VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-205
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service mer
et littoral de la DDTM
83-2024-07-18-00012 - Arrêté préfectoral 2024-002
18-07-2024
CONCESSION PLAGE NATURELLE AGAY SAINT RAPHAËL (2 pages) Page 3
83-2024-07-18-00013 - Arrêté préfectoral modifié avec
recommandation 2024-006 18-07-2024 Concession Saint-Aygulf Fréjus (2
pages) Page 6
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2024-08-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 août 2024 portant
levée de suspension des activités de négoce de granulats, de
réception de déchets inertes non dangereux et de déchets verts, sur
les installations de la société PASINI à Sanary-sur-Mer (7 pages) Page 9
2
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-07-18-00012
Arrêté préfectoral 2024-002
18-07-2024 CONCESSION PLAGE NATURELLE
AGAY SAINT RAPHAËL
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-18-00012 - Arrêté préfectoral 2024-002
18-07-2024 CONCESSION PLAGE NATURELLE AGAY SAINT RAPHAËL 3
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SML/BLE/2024-002 du 18 juillet 2024
accordant la concession de la plage naturelle D'Agay
à la commune de SAINT-RAPHAËL
Le préfet du Var,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2124-
4 et R.2124-13 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.321-9 ;
Vu le code du commerce, notamment les articles L.233-3, L.145-1 à L.145-60 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Raphaël, en date du 25 octobre 2019, par
laquelle la commune fait valoir son droit de priorité pour la concession de la plage d'Agay et
autorise le maire à solliciter la concession de ladite plage ;
Vu la délibération en date du 23 mai 2020 de la commune modifiant le projet de concession ;
Vu l'avis favorable du préfet maritime de la Méditerranée en date du 8 août 2022, consulté au
titre de l'article R.2124-25 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité, en date du 3 avril
2023, consultée au titre de l'article R.2124-26 du code général de la propriété des personnes
publiques ;
Vu l'avis du directeur départemental des finances publiques en date du 17 avril 2023 consulté
au titre de l'article R.2124-26 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'avis conforme favorable du commandant de zone maritime Méditerranée, en date du 18
avril 2023, consulté au titre de l'article R.2124-56 du code général de la propriété des
personnes publiques ;
Vu l'avis conforme favorable du préfet maritime de la Méditerranée, en date du 18 avril 2023,
consulté au titre de l'article R.2124-56 du code général de la propriété des personnes
publiques ;
Vu l'avis du service gestionnaire du domaine public maritime en date du 2 juin 2023 ;
Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 11 décembre 2023 ;
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer du VarDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-18-00012 - Arrêté préfectoral 2024-002
18-07-2024 CONCESSION PLAGE NATURELLE AGAY SAINT RAPHAËL 4
Vu l'approbation de la commune, en date du 12 janvier 2024, sur la proposition d'entrée en
vigueur de la concession en date du 1er janvier 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 er :
La concession de la plage naturelle d'Agay est accordée à la commune de Saint-Raphaël pour
une durée de dix ans à compter du 1er janvier 2025.
En conséquence, son échéance interviendra le 31 décembre 2034.
Article 2 :
Le présent arrêté sera affiché, pendant un délai d'un mois à compter de sa réception en
mairie, par tout procédé en usage dans la commune de Saint-Raphaël. Le maire de la
commune établira un certificat attestant de l'accomplissement de cette formalité.

