CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2025-175
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2025-07-02-00006 - Arrêté préfectoral du 02 juillet 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement EI
LEVIEILLE ARNAUD (tabac) sur la commune de SAINT-JEAN-D'ANGELY. (4
pages) Page 3
17-2025-07-02-00004 - Arrêté préfectoral du 02 juillet 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement GOLF
CLUB DE MONTENDRE sur la commune de MONTENDRE. (4 pages) Page 8
17-2025-07-02-00009 - Arrêté préfectoral du 02 juillet 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement L'AVANT
PORT sur la commune de SAINT-MARTIN-DE-RE. (4 pages) Page 13
17-2025-07-02-00002 - Arrêté préfectoral du 02 juillet 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement MARCHE
AUX AFFAIRES sur la commune de MATHA. (4 pages) Page 18
17-2025-07-02-00008 - Arrêté préfectoral du 02 juillet 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement SAS NICO
LA BOULANGE sur la commune de SAINT-JULIEN-DE-L'ESCAP. (4 pages) Page 23
17-2025-07-02-00005 - Arrêté préfectoral du 02 juillet 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement SNC 4N
(tabac-épicerie) sur la commune de PISANY. (4 pages) Page 28
17-2025-07-02-00007 - Arrêté préfectoral du 02 juillet 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour LA COMMUNE de
SAINT-JEAN-D'ANGELY. (4 pages) Page 33
2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-07-02-00006
Arrêté préfectoral du 02 juillet 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement EI LEVIEILLE ARNAUD (tabac) sur la
commune de SAINT-JEAN-D'ANGELY.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-02-00006 - Arrêté préfectoral du 02 juillet 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement EI LEVIEILLE ARNAUD (tabac) sur la commune de SAINT-JEAN-D'ANGELY. 3
Œx Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2011/0676.Opération n°2025/0216.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Arnaud LEVIEILLE pour l'établissement El LEVIEILLE ARNAUD (tabac -LOTO) situé 48 — 50 boulevard d'Aunis, 17 400 SAINT-JEAN-D'ANGELY ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le06 juin 2025 pour une caméra intérieure ;CONSIDERANT lexistence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence d'une caméra intérieure qui nerelève pas du Code de la sécurité intérieure puisqu'instaliée dans la réserve, zone nonouverte au public ; -SUR proposition du Directeur de Cabinet ;38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-02-00006 - Arrêté préfectoral du 02 juillet 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement EI LEVIEILLE ARNAUD (tabac) sur la commune de SAINT-JEAN-D'ANGELY. 4
ARRETEArticle ler — Monsieur Arnaud LEVIEILLE est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dansl'établissement El LEVIEILLE ARNAUD (tabac - LOTO) situé 48 —- 50 boulevard d'Aunis,17 400 SAINT-JEAN-D'ANGELY, un système de vidéoprotection comportant une caméraintérieure conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2011/0676, opération numéro 2025/0216.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression etde vol ou de trafic de stupéfiant, Prévention des fraudes douaniéres prévues par ledernier alinéa de l'article 414 du code des douanes dans des zones particulièrementexposées à ces infractions.[l ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 - Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation carsituées en zones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, noncomptabilisées dans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés etpermettent l'enregistrement des images, être conformes au règlement général deprotection des données.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsableet des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Arnaud LEVIEILLE,gérant.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accés au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-02-00006 - Arrêté préfectoral du 02 juillet 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement EI LEVIEILLE ARNAUD (tabac) sur la commune de SAINT-JEAN-D'ANGELY. 5
Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledüment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'acces aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-JEAN-D'ANGELY,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Arnaud LEVIEILLE.
La Rochelle,le D 2 JUIL. 2025Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet— SPierre-Louis SIRE
s=— Ps SSF 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-02-00006 - Arrêté préfectoral du 02 juillet 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement EI LEVIEILLE ARNAUD (tabac) sur la commune de SAINT-JEAN-D'ANGELY. 6
acge 1
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-02-00006 - Arrêté préfectoral du 02 juillet 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement EI LEVIEILLE ARNAUD (tabac) sur la commune de SAINT-JEAN-D'ANGELY. 7
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-07-02-00004
Arrêté préfectoral du 02 juillet 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement GOLF CLUB DE MONTENDRE sur la
commune de MONTENDRE.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-02-00004 - Arrêté préfectoral du 02 juillet 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement GOLF CLUB DE MONTENDRE sur la commune de MONTENDRE. 8
Œx Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2025/0022.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Hubert DUCAU, président de l'association, pour l'établissement GOLF CLUBDE MONTENDRE situé avenue de Onda, 17 130 MONTENDRE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le06 juin 2025 pour une caméra intérieure ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRÊTE38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-02-00004 - Arrêté préfectoral du 02 juillet 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement GOLF CLUB DE MONTENDRE sur la commune de MONTENDRE. 9
Article ler — Monsieur Hubert DUCAU est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansl'établissement GOLF CLUB DE MONTENDRE situé avenue de Onda, 17 130 MONTENDRE,un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure conformément audossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2025/0022.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsableet des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Hubert DUCAU,Président de l'association.Article 4 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de30 jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).
Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-02-00004 - Arrêté préfectoral du 02 juillet 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement GOLF CLUB DE MONTENDRE sur la commune de MONTENDRE. 10
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau —75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac —- BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 - Le système concerné devra faire l''objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de MONTENDRE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Hubert DUCAU.
La Rochelle, le 0 2 JUIL, 2025Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet——E
Pierre-Louis SIRE \
Page 3 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-02-00004 - Arrêté préfectoral du 02 juillet 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement GOLF CLUB DE MONTENDRE sur la commune de MONTENDRE. 11
T L
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-02-00004 - Arrêté préfectoral du 02 juillet 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement GOLF CLUB DE MONTENDRE sur la commune de MONTENDRE. 12
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-07-02-00009
Arrêté préfectoral du 02 juillet 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement L'AVANT PORT sur la commune de
SAINT-MARTIN-DE-RE.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-02-00009 - Arrêté préfectoral du 02 juillet 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement L'AVANT PORT sur la commune de SAINT-MARTIN-DE-RE. 13
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2025/0162.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Jérôme LAPORTE pour l'établissement L'AVANT-PORT (restaurant) situé 8quai Daniel Rivaille, 17 410 SAINT-MARTIN-DE-RE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le06 juin 2025 pour deux caméras intérieures et deux caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d''agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-02-00009 - Arrêté préfectoral du 02 juillet 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement L'AVANT PORT sur la commune de SAINT-MARTIN-DE-RE. 14
Article 1ler — Monsieur Jérôme LAPORTE est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansl''établissement L'AVANT-PORT (restaurant) situé 8 quai Daniel Rivaille, 17 410 SAINT-MARTIN-DE-RE, un système de vidéoprotection comportant deux caméras intérieures etdeux caméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2025/0162.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure :Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés a des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsableet des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acces aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jérôme LAPORTE.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de30 jours.Article 5- Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitéPage 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-02-00009 - Arrêté préfectoral du 02 juillet 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement L'AVANT PORT sur la commune de SAINT-MARTIN-DE-RE. 15
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-MARTIN-DE-RE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jérôme LAPORTE.
La Rochelle, le 02"'"'". 2025Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet—2n —
—— (
—
Pierre-Louis SIRE "'>
& _—
Page 3 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-02-00009 - Arrêté préfectoral du 02 juillet 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement L'AVANT PORT sur la commune de SAINT-MARTIN-DE-RE. 16
EN O LU
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-02-00009 - Arrêté préfectoral du 02 juillet 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement L'AVANT PORT sur la commune de SAINT-MARTIN-DE-RE. 17
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-07-02-00002
Arrêté préfectoral du 02 juillet 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement MARCHE AUX AFFAIRES sur la
commune de MATHA.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-02-00002 - Arrêté préfectoral du 02 juillet 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement MARCHE AUX AFFAIRES sur la commune de MATHA. 18
Œx Direction des sécuritésPRÉFET . Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2025/0217.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Simon BOUTET pour l'établissement MARCHE AUX AFFAIRES situé rue MarcJeanjean, lieu-dit La Maladrie, 17 160 MATHA ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le06 juin 2025 pour 13 caméras intérieures et 1 caméra extérieure ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-02-00002 - Arrêté préfectoral du 02 juillet 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement MARCHE AUX AFFAIRES sur la commune de MATHA. 19
CONSIDERANT, aprés examen du dossier, la présence de 3 caméras intérieures (réserve,bureau) et 1 caméra extérieure (cour à l'arrière du magasin) qui ne relévent pas du Codede la sécurité intérieure puisqu'installées dans des zones non ouvertes au public ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle ler — Monsieur Simon BOUTET est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansl'établissement MARCHE AUX AFFAIRES situé rue Marc Jeanjean, lieu-dit La Maladrie,17 160 MATHA, un système de vidéoprotection comportant 13 caméras intérieures et 1caméra extérieure conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2025/0217.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure :Secours aux personnes et la défense contre l'incendie, Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,Cambriolages.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation carsituées en zones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, noncomptabilisées dans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés etpermettent l'enregistrement des images, être conformes au règlement général deprotection des données.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsableet des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Simon BOUTET, PDG.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de20 jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Page 2 sur 4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-02-00002 - Arrêté préfectoral du 02 juillet 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement MARCHE AUX AFFAIRES sur la commune de MATHA. 20
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéepqu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d''incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.
