ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2024-150
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture 08 / sidpc
8-2024-12-12-00001 - AP 2024-CAB-801 fin d'année 2024 (4 pages) Page 3
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Préfecture 08
8-2024-12-12-00001
AP 2024-CAB-801 fin d'année 2024
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PREFET Direction du CabinetDES ARDENNES Direction des sécuritésLiberté Bureau gestion de crise,Egalité défense et sécurité nationaleFraternité
Arrêté n° 2024-CAB-801réglementant temporairement la vente, l'utilisation, le port et le transport des artifices dedivertissement et articles pyrotechniques ; ainsi que la distribution, la vente et l'achatà emporter d'acides et de carburants aux particuliers, et leur transport sur la voie publiqueà l'occasion des festivités de la fin d'année 2024Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes Académiques
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur lemarché d''articles pyrotechniques;VU la directive 2014/28/UE du parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le_ marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;VU le code pénal ;VU le code de la défense ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2542-2 et suivants ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à 'Ia mise sur le marché et au contrôle desproduits explosifs ;Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés authéâtre;VU le décret n° 2015-799 du 1°" juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;VU le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité depréfet des Ardennes ;
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VU l'arrété du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théatre ;VU l'arrété du 17 décembre 2021 portant application des articles L557-10-1 et R557-6-14-1 ducode de |'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;VU l'arrété n°2024-677 du 14 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de Cabinet ;Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendredes mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle aconnaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques; qu'enapplication de l'article L2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet estcompétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;Considérant la pratique dans le département des Ardennes de l'usage à vocation festive desartifices de divertissement à l'occasion des festivités et célébrations nationales ;Considérant qu'il convient de circonscrire la circulation des articles d'artifices sur leterritoire;Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques a pourconséquence de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultentde l'intérét présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de la constitutionde phénomènes de bandes ;Considérant le risque de dégradation ou destruction par incendie de biens mobiliers ouimmobiliers du fait ou à |'aide d'articles pyrotechniques durant la période précitée; que latotalité du territoire du département est susceptible d'être concernée par des risques gravesde troubles à l'ordre public, que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent être limitées à unseul périmètre; que les présentes mesures de limitations temporaires s'en trouvent alorsjustifiées;Considérant en outre que l'utilisation détournée des artifices de divertissement contribueaux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyensde propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules etde batiments publics ; |Considérant l'utilisation récurrente depuis plusieurs années , par des individus isolés ou enréunion, de produits incendiaires contre les forces de l'ordre et les services publics, enparticulier lors des festivités nationales ;Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articlespyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer desdésordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertesinutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle estégalement susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaqueréelle, risquant ainsi d'accroitre le nombre de victimes;Considérant qu'il résulte des éléments décrits ci-dessus un risque élevé de troubles graves àl'ordre public , que dans ces circonstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente audétail, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement afin de prévenirleur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté ;2/4
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Sur proposition de Mme la directrice de cabinet;
ARRÊTE
Article 1 :L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement decatégorie F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrété du 17 décembre 2021 susvisé etannexée au présent arrêté sont interdits du jeudi 12 décembre 2024 à 08h00 au jeudi 2 janvier2025 à minuit sur la voie publique ou en direction de l'espace public, dans la totalité dudépartement des Ardennes.Article 2 :Les dispositions de l'article 1° ne s'appliquent pas :- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans lecadre d'un spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580du 31 mai 2010.- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans lecadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.Article 3 :Sont interdits sur l''ensemble du domaine public et des voies publiques du département, dujeudi 12 décembre 2024 à 08h00 au jeudi 2 janvier 2025 à minuit la distribution, la vente etl'achat à emporter d'acides et de carburants aux particuliers, ainsi que leur transport.Article4 :Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par lesdispositions répressives susvisées.
Article 5 :L'arrété préfectoral n°2024-800 réglementant temporairement la vente, l'utilisation, le portet le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques ; ainsi que ladistribution, la vente et l'achat à emporter d'acides et de carburants aux particuliers, et leurtransport sur la voie publique à l'occasion des festivités de la fin d'année 2024 est abrogé.Article 6 :Une copie du présent arrêté sera adressée à tous les maires du département des Ardennesqui seront chargés de le faire afficher en mairie et lieux habituels réservés à cet effet.
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Article 7:Les sous-préfets des arrondissements de Charleville-Mézières, Rethel, Sedan et Vouziers, ladirectrice départementale de la police nationale des Ardennes, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie des Ardennes, les maires du département des Ardennes sontchargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur lesite internet de la Préfecture et affiché dans les locaux de la Préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 12 décembre 2024
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit:* SOit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;* soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -75800 Paris;» Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou parl''application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l''administration pendant deux mois.
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