EnPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2026-0071 du 19 janvier 2026
relatif à l'extension de la base logistique exploitée par la société VIA LOGISTIQUE
sur le territoire de la commune du SUBDRAY
Le préfet Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre Ier, ses titres I et II du livre II et son
titre 1er du livre V ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à 14 relatifs à
la protection des espèces ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L. 121-1 et L. 122-1 ;
Vu la nomenclature des installations classées prise en application de l'article L. 511-2 et la
nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 14 février 2025 du Président de la République portant nomination de monsieur
Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 du Président de la République portant nomination de monsieur
Philippe LE MOING SURZUR, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mai 1993 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Centre
complétant la liste nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par
les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau
ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 1998 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous l'une ou
plusieurs des rubriques n° 4120, 4130, 4140, 4150, 4738, 4739 ou 4740 ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2000 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique
n° 2663 (Stockage de pneumatiques et de produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est
composée de polymères [matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs
synthétiques]) ;
Place Marcel Plaisant - CS 6002
18020 BOURGES CEDEX 1/37

Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique
n° 2925 de la nomenclature (ateliers de charge d'accumulateurs électriques) ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2000 modifié relatif au stockage en récipients mobiles de
liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de
l'environnement soumise à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juillet 2001 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique
n° 1630 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 octobre 2007 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques n° 4707 , 4711, 4717 ,
4723, 4724, 4726, 4728, 4729, 4730, 4732 ou 4733 ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein
des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations
classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er juin 2015 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de l'une au moins des rubriques 4331 ou
4734 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques n° 4801, 1532,
2171, 2175 ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux
entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou
plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 25 avril 2014 portant approbation du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin Yèvre Auron ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 20 octobre 2015 portant approbation du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin Cher amont ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur de gestion des eaux
du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant pour la
période 2022-2027 ;
Vu la demande présentée le 15 septembre 2005 par la société VIA LOGISTIQUE CENTRE, dont le siège
social est situé rue du Moulin de la Canne, 45300 Pithiviers, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter
un entrepôt de stockage de produits agropharmaceutiques et de liquides inflammables de capacités
maximales respectives de 2 810 tonnes et 578 tonnes sur le territoire de la commune du SUBDRAY, sur
la ZAC du Bois des Chagnières ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-1-1816 du 1er décembre 2006 instituant un périmètre de protection
(servitudes d'utilité publique) autour de l'entrepôt exploité par la société VIA LOGISTIQUE CENTRE sur
le territoire de la commune du SUBDRAY ;
2/37
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-1-037 du 15 janvier 2007 autorisant la société VIA LOGISTIQUE CENTRE à
exploiter un entrepôt sur le territoire de la commune du Subdray, ZAC des Chagnières ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-1-1981 du 29 octobre 2010 portant mise à jour de l'autorisation
d'exploiter des activités de logistique par la société VIA LOGISTIQUE CENTRE sur le site ZAC du bois
des Chagnières sur la commune du SUBDRAY ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2013-DDCSPP-013 du 7 janvier 2013 autorisant le stockage de
nouveaux produits concernant le site exploité par la société VIA LOGISTIQUE CENTRE ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2014-DDCSPP-168 du 23 décembre 2014 autorisant le
stockage extérieur de produits concernant le site exploité par la société VIA LOGISTIQUE CENTRE sur
le territoire de la commune du Subdray ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2015-DDCSPP-160 du 7 octobre 2015 autorisant
l'augmentation de stockage de produits solides facilement inflammables concernant le site exploité
par la société VIA LOGISTIQUE CENTRE sur la commune du Subdray ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2016-DDCSPP-107 du 31 mars 2016 autorisant un changement
d'exploitant au profit de la société VIA LOGISTIQUE pour le site qu'elle exploite sur la commune du
Subdray ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2017-1-196 du 11 décembre 2017 adaptant les prescriptions
complémentaires applicables à la société VIA LOGISTIQUE pour le site qu'elle exploite sur la commune
du Subdray, zone industrielle « Le César », ZAC du Bois de Chagnières ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1034 du 5 août 2024 portant décision après examen au cas par cas en
application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1852 du 30 décembre 2025 accordant délégation de signature à
monsieur Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de
l'arrondissement de Bourges ;
Vu le courrier préfectoral du 14 juin 2017 , actant le bénéfice de l'antériorité pour les produits stockés
soumis aux rubriques 4320, 4440, 4510, 4511, 4331, 4130, 4707 , 4801, 4702 et 4722 de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le dossier déposé le 3 juillet 2025, par la société VIA LOGISTIQUE afin de porter à la connaissance
de l'administration les modifications envisagées sur l'installation que la société exploite à Le Subdray
(18) ;
Vu la demande de dérogation et le dossier l'étayant, présentée le 27 juin 2025 par la société VIA
LOGISTIQUE, en vue d'être autorisée à déplacer et détruire des pieds d'orchis pyramidal ;
Vu les compléments apportés par le pétitionnaire à cette demande, en date du 31 juillet 2025 ;
Vu l'avis n° 2025/62 du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de la région Centre-Val de
Loire du 1er août 2025 à la demande de dérogation de la société VIA LOGISTIQUE, en vue d'être
autorisée à déplacer et détruire des pieds d'orchis pyramidal ;
Vu l'avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Centre-Val de Loire du 25 juillet 2025 à la demande de dérogation de la société VIA LOGISTIQUE, en
vue d'être autorisée à déplacer et détruire des pieds d'orchis pyramidal ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;
Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées en date du 8 janvier 2026 ;
3/37
Vu la transmission du projet d'arrêté préfectoral à l'exploitant, notifié par courrier le 16 janvier 2026 au
titre de la procédure contradictoire ;
Vu les observations de l'exploitant adressées par courriel le 16 janvier 2026 ;
Considérant que certaines prescriptions réglementant les conditions d'exploitation des installations
contiennent des informations sensibles vis-à-vis de la sécurité publique et de la sécurité des personnes ;
Considérant que ces informations sensibles entrent dans le champ des exceptions prévues à l'article
L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration, et font l'objet d'annexes spécifiques ;
Considérant que ces informations sensibles entrent dans le champ des exceptions prévues à l'article
L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration, et font l'objet d'annexes spécifiques ;
Considérant que la surface retenue pour l'extension « Bourges II » est du même ordre de grandeur que
la surface prévue dans le projet initial soumis à enquête publique en 2007 , mais dont la seconde
tranche n'a pas vu le jour;
Considérant qu'au regard de l'ensemble des éléments fournis par le pétitionnaire dans son dossier de
porter à connaissance susvisé, le projet n'est pas susceptible d'avoir des impacts sur l'environnement
justifiant une évaluation environnementale ;
Considérant que les conditions d'exploitation proposées par l'exploitant permettent le respect des
arrêtés ministériels qui sont applicables à ses installations ;
Considérant que les mesures imposées à l'exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les
risques présentées par les installations ;
Considérant que l'exploitant a mis en place des dispositions, tant techniques qu'organisationnelles,
pour prévenir le risque d'incendie de l'entrepôt, en particulier un mur coupe feu 4 heures entre les
bâtiments Bourges I et Bourges II ;
Considérant qu'en cas de sinistre, les effets thermiques de 3 kW/m² et plus restent cantonnés dans les
limites de l'établissement, objet de l'autorisation ;
Considérant qu'en cas de sinistre, les effets toxiques n'atteignent pas de cibles comprises entre 1,5 et
16 m de haut en dehors de l'établissement et ce quelles que soient les conditions météorologiques
retenues ;
Considérant qu'en cas de sinistre, les effets de perte de visibilité n'atteignent pas l'autoroute ;
Considérant que la demande de la société VIA LOGISTIQUE ne constitue pas une modification
substantielle des conditions d'exploiter au sens de l'article R. 181-46 du code de l'environnement ;
Considérant qu'il est nécessaire de fixer des prescriptions complémentaires et d'adapter l'autorisation
environnementale dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du code de l'environnement ;
Considérant que les mesures imposées sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés
par les installations ;
Considérant que l'orchis pyramidal est une espèce non menacée en région et dont les populations
locales sont abondantes ;
Considérant la présence de 1300 à 1400 pieds d'orchis pyramidal potentiellement impactés par le
projet sur les 1700 à 1800 pieds estimés lors des observations réalisées en 2024 ;
Considérant que le retour d'expérience met en évidence que les orchidées sont généralement
dépendantes à la fois des insectes pollinisateurs pour leur reproduction et des champignons
mycorhizes pour leur alimentation ;
4/37
Considérant que le remaniement de terre végétale induite par les transplantations de dalles peut
favoriser la colonisation par des espèces exotiques envahissants ou autres espèces opportunistes ;
Considérant les avantages d'une gestion différenciée des espaces verts par rapport à une gestion
homogène et régulière, vis-à-vis de la flore et la faune présente ;
Considérant les différentes mesures, d'évitement partiel et de réduction, prévues dans le dossier, et
notamment le déplacement d'une partie des populations végétales et la gestion favorable des milieux
d'accueil de l'espèce ;
Considérant l'absence de solution alternative satisfaisante au projet ;
Considérant que, dans ces conditions, l'autorisation sollicitée ne nuira pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations de l'orchis pyramidal (anacamptis pyramidalis) dans son aire
de répartition naturelle ;
Considérant que la direction régionale de l'aménagement, de l'environnement et du logement de la
région Centre-Val de Loire, a émis le 25 juillet 2025, un avis favorable à la demande susvisée de
destruction d'espèces protégées de la société VIA LOGISTIQUE, au regard des enjeux limités et des
mesures de réduction et d'accompagnement proposées par l'établissement ;
Considérant que le conseil scientifique régional du patrimoine naturel de la région Centre-Val de Loire,
a émis en date du 1er août 2025, un avis favorable à la demande susvisée de destruction d'espèces
protégées de la société VIA LOGISTIQUE au regard des enjeux limités et des mesures de réduction et
d'accompagnement proposées par l'établissement ;
Considérant que les mesures de réduction et d'accompagnement proposées par la société VIA
LOGISTIQUE, dans sa demande susvisée de destruction d'espèces protégées (pieds d'orchis pyramidal),
sont reprises dans le présent arrêté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Les dispositions du présent arrêté remplacent les dispositions des arrêtés antérieurs suivants :
• l'arrêté préfectoral n° 2010-1-1981 du 29 octobre 2010 portant mise à jour de l'autorisation
d'exploiter des activités de logistique par la société VIA LOGISTIQUE CENTRE sur le site ZAC du
bois des Chagnièressss sur la commune du SUBDRAY ;
• l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2013-DDCSPP-013 du 7 janvier 2013 autorisant le
stockage de nouveaux produits concernant le site exploité par la société VIA LOGISTIQUE
CENTRE ;
• l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2014-DDCSPP-168 du 23 décembre 2014 autorisant le
stockage extérieur de produits concernant le site exploité par la société VIA LOGISTIQUE
CENTRE sur le territoire de la commune du Subdray ;
• l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2015-DDCSPP-160 du 7 octobre 2015 autorisant
l'augmentation de stockage de produits solides facilement inflammables concernant le site
exploité par la société VIA LOGISTIQUE CENTRE sur la commune du Subdray ;
• l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2016-DDCSPP-107 du 31 mars 2016 autorisant un
changement d'exploitant au profit de la société VIA LOGISTIQUE pour le site qu'elle exploite
sur la commune du Subdray ;
• l'arrêté préfectoral complémentaire n°2017-1-196 du 11 décembre 2017 adaptant les
prescriptions complémentaires applicables à la société VIA LOGISTIQUE pour le site qu'elle
exploite sur la commune du Subdray, zone industrielle « Le César », ZAC du Bois de Chagnières.
