans le milieu
naturel, accordée au centre de soins ERINA, sur la période 2025-2030 (4
pages) Page 38
18-2025-10-28-00006 - Arrêté N° DDT-2025-486 portant
dérogation à l'interdiction de détention et de transport de
cadavres de spécimens d'espèces animales protégées à des
fins de naturalisation, accordée à l'association Instant Nature, sur la
période 2025-2027
(4 pages) Page 43
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18-2025-10-31-00001 - Arrêté N° DDT-2025-489 portant dérogation
à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de transport de
chiroptères et oiseaux protégés accordée au bureau d'études
BIOTOPE pour le département du Cher dans le cadre du suivi des impacts
des parcs éoliens sur ces espèces pour la période 2025-2027 (6 pages) Page 48
18-2025-10-22-00002 - Arrêté préfectoral N° DDT-2025-462 fixant
le cadre de l'organisation des mesures administratives de régulation
des cerfs élaphes et des sangliers sur les communes
d'Epineuil-le-Fleuriel, de Saulzais-le-Potier et de La Celette, pour la saison
2025-2026 (5 pages) Page 55
Préfecture du Cher / Direction de l'Action Territoriale
18-2025-10-29-00010 - Arrêté n°2025-1594 du 29 octobre 2025 portant
fixation du barême DGD Urbanisme 2025 (2 pages) Page 61
3
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-10-03-00004
ARRETE 2025-1388 du 02 octobre 2025 portant
autorisation environnementale au titre de
l'article L.181-1 du code de l'environnement
concernant le rétablissement de la continuité
écologique sur le Cher au droit du barrage de
Boissereau et l'exploitation de la force
hydraulique du Cher pour le fonctionnement de
la microcentrale hydroélectrique et du stade
d'eaux-vives à Chateauneuf-sur-Cher.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-03-00004 - ARRETE 2025-1388 du 02 octobre 2025 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement concernant le rétablissement de la continuité écologique
sur le Cher au droit du barrage de Boissereau et l'exploitation de la force hydraulique du Cher pour le fonctionnement de la
microcentrale hydroélectrique et du stade d'eaux-vives à Chateauneuf-sur-Cher.
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Direction départementale
des territoires
Arrêté N°2025-1388 du 02 octobre 2025
portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement,
concernant le rétablissement de la continuité écologique sur le Cher au droit du barrage de Boissereau
et l'exploitation de la force hydraulique du Cher pour le fonctionnement de la microcentrale
hydroélectrique et du stade d'eaux-vives à Châteauneuf-sur-Cher.
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-1 et suivants, L. 122-1 et suivants et R. 181-
1 et suivants ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actio n
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur BARATE Maurice en qualité de préfet
du Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant l es prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, épis et remblais soumi s à autorisation ou à déclaration en application de s
articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environneme nt et relevant de la rubrique 3.1.1.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les pre scriptions générales applicables aux opérations
d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autor isation ou à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environneme nt et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la
nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant le s prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumi s à déclaration en application des articles L. 214- 1 à L.
214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux
consolidations, traitements ou protections de berge s soumis à déclaration en application des articles
L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la
nomenclature annexée décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant l es prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, travaux et activités s oumis à autorisation ou à déclaration en applicatio n
des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'envir onnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages ou remblais soumis à déclar ation en application des articles L. 214-1 à L. 214 -3
Arrêté 2025-1388 portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement, concernant le rétablissement de la continuité écologique
sur le Cher au droit du barrage de Boissereau et l'exploitation de la force hydraulique du Cher pour le fonctionnement de la microcentrale hydroélectrique et du stade
d'eaux-vives à Châteauneuf-sur-Cher.
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-03-00004 - ARRETE 2025-1388 du 02 octobre 2025 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement concernant le rétablissement de la continuité écologique
sur le Cher au droit du barrage de Boissereau et l'exploitation de la force hydraulique du Cher pour le fonctionnement de la
microcentrale hydroélectrique et du stade d'eaux-vives à Chateauneuf-sur-Cher.
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du code de l'environnement et relevant de la rubriq ue 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au
décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu les arrêtés du préfet coordonnateur de bassin Loir e-Bretagne du 10 juillet 2012 de classement des
cours d'eau en liste 1 et en liste 2 au titre de l'article L.214-17 du code de l'environnement ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion de s eaux (SDAGE) du bassin versant Loire-
Bretagne, adopté par le comité de bassin le 3 mars 2022 et approuvé par la préfète coordinatrice de
bassin le 18 mars 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Cher amont, approuvé le 20 octobre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2005-1-620 du 31 mai 2005 a utorisation la création d'un parcours d'eaux vives
sur la commune de Châteauneuf-sur-Cher ;
Vu le dossier de demande d'autorisation environnement ale déposé par Monsieur François GAMBADE,
maire de la commune de Châteauneuf-sur-Cher, récept ionné le 03 avril 2024, et enregistré sous le n°
B-
240403-080804-902-001 concernant le projet de rétablissement de la conti nuité écologique sur le Cher
au droit du barrage de Boissereau ;
Vu l'avis favorable de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire, en date du 03 mai 2024 ;
Vu les conclusions du commissaire enquêteur en date du 07 juillet 2025, suite à l'enquête publique qui
s'est déroulée du 19 mai 2025 au 20 juin 2025 ;
Vu les observations formulées par le pétitionnaire en date du 09 septembre 2025 sur le projet d'arrêté
qui lui a été soumis en date du 26 août 2025 ;
Considérant que le projet vise notamment au rétablissement de l a continuité écologique du Cher au
droit du barrage de Boissereau par la création d'une passe à poissons de type passe à bassins ;
Considérant l'intérêt du projet en matière de reconquête de la biodiversité aquatique et de bon état
écologique des masses d'eau, conformément aux objectifs de la directive Cadre sur l'Eau ;
Considérant que les mesures envisagées par le bénéficiaire pour éviter, réduire et compenser les
impacts environnementaux du projet sont jugées suffisantes ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Cher ;
ARRÊTE :
Article 1 er : Bénéficiaire de l'autorisation environnementale
La commune de Châteauneuf-sur-Cher , dénommée ci-après « le bénéficiaire », représenté e par
Monsieur François GAMBADE, en qualité de maire, est bénéficiaire de l'autorisation environnementale
définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Tout changement de bénéficiaire devra être communiq ué au préalable au préfet, conformément aux
articles L.181-15 et R.181-47 du code de l'environnement.
Article 2 : Objet de l'autorisation environnementale
Le présent arrêté autorise le bénéficiaire, au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement, à
réaliser les travaux de rétablissement de la contin uité écologique sur le Cher au droit du barrage de
Boissereau et à disposer de l'énergie du Cher pour l'exploitation de la force hydraulique nécessaire a u
fonctionnement de la microcentrale hydroélectrique et du stade d'eaux-vives de Châteauneuf-sur-
Cher.
Arrêté 2025-1388 portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement, concernant le rétablissement de la continuité écologique
sur le Cher au droit du barrage de Boissereau et l'exploitation de la force hydraulique du Cher pour le fonctionnement de la microcentrale hydroélectrique et du stade
d'eaux-vives à Châteauneuf-sur-Cher.
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-03-00004 - ARRETE 2025-1388 du 02 octobre 2025 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement concernant le rétablissement de la continuité écologique
sur le Cher au droit du barrage de Boissereau et l'exploitation de la force hydraulique du Cher pour le fonctionnement de la
microcentrale hydroélectrique et du stade d'eaux-vives à Chateauneuf-sur-Cher.
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Article 3 : Localisation des aménagements
Selon le système de coordonnées Lambert 93, la loca lisation des aménagements objets du présent
arrêté est la suivante.
Barrage de Boissereau
Cordonnée X : 649 480 m / Y : 6 637 678 m
Commune : Châteauneuf-sur-Cher, parcelle n°33, section ZR (berge rive droite)
Commune : Venesmes, parcelle n°529, section OE (berge rive gauche)
Stade d'eaux vives
Cordonnée X : 648 172 m / Y : 6 639 726 m
Commune : Châteauneuf-sur-Cher, parcelle n°256 et 257, section AE
Micro centrale hydroélectrique de Châteauneuf-sur-Cher
Cordonnée X : 648 147 m/ Y : 6 639 970 m
Commune : Châteauneuf-sur-Cher,parcelle n°164, section AC
Article 4 :
Cadre réglementaire
La présente autorisation est délivrée au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de
l'environnement relatifs à l'autorisation environne mentale, et plus spécifiquement au titre des
rubriques suivantes de la nomenclature des opératio ns soumises à autorisation ou déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement :
• Rubrique 3.1.1.0 :Installations, ouvrages, remblais et épis, dans l e lit mineur d'un cours d'eau,
constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A)
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'a val de l'ouvrage ou de
l'installation (A)
b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à
50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage ou de l'installation (D)
La régularisation du barrage de Boissereau relève d u régime de l' autorisation.
En conséquence,
le bénéficiaire doit respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015
susvisé.
• Rubrique 3.1.2.0 : Installations, ouvrages, travaux ou activités co nduisant à modifier le profil en
long ou le profil en travers du lit mineur d'un cou rs d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
La modification du profil en travers du lit mineur en lien avec la mise en place de la passe à
poissons et de l'accès kayak en rive droite du barr age de Boissereau sur 20 m relève du régime
de la d éclaration . En conséquence, le bénéficiaire doit respecter les dispositions de l'arrêté
ministériel du 28 novembre 2007 susvisé.
• Rubrique 3.1.4.0 : Consolidation ou protection des berges, à l'exclusi on des canaux artificiels,
par des techniques autres que végétales vivantes :
1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A)
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D)
Arrêté 2025-1388 portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement, concernant le rétablissement de la continuité écologique
sur le Cher au droit du barrage de Boissereau et l'exploitation de la force hydraulique du Cher pour le fonctionnement de la microcentrale hydroélectrique et du stade
d'eaux-vives à Châteauneuf-sur-Cher.
