NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2024-257
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2024
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
58-2024-10-01-00008 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-1525 portant
suspension de l'exécution des préparations magistrales et officinales
par l'officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice
libéral unipersonnelle à responsabilité limitée PHARMACIE
BRIDONNEAU 5 rue Commandant Victor Guerreau à Brinon-sur-Beuvron
(58420) (2 pages) Page 4
DDETSPP /
58-2024-10-02-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP 902 101 369 (2 pages) Page 7
DDT-Nièvre / Service Eau, Forêt et Biodiversité
58-2024-10-01-00005 - Arrêté interpréfectoral prescrivant
l'organisation de battues administratives de destruction de sangliers sur le
territoire de la Réserve Naturelle Nationale du Val de Loire au cours de la
saison de chasse 2024-2025 (7 pages) Page 10
58-2024-10-01-00006 - Arrêté interpréfectoral prescrivant
l'organisation de poussées et de chasses particulières à l'arc
contribuant à l'effort de régulation des sangliers surabondants au sein
de la Réserve Naturelle Nationale du Val de Loire au cours de la saison de
chasse 2024-2025 (5 pages) Page 18
58-2024-10-01-00007 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de
capture du poisson à des fins de sauvetage sur le canal latéral à la
Loire (4 pages) Page 24
58-2024-10-09-00003 - Arrêté portant mise en demeure : Mme GUENY
en qualité de propriétaire et gestionnaire du barrage de Fleury-la-Tour,

situé en travers de la Canne, sur le territoire de la commune de Tintury,
de respecter les prescriptions de l'arrêté n°58-2024-06-24-00002
portant complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article
L.214-6 du code de l'environnement et relatif aux travaux de traitement
des fuites et de remplacement de l'évacuateur de crue du barrage de
Fleury-la-Tour. (4 pages) Page 29
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre /
58-2024-10-01-00010 - Délégation de signature de la trésorerie
hôpital et amendes à destination des agents en FS à compter du
01/10/24 (3 pages) Page 34
58-2024-10-01-00009 - Délégation de signature du SGC Cosne sur Loire
à destination des agents en FS à compter du 01/10/24 (3 pages) Page 38
2
Sous-préfecture de Château-Chinon /
58-2024-10-04-00001 - Arrêté n° 2024-CH-CH-60 fixant la liste des
candidats à l'élection municipale partielle complémentaire de la
commune de GLUX-EN-GLENNE des 20 octobre et 27 octobre 2024 (2
pages) Page 42
3
ARS Bourgogne Franche-Comté
58-2024-10-01-00008
Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-1525 portant
suspension de l'exécution des préparations
magistrales et officinales par l'officine de
pharmacie exploitée par la société d'exercice
libéral unipersonnelle à responsabilité limitée
PHARMACIE BRIDONNEAU 5 rue Commandant
Victor Guerreau à Brinon-sur-Beuvron (58420)
{signataire}
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2024-10-01-00008 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-1525 portant suspension de l'exécution des
préparations magistrales et officinales par l'officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral unipersonnelle à
responsabilité limitée PHARMACIE BRIDONNEAU 5 rue Commandant Victor Guerreau à Brinon-sur-Beuvron (58420)
4
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
A@ D'Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté








Arrêté n° ARS -BFC-DOSA-2024-1525 portant suspension de l'exécution des préparations
magistrales et officinales par l'officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral
unipersonnelle à responsabilité limitée PHARMACIE BRIDONNEAU 5 rue Commandant Victor
Guerreau à Brinon-sur-Beuvron (58420)





Le directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté



VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 5125-1, L. 5125-1-1-1 et R. 5125-9 ;

VU le décret en date du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Jean -Jacques Coiplet en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté, à compter
du 21 novembre 2022 ;

VU la décision d e la directrice générale de l'agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation (BPP) ;

VU la décision ARS BFC/SG/202 4-057 portant délégation de signature du directeur général de
l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 16 septembre 2024 ;

VU le courrier du 22 juillet 2024 de la directrice de l'inspection contrôle audit de l'agence régionale de
santé de Bourgogne -Franche-Comté, faisant suite à l'inspection effectuée le 10 juillet 2024 dans
l'officine sise 5 rue Commandant Victor Guerreau à Brinon -sur-Beuvron (58420), adressé à M adame
Loredana Bridonneau, pharmacien titulaire, mentionnant le non-respect de plusieurs dispositions du
code de la santé publique et des BPP applicables à l'exécution des préparations magistrales et
officinales, lui demandant de se conformer aux prescriptions annexées à ce courrier et de présenter,
dans le délai de 30 jours, ses observations ainsi que les mes ures de mises en conformité qu'elle aura
prises ;

VU les réponses apportées par Madame Loredana Bridonneau, par courriers électroniques des 19 et
20 août 2024 et du 5 septembre 2024 indiquant que la mise en conformité des locaux n'interviendra
qu'après transfert de l'officine dans un local qui sera construit sur l'emplacement d'un local
commercial appartenant à la mairie de Brinon-sur-Beuvron

Considérant ainsi que l'officine de pharmacie exploitée par Madame Loredana Bridonneau ne
dispose pas d'un emplacement adapté et réservé à l'exécution et au contrôle des préparations
magistrales et officinales, conformes aux exigences règl ementaires de l'article R.5125-9 du code de la
santé publique et des BPP (glossaire) ;

Considérant que l'officine ne dispose pas d'une balance adaptée, vérifiée périodiquement pour la
réalisation des préparations magistrales et officinales, conformément aux § 3.40 et 3.44 des BPP ;

Considérant que la pharmacie ne dispose pas d'un système de gestion de la qualité tel que prévu au
chapitre 1 des BPP ;

Considérant dès lors que la pharmacie ne respecte pas les BPP ;





…/…



ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2024-10-01-00008 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-1525 portant suspension de l'exécution des
préparations magistrales et officinales par l'officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral unipersonnelle à
responsabilité limitée PHARMACIE BRIDONNEAU 5 rue Commandant Victor Guerreau à Brinon-sur-Beuvron (58420)
5


-2-


Considérant qu'au regard des dispositions de l'article L. 5125 -1-1-1 du code de la santé publique le
directeur général de l'agence régionale de santé suspend ou interdit l'exécution des préparations,
autres que celles visées à l'article L. 5125 -1-1 du même code, lorsque l'officine ne respecte pas les
bonnes pratiques de préparation ou réalise les préparations dans des conditions dangereuses pour la
santé publique,


D E C I D E


Article 1 er : L'exécution des préparations magistrales et officinales par l'officine de pharmacie
exploitée par la société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée (SEL URL)
PHARMACIE BRIDONNEAU, sise 5 rue Commandant Victor Guerreau à Brinon -sur-Beuvron (58420),
dont le pharmacien titulaire est Madame Loredana Bridonneau , est suspendue jusqu'à la mise en
conformité avec les exigences du code de la santé publique et des bonnes pratiques de préparation.

Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de
l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté, d'un recours hiérarchique auprès d e la
ministre du travail, de la santé et des solidarités ou d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification à Madame Loredana
Bridonneau.

A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de
la préfecture de la région Bourgogne- Franche-Comté et de la préfecture du département de la Nièvre.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.

Article 3 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santé
de Bourgogne-Franche-Comté est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne -Franche-Comté et au recueil
des actes administratifs de la préfecture du département de la Nièvre.

Elle sera notifié e à Madame Loredana Bridonneau, pharmacien titulaire , gérant de la SEL URL
PHARMACIE BRIDONNEAU.



