PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2025-095
PUBLIÉ LE 19 MAI 2025
Sommaire
Préfecture de la Somme - SCPI /
80-2025-05-16-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture, à
l'effet d'assurer les fonctions de sous-préfet d'Abbeville par intérim
jusqu'à la prise de fonction d'un nouveau sous-préfet d'Abbeville (7
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Préfecture de la Somme - SCPI
80-2025-05-16-00002
Arrêté portant délégation de signature à M.
Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la
préfecture, à l'effet d'assurer les fonctions de
sous-préfet d'Abbeville par intérim jusqu'à la
prise de fonction d'un nouveau sous-préfet
d'Abbeville
Préfecture de la Somme - SCPI - 80-2025-05-16-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Emmanuel MOULARD, secrétaire
général de la préfecture, à l'effet d'assurer les fonctions de sous-préfet d'Abbeville par intérim jusqu'à la prise de fonction d'un
nouveau sous-préfet d'Abbeville
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PREFETDE LA SOMME Service de coordination des politiquesEt InterministériellesFraternité
ARRÊTÉPortant délégation de signature à M. Emmanuel MOULARD, secrétaire général de lapréfecture, à l'effet d'assurer les fonctions de sous-préfet d'Abbeville par intérimjusqu'à la prise de fonction d'un nouveau sous-préfet d'AbbevilleLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVU le code général des collectivités territoriales ;VU le code du patrimoine ;VU le code électoral ;VU le code de la commande publique ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilitéslocales, notamment son article 132 ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 emportant orientation et programmation pour laperformance de la sécurité intérieure ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;\
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 4 novembre 2022 portant nomination de Mme Laurence LECOUSTRE,sous-préfète de l'arrondissement de Péronne ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT,préfet de la Somme ;VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD,administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de laSomme ;
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Vu le décret du 2 mai 2025 portant cessation de fonctions de Mme Christine ROYER,sous-préfète d'Abbeville ;VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2021 portant organisation des services de la pré-fecture de la Somme;VU l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025 portant délégation de signature à Mme ChristineROYER, sous-préfète de l'arrondissement d'Abbeville ;Considérant la vacance de poste de sous- préfet d'Abbeville et la nécessité de pourvoir aufonctionnement du service jusqu'à l'installation d'un nouveau sous-préfet d'Abbeville ;Considérant qu'il n'a pas été encore procédé à l'installation d'un nouveau sous-préfetd'Abbeville et qu'il convient par conséquent d'organiser une période d'intérim ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme,- ARRÊTE -Article 1A compter du 16 mai 2025, délégation de signature est donnée à M. EmmanuelMOULARD, secrétaire général de la préfecture et sous-préfet d'Abbeville par intérim, àl'effet de signer, dans le ressort de l'arrondissement d'Abbeville, les documents serapportant aux matières énumérées ci-après. || - ATTRIBUTIONS ET COMPETENCESTitre | - ADMINISTRATION LOCALEA - Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départementsainsi que le code général des collectivités territoriales.1- Réception des actes énumérés à l'article L 2131-1 du code général des collectivitésterritoriales, pris et transmis par les assemblées et autorités municipales et par leursétablissements publics sur le territoire de l'arrondissement et accusé réception.2 - Exercice sous l'autorité du préfet du contrôle de légalité prévu au code généraldes collectivités territoriales à l'exception de la saisine du tribunal administratif.3 - Exercice sous l'autorité du préfet, du contrôle budgétaire prévu au code généraldes collectivités territoriales, à l'exception de la saisine de la chambre régionale descomptes.4 - Exercice du pouvoir hiérarchique sur les actes du maire lorsque celui-ci agit enapplication des articles L.2122-27 et L.2122-28 du code général des collectivitésterritoriales comme représentant de l'État dans la commune.B - Fonctionnement des conseils municipaux1- Demande au maire de convoquer le conseil municipal dans le délai maximum de30 jours ou, en cas d'urgence, dans un délai abrégé (article L.2121-9 du code généraldes collectivités territoriales).