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environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement concernant le rétablissement de la continuité écologique
sur le Cher au droit du barrage de Boissereau et l'exploitation de la force hydraulique du Cher pour le fonctionnement de la
microcentrale hydroélectrique et du stade d'eaux-vives à Chateauneuf-sur-Cher.
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La protection de berge en techniques mixtes à l'ava l du barrage de Boissereau sur un linéaire de
65 m environ Relève du régime de la déclaration. En conséquence, le bénéficiaire doit respecter
les dispositions de l'arrêté ministériel du 13 février 2002 susvisé.
• Rubrique 3.1.5.0 : Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours
d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un
cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m² de frayères (A)
2° Dans les autres cas (D)
Les ouvrages temporaires dans le lit du Cher classé en liste 1 sur une zone d'alimentation ou de
croissance de la faune piscicole sur une superficie impactée de 5 000 m² – relèvent du régime
de l'a
utorisation . En conséquence, le bénéficiaire doit respecter les dispositions de l'arrêté
ministériel du 30 septembre 2014susvisé.
• Rubrique 3.2.2.0 : Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau :
1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m² (A)
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m² et inférieure à 10 000 m² (D)
Les éléments de génie civil de la passe à poisson, des vannages et de la plateforme du local
technique constituent un remblai dans le lit majeur qui relève du régime de la déclaration. En
conséquence, le bénéficiaire doit respecter les dis positions de l'arrêté ministériel du 13 février
2002 susvisé.
Article 5 : Répartition et régulation des débits
Article 5.1 : répartition des débits entre le Cher et le canal
La répartition des débits se fera au niveau du seui l de Boissereau en fonction du débit du Cher en
amont, noté Qtotal.
La passe à bassins sera toujours alimentée en priorité, par un débit compris entre 0,5 et 1,9 m³/s.
Pour un débit du Cher en amont du seuil de Boissere au, noté Q total, inférieur à 1,5 m³/s (vingtième du
module), l'intégralité du débit transite dans le Ch er court-circuité, noté Q cc, dont un minimum de 0,5
m³/s dans la passe à bassins. Aucun débit ne transite par le canal d'amenée.
Pour un débit du Cher en amont du seuil de Boissere au, noté Q total, compris entre 1,5 m 3/s (vingtième
du module) et 6 m³/s (cinquième du module), le débi t qui transite dans le Cher court-circuité, noté Q cc,
est supérieur à 1,5 m³/s et aux deux tiers du débit total. Le reste du débit peut transiter dans le canal.
Pour un débit du Cher en amont du seuil de Boissere au, noté Q total, supérieur à 6 m³/s (cinquième du
module), le débit qui transite dans le Cher court-c ircuité, noté Q cc, est supérieur à la somme du
dixième du module (3 m³/s) et du tiers du débit «su pplémentaire», défini comme la différence entre le
débit total et le dixième du module. Le reste du dé bit peut transiter dans le canal, dans la limite de sa
capacité hydraulique maximale, qui s 'établit à 9,2 m3/s.
Le tableau ci-dessous synthétise ces règles de répartition. Le débit dans le canal est noté Qcanal.
Qtotal ≤ 1,5 m3/s 1,5 m³/s ≤ Q total ≤ 6 m3/s Q total > 6 m3/s
Qcc Qtotal
> 1,5 m³/s
> 2/3 Qtotal
> [3 m³/s + 1/3(Qtotal – 3 m³/s)]
Qcanal 0 Q total-Qcc ≤ 2/3 (Qtotal – 3 m³/s)
Arrêté 2025-1388 portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement, concernant le rétablissement de la continuité écologique
sur le Cher au droit du barrage de Boissereau et l'exploitation de la force hydraulique du Cher pour le fonctionnement de la microcentrale hydroélectrique et du stade
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-03-00004 - ARRETE 2025-1388 du 02 octobre 2025 portant autorisation
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sur le Cher au droit du barrage de Boissereau et l'exploitation de la force hydraulique du Cher pour le fonctionnement de la
microcentrale hydroélectrique et du stade d'eaux-vives à Chateauneuf-sur-Cher.
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Article 5.2 : régulation des débits et des niveaux
Pour un débit du Cher en amont du seuil de Boissere au inférieur à 1,5 m³/s, afin que le canal ne soit
plus alimenté :
• la vanne toit en amont du stade d'eaux vives sera maintenue en position fermée,
• la vanne d'entrée hydraulique de la passe à bassins du stade d'eaux vives sera maintenue en
position fermée
• le clapet de la microcentrale sera relevé à la cote 136,20 m NGF
• le seuil du déversoir latéral du canal au droit du stade d'eaux vives sera réhaussé de 8 cm pour
être amené à la cote 135,90 m NGF.
• la vanne de 50 cm sera ouverte de manière à limiter la cote amont à 135,90 m et à permettre
l'alimentation de la passe à poissons du barrage à hauteur de 0,5 m³/s
• le niveau d'eau dans la retenue du seuil de Boisser eau est maintenu en-dessous de la cote
135,90 m NGF.
La réhausse du déversoir latéral du canal devra êtr e maintenue pour les débits du Cher inférieurs à 3
m³/s.
Pour un débit du Cher en amont du seuil de Boissere au compris entre 1,5 m³/s et 3 m³/s, la vanne de 50
cm s'ouvre progressivement pour assurer la répartit ion des débits prévue à l'article 5.1. en favorisan t la
passe à bassins (1 m³/s au dixième du module).
Au delà de 3 m³/s la régulation automatique assure :
• le respect de la répartition des débits prévue à l'article 5.1.,
• l'alimentation de la passe à poissons,
• le respect de la cote légale de la retenue à 136,96 m NGF jusqu'à ouverture totale des 3 vannes,
• l'alimentation du canal de Boissereau jusqu'à 9,2 m³/s.
Compte tenu de la débitance du canal (supérieur à 9 m³/s) et de celle de l'ouvrage de décharge
(supérieur à 40 m³/s), le barrage de Boissereau ne surversera pas en dessous d'un débit de 49 m³/s.
Article 6: Micro centrale hydroélectrique
En vertu du droit fondé en titre attaché aux ouvrag es, le bénéficiaire est autorisé à poursuivre
l'exploitation de l'énergie hydraulique pour la pro duction d'électricité au droit de la microcentrale
dont la localisation est précisée à l'article 3 pou r une puissance maximale brute (PMB, produit du déb it
dérivé par la hauteur de chute et l'accélération de la pesanteur) de 147,2 kW.
La côte légale de la retenue sur le canal en amont de la microcentrale est fixée à 135,80 m NGF.
En situation de moyennes eaux le niveau à l'aval de la microcentrale s'établit à 132,41 m NGF, soit un e
chute d'eau de 3,39 mètres. Le débit maximal affecté à la turbine est donc de 4,43 m³/s.
La vanne de communication en rive gauche du canal e n amont de la microcentrale est gérée
manuellement de manière à ajuster la répartition de s débits entre le canal de fuite et le bras de
décharge pour favoriser ce dernier où se situent les équipements de franchissement piscicole.
Article 7 : Caractéristiques techniques, fonctionnement, et entretien des ouvrages
Les caractéristiques techniques des ouvrages sont c onformes au dossier de demande d'autorisation
soumis à enquête publique, sauf dispositions contra ires du présent arrêté ou de la réglementation
générale, notamment celles des arrêtés de prescriptions techniques généralessusvisés.
Article 7.1 : Au niveau du barrage de Boissereau
Le seuil de Boissereau et ses abords sont aménagés de la rive droite à la rive gauche comme suit :
• entrée du canal de Boissereau
Arrêté 2025-1388 portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement, concernant le rétablissement de la continuité écologique
sur le Cher au droit du barrage de Boissereau et l'exploitation de la force hydraulique du Cher pour le fonctionnement de la microcentrale hydroélectrique et du stade
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sur le Cher au droit du barrage de Boissereau et l'exploitation de la force hydraulique du Cher pour le fonctionnement de la
microcentrale hydroélectrique et du stade d'eaux-vives à Chateauneuf-sur-Cher.
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• local technique ;
• passe à bassins ;
• vannes de régulation;
• seuil déversant existant ;
• seuil reconstitué.
Article 7.1.a : Aménagement de l'entrée du canal de Boissereau
Le fond de la section de contrôle amont du canal es t établi à la côte de 135,5 m NGF pour une largeur
de 6 mètres.
Article 7.1.b : Local technique
Un local technique pour le pilotage des vannages est installé entre le canal et le seuil. Il comprend :
• centrale oléohydraulique ;
• armoire électrique ;
• automate de gestion ;
• groupe électrogène ;
• ventilation.
Les dimensions du local technique seront de 3,50 m de longueur et 3 m de largeur maximum pour une
surface de 10 m² environ.
Il sera implanté sur une plateforme en remblai prot égée par enrochements, munie de trois buses de
1500 mm de diamètre, implantées dans le sens de l'é coulement. Toutes les mesures devront être prises
pour assurer la résistance de l'ensemble à l'écoule ment de la crue dimensionnante. L'arase de la
plateforme sera établie à une cote supérieure à 140,90 m NGF.
Tout circuit d'huile doit être purgé et l'huile remplacée, au moins une fois tous les deux ans.
L'onduleur stocké dans le local doit être vérifié chaque année pour connaître sa charge.
Article 7.1.c : Passe à poissons à bassins sur le Cher court-circuité
Une passe à bassins successifs à fentes verticales sera implantée en rive droite du barrage de
Boissereau pour améliorer la continuité piscicole s ur le cours d'eau Cher interrompue par le barrage.
Son fonctionnement optimal sera assuré pour des déb its du Cher compris entre 19 m³/s et 47 m³/s afin
de cibler la période de février à juin et englober le frai de la plus grande partie des espèces cibles.