Article 3 :
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou
contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois à compter de
l'accomplissement des dernières mesures de publicité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de Saint-Raphaël, le directeur
départemental des finances publiques du Var, le comptable spécialisé du Domaine, le
directeur départemental des territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 18 juillet 2024
Le préfet
Signé
Philippe MAHÉ
2/2Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-18-00012 - Arrêté préfectoral 2024-002
18-07-2024 CONCESSION PLAGE NATURELLE AGAY SAINT RAPHAËL 5
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-07-18-00013
Arrêté préfectoral modifié avec
recommandation 2024-006 18-07-2024
Concession Saint-Aygulf Fréjus
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-18-00013 - Arrêté préfectoral modifié avec
recommandation 2024-006 18-07-2024 Concession Saint-Aygulf Fréjus 6
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SML/BLE/2024-006 du 18 juillet 2024
accordant la concession de la plage naturelle de Saint-Aygulf
à la commune de Fréjus
Le préfet du Var,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2124-
4 et R.2124-13 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.321-9 ;
Vu le code du commerce, notamment les articles L.233-3, L.145-1 à L.145-60 ;
Vu la délibération du 30 mars 2023 du conseil municipal de Fréjus autorisant le maire à
solliciter la concession de la plage naturelle de Saint-Aygulf ;
Vu l'avis favorable du préfet maritime de la Méditerranée en date du 14 septembre 2023,
consulté au titre de l'article R.2124-25 du code général de la propriété des personnes
publiques ;
Vu l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France en date du 11 octobre 2023 ;
Vu l'avis du conservatoire du littoral en date du 16 octobre 2023 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 06
novembre 2023, consultée au titre de l'article R.2124-26 du code général de la propriété des
personnes publiques ;
Vu l'avis du directeur départemental des finances publiques en date du 09 novembre 2023,
consulté au titre de l'article R.2124-26 du code général de la propriété des personnes
publiques ;
Vu l'avis conforme favorable du commandant de zone maritime Méditerranée, en date du 16
novembre 2023, consulté au titre de l'article R.2124-56 du code général de la propriété des
personnes publiques ;
Vu l'avis conforme favorable du préfet maritime de la Méditerranée, en date du 28 novembre
2023, consulté au titre de l'article R.2124-56 du code général de la propriété des personnes
publiques ;
Vu l'avis du service gestionnaire du domaine public maritime en date du 12 décembre 2023 ;
Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 25 avril 2024 ;
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer du VarDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-18-00013 - Arrêté préfectoral modifié avec
recommandation 2024-006 18-07-2024 Concession Saint-Aygulf Fréjus 7
Considérant que la sensibilité du site en zone N2000 et la protection du cordon dunaire ont
été prises en compte ;
Considérant que les délais d'instruction liés à la mise en place du service public des bains de
mer sur cette plage nécessitent une entrée en vigueur de la concession au 1er janvier 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 er :
La concession de la plage naturelle de Saint-Aygulf est accordée à la commune de Fréjus pour
une durée de dix ans à compter du 1er janvier 2025.
En conséquence, son échéance interviendra le 31 décembre 2034.
Article 2 :
Le concessionnaire devra faire implanter des panneaux d'information et de sensibilisation du
public afin de respecter la fragilité du cordon dunaire d'arrière-plage situé dans un secteur
sensible et en zone Natura 2000.
Article 3 :
Le présent arrêté sera affiché, pendant un délai d'un mois à compter de sa réception en
mairie, par tout procédé en usage dans la commune de Fréjus. Le maire de la commune
établira un certificat attestant de l'accomplissement de cette formalité.
Article 4 :
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou
contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois à compter de
l'accomplissement des dernières mesures de publicité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de Fréjus, le directeur départemental
des finances publiques du Var, le comptable spécialisé du Domaine, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 18 juillet 2024
Le préfet
Signé
Philippe MAHÉ
2/2Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-18-00013 - Arrêté préfectoral modifié avec
recommandation 2024-006 18-07-2024 Concession Saint-Aygulf Fréjus 8
Préfecture du VAR
83-2024-08-12-00001
Arrêté préfectoral du 12 août 2024 portant levée
de suspension des activités de négoce de
granulats, de réception de déchets inertes non
dangereux et de déchets verts, sur les
installations de la société PASINI à
Sanary-sur-Mer
Préfecture du VAR - 83-2024-08-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 août 2024 portant levée de suspension des activités de négoce de
granulats, de réception de déchets inertes non dangereux et de déchets verts, sur les installations de la société PASINI à
Sanary-sur-Mer9
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques et
de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et du développement durable
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 12 août 2024 portant levée de suspension des activités de négoce
de granulats, de réception de déchets inertes non dangereux et de déchets verts, sur les
installations de la société PASINI à Sanary-sur-Mer
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe MAHÉ
préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 nommant M. Lucien GIUDICELLI,
secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/14/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à M.