5/37
Article 2 : PORT É E DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS G É N É RALES
2.1- Bénéficiaire et portée de l'autorisation
2.1.1. - Exploitant titulaire de l'autorisation
La société VIA LOGISTIQUE (SIRET: 44199886100054) dont le siège social est situé 63 avenue du
Général Patton, Malesherbes 45330 LE MALESHERBOIS est autorisée, sous réserve du respect des
prescriptions annexées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation sur le territoire de la commune du
SUBDRAY, sur la ZAC du Bois des Chagnières (coordonnées en Lambert 93 étendu X= 649 131 m et Y= 6
661 006 m) des installations détaillées dans les articles suivants.
2.1.2 - Localisation et surface occupée par les installations
Les installations autorisées sont situées sur les communes et parcelles suivantes :
Commune Parcelles Surface totale du site
Le SUBDRAY ZB7 , ZB56, ZB57 , ZB58 103 979 m2
La surface de l'emprise de l'installation est de 25 253 m² au total, répartie comme suit :
• 12 904 m² pour Bourges I ;
• 12 349 m² pour Bourges II.
2.1.3 - Autorisations embarquées
La présente autorisation tient lieu de :
• absence d'opposition à déclaration d'installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au
II de l'article L. 214-3 ;
• dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique,
d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs
habitats en application du 4° de l'article L. 411-2.
2.1.4 -Installations visées par la nomenclature et soumises à déclaration, enregistrement
ou autorisation
Le présent arrêté s'applique sans préjudice des différents arrêtés ministériels de prescriptions générales
applicable aux rubriques ICPE et IOTA listées au 1.2 ci-dessous.
2.1.5 -Installations non visées par la nomenclature
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements
exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur
proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier notablement les
dangers ou inconvénients de cette installation, conformément à l'article L. 181-1 du code de
l'environnement, en particulier la chaufferie.
6/37
2.2 - Nature des installations
Rubrique
ICPE
Libellé de la rubrique (activité) Régime
(*)
Capacité et/ou volume
autorisé
1450-1 Solides inflammables (stockage ou emploi de) A 500 t
4320-1 Aérosols extrêmement inflammables ou inflammables
de catégorie 1 ou 2 contenant des gaz inflammables
de catégorie 1 ou 2 ou des liquides inflammables de
catégorie 1
A 377 t
SEVESO seuil bas
La quantité totale maximale autorisée de produits classés 4440 + 4510 + 4511 ne dépasse pas 4 000
tonnes
4440-1 Solides comburants catégorie 1, 2 ou 3. A 350 t
SEVESO seuil haut
4510-1 Dangereux pour l'environnement aquatique de
catégorie aiguë 1 ou chronique 1.
A 4 000 t
SEVESO seuil haut
4511-1 Dangereux pour l'environnement aquatique de
catégorie chronique 2.
A 4 000 t
SEVESO seuil haut
1510-2b
(**)
Entrepôts couverts (installations, pourvues d'une
toiture, dédiées au stockage de matières ou produits
combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes), à
l'exception des entrepôts utilisés pour le stockage de
matières, produits ou substances classés, par ailleurs,
dans une unique rubrique de la présente
nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement
au remisage des véhicules à moteur et de leur
remorque, des établissements recevant du public et
des entrepôts exclusivement frigorifiques
E 109 289 m³ (7 cellules de
Bourges I)
+
129 484 m³ (5 cellules de
Bourges II)
quantité totale >500 t
4331-2 Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 à
l'exclusion de la rubrique 4330.
E 302 t
1532-2b Bois ou matériaux combustibles analogues y compris
les produits finis conditionnés et les produits ou
déchets répondant à la définition de la biomasse et
visés par la rubrique 2910-A, ne relevant pas de la
rubrique 1531 (stockage de), à l'exception des
établissements recevant du public.
D 1 300 m³
(stockages extérieurs de
palettes)
1630-2 Stockage de lessives de soude ou potasse caustique.
Le liquide renfermant plus de 20 % en poids
d'hydroxyde de sodium ou de potassium.
D 249 t
2171 Fumiers, engrais et supports de culture (dépôts de)
renfermant des matières organiques et n'étant pas
l'annexe d'une exploitation agricole
D 8 000 m³
2175 Engrais liquide (dépôt d') en récipients de capacité
unitaire supérieure ou égale à 3 000 l
D 490 m³
2925-1 Ateliers de charge d'accumulateurs
1.Lorsque la charge produit de l'hydrogène, la
puissance maximale de courant continu utilisable
pour cette opération étant supérieure à 50 kW
D 60 kW
La quantité totale maximale autorisée de produits classés 4130.1 + 4130.2 ne dépasse pas 4 tonnes
4130-1 Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies d'exposition
par inhalation
1. Substances et mélanges solides
D 4 t
4130-2 Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies d'exposition
par inhalation.
2. Substances et mélanges liquides.
D 4 t
7/37
4801 Houille, coke, lignite, charbon de bois, goudron,
asphalte, brais et matières bitumineuses.
D 499 t
(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration avec contrôle périodique)
(**) Stockages de produits combustibles en IPD inclus dans la rubrique 1510 :
- Rubrique n°1530: dépôts de papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues
- Rubrique n°1532: stockage de bois ou de matériaux combustibles analogues
- Rubrique n°2662 : stockage de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques)
- Rubrique n°2663.2 : stockage de pneumatiques et produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de
polymères, dans les autres cas.
Les installations relèvent également de la rubrique IOTA suivante :
Rubrique Régime
(*)
Libellé de la rubrique
(opération) Critère de classement Seuil du
critère
2.1.5.0 D Rejet d'eaux pluviales dans les
eaux douces superficielles ou
sur le sol ou dans le sous-sol.
Surface totale du projet, augmentée
de la surface correspondant à la
partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le
projet
≥ 1 ha
< 20 ha
(*) D (Déclaration)
2.2.1 - Réglementation Seveso
L'établissement relève du statut « seuil haut » au titre des dispositions de l'arrêté ministériel du 26 mai
2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la
section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement.
L'établissement est seuil haut par dépassement direct d'un seuil tel que défini au point I de l'article
R. 511-11 du code de l'environnement pour les rubriques 4440, 4510, 4511.
2.2.2 - Réglementation IED
L'établissement n'est pas visé par la directive IED.
2.3 - Conformité au dossier de demande d'autorisation
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont
disposés, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les
différents dossiers déposés par l'exploitant.
En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés
complémentaires et les réglementations autres en vigueur, en particulier les arrêtés ministériels visés
dans le présent arrêté.
Les installations du bâtiment Bourges I, autorisées par l 'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2007-1-037
du 15 janvier 2007 susvisé, sont considérées comme des installations existantes à la date du 3 juillet
2025.
Les installations du bâtiment Bourges II sont considérées comme des installations nouvelles à la date du
3 juillet 2025 au sens de l'arrêté du 11 Avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux
entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510.
Les installations du bâtiment Bourges II sont considérées comme des installations existantes à la date
du 3 juillet 2025 au sens de l'arrêté du 24/09/20 relatif au stockage en récipients mobiles de liquides
inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement
soumise à autorisation.
Les prescriptions applicables au sens de cet arrêté aux installations nouvelles sont applicables excepté
les prescriptions suivantes pour lesquelles les prescriptions décrites dans le présent arrêté sont
applicables :
8/37
• II.2 : hauteur de cloture
• II.4.A : accessibilité aux rétentions déportées
Consistance des installations :
L'établissement, comprenant l'ensemble des installations classées et connexes, est organisé de la façon
suivante :
• 1 bâtiment existant historique (Bourges I) contenant 7 cellules de stockage, 2 cellules de
préparation ainsi que ses utilités :
Ouvrage Éléments caractéristiques
Cellule 1 (cellule de stockage/) 520 m²
Cellule 2 (cellule de stockage/ 690 m²
Cellule 41 (cellule de stockage/ 1 315 m2
Cellule 42 (cellule de stockage/ 1 315 m2
Cellule 51 ((cellule de stockage) 1 315 m2
Cellule 52 (cellule de stockage) 1 315 m2
Cellule 61 (cellule de stockage) 3 555 m2
Cellule 3 (préparation) 887 m2
Cellule 5 (préparation) 925 m2
Local de charge 225 m²
• 1 nouveau bâtiments (Bourges II) contenant 5 cellules de stockage ainsi que ses utilités :
Ouvrage Éléments caractéristiques
Cellule 7 8 338 m²
Cellule 81 903 m²
Cellule 82 895 m²
Cellule 83 895 m²
Cellule 84 903 m²
• 1 local technique situé en façade Ouest du bâtiment Bourges I, accueillant la chaufferie gaz et le
TGBT ;
• 1 local technique en façade Nord Est du bâtiment Bourges I, accueillant le local sprinklage et ses
équipements ;
• 1 local technique entre les deux bâtiments de stockage ;
• des stockages extérieurs en face sud des bâtiments ;
• 1 bâtiment administratif ;
• 1 auvent de stockage de palettes de 500 m².