Caractéristiques
Des échancrures de part et d'autres de l'entrée hyd raulique de la passe permettront la mise en place
de batardeaux pour isoler l'ouvrage lors des opérations d'entretien ou de maintenance.
La passe est composée de 9 bassins de 2,7 mètres de profondeur répartis en 3 rangées :
• 7 bassins de 4,50 m de longueur sur 3,70 de largeur,
• un bassin de 7,65 mètres de longueur sur 4,5 mètres de largeur entre la rangée basse et
la rangée intermédiaire,
• un bassin de 7,65 mètres de longueur sur 3,5 mètres de largeur entre la rangée
intermédiaire et la rangée haute.
Chaque bassin communique avec le bassin amont -ou l a retenue de barrage pour le bassin haut- par
une fente noyée de 50 cm de largeur. Au sein de cha que fente une échancrure à batardeau est
pratiquée des deux côtés pour adapter si nécessaire la chute inter-bassins.
Le bassin aval est muni d'une échancrure avale de 9 0 cm de largeur équipée d'une vanne régulée
manuellement avec une pelle de 0,30 m de hauteur permettant d'ajuster la chute d'eau.
Arrêté 2025-1388 portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement, concernant le rétablissement de la continuité écologique
sur le Cher au droit du barrage de Boissereau et l'exploitation de la force hydraulique du Cher pour le fonctionnement de la microcentrale hydroélectrique et du stade
d'eaux-vives à Châteauneuf-sur-Cher.
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environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement concernant le rétablissement de la continuité écologique
sur le Cher au droit du barrage de Boissereau et l'exploitation de la force hydraulique du Cher pour le fonctionnement de la
microcentrale hydroélectrique et du stade d'eaux-vives à Chateauneuf-sur-Cher.
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La cote du radier amont du bassin haut s'établit à 134,6 m NGF. La cote du radier aval du bassin bas
s'établit à 132,80 m NGF (133,10 m NGF vanne fermée).
Les chutes interbassins doivent être comprises entr e 20 et 25 cm, et la chute avale entre 25 et 30 cm
dans la gamme de débits ciblée.
La rugosité de fond des bassins est assurée par de petits enrochements de 150 à 250 mm, avec une
densité de blocs d'environ 25 %. Une planche d'essa i, soumise à la validation du service de police de
l'eau, sera réalisée avant mise en œuvre dans les bassins lors des travaux.
Deux échelles limnimétriques sont positionnées au n iveau du bassin bas : l'une à l'intérieur du bassin
mesurant le niveau d'eau dudit bassin et l'une à l'extérieur mesurant le niveau aval dans le Cher.
Fonctionnement, suivi et entretien
Le débit de fonctionnement de la passe à poissons e st compris entre 0,5 à 1,9 m³/s. Un débit minimum
de 0,5 m³/s doit être assuré pour maintenir en perm anence sa fonctionnalité. La vanne manuelle aval
sera manoeuvrée pour maintenir une chute avale supé rieure à 20 cm à en permanence , et comprise
entre 25 et 30 cm pour les débits du cours d'eau compris entre 15 et 45 m³/s.
La passe à poissons sera surveillée et entretenue r égulièrement sous la responsabilité du bénéficiaire
pour garantir son bon fonctionnement. Un programme d'entretien pluriannuel sera défini et transmis
au service de police de l'eau pour validation. L'en tretien dans les bassins se fera préférentiellement en
période de basses eaux.
Ce programme d'entretien pluriannuel comprendra :
• des visites de routine :
◦ pendant la période de migration des espèces cibles : 2 fois par semaine et au plus 48 heures
après une crue ;
◦ hors période de migration des espèces cibles : 2 fois par mois et après chaque crue ;
◦ points de contrôle à réaliser : état de colmatage d u dispositif de franchissement et de ses
ouvrages annexes (débit d'attrait par exemple), rég ularité de fonctionnement du dispositif
(ligne d'eau, chutes entre bassins) et conformité d u niveau d'eau amont (échelle
limnimétrique avec indication de la cote minimale) ;
◦ interventions : retirer les corps flottants principalement ;
• des visites d'inspection (ouvrage en eau) 1 fois par an en période estivale :
◦ points de contrôle à réaliser : organes de régulation, équipements divers le cas échéant ;
◦ interventions : réglage des dispositifs de régulati on du niveau d'eau amont et de la passe à
poissons (vannes, capteurs associés).
• des visites d'inspection détaillée (ouvrage hors d'eau) :
• tous les 2 ans, ou 1 an en cas de fortes précipitat ions sur l'année, mise à sec en veillant
au maintien du débit réservé ;
• points de contrôle : état du génie civil, nettoyage général du dispositif, vérification des
paramètres d'écoulement, fonctionnement des organes de contrôle / manœuvre ;
• intervention : vérification détaillée de la conformité des écoulements au sein du
dispositif.
Des disposi fs d'accès garan ssant la sécurité des intervenants seront mis en place pour permere
ces interven ons.
Toutes les opérations d'entretien et d'intervention seront consignées dans un registre tenu à disposi-
tion de l'autorité administrative. Ce registre devra contenir a minima pour chaque visite :
• la date de visite ;
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• le type de visite (routine pendant migration, routine hors migration, post-crue, visite
détaillée, etc.);
• les éventuelles problématiques fonctionnelles rencontrées (présence d'embâcle,
engravement, etc.) ;
• les éventuelles problématiques structurelles rencontrées (basculement des blocs, usure
du génie civil…) ;
• les interventions d'entretien et réparations prévues et réalisées ;
• les observations diverses (sécurité, observation de migrateurs empruntant la passe…) ;
• le cas échéant, les prises de vue réalisées.
Un programme de suivi de l'efficacité de la passe à poissons sera mis en place pendant 5 ans après la
mise en service. Il pourra inclure des pêches élect riques de contrôle, des observations visuelles, ou des
techniques de radio-pistage. Ce programme sera soum is à la validation du service de police de l'eau
avant sa mise en œuvre.
Article 7.1.d : Vannages
Un dispositif de vannage sera implanté dans le barrage en rive droite, accolé à la passe à bassins pour
assurer la régulation des débits et le transit sédimentaire.
Caractéristiques
Il est constitué de 3 vannes levantes plates, à glissières encastrées dans le génie civil, et dont les
caractéristiques sont les suivantes :
• largeur : de la rive droite vers la rive gauche : 2 vannes de 3 mètres et une vanne de 50 cm,
• cote du seuil : 134,62 m NGF,
• hauteur du tablier : 2,34 m,
• manœuvre par vérin hydraulique (manœuvre totale en 10 minutes).
Le système de manœuvre des vannes permettra de les lever entièrement au-dessus de la cote normale
de la retenue. Le génie civil de l'ouvrage permettr a la protection des organes de manœuvre et des
vannes elles-mêmes en situation de crue. Le coursie r aval avec fosse de dissipation s'étendra sur 16
mètres en aval du vannage.
Fonctionnement, suivi et entretien
Le système de vannage sera piloté automatiquement à partir des données de niveau (mise en place de
sondes de niveau en amont du barrage) et des donnée s de débit, pour assurer le respect des
dispositions de l'article 5 et la gestion des usage s. Les manoeuvres se feront successivement vanne pa r
vanne.
En cas de dysfonctionnement du système de commande, les vannes seront maintenues dans leur
position en cours afin de ne pas couper l'alimentat ion du Cher ni vidanger le canal. Une alarme sera
émise vers l'exploitant pour une intervention d'urgence.
Le programme de surveillance et d'entretien de l'ouvrage de vannage comprend :
• le contrôle régulier du respect de la consigne de g estion par les automates par observation des
courbes cotes amont et débit du Cher à Saint-Amand- Montrond et exploitation des données
mesurées et enregistrées ;
• le contrôle a minima une fois par an et au plus 48 heures après chaque crue de l'état et de la
fonctionnalité des organes de manœuvres, notamment de la possibilité de manoeuvrer les
ouvrages manuellement ;
• la surveillance de l'état général des maçonneries constituant les ouvrages de décharge ;
• la réalisation des opérations ou travaux d'entretie n voire de confortement nécessaires pour
pallier tout dysfonctionnement ou désordre constaté.
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L'entretien général des vannes consiste à faire une visite annuelle minimale avec entretien de :
• vérins : vérifications des joints, nettoyage global,..
• joints : nettoyage, graissage spécifique, vérification des taux de fuite,..
• dispositif de manoeuvre : vérification du fonctionn ement automatique et manuel, vérification
du graissage des charnières.
Une vérification des sondes et/ou poires de niveau est à faire tous les semestres au moins, par
comparaison des données avec les mesures de l'échel le limnimétrique. Si nécessaire, un recalibrage est
réalisé.
Les conduites hydrauliques souples doivent être vér ifiées tous les deux ans et si nécessaire changées
selon les prescriptions du fournisseur.
Des dispositifs d'accès garantissant la sécurité des intervenants seront mis en place pour permettre ces
interventions.
La consigne de gestion de l'automate pourra être mo difiée et calée à l'issue d'une période
d'observation de 1 an minimum. Pendant cette périod e, chaque intervention du bénéficiaire sur site
devra faire l'objet des mesures suivantes :
• niveau d'eau en amont du barrage : lecture de l'échelle limnimétrique en amont de la passe ;
• niveau d'eau en aval du barrage : lecture de l'échelle limnimétrique en aval de la passe ;
• hauteur de chute au niveau du bassin aval de la pas se à poissons : lecture des deux échelles
limnimétrique en aval de la passe ;
• débit enregistré à la station hydrométrique de Saint-Amond-Montrond.
Les éventuelles adaptations de la consigne de gesti on seront portées, avant toute mise en oeuvre, à la
connaissance du préfet avec tous les éléments d'app réciation, conformément aux dispositions des
articles R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement.
Toutes les opérations d'entretien et d'intervention seront consignées dans un registre tenu à disposi-
tion de l'autorité administrative. Ce registre devra contenir a minima pour chaque visite :
• la date de visite ;
• la liste des contrôles réalisés ;
• les dysfonctionnements ou désordres constatés ;
• les interventions d'entretien et réparations prévues et réalisées ;
• le cas échéant, les prises de vue réalisées.