Page 3 sur 4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-02-00002 - Arrêté préfectoral du 02 juillet 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement MARCHE AUX AFFAIRES sur la commune de MATHA. 21
Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de MATHA,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Simon BOUTET.La Rochelle, le 02 JUIL. 2025Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
- — —
Pierre-Louis SIRE
Page 4 sur 4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-02-00002 - Arrêté préfectoral du 02 juillet 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement MARCHE AUX AFFAIRES sur la commune de MATHA. 22
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-07-02-00008
Arrêté préfectoral du 02 juillet 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement SAS NICO LA BOULANGE sur la
commune de SAINT-JULIEN-DE-L'ESCAP.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-02-00008 - Arrêté préfectoral du 02 juillet 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement SAS NICO LA BOULANGE sur la commune de SAINT-JULIEN-DE-L'ESCAP. 23
| 4 | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2025/0214.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Nicolas ZERR pour l'établissement SAS NICO LA BOULANGE situé 62 routede Poitiers, 17 400 SAINT-JULIEN-DE-L'ESCAP ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le06 juin 2025 pour cinq caméras intérieures et trois caméras extérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ; .CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence de 14 caméras intérieures(laboratoire, réservé, bureau) et une caméra extérieure (accès réservé au personnel) quine relèvent pas du Code de la sécurité intérieure puisqu'installées dans des zones nonouvertes au public ;38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-02-00008 - Arrêté préfectoral du 02 juillet 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement SAS NICO LA BOULANGE sur la commune de SAINT-JULIEN-DE-L'ESCAP. 24
SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle ler - Monsieur Nicolas ZERR est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dansl'établissement SAS NICO LA BOULANGE situé 62 route de Poitiers, 17 400 SAINT-JULIEN-DE-L'ESCAP, un système de vidéoprotection comportant cinq caméras intérieures et troiscaméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2025/0214.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 - Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation carsituées en zones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, noncomptabilisées dans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés etpermettent l'enregistrement des images, être conformes au règlement général deprotection des données.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsableet des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprés de Monsieur Nicolas ZERR, gérant.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de30 jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accés au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de laPage 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-02-00008 - Arrêté préfectoral du 02 juillet 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement SAS NICO LA BOULANGE sur la commune de SAINT-JULIEN-DE-L'ESCAP. 25
sécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment aux images et enregistrements de cesysteme de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-JULIEN-DE-L'ESCAP,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Nicolas ZERR.
La Rochelle, le 0_2 JUIL.. 2025Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinetg —, K] Pierre-Louis SIRE
—2
Page 3 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-02-00008 - Arrêté préfectoral du 02 juillet 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement SAS NICO LA BOULANGE sur la commune de SAINT-JULIEN-DE-L'ESCAP. 26
N "2HY HUF
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-02-00008 - Arrêté préfectoral du 02 juillet 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement SAS NICO LA BOULANGE sur la commune de SAINT-JULIEN-DE-L'ESCAP. 27
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-07-02-00005
Arrêté préfectoral du 02 juillet 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement SNC 4N (tabac-épicerie) sur la
commune de PISANY.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-02-00005 - Arrêté préfectoral du 02 juillet 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement SNC 4N (tabac-épicerie) sur la commune de PISANY. 28
Œx Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2019/0072.Opération n°2025/0195.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Madame Isabelle NICOLAS pour l'établissement SNC 4N (épicerie - tabac) situé 16avenue Jean de Vivonne, 17 600 PISANY ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le06 juin 2025 pour quatre caméras intérieures et une caméra extérieure ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl''établissement compte tenu de la nature de I'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRÊTE38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-02-00005 - Arrêté préfectoral du 02 juillet 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement SNC 4N (tabac-épicerie) sur la commune de PISANY. 29
Article ler - Madame Isabelle NICOLAS est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansI'établissement SNC 4N (épicerie - tabac) situé 16 avenue Jean de Vivonne, 17 600PISANY, un système de vidéoprotection comportant quatre caméras intérieures et unecaméra extérieure conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2019/0072, opération numéro 2025/0195.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. 'Article 3 - Le public devra étre informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsableet des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de Madame Isabelle NICOLAS,gérante.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de30 jours.Article 5- Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).
Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-02-00005 - Arrêté préfectoral du 02 juillet 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement SNC 4N (tabac-épicerie) sur la commune de PISANY. 30
Article 10 - Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12 - La présente autorisation ne vaut qu''au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d''autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut étre contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques —- Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac —- BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de maniére dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire |'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de PISANY,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Madame Isabelle NICOLAS.
La Rochelle,le O 2 JUIL. 2025Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
}Pierre-Louis SIRE
——
Page 3 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-02-00005 - Arrêté préfectoral du 02 juillet 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement SNC 4N (tabac-épicerie) sur la commune de PISANY. 31
ases Lt 0
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-02-00005 - Arrêté préfectoral du 02 juillet 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement SNC 4N (tabac-épicerie) sur la commune de PISANY. 32
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-07-02-00007
Arrêté préfectoral du 02 juillet 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour LA
COMMUNE de SAINT-JEAN-D'ANGELY.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-02-00007 - Arrêté préfectoral du 02 juillet 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour LA COMMUNE de SAINT-JEAN-D'ANGELY. 33
Œx Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDELACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternitéDossier n° 2019/0210.Opération n°2025/0165.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Madame Françoise MESNARD en sa qualité de maire de SAINT-JEAN-D'ANGELY, Placede l'Hôtel de ville, 17 400 SAINT-JEAN-D'ANGELY ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le06 juin 2025 pour 24 caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant sur lacommune ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ; :SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRÊTE
38,rue Réaumur — CS 7000017017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-02-00007 - Arrêté préfectoral du 02 juillet 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour LA COMMUNE de SAINT-JEAN-D'ANGELY. 34
Article 1 — Madame le Maire de SAINT-JEAN-D'ANGELY est autorisée, pour une durée decinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre surle territoire de la commune de SAINT-JEAN-D'ANGELY (17 400), un systeme devidéoprotection comportant 24 caméras extérieures conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0210, opération numéro2025/0165.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Secours auxpersonnes et la défense contre I'incendie, Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agressionet de vol ou de trafic de stupéfiant, Prévention et constatation des infractions relatives àl'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, Protection des abordsimmédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés àdes risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Les 24 caméras voie publique sont situées aux adresses suivantes :- caméra 1 : avenue du Point du Jour ;- caméra 2 : parking de l'Archiprêtre Paillé 16, rue d'Aguesseau ;- caméra 3 : parking de l'Abbaye Royale, office du tourisme, rue Grosse Horloge ;- caméra 4 : place André Lemoyne, angle 43, rue Gambetta ;- caméra 5 : 2, rue Gambetta ;- caméra 6 : 2, place du Pilori, à l'angle de la rue des Jacobins ;- caméra 7 : 2, rue de l'Hôtel de ville —- place du Marché ;- caméra 8 : 25, rue de l'Hôtel de Ville ;- caméra 9 : place François Mitterrand, angle 25, rue de l'Hôtel de Ville ;- caméra 10 : 23, rue de l'Hôtel de Ville, angle Sous-préfecture ;- caméra 11 : avenue de Marennes - plan d'eau base de loisirs ;- caméra 12 : 135, place Saint Nazaire ;- caméra 13 : 114, faubourg d'Aunis ;-caméra 14 : 4, rue Georges Texier ;- caméra 15 : 3, place du champ de foire ;- caméra 16 : avenue Jacques Richard ;- caméra 17 : 64, faubourg de Niort ;- caméra 18 : 60, rue de Dampierre ;- caméra 19 : 19, rue Martin Luther-King ;- caméra 20 : 20, avenue Saint-Sulpice-de-Québec ;- caméra 21 : 21, avenue Aliénor d'Aquitaine ;- caméra 22 : 52, boulevard Joseph Lair ;- caméra 23 : rond-point RD 150 ;- caméra 24 : parking public brigade de gendarmerie.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsableet des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acces aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. :
Page 2 sur 4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-02-00007 - Arrêté préfectoral du 02 juillet 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour LA COMMUNE de SAINT-JEAN-D'ANGELY. 35
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la Police Municipale.Article 4 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de30 jours.Article 5- Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsidue ddns la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud''incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'articleR252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, étreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la Sécurité Intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la SécuritéIntérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet decette demande. |
Page 3 sur 4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-02-00007 - Arrêté préfectoral du 02 juillet 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour LA COMMUNE de SAINT-JEAN-D'ANGELY. 36
Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,La Maire de SAINT-JEAN-D'ANGELY,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé.
La Rochelle,le Q2 JH. 2025
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Directeur de Cabinet
—
Pierre-Louis SIRE )
————
Page 4 sur 4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-02-00007 - Arrêté préfectoral du 02 juillet 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour LA COMMUNE de SAINT-JEAN-D'ANGELY. 37