Fait à Dijon, le 1er octobre 2024

Le directeur général,

Signé

Jean-Jacques COIPLET
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2024-10-01-00008 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-1525 portant suspension de l'exécution des
préparations magistrales et officinales par l'officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral unipersonnelle à
responsabilité limitée PHARMACIE BRIDONNEAU 5 rue Commandant Victor Guerreau à Brinon-sur-Beuvron (58420)
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DDETSPP
58-2024-10-02-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP
902 101 369
{signataire}
DDETSPP - 58-2024-10-02-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP 902 101
369 7
Ex Direction départementalePRÉFET de l'emploi, du travail, des solidaritésDE LA NIÈVRE et de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP902101369
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Nièvre 'Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Nièvre, le 11 septembre 2024 par Monsieur Serge SIAMER en qualité dedirigeant, dont l'établissement principal est situé au 11 route des Bertins, 58400 NARCY etenregistré sous le N° SAP902101369 pour les activités suivantes :
< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (moded'intervention Prestataire)< Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETSPP de la Nièvre - SITE GASPARD .Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations11 rue Pierre Emile GASPARD - 58027 Nevers Cedex - Standard : 03 86 60 52 52http://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2024-10-02-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP 902 101
369 8
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le 02/10/2024
Par subdélégationP/La directrice DDETSPP de la NièvreLa cheffe du service IET
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP ou d'unrecours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entrepnses sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès duTribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 Dijon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal admmlstrauf peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux moisà compter de ce rejet.
DDETSPP de la Nièvre — SITE GASPARDDirection départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations11 rue Pierre Emile GASPARD - 58027 Nevers Cedex - Standard : 03 86 60 52 52http://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2024-10-02-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP 902 101
369 9
DDT-Nièvre
58-2024-10-01-00005
Arrêté interpréfectoral prescrivant l'organisation
de battues administratives de destruction de
sangliers sur le territoire de la Réserve Naturelle
Nationale du Val de Loire au cours de la saison
de chasse 2024-2025
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-10-01-00005 - Arrêté interpréfectoral prescrivant l'organisation de battues administratives de destruction de
sangliers sur le territoire de la Réserve Naturelle Nationale du Val de Loire au cours de la saison de chasse 2024-2025 10
PREFET PRÉFET _ Direction départementaleLiberté LibertéÉgalité ÉgalitéFraternité Fraternité
Direction départementale des territoires de la NièvrenO
Direction départementale des territoires du Chern° — ' »
Arrêté interpréfectoral_ prescrivant l'organisation de battues administratives de destruction de sanglierssur le territoire de la Réserve Naturelle Nationale du Val de Loireau cours de la saison de chasse 2024-2025
Le Préfet de la Nièvre, Chevalier de l'Ordre National du Mérite.Le Préfet du Cher, Officier de I'Ordre National du Mérite.Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-6 et R.427-1.Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1-3°.Vu le décret n° 95-1240 du 21 novembre 1995 portant création de la réserve naturelle du Val de Loire etnotamment ses articles 8, 20 et 21.Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie.Vu l'arrêté préfectoral n°58-2023-10-12-0003 du 12 octobre 2023 portant approbation du plan degestion de la réserve naturelle nationale du Val de Loire 2017-2026, et particulièrement la fiche actionIP5.4.3 relative à la gestion des populations surabondantes de sangliers.Vu l'arrété interpréfectoral n° 2019-1231 pour le départèment du Cher et n° 58-2019-10-10-001 pour ledépartement de la Nièvre du 10 octobre 2019, prescrivant les conditions générales d'autorisation etd'organisation d'opérations de régulation des sangliers surabondants au sein de la réserve naturelle duVal de Loire.Vu l'arrêté prèfectoral n° 58-2019-12-30-004 du 30 décembre 2019 portant nomination des lieutenantsde louveterie pour la période du 1* janvier 2020 au 31 décembre 2024 dans le département de laNièvre.Vu l'arrêté préfectoral n° 58-2022-10-03-00004 du 3 octobre 2022 portant nomination d'un lleutenantde louveterie dans le département de la Nièvre.Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-0934 du 25 juillet 2019 portant modification de l'arrêté n° 2009-1-2212du 22 décembre 2009 portant découpage des circonscriptions des lieutenants de louveterie dudépartement du Cher.Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1445 du 27 novembre 2019, portant nomination des lieutenants delouveterie pour la période du 1% janvier 2020 au 31 décembre 2024 dans le département du Cher.
58-2024-10-01-00005
DDT-Nièvre - 58-2024-10-01-00005 - Arrêté interpréfectoral prescrivant l'organisation de battues administratives de destruction de
sangliers sur le territoire de la Réserve Naturelle Nationale du Val de Loire au cours de la saison de chasse 2024-2025 11
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-03-15-00002 du 15 mars 2024 portant délégation de signature àM. Pierre PAPADOPOULOS, Directeur départemental des territoires de la Nièvre,VU l'arrété préfectoral n° arrété 58-2024-04-30-00003 du 30 avril 2024 portant subdélégation designature aux agents de la direction départementale des territoires,Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-511 du 10 avril 2024 accordant délégation de signature à M. Eric DALUZ,directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher.Vu les propositions et l'avis de la formation restreinte « chasse et gestion de la faune surabondante »du comité consultatif de gestion de la réserve naturelie du Val de Loire, formulés en séance du 8 avril2024.Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs de la Nièvre formulé lors de la réunion de laformation restreinte « chasse et gestion de la faune surabondante » du comité consultatif de gestionde la réserve naturelle du Val de Loire du 8 avril 2024.Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs du Cher formulé lors de la réunion de laformation restreinte « chasse et gestion de la faune surabondante » du comité consultatif de gestionde la réserve naturelle du Val de Loire du 8 avril 2024.Considérant que la réserve naturelle du Val de Loire a pour vocation la conservation du patrimoinenaturel et notamment le maintien de zones de quiétude pour la reproduction, la migration etl'hivernage des oiseaux.Considérant les dégâts agricoles occasionnés aux propriétés riveraines et les risques posés en termes desécurité routière sur les infrastructures linéaires de transport aux abords de la réserve naturelle, liésà la'présence locale d'une popuiation surabondante de sangliers.Considérant les constats 'de terrain préalables au déclenchement de battues administratives, effectuéssur le territoire de la réserve naturelle et ses abords immédiats, confirmant une concentrationanormalement élevée de sangliers et une présence non significative de stationnement d'oiseaux d'eauau sein de la réserve naturelle, ainsi que des dégâts aux cultures agricoles riveraines.Considérant que le choix des méthodes de régulation du sanglier ainsi que leur mise en œuvre doiventêtre adaptés à la sensibilité écologique de la réserve naturelle.Considérant qu'il convient d'interdire l'accès des tiers aux périmètres des battues pendant lesopérations, pour des motifs de sécurité publique.Sur proposition des directeurs départementaux des territoires de la Nièvre et du Cher,
ARRÊTENT
i er : .L'organisation de battues administratives, restreintes, ciblées et localisées est autorisée sur lepérimètre des communes de La Charité-sur-Loire, Mesves-sur-Loire, Pouilly-sur-Loire, Tracy-sur-Loire, LaChapelle-Montlinard, Herry et Couargues entre le 1* octobre 2024 et le 15 novembre 2024 inclus, puisentre le 1" mars 2025 et le 31 mars 2025 inclus.Les battues seront déployées sur le périmétre de la battue administrative au sein des secteurs suivants :- flots et atterrissements au droit, à l'aval et en amont du lieu-dit « les Loges », entre les communes deCouargues (18), Pouilly-sur-Loire et Tracy-sur-Loire (58), carte annexée | au présent arrêté,
DDT-Nièvre - 58-2024-10-01-00005 - Arrêté interpréfectoral prescrivant l'organisation de battues administratives de destruction de