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral portant mise en demeure et suspension d'activités du 5 juillet 2024 ;
Vula preuve de dépôt n° A-4-NDQFB8F5OI du 12 février 2024 de la société PASINI pour
l'exploitation d'installations de négoce de granulats, de réception et de valorisation de
déchets non-dangereux sur le territoire de la commune de Sanary-sur-Mer concernant les
rubriques soumises au régime de la déclaration 2515-1b, 2710-2b, 2714-2, 2716-2 et 2791-2 d e
la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
Vula preuve de dépôt n° A-4-6GIBURFS9 du 11 juillet 2024 de la société PASINI pour la
cessation d'activités des installations de négoce de granulats, de réception et de valorisation
de déchets non-dangereux sur le territoire de la commune de Sanary-sur-Mer concernant les
rubriques 2714-2, 2716-2 et 2791-2 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
Vula preuve de dépôt n° A-4-3EQIWASJQ du 24 juillet 2024 de la société PASINI pour
l'exploitation d'installations de négoce de granulats, de réception et de valorisation de
déchets non-dangereux sur le territoire de la commune de Sanary-sur-Mer concernant la
rubrique soumise au régime de la déclaration 2710-2b de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2
(installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de
la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
1/7
Préfecture du VAR - 83-2024-08-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 août 2024 portant levée de suspension des activités de négoce de
granulats, de réception de déchets inertes non dangereux et de déchets verts, sur les installations de la société PASINI à
Sanary-sur-Mer10
Vu le courrier et ses annexes de la société PASINI en date du 10 juillet 2024, valant
recours gracieux ;
Vu la réunion qui s'est déroulée en préfecture du Var en date du 22 juillet 2024, en
présence des représentants de la société PASINI, de son conseil et des services de l'État.
Vu les courriers et ses annexes de Me KEITA, représentant la société PASINI, en date des
25 juillet et 2 août 2024 ;
Considérant que, le 11 juillet 2024, l'exploitant a notifié la cessation d'activité pour la
rubrique 2714-2, 2716-2 et 2791-2 ;
Considérant que, conformément à l'article R512-75-1 du code de l'environnement, la mise à
l'arrêt définitif consiste à arrêter totalement ou à réduire, dans une mesure telle qu'elles ne
relèvent plus de la nomenclature définie à l'article R511-9, toutes les activités classées d'une
ou plusieurs installations classées d'un même site, indépendamment de la poursuite d'autres
activités sur le site et de la libération de terrain ;
Considérant que lors de la visite rapide du 2 août 2024, l'inspection des installations
classées a constaté depuis l 'extérieur du site la présence de déchets combustibles
susceptibles d'entraîner des risques d'incendie ;
Considérant que le 25 juillet 2024, l'exploitant a fourni à l'inspection des installations
classées les devis signés concernant la réalisation des attestations réglementaires relatives à
la cessation d'activité ;
Considérant que l 'exploitant a besoin d'accéder à ses installations pour respecter ses
obligations en matière de cessation d'activité, notamment les dispositions portant sur la
mise en sécurité de son site ;
Considérant que l'usage futur prévu à l'article R512-66-1 du code de l'environnement n'a pas
été proposé ;
Considérant qu'il convient de réaliser la mise à l'arrêt définitif et remise en état selon les
articles R512-39-1 et suivants du code de l'environnement ;
Considérant que l 'exploitant arrête définitivement, au sens de l'article R. 512-75-1, une ou
plusieurs installations de son site dont au moins une installation est soumise à
enregistrement et que les terrains concernés ne sont pas libérés ;
Considérant que l 'exploitant a la possibilité de différer sur demande expresse et justifiée la
réhabilitation, telle que définie à l'article R. 512-75-1, ainsi que, le cas échéant, les opérations
de détermination de l'usage futur prévues à l'article R. 512-46-26 ;
Considérant que la société PASINI a déclaré le 24 juillet 2024 des activités de déchetterie
professionnelle sur son site de Sanary-sur-Mer situé au 125 ancien chemin de Toulon ;
Considérant que la nomenclature des installations classées comporte la rubrique suivante :
•2710 : Installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur
producteur initial le volume supérieur ou égal à 100 m³ et inférieur à 300 m³ :
Déclaration avec contrôle ;
2/7Préfecture du VAR - 83-2024-08-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 août 2024 portant levée de suspension des activités de négoce de
granulats, de réception de déchets inertes non dangereux et de déchets verts, sur les installations de la société PASINI à
Sanary-sur-Mer11
Considérant que la réponse de l'exploitant, reçue le 23 juillet 2024, contient un engagement
à respecter l'ensemble des prescriptions de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-2 (Installations de collecte
