INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°37-2025-05051
PUBLIÉ LE 23 MAI 2025
Sommaire
Direction départementale des Territoires /
37-2025-05-21-00004 - 20250505 RAA APMD modificatif Beaumont en
Véron (3 pages) Page 3
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Direction départementale des Territoires
37-2025-05-21-00004
20250505 RAA APMD modificatif Beaumont en
Véron
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Direction départementale des territoires
Service eau et ressources naturelles
ARRÊTÉ
modifiant l'arrêté du 13 juin 2024 mettant en demeure monsieur le président de la
Communauté de communes de Chinon Vienne Loire (CCCVL) de se conformer à la
directive 91-271 du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines
concernant son système d'assainissement
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines
résiduaires (DERU) ;
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2224-8 à L.2224-12 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2006 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne pris en
application du décret n°94-469du 3 juin 1994 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l'arrêté préfectoral régional du 2 février 2017 portant désignation des zones vulnérables à la
pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux 2022-2027 (SDAGE) du bassin
Loire-Bretagne adopté par le comité de bassin Loire-Bretagne le 3 mars 2022 et p ublié par arrêté
préfectoral du 18 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 février 2022 autorisant la Communauté de Communes Chinon Vienne et
Loire à poursuivre l'exploitation du système d'assainissement de l'agglomération de
Beaumont-en-Véron, lieu dit« Bois Sauget » ;
Vu le courrier de la DDT du 24 avril 2024 relatif à la non-conformité du système d'assainissement ;
Vu le courrier de la DDT du 23 mai 2024 relatif à l'injonction de faire cesser les déversements d'eaux
usées au niveau du poste de relevage « Porte Sud » desservant la station d'épuration de Beaumon-en-
Véron « Bois de Sauget » ;
Vu les courriers et mails de la Communauté de communes Chinon Vienne et Loire du 16 mai 2024 et
du 27 mai 2024 en réponse aux courriers de la DDT ;
Vu la notification à l'intéressé du projet d'arrêté en date du 31 mai 2024 ;
Vu la réponse de la collectivité en date du 7 juin 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 13 juin 2024 ;
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Vu le courrier de relance du 14 janvier 2025 demandant les éléments permettant de lever la mise en
demeure du 13 juin 2024 ;
Vu la réponse en date du 30 janvier 2025 de la Communauté de communes Chinon Vienne et Loire au
courrier du 14 janvier 2025 ;
Vu la notification à l'intéressé du projet d'arrêté en date du 02/04/2025 ;
Vu la réponse de la collectivité en date du 11/04/2025 ;
Considérant l'absence d'équipement d'autosurveillance aux points S16 « Pain Bon » et S16 « Sauget » et la
non transmission des données des points S16 requises selon les dispositions de l'article 17 de l'arrêté du 21
juillet 2015 modifié ;
Considérant que tant que l'équipement d'autosurveillance aux points S16 n'est pas installé, la non-
conformité à la directive ERU ne peut pas être levée ;
Considérant que les travaux réalisés ne permettent pas de respecter certaines dispositions de l'arrêté
préfectoral de mise en demeure du 13 juin 2024 ;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire :
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'arrêté
L'arrêté préfectoral de mise en demeure du 13 juin 2024 est modifié comme suit :
La communauté de communes Chinon Vienne et Loire est mise en demeure de mettre en place une
mesure de débit aux points S16 de la station de BEAUMONT-EN-VÉRON « Bois de Sauget », de les mettre
en service et de transmettre les données d'autosurveillance avant le 30 juin 2025.
L'ensemble de ces éléments doit être mis en œuvre à notification et réception de cet arrêté préfectoral et
jusqu'à la résolution complète des anomalies faisant l'objet de cette mise en demeure.
Article 2 : Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévus par l'article 1 du présent arrêté, la Communauté de
communes Chinon Vienne et Loire est passible des mesures prévues par l'article L.171-6 à L.171-8 du Code
de l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.216-6 et L.432-2 du même
Code.
Article 3 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est affiché à la mairie de Beamont-en-Véron, Savigny-en-Véron et Avoine pendant une
durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins
du maire.
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Article 4 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet d'Indre-et-Loire (DDT - 61
avenue de Grammont, BP 71655, 37016 TOURS GRAND TOURS CEDEX 1) ou hiérarchique auprès de la
ministre de la Transition écologique (direction de l'eau et de la biodiversité, Grande Arche de La Défense -
paroi sud / Tour Sequoia, 92055 La Défense) dans le délai de deux mois.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction (L.171-11 du Code de l'environnement).
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, il peut être déféré au tribunal
administratif d'Orléans soit par l'intéressé dans un délai de deux mois à compter de sa notification soit
par un tiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
L'auteur du recours est tenu de notifier son recours à l'auteur de la décision et à son bénéficiaire par
lettre avec accusé de réception dans un délai de 15 jours à compter du dépôt du recours contentieux ou
de la date d'envoi du recours administratif à peine, selon le cas, de non-prorogation du délai de recours
contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire, la directrice départementale des territoires d'Indre-
et-Loire, le chef du service départemental de l'Office français pour la Biodiversité, le président de la
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Communauté de communes Chinon Vienne et Loire, les maires de Beaumont-en-Véron, Savigny-en-Véron
et Avoine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Tours, le 21 MAI 2025
Le secrétaire général,
Signé
Xavier LUQUET
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