sangliers sur le territoire de la Réserve Naturelle Nationale du Val de Loire au cours de la saison de chasse 2024-2025 12
- flots et atterrissements de l!'île du Pont de la Batté, de Vaudrilly, de Passy en rive gauche et au droit dulieu-dit « La Pointe » en rive droite, entre les communes de La Chapelle-Montlinard, Herry (18), LaCharité-sur-Loire et Mesves-sur-Loire (58), carte annexée |l au présent arrêté,- Îlots et atterrissements du secteur de Ille du Lac, entre les communes d'Herry (18), Pouilly-sur-Loire etMesves-sur-Loire (58), carte annexée IIl au présent arrêté.Les battues devront être réalisées conformément aux modalités précisées dans la fiche action iP5.4.3« Gestion des populations surabondantes de sangliers » du plan de gestion de la réserve naturelle duVal de Loire.Selon les.circonstances, en cas de stationnement important d'oiseaux d'eau migrateurs constaté à cespériodes sur l'un des secteurs, le périmètre d'intervention sera réduit ou l'intervention annulée etreportée, sur proposition du gestionnaire de la réserve naturelle.
Article2 :M. Laurent DUBOIS et M. Philippe DE SAiNT—PEREUSE lieutenants de louveterie, sont chargésconjointement de mettre en œuvre ces battues admmlstratlves de destructlon de sangliers sur lesdépartements de la Nièvre et du Cher.
Article 3 :" Les lieutenants de louveterie pourront s'adjoindre des agents de l'office français de la biodiversité et detous les auxiliaires qu'ils jugeront nécessaires. Les tireurs devront être munis de leur permis de chasservalidé pour la saison en cours.
Article 4 :Les lieutenants de louveterie porteront une attention particulière aux conditions de sécurité de labattue.Pour des motifs de sécurité publique, pendant toute la durée des battues administratives, toutepénétration par une personne étrangère au dispositif de battue ainsi que tout acte de chasse serontinterdits dans les périmètres d'intervention, joints en annexe au présent arrêté, y compris sur le circuitde « La Loire à Vélo ».Un dispositif de sngnallsatlon de la battue sera mis en œuvre et complété par l'affichage du présentarrêté aux différents accès du territoire où la battue administrative sera organisée.
Articie 5 :L'utilisation de bateaux à moteur et du drone est autorisée durant les battues administratives dedestruction.
Article 6 :L'utilisation des quads pour récupérer les sangliers tués, en dehors des voies légalement ouvertes à lacirculation motorisée qui traversent et/ou longent le périmètre de la réserve naturelle du Val de Loireest autorisée durant les opérations administratives.
Article 7 :Les personnes désignées par les lieutenants de louveterie afin de les assister pourront intervenir surl'ensemble du périmètre. Elles seront placées sous l'autorité du louvetier territorialement compétent.Article8 :La venaison sera partagée entre les participants présents ou prise en charge par le service publicd'équarrissage de la Nièvre.
DDT-Nièvre - 58-2024-10-01-00005 - Arrêté interpréfectoral prescrivant l'organisation de battues administratives de destruction de
sangliers sur le territoire de la Réserve Naturelle Nationale du Val de Loire au cours de la saison de chasse 2024-2025 13
Articie9 :Les lieutenants de louveterie mandatés à l'article 2 du présent arrété dresseront le bilan des battuesadministratives, précisant la date de sortie, le secteur, le nombre de participants, le nombre desangliers vus, dispersés et tués et la durée de l'intervention. Ce bilan sera transmis dans les trois joursaux membres de la formation restreinte « chasse et gestion de la faune sauvage surabondante » ducomité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale du Val de Loire.La liste des intervenants, indiquant le nom et la résidence des personnes ayant participé aux battues,sera transmise dans les trois jours aux directeurs départementaux des territoires du Cher et de laNièvre.
Article 10 :Les secrétaires généraux des préfectures de la Nièvre et du Cher, la sous-préfète de Cosne-Cours-sur-Loire, les directeurs départementaux des territoires de la Nièvre et du Cher, les lieutenants delouveterie territorialement compétents, le conservateur de la réserve naturelle du Val de Loire, lescolonels commandant les groupements de gendarmerie de la Nièvre et du Cher, les chefs des servicesdépartementaux de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laNièvre et de la préfecture du Cher, et dont une copie sera adressée aux maires des communesconcernées et aux présidents des fédérations départementales des chasseurs de la Nièvre et du Cher.
Nevers, le Aes s 2k Bourges,le i er DchcoT <olLe Préfet de la Nièvre, Le Préfet du Cher,Pour le Préfet et par délégation, Pour le Préfet et par délégation,Le Chef du service ead/Torêt, biodiversité La Cheffe du service environnement et risquesL
Frédérique VIDALIE
Voies et délais de recourDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs des préfectures, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et 'administration :- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Nièvre ; '- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R.421-2 du code de justice administrative, le silence del'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Dijon (21). Le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet htto://www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces recours.
DDT-Nièvre - 58-2024-10-01-00005 - Arrêté interpréfectoral prescrivant l'organisation de battues administratives de destruction de
sangliers sur le territoire de la Réserve Naturelle Nationale du Val de Loire au cours de la saison de chasse 2024-2025 14
ExPRÉFET ANNEXES Périmétre d'intervention de l'arrêté interpréfectoralD_E !'A NIEVRE prescrivant l'organisation de battues administratives de destruction deÊZÎ]ÇË sangliers sur le territoire de la Réserve Naturelle Nationale du Val de LoireFraternité
le Champdes Fossés
150\ Æ\"Pont du Moulëces *
! les Rouleaux
" la Martinaterieamptte
b Grand les,ChampslGtureau du Bourg \
. ",06— E 152N la-Dolangerie /* les Sabl
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N__ RÉSERVE NATURELLE: Ëï"' DU VAIFDE LOIRE\P53, - S e \\,_'_\ Chateau
hiqués: SC
les'Guillons' oN la Métairie d'eh-bas 192 O\-__ \Ÿ)Ëç les Hulées le Pont Baraté- S154 'ÊÎËÎ _______________________ ä—l0 1 2 km A g 2.. S cÎ ] ŸS 8N
a Périmètre d'intervention
Réalisé par la DDT de la Niévre - Service Eau Forét Biodiversité - Bureau Forét Chasse Biodiversité - Mars 2019
I
DDT-Nièvre - 58-2024-10-01-00005 - Arrêté interpréfectoral prescrivant l'organisation de battues administratives de destruction de
sangliers sur le territoire de la Réserve Naturelle Nationale du Val de Loire au cours de la saison de chasse 2024-2025 15
ExPRÉFET .DE LA NIÈVRELibertéEgalitéFraternité
ANNEXEPérimétre d'intervention de l'arrêté interpréfectoralprescrivant l'organisation de battues administratives de destruction desangliers sur le territoire de la Réserve Naturelle Nationale du Val de Loire
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sangliers sur le territoire de la Réserve Naturelle Nationale du Val de Loire au cours de la saison de chasse 2024-2025 16
ExPRÉFET ANNEXE< Périmétre d'intervention de l'arrêté interpréfectoralDE LA NIEVRE prescrivant l'organisation de battues administratives de destruction deLiberté sangliers sur le territoire de la Réserve Naturelle Nationale du Val de LoireEgalitéFraternité
SITT33 Teromparcre- F _— ——> e — [/} -o g ... N | __ _ ;/:\Àl—' Boëre (> \/:__..\\\-\ç— es '\\'Ï\\\ \ \\\ Bois des Trembles),e \\\\\\ I les Re'chines\\\! N 156 , \3 \ Caillottes \\\\ la Chaume Marion\54 \\ \\\\\_les Coques S \Q\ ÿ a8l \Chapotées \\ *\'{ |N \ les Mottesles Grèves = le Bois LaquaisJ 2=s 5 =
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fs x i .a Périmètre d'intervention
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DDT-Nièvre - 58-2024-10-01-00005 - Arrêté interpréfectoral prescrivant l'organisation de battues administratives de destruction de
sangliers sur le territoire de la Réserve Naturelle Nationale du Val de Loire au cours de la saison de chasse 2024-2025 17
DDT-Nièvre
58-2024-10-01-00006
Arrêté interpréfectoral prescrivant l'organisation
de poussées et de chasses particulières à l'arc
contribuant à l'effort de régulation des sangliers
surabondants au sein de la Réserve Naturelle
Nationale du Val de Loire au cours de la saison
de chasse 2024-2025
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-10-01-00006 - Arrêté interpréfectoral prescrivant l'organisation de poussées et de chasses particulières à l'arc
contribuant à l'effort de régulation des sangliers surabondants au sein de la Réserve Naturelle Nationale du Val de Loire au cours de la
saison de chasse 2024-2025