de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) ;
Considérant que la réponse de l'exploitant, reçue le 25 juillet 2024, contient un plan
d'aménagement des installations projetées contenant une zone de réception sur une dalle
béton, des bennes de réception de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques,
caoutchouc, bois/ déchets verts, ferraille, plâtre relevant de la rubrique 2710 de la
nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) d'un
volume total de 255 m³ ;
Considérant que la suspension d'activité relative à l'exploitation des installations sans
l'enregistrement requis, peut être levée ;
Considérant les très nombreuses plaintes pour nuisances liées aux émissions de poussières
émises régulièrement depuis plus de 2 ans ;
Considérant qu'il convient de mettre en place un dispositif normalisé qui permette de
caractériser l'acceptabilité ou la non-acceptabilité de l'empoussièrement des activités ;
Considérant le dispositif en place autour des carrières soumises à autorisation dans l'arrêté
ministériel de prescriptions applicables à ces activités et qui dispose de normes et valeurs
réglementaires qui ont fait l'objet du processus de validation d'un arrêté ministériel ;
Considérant que cet arrêté ministériel prend en compte une norme de référence, le cas
d'habitations proches et qu'il prévoit des fréquences dans la surveillance qui sont adaptées
à la situation du site et sont de nature à juger de l'acceptabilité ou la non-acceptabilité en
termes d'émissions de poussières ;
Considérant l'intérêt de disposer d'un site de traitement des déchets des professionnels du
BTP ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du VAR,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Afin de permettre l'application de l'article 2 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure
et de suspension d'activité du 5 juillet 2024, notamment les dispositions portant sur la
mise en sécurité de son site, les scellés seront provisoirement levés par un agent de la
force publique, à la demande de l'exploitant et après accord du service de l'inspection
des installations classées.
La levée des scellés est autorisée, à titre provisoire, jusqu'au 31 octobre 2024, délai
permettant de mettre en œuvre le dossier réglementaire de cessation d'activités.

3/7Préfecture du VAR - 83-2024-08-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 août 2024 portant levée de suspension des activités de négoce de
granulats, de réception de déchets inertes non dangereux et de déchets verts, sur les installations de la société PASINI à
Sanary-sur-Mer12
Pour rappel et conformément à l'article R.512-73 du code de l'environnement,
l'exploitant et tenu de prendre toutes dispositions nécessaire quant à l'évacuation des
matières susceptibles d'entraîner des risques d'incendie et d'explosion.
ARTICLE 2 :
La société PASINI, dont le siège social est sis, 421 avenue du baron Dominique de
Larrey, 83210 La Farlède , est autorisée à exercer les seules activités soumises à la
réglementation des ICPE de déchetterie professionnelle sur son site de Sanary-sur-Mer
(parcelles 282 et 283) situé au 125 ancien chemin de Toulon conformément au plan
d'aménagement (annexe 1), en respectant en tout temps un volume de déchets
inférieur ou égale à 255 m³, sous condition de justifier préalablement du respect de
l'ensemble de la réglementation applicable, notamment l'arrêté ministériel du 27 mars
2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la
protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-2
(Installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur
initial).
Surveillance et valeurs limites des émissions de poussières
Dans un délai de 30 jours, la société PASINI, assure un plan de surveillance des
émissions de poussières par des mesures des retombées de poussières pour son site de
Sanary-sur-Mer situé au 125 ancien chemin de Toulon.
Le suivi des retombées atmosphériques totales est assuré par jauges de retombées, en
respectant la norme « NF X 43-014 (2017) » ou toute autre norme qui viendrait s'y substituer
ultérieurement.
Ce plan de surveillance comprend :
- au moins une station de mesure témoin correspondant à un ou plusieurs lieux non
impactés par l'exploitation de la déchetterie professionnelle ;
- plusieurs stations de mesure implantées à proximité immédiate des premières habitations
ou dans leur propriété si accord des propriétaires, situées à moins de 300 mètres des limites
de propriétés de l'exploitation, sous les vents dominants et sous les 3 directions
orthogonales à ces vents (point de type b) ;
- une ou plusieurs stations de mesure implantées en limite de site, sous les vents dominants.
Les campagnes de mesure durent trente jours et sont réalisées tous les trois mois.
Les mesures des retombées atmosphériques totales portent sur la somme des fractions
solubles et insolubles. Elles sont exprimées en mg/m2/jour.