2.4 - Durée de l'autorisation et cessation d'activité
2.4.1 - Cessation d'activité et remise en état
En cas d'arrêt définitif d'une installation classée, l'exploitant doit remettre son site dans un état tel qu'il
ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article L. 511-1 du code de
l'environnement et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles
R. 512-75 et R. 512-76 du code de l'environnement.
2.5 - Garanties financières
9/37
2.5.1 - Montant des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées au
chapitre 1.2 et notamment pour les rubriques suivantes : 4440, 4510, 4511.
Le montant de référence des garanties financières à constituer est fixé à 2 175 000 € TTC
correspondant :
• à la mise en sécurité du site incluant les moyens en personnel et en matériel, transports et
traitement des déchets générés par l'incendie,
• au nettoyage des revêtements de la cellule de stockage incendiée, des bassins de rétention, du
bassin de confinement et des canalisations,
• au traitement des eaux souillées issues de l'extinction de l'incendie et des opérations de lavage.
Ce montant de référence est établi au 15 janvier 2007 .
Le montant des garanties financières est actualisé :
• tous les cinq ans en se basant sur l'indice des travaux publics TP 01 à compter de la mise en
service de Bourges II;
• dans les six mois suivant une augmentation supérieure de 15 % de l'indice TP 01 sur une période
inférieure à 5 ans.
2.5.2 - Établissement des garanties financières
Avant la mise en service de l'extension Bourges II, l'exploitant fournira une attestation de la valeur
actualisée des garanties financières constituée mentionnant notamment la valeur datée de l'indice
TP01.
2.6 - Documents tenus a la disposition de l'inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
 le dossier de demande d'autorisation initial,
 les plans tenus à jour,
 les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à
déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
 les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales
ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté
d'autorisation,
 les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de
la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,
 tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le
présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions
doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la disposition
de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
 les consignes de sécurité et d'exploitation,
 la liste des mesures de maîtrise des risques,
10/37
 le plan d'opération interne (POI), et avis du CHST sur le POI,
 les études de dangers, le système de gestion de la sécurité (SGS) et les procédures associées,
ainsi que les documents d'enregistrement susceptibles de justifier l'application des dispositions
résultant des études de dangers, du SGS et du présent arrêté.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.
2.7 - Mise en service
L'exploitant informera l'inspection des installations classées de la mise en service de l'installation dans
le mois suivant cette mise en service.
2.8 - Notice de réexamen et étude de dangers
L'étude de dangers exigible au titre de l'article L . 181-5 du code de l'environnement fait l'objet d'un
réexamen sous la forme d'une notice au moins tous les cinq ans et d'une révision, si nécessaire.
Une étude de dangers mise à jour intégrant l'extension Bourges II est transmise au préfet dans un délai
de 6 mois à compter de la date de signature du présent arrêté.
2.9 - Réalisation des travaux de construction de Bourges II
L'exploitant doit informer l'inspection des installations classées, au moins un mois avant le
commencement des travaux de construction, des dates de début et de fin prévisionnelles des travaux.
L'exploitant doit tenir à disposition de l'inspection des installations classées l'ensemble des documents
justifiant de la bonne application du présent article.
L'espace concerné par les travaux sera séparé physiquement de l'espace en exploitation.
Les accès au chantier et aux zones de stockage sont interdits au public.
Des consignes d'exploitation spécifiques permettant de prendre en compte les risques susceptibles
d'être engendrés par les travaux sur la zone en exploitation sont rédigées.
Toute intervention nécessitant la mise hors service d'une barrière de sécurité du bâtiment Bourges I,
sera portée à la connaissance de l'inspection des installations classées pour la protection de
l'environnement et du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) en précisant les mesures
de surveillance compensatoires mises en place.
Aucun des travaux ne sera réalisé en période nocturne.
Prévention du risque de pollution accidentelle en phase chantier
Les eaux usées de la base-vie sont traitées dans une fosse étanche régulièrement vidangée ou
raccordées au réseau des eaux usées existant.
Les véhicules et engins de chantier doivent justifier d'un contrôle technique récent. La maintenance
des engins se fait dans des structures adaptées hors site ou éventuellement sur la base-vie.
Ils doivent tous être équipés de kits de dépollution en cas de fuite de carburant, huile ou autre liquide
susceptible de créer une pollution des sols ou des eaux.
Le stockage des huiles et carburants, le stockage et la maintenance du matériel se font uniquement sur
des emplacements aménagés à cet effet.
11/37
Article 3 : PROTECTION DE LA QUALIT É DE L'AIR
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien
des installations de manière à limiter les émissions polluantes canalisées ou diffuses à l'atmosphère,
notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de technique de
valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et
de la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique.
Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à
effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, de
façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Les produits brûlés sont identifiés en
qualité et quantité.
3.1 - Conception des installations
N° de conduit Installations raccordées Puissance ou
capacité Combustible Autres caractéristiques
1 Chaudière 540 kW Gaz naturel issu
du réseau public
/
3 .2 - Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour
que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publiques.
Les incidents ayant entraîné des rejets dans l'air non conformes ainsi que les causes de ces incidents et
les remèdes apportés sont consignés dans un registre.
3.3 - Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants,
susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
Les dispositions nécessaires sont prises pour éviter en toute circonstance l'apparition de conditions
d'anaérobie dans des bassins de stockage ou de traitement ou dans des canaux à ciel ouvert. Les
bassins, canaux, stockage et traitement des boues susceptibles d'émettre des odeurs sont couverts
autant que possible et si besoin ventilés.
L'inspection des installations classées peut demander la réalisation d'une campagne d'évaluation de
l'impact olfactif de l'installation afin de permettre une meilleure prévention des nuisances.
3.4 - Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour
prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
• les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de
pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
• les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les
voies de circulation. Pour cela, des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules sont
prévues en cas de besoin,
• les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
• des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
12/37
EPVoiri EPToi
BOURGESII BOURGESII
Séparateur hydrocarburesà créer Séparateur hydrocarbures Oexistant non modifié
Bassin non étancheà créer
EPVoiri EPToi
BOURGESI BOURGES
O
Bassin non étancheexistant non modifié
Rejet existant non modifié470 Us
Ces dispositions sont notamment applicables en période de travaux.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
Les moteurs des véhicules en stationnement sur le site, en cours de chargement ou de déchargement,
doivent, sauf impossibilité technique, être mis à l'arrêt pour limiter les émissions de gaz
d'échappement dans l'atmosphère.
Article 4 : PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
4.1 - Prélèvements et consommations d'eau
Les prélèvements d'eau dans le milieu, non liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de
secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
Origine de la ressource Nom de la commune du réseau Prélèvement maximal annuel (m³/an)
Réseau public Le Subdray 150
Les eaux pluviales de ruissellement des zones de voirie et des zones de stationnement collectées sont
dirigées vers un bassin d'écrêtage régulant la quantité d'eau rejetée dans le réseau à 470 l/s.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des
installations pour limiter la consommation d'eau de l'établissement.
Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure
totalisateurs de la quantité d'eau prélevée.
4.2- Conception et gestion des réseaux et points de rejet
4.2.1 - Points de rejet
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivantes : eaux usées
industrielles, eaux pluviales non polluées, eaux pluviales susceptibles d'être polluées, eaux de
refroidissement, eaux vannes, etc.
Le réseau de récupération des eaux pluviales non polluées et des eaux de ruissellement sur voiries se
présente de la manière suivante :
Schéma de principe du fonctionnement du réseau de récupération des eaux pluviales non polluées et de ruissellement
13/37

Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet qui
présentent les caractéristiques détaillées dans les paragraphes suivants :
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié
par le présent arrêté N°1
Coordonnées Lambert 93 X : 649 038 - Y : 6 661 000
Nature des effluents Eaux de ruissellement des aires extérieures
susceptibles d'être polluées (Bourges I)
Exutoire du rejet Bassin d'orage non étanche puis réseau d'eaux
pluviales de la ZAC des Chagnières
Traitement avant rejet Débourbeurs - déshuileurs
Milieu naturel récepteur Ruisseau la Margelle
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié
par le présent arrêté N°2
Coordonnées Lambert 93 X : 649 075 - Y : : 6 660 979
Nature des effluents Eaux de ruissellement des toitures (Bourges I)
Exutoire du rejet Bassin d'orage non étanche puis réseau d'eaux
pluviales de la ZAC des Chagnières
Traitement avant rejet néant
Milieu naturel récepteur Ruisseau la Margelle
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié
par le présent arrêté N°3
Coordonnées Lambert 93 X : 649 102 - Y : 6 661 013
Nature des effluents Eaux usées domestiques
Exutoire du rejet Réseau d'assainissement de la ZAC des Chagnières
Traitement avant rejet néant
Station de traitement collective Station d'épuration de St Sulpice puis Le Moulon
Conditions de raccordement Convention de raccordement
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié
par le présent arrêté N°4
Coordonnées Lambert 93 X : 648 895 - Y : : 6 661 099
Nature des effluents Eaux de ruissellement des aires extérieures
susceptibles d'être polluées (Bourges II)
Exutoire du rejet
Réseau d'eau d'eau non polluée du site puis bassin
d'orage non étanche puis réseau d'eaux pluviales de
la ZAC des Chagnières
Traitement avant rejet Débourbeur - déshuileur
Milieu naturel récepteur Ruisseau la Margelle
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié
par le présent arrêté N°5
Coordonnées Lambert 93 X : 648 900 - Y : : 6 661 101
Nature des effluents Eaux de ruissellement des toitures (Bourges II)
Exutoire du rejet Bassin d'orage non étanche puis réseau d'eaux
pluviales de la ZAC des Chagnières
Traitement avant rejet néant
Milieu naturel récepteur Ruisseau la Margelle
Les bassins Bourges I (360 m³) et Bourges II (229 m³) sont couplés et interconnectés.
14/37
4.2.2 - Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de l'autorisation délivrée par la
collectivité à laquelle appartient le réseau public et l'ouvrage de traitement collectif, en application de
l'article L. 1331-10 du code de la santé publique. Cette autorisation est transmise par l'exploitant au
Préfet.