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PREFET ... PREFET Direction départementaleDE LA NIEVRE DU CHER des TerritoiresLiberté LibertéEgalité EgalitéFraternité FraternitéDirection départementale des territoires de la Niévren° 58-2024-10-01-00006Direction départementale des territoires du Chern° DDT - . ISArrété interpréfectoralprescrivant l'organisation de poussées de dispersion et de chasses particulières à l'arccontribuantà I'effort de régulation-des sangliers surabondantsau sein de la Réserve Naturelle Nationale du Val de Loireau cours de la saison de chasse 2024-2025Le Préfet de la Nièvre, Chevalier de I'Ordre National du Mérite.Le Préfet du Cher, Officier de l'Ordre National du Mérite.Vu le code de I'énvironnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-6 et R.427-1.Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1-3°.Vu le décret n° 95-1240 du 21 novembre 1995 portant création de la réserve naturelle du Val de Loireet notamment ses articles 2, 8 et 20.Vu l'arrêté ministériel du 18 août 2008 modifié relatif à l'exercice de la chasse à l'arc.Vu l'arrêté préfectoral n°58-2023-10-12-0003 du 12 octobre 2023 portant approbation du plan dégestion de la réserve naturelle nationale du Val de Loire 2017-2026, et particulièrement la fiche actionIP5.4.3 relative à la gestion des populations surabondantes de sangliers.Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2019-1231 pour le département du Cher et n° 58-2019-10-10-001 pour ledépartement de la Nièvre du 10 octobre 2019, prescrivant les conditions générales d'autorisation etd'organisation d'opérations de régulation des sangliers surabondants au sein de la réserve naturelle duVal de Loire.VU l'arrété préfectoral n° 58-2024-03-15-00002 du 15 mars 2024 portant délégation de signature àM. Pierre PAPADOPOULOS, Directeur départemental des territoires de la Nièvre.VU l'arrêté préfectoral n° arrété 58-2024-04-30-00003 du 30 avril 2024 portant subdélégation designature aux agents de la direction départementale des territoires.Vu l'arrêté préfectorai n° 2024-511 du 10 avril 2024 accordant délégation de signature à M. Eric DALUZ,directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher.Vu les propositions et |'avis de la formation restreinte « chasse et gestion de la faune surabondante »du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle du Val de Loire, formulés en séance du 8 avril2024.
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contribuant à l'effort de régulation des sangliers surabondants au sein de la Réserve Naturelle Nationale du Val de Loire au cours de la
saison de chasse 2024-2025
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Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs de la Nièvre formulé lors de la réunion de laformation restreinte « chasse et gestion de la faune surabondante » du comité consultatif de gestionde la réserve naturelle du Val de Loire du 8 avril 2024.Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs du Cher formulé lors de la réunion de laformation restreinte « chasse et gestion de la faune surabondante » du comité consultatif de gestionde la réserve naturelle du Val de Loire du 8 avril 2024.Considérant que la réserve naturelle du Val de Loire a pour vocation la conservation du patrimoinenaturel et notamment le maintien de zones de quiétude pour la reproduction, la migration. etl'hivernage des oiseaux.Considérant les dégâts agricoles occasionnés aux propriétés riveraines et les risques posés en termesde sécurité routière sur les infrastructures linéaires de transport aux abords de la réserve naturelle, liésà la présence locale d'une population surabondante de sangliers.Considérant que le choix des méthodes de régulation du sanglier ainsi que leur mise en œuvre doiventêtre adaptés à la sensibilité écologique de la réserve naturelle.Sur proposition des directeurs départementaux des territoires de la Nièvre et du Cher,
ARRÊTENT
La régulation par tir à l'arc à l'affût et/ou à I'approche, et/ou par poussées silencieuses, sur la réservenaturelle du Val de Loire, des populations de sangliers, est autorisée aux seuls membres de« l'Association des Chasseurs à l'Arc du Cher » (ACAC) et de « l'Association Nivernaise des Chasseurs àl'Arc » (ANCA)à jour de leur cotisation pour la saison cynégétique en cours.Ce mode d'action vise à remplir deux objectifs essentiels :- en priorité, dérangement régulier des populations de sangliers par une pression spécifique discrète etsoutenue, afin de les repousser vers les fonds riverains où elles pourront être chassées,- secondairement, prélèvement de sangliers.Article 2 - Organisation, périodeet localisatioLa mise en œuvre des opérations de régulation se déroulera selon le règlement annuel d'intervention,annexé | au présent arrêté.Dans le cas de l'organisation de poussées silencieuses, les responsables de lopératlon peuvent faireparticiper des auxiliaires non armés, autres que ceux cités à l'article 1.Le nombre d'intervenants (archers et auxiliaires non armés) participant le même jour .aux actionsdéfinies à l'article 1 est limité à 34. Sont pris en compte dans le calcul du nombre d'intervenants : leslieutenants de louveterie, les agents de l'Office français de la biodiversité, des directionsdépartementales des territoires de la Nièvre et du Cher, de la réserve naturelle du Val de Loire et desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre Val de Loire etde la Bourgogne Franche Comté.
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contribuant à l'effort de régulation des sangliers surabondants au sein de la Réserve Naturelle Nationale du Val de Loire au cours de la
saison de chasse 2024-2025
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La période d'autorisation des opérations débute au 16 novembre 2024 et s'achève au plus tard le 12février 2025.Les territoires sur lesquels la régulation par tir à l'arc est autorisée sont ceux définis sur la carteannexée Il au présent arrété.Dans le cas où une concentration de sangliers anormalement élevée serait constatée sur d'autressecteurs de la réserve naturelle du Val de Loire où la chasse est interdite, des interventions deschasseurs à l'arc pourront y être validées par le Conservateur de la réserve naturelle.Le port du permis de chasser validé est obligatoire durant l'acte de régulation. L'emploi de chiens,hormis pour la recherche du grand gibier blessé, et le tir de nuit sont interdits.
Ces opérations de régulation doivent préserver au maximum la tranquillité des autres espècesanimales, et en particulier l'avifaune hivernante.Une signalisation spécifique par panneaux, au niveau des voies routières, installée avant chaqueopération de régulation et jusqu'au complet achèvement de celle-ci, sera effectuée afin d'informer lesusagers du Val de Loire. "Les responsables de chaque opération s'assureront de la disponibilité d'au moins un équipage derecherche au chien de sang agréé afin de retrouver et achever les animaux éventuellement blessés. Leconducteur de chien de sang pourra être accompagné d'un suiveur porteur d'une arme à feu. Lesrecherches pourront avoir lieu le lendemain des jours d'intervention.Article 4 - Modalités venaisonLa venaison sera partagée entre les participants présents.Article 5 - Compte-renduLes associations de chasseurs à l'arc mañdatées à l'article 1 dresseront le bilan des différentes chassesparticulières réalisées précisant la date de sortie, le secteur, le nombre de participants, le nombre desangliers vus, dispersés et tués, la durée de l'intervention, le mode de chasse.Ce bilan sera transmis mensuellement et au plus tard le 1° mars 2025 aux membres de la formationrestreinte « chasse et gestion de la faune sauvage surabondante » du comité consultatif de gestion dela réserve naturelle nationale du Val de Loire.
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contribuant à l'effort de régulation des sangliers surabondants au sein de la Réserve Naturelle Nationale du Val de Loire au cours de la
saison de chasse 2024-2025
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Article 6 - Diffusion et exécutionLes secrétaires généraux des préfectures de la Nièvre et du Cher, la sous-préfète de Cosne-Cours-sur-Loire, les directeurs départementaux des territoires de la Nièvre et du Cher, les lieutenants delouveterie territorialement compétents, le conservateur de la réserve naturelle du Val de Loire, lescolonels commandant les groupements de gendarmerie de la Nièvre et du Cher, les chefs des servicesdépartementaux de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au-recueil des actes administratifs de la préfecture de laNièvre et de la préfecture du Cher, et dont une copie sera adressée aux maires des communesconcernées et aux présidents des fédérations départementales des chasseurs de la Nièvre et du Cher.Nevers,fe \ er oclhdan Lo L Bourges, le —ar ocodolre LolLe Préfet de la Nièvre, _ Le Préfet âu Cher,Pour le Préfet et par délégation, Pour le Préfet et par délégation,Le Chef du service eau, forê&__@îadîVersité La Cheffe du service environnement et risques