Article 7.1.e : Seuil
Le clapet en rive gauche du barrage de Boissereau s era supprimé et le seuil reconstitué à la cote 136, 96
m NGF dans la continuité du seuil existant au droit de l'ancien clapet.
Le bénéficiaire assurera une surveillance et un entretien fréquent des maçonneries pour :
• éviter le développement de végétaux, en particulier ligneux, au sein de la structure ;
• retirer les embâcles et autres flottants ;
• surveiller les éventuelles dégradations du seuil su r ses parties découvertes (fissuration du
parement, dislocation d'éléments du parement…) et i mmergées (phénomènes d'affouillements
en pied d'ouvrage, présence de renards hydrauliques, etc.) ;
• surveiller les éventuels mouvements des maçonneries dans le temps (affaissements localisés,
mouvement des bajoyers, basculement des parois…).
Il tiendra, à disposition de l'autorité administrat ive, un registre de ces intervention dans lequel il
consignera a minima :
• la date de visite ;
• la liste des contrôles réalisés ;
• les dysfonctionnements ou désordres constatés ;
• les interventions d'entretien et réparations prévues et réalisées ;
• le cas échéant, les prises de vue réalisées.
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Article 7.1.f : La retenue
Le bénéficiaire est tenu d'entretenir la retenue sur toute la longueur du remous créé par l'ouvrage.
Si elles impliquent l'extraction de sédiments, ces opérations d'entretien, dans la mesure où elles n'o nt
pas été précisées dans le dossier initial susvisé, font l'objet préalablement d'un porter à connaissan ce
spécifique conforme aux articles 4, 5 et 6 de l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 susvisé.
Les opérations d'entretien respectent les dispositions dudit arrêté.
Le service de police de l'eau est tenu informé des dates de réalisation de ces opérations d'entretien au
moins quinze jours avant leur démarrage, sauf dans les cas où l'urgence impose une intervention
immédiate, qui est alors portée sans délai à sa connaissance.
Article 7.2 : Au niveau du canal de Boissereau
Article 7.2.a : Le canal de Boissereau
Le barrage de Boissereau dérive une partie du débit du Cher dans le canal d'amenée de la
microcentrale hydroélectrique de Châteauneuf sur Ch er, dit canal de Boissereau. Ce canal s'étend sur
une longueur d'environ 3,2 km.
Le bénéficiaire est tenu d'entretenir le canal d'am enée ainsi que les canaux de fuite et de décharge. Si
elles impliquent l'extraction de sédiments, ces opé rations d'entretien, dans la mesure où elles n'ont
pas été précisées dans le dossier initial susvisé, font l'objet préalablement d'un porter à connaissan ce
spécifique conforme aux articles 4, 5 et 6 de l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 susvisé.
Les opérations d'entretien respectent les dispositions dudit arrêté.
Le service de police de l'eau est tenu informé des dates de réalisation de ces opérations d'entretien au
moins quinze jours avant leur démarrage, sauf dans les cas où l'urgence impose une intervention
immédiate, qui est alors portée sans délai à sa connaissance.
Article 7.2.b : le déversoir latéral
Le canal de Boissereau est muni d'un déversoir laté ral de longueur 28,6 m établi à la cote 135,82 m
NGF, établi en rive gauche à 200 mètres en amont de la microcentrale.
Le bénéficiaire entretient ce déversoir de manière à assurer sa stabilité et sa fonctionnalité et à
maintenir la cote de 135,82 m NGF.
Article 7.2.c : Parcours d'eaux vives
Le parcours d'eaux vives de Châteauneuf-sur-Cher, d 'une longueur totale d'environ 600 m, emprunte
les éléments suivants :
• le bras de décharge 1 en aval immédiat du déversoir latéral du canal ;
• le bras de décharge 2 en dérivation du bras de décharge 1 ;
• la réunion des bras de décharge 1 et 2 jusqu'à la c onfluence avec le canal de fuite de la
microcentrale ;
• la réunion des bras de décharge et du canal de fuit e (ou bras de décharge 3) jusqu'à la
confluence avec le cours naturel du Cher (ce tronço n a fait l'objet d'un aménagement en 2007
en aval du pont de la route départementale 940 pour la pratique du canoë-kayak) ;
• une rivière artificielle – ou stade d'eaux vives- c réée en 2008 en dérivation du canal de
Boissereau à l'amont du déversoir de décharge pour la pratique du canoë-kayak (parcours
d'eaux vives).
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Conformément à l'article 7.2.a. du présent arrêté l e bénéficiaire est tenu d'entretenir l'ensemble de
ces éléments.
Article 7.2.d : Rivière artificielle ou stade d'eaux vives
La rivière artificielle créée en 2008 par la commun e de Châteauneuf sur Cher pour la pratique du
canoë-kayak présente les caractéristiques suivantes :
• longueur : 100 mètres,
• pentes : 1,2 % dans le bassin de départ et 0,8 % dans la rivière principale,
• parcours en virage à 180° muni d'obstacles fixes ou amovibles
• gamme de débits de fonctionnment 3 à 13 m3/s.
La rivière artificielle est alimentée :
• en circuit ouvert par une vanne toit de 7,8 m impla ntée latéralement en rive gauche du canal
de Boissereau, qui permet lorsque l'alimentation du canal est suffisante d'atteindre un débit de
8 m³/s ;
• en circuit fermé par un système de pompage dans le bassin de dissipation du déversoir latéral,
qui constitue le bassin d'arrivée de la rivière art ificielle, la capacité de pompage totale sera
portée à 6,5 m³/s ;
• en circuit mixte par la combinaison de ces deux alimentations.
Article 7.2.e : Passe à poissons du stade d'eaux vives
En parallèle de la vanne toit, une passe à poissons à fentes verticales constituée de 3 bassins de 2,6
mètres de longueur et 2,40 m de largeur raccordée à la rivière artificielle permet le rétablissement
partiel de la continuité écologique entre le bras d e décharge et le canal de Boissereau. Cette passe à
poissons est alimentée en permanence par un débit d e 0,5 m³/s lorsque le canal est à sa cote normale
de 135,80 m NGF. La vanne d'entrée hydraulique de la passe est fermée en situation d'étiage sévère qui
conduit au fonctionnement de la rivière artificielle en circuit fermé.
Article 7.2.f : Seuil sous le pont de la route dépa rtementale 940 dit « pont de Madame
Mille »
La capacité du système de pompage sera portée de 4, 5 m³/s à 6,5 m³/s. Cette majoration nécessite
l'augmentation du volume du bassin d'arrivée par la mise en place d'un seuil en béton en aval du pont
de la route départementale 940.
L'arase du seuil en béton sera établie à la cote 135 m NGF. Seront pratiquées dans le seuil :
• une échancrure jusqu'à la cote 133,74 m NGF côté rive droite de 3 mètres de largeur,
• une échancrure jusqu'à la cote 134,34 m NGF côté rive gauche de 4 mètres de largeurs,
• une fenêtre carrée de de 0,4 mètre à la cote 133,74 m fermée par une vanne plate.
Les échancrures seront batardées lors du fonctionnement du stade d'eaux vives en circuit fermé.
L'amélioration de la franchissabilité de l'aménagem ent sera réalisée par la mise en place en aval du
seuil d'une série de 7 prébarrages sur une longueur de 50 mètres.
Cet aménagement fera l'objet avant sa réalisation d 'un porter à connaissance détaillé dans les
conditions prévues à l'article R.181-46 du code de l'environnement.
Article 8 : Repères
Des échelles limnimétriques rattachées au nivelleme nt général français (NGF) sont mises en place. Un
point de référence sera positionné par un géomètre expert, sur le barrage de Boissereau. Il servira de
référence en phase chantier mais également pour caler les dispositifs de mesure.
Les échelles limnimétriques permettent une lecture directe des niveaux et sont visibles pour les agent s
mentionnés à l'article L.170-1 du code de l'environ nement, notamment ceux chargés de la police de
l'eau et des milieux aquatiques.
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Le projet d'implantation de ces dispositifs sera so umis à la validation du service de police de l'eau
avant sa mise en oeuvre.
Le bénéficiaire est notamment tenu d'établir sur la retenue du barrage de Boissereau et sur le canal d e
Boissereau un repère définitif et invariable indiqu ant le niveau légal de la retenue, rattaché au
nivellement général de la France et associé à une é chelle limnimétrique scellée à proximité. Cette
échelle doit rester lisible et accessible pour les agents chargés du contrôle ainsi que pour les tiers , en
intégrant les contraintes de sécurité. Son zéro correspond au niveau légal de la retenue. Le bénéficiaire
est responsable de la conservation du repère et de l'échelle.
Deux échelles limnimétriques sont positionnées au n iveau du bassin bas de la passe à poissons du seuil
de Boissereau : l'une à l'intérieur du bassin mesur ant le niveau d'eau dudit bassin et l'une à l'extér ieur
mesurant le niveau aval dans le Cher.
Article 9 : Conditions générales de réalisation des travaux
Les travaux devront être réalisés conformément aux plans et documents figurant au dossier de
demande d'autorisation et de ses compléments, sauf dispositions contraires du présent arrêté ou de la
réglementation générale, notamment celles des arrêt és de prescriptions techniques générales susvisés,
et dans le respect des prescriptions suivantes :
1. Délai de réalisation : Les travaux devront être achevés dans un délai de 5 ans à compter de la
notification du présent arrêté.
2. Information préalable : Le pétitionnaire devra informer la direction dépar tementale des
territoires du Cher au minimum 30 jours avant le dé marrage des travaux et la tenir informée de
leur avancement. Avant la mise en œuvre de la rugos ité des bassins de la passe à poissons, une
planche d'essai sera réalisée et sousmise à la vali dation de la direction départementale des
territoires après avis de l'office français de biodiversité.
