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Saint-Denis, le 25 août 2026
Arrêté n° 2026 - 1402 /CAB/BPA portant délégation de pouvoirà la direction territoriale de la police nationalepour les opérations de maintien de l'ordre
Le Préfet de La RéunionChevalier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-9, R. 211-13 etR. 211-21;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2021-556 du 5 mai 2021 modifiant le Code de la sécurité intérieure etrelatif aux sommations à effectuer avant de disperser un attroupement ;
Vu le décret du président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination deM. Patrice LATRON, en qualité de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu la circulaire INTD2211234C du 16 mai 2022 relative à la mise en œuvre desdispositions du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021 modifiant le Code de la sécuritéintérieure et relatif aux sommations à effectuer avant de disperser un attroupement ;
Considérant que lorsque les éléments constitutifs de l'attroupement sont réunis, ilincombe à l'autorité civile de décider de rétablir l'ordre public, au besoin par la force,dans le respect de l'article R. 211-13 du Code de la sécurité intérieure ;
Considérant que seul le directeur territorial de la police nationale de La Réunion,monsieur le commissaire général Laurent CHAVANNE, et le directeur Territorial adjointde la Police Nationale de La Réunion, monsieur le commissaire divisionnaire Ugo PIZZO,ont une compétence de principe sur le ressort de leur direction territoriale pourdécider de l'emploi de la force après sommation ;
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - courriel : police-administrative@reunion.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

Considérant qu'il convient, en cas d'absence de monsieur Laurent CHAVANNE, ou demonsieur Ugo PIZZO, de désigner les autorités habilitées à assurer la fonction d'autoritécivile sur le ressort de leur direction territoriale ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de La Réunion ;
DÉCIDE
Article 1%: Pour ce qui concerne les opérations de maintien de l'ordre sur l'ensemble duressort de la direction territoriale de la police nationale (DTPN) de La Réunion, en casd'absence de monsieur le commissaire général Laurent CHAVANNE, ou de monsieur lecommissaire divisionnaire, Ugo PIZZO, mandat est donné pour décider de l'emploi de laforce après sommation a:
— Madame Juliette JEANNIN, commissaire cheffe du service territorial de la police auxfrontières (STPAF) ;
— Monsieur Clément GIRARD, commissaire, chef du service territorial de la sécuritépublique ;
- Monsieur David TOTH, commandant divisionnaire à échelon fonctionnel, adjoint auchef du service territorial de la sécurité publique ;
- Monsieur Guillaume MANIGLIER, commissaire divisionnaire, chef du service territorialde la police judiciaire.
Article 2 : Pour ce qui concerne les opérations de maintien de l'ordre sur l'ensemble duressort de la DTPN, en cas d'absence de monsieur le commissaire général LaurentCHAVANNE, ou de monsieur le commissaire divisionnaire, Ugo PIZZO, mandat estdonné pour décider de l'emploi de la force après sommation aux autorités mentionnéesaux articles 3, 4 et 5 du présent arrêté, exclusivement dans le cadre de l'astreinte dedirection de la DTPN dont elles ont la charge.
Article 3: Pour ce qui concerne les opérations de maintien de l'ordre sur lacirconscription de Saint-Pierre, mandat est donné pour décider de l'emploi de la forceaprès sommation à :
-— Monsieur François TABIT, commissaire, chef de la circonscription de Saint-Pierre;
- Monsieur Mickaël HAMEL, commandant, adjoint au chef de la circonscription de Saint-Pierre.
Article 4: Pour ce qui concerne les opérations de maintien de l'ordre sur lacirconscription du Port, mandat est donné pour décider de l'emploi de la force aprèssommation à :
- Madame Chloé COURTOIS, commissaire, cheffe de la circonscription Le Port ;
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - courriel : police-administrative@reunion.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974
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— Monsieur Laurent DARBON, commandant, adjoint à la cheffe de la circonscription LePort.
Article 5: Pour ce qui concerne les opérations de maintien de l'ordre sur lacirconscription de Saint-André, mandat est donné pour décider de l'emploi de la forceaprès sommation a:
- Madame Anne-Sophie TEULIE commandant divisionnaire à échelon fonctionnel,cheffe de la circonscription de Saint-André ;
— Monsieur Frédéric LEFEVRE, commandant, adjoint à la cheffe de la circonscription deSaint-André.
Article 6: Sauf impérieuse nécessité, le préfet est préalablement informé de toutedécision d'usage de la force dans le cadre de cet arrêté préfectoral.
Article 7 : L'arrêté n° 2025-1735 du 12 septembre 2025 portant délégation de pouvoir àla direction territoriale de la police nationale pour les opérations de maintien de l'ordreest abrogé.
Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion et le directeur territorial dela police nationale de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
TT
Patrice LATRON
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux motivé peut être adressé à la préfecture de La réunion.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur.- un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon, 97 400Saint-Denis, notamment par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr,dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - courriel : police-administrative@reunion.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974
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