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches
( sauf en ce qui concerne les eaux pluviales) et résister dans le temps aux actions physiques et
chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Cette vérification est effectuée après accident ou incident ayant occasionné un rejet de produits
dangereux au réseau, et au minimum à une fréquence décennale.
4.3 - Limitation des rejets
Les effluents rejetés doivent être exempts :
• de matières flottantes,
• de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou
indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
• de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières
déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le
bon fonctionnement des ouvrages.
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur considéré et
après leur éventuelle épuration, les valeurs limites en concentration ci-dessous définies :
• Température : < 30 °C ;
• pH : compris entre 5,5 et 8,5 ;
• Couleur : l'effluent ne provoque pas modification de la coloration du milieu récepteur mesurée
en un point représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg/Pt/l.
Référence du rejet vers le milieu récepteur : point de rejet n°1 ,2 ,4 et 5 .
Paramètre Concentration maximale
(mg/l)
DBO5
DCO
Hydrocarbures totaux (norme NF 91.114)
MEST (matières en suspension totales)
100 mg/l
300 mg/l
5 mg/l
35 mg/l
Référence du rejet vers le milieu récepteur : point de rejet n°3 : cf. convention de rejet signé avec le
gestionnaire des eaux de la communauté des communes de Bourges Plus.
4.4 - Surveillance des effets des rejets sur les milieux aquatiques et les sols
4.4.1- Surveillance des eaux souterraines
Le réseau de surveillance se compose des ouvrages suivants :
Pt de mesure Position de
l'ouvrage
Localisation par rapport
au site (amont ou aval)
Cote de fond de
l'ouvrage (m NGF)
Cote d'implantation
(niveau du sol en m NGF)
PZ1 X : 599 444
Y : 2 227 475
Amont hydraulique 118,75 158
15/37
PZ2 X : 599 452
Y : 2 227 675
Aval hydraulique 118,04 158
PZ3 X : 599 141
Y : 2 227 709
Aval hydraulique 118,54 158
L'exploitant procède à l'analyse des eaux souterraines dans les conditions suivantes :
Paramètre Pt de mesure Fréquence des analyses
Niveau piézométrique
PZ1, PZ2 et PZ3 bi- annuelle (hautes et
basses eaux)
pH
Oxygène dissous
Hydrocarbures totaux
AOX
Pesticides organochlorés
Herbicides
Azote total
Phosphore total
La liste des herbicides et pesticides à analyser sera fonction des produits stockés ou ayant été stockés
dans l'entrepôt et de leurs enjeux.
L'exploitant tient à disposition de l'inspection la liste des herbicides et pesticides recherchés.
Après chaque contrôle, un rapport est transmis à l'Inspection des Installations Classées, comportant en
particulier : les résultats des analyses, une comparaison des teneurs relevées aux valeurs de référence
en vigueur, un récapitulatif de l'évolution de la qualité des eaux depuis le premier contrôle et d'une
manière générale, tout commentaire utile à une bonne compréhension des résultats.
Toute anomalie est signalée dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées.
Si les résultats mettent en évidence une pollution des eaux souterraines, l'exploitant détermine par
tous les moyens utiles si ses activités sont à l'origine ou non de la pollution constatée. Il informe le
préfet du résultat de ses investigations et, le cas échéant, des mesures prises ou envisagées pour
remédier à la pollution des eaux souterraines.
A rticle 5 : AUTORISATIONS EMBARQU É ES ET MESURES D ' É VITEMENT, DE R É DUCTION ET DE
COMPENSATION
5.1 - Dérogations à l'interdiction d'atteinte aux espèces et habitats protégés
5.1.1 - Nature de la dérogation
Le dossier de demande de dérogation susvisé à la réglementation sur les espèces protégées concerne le
projet d'extension de plateforme logistique, développé par la société VIA LOGISTIQUE sur la commune
du Subdray.
Le projet, objet du dossier de demande de dérogation, porte principalement sur des habitats d'ourlets
calcicoles et de friches vivaces thermophiles. L'entrepôt logistique et ses aménagements permanents
(voiries, bassins…) recouvre une surface de 2,2 ha.
Cette surface est augmentée de 4,42 ha impactés de manière temporaires par les emprises chantier
lors de la phase de travaux. Le projet impacte 1300 à 1400 des 1700 à 1800 pieds d'orchis pyramidal
recensés sur le site en 2024.
Le bénéficiaire de l'autorisation de dérogation est la société VIA LOGISTIQUE (SIRET: 44199886100054)
dont le siège social est situé 63 Avenue du Général Patton, Malesherbes 45330 Le Malesherbois, pour le
site qu'elle exploite sur le territoire de la commune du SUBDRAY, ZAC du Bois des Chagnières.
16/37
Impect ternporaire pour Whremplacer la dôture existante
Evitement des zones àenjeu écologiqueNote ¢ - TeMaic pourLe projet d'extension du site VIALOGISTIQUE à La S.tcray (18)
C2 Aire «etude rapprochéeEmprise du projetES Empnse travauxEy Emprise du projet en phased'exploitation[as | Emprise travaux temporaire pourlas aménagements dcokgiquesSecteurs à enjeux écologiquesévitésss Pealouses masophiles caicicoles
La société VIA LOGISTIQUE peut déroger à la protection des espèces prévue à l'article L. 411-1 du code
de l'environnement, sous réserve de la mise en œuvre des mesures prévues par le présent arrêté, pour
l'espèce ci-dessous :
Taxon
Nature de l'atteinte
Nom scientifique Nom vernaculaire
anacamptis pyramidalis orchis pyramidal destruction d'individus
translocation d'individus
5.1.2 - Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des mesures détaillées dans le dossier joint
à la demande.
Un écologue est chargé de la vérification de toutes les mesures prévues en amont des travaux et
pendant le chantier. Il rédige un compte-rendu de visite de chantier à chaque intervention.
Afin de permettre tout contrôle, il informe la direction départementale des territoires du Cher, service
environnement et risques, bureau forêt, chasse, nature ( ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr) du démarrage des
opérations de mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction citées ci-dessous, au minimum
quinze jours avant.
5.1.3 - Évitement des zones à enjeu écologique (ME01)
L'implantation du chantier est conforme à la carte ci-dessous :
5.1.4 - Décaissement du merlon (MR01)
La zone de merlon créé à l'Ouest de la parcelle lors de la construction de Bourges I, d'une surface
d'environ 1,3 ha, est décaissée en amont des travaux afin de revenir au niveau du terrain naturel. Les
terres sont exportées afin de rendre la zone favorable aux espèces de pelouses sèches.
17/37

5.1.5 - Déplacement de pieds d'orchis pyramidal (MR02)
Les pieds d'orchis pyramidal impactés par le projet sont déplacés selon les modalités décrites ci après.
Lors de la réalisation des travaux, des dalles identifiées au préalable par le bureau d'études en charge
du suivi écologique sont prélevées et transplantées dans une zone aux caractéristiques pédologiques et
hydrogéologiques similaires à celles de la station d'origine. La méthodologie décrite ci-dessous sera
suivie.
1 - Repérage et balisage des emprises à étréper
Les emprises impactées sont repérées en période de floraison de l'orchis pyramidal (d'avril à juillet) afin
d'évaluer le nombre de pieds à transplanter.
Les emprises sont balisées à l'aide de piquets et clôture visible (filet de chantier orange par exemple).
Avant le début des travaux, l'expert écologue s'assure que les piquets et fanions soient en place.
2 - Préparation du site récepteur
Les pieds repérés ne pouvant être conservés seront transplantés selon la carte ci-avant. La zone
d'accueil identifiée représente une surface de 420 m². Avant le début des travaux sur la zone impactée,
il est nécessaire de réaliser sur les sites récepteurs :
• un balisage des individus présents au sein de la zone d'accueil (pendant la période de
floraison) ;
• les stations localisées à proximité des zones d'accueil sont également balisées pour éviter tout
impact lors des opérations de transplantation (pendant la période de floraison également).
• une fauche avec exportation des résidus ;
• un décapage de la couche de matière végétale et organique afin de retrouver le substrat sur
une surface équivalente à celle transplantée (420m²) ;
• une évacuation de la terre de décape hors du site.
3 - Déplacement des stations d'orchis pyramidal
Pour réaliser une transplantation d'orchidées, l 'exploitant tient compte de leur interaction avec les
champignons mycorhiziens. Les opérations doivent être réalisées à une période où les champignons
sont les moins actifs, c'est-à-dire entre 1 et 4 mois après la fructification.
La méthode de transfert par « dalles » , la plus efficace pour permettre un déplacement à la fois des
bulbes, des graines et des mycorhizes, sera utilisée.
Les surfaces impactées comprenant les individus d'orchis pyramidal sont prélevées par plaques de 1 x 2
mètres sur 0,5 mètres de profondeur à l'aide d'une pelle mécanique munie d'un disque découpeur puis
d'un godet plat, large et profond, ou à l'aide d'une transplanteuse arrachant des mottes de 1 m de
diamètre sur 0,5 mètre de profondeur. Le transfert des plaques ou des mottes est réalisé
immédiatement après le prélèvement. De la toile de jute avec grillage ou du géotextile en coco
peuvent être utilisés le cas échéant afin d'éviter la dislocation des plaques ou des mottes.
Le dépôt des plaques ou des mottes est réalisé délicatement et de manière jointive (pour éviter le
disloquement) sur le site récepteur préalablement préparé. Les interstices entre les dalles ou les mottes
sont comblés par du sol de décapage et compactés.
18/37
Déplacement de piedsd'Orchis pyramidal et deDauphinelle consoudeNoe roles Erronnenenge pourde praet doxteraion du asie VIALOGBTIQUE à Le Subsirey (18)
C2 Aire étude rapprocnéeProjetCJ Emprés travauxC2 emprise du projetC1 Emprse travaux temporaire pouraménagements écologiquesDéplacement des dallesEJ Dalle à tarsplanter nombre Gepods estimé}ES Zanes d'accueil
L'opération est réalisée entre septembre et mars, par temps sec et hors période de gel, mais après un
épisode pluvieux ou un arrosage de la zone à transférer. Le transfert est effectué en privilégiant une
période où la température reste positive dans les 15 jours suivant l'opération.