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2 - Demande de l'avis des conseils municipaux sur les affaires ressortissant à leurdomaine de compétence (article L.2121-29 - 1% et 3°" alinéa du code général descollectivités territoriales).3- Acceptation des démissions, des maires, des adjoints aux maires et des présidentset vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale.4 - Arrêtés de convocation des électeurs et électrices en ce qui concerne les électionspartielles des conseils municipaux en application de l'article L.247 du code électoral5 - Nomination de la délégation spéciale prévue en cas de dissolution d'un conseilmunicipal, à l'exception des chefs-lieux de canton et des communes dont lapopulation est supérieure à 3 500 habitants.C - Fonctionnement des organismes de coopération intercommunaleArrêtés et actes de modification des conditions de fonctionnement, de fusion desétablissements publics de coopération intercommunale autres que ceux à fiscalitépropre dont le siège se situe dans l'arrondissement et actes relatifs à leur dissolutionlorsque la demande en est faite à l'unanimité des membres et détermine lesconditions, notamment financières et patrimoniales, de la liquidation.D - Fonctionnement des établissements et services publics communauxa) - Caisse des écoles1- contrôle administratif et financier,2 - désignation des représentants du préfet au comité des caisses des écoles.b) - Régies municipales1- contrôle administratif et financier des régies municipales (articles R.2221-50 etR.2221-51 du code général des collectivités territoriales),2 - nomination, remplacement ou révocation aux fonctions d'agent comptablespécial des régies (article R.2221-30 du code général des collectivités territoriales).c) - Offices du tourisme- Institution, sur demande du conseil municipal intéressé, d'un office du tourismedans les stations classées.E- Établissements publics à caractère administratif spécialisés1- Formation des associations syndicales autorisées n'excédant pas les limites del'arrondissement.2 - Contrôle administratif et financier desdites associations.3 - Autorisation de la transformation d'associations syndicales libres en associationsautorisées dans les cas prévus par l'article 8 de la loi du 21 juin 1865.4 - Contrôle administratif et budgétaire des associations foncières deremembrement.
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F - Autorisations administratives ou prescriptions administratives à l'égard descollectivités localesa) - Archives communales1- Dérogation à la demande du maire à l'obligation faite aux maires des communesde moins de 2000 habitants de déposer aux archives du département lesdocuments mentionnés à l'article L.212-11 du code du patrimoine.2- Prescription du dépôt des documents mentionnés à l'article L.212-12 du code dupatrimoine aux archives du département pour les communes de plus de 2 000habitants lorsqu'il est établi que la conservation des archives n'est pasconvenablement assurée (art.L.212-12 du code du patrimoine).3- Mise en demeure des communes de prendre toutes dispositions pour assurer labonne conservation des documents présentant un intérêt historique, voire d'enprescrire le dépôt d'office aux archives (article L.212-13 du code du patrimoine).b) - Locaux scolaires- Désaffectation des locaux scolaires des communes et logement de fonction.c) - Domaine public communal- Actes portant à la fois transfert et classement dans le domaine public communaldes voies privées ouvertes à la circulation publique dans les ensembles d'habitations.Titre Il : POLICE GÉNÉRALE ET RÉGLEMENTATIONA - Code de la route - Usage de la voie publique1 - Arrêtés autorisant les courses pédestres, cyclistes, les rallyes automobiles etmotocyclistes n'excédant pas les limites de l'arrondissement. Délivrance desrécépissés relatifs aux randonnées pédestres, cyclo touristiques et automobiles, ainsiqu'aux rallyes hippiques.2 - Autorisations relatives à la police de la voie publique et autres lieux publicsexcédant la compétence des autorités municipales.3 - Mise en demeure des communes de transférer la foire ou le marché constituantune cause de trouble grave pour la circulation générale.B - Sécurité1- Convocation et présidence des séances de la commission d'arrondissement pourla sécurité et l'accessibilité.2 - Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugementsd'expulsion immobilière ainsi que pour l'exécution des jugements de saisie demobilier. |3 - Réquisition de logements appartenant à des particuliers.C - Police des débits de boissons
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1 - Fermeture administrative des débits de boissons, des salles de bal et despectacles.2 - Autorisations d'ouverture tardive des débits de boissons, des salles de bal et despectacles.D -Casino-Avis sur l'exploitation des jeux dans les casinosE- Mesures de police administrative relatives aux établissements, aux produits et auxservices. |- Fermeture de tout ou partie de l'établissement ou l'arrêt d'une ou de plusieurs deses activités, lorsque du fait d'un manquement à la réglementation des dispositionsdu code de la consommation, les conditions de fonctionnement d'un établissementsont telles que les produits fabriqués, détenus ou mis sur le marché présentent ousont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité desconsommateurs. |F - Ordre public1 - Exercice du pouvoir de substitution que le représentant de l'État dans ledépartement tient, en matière de police, de l'article L.2215-1 du code général descollectivités territoriales.2 - Avis sur les manifestations culturelles, sportives, festives, ou autres regroupant unpublic inférieur à 5 000 participants.3 - Signature des conventions de participation citoyenne et des conventions decoordination police municipale / police nationale et police municipale / gendarmerienationale.G - Délivrance de titres et documents administratifs1- Autorisation de loterie (montant inférieur à 4500 euros)2 - Récépissé des déclarations de vendeurs de la loterie nationaleH - Déclarations et agrément divers1 - Formalités de constitution des associations syndicales libres - récépissé dedéclaration - suivi administratif.2 - Attestation. de compétences prévue à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 28 juin2024 après avoir accompli les formalités administratives liées à cette activitéprofessionnelle. |I - Elections1- Constitution des commissions de propagande électorale dans les communes deplus de 2.500 habitants.
