SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2025-241
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2025
Sommaire
CHU Hopitaux de Rouen /
76-2025-11-03-00007 - Décision n°2025-163 portant délégation de
signature de Mme BILLY Anabelle (4 pages) Page 3
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CHU Hopitaux de Rouen
76-2025-11-03-00007
Décision n°2025-163 portant délégation de
signature de Mme BILLY Anabelle
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-11-03-00007 - Décision n°2025-163 portant délégation de signature de Mme BILLY Anabelle 3
CHWROUEN NORMANDIEDECISION N° 2025-163PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Vu le code de la santé publique,Vu le code général de la fonction publique,Vu le code d'action sociale et des familles,Vu le code de la commande publique,Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative a la législation funéraire, la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portantdiverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et decommunication électroniques, et modifiant les dispositions des articles L.2223-23 et L.2223-43 du Code général descollectivités territoriales,Vu le décret n°2005-921 du 02 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction desétablissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86-33,Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,Vu la Convention de direction commune du 28 décembre 2020 entre le CHU de Rouen, le CH de Gournay-en-Bray, le CH deNeufchâtel-en-Bray, le CH du Belvédère, et l'annexe portant sur l'organigramme de direction commune,Vu le décret du 11 juin 2024 du Président de la République nommant Mme Stéphanie DECOOPMAN Directrice Générale duCHU de Rouen à compter du 1° septembre 2024,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 1° juillet 2024, nommant Mme Stéphanie DECOOPMAN, DirectriceGénérale du CHU de Rouen et Directrice des centres hospitaliers de Gournay-en-Bray, de Neufchâtel-en-Bray et duBelvédère,Vu le recrutement de Mme Anabelle BILLY en date du 24 octobre 2025 en tant que Directrice des travaux et des servicestechniques et de la sécurité incendie au CHU de Rouen,Vu le règlement intérieur du CHU de Rouen,Vu l/organigramme de direction du CHU de Rouen.DECIDE:
Article 1°"Alinéa 1 — Dispositions relatives aux procédures de marchés publics, d'accords-cadres et à leurs exécutions se rapportantà la direction des travaux, des services techniques et de la sécurité incendie (DTST-SI) du CHU de Rouen et du CH duBelvédère :Mme Anabelle BILLY, Directrice de la DTST-SI, reçoit délégation de signature au nom de la Directrice Générale du CHU deRouen, Directrice Commune, pour tous les actes suivants se rapportant à sa direction :e Les documents portant engagement à participer à des procédures portées par des groupements de commande oucentrales d'achats auxquels le CHU de Rouen a adhéré en son nom propre ou en sa qualité d'établissement support,¢ L'ensemble des pièces nécessaires à la passation des marchés se rapportant au CHU de Rouen et au GHT RouenCœur de Seine quel que soit le montant des marchés,* Pour le CHU de Rouen, les actes et courriers relatifs à l'exécution des marchés publics, y compris la gestion pré-contentieuse quel que soit le montant des marchés,¢ La conclusion des marchés publics d'un montant inférieur à 25 000 € HT,¢ Les avenants d'un montant inférieur à 25 000 € HT,¢ Les bons de commandes, sans limite de montant, se rapportant à des marchés publics notifiés par le CHU de Rouenou à des marchés publics pour lesquels l'établissement est membre d'un groupement de commande ou desmarchés publics passés par une centrale d'achat public.Alinéa 2 — Dispositions relatives à la DTST-SIMme Anabelle BILLY reçoit délégation de signature au nom de la Directrice Générale du CHU de Rouen, DirectriceCommune, à l'effet de signer, dans la limite des attributions se rapportant à sa Direction :aCHU de Rouen » 1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél : 02 32 88 89 99
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CHWROUEN NORMANDILe Les notes de service ou d'information, décisions et courriers relatifs aux attributions de directeur de la DTST-SI,e Tout acte nécessaire à la bonne organisation de sa direction,e Les états de frais de déplacement,e Les congés.Article 2Afin d'assurer la présence permanente d'une autorité administrative au sein de l'établissement, de veiller à la bonnemarche du service public hospitalier et de prendre les mesures nécessaires pour parer à tout évènement susceptibled'entraver son fonctionnement normal, Mme Anabelle BILLY est habilitée à exercer des gardes de direction, durantlesquelles elle est investie, par délégation, des compétences et responsabilités de la Directrice Générale du CHU de Rouen,Directrice CommuneDans son rapport de garde, Mme Anabelle BILLY informe la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune,des actes signés dans le cadre de la présente délégation.Au cours de sa garde, Mme Anabelle BILLY informe sans délai, le Directeur assurant la permanence de la Direction Générale,en cas de survenue d'un évènement exceptionnel ou de toute situation d'urgence qui le justifie. Dans le même temps, laDirectrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune en est informée.Pendant sa garde, Mme Anabelle BILLY