Le transfert est réalisé dans des conditions de portance permettant d'éviter un tassement du sol par les
engins utilisés pour l'opération.
Les surfaces transplantées sont géolocalisées à l'aide d'un GPS.
L'expert écologue assiste les entreprises tout au long de la phase de transfert. Un suivi postopératoire
est mis en place.
4 - Précautions vis-à-vis des espèces exotiques envahissantes
Le suivi environnemental des parcelles de compensation permet de surveiller la colonisation éventuelle
d'espèces exotiques envahissantes. Auquel cas, des mesures de lutte pour procéder à l'élimination
rapide de ces espèces exotiques envahissante sont prises.
5- Plan de gestion des parcelles d'accueil
Afin de garantir un habitat favorable à l'orchis pyramidal, le milieu est maintenu ouvert. Un entretien
des zones compensatoires est à mettre en place, en adéquation avec les exigences écologiques de
cette espèce.
Les dalles d'orchis pyramidal à transplanter, ainsi que leur site d'accueil sont rappelés ci-dessous :
5.1.6 - Maintien des espaces favorables aux espèces de milieux ouverts et semi-ouverts
(MR03)
Les espaces verts sont gérés de manière différenciée c'est à dire en prenant en compte leurs usages,
leur identité et leurs enjeux.
19/37

Gestion des milieuxouverts et semi-ouvertsNote Creences environnerveniaies pourLe proet editer du ste VIALOGSTIQUE 4 Le Subdray (16)
4 es Are d'etude rapprochée= Emprise du projetGestion des milieux ouverts etsemi-ouvertsEE Patchs Ge mieuxbulssannanis 4 conserverGestion des miteux ouvertspar faucthe| ser | Zone à maintenir en mieuxcuverts lors de ls constructionde Bourges Il & Bourges Il!pourla preservabon desmeectas sur lo site
Cette mesure a ainsi pour objectif de favoriser l'accueil et le respect de la biodiversité en faveur du
développement des espèces et de leur reproduction.
Afin de maintenir le site favorable aux espèces de pelouses sèches à enjeux présentes sur le site, les
terres en surplus extraites lors de la phase travaux sont exportées et ne sont pas stockées sur le site,
excepté celles qui sont réutilisées pour la construction du bâtiment.
Les fauches et tontes précoces qui ont tendance à appauvrir le cortège floristique en favorisant les
espèces les plus compétitives sont proscrites.
Une gestion semi-tardive (première quinzaine de juillet) qui préserve la diversité floristique et
faunistique est mise en place :
• dans les endroits où c'est possible, la fauche tardive est réalisée entre les mois de juillet et août.
Les résidus de fauche sont disposés en andin le long de la haie, permettant ainsi de créer des
micro-habitats et de maintenir les pontes d'insectes sur site. Cette fauche tardive s'applique
notamment aux espaces en jaune sur la carte ci-dessous. La barre de coupe est relevée au
maximum (au moins 10 cm) afin de permettre la survie de la petite faune qui vit au ras du sol et
de faciliter le maintien des décomposeurs.
• Sur les milieux ouverts restant (bordures de chemin, de voiries, de bâtiments et de parkings),
une tonte plus régulière est appliquée. Une gestion différenciée pourra toutefois être mise en
place, par exemple en tondant de manière régulière uniquement les abords des voiries sur une
bande tampon de 50 cm et en maintenant le milieu plus haut passé ces 50 cm.
• Les espaces restant non tondus sont également traités en fauche annuelle ou biannuelle.
• Quatre zones de ronciers et buissons, d'une surface de 0,157 ha, sont développés et entretenus
sur l'aire d'étude rapprochée afin de préserver des habitats pour les espèces de milieux semi-
ouverts. Ces patchs seront taillés tous les 2 ans afin de limiter leur expansion.
Les zones concernées par cette gestion sont rappelées ci-dessous :
20/37

Balisage préventif deszones 4 enjeuxécologiquesNote dinadonces omronnemendies pourle projet d'extension du ate VLALOGISTIQUE à Le Subdmy (18)ila C2 Are d'étude rapprochée
ee \ Hae p
Empree travaux tempormre pouaménagements écologiquesBalisage préventif=== Balisage préalable aux Travauxcz Delisnge suite eu décaissementdu marion et au déphscenment depieds d'Orchs pyramicat et deDauphinele consoude
5.1.7 - Bonnes pratiques de chantier et balisage préventif de protection de secteurs à enjeux
écologiques élevés (MR11)
La mesure MR 11 vise à limiter l'emprise au strict nécessaire et interdire la circulation ou des
dégradations dans les zones sensibles à proximité du projet via:
• la mise en place, avant démarrage des travaux de terrassement, de clôtures permanentes et
définitives de l'extension de l'entrepôt pour empêcher toute extension du chantier. À cela,
s'ajoute la pose de panneaux d'alerte sur la proximité d'enjeux particuliers ou de sensibilités
particulières au sein de l'emprise travaux ;
• l'information du personnel de chantier des zones les plus sensibles à préserver avec des cartes ;
• l'interdiction de stocker des matériaux sur ces secteurs ;
• le suivi du balisage.
L'ingénieur-écologue en charge du suivi écologique de chantier veille au respect de cette contrainte sur
le terrain. Il assiste les entreprises pour la mise en place des panneaux et contrôle sur le chantier le bon
état du balisage tout au long des travaux. Il signale toute dégradation aux entreprises, qui ont la charge
des réparations.
La localisation du balisage proposée ci-dessous est ajustée par l'ingénieur-écologue, suite à sa visite sur
le site, avant la phase chantier pour préserver parfaitement ces secteurs sur le site.
21/37

is | van | Fév | Mars | Avril | Mai | Juin | Juil | Aout | Sept | Oct | Nov | Déc |Lancementdes travauxDéroulementdes travaux
5 . 2 - Autres mesures d'évitement, réduction et compensation
5.2.1 - Déplacement de pieds de dauphinelle consoude (MR02)
Le pied de dauphinelle consoude est marqué pendant sa période de floraison, à savoir entre juin et
août.
Le pied est ensuite déplacé avant les travaux, dans une zone non susceptible d'être impactés par les
travaux ou par des travaux futurs.
5.2.2 - Adaptation du calendrier de travaux (MR05)
Les périodes d'interventions doivent être ciblées en dehors des périodes sensibles pour les animaux
présents sur le site (reproduction, élevage des jeunes ou période d'hibernation, de léthargie) et des
types de travaux.
L'emprise du projet étant concernée par des habitats favorables à la nidification d'oiseaux au sol, les
travaux préparatoires sont réalisés avant le début de la période de nidification ou après.
Afin d'éviter la destruction de nids d'oiseaux, le dérangement ainsi que la destruction d'espèces
protégées peu mobiles tels que les reptiles, les travaux d'emprise au sol (création des pistes d'accès,
terrassement) sont réalisés :
• entre mi-août et fin janvier ;
• excepté autour des bassins où ils sont réalisés entre août et fin octobre.
Par ailleurs, une fauche préalable sans export (dépôt des résidus de fauche le long de la haie) est
réalisée entre le 15 et le 31 juillet afin d'éviter la reproduction des insectes sur le site.
Cette mesure concerne tous les travaux préparatoires lourds tels que la pose de la clôture, le
défrichement, le débroussaillage, le terrassement et le décapage du sol.
Aucun lancement des travaux ne doit être réalisé entre début février et mi-août au niveau du sol, pour
préserver les espèces nichant à ce niveau.
Si des travaux ont été commencés avant cette période ils sont poursuivis sur ces mois, de manière à
dissuader la venue des espèces.
Les autres travaux préparatoires se font en-dehors des périodes de sensibilité, soit entre fin août et fin
janvier, hors travaux sur les bassins, possible entre août et fin octobre. Le cas échéant, il est nécessaire
de faire intervenir un écologue sur site avant l'ouverture du chantier.
Une interruption de 2 à 3 jours reste envisageable, mais plus de 7 jours d'inactivité sur site sont
fortement déconseillés et pourraient nécessiter un passage sur site de l'écologue (notamment en
période de reproduction des oiseaux).
L'ingénieur-écologue en charge du suivi écologique des travaux veille, au démarrage du chantier, à
s'assurer que le planning et le plan d'organisation des travaux proposés sont compatibles avec les
périodes sensibles des espèces remarquables et la localisation des sites favorables à la faune.
22/37

© Via logistique - Tous Grolte réservés - Souroas ; SBictope {2024} - Cartographie : Biolopa, 2025-04-24795:17 54 219
La
Création de haieEtude d'impact faune-flore pour un projetd'extension du site VIA LOGISTIQUE à LeSubdray (18)
[A LI Aire d'étude rapprochée@@ Linéaire de haie à créer
5.2.3 - Lutte contre les espèces exotiques envahissantes végétales (MR06)
Avant le début des travaux les secteurs présentant des plantes à caractère envahissant sont localisés.
Une zone tampon de 5m de rayon est balisée autour des pieds.
Lors des travaux sur les pieds des plantes à caractère envahissant, tout le matériel et les engins utilisés
(godets et griffes de pelleteuses, pneus et chenilles des véhicules, outils manuels et bottes ou
chaussures du personnel, etc.) sont systématiquement nettoyés avant intervention pour éviter
d'importer des espèces invasives sur le site. Le même protocole est mis en place au sein même du site
de chantier, entre les zones traitées, et avant la sortie du site afin d'éviter de multiplier les
problématiques d'espèces invasives pour une autre zone d'intervention, d'entreposage ou de stockage.
Les plantes sont arrachées intégralement.
Les déchets issus de la plante sont éliminés par incinération.
Les terres contaminées (rayon de 5m autour des pieds) sont enfouies dans la zone de projet sous le
nouveau bâtiment et non utilisées par ailleurs.
Une veille de l'évolution des stations de plantes envahissantes est effectuée.
5.2.4 - Plantation de haies champêtres (MR07)
Une haie arborée est créée sur un linéaire de 190 mètres en périphérie nord-ouest de l'installation (cf.
plan ci-dessous).
