PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°D77-02-12-2024
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2024-12-02-00002 - Délégation de signature M. Hani, sous-préfet
de Meaux (4 pages) Page 3
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-12-02-00002
Délégation de signature M. Hani, sous-préfet de
Meaux
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-02-00002 - Délégation de signature M. Hani, sous-préfet de Meaux 3
E . Direction de la Coordinationdes Services de I'EtatPRÉ FET Bureau de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNEL_z'bertéEgalitéFraternitéArrété n°24/BC/093donnant délégation de signature à Monsieur Sabry HANIsous-préfet de l'arrondissement de MeauxLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de laConstitution ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment son article 6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services del'Etat ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République en date du 10 septembre 2020 portant nomination deMonsieur François-Claude PLAISANT, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfethors classe, sous-préfet de l'arrondissement de Torcy ;p
Vu le décret n° 2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 08 novembre 2024 portant nomination deMonsieur Sabry HANI, sous-préfet de l'arrondissement de Meaux ;VU l'arrêté n°16/1671/A de Monsieur le ministre de lintérieur et de l'outre-mer, des collectivitésterritoriales et de l'immigration en date du 25 juillet 2016 portant mutation, nomination etdétachement de Madame Stéphanie PEREZ, dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administrationde l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire générale de la sous-préfecture de Meaux ;
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Vu l'arrété n°23/BC/182 du 21 décembre 2023 donnant délégation signature à Monsieur NicolasHONORE, sous-préfet de l'arrondissement de Meaux ;Vu l'arrêté préfectoral n° SGCD-2024-3 du 20 novembre 2024 portant organisation des services de lapréfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;Vu la circulaire NOR/INT/SG/HFDAIOCA1208138C de Monsieur le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer,des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 19 mars 2012 relative à la protection despréfectures, des sous-préfectures et de leurs agents ;Vu la circulaire n° 5828/SG du Premier Ministre du 18 novembre 2015 d'application du décret n°2015-510du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endaté du 26 septembre 2023.
Arrête :Article 1°" - Délégation de signature est donnée, à Monsieur Sabry HANI, sous-préfet, sous-préfet deI'arrondissement de Meaux pour assurer, sous l'autorité du préfet, l'administration de l'État dansl'arrondissement de Meaux et y exercer les attributions de I'Etat dans la limite de son domaine decompétences avec effet de signer, les saisines du juge des référés du tribunal administratif dans lecadre de la loi n° 55-385 du 03 avril 1955 modifiée, relative à l'état d'urgence, ainsi que tous arrêtés,décisions, circulaires, rapports, correspondances, documents et les mesures individuelles se rapportantaux matières relevant de ses attributions telles que définies dans l'arrêté préfectoral n° SGCD-2024-3du 20 novembre 2024 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures, àl'exception : -- des réquisitions des forces armées- des demandes de forces mobiles supplétives (compagnies républicaines de sécurité et escadrons degendarmerie mobile)- des déférés préfectoraux ..- des saisines de la chambre régionale des comptes- des réquisitions du comptable public- des arrêtés de conflits '- des arrêtés portant création, modification et dissolution d'EPCI à fiscalité propre et de syndicatsintercommunaux et syndicats mixtes ouverts ou fermés visés aux articles L. 5721-1 et L. 5711-1 du codegénéral des collectivités territoriales- des conventions avec le président du conseil départemental- des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans ledépartement- des actes administratifs et des mesures individuelles relatifs à la carrière, la rémunération et laformation des personnels affectés à la sous-préfecture.Article 2 - Conformément à l'arrété préfectoral portant organisation des services de la préfecture deSeine-et-Marne et des sous-préfectures en vigueur, certaines attributions sont dites « mutualisées ».En conséquence, délégation de signature est donnée à Monsieur Sabry HANI, sous-préfet del'arrondissement de Meaux, pour signer tous actes et documents, pour les arrondissements de Meauxet Torcy, relatifs aux permis de chasser.Article 3- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sabry HANI, délégation de signature estdonnée à Madame Stéphanie PEREZ, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,secrétaire générale de la sous-préfecture de Meaux, à l'effet de signer toutes les décisions,correspondances et documents concernant l'exercice des attributions confiées aux services de la sous-préfecture de Meaux, à l'exclusion des arrêtés de portée générale, des courriers aux parlementaires, del'exercice du pouvoir de substitution à l'égard des maires, des décisions d'octroi du concours de la forcepublique et des décisions prises au nom de I'Etat en matière d'urbanisme.
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Article 4- En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Stéphanie PEREZ, la délégation designature qui lui est consentie, à l'exclusion des bons de commandes et des factures imputés sur lebudget de la sous-préfecture de Meaux, sera exercée, chacun pour ce qui concerne son champd'attribution tel que défini dans l'arrêté préfectoral portant organisation des services de la préfecturede Seine-et-Marne et des sous-préfectures en vigueur, par :1 - Madame Séverine ROBERT, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des étrangers (BE),et en cas d'absence ou d'empéchement, par Monsieur Gabriel PARE, secrétaire administratif de classesupérieure, son adjoint. '2 - Madame Jessica N'GANGA, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du pôle politiquespubliques et appui territorial et en cas d'absence ou d'empêchement, Madame Isabelle MARCOS-LOURENCO, attachée d'administration de l'État, son adjointe.3 - Madame Christelle BOUGEARD, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du service desexpulsions locatives au sein du Pôle interministériel logement/cohésion sociale.Article 5 - En cas d'absence ou d'empéchement du sous-préfet ou de la secrétaire générale, délégationde signature est donnée à Madame Sylvie LION-VANHOUTTE, secrétaire administrative de classesupérieure, cheffe du pôle missions transverses, à l'effet de signer en tant que service prescripteur duBOP 354 - action 2, les expressions de besoins dans NEMO/CHORUS et les constatations de service fait.Article 6 - En cas d'absence ou d'empêchement ou de vacance momentanée du poste de sous-préfetde l'arrondissement de Torcy, la suppléance ou l'intérim, selon le cas, du poste de sous-préfet deI'arrondissement de Torcy, sera assuré par Monsieur Sabry HANI, sous-préfet de l'arrondissement deMeaux.Article 7 - En cas d'absence ou d'empêchement ou de vacance momentanée du poste de sous-préfetde l'arrondissement de Meaux, la suppléance ou l'intérim, selon le cas, du poste de sous-préfet del'arrondissement de Meaux, sera assurée par Monsieur François-Claude PLAISANT, sous-préfet del'arrondissement de Torcy.Article 8- Délégation de signature est également donnée à Monsieur Sabry HANI, sous-préfet del'arrondissement de Meaux, avec effet.de signer tous les actes relevant des soins psychiatriques sansconsentement (Soins sur Décision du Représentant de l'État) dans les formes prévues par le code de lasanté publique, notamment :- Les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 32141 et R. 32141 et R.6111-40-5 etsuivants ;- Les saisines du Juge des Libertés et de la détention au sens de l'article L. 3211-121 ;- Les déclarations d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel au sens de l'article R.3211- 13 ;- Les observations suite aux déclarations d'appel de patients ;Article 9 - L'arrêté n°23/BC/182 du 21 décembre 2023 est abrogé.Article 10- Le présent arrêté entrera en vigueur lundi 02 écembre 2024.Article 11 - Le secrétaire général et les sous-préfets des arrondissements de Meaux et de Torcy sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et affiché à la préfecture de Seine-et-Marne et dans les sous-préfectures du département.
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