3. Encadrement et sécurité des travaux :
• Les travaux seront réalisés sous la surveillance d' un professionnel qualifié en génie
écologique et hydraulique.
• Un balisage et une signalisation adéquats seront mi s en place pour assurer la sécurité
des personnes et des biens aux abords du chantier.
4. Accès et zone d'installation de chantier :
1° Accès rive droite du Cher court-circuité
L'accès au chantier en rive droite devra emprunter la voie de l'île qui est également un chemin
de grande randonnée (GR). Le bénéficiaire prendra t outes les dispositions utiles pour éviter la
déambulation du public sur la zone de travaux.
2° Accès en amont du seuil
Une piste d'accès à la rive gauche du Cher est créé e depuis la rive droite en amont du seuil. Elle
sera calée à 136,80 m NGF, soit légèrement en desso us de la crête du seuil pour ne pas faire
obstacle à l'écoulement. Elle devra être assez portante pour permettre la circulation des engins.
Elle servira à réaliser les travaux en rive gauche :
- mise en œuvre des batardeaux ;
- dépose de la passerelle ;
- dépose du clapet ;
- démantèlement chambre de vanne et annexe
- reconstitution du seuil.
La piste sera démontée et les matériaux évacués une fois les travaux terminés en rive gauche. Le
niveau du fond de la retenue sera calé à la cote de seuil des vannes et de la passe à poissons.
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3° Mise hors d'eau : Les zones travaux dans le lit mineur du Cher ser ont protégées à l'aide de
batardeaux fusibles constitués en matériaux d'appor t type 0/400 kg fermant les zones en
amont et en aval et par des palplanches pour les ou vrages de génie civil. Ces palplanches
serviront également de fiche hydraulique et de coff rage perdu. La cote « chantier » pour
laquelle le bénéficiaire devra protéger le chantier est fixée à 138 m NGF soit une revanche d'1 m
par rapport au seuil de Boissereau.
5. Protection des milieux aquatiques :
◦ Toutes les mesures nécessaires seront mises en œuvr e pour limiter la turbidité des eaux
durant les travaux. Si des risques de turbidité ou de pollution sont identifiés, un suivi
ponctuel de la qualité de l'eau (matières en suspen sion, oxygène dissous) en amont et en
aval du chantier sera mis en place.
◦ Toutes les mesures nécessaires seront mises en œuvr e pour prévenir toute pollution
accidentelle par des hydrocarbures, huiles, ou autr es substances nocives. Des kits anti-
pollution devront être disponibles sur le site.
◦ Gestion des déblais et remblais : Les matériaux exc avés devront être stockés en dehors des
zones inondables et des zones humides, et réutilisé s sur place si possible, ou évacués vers
des filières agréées.
◦ Respect des périodes de reproduction des espèces pi scicoles et de la faune aquatique. Une
période d'interdiction de travaux en rivière pourra être imposée.
◦ Des mesures d'éloignement ou de sauvetage de la fau ne aquatique (pêche de sauvegarde)
seront mises en œuvre avant la phase de travaux en eau, sous la supervision d'un expert et
en lien avec l'office français de la biodiversité (OFB).
6. Gestion des espèces exotiques envahissantes : seront mises en œuvre les mesures appropriées
pour éviter la propagation des espèces végétales et animales exotiques envahissantes présentes
sur le site ou à proximité.
7. Bilan des travaux : Un bilan des travaux, incluant des photographies avant/après et un rapport
de conformité, sera transmis à la DDT dans les 4 mois suivant l'achèvement des travaux.
Article 10 : Conformité au dossier et modifications
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale, sont
situés, installés et exploités conformément aux pla ns et contenu du dossier soumis à l'enquête
publique, sans préjudice des dispositions de la pré sente autorisation, des arrêtés complémentaires et
des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, aux ouvrages, aux
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou aux aménagements en résultant, à
l'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier, est portée, avant sa réalisati on, à la connaissance du préfet avec tous les
éléments d'appréciation, conformément aux dispositi ons des articles L. 181-14, R.181-45 et R.181-46 d u
code de l'environnement.
Le bénéficiaire peut demander une adaptation des pr escriptions imposées par le présent arrêté. Le
silence gardé sur cette demande pendant plus de qua tre mois à compter de l'accusé de réception
délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Article 11 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est transmis au bénéficiaire.
Arrêté 2025-1388 portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement, concernant le rétablissement de la continuité écologique
sur le Cher au droit du barrage de Boissereau et l'exploitation de la force hydraulique du Cher pour le fonctionnement de la microcentrale hydroélectrique et du stade
d'eaux-vives à Châteauneuf-sur-Cher.
13/14
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-03-00004 - ARRETE 2025-1388 du 02 octobre 2025 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement concernant le rétablissement de la continuité écologique
sur le Cher au droit du barrage de Boissereau et l'exploitation de la force hydraulique du Cher pour le fonctionnement de la
microcentrale hydroélectrique et du stade d'eaux-vives à Chateauneuf-sur-Cher.
17
Conformément à l'article R.181.44 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
1. une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Châteauneuf-sur-Cher et à la mairie de
Venesmes et peut y être consultée ;
2. le présent arrêté est affiché à la mairie de Châtea uneuf-sur-Cher et à la mairie de Venesmes
pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette
formalité est dressé par les soins du maire ;
3. le présent arrêté sera adressé à chaque conseil mun icipal et aux autres autorités locales
consultées ;
4. le présent arrêté est publié sur le site internet d es services de l'Etat pendant une durée
minimale de quatre mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r départemental des territoires, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversi té et le maire de Châteauneuf-sur-Cher, ainsi que l es
agents visés à l'article L. 216-3 du code de l'envi ronnement sont chargés, chacun en ce qui le concern e,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bourges, le 02 octobre 2025
signé
Le préfet,
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1
et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice
administrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Dans un délai de deux mois à compter de la date à l aquelle la décision a été notifiée au bénéficiaire, il
peut introduire un recours contentieux.
Arrêté 2025-1388 portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement, concernant le rétablissement de la continuité écologique
sur le Cher au droit du barrage de Boissereau et l'exploitation de la force hydraulique du Cher pour le fonctionnement de la microcentrale hydroélectrique et du stade
d'eaux-vives à Châteauneuf-sur-Cher.
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-03-00004 - ARRETE 2025-1388 du 02 octobre 2025 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement concernant le rétablissement de la continuité écologique
sur le Cher au droit du barrage de Boissereau et l'exploitation de la force hydraulique du Cher pour le fonctionnement de la
microcentrale hydroélectrique et du stade d'eaux-vives à Chateauneuf-sur-Cher.
18
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-10-29-00008
Arrêté N° 2025-1597 du 29 octobre 2025 portant
composition de la commission départementale
de préservation des espaces naturels, agricoles
et forestiers
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-29-00008 - Arrêté N° 2025-1597 du 29 octobre 2025 portant composition de
la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers 19
Direction départementale
des territoires
Arrêté N° 2025–1597 du 29 octobre 2025
portant composition de la commission départementale
de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L 112-1-1, et D 112-1-11 à D 112-1-11-2 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L 111-3 à L 111-5, L 132-13, L 142-5, L 143-20, L 151-11 à
L151-13, L 153-16, L153-17 , L 160-1, L 163-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R 133-1 à R 133-15 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-1-1029 du 2 octobre 2015 portant création et composition de la
commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
Vu l'arrêté préfectoral 2019-0157 du 21 février 2019 fixant la liste des organisations syndicales agricoles
habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commissions ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher
à compter du 23 août 2022 ;
Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant que
secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu l'arrêté n°2025-0223 du 03 mars 2025 accordant délégation de signature à M. Mohamed
ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges ;
Vu le courriel de la fédération départementale des chasseurs désignant M. Hugues DUBOIN comme
membre suppléant en remplacement de M. Philippe PORTIER ;

Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires du Cher,
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 2025–0654 du 13 mai 2025 est abrogé.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-29-00008 - Arrêté N° 2025-1597 du 29 octobre 2025 portant composition de
la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers 20
Article 2 : La commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
est composée comme suit :
Membres de droit :
1 - Le président du conseil départemental représenté par Mme Bernadette PERROT-DUBREUIL ou son
suppléant, M. Patrick BARNIER,
2 - Deux maires désignés par l'association des maires du Cher : M. Xavier CREPIN maire de Parnay, et
M. Pierre de JOUVENCEL maire de Bussy ou leurs suppléants, M. Dominique BURLAUD maire de
Corquoy, et M. Bernard BAUCHER maire de Brinay,
3 - Le président d'un établissement public ou d'un syndicat mixte mentionné à l'article L.143-16 du
code de l'urbanisme, désigné par l'association des maires du Cher, représenté par M. Alain MAZE,
président du PETR Centre Cher en qualité de membre titulaire et M. Olivier HURABIELLE, membre du
syndicat mixte du Pays Loire Val d'Aubois en qualité de membre suppléant,
4 - Le président de l'association départementale des communes forestières M. Jean Marie DELEUZE ou
son suppléant, M. Almaric GUIDOUX,
5 - Le directeur de la direction départementale des territoires ou son représentant,
6 - Le président de la chambre d'agriculture, représenté par Mme Geneviève de BRACH ou sa
suppléante, Mme Roselyne DUBOIN,
7 - Le président de chacune des organisations syndicales agricoles représentatives au niveau
départemental habilitées en application de l'article 1 er du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à
la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes
ou commissions :
- Le président de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles du Cher (FNSEA 18),
représenté par M. Jean-Michel DUTHOU, ou son suppléant, M. Alexandre CERVEAU,
- Le président des jeunes agriculteurs du Cher représenté par M. Mathis GOUSSARD ou son suppléant
M. Frédéric MAURIN,
- La présidente de la coordination rurale du Cher représentée par M. Philippe GRESSIN ou son
suppléant, M. Michel CARTIER,
- Le président de la confédération paysanne du Cher représenté Mme Martine BILLON ou sa
suppléante, Mme Elise COLAS,
8 - Le président de l'association départementale pour le développement de l'emploi agricole et
rural représenté par M. François CRUTAIN ou son suppléant, M. Philippe de MARTIMPREY,
9 - Au titre de membre représentant une organisation représentative des propriétaires agricoles dans
le département du Cher, M. Dominique de MONTALIVET représentant le syndicat départemental de
la propriété privée rurale du Cher ou son suppléant, M. Olivier de BRIE,
10 - Le président du syndicat départemental des propriétaires forestiers, M. Bertrand SERVOIS ou son
suppléant, M. François DUBOIS de La SABLONIERE,
11 - Le président de la fédération départementale des chasseurs, M. Jean-Claude COTINEAU ou son
suppléant, M. Hugues DUBOIN,
12 - Le président de la chambre interdépartementale des notaires du Cher et de l'Indre représenté par
Laurent GIRAUD,
Arrêté portant composition de la CDPENAF 2/3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-29-00008 - Arrêté N° 2025-1597 du 29 octobre 2025 portant composition de
la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers 21
13 - Le président de deux associations agréées pour la protection de l'environnement :
- La présidente de l'association Nature 18 représentée par M. Philippe VAN NIEUWKERKE ou sa
suppléante Mme Charlotte PICARD,
- Le président de la fédération du Cher pour la pêche et la protection du milieu aquatique représenté
par M. Thierry VALLEE ou son suppléant, M. Jean-Claude GILBERT,
14 - Le directeur de l'institut national de l'origine et de la qualité ou son représentant.
Membres associés avec voix consultative :
- Le président de la s ociété d'aménagement foncier et d'établissement rural pour le département,
représenté par Mme Christelle BOISSIERE ou son suppléant M. Frédéric DAVID,
- Le directeur de l'agence locale de l'office national des forêts représenté par M. Loïc NICOLAS ou son
suppléant, M. Vincent GARBOLINO.
Article 3 : Fonctionnement de la commission :
Elle peut se doter d'un règlement intérieur qui peut intégrer les dispositions du décret 2014-1627 du
26/12/2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances
administratives à caractère collégial.
Article 4 : Secrétariat de la commission :
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des territoires.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des
membres intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Fait à Bourges, le 29 octobre 2025
Le secrétaire général,
Signé : Mohamed ABALHASSANE
oies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1
et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'urbanisme ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un
de ces recours.
Arrêté portant composition de la CDPENAF 3/3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-29-00008 - Arrêté N° 2025-1597 du 29 octobre 2025 portant composition de
la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers 22
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-10-28-00002
AP n°DDT-2025-478 portant autorisation au titre
de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche
maritime
de prise de contrôle de la société SCEA DU
POIRAT
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-28-00002 - AP n°DDT-2025-478 portant autorisation au titre de l'article L.
333-3 du Code rural et de la pêche maritime
de prise de contrôle de la société SCEA DU POIRAT
23
Direction départementale
des Territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - 2025 - 478
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime
de prise de contrôle de la société SCEA DU POIRAT
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Maurice BARATE en qualité de
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2025 portant nomination de M. Olivier PETIOT en tant que
directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0231 du 3 mars 2025 accordant délégation de signature à M. Olivier
PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher et à certains agents de la direction
départementale des territoires du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n°23.039 du 22 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation, au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
présentée par Monsieur Valentin GUILLAUMAIN , déposée le 11 juillet 2025 et dont la complétude
a été validée le 21 juillet 2025;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre-Val de
Loire du 11 septembre 2025;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui conduit à la sortie de
Monsieur Serge GUILLAUMAIN et de Marie-Odile GUILLAUMAIN de la société SCEA DU POIRAT;
Considérant que l'opération conduit à l'acquisition directe et indirecte par Monsieur Valentin
GUILLAUMAIN (représentant légal de la société SAS GUILLAUMAIN) de 100,00% du capital social
et des droits de vote de la société SCEA DU POIRAT;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l'article L. 333-2, de la société par la détention directe et indirecte des parts de la société SCEA
DU POIRAT par le bénéficiaire final qui est Monsieur Valentin GUILLAUMAIN (représentant légal de
la société SAS GUILLAUMAIN) qui détiendra plus de 100 % des parts sociales;
Considérant que la surface exploitée ou détenue, directement ou indirectement, Monsieur
Valentin GUILLAUMAIN suite à l'opération dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à
275 hectares;
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-28-00002 - AP n°DDT-2025-478 portant autorisation au titre de l'article L.
333-3 du Code rural et de la pêche maritime
de prise de contrôle de la société SCEA DU POIRAT
24
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du
territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs
définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :
Opération de transmission familiale pour laquelle l'exemption n'est pas applicable en raison de la
présence d'une holding détenue à 100 % par le fils des cédants.
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation n° OS 18 25 00 76 01, au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime, pour la prise de contrôle de la société SCEA DU POIRAT (SIREN 333 683 175), est
accordée à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires,
chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Bourges, le 28 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du service Économie Agricole
et Développement Rural,

signé
Philippe COLIN
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l'administration
vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par
l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un
de ces recours.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-28-00002 - AP n°DDT-2025-478 portant autorisation au titre de l'article L.
333-3 du Code rural et de la pêche maritime
de prise de contrôle de la société SCEA DU POIRAT
25
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-10-28-00003
Arrêté N° DDT-2025-473 portant dérogation à
l'interdiction de capture-relâcher et
perturbation intentionnelle d'espèces protégées
accordée au bureau d'études en environnement
BIOTOPE
sur la période 2025-2027
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-28-00003 - Arrêté N° DDT-2025-473 portant dérogation à l'interdiction de
capture-relâcher et perturbation intentionnelle d'espèces protégées accordée au bureau d'études en environnement BIOTOPE
sur la période 2025-2027
26
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-28-00003 - Arrêté N° DDT-2025-473 portant dérogation à l'interdiction de
capture-relâcher et perturbation intentionnelle d'espèces protégées accordée au bureau d'études en environnement BIOTOPE
sur la période 2025-2027
27

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-28-00003 - Arrêté N° DDT-2025-473 portant dérogation à l'interdiction de
capture-relâcher et perturbation intentionnelle d'espèces protégées accordée au bureau d'études en environnement BIOTOPE
sur la période 2025-2027
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-28-00003 - Arrêté N° DDT-2025-473 portant dérogation à l'interdiction de
capture-relâcher et perturbation intentionnelle d'espèces protégées accordée au bureau d'études en environnement BIOTOPE
sur la période 2025-2027
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-28-00003 - Arrêté N° DDT-2025-473 portant dérogation à l'interdiction de
capture-relâcher et perturbation intentionnelle d'espèces protégées accordée au bureau d'études en environnement BIOTOPE
sur la période 2025-2027
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-28-00003 - Arrêté N° DDT-2025-473 portant dérogation à l'interdiction de
capture-relâcher et perturbation intentionnelle d'espèces protégées accordée au bureau d'études en environnement BIOTOPE
sur la période 2025-2027
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-28-00003 - Arrêté N° DDT-2025-473 portant dérogation à l'interdiction de
capture-relâcher et perturbation intentionnelle d'espèces protégées accordée au bureau d'études en environnement BIOTOPE
sur la période 2025-2027
32
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-10-28-00004
Arrêté N° DDT-2025-474 portant dérogation à
l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle
de fenêtre (Delichon urbicum) dans le cadre de
travaux d'isolation et de peinture sur 3 bâtiments
de la résidence La Trempée à Aubigny-sur-Nère,
accordée à SA HLM France-Loire
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-28-00004 - Arrêté N° DDT-2025-474 portant dérogation à l'interdiction de
destruction de nids d'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) dans le cadre de travaux d'isolation et de peinture sur 3 bâtiments de
la résidence La Trempée à Aubigny-sur-Nère, accordée à SA HLM France-Loire
33
ᵉ
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-28-00004 - Arrêté N° DDT-2025-474 portant dérogation à l'interdiction de
destruction de nids d'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) dans le cadre de travaux d'isolation et de peinture sur 3 bâtiments de
la résidence La Trempée à Aubigny-sur-Nère, accordée à SA HLM France-Loire
34
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-28-00004 - Arrêté N° DDT-2025-474 portant dérogation à l'interdiction de
destruction de nids d'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) dans le cadre de travaux d'isolation et de peinture sur 3 bâtiments de
la résidence La Trempée à Aubigny-sur-Nère, accordée à SA HLM France-Loire
35
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-28-00004 - Arrêté N° DDT-2025-474 portant dérogation à l'interdiction de
destruction de nids d'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) dans le cadre de travaux d'isolation et de peinture sur 3 bâtiments de
la résidence La Trempée à Aubigny-sur-Nère, accordée à SA HLM France-Loire
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-28-00004 - Arrêté N° DDT-2025-474 portant dérogation à l'interdiction de
destruction de nids d'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) dans le cadre de travaux d'isolation et de peinture sur 3 bâtiments de
la résidence La Trempée à Aubigny-sur-Nère, accordée à SA HLM France-Loire
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-10-28-00005
Arrêté N° DDT-2025-475 portant dérogation à
l'interdiction de détention et de transport
d'espèces animales protégées, en vue de
relâcher dans le milieu naturel, accordée au
centre de soins ERINA, sur la période 2025-2030
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-28-00005 - Arrêté N° DDT-2025-475 portant dérogation à l'interdiction de
détention et de transport d'espèces animales protégées, en vue de relâcher dans le milieu naturel, accordée au centre de soins ERINA,
sur la période 2025-2030
38
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-28-00005 - Arrêté N° DDT-2025-475 portant dérogation à l'interdiction de
détention et de transport d'espèces animales protégées, en vue de relâcher dans le milieu naturel, accordée au centre de soins ERINA,
sur la période 2025-2030
39
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-28-00005 - Arrêté N° DDT-2025-475 portant dérogation à l'interdiction de
détention et de transport d'espèces animales protégées, en vue de relâcher dans le milieu naturel, accordée au centre de soins ERINA,
sur la période 2025-2030
40
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-28-00005 - Arrêté N° DDT-2025-475 portant dérogation à l'interdiction de
détention et de transport d'espèces animales protégées, en vue de relâcher dans le milieu naturel, accordée au centre de soins ERINA,