Les espèces mises en place sont issues :
23/37

• d'une palette végétale indigène variée composée d'essences locales, mellifères et fruitières
utiles pour la faune ;
• d'essences à floraisons étalées dans le temps pour offrir des ressources alimentaires à la faune
tout au long de l'année ;
• majoritairement de collectes durables, de végétaux sauvages non sélectionnés issus de matériel
de base dans le milieu naturel de la même région écologique et dont l'origine est garantie par
un système contrôlé par un tiers différent du fournisseur des végétaux.
L'entretien de cette haie est assuré en :
• favorisant la diversité des essences tout en maintenant uniquement les essences locales,
• supprimant les espèces exotiques envahissantes spontanées,
• limitant le nombre d'opérations d'entretien de la haie, sur les deux faces. Le nombre
d'opération est fixé à un maximum de 3 sur 5 ans. Lors de la troisième et dernière opération, les
ligneux pionniers gênants à croissance rapide seront éliminés,
• réalisant les opérations d'entretien entre le 15 septembre et le 15 mars, afin de respecter les
périodes de nidification de l'avifaune et la phase d'hivernage des amphibiens et des reptiles,
• procédant à des dégagements autour des plants (et non dans l'interligne), pour garder une
protection autour des plants,
• utilisant du matériel n'éclatant pas les branches (tronçonneuse, grappin coupeur sur bras
télescopique),
• excluant les traitements phytosanitaire, sauf traitement localisé conforme à un arrêté
préfectoral de lutte contre certains nuisibles,
• maintenant un ratio de 50/50 entre les haies hautes et basses.
5.2.5 - Création de micro-habitats favorables aux reptiles (MR08)
Des micro-habitats (type hibernaculum) sont créés afin de restituer un habitat de repos (hivernage et
estivage) pour les reptiles.
Un de ces aménagements est réalisé avant les travaux dans l'emprise de la portion existante afin de
compenser la perte d'habitat.
5.2.6 - Adaptation de l'éclairage aux usages et sensibilités de la faune (MR09)
En phase d'exploitation, les lumières sont éteintes après 23 heures d'avril à octobre.
Des technologies sont mises en place afin de limiter l'allumage et la luminosité des lumières aux seuls
besoins, en privilégiant la plus faible hauteur de mât possible.
Le balisage routier privilégie des dispositifs passifs (catadioptres, détecteurs de présence).
La diffusion de lumière doit se faire vers le sol et non vers le ciel et limiter la vision directe de la source
par les animaux et les humains.
5.2.7 - Mise en place d'une clôture perméable au déplacement de la petite faune (MR12)
Les clôtures, barrières, grillages qui empêchent la petite faune de circuler sont interdits.
5.3 - Mesures d'accompagnement
24/37
Gestiondes milieuxouvertsdans la futureemprisede Bourges IllNowle propt d'etensen dy ete VIALOGISTIQUE à Le Sata (13)
per Mieux ouverts à gérer enaleeOe la conslructon deBourgestil| Zone à maintenir en mheuxouverts ls de bs constructionde Bourges Il at Bourges 8pour Is preservation desinsecteseur le site
5.3.1 - Maintien des milieux ouverts d'une éventuelle future extension Bourges III favorables
aux esp èces de milieux ouverts (MA01)
Sur la future emprise de l'extension de la phase 3, la fauche annuelle ou bisannuelle tardive est réalisée,
entre juillet et août. Les résidus de fauche sont disposés en andin le long de la haie, permettant ainsi de
créer des micro-habitats et de maintenir les pontes d'insectes sur site. Cette fauche tardive s'applique
notamment aux espaces en orange sur la carte ci-dessous (1,47 ha environ). La barre de coupe est
relevée au maximum (10 cm) afin de permettre à la petite faune qui vit au ras du sol de survivre et de
facilite le maintien des décomposeurs.
En bordures de chemin, de voiries, de bâtiments et de parkings, sur 50 cm, une tonte plus régulière
pourra être appliquée.
L'emprise des milieux ainsi gérés est rappelée ci-dessous :
5.4 - Suivi des mesures
5.4.1 - Généralités
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées tous les éléments justifiant la
mise en œuvre des mesures compensatoires.
L'ensemble des documents produits sont transmis obligatoirement à :
• la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de
Loire, Service eau, biodiversité, risques naturels et Loire, 5 avenue Buffon, 45064 ORLÉANS
CEDEX,
• l'office français de la biodiversité, 6 place de la Pyrotechnie, CS 20001, 18019 BOURGES
CEDEX, sd18@ofb.gouv.fr,
25/37

• la direction départementale des territoires du Cher, Service environnement et risques, 6
place de la Pyrotechnie, CS 20001, 18019 BOURGES CEDEX, ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr.
Les comptes-rendus de visites dans le cadre de l'assistance environnementale en phase chantier
réalisée par un écologue conformément à la mesure « MR04 » sont communiqués dans les plus
brefs délais sans dépasser 15 jours.
Les bilans annuels sont communiqués au plus tard le 1 er mars de l'année suivante.
5.4.2 - Suivi écologique des mesures de gestion et des communautés biologiques
impactées (MS01)
Lors de la phase d 'exploitation de la plateforme logistique, une analyse de l'efficacité de la mesure de
décaissement MR01, des gîtes à chiroptères MA02 et de gestion MR03 et MA01 est réalisée.
Pour cela, un suivi de la végétation est réalisé à l'année n+1, n+2, n+3, n+5, n+10 et n+15 puis à n+25 afin
d'avoir plusieurs années de retour d'expérience.
Conjointement, un suivi des espèces de faune impactées est réalisé les mêmes années. L'année n+5 fait
l'objet d'une évaluation plus précise de l'efficacité des mesures de gestion.
De fait, 5 passages sont réalisés par année de suivi :
• 1 passage relatif aux chiroptères (en été) ;
• 2 passages mutualisés relatifs à la faune (1 passage avant la mi-mai et 1 passage avant la mi-juin) ;
• 1 passage tardif relatif aux insectes (1 passage en août),
• 1 passage relatif aux habitats naturels et à la flore (un passage entre mai et juin) durant lequel
l'efficacité des mesures de gestion propres aux habitats est évaluée via les méthodologies
décrites ci-dessous.
Pour les milieux ouverts : afin de suivre l'efficacité de ces mesures de gestion, garantissant le maintien
des milieux ouverts d'intérêt, des relevés phytosociologiques sont à prendre en compte. À chaque
passage, l'écologue peut proposer à l'entreprise des mesures correctives si nécessaire afin d'ajuster les
mesures de réduction au contexte et à l'évolution du site donné.
Pour les milieux semi-ouverts : afin de suivre l'efficacité de cette mesure de gestion, un suivi de la
présence des ligneux sera réalisé. Le but est de garantir la présence d'un étagement progressif au niveau
des zones identifiées sur les mesures MR03 et MA01, ainsi que la conservation d'une zone herbacée
autour. De fait, l'objectif est d'atteindre des zones buissonnantes type fourrés ou ronciers au
niveau des patchs semi-ouverts identifiés en conservant des milieux ouverts autour.
5.4.3 - Suivi écologique de la mesure d'accompagnement de déplacement d'orchis
pyramidal et de dauphinelle consoude (MS02)
Lors de la phase d 'exploitation de la plateforme logistique, une analyse de l'efficacité de la mesure de
réduction MR02 est réalisée. Pour cela, un suivi de la végétation est réalisé à l'année n+1, n+2, n+3, n+5,
n+10 et n+15 puis à n+25 afin d'avoir plusieurs années de retour d'expérience.
Un passage annuel est mené au moment du pic de floraison de l'orchis pyramidal (en juin) et de la
dauphinelle consoude (juin à août) en conservant dans la mesure du possible cette date chaque année
afin de comparer l'évolution des effectifs.
Le suivi d'orchis pyramidal a pour but d'estimer l'effectif de la population d'orchis pyramidal en
présence et d'évaluer son évolution dans les zones d'accueil de la transplantation. Le protocole de suivi
sera à définir précisément en année n+1 après les travaux (notamment le nombre et la position des
placettes de suivi). L'effectif des stations d'orchis pyramidal dans les zones d'accueil est déterminé en
comptant par recherche visuelle le nombre d'inflorescences le plus précisément possible. Chaque
station est géolocalisée au GPS de précision. C e suivi est confi é à un prestataire spécialisé en écologie
26/37
et indépendant du maître d'ouvrage. Chaque année de suivi, un rapport présentant et analysant les
résultats sera rédigé par le prestataire (écologue). Ce dernier doit :
• conclure sur l'efficacité des mesures d'évitement, de réduction et de compensation mises en
place,
• faire état des facteurs pouvant expliquer un éventuel manque d'efficacité des mesures,
• si besoin, proposer des adaptations qui permettront de réorienter les actions ou l'entretien si
les résultats attendus ne sont pas atteints.
Ce rapport annuel est réalisé à destination de la DREAL (adresse précitée) et communiqué au plus tard
le 1er mars de l'année suivante.
Article 6 : PROTECTION DU CADRE DE VIE
6.1 - Dispositions générales
L'installation fonctionne de 6 heures à 22 heures du lundi au vendredi et exceptionnellement le samedi
et le dimanche.
6.2 - Limitation des niveaux de bruit
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à
l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de
compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis
dans l'environnement par les installations relevant du livre V titre I du code de l'environnement, ainsi
que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques
émises dans l'environnement par les installations classées sont applicables.
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs …)
gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou
au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
Les moteurs des véhicules en stationnement sur le site, en cours de chargement ou de déchargement,
doivent, sauf impossibilité technique, être mis à l'arrêt pour limiter les nuisances sonores.
6 .2.1 - Niveaux limites de bruit en limites d'exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les
valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
Période de jour : de 7 h à 22 h,
(sauf dimanches et jours fériés)
Période de nuit : de 22 h à 7 h,
(ainsi que dimanches et jours fériés)
Niveau sonore limite
admissible 70 dB(A) 60 dB(A)
Les points de mesure figurent sur le plan définissant les zones à émergence réglementée.
6.2.2- Mesures périodiques des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la mise en
service de l'installation puis tous les 5 ans ou à toute l'occasion de toute évolution significatives des
équipements ou flux de véhicules.