reçoit délégation de signature à l'effet de signer :1) Tous les actes et documents nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuitédes soins ou motivés par l'urgence,2) Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes, des biens et du maintien enfonctionnement des installations du CHU de Rouen,3) Tous les actes nécessaires à la gestion des malades dont les formulaires de demandes d'interrogation du registrenational des refus dans les conditions prévues à l'article R. 1232-11 du Code de la santé publique,4) Les dépôts de plainte auprès des autorités de police, de gendarmerie et de justice,5) Concernant des patients décédés dans l'établissement, et dans le respect des formalités prévues par la législationet la réglementation en vigueur les demandes de transports de corps avant mise en bière lorsque le corps esttransporté au domicile du défunt, transmises à la Mairie, dûment établies par toute personne ayant qualité pourpourvoir aux funérailles et après accord du Médecin, ou son représentant,6) En cas de mouvement de grève au sein de l'établissement, aux assignations nécessaires de personnels médicauxet non médicaux déclarés gréviste pour assurer un service minimum afin de faire face aux besoins de santé urgents dela population et de garantir la sécurité physique des personnes, la continuité des soins dispensés, la continuité desservices hôteliers et prestataires aux hospitalisés, et la conservation des installations et du matériel.Aussi, Mme Anabelle BILLY est habilitée à donner aux personnes désignées la consigne de procéder à l'ouverture du coffre-fort situé au service des urgences adultes de l'Hôpital Charles Nicolle afin de restituer à un patient, lors de sa sortie, lesvaleurs qui y ont été consignées dans l'attente d'être mises à la disposition de la régie puis de la Trésorerie del'établissement. Cette restitution doit s'effectuer à la demande du patient intéressé, et dans le respect des formalitésinternes.Par ailleurs, Mme Anabelle BILLY assure des fonctions d'administratrice de garde au centre hospitalier du Belvédère. A cetégard, elle reçoit délégation de signature concernant :L'admission, le séjour, la sortie des patients ainsi que des enfants de la pouponnière,Le décès de patients,La gestion du rappel de personnels,L'application du règlement intérieur,La sécurité des personnes et des biens,e L'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,Le déclenchement des plans d'urgence et de la cellule de crise,La coordination des interventions, notamment en gestion de crise,e La communication interne et externe2CHU de Rouen * } rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél : 02 32 88 89 99Wwww.chu-roven.ff
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CHWROUEN NORMANDIE
Pendant les périodes de garde, Mme Anabelle BILLY est habilitée à signer tout document, de quelque nature que ce soit,nécessaire à la gestion des situations présentant un caractère d'urgence pour les patients ou le fonctionnement del'établissementArticle3Tout autre acte non mentionné aux articles 1 et 2 est exclu du périmètre de la délégation de signature.Article4Mme Anabelle BILLY rend compte des conditions d'exécution de cette délégation à la Directrice Générale du CHU de Rouen,Directrice Commune.Article5La présente délégation est intuitu personae.Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l'objet de modifications au seindu CHU de Rouen. Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné et fera l'objet d'unenouvelle décision portant délégation de signature,En sus, la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune peut à tout moment retirer la présente délégation designature au délégataire désigné, sans motivation aucune. Cette décision de retrait devra être publiée au recueil des actesadministratifs.Article 6La Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice commune est chargée de l'exécution de la présente décision.Article 7La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen et des centres hospitalierssusmentionnés. Elle sera transmise au Comptable public du CHU de Rouen et au comptable public des centres hospitaliersprécités.Elle sera transmise au Conseil de Surveillance.Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine Maritime et sur le site internet du CHU deRouen,La présente décision prend effet à compter de la date de sa publication.Article 8La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication en déposant soit un recours gracieuxauprès de la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune du CH de Gournay-en-Bray, du CH de Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère, soit un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen.Fait à Rouen, leLe Délégant Le DélégataireStéphanie DECOOPMAN Anabelle BILLYDirectrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Directrice des travaux,Co des Services Techniques et de la sécurité incendie
A deCHU de Rouen » 1 rue de Germont - 76031 Rouen ceden - té : 02 32 88 89 99
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CHROUEN NORMANDIE
Copie :Anabelle BillyStéphanie DecoopmanM. le Comptable Public de l'établissementRegistre de la Direction Générale
7CHIU de Rouen + | rue de Germont - 76031 Rouen cedeu- tél :02 32 88 89 09Www .chu-rouen.fr
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