Frédérique VIDALIE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs despréfectures, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justiceadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et I'administration:- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Nièvre;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R.421-2 du code dejustice administrative, le silence de I'administration vaut rejetimplicite au terme d'un délai de deux mois.- UN recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Dijon (21). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application « télérecourscitoyens » accessible par le site internet htto://www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
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Réserve NaturelleVAL DE LOIRE'O- ... E o V. « . oTRACY-SUR-LOIRE BlesBarthiers|la. \\\_'\ 265 Ç_les CheLthampguillon - Ole Bois Renaud"'î'f,.{:_ ' " ,, Secteur Les Loges et Couargue:SS \/\ "1 Surface : 187 ha" ; & Foncier : Domaine Public Fluvia% ' Communes : Pouilly/Loire, Couso Couargues \\\ Te Bouchot | &S LTOIS Perrons\ o
ola Croix 'e COUARGUES eTL W"||eaux '\ Q ;e Pou & -\ e o 0 lesPéchignolles 474R ON POUILLY-SUR-LOIRE\ les\oches les Maulins.a Vent decluse de la Grangee 4 CouargueS©prévent \ '9\\ > chbrentèsi\ c là Motte '\} \} °159 l äles_\_/_allèes la NQIQO OIQS ouillèresola Grange \\ \'\ CharentonN \ 3\\ \ isyà les Usages |« Champalay Ole Pertuis du Boisles Camuzatso 0la Paillotte0les Breuzards\ o Chalivoy; oles Soucis . 162\.'\.' = oSecteur Ile du Lac : dles };Vallèes""—.__ Surface : 186 ha" Foncier : DPF, Propriétés privéesCommunes : Herry, Mesves/Loirede o Beauregara @ sarreeHERRYi, Coudréeo les Usages Ja Cordilleles SaÜlet_sQo "\.\ les Réaux. 0les Fauveaux \\ |Jes Bourets \ ° »
Gestion d
localisation des secteurs d'interventions des
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contribuant à l'effort de régulation des sangliers surabondants au sein de la Réserve Naturelle Nationale du Val de Loire au cours de la
saison de chasse 2024-2025
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DDT-Nièvre
58-2024-10-01-00007
Arrêté portant autorisation exceptionnelle de
capture du poisson à des fins de sauvetage sur le
canal latéral à la Loire
{signataire}
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canal latéral à la Loire 24
PRÉFET . àDE LA NIEVRE . Direction départementaleËä:ä des territoiresFraternité
Service eau, forêt, biodiversitéARRÊTÉ N°Portant autorisation exceptionnelle de capture du poisson à des fins de sauvetagesur le canal latéral à la LoireLe Préfet de I'AllierChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.430-1, L.432-10, L.432-12 et L.436-9.VU la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, et notamment son article4°",VU le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 fixant les conditions de délivrance des autorisations prévuespar l'article L.436-9 du code de l'environnement sus-visé. 'VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Madame Pascale TRIMBACH en qualité depréfète de l'Allier.VU l'arrêté n° 58-2024-09-30-0002 du 30 septembre 2024 portant subdélégation de signature auxagents de la Direction départementale des territoires, en matière de gestion et conservation dudomaine public fluvial, police de la navigation, police de l'eau et police de la péche hors dudépartement de la Nièvre sur l'axe Loire.VU la période de chômage effectuée sur le canal latéral à la Loire.VU la demande formulée par VNF, Unité territoriale d'itinéraire Val-de-Loire, CEMI DECIZE, en datedu 6 septembre 2024.VU l'absence d'observation de l'Office français de la biodiversité, service départemental de l'Allier.CONSIDERANT que le sauvetage du poisson présent dans le canal latéral à la Loire est rendunécessaire par l'obligation de réaliser des travaux sur celui-ci.Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires,ARRÊTE
Article 1er : Localisation des pêchesDes pêches de sauvegarde seront réalisées- sur le Canal latéral à la Loire :
Direction départementale des territoires -2, rue des Pâtis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEXtél . 03 86 71 71 71 — courriel * ddt@nievre.gouv.fr
58-2024-10-01-00007
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* bief n° 10, bief de Rosières, communes de GARNAT-SUR-ENGIEVRE (03) et PARAY-LE-FRESIL (03) du PK39,630 au PK 45,331.Article 2: Bénéficiaire de l'opérationVoies Navigables de France, CEMI Decize, représenté par Monsieur Joseph DE CAMPOS, chef du CEMIDecize, domicilié La Jonction, 58300 DECIZE.Article 3 : ObjetCapture en vue de la sauvegarde et du transport du poisson menacé de périr consécutivement àl'abaissement du niveau d'eau dans le bief du Canal latéral à la Loire, sur le département de la Nièvre dufait de la mise en chômage des canaux effectuée par Voies Navigables de France, UTI Val-de-Loire.Article 4 : Exécution matérielle de la pêcheLes pêches de sauvegarde seront réalisées, sous la responsabilité de Voies Navigables de France, UTI Val-de-Loire, par : |- la Fédération de Pêche de l'Allier, domiciliée 8 rue de la ronde , 03500 SAINT-POURCAIN-SIOULE,dans les conditions et sous les réserves du présent arrêté.Article 5 : ValiditéLe p'rësent arrété est valable de 12 novembre 2024 au 23 février 2025. Il sera prolongé si les conditionshydrologiques et climatologiques l'exigent. 'Article 6 : Moyens de capture autorisésSont autorisés à titre exceptionnel: le ramassage du poisson à la main (grosses pièces), les procédésutilisant l'électricité, l'épuisette, le filet, l'utilisation d'une embarcation et tout autre moyen quisemblerait adapté et non susceptible de générer des nuisances au milieu naturel et aux espècespiscicoles à l'exclusion de produits soporifiques, chimiques, de drogues et poisons.
Article 7 :A- Modalités d'exécutionLa sauvegarde du poisson à des fins autres que sanitaires et préventives ne sera pas autorisée.En cas de mortalité, les poissons morts seront ramassés puis stockés dans des sacs étanches ethermétiquement fermés avant enlèvement par le service d'équarrissage.En cas de nécessité de transporter les poissons capturés, le transport doit être réalisé dans de bonnesconditions et l'utilisation de cuves d'eau avec un système d'oxygénation doit être prévu.Il appartiendra au pétitionnaire d'établir un procès-verbal de destination du poisson indiquant en outreles espèces et quantités capturées.B- Destination du poisson capturéLes poissons vivants et en bon état sanitaire devront être remis à l'eau prioritairement sur les biefs ducanal non vidés situés à proximité immédiate et dont la gestion piscicole est assurée par la mêmeAAPPMA. :
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Article 8 : Destruction des espèces indésirablesLes espèces appartenant à la liste des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques,au sens de l'article R.432-5 du code de l'environnement, et en particulier les « poissons-chats », les« écrevisses américaines » et « perches-soleil » devront être éliminées par le service d'équarrissage.-Les espèces exotiques envahissantes, prévues par les articles L.411-5 à L.411-10 du code deI'environnement et l'arrêté ministériel du 14 février 2018, et en particulier le Pseudorasbora parva,devront étre systématiquement détruites (hors d'eau).Le transport de ces espèces en containers fermés jusqu'au site d'élimination est possible.Article 9 : Présentation de l'autorisationLors des opérations de capture et de transport, le bénéficiaire ou la personne en charge de l'exécutionmatérielle de l'opération doit être porteur de l'autorisation qui sera délivrée et est tenu de la présenterà toute demande des agents commissionnés au titre de la pollce de la pêche et des milieux aquatiques.Cette autorisation est incessible.Article 10 : Intervention du service compétent en matière de police de la pêcheDans le cas où les conditions de pêche ne permettraient pas la récupération du poisson dans desconditions satisfaisantes, selon l'avis qui pourrait être formulé par les agents de l' Office français de labiodiversité (OFB) ou par ceux du service de police de l'eau, Voies Nawgables de France, UTI Val-de-Loire, CEMI Dezice, devra prendreà ses frais toute autre mesure visant à préserver les espèces piscicolesmenacées de périr, notamment par pêche électrique par un prestataire habilité.Dans la mesure où aucun opérateur compétent et autorisé ne pourrait réaliser la pêche de sauvegardejugée nécessaire, le bénéficiaire de la présente autorisation devra suspendre les travaux et rétablir unealimentation en eau suffisante pour la survie des espèces piscicoles, sur les secteurs considérés.Le présent arrété ne dispense pas le bénéficiaire du paiement d'une indemnité en cas de mortalitéspiscicoles dues aux opérations de mise en chômage des canaux ou de pêche de sauvegarde.Article 11 :Les interventions envisagées devront être portées par V.N.F à la connaissance du Directeurdépartemental des territoires de la Nièvre, de I'OFB de l'Allier, de la Fédération de Pêche de l'Allier ainsique de l'AAPPMA locataire du droit de pêche sur le(s) lot(s) concernés, au moins une semaine àI'avance.Dans un délai d''un mois après exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présenteautorisation est tenu d'adresser au Directeur départemental des territoires, à l'OFB, servicedépartemental de l'Allier et à la Fédération de Pêche de l'Allier, un compte rendu précisant les résultatsdes captures.Dans un délai de six mois après expiration de l'autorisation, un rapport de synthèse indiquant lesopérations réalisées, les lieux, dates et objets sera adressé au Directeur départemental des territoires dudépartement de la Nièvre. Une copie de ce rapport de synthèse sera adressée au délégué régional del'Office français de la biodiversité.Article 12 : Voies et recoursLes dispositions du présent arrêté peuvent être déférées au Tribunal Administratif territorialementcompétent par toute personne intéressée par le projet, c'est-a-dire ayant un intérêt pour agir, dans undélai de deux mois à compter de la date de la notification du dit acte ou de sa publication collective.Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif via l'application « télérecours citoyens »,accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