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2 - Enregistrement des déclarations de candidature et délivrance des récépissés lorsdes élections municipales.J - Urbanisme - Environnement1- Représentation de l'État aux groupes de travail constitués en vue de l'élaborationou la révision des plans locaux d'urbanisme et autres documents d'urbanisme.2 - Arrêtés prescrivant le curage et le faucardement des cours d'eau pour ceux quisont entièrement compris sur le territoire de l'arrondissement.3 - Agrément des gardes particuliers.4 - Autorisation des battues administratives.5 - Arrêtés d'ouverture d'enquête préalable à l'établissement de servitudes deprotection contre les obstacles applicables au voisinage d'un faisceau hertzien.6 - Arrêtés d'ouverture d'enquête préalable à l'établissement de servitudes deprotection contre les perturbations électromagnétiques au voisinage d'un faisceauhertzien.7 - Ouverture des enquêtes de servitudes lignes électriques moyenne ou bassetension pour les tracés intégralement inclus dans l'arrondissement.8 - Arrêtés d'imposition des servitudes lignes électriques moyenne ou basse tensionpour les tracés intégralement inclus dans l'arrondissement lorsque l'avis ducommissaire-enquêteur est favorable.9 - Constitution des commissions communales d'aménagement foncier et descommissions administratives chargées de la gestion des associations foncières.10 — l'exercice du contrôle de légalité en matière d'urbanisme, les arrêtésd'autorisation et de refus des demandes d'autorisation d'urbanisme, les lettresd'observation et les réponses aux recours en matière d'urbanisme sur tout leterritoire de son arrondissement.Article 2Délégation de signature est donnée à M. Florian MELLINGER, attaché d'administration del'État, secrétaire général de la sous-préfecture d'Abbeville, pour signer dans le ressort del'arrondissement d'Abbeville toutes pièces concernant les matières énumérées à l'articleler, titre |, A alinéas 1, 2 ; B alinéa 2 ; D a) alinéa 1, b) alinéa 1; E alinéas 2,4; Fb); titre ll, Aalinéas 1 et 2; B alinéa 1; C alinéa 1 (dans la limite des actes préparatoires et desavertissements), 2 ; E alinéa 2; F alinéas 1,2; G; H alinéa 2; | alinéas 1, 3, 4, 5, 6 et 7.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Florian MELLINGER, attaché d'administrationde l'État, secrétaire général, délégation est donnée a Mme Alexandra DEROSIERE,attachée principale d'administration de l'État et M. Didier FLAMENT-AGUET, attaché del'administration de l'Etat, à l'effet de signer toutes pièces concernant les matièresénumérées à l'article 1er, titre |, A alinéas 1, 2; B alinéa 2; D a) alinéa 1, b) alinéa; Ealinéas 2, 4; F b) ; titre Il, A alinéas 1 et 2; B alinéa 1; C alinéa 1(dans la limite des actespréparatoires et des avertissements), 2 ; E alinéas 2; F alinéal;G;H alinéa 2, ; | alinéas 1,3,4, 5,6 et 7.
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Article 3En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfèt d'Abbevillepar intérim, la délégation de signature dans les domaines non cités à l'article 2 du présentarrêté est donnée à Mme Laurence LECOUSTRE, sous-préfète de Péronne.Article 41-Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet d'Abbevillepar intérim, et M. Florian MELLINGER, secrétaire général de la sous-préfecture d'Abbeville,à l'effet de signer toutes les pièces relatives à l'engagement et à la liquidation desdépenses de fonctionnement relevant du centre de responsabilité de la sous-préfecture(résidence et services administratifs) du budget du ministère de l'Intérieur.2- En cas d'absence ou d'empéchement concomitants de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet d'Abbeville par intérim et M. Florian MELLINGER, Mme Alexandra DEROSIERE reçoitdélégation de signature dans les conditions fixées à l'alinéa 1 du présent article.
Article 5L'arrêté préfectoral du 24 mars 2025 susvisé est abrogé.
Article 6Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et le secrétaire général de lasous-préfecture d'Abbeville sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSomme et notifié à Mme Alexandra DEROSIERE et M. Didier FLAMENT-AGUET.
Amiens, le
Le préfet
Rollon MOUCHEL-BLAISOT
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