sur la période 2025-2030
41
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-28-00005 - Arrêté N° DDT-2025-475 portant dérogation à l'interdiction de
détention et de transport d'espèces animales protégées, en vue de relâcher dans le milieu naturel, accordée au centre de soins ERINA,
sur la période 2025-2030
42
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-10-28-00006
Arrêté N° DDT-2025-486 portant dérogation à
l'interdiction de détention et de transport de
cadavres de spécimens d'espèces animales
protégées à des fins de naturalisation, accordée
à l'association Instant Nature, sur la période
2025-2027
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-28-00006 - Arrêté N° DDT-2025-486 portant dérogation à l'interdiction de
détention et de transport de cadavres de spécimens d'espèces animales protégées à des fins de naturalisation, accordée à
l'association Instant Nature, sur la période 2025-2027
43
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-28-00006 - Arrêté N° DDT-2025-486 portant dérogation à l'interdiction de
détention et de transport de cadavres de spécimens d'espèces animales protégées à des fins de naturalisation, accordée à
l'association Instant Nature, sur la période 2025-2027
44
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-28-00006 - Arrêté N° DDT-2025-486 portant dérogation à l'interdiction de
détention et de transport de cadavres de spécimens d'espèces animales protégées à des fins de naturalisation, accordée à
l'association Instant Nature, sur la période 2025-2027
45
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-28-00006 - Arrêté N° DDT-2025-486 portant dérogation à l'interdiction de
détention et de transport de cadavres de spécimens d'espèces animales protégées à des fins de naturalisation, accordée à
l'association Instant Nature, sur la période 2025-2027
46
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-28-00006 - Arrêté N° DDT-2025-486 portant dérogation à l'interdiction de
détention et de transport de cadavres de spécimens d'espèces animales protégées à des fins de naturalisation, accordée à
l'association Instant Nature, sur la période 2025-2027
47
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-10-31-00001
Arrêté N° DDT-2025-489 portant dérogation à
l'interdiction de capture, d'enlèvement et de
transport de chiroptères et oiseaux protégés
accordée au bureau d'études BIOTOPE pour le
département du Cher dans le cadre du suivi des
impacts des parcs éoliens sur ces espèces pour la
période 2025-2027
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-31-00001 - Arrêté N° DDT-2025-489 portant dérogation à l'interdiction de
capture, d'enlèvement et de transport de chiroptères et oiseaux protégés accordée au bureau d'études BIOTOPE pour le
département du Cher dans le cadre du suivi des impacts des parcs éoliens sur ces espèces pour la période 2025-2027
48
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-31-00001 - Arrêté N° DDT-2025-489 portant dérogation à l'interdiction de
capture, d'enlèvement et de transport de chiroptères et oiseaux protégés accordée au bureau d'études BIOTOPE pour le
département du Cher dans le cadre du suivi des impacts des parcs éoliens sur ces espèces pour la période 2025-2027
49
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-31-00001 - Arrêté N° DDT-2025-489 portant dérogation à l'interdiction de
capture, d'enlèvement et de transport de chiroptères et oiseaux protégés accordée au bureau d'études BIOTOPE pour le
département du Cher dans le cadre du suivi des impacts des parcs éoliens sur ces espèces pour la période 2025-2027
50
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-31-00001 - Arrêté N° DDT-2025-489 portant dérogation à l'interdiction de
capture, d'enlèvement et de transport de chiroptères et oiseaux protégés accordée au bureau d'études BIOTOPE pour le
département du Cher dans le cadre du suivi des impacts des parcs éoliens sur ces espèces pour la période 2025-2027
51
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-31-00001 - Arrêté N° DDT-2025-489 portant dérogation à l'interdiction de
capture, d'enlèvement et de transport de chiroptères et oiseaux protégés accordée au bureau d'études BIOTOPE pour le
département du Cher dans le cadre du suivi des impacts des parcs éoliens sur ces espèces pour la période 2025-2027
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-31-00001 - Arrêté N° DDT-2025-489 portant dérogation à l'interdiction de
capture, d'enlèvement et de transport de chiroptères et oiseaux protégés accordée au bureau d'études BIOTOPE pour le
département du Cher dans le cadre du suivi des impacts des parcs éoliens sur ces espèces pour la période 2025-2027
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-31-00001 - Arrêté N° DDT-2025-489 portant dérogation à l'interdiction de
capture, d'enlèvement et de transport de chiroptères et oiseaux protégés accordée au bureau d'études BIOTOPE pour le
département du Cher dans le cadre du suivi des impacts des parcs éoliens sur ces espèces pour la période 2025-2027
54
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-10-22-00002
Arrêté préfectoral N° DDT-2025-462 fixant le
cadre de l'organisation des mesures
administratives de régulation des cerfs élaphes
et des sangliers sur les communes
d'Epineuil-le-Fleuriel, de Saulzais-le-Potier et de
La Celette, pour la saison 2025-2026
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-22-00002 - Arrêté préfectoral N° DDT-2025-462 fixant le cadre de
l'organisation des mesures administratives de régulation des cerfs élaphes et des sangliers sur les communes d'Epineuil-le-Fleuriel, de
Saulzais-le-Potier et de La Celette, pour la saison 2025-2026
55
Direction départementale
des Territoires
Arrêté préfectoral N° DDT-2025-462
fixant le cadre de l'organisation des mesures administratives de régulation des cerfs
élaphes et des sangliers sur les communes d'Epineuil-le-Fleuriel,
de Saulzais-le-Potier et de La Celette, pour la saison 2025-2026
Le Préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.120-1, L.42 7-1, L.427-2, L.427-6, R.427-1 et
R.427-2 ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique 2025-2031 du département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0183 du 10 février 2025 portant nomination des lieutenants de
louveterie et délimitation de leurs circonscriptions pour la période 2025-2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-151 du 16 juin 2025 fixant le cadre de l'organisation des mesures
administratives de régulation des cerfs élaphes, des chevreuils et des sangliers, dans le département
du Cher, du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026,
Vu l'arrêté n° DDT-2025-237 du 16 juin 2025 fixant la liste, les périodes et les modalités de
destruction dans le département du Cher des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts du
1er juillet 2025 au 30 juin 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0231 du 3 mars 2025 accordant délégation de signature à Monsieur
Olivier PETIOT, directeur départemental, et à certains agents de la direction départementale des
territoires ;
Vu le compte-rendu de la réunion du 4 octobre 2017 à Bourges proposant la mise en place de
mesures administratives aux sangliers et cerfs élaphes sur le territoire de Feuilloux à Epineuil le
Fleuriel ;
Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs reçu le 18 août 2025 ;
Vu la participation du public qui s'est déroulée du 20 septembre au 11 octobre 2025 inclus
conformément aux articles L-123-19-1 et suivants du code de l'environnement ;
Considérant que les lieutenants de louveterie peuvent être consultés par l'autorité compétente, sur
les problèmes posés par la gestion de la faune sauvage ;
Considérant que, dans l'intérêt général, au nom duquel ils agissent, les lieutenants de louveterie
sont investis à cet effet de facultés particulières, telles que le droit de faire des battues sur les
propriétés privées ;
Considérant que les lieutenants de louveterie, conseillers techniques de l'administration, ont pour
rôle d'indiquer, à l'autorité compétente, quel est le meilleur procédé selon la saison, le territoire et
le contexte, pour réguler les cerfs élaphes et les sangliers ;
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-22-00002 - Arrêté préfectoral N° DDT-2025-462 fixant le cadre de
l'organisation des mesures administratives de régulation des cerfs élaphes et des sangliers sur les communes d'Epineuil-le-Fleuriel, de
Saulzais-le-Potier et de La Celette, pour la saison 2025-2026
56
Considérant que l'autorité compétente peut autoriser la régulation des cerfs élaphes et des
sangliers pourvu qu'ils soient malfaisants, susceptibles de causer des dommages aux biens, aux
activités humaines ou à l'équilibre faunistique et notamment quand ils menacent la sécurité, la
salubrité ou l'ordre publics ;
Considérant que les mesures administratives de régulation des cerfs élaphes et des sangliers
peuvent être organisées sur tous les types de territoires dans un souci de préservation de l'équilibre
agro-sylvo-cynégétique ;
Considérant que les mesures administratives de régulation de cerfs élaphes et de sangliers peuvent
être ordonnées en toute saison, c'est-à-dire aussi bien en temps de chasse prohibé que pen dant la
période d'ouverture de la chasse, de jour comme de nuit. En effet, ces mesures de régulation ne
peuvent avoir d'efficacité qu'à la condition d'être prises au moment où la surabondance des
animaux concernés se fait sentir ;
Considérant les objectifs fixés dans le schéma départemental de gestion cynégétique 2025-2031 du
département du Cher ;
Considérant le danger pour la sécurité routière que peuvent représenter les populations de cerfs
élaphes et de sangliers ;
Considérant la surpopulation de cerfs élaphes constatée par l'office français de la biodiversité (OFB)
sur la commune d'Epineuil-le-Fleuriel, au lieu-dit Le Feuilloux et l'évolution de cette population sur
les dix dernières années ;
Considérant les dégâts de cerfs élaphes et de sangliers constatés sur les dix dernières années ;
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles pour prévenir les risques de
collisions routières et les risques sanitaires liés à la surpopulation de cerfs élaphes et de sangliers ;
Considérant que lors de la réunion du 4 octobre 2017 à Bourges en présence de la fédération des
chasseurs du Cher, de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS, devenu OFB),
des lieutenants de louveterie et de la direction départementale des territoires , il a été convenu que
des battues administratives seraient activées lorsqu'au moins une des deux conditions suivantes se
présente, à savoir que le nombre de cerfs élaphes observés par l'OFB dépasse 20 individus sur le
territoire de Feuilloux ou que survient une plainte d'agriculteur concernant des dégâts occasionnés
par les sangliers sur leurs parcelles dans le périmètre du présent arrêté ;
Considérant l'insuffisance d'efficacité des mesures déjà mises en œuvre.