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canal latéral à la Loire 27
Article 13 : ExécutionM. le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,M. le Directeur départemental des territoires,M. le Directeur de Voies Navigables de France,M. le Chef de Unité territoriale d'itinéraire Val de Loire,M. le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie, département de l'Allier,M. le Président de la Fédération des associations agréées pour la péche et la protection du milieuaquatique de l'Allier, 'M. le Chef de service de l'Office français de la biodiversité, service départemental de l'Allier,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Une copie du présent arrêté sera affichée dans les écluses concernées par les soins du demandeur.
NEVERS, le 1°" octobre 2024Pour le Directeur départemental,Le chef du service eau, forêt, biodiversité
ep GEDOUX
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DDT-Nièvre
58-2024-10-09-00003
Arrêté portant mise en demeure : Mme GUENY
en qualité de propriétaire et gestionnaire du
barrage de Fleury-la-Tour,
situé en travers de la Canne, sur le territoire de la
commune de Tintury, de respecter les
prescriptions de l'arrêté n°58-2024-06-24-00002
portant complément à l'autorisation reconnue
au titre de l'article L.214-6 du code de
l'environnement et relatif aux travaux de
traitement des fuites et de remplacement de
l'évacuateur de crue du barrage de
Fleury-la-Tour.
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-10-09-00003 - Arrêté portant mise en demeure : Mme GUENY en qualité de propriétaire et gestionnaire du
barrage de Fleury-la-Tour,
situé en travers de la Canne, sur le territoire de la commune de Tintury, de respecter les prescriptions de l'arrêté
n°58-2024-06-24-00002 portant complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement et
relatif aux travaux de traitement des fuites et de remplacement de l'évacuateur de crue du barrage de Fleury-la-Tour.
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PRÉFET . | Direction départementaleDE LA NIEVRE ' des territoires- LibertéÉgalitéFraternité
Service eau, forêt et biodiversité
ARRETE N°portant mise en demeure:Mme GUENY en qualité de propriétaire et gestionnaire du barrage de Fleury-la—Tour,situé en travers de la Canne, sur le territoire de la commune de Tintury,de respecter les prescriptions de l'arrêté n° 58-2024-06-24-00002 portant complément àl'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement et relatif aux travauxde traitement des fuites et de remplacement de l'évacuateur de crue du barrage de Fleury-la-Tour.(avec copie à I'entreprise VE RCHÉENNE qui réalise les travaux)-Le Secrétaire Généralchargé de l'administration de l'État dans le départementVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-1, L.171—6 à L171-8, L1734, L.211-1,L.214-1 à L.214-6 et R.214-1.VU le schéma directeur d''aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne2022-202.VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de la Nièvre. :VU l'arrété du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux et activités soumis a autorisation ou a déclaration en application desarticles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3150 de lanomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement.VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-06-03-00005 du 03 juin 2024 portant autorisationcomplémentaire à l'arrêté préfectoral du 10 septembre 1991 portant réglement d'eau du plan d'eaude Fleury-la-Tour, sur la commune de Tintury, au titre des articles R.181-45 et R181-46 Il du code del'environnement, et classement en catégorie « C » au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques.VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-06-24-00002 du 24 juin 2024, portant complément à l'autorisationreconnue au titre de larticle L.214-6 du code de l'environnement et relatif aux travaux de traitementdes fuites et de remplacement de l'évacuateur de crue du barrage de Fleury-la-Tour, situé en traversde la Canne et notamment ses articles 3 et 4.VU larrété n° 58-2024-00-03-00013 du 3 octobre 2024 du Secrétaire général, chargé del'administration de l''État dans le département de la Nièvre, portant délégation de signature àM. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires, et lui permettant de donnerdélégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pourlesquelles il a lui-même reçu délegatlonDirection départementale des territoires -2, rue des Patis —- 3P 30055- 58020 NEVERS CEDEXtél: 03 86 71 71 71 - courriel: ddt@nievre.gouv.fr
58-2024-10-09-00003
DDT-Nièvre - 58-2024-10-09-00003 - Arrêté portant mise en demeure : Mme GUENY en qualité de propriétaire et gestionnaire du
barrage de Fleury-la-Tour,
situé en travers de la Canne, sur le territoire de la commune de Tintury, de respecter les prescriptions de l'arrêté
n°58-2024-06-24-00002 portant complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement et
relatif aux travaux de traitement des fuites et de remplacement de l'évacuateur de crue du barrage de Fleury-la-Tour.
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VU l'information transmise au service risque de la DDT de la Nièvre, en date du 27 septembre 2024,annonçant que le batardeau du barrage de Fleury-la-Tour avait cédé et que les eaux de la retenue, ainsique la faune autochtone et les sédiments allaient se déverser dans la rivière à |'aval de I'ouvrage.VU le contrôle sur place, en date du 1" octobre 2024, par des agents de la DDT afin de s'assurer durespect de l'arrêté préfectoral n° 58-2024-06-24-00002.VU les différentes alertes à l'attention du propriétaire et de l'entreprise, sollicitant l'application del'arrêté n° 58-2024-06-24-00002, et notamment l'alerte transmise par messagerie en date du 1" octobre2024, demandant l'installation d'un barrage filtrant à l'aval du batardeau apte à retenir les matières ensuspension et la réalisation d'une proposition de méthodologie pour sauver les poissonséventuellement prisonniers du dispositif, ainsi que la récupération des sédiments piégés ou encore unesurveillance de l''évolution de la situation, avant l'échéance du 3 octobre 2024.VU l'absence de réponse à la date d'échéance du 3 octobre 2024.Considérant que les travaux en cours, qui concernent un barrage de classe C, sont régulièrementautorisés conformément à l'arrêté n° 58-2024-06-24-00002 et relèvent des rubriques 3.2.5.0, 3.2.3.0 et31.5.0 de la nomenclature définie à l'article R.214-1 du code de |'environnement.Considérant que les travaux de traitement des fuites de la vanne de prise d'eau et de son pertuis, ainsique le remplacement de I'évacuateur de crue du barrage, conçus par un bureau d'étude agréé, sontnécessaires pour pérenniser et renforcer l'infrastructure.- Considérant que les travaux sont à réaliser à sec, après abaissement de la retenue du plan d'eau etconstitution d'un batardeau apte à retenir les eaux, et d'un système de filtration à l'aval des travauxpour bloquer le passage des sédiments.Considérant que le batardeau a cédé le 27 septembre 2024 au matin, emportant tout à l'aval et créantun impact important à la rivière qu'il y a lieu de stopper au plus vite par la reconstruction d'un systèmefiltrant et ainsi poursuivre les travaux sans impact supplémentaire sur la rivière.Considérant que lors du contrôle sur place des agents de la DDT et de l'OFB, en date du 1" octobre2024, il a été observé que le système de filtration mis en place par l'entreprise, ce même jour, a été posébien trop tardivement, de manière totalement inefficace. ;Considérant les observations du contrôle du 1 octobre 2024, ainsi que les avertissements verbaux etnotamment celui transmis. par messagerie électronique en date du 1" octobre 2024, qui demande àl'entreprise et au commanditaire de poser un système de barrage filtrant à l'aval du batardeau apte àretenir les matières en suspension et l''établissement d'une proposition de méthodologie pour sauver lespoissons éventuellement prisonniers du dispositif, ainsi que la récupération des sédiments piégés ouencore une surveillance de l'évolution de la situation. Le non-respect de ces éléments constitue unmanquement aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° 58-2024-06-24-00002 autorisant les travaux.Considérant l'urgence de la pose d'un système filtrant et des mesures d'accompagnement quiconsistent au curage des sédiments et à la pêche des poissons éventuellement prisonniers, ainsi que lesmesures de surveillance et de suivi, pour limiter l'impact aval sur la rivière et notamment le colmatagedu fond de la rivière.SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires.