L'objectif à atteindre est de 500 mg/m2/jour en moyenne annuelle glissante pour chacune
des jauges installées en point de type (b) du plan de surveillance. L'exploitant prend toutes
les dispositions pour respecter ces valeurs limites.
Si, à l'issue de huit campagnes consécutives, les résultats sont inférieurs à la valeur prévue au
présent arrêté, la fréquence trimestrielle deviendra semestrielle.
Par la suite, si un résultat excède la valeur prévue au paragraphe précédent du présent arrêté
et sauf situation exceptionnelle qui sera explicitée dans le bilan annuel du plan de
4/7Préfecture du VAR - 83-2024-08-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 août 2024 portant levée de suspension des activités de négoce de
granulats, de réception de déchets inertes non dangereux et de déchets verts, sur les installations de la société PASINI à
Sanary-sur-Mer13
surveillance, la fréquence redeviendra trimestrielle pendant huit campagnes consécutives, à
l'issue desquelles elle pourra être revue dans les mêmes conditions.
La vitesse et la direction du vent seront mesurées et enregistrées en continu. À défaut
d'une station météorologique utilisée par l'exploitant, les données de la station
météorologique la plus proche sont récupérées. Les données enregistrées ou
récupérées seront suffisamment pertinentes en fonction des périodes de mesures et
seront intégrées au plan de surveillance transmis à l'inspection des installations
classées.
L'exploitant adressera tous les ans, au 31 mars de l'année n+1 , à l'inspection des
installations classées, son plan de surveillance de l 'année n, avec ses commentaires qui
tiennent notamment compte des conditions météorologiques, des évolutions
significatives des valeurs mesurées et des niveaux d 'activité.
Pour la première année d 'activité, ce plan est transmis après chaque mesure de
retombées, accompagnée de ses commentaires. Le premier envoi est accompagné des
justificatifs que les jauges sont bien implantées selon les exigences de la norme « NF X
43-014 (2017) ».
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté, la
fermeture ou la suppression des installations sera ordonnée, indépendamment des
poursuites pénales qui pourraient être exercées à l'encontre de l'exploitant conformément
au II l'article L171-7 du code de l'environnement et, l'autorité administrative, après en avoir
préalablement informé le procureur de la République, pourra faire procéder par un agent de
la force publique à l'apposition des scellés sur les installations en application de l'article
L171-10 du code de l'environnement.
ARTICLE 4 :
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de la
société PASINI.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant.
En application de l'article R171-1 du code de l'environnement, l'arrêté sera publié sur le site
Internet de la préfecture du Var pendant une durée minimale de 2 mois.
ARTICLE 6 :
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au tribunal administratif de Toulon :
5/7Préfecture du VAR - 83-2024-08-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 août 2024 portant levée de suspension des activités de négoce de
granulats, de réception de déchets inertes non dangereux et de déchets verts, sur les installations de la société PASINI à
Sanary-sur-Mer14
•par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
•par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter de son affichage.
Un recours gracieux ou hiérarchique est possible dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais indiqués ci-dessus.
Dans le cas où un recours contentieux serait engagé devant le tribunal administratif de
Toulon, il intervient par un dépôt de requête, soit auprès de l'accueil de la juridiction, soit
par courrier, soit par télécopie ou au moyen de l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, l'inspecteur de l'environnement de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte
d'Azur – unité départementale des Alpes-Maritimes et du Var, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire de
Sanary-sur-Mer, au directeur départemental des territoires et de la mer du Var et au
directeur départemental du service d'incendie et de secours du Var.
Fait à Toulon, le 12 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Lucien GIUDICELLI
6/7Préfecture du VAR - 83-2024-08-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 août 2024 portant levée de suspension des activités de négoce de
granulats, de réception de déchets inertes non dangereux et de déchets verts, sur les installations de la société PASINI à
Sanary-sur-Mer15
Plan d'aménagement au 24/07/2024
7. [XX] marine! anspotution
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Zone de réception À sos
ANNEXE 1 – Plan d'aménagement des installations
7/7Préfecture du VAR - 83-2024-08-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 août 2024 portant levée de suspension des activités de négoce de
granulats, de réception de déchets inertes non dangereux et de déchets verts, sur les installations de la société PASINI à
Sanary-sur-Mer16