Les points de mesure sont définis comme suit :
27/37
Os | | LÀ"| Î l'E
_ | —= T— ©C= F—} 61
+0 4 pu = oe —o, © ~
gfe Be LR À | 7— q =
a .-a BE © a © le 25 & — Q mu 4 2 ceuug =mal # [:] CLES & À EE > Contr sy | 4 " =oo f i)EE | NA Z Ànn. 4 Cl| 7 Hea nae sane ¥ | 5 | il | 3 | | =i L J key L — J Ë * à
— Dn ee Fe Lu ©Jd a) 11 = ÀSE HE +a ; 7 |? 7 li |
= - oermm Murs coupe feu 2h em Ecrans thermiques coupe feu 2h
Situation Numéro Coordonnées géographiques
(Lambert 93)
Limite de site Limite Sud-Ouest 1 X : 648918
Y : 6661077
Limite Est 2 X : 649107
Y : 6661245
Limite Nord 3 X : 649028
Y : 6661406
Zone d'émergence
réglementée
Nord 4 X : 648894
Y : 6661701
6 .2.3 - Valeurs limites d'émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence
supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence
réglementée.
Niveau de bruit ambiant existant dans
les zones à émergence réglementée
(incluant le bruit de l'établissement)
Émergence admissible pour la
période allant de 7h à 22h, sauf
dimanches et jours fériés
Émergence admissible pour la
période allant de 22h à 7h, ainsi
que les dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou
égal à 45 dB(A) 6dB(A) 4dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Article 7 : PR É VENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
7 .1 - Conception des installations
7 .1.1 - Dispositions constructives et comportement au feu
Les murs des bâtiments présentent une résistance au feu tel que défini dans les schémas ci-dessous :
• Bourge I :
28/37

L la |
ii EC| Bi :£ | AH EH BIR FHMr 1!| 7 7 |HE fé
8) 11 ]||fl
Sunes besnes ean ase A !AW IE ||É: +7 ALI]CASH te toftetiottetiot hr tette|Paroi REI240 dépassant d'1m en couverture compris portes et vitrages compris débords en saillieParoi REI180 dépassant d'1m en couverture avec débord en façade compris portes et vitrages
Paroi REI120 (compris portes et vitrages) jusque sous dalle REI120 du local
———"= Paroi REI120 type écran thermique hors portes et vitrages|=" Paroi REI120 hors portes et grilles extérieures jusque sous dalle REI120 du local
• Bourges II :
Les justificatifs attestant du respect des dispositions constructives spécifiques sont tenues à la
disposition de l'inspection des installations classées.
Les ateliers d'entretien du matériel sont isolés par une paroi et un plafond REI 120 (coupe-feu de degré
2 heures) ou situés dans un local distant d'au moins 10 mètres des cellules de stockage. Les portes
d'intercommunication sont EI 120 (coupe-feu de degré 2 heures) et sont munies d'un ferme-porte.
Les locaux abritant l'installation doivent présenter la caractéristique de réaction au feu minimale
suivante : matériaux de classe A1 selon NF EN 13 501-1 (incombustibilité).
7 .1.2 - Organisation des stockages
Généralités :
Les cellules ou aires de stockage spécifiques (produits inflammables, toxiques etc.) sont signalées par
des pictogrammes ou panneaux visibles.
Compte tenu de la diversité des produits susceptibles d'être présents sur le site, l'exploitant met en
place une organisation lui permettant de vérifier préalablement au stockage de tout nouveau produit,
et en phase d'exploitation, que les règles de compatibilité des produits entre eux sont respectées.
Par ailleurs, l'exploitant doit s'assurer que l'emballage des produits camphrés reste intact tout au long
de leur présence sur le site.
Les produits incompatibles avec l'eau ou présentant des risques en cas de contact avec l'eau doivent
être stockés sur une aire spécifique, appropriée au risque et signalée par un pictogramme ou un
panneau visible.
Le stockage des produits périmés, endommagés ou déclassés et des produits et emballages vides
collectés en attente d'élimination doit se faire sur une aire spécifique et dans des conditions prévenant
les risques de pollution (prévention des envols, des infiltrations dans le sol, des odeurs, des
incompatibilités).
29/37

L'ensemble des cellules présente un stockage en racks sur quatre niveaux (sol+3),sur une hauteur
maximum de 8,6 m.
Pour les produits classés au titre des rubriques 4331, 4722, 4510, 4511 ayant des propriétés
inflammables, des limitations particulières sont appliquées :
Volume (V) du contenant unitaire ( en L) Hauteur maximum de stockage (en m)
V > 230 5
230 ≥ V > 30 7 ,6
Le stockage des matières en vrac est interdit.
Les hauteurs maximales de stockage par rapport au sol est de 4 mètres dans les zones de préparation
quelle que soit la nature des produits.
Les aérosols ne sont pas stockés à plus de 5 m de hauteur.
Les produits toxiques sont stockés au maximum à 8 m de hauteur si hors de la cellule 81
Les stockages sont réalisés dans les proportions maximums suivantes :
Numéros de cellule Conditions de stockage
Cellule 1 2 racks doubles + 2 racks simples
Cellule 2 3 racks doubles + 2 racks simples
Cellule 41 2 racks doubles + 2 racks simples
Cellule 42 2 racks doubles + 2 racks simples
Cellule 51 2 racks doubles + 2 racks simples
Cellule 52 2 racks doubles + 2 racks simples
Cellule 61 5 racks doubles + 2 racks simples
Cellule 7 13 racks doubles + 2 racks simples
Cellule 81 3 racks doubles + 2 racks simples (302 t de liquide inflammable)
Cellule 82 3 racks doubles + 2 racks simples (302 t de liquide inflammable)
Cellule 83 3 racks doubles + 2 racks simples (302 t de liquide inflammable)
Cellule 84 3 racks doubles + 2 racks simples (302 t de liquide inflammable)
Une procédure devra définir le volume maximum de chaque catégorie de produit susceptibles d'être
stockés dans chacune des cellules
Les produits soufrés sont stockés exclusivement dans le canton Nord de la cellule 61
Les produits toxiques chlorés sont stockés exclusivement dans le canton Nord de la cellule 51
Les produits camphrés ne sont stockés que au niveau de la cellule 2. Les conditions de stockage
spécifiques à ces produits sont les suivantes :
• stockage uniquement contenant de masse unitaire de 250 g, disposés sur des palettes filmées ;
• stockage uniquement au niveau du sol ;
• stockage limité à 10 palettes au maximum, soit 5 tonnes.
Le stockage de liquides inflammables non miscibles à l'eau est interdit en l'absence de dispositif
d'extinction adapté.
30/37
Chaque zone de stockage d'aérosols est compartimentée en zone grillagée afin de limiter les
projections en cas d'incendie vers les autres zone de stockage de matières combustibles, de chaque
cellule concernée.
Zone de stockage extérieure aux bâtiments :
Le stockage de rouleaux de toiles tissées en polypropylène (rubrique 2663) est autorisé à l'extérieur de
l'entrepôt, face sud, en bordure de trottoir située devant les quais, à une distance minimale de 30
mètres de l'entrepôt et de 20 mètres des limites de propriété.
Les palettes de rouleaux sont disposées au sol sur deux rangées au maximum.
Les limites maximales de la zone de stockage sont :
• hauteur : 1,8 mètre ;
• largeur : 1,8 mètre ;
• longueur : 136 mètres.
Au maximum le volume stocké est de 442 m³.
La zone de stockage est délimitée par un marquage au sol permanent.
Les palettes vides sont stockées uniquement sous l'auvent construit à cet effet.
7 .1.4 - Équipements de chauffage
La chaufferie est située dans un local exclusivement réservé à cet effet, extérieure aux bâtiments de
stockage.
A l'extérieur de la chaufferie sont installés :
• une vanne sur la canalisation d'alimentation des brûleurs permettant d'arrêter l'écoulement du
combustible ;
• un coupe-circuit arrêtant le fonctionnement de la pompe d'alimentation en combustible ;
• un dispositif sonore d'avertissement en cas de mauvais fonctionnement des brûleurs ou un
autre système d'alerte d'efficacité équivalente.
Le chauffage de l'entrepôt ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite par un générateur
thermique ou un autre système présentant un degré de sécurité équivalent. Les systèmes de chauffage
par aérothermes à gaz ne sont pas autorisés dans les cellules de stockage.
Les moyens de chauffage des postes de conduite des engins de manutention, s'ils existent, présentent
les mêmes garanties de sécurité que celles prévues pour les locaux dans lesquels ils circulent.
Les moyens de chauffage des bureaux de quais, s'ils existent, présentent les mêmes garanties de
sécurité que celles prévues pour les locaux dans lesquels ils sont situés.
Le chauffage électrique par résistance non protégée est autorisé dans les locaux administratifs ou
sociaux séparés ou isolés des cellules de stockage.
7 .1.5 - Accessibilité des engins de secours à proximité de l'installation
Les voies construites dans le cadre des travaux du bâtiment Bourges I ont les caractéristiques minimales
suivantes :
31/37
Siphon CF
7SiphonCF
Vanne
3<s38 vanne<3a33sCa
Vanne I
nsRéseau EP général du site
SiphonCF
C84
ca3
• largeur de la bande de roulement : 3,50 m,
• rayon intérieur de giration : 11 m,
• hauteur libre : 3,50 m,
• résistance à la charge : 13 tonnes par essieu.
Les voies nouvellement créées dans le cadre de l'extension Bourges II auront les caractéristiques
minimales suivants :
• largeur de la bande de roulement : 6 m au niveau de l'entrée principale et 4 m au niveau de
l'accès secondaire,
• rayon intérieur minimal : 13 m,
• surlargeur de 15/R dans les virages de rayon intérieur entre 13 et 50 m,
• pente limitée à 15%
• hauteur libre : 4.5 m
• portance calculée pour véhicule de 320 kN avec un maximum de 130 kN par essieu distant de
3.6 m maximum.
71.6 - Dispositifs de rétention et de confinement des déversements et pollutions
accidentelles
Pour faire face au déversement accidentel de produits au niveau des cellules, deux niveaux de rétention
sont mis en place (cf. schéma en fin de paragraphe):
• Pour Bourges I, une rétention déportée d'un volume de 125 m 3 qui recueille les déversements
dans les cellules. Le trop plein du bassin de déversement accidentel (fermé par défaut par une
vanne de barrage) est raccordé au bassin « Bourges I » de récupération des eaux pluviales.