ARRÊTEArticle 1* :Le gestionnaire de l'ouvrage, Madame Marie-France GUENY, sis au Château de Fleury-la-Tour,58110 TINTURY, est mise en demeure de régulariser sa situation administrative, en mettant en œuvre,
DDT-Nièvre - 58-2024-10-09-00003 - Arrêté portant mise en demeure : Mme GUENY en qualité de propriétaire et gestionnaire du
barrage de Fleury-la-Tour,
situé en travers de la Canne, sur le territoire de la commune de Tintury, de respecter les prescriptions de l'arrêté
n°58-2024-06-24-00002 portant complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement et
relatif aux travaux de traitement des fuites et de remplacement de l'évacuateur de crue du barrage de Fleury-la-Tour.
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en urgence, un système de filtration sur la rivière, à l'aval de l'ouvrage, apte à protéger tout départéventuel de sédiments et à résister aux divers débits de la rivière.La pose de ce système sera accompagnée de mesures d'entretien et de surveillance, qui consistent àcurer les sédiments, ainsi que les poissons piégés entre les deux ouvrages (batardeau et système filtrant)en respectant la réglementation en vigueur.Un protocole d'action, de suivi et de surveillance sera transmis, pour validation, au service de police del'eau après la pose du système filtrant.L'application du présent article est exigée, dans un délai maximum de 3 jours à compter de la date denotification du présent arrêté.Article 2 :L'entreprise VERCHÉENNE travaux hydrauliques maritimes et Fluviaux, située au 28 routes desFontaines, ZI des Maurilles, 49700 Doué-en-Anjou et prestataire de Mme Marie-France GUENY estinformée de la présente mise en demeure. :Article 3 :Dans le cas où les obligations prévues à l'article 1"" ne seraient pas satisfaites dans les délais prévus auxmêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra êtrepris à l''encontre du propriétaire de l'ouvrage, une ou plusieurs des mesures et sanctions admlnlstratlvesmentionnées au |l de l'article L.171-8 du code de l'environnement.Article 4 :La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deuxmois.Le recours contentieux peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l'application '« télérecours citoyens », accessible par le site internet: www.telerecours.fr.La décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence gardé par ladmlnlstratlonpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision |mpl|c1te de rejet decette demande conformementà l'article R.421-2 du code de justice administrative.Artlcle 5:Le présent arrêté sera notifié au gestionnaire de l'ouvrage, Madame Marie-France GUENY et publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.Une copie sera adressée à :M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre,M. le Directeur de l'entreprise VERCHÉENNE travaux hydrauliques maritimes et FluvnauxM. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté,M. le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,Mme le Maire de Tintury,qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.) 616; G net 9Faità Nevers, le Ü 5 (0T 2124
vxy.,
Pour le Secrétaire général,chargé de I'administration deI'Etat dans le département,par délégation,Le directeur départemental,
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barrage de Fleury-la-Tour,
situé en travers de la Canne, sur le territoire de la commune de Tintury, de respecter les prescriptions de l'arrêté
n°58-2024-06-24-00002 portant complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement et
relatif aux travaux de traitement des fuites et de remplacement de l'évacuateur de crue du barrage de Fleury-la-Tour.
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barrage de Fleury-la-Tour,
situé en travers de la Canne, sur le territoire de la commune de Tintury, de respecter les prescriptions de l'arrêté
n°58-2024-06-24-00002 portant complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement et
relatif aux travaux de traitement des fuites et de remplacement de l'évacuateur de crue du barrage de Fleury-la-Tour.
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Direction départementale des finances
publiques de la Nièvre
58-2024-10-01-00010
Délégation de signature de la trésorerie hôpital
et amendes à destination des agents en FS à
compter du 01/10/24
{signataire}
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2024-10-01-00010 - Délégation de signature de la trésorerie hôpital
et amendes à destination des agents en FS à compter du 01/10/24 34
REPUBLIQUE | | |FRANÇAISE - - |Liberté - . FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternitéDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCALMODELE DE DELEGATION DE SIGNATURED'UN RESPONSABLE DE TRESORERIE HOPITAL ET AMENDES
Le comptable, responsable de la trésorerie de Nevers Hôpitalet AmendesVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217de son annexe IV ; ' 'Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ; 'VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ; oArrête :Article 1°"' Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans 'les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;aux agents désignés ci-après :- en matière de délai de paiement amendes :Nom et prénom des grade Durée maximale des délais de |Somme maximale pour laquelleagents ' paiement un délai de paiement peut être; __ accordé_ Agents d'accueil _ __ France Services M. . contrôleuse 3 mois 1 1500 €Valérie Oppin principale . _ L-_ _ contrôleuse - 3 mois 1500 €Brigitte Rebernik principale '. . Contrôleur 3 mois 1500 €Jean-François Portal principalNathalie Devilaine CËÆÊIÊ:Ë - 3 mois 1 1800€Bouquet - ,contrôleuse ; 3mois , 1500 €Laure Baranton 'contrôleur 3 mois| 1500 €Denis Brusson
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et amendes à destination des agents en FS à compter du 01/10/24 35
Nom et prénom deS gradeDurée maximale des délais deSomme maximale pour laquelle|agents paiement un délai de paiement peut étreaccordé; _ contrôleuse 3 mois 1500 €Magali Descamps *agent 3 mois 1 500 €Frédéric Ols |
Viviane Duplaix .
ÉERII dn é e R SR SR
Inspectrice_ Agente 1 500 €Marie-Laure Bac '_ ; Contrôleur 1 500 €Eric Boiteau principal _ :Contractuelle B 3 mois 1 500 €Ophélia Ortola _Audrey CalingoulaValérie Alonso
Damien DavidVéronique Sirot-Contrôleuse
Lydie BalivetContractuelle C
PR
Isabelle Marceau- ContrôleuseSabine DemasAgente
- en matière de délai de paiement du secteur public local :Nom et prénom des_ agentsgradeDurée maximale des délais de paiementSomme maximale pourlaquelle un délai de paiementF ervices
opeut être accordé
Valérie Oppin-contrôleuse6 mois (pour les factures annuelles et |principale _ |semestrielles et 3 mois pour les autres cas). _ contrôleuse 6 mois (pour les factures annuelles et 1500 €Brigitte Rebernik principale _ |semestrielles et 3 mois pour les autres cas)\ Contrôleur 6 mois (pour les factures annuelles et 1500 €Jean-François Portal principal __ |semestrielles et 3 mois pour les autres cas). . contrôleuse 6 mois (pour les factures annuelles et 1500 €Nathalie Devilaine principale [semestrielles et 3 mois pour les autres cas)Bouquet ': contréleuse 6 mois (pour les factures annuelles et . 1500 €Laure Baranton | semestrielles et 3 mois pour les autres cas), contrôleur 6 mois (pour les factures annuelles et - 1500€Denis Brusson semestrielles et 3 mois pour les autres cas). contrôleuse 6 mois (pour les factures annuelles et 1500 €Magali Descamps - semestrielles et 3 mois pour les autres cas)agent 6 mois (pour les factures annuelles et -1 5600 €Frédéric Ols semestrielles et 3 mois pour les autres cas)
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et amendes à destination des agents en FS à compter du 01/10/24 36
Nom et prénom desagentsgrade
DBy
|Durée maximale des délais de paiementSomme maximale pour ,laquelle un délai de paiement
ce SE A