Arrêté DDT-2025-462 fixant le cadre de l'organisation des mesures administratives de régulation des cerfs élaphes et des sangliers
sur les communes d'Epineuil-le-Fleuriel, de Saulzais-le-Potier et de La Celette, pour la saison 2025-2026 2/5
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-22-00002 - Arrêté préfectoral N° DDT-2025-462 fixant le cadre de
l'organisation des mesures administratives de régulation des cerfs élaphes et des sangliers sur les communes d'Epineuil-le-Fleuriel, de
Saulzais-le-Potier et de La Celette, pour la saison 2025-2026
57
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 : CONDITION D'ACTIVATION DES MESURES ADMINISTRATIVES
Sur une partie des communes d'Epineuil-le-Fleuriel, de Saulzais-le-Potier et de La Celette, dans le
périmètre délimité en rouge sur la carte annexée au présent arrêté, des mesures administratives de
régulation de cerfs élaphes et de sangliers seront déclenchées si :
• le nombre de cerfs élaphes observés par l'office français de biodiversité sur le territoire de
Feuilloux dépasse 20 individus,
• survient une plainte d'agriculteur concernant des dégâts occasionnés par les sangliers sur
une parcelle située dans ledit périmètre.
Lorsqu'au moins une des conditions susmentionnées est portée à la connaissance du préfet, ce
dernier autorise des opérations administratives de régulation de cerfs élaphes et/ou de sangliers par
un arrêté préfectoral, ci-après dénommé « l'arrêté préfectoral spécifique ». En fonction de la
situation constatée, l'arrêté préfectoral spécifique précisera les modalités particulières propres à sa
mise en œuvre : période, nombre maximal de cerfs élaphes à prélever.
La population de cerfs élaphes est quantifiée par des observations réalisées par l 'office français de
biodiversité sur le territoire situé au lieu-dit Feuilloux sur la commune d'Epineuil-le-Fleuriel.
Le nombre maximal de cerfs élaphes à prélever dans le cadre de ces mesures administratives
n'excédera pas le nombre d'individus observés au-dessus du seuil de 20.
Le sanglier étant classé espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le département du Cher,
aucune limite de nombre d'animaux de cette espèce à prélever ne sera fixée.
ARTICLE 2 : PERSONNES ET PÉRIODES AUTORISÉES
Le lieutenant de louveterie désigné dans l'arrêté préfectoral spécifique, ou le lieutenant de
louveterie le remplaçant, sera chargé de mettre en œuvre des opérations administratives de
destruction de sangliers et de cerfs élaphes dans le périmètre délimité en rouge sur la carte ci-
annexée.
Il pourra se faire suppléer par d'autres lieutenants de louveterie du département du Cher et assister
par toute personne de son choix.
La période autorisée sera précisée dans chaque arrêté préfectoral spécifique et devra être comprise
entre la date de signature du présent arrêté et le 31 mars 2025.
Le nombre d'arrêtés préfectoraux spécifiques pris en application du présent arrêté cadre durant
dans cette période sera au maximum de six.
ARTICLE 3 : CHOIX DU MODE OPÉRATOIRE
Le choix du mode opératoire par le lieutenant de louveterie désigné dans l'arrêté préfectoral
spécifique, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant, se fera dans le respect de l'arrêté
préfectoral n° DDT-2025-151 du 16 juin 2025 fixant le cadre de l'organisation des mesures
administratives de régulation des cerfs élaphes, des chevreuils et des sangliers, dans le département
du Cher, du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026.
Pour des raisons de sécurité, pendant la durée des battues administratives de jour, la chasse est
interdite sur l'ensemble du périmètre délimité sur la carte ci-annexée.
L'arrêté préfectoral spécifique précisera également les éventuelles restrictions de stationnement et
circulation.
ARTICLE 4 : PRÉVENANCE INTERVENTION ET COMPTE-RENDU DE MISSION
Le lieutenant de louveterie désigné dans l'arrêté préfectoral spécifique, ou le lieutenant de
louveterie le remplaçant, préviendra préalablement à chaque intervention, au moins 24 heures à
l'avance :
• la direction départementale des territoires,
• le service départemental de l'office français de la biodiversité du Cher,
• la fédération départementale des chasseurs du Cher,
• la brigade de gendarmerie territorialement compétente,
• les maires concernés.
Arrêté DDT-2025-462 fixant le cadre de l'organisation des mesures administratives de régulation des cerfs élaphes et des sangliers
sur les communes d'Epineuil-le-Fleuriel, de Saulzais-le-Potier et de La Celette, pour la saison 2025-2026 3/5
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-22-00002 - Arrêté préfectoral N° DDT-2025-462 fixant le cadre de
l'organisation des mesures administratives de régulation des cerfs élaphes et des sangliers sur les communes d'Epineuil-le-Fleuriel, de
Saulzais-le-Potier et de La Celette, pour la saison 2025-2026
58
L'arrêté préfectoral spécifique précisera les modalités de prévenance d es détenteurs du droit de
chasse et des propriétaires concernés.
Le lieutenant de louveterie désigné dans l'arrêté préfectoral spécifique, ou le lieutenant de
louveterie le remplaçant, dressera, 15 jours après l'expiration de l'arrêté préfectoral spécifique, un
procès-verbal de chaque battue ou mission particulière en saisissant une fiche d'intervention sur le
site Missions de la louveterie.
ARTICLE 5 : DESTINATION DES ANIMAUX PRÉLEVÉS
Les animaux abattus seront distribués en priorité aux agriculteurs victimes de dégâts de grand
gibier, aux détenteurs de droit de chasse situés dans le périmètre ou, à défaut, aux personnes
désignées par le lieutenant de louveterie désigné dans l'arrêté préfectoral spécifique, ou le
lieutenant de louveterie le remplaçant, uniquement pour leur consommation personnelle.
ARTICLE 6 : PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et diffusé
sur le site internet départemental de l'État dans le Cher ( www.cher.gouv.fr). Une copie du présent
arrêté sera affichée dans les communes d'Epineuil-le-Fleuriel, de Saulzais-le-Potier et de La Celette
par les soins des maires.
ARTICLE 7 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires par intérim, les
lieutenants de louveterie, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité du Cher et au président de la fédération départementale des chasseurs, ainsi que, pour
affichage, aux maires des communes concernées.
Bourges, le 22 octobre 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
signé
Olivier PETIOT
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être
saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
Arrêté DDT-2025-462 fixant le cadre de l'organisation des mesures administratives de régulation des cerfs élaphes et des sangliers
sur les communes d'Epineuil-le-Fleuriel, de Saulzais-le-Potier et de La Celette, pour la saison 2025-2026 4/5
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-22-00002 - Arrêté préfectoral N° DDT-2025-462 fixant le cadre de
l'organisation des mesures administratives de régulation des cerfs élaphes et des sangliers sur les communes d'Epineuil-le-Fleuriel, de
Saulzais-le-Potier et de La Celette, pour la saison 2025-2026
59
Annexe
Plan de localisation de la mesure administrative de destruction à tir de cerfs élaphes et de sangliers
prévue sur les communes de La Celette, Epineuil le Fleuriel et Saulzais le Potier – saison 2025-2026
Vu pour être annexé à l'arrêté n° DDT-2025-462 du 22 octobre 2025
à Bourges, le 22 octobre 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
signé
Olivier PETIOT
Arrêté DDT-2025-462 fixant le cadre de l'organisation des mesures administratives de régulation des cerfs élaphes et des sangliers
sur les communes d'Epineuil-le-Fleuriel, de Saulzais-le-Potier et de La Celette, pour la saison 2025-2026 5/5
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-22-00002 - Arrêté préfectoral N° DDT-2025-462 fixant le cadre de
l'organisation des mesures administratives de régulation des cerfs élaphes et des sangliers sur les communes d'Epineuil-le-Fleuriel, de
Saulzais-le-Potier et de La Celette, pour la saison 2025-2026
60
Préfecture du Cher
18-2025-10-29-00010
Arrêté n°2025-1594 du 29 octobre 2025 portant
fixation du barême DGD Urbanisme 2025
Préfecture du Cher - 18-2025-10-29-00010 - Arrêté n°2025-1594 du 29 octobre 2025 portant fixation du barême DGD Urbanisme 2025 61
Préfecture du Cher - 18-2025-10-29-00010 - Arrêté n°2025-1594 du 29 octobre 2025 portant fixation du barême DGD Urbanisme 2025 62
Procédure d'évolution des documents d'urbanisme : dotation forfaitaire selon la nature
des projets de révision et/ou des projets de modifications ou de modifications simplifiées, sous
réserve d'une équité de traitement pour les différents documents d'urbanisme (500 € pour une
modification simplifiée, 1 000 € pour une modification et 1 500 € pour une révision y compris pour
une révision allégée).
Article 2 - Les dossiers en cours ayant fait l'objet de versements antérieurs sont soldés dès lors que
leur état d'avancement le permet.
Article 3
- Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
soit d'un recours gracieux adressé à M. le préfet du Cher – place Marcel Plaisant – CS 60022 –
18020 Bourges cedex.
soit d'un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'intérieur – place Beauvau - 75008
Paris cedex 08.
L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de
rejet.
soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la
décision explicite ou implicite de l'administration.
Article 4
- Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourges, le 29 octobre 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Mohamed ABALHASSANE
Préfecture du Cher - 18-2025-10-29-00010 - Arrêté n°2025-1594 du 29 octobre 2025 portant fixation du barême DGD Urbanisme 2025 63