• Pour Bourges II (voir schéma ci-après), des rétentions déportées enterrées (accessible par une
seule face) pour chacune des cellules, d'un volume de respectivement 180 m³ pour les cellules
82, 83 et 84 et 151 m³ pour la cellule 81, recueillent les déversements dans les cellules par un
système de siphon. Les vannes d'isolement des rétentions déportées sont maintenues en
position fermée.
• Commun à l'ensemble des bâtiments, un bassin de confinement de 2650 m³ complétés par une
cuve enterrée de 15 m³ qui recueillent les eaux d'extinction d'incendie.
Au niveau des cellules du bâtiment Bourges I existe par ailleurs une capacité de rétention au niveau du
sol de chacune des cellules sur une hauteur de 3 cm (hors cellule 1 et 2).
32/37

Cuve enterrée RétentionRétention enterrée incendie à créerdéversementa créer
Bassin couvert déversementBOURGES II existant Bassin Rétention incendie— existant
~ SéparateurAuvent ré BureauxPalettes Séparateurhydrocarbures qacréer Pompe relevage existanteVidange EP
Rejet EP réseauBassin non étanche à créer public à débit réguléBassin non étanche existant
Cuve enterrée RétentionRétention enterrée incendie à créerdéversement à créer
Bassin couvert déversementBOURGES II existant
Bassin Rétention incendie= existant
é SéparateurAuvent ? BureauxPalettes Séparateurhydrocarbures qà créer€.= Pompe relevage existanteVidange EP
Bassin non étanche a créer Bassin non étanche existant
Une pompe de relevage renvoie les eaux contenues dans le bassin de confinement des eaux
d'extinction incendie vers le bassin de récupération des eaux pluviales « Bourges I » (voir schéma ci-
après). La fermeture de la vanne de barrage sont asservis au fonctionnement de l'installation
d'extinction automatique d'incendie.
Les eaux pluviales de ruissellement des zones de voiries et de stationnement transitent via deux bassins
d'écrêtement/infiltration interconnectés de respectivement 360 m³ et 229 m³. Les bassins permettent
une infiltration directe dans le sous-sol. Un point de rejet régulé limité à 470 l/s dans le réseau de la ZAC
des Chagnières part du bassin construit dans le cadre du projet Bourges I.
L'ensemble de ces rétentions et bassins sont maintenus en temps normal au niveau permettant une
pleine capacité d'utilisation. Les organes de commande nécessaires à leur mise en service sont signalés
sur le terrain et peuvent être actionnés en toutes circonstance
Schémas de fonctionnement hydraulique du site - situation normale (en haut) – en cas d'incendie (en bas) - croix rouge : vanne
fermée - croix verte : vanne ouverte – trait bleu clair : eau pluviales de toiture – trait bleu foncé : eaux pluviales de voiries
La zone de stockage extérieure (rubrique 2663) est étanche, permettant la non-infiltration des eaux
d'extinction incendie dans le sol.
Les vannes permettant de diriger les eaux d 'extinction incendie vers le bassin de confinement sont
asservies à la détection incendie.
Les eaux d'extinction incendie ne sont pas dirigées vers les 2 bassins d'infiltration d'eaux pluviales.
33/37

7 .2 - Autres dispositifs et mesures de préventions des accidents
72.1 - Protection contre l'intrusion
Les clôtures du site sont respectivement d'une hauteur de :
• 1,80 m le long de l'autoroute
• 2 m le long des autres façades de parcelle
7 .2.2 - Barrières de sécurité
Des barrières de sécurité sont prescrites (notamment par les réglementations relatives aux différents
stockages).
Elles sont listées en annexe II du présent arrêté (Voir Annexe II « informations sensibles »).
7 .3 - Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des secours
7 .3.1 - Moyens de lutte contre l'incendie
L'exploitant dispose de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à défendre
(besoin défini à 840 m³ – 420 m³ /h pendant 2 heures) , et précisés comme ci-après :
• une réserve d'eau (bassin), d'un volume minimal de 490 m³, équipée d'une plate-forme
d'aspiration ;
• 2 réserves d'eau (citernes souples) de 240 m3, chacune équipée d'une aire d'aspiration ;
• d'un réseau de poteaux incendie privé (5 poteaux) pouvant délivrer au minimum 120 m 3/h en
simultané. Ces poteaux sont positionnés à moins de 100 m de chaque entrée de bâtiment et la
distance entre deux poteaux est d'au plus 150 m ;
• d'un réseau d'extinction automatique d 'incendie adapté aux produits présents dans les douze
cellules de stockage et des cellules de préparations de Bourges I.
La détection incendie au sein des cellules est réalisée par un dispositif distinct du sprinklage.
Les moyens sont complétés par les moyens suivants :

 des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, doivent être judicieusement
répartis dans l'établissement et notamment à proximité des dépôts de matières combustibles
et des postes de chargement et de déchargement des produits et déchets ;
 des robinets d'incendie armés ;
 des réserves de sable meuble et sec convenablement réparties, en quantité adaptée au risque,
sans être inférieure à 100 litres et des pelles.
L'établissement et en particulier les moyens de détection et d'extinction incendie utilisent en outre
deux sources d'énergie distinctes, secourues en cas de défaillance de l'alimentation électrique, afin
d'en assurer le fonctionnement en toute circonstance.
7 .4 - Alerte par sirène
L'exploitant met en place une ou plusieurs sirènes fixes et les équipements permettant de les
déclencher. Ces sirènes sont destinées à alerter le voisinage en cas de danger, dans la zone
d'application du plan particulier d'intervention.
34/37
Le déclenchement de ces sirènes est commandé depuis l'installation industrielle, par l'exploitant à
partir d'un endroit bien protégé de l'établissement.
Les sirènes sont secourues par un circuit indépendant et doivent pouvoir continuer à fonctionner
même en cas de coupure de l'alimentation électrique principale.
Cette garantie doit être attestée par le fournisseur et le constructeur.
Les sirènes ainsi que les signaux d'alerte et de fin d'alerte répondent aux caractéristiques techniques
définies par le décret n° 2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code d'alerte national et par l'arrêté
du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal national d'alerte.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour maintenir la sirène dans un bon état
d'entretien et de fonctionnement.
En liaison avec le service chargé de la sécurité civile et l'inspection des installations classées,
l'exploitant procède à des essais en « vraie grandeur » en vue de tester le bon fonctionnement et la
portée du réseau d'alerte.
Article 8 : PR É VENTION ET GESTION DES D É CHETS
8.1 - Prévention et gestion des déchets
Les déchets et résidus produits, entreposés dans l'établissement avant leur traitement ou leur
élimination, doivent l'être dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention
d'un lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des
envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
En particulier, les aires de transit de déchets susceptibles de contenir des substances dangereuses sont
réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et
des eaux météoriques souillées.
L'élimination des déchets entreposés doit être faite régulièrement et aussi souvent que nécessaire, de
façon à limiter l'importance et la durée des stockages temporaires. La quantité de déchets stockés sur
le site ne doit pas dépasser la quantité mensuelle produite ou la quantité d'un lot normal d'expédition
vers l'installation d'élimination. En tout état de cause, le stockage temporaire ne dépasse pas un an.
8 .2 - Production de déchets, tri, recyclage et valorisation
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivants :
• des palettes déclassées,
• des conditionnements usagés (plastiques, cartons)
• des déchets banals liés aux activités de bureau (DIB)
• des boues des séparateur à hydrocarbure
• des déchets industriels dangereux (DID) issus de lots de produits abîmés pendant le transport
ou d'accident de manutention
8 .3 - Limitation du stockage sur site
La quantité de déchets entreposés sur le site ne dépasse pas les quantités suivantes :
Type de déchets Quantités maximales stockées
sur le site
Déchets non dangereux
Palettes cassées / déclassées 5 t
Cartons (emballages) 30 t
35/37
Plastiques (emballages) 20 t
DIB (issues des activités de bureaux, dont emballages papiers) 25 t
Déchets dangereux
DID (produits abîmés pendant le transport ou la manutention) 0 t
Boues des séparateurs à hydrocarbures 2,5 t
Une collecte sélective des déchets issus du chantier, avec poubelles et conteneurs, est mise en place.
Article 9 : DISPOSITIONS FINALES
9.1 – Caducité
L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en
service ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf
cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice
des dispositions des articles R. 211-117 et R. 214-97 .
Le délai mentionné ci-dessus est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisation
environnementale :
1° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre
l'arrêté d'autorisation environnementale ou ses arrêtés complémentaires ;
2° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le
permis de construire du projet ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ;
3° D'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, en
application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de construire du projet.
Article 10 : Conformément à l'article L. 181-17 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis
à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré, selon les dispositions de l'article R. 181-50 du code précité, auprès du tribunal
administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLÉANS Cedex 1 ou par l'application informatique
Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr :
1° par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie pendant une durée minimum d'un mois ;
b) la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le Cher, pendant
une durée minimale de quatre mois.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le recours gracieux est adressé à monsieur le préfet du Cher - Place Marcel Plaisant CS 60022 - 18020
BOURGES Cedex.
Le recours hiérarchique est adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité
et des négociations internationales sur le climat et la nature - direction générale de la prévention des
risques - arche de La Défense - Paroi Nord - 92055 LA DEFENSE Cedex.
36/37
Conformément à l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif ou
contentieux doit être notifié à l'auteur de la décision (préfet du Cher) et à son bénéficiaire (société VIA
LOGISTIQUE 63 avenue du Général Patton Malesherbes 45330 LE MALHERBOIS), à peine, selon le cas,
de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être
adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à
compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.
Article 11 : Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :
1° une copie du présent arrêté est déposée en mairie du Subdray et peut y être consultée ;
2° un extrait du présent arrêté est affiché en mairie du Subdray pendant une durée minimum d'un
mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du mairie de
Clémont à la préfecture du Cher ;
3° le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Cher pendant une durée
minimale de quatre mois.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire et le maire du Subdray sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société VIA LOGISTIQUE.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Mohamed ABALHASSANE
P 37/37 de l'arrêté préfectoral complémentaire relatif à l'extension de la base logistique exploitée par la société VIA LOGISTIQUE
sur le territoire de la commune du SUBDRAY
37/37