_peut être accordéInspectrice6 mois (pour les factures annuelles et
Ophella Ortola
Viviane Duplaix semestrielles et 3 mois pour les autres cas)_ Agente . 6 mois (pour les factures annuelles et 1 500 €Marie-Laure Bac semestrielles et 3 mois pour les autres cas) -_ L- Contrôleur 6 mois (pour les factures annuelles et 1 500 €Eric Boiteau principal __|semestrielles et 3 mois pour les autres cas)Contractuelle B| © mois (pour les factures annuelles et 1500 €A semestrlelles et 3 mous pour les autres cas)
RO4s
6 mois (pour Ies factures annuelles et
Lydie Balivet
Audrey Callngoula semestrielles et 3 mois pour les autres cas)Agente 6 mois (pour les factures annuelles et 1500 €Valérie AIonso | semestrlelleset 3 mois pour lesautres cas)Y :'lf"gems d'accueil Tl et CIamer;y [ Ts. . Agent 6 mois (pour les factures annuelles et 1500 €Damien David _|semestrielles et 3 mois pour les autres cas) ;L; _ Contrôleuse 6 mois (pour les factures annuelles et 1 500 €Véronique Sirot — [semestrielles et 3 mois pour les autres cas)7 e E s7 . 3 Château—Chman E ; ËContractuelle C 6 m0|s (pour les factures annuelles et 1 500 €> _semestnelles et 3 mois pourles autrescas) __
Sabine Demas semestrielles et 3 mois pour les autres cas)
= . ; Becîze T 7 ;= Contrôleuse | 6 mois (pour Ies factures annuelles et 1500€Isabelle Marceau ; semestrielles et 3 mois pour les autres cas) .Agente 6 mois (pour les factures annuelles et 1500 €
Article2Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Nièvre.
A Nevers, le 01/10/2024Le comptable, responNevers Hôpile de la tresorerle deallet Amendes)
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2024-10-01-00010 - Délégation de signature de la trésorerie hôpital
et amendes à destination des agents en FS à compter du 01/10/24 37
Direction départementale des finances
publiques de la Nièvre
58-2024-10-01-00009
Délégation de signature du SGC Cosne sur Loire
à destination des agents en FS à compter du
01/10/24
{signataire}
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2024-10-01-00009 - Délégation de signature du SGC Cosne sur Loire
à destination des agents en FS à compter du 01/10/24 38
-1-11
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Cosne sur Loire, le 01/10/24CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE COSNE SUR LOIRE20, RUE DE BERRYCS 5012058205 COSNE-COURS-SUR-LOIRE.
M Jean-Pierre BERNARDIN
OBJET : Délégations de signature.
Le comptable public, responsable du Service de Gestion Comptable de Cosne sur Loire
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dnverses dlsposmons relativesà la dlrectlongénérale des finances publiques; |Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatlfa la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ;Fixe, comme suit, la liste de ses mandataires et I'étendue de leurs pouvoirs.
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2024-10-01-00009 - Délégation de signature du SGC Cosne sur Loire
à destination des agents en FS à compter du 01/10/24 39
Mme Valérie OPPINMme . BrigitteREBERNIKM. Jean-FrançoisPORTALMme NathalieDEVILAINEBOUQUET|Mme LaureBARANTONM. Denis BRUSSONMme MagaliDESCAMPSM. Frédéric OLSMme VivianeDUPLAIXM. Eric BOITEAUMme Marie-LaureBACMme . OphéliaORTOLAMme ValérieALONSOMme AudreyCALINGOULAM. Damien DAVIDMme _ VéroniqueSIROTMme Lydie BALIVETMme IsabelleMARCEAU 'Mme Sabine DEMAS
| | -2-22Les agents en France Services et les agents d'accueil des Centres des Financespubliques de Cosne sur Loire, Clamecy, Château-Chinon, Decize et Baynaclistés, ci-dessous, reçoivent délégation à effet de statuer sur les demandes dedélai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (pour lesfactures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas) et porter surune somme supérieure à 1500 € ;Mme Valérie OPPIN, Contrôleuse principale des finances publiques,Mme Brigitte REBERNIK, Contrôleuse principale des finances publiques,M. Jean-François PORTAL, Contrôleur principal des finances publiques,Mme Nathalie DEVILAINE BOUQUET, Contrôleuse principale des financespubliques,Mme Laure BARANTON, Contrôleuse des finances publiques,M. Denis BRUSSON, Contrôleur des finances publiques,Mme Magali DESCAMPS Contrôleuse des finances publiques,
M.Frédéric OLS, Agent des finances publiques,Mme Viviane DUPLAIX, Inspectrice des finances publiques,M. Eric BOITEAÙ, Contrôleur principal des finances publiques,Mme Marie-Laure BAC, Agente des fiñances publiques,Mme Ophélia ORTOLA, Contractuelle B des finances publiques,Mme Valérie ALONSO, Agente des finances publiques,Mme Audrey CALINGOULA, Agente des finances publiques,M. Damien 'DAVIÙ, Agent des finances publiques,Mme Véronique SIROT, Contrôleuse des finances publiques,Mme Lydie BALIVET, Contractuelle C des finances publiques,Mme Isabelle MARCEAU, Contrôleuse des finances publiques,Mme Sabine DEMAS, Agente des finances publiques,
Vous trouverez, en regard du nom de chacun de mes mandataires, un spécimen de leursignature à laquelleje vous prie d'ajouter foi comme à la mienne.La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de laNièvre.
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2024-10-01-00009 - Délégation de signature du SGC Cosne sur Loire
à destination des agents en FS à compter du 01/10/24 40
_ - 3 -33Le comptable public,responsable du SGC de Cosne sur Loire| | /\/Jeanz:re:î:îî'/
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2024-10-01-00009 - Délégation de signature du SGC Cosne sur Loire
à destination des agents en FS à compter du 01/10/24 41
Sous-préfecture de Château-Chinon
58-2024-10-04-00001
Arrêté n° 2024-CH-CH-60 fixant la liste des
candidats à l'élection municipale partielle
complémentaire de la commune de
GLUX-EN-GLENNE des 20 octobre et 27 octobre
2024
{signataire}
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2024-10-04-00001 - Arrêté n° 2024-CH-CH-60 fixant la liste des candidats à l'élection
municipale partielle complémentaire de la commune de GLUX-EN-GLENNE des 20 octobre et 27 octobre 2024 42
EnPRÉFET .DE LA NIÈVRELibertéEgalitéFraternité Sous-préfecture de Chateau-Chinon
Arrété n°2024-CH-CH-60fixant la liste des candidats à l'élection municipale partielle complémentairede la commune de GLUX-EN-GLENNE des 20 octobre et 27 octobre 2024
Le Secrétaire général chargé, de I'administrationde l'État dans le département de la NièvreVU le code électoral ;VU la loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation desélections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;VU l'arrêté préfectoral 58-2023-10-16-00003 du 16 octobre 2023, modifiant l'arrêté 58-2023-08-31-00003 du 31 août 2023 instituant les bureaux de vote et les emplacements d afflchage dans lescommunes du département de la Nièvre, à compter du 1°" janvier 2024;VU le décès du Maire de Glux-en-Glenne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-CH-CH-56 du 5 septembre 2024, portant convocation desélecteurs de la commune de GLUX-EN-GLENNE et fixant les modalités de dépôt des déclarationsde candidatures en vue d'une élection partielle complémentaire le dimanche20 octobre pour le1¢" tour, et le dimanche 27 octobre en cas de 2ème tour ;VU les déclarations de candidatures, déposées auprès des services de la sous-préfecturede Château-Chinon, à compter du 30 septembre 2024 jusqu'au 3 octobre 2024 à 18 heures, etdéfinitivement enregistrées;VU l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2024, portant délégation de 5|gnature à MadameEmilie ACQUISTAPACE, en qualité de Sous-préfète de Château-Chinon;CONSIDERANT qu'en application des articles L. 2122-8 et L.2122-14 du code généraldes collectivités territoriales, le conseil municipal de GLUX-EN-GLENNE doit procéder à l'électiond'un nouveau Maire ;SUR proposition de la sous-préfète de Chateau-Chinon;
ARRETE
Article 1 - La liste des candidats à l'élection municipale partielle complémentaire de lacommune de GLUX-EN-GLENNE du dimanche 20 octobre 2024 pour le 1" tour, et dudimanche 27 octobre 2024 en cas de 2ème tour est arrêtée ainsi, par ordre alphabétique :
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2024-10-04-00001 - Arrêté n° 2024-CH-CH-60 fixant la liste des candidats à l'élection
municipale partielle complémentaire de la commune de GLUX-EN-GLENNE des 20 octobre et 27 octobre 2024 43
Candidatures- BLANCHOT Gérard,- DEGRON Xavier,- LOUIS Xavier
Article 2 - Elle devra être portée à la connaissance des électeurs, dès réception, paraffichage aux lieux habituels et dans le bureau de vote, le jour du scrutin.Article 3 - La sous-préfète de Château-Chinon et le maire de Glux-en-Glenne par intérimsont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.A Château-Chinon, le 04/10/2024
La sous-préfète
/AÏ'—\.-Emilie ACQUISTAPACE
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2024-10-04-00001 - Arrêté n° 2024-CH-CH-60 fixant la liste des candidats à l'élection
municipale partielle complémentaire de la commune de GLUX-EN-GLENNE des 20 octobre et 27 octobre 2024 44