PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 0 – 04/07/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 04/07/2025 et le 04/07/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 04/07/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
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Liberté
Egalité
Fraternité
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ARRETE n°2025 - 1776 du 4juillet 2025
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE
PHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
le Code de santé publique, et notamment les articles L.5125-1-1 A ; L. 5125-17 et R. 4235-
49;
le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;
le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
I'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle - Monsieur Pascal
Bolot;
le décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de la
Moselle - Mme MERCURY-GIORGETTI Jacqueline ;
le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de l'agence
régionale de santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle ;
la décision du Conseil d'Etat n° 390601 du 21 février 2018 ;
l'arrêté DCL n°2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Mme
Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle;
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

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L_z'berte'
Égalité
Fraternité
VU l'appel à la grève illimitée en date du de la participation aux services de garde et
d'urgence porté par l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) en date du 25
juin 2025 ;
VU l'appel à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence lancé par
la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) en date du 24 juin 2025 ;
VU l'appel du syndicat départemental de la Moselle affilié à la FSPF appelant ses adhérents à
la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence en date du 24 juin
2025 ;
Vu l'arrêté n°2025-1693 du 27 juin 2025 portant réquisition de pharmaciens titulaires d'une
officine de pharmarcie pour assurer les services de garde et d'urgence ;
CONSIDÉRANT l'importance des missions indispensables à la santé publique confiées aux
pharmaciens d'officine énoncées par l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique
susvisé, à savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation à la
mission de service public de la permanence des soins et à la dispensation des médicaments;
CONSIDÉRANT que l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes les
officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence» ;
CONSIDÉRANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service » ;
CONSIDÉRANT que ces missions ne peuvent être exercées par d'autres professionnels de
santé ou établissements autres que les officines de pharmacie ;
CONSIDÉRANT que l'USPO et la FSPF, à savoir les deux syndicats les plus représentatifs de la
profession, tant au plan national que local, ont lancé un appel à cesser la participation aux
services de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, pour une durée illimitée ;
CONSIDÉRANT que l'ARS a demandé à l'USPO et la FSPF de rappeler aux offices de pharmacie
l'importance de se signaler grévistes en vue d'organiser un accès minimum aux soins pour la
population ;
CONSIDÉRANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la
profession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de
pharmacie pour le département de la Moselle en date du 27juin 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre exact
d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;
CONSIDÉRANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officine correspond par
définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux demandes
urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués par les
officines de pharmacie;
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CONSIDÉRANT que la cessation d'activité de nombreuses officines pharmaceutiques crée un
risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population et, par voie de
conséquence, est de nature à créer un risque sanitaire pour les patients ;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de service
public de la permanence des soins conformément à l'article L 5125-17 du Code de santé
publique ; qu'à cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la population au
titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un service minimum
d'acces aux soins pour la population ;
CONSIDÉRANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des
services de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est
déjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et
compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de la Moselle ;
CONSIDÉRANT que la situation sanitaire dans le département de la Moselle est marquée par
de fortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter tout
afflux supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments
nécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;
CONSIDÉRANT l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la
continuité de cette mission de service public ;
CONSIDÉRANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la
Moselle;
CONSIDÉRANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins dans
le département et dans l'intérét de la population concernée par le biais de la réquisition ;
CONSIDÉRANT l''impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé
publique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins
contraignantes ;
CONSIDÉRANT l'impossibilité pour l'administration, de faire face au risque pour la santé
publique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir une
couverture territoriale du département par une pharmacie ; que malgré l'absence de formalité
individuelle préalable et obligatoire de déclaration de grève, l'ARS a pris toutes les dispositions
permettant de recenser, avant le déclenchement de la grève, le nombre de pharmacies
grévistes; que néanmoins le nombre de grévistes s'étant signalés ne permet pas à
l'administration de prendre toutes autres mesures que de procéder à des réquisitions pour
assurer une couverture minimale du territoire ;
CONSIDÉRANT l'indisponibilité de M. Nagel Patrice pour la période du samedi 05/07/2025 de
19h00 à dimanche 06/07/2025 à 08h00;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est ;
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ARRETE
Article 1er - Le pharmacien titulaire d'une officine de pharmacie dont le nom figure dans le
tableau annexé au présent arrêté est réquisitionné aux dates et horaires précisés en annexe en
lieu et place de M. Patrice Nagel afin d'assurer un service de garde et d'urgence permettant
d'assurer une permanence des soins.
Article 2 — Le pharmacien titulaire d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionné est chargé de
I'exécution de cet arrêté, c'est-a-dire est responsable de l'organisation de la continuité du
fonctionnement de son officine de pharmacie pendant la période de réquisition.
Article 3 — Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal
administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 4 — Le préfet de Moselle, la directrice de cabinet du préfet de la Moselle , la directrice
générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, la directrice interdépartementale de la
police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et notifié au pharmacien titulaire
d'une officine de pharmacie réquisitionné.
Fait à Metz, le 4 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet du préfet,
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Jacqueline MERCURY-GIORGETTI
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Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

ANNEXE LISTANT LE PHARMACIEN TITULAIRE D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE
REQUISITIONNE
Samedi 5 juillet 2025
Adresse de
Nom Nom de ; . l'officine de Code
ï ; Prénom Horaire ; Communed'usage naissance pharmacie postal
concernée
NASY WONNER | Florence 19:00 à 63 ruedela | 57300 | HAGONDANGE
08:00 gare

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle