PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2025-184
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Doubs /
25-2025-11-21-00003 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation
de type rassemblement festif à caractère musical (3 pages) Page 3
Préfecture du Doubs / CABINET
25-2025-11-21-00004 - Modifiant l'arrêté n° 25-2025-11-21-00002
instaurant un périmètre de protection
destiné à assurer la
sécurité du Marché de Noël de Montbéliard (7 pages) Page 7
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Préfecture du Doubs
25-2025-11-21-00003
Arrêté portant interdiction d'une manifestation
de type rassemblement festif à caractère musical
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-21-00003 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rassemblement festif à caractère
musical 3
PREFET CabinetDU DOUBS Direction d feeLiberté rection des sécuritésÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°25-2025-11-21-00003portant interdiction d'une manifestation de type rassemblement festif à caractère musical etinterdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Doubs
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 et suivants, R. 211-2 et suivants, et R. 211-27 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme NathalieVALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;CONSIDÉRANT qu'un rassemblement non autorisé de type rave-party pouvant regrouper plusieurs centainesde participants est susceptible d'être organisé dans le département du Doubs du vendredi 21 novembre2025 -17h00 au lundi 24 novembre 2025 - 12h00;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, cetype de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département,en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisation pourgarantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de préfet du Doubs, que les terrainssur lesquels vont se dérouler le rassemblement ne sont pas connus, qu'il n'est pas permis de connaître lesmesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité et la salubrité, l'hygiène et la tranquillitépubliques au regard du nombre de participants ;CONSIDÉRANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public; que le nombre de personnesattendues dans ce type de rassemblement est élevé (plusieurs milliers); que les moyens appropriés enmatière de lutte contre les incendies et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire etroutière ne peuvent être réunis :- que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurer que ce type de rassemblement sedéroule dans de bonnes conditions,- que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, àde tels rassemblements susceptibles de s'installer sans autorisation préalable, en divers lieux dudépartement ;
pref-ordre-public@doubs.gouv.fr 1 sur 3
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CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, ce rassemblement est de nature à provoquer des troubles gravesà l'ordre et à la tranquillité publique; que son interdiction, qui est strictement nécessaire et proportionnéeaux objectifs poursuivis, est seule de nature a prévenir efficacement ces troubles ;CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'identification du lieu géographique susceptible d'accueillir lerassemblement festif à caractère musical envisagé, et afin de donner un effet utile à l'interdiction, il y a lieud'interdire, sauf motif légitime, la circulation des véhicules transportant du matériel de sonorisation surl'ensemble des réseaux routiers du département ;Sur proposition de la Secrétaire générale :ARRÊTE:ARTICLE 1:Tous rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées al'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux déclarés ou autorisés sont interdits surl'ensemble du département du Doubs du vendredi 21 novembre 2025 - 17h00 au lundi 24 novembre 2025 -12h00.ARTICLE 2:La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation (notamment « sound system » etamplificateurs) à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite surl'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département du Doubs, duvendredi 21 novembre 2025 - 17h00 au lundi 24 novembre 2025 - 12h00.ARTICLE 3:Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 du code de lasécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunaljudiciaire.Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.ARTICLE 4:La Secrétaire Générale, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant de groupement de gendarmerienationale et le directeur interdépartemental de la police nationale du Doubs, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Doubs. Faità Besançon, le % * NN 2025Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire Générale ,
EN
Nathalie VALLEIX
2 sur3pref-ordre-public@doubs.gouv.fr
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Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa publication :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs ;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur;- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rueCharles Nodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Dans le cas du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, le tribunal administratif peut être saisi dans undélai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
3 sur3Mél: pref-ordre-public@doubs.gouv.fr
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Préfecture du Doubs
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Modifiant l'arrêté n° 25-2025-11-21-00002
instaurant un périmètre de protection
destiné à assurer la sécurité du Marché de Noël
de Montbéliard
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destiné à assurer la sécurité du Marché de Noël de Montbéliard 7
ExPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Arrêté N°25-2025-11-21-00004
Modifiant l'arrêté n° 25-2025-11-21-00002 instaurant un périmètre de protection
destiné à assurer la sécurité du Marché de Noël de Montbéliard
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.226-1 ;
VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre
le terrorisme, notamment son article 1er ;
VU le décret du Président de la République en date du 12 janvier 2024 nommant Monsieur
Rémi BASTILLE, préfet du Doubs ;
VU l'arrêté ministériel n°DEVA1528469A du 17 octobre 2015 modifié par l'arrêté n°
TREA2005114A du 10 avril 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par des aéronefs circu -
lant sans personne à bord ;
VU l'arrêté municipal n° 2025-1304/AG du 18 novembre 2025 de la ville de Montbéliard
portant sur les mesures de stationnement et de circulation du marché de noël de Montbé -
liard ;
VU les mesures de sécurité et de sûreté prises par la commune de Montbéliard pour la pé -
riode du marché de Noël qui se déroule du samedi 22 novembre au mercredi 24 décembre
2025 ;
VU l'accord des représentants de la ville de Montbéliard lors de la réunion présidée par
Monsieur le sous-préfet de Montbéliard le 14 octobre 2025, aux dispositions du présent arrêté,
et autorisant la participation des agents de la police municipale à participer aux opérations
prévues au présent arrêté ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin
d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un évènement exposé à un risque d'actes de terrorisme à
raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le dé -
partement est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la cir -
culation des personnes sont réglementés » ;
CONSIDÉRANT le niveau vigipirate en vigueur « urgence attentat » ;
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
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Direction des Sécurités
CONSIDÉRANT que la ville de Montbéliard organise en son centre-ville la trente-neuvième
édition du marché de Noël, aux mois de novembre et décembre 2025, rassemblant 177 arti -
sans-exposants, et dont la fréquentation en 2024 s'est élevée à plus de 550 000 visiteurs pro -
venant de toute la France et de pays étrangers, composés d'une population familiale, jeune,
de groupes, de personnes à mobilité réduite ; que l'exposition médiatique de la manifestation
et le symbole, en particulier religieux qu'elle représente, l'exposent à un risque d'actes de ter -
rorisme ;
CONSIDÉRANT que durant cette période il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection
aux abords du marché de Noël aux fins de prévention d'un acte de terrorisme ; que compte
tenu de la topographie des lieux, ce périmètre doit englober le centre-ville et ses abords, que
ce périmètre doit être instauré pour la durée de la manifestation, du samedi 22 novembre au
mercredi 24 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de na -
ture à troubler la tranquillité publique, à créer un risque pour l'ordre public ou à mettre en
danger les personnes en provoquant un mouvement de panique ou en gênant la libre circula -
tion des personnes ;
CONSIDÉRANT le dispositif de sécurité et de sûreté mis en place par la maire de Montbéliard
pour assurer la sécurité du marché de Noël, prévoyant notamment l'intervention d'une socié -
té de sécurité privée ; qu'il est nécessaire de prendre des mesures complémentaires ;
CONSIDÉRANT, dès lors, la nécessité pour les autorités publiques d'assurer, dans les circons -
tances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées au
niveau élevé et persistant de la menace terroriste à l'occasion du marché de Noël de Montbé-
liard ; que la présence des forces de sécurité doit être complétée par la possibilité de s'assurer
qu'aucune personne ou véhicule n'introduit d'armes dans les zones d'affluence ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'instituer un périmètre de protection ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de renforcer la sécurité de ce périmètre en subordonnant son ac-
cès à des mesures de contrôle chaque jour dès l'ouverture de ce marché et jusqu'à sa ferme -
ture ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Montbéliard :
ARRETE
ARTICLE 1er : Du samedi 22 novembre 2025 à 10h00 au mercredi 24 décembre 2025 à 18h00,
il est instauré pour le marché de Noël un périmètre de protection au centre-ville de Montbé -
liard.
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Direction des Sécurités
ARTICLE 2: Le périmètre de protection, protégé par des barrières fixes, des grilles amovibles(barrage mobile), des plots, des bornes escamotables, bornes automatiques, et par le posi-tionnement de « coussins berlinois anti-béliers » résistant au passage des véhicules jusqu'a 7,5tonnes lancés a 50m/h et véhicules anti-béliers, est délimité par les voies et secteurs piéton-niers suivants :- Secteur Saint-Martin incluant la cour du musée Beurnier, le parvis des Droits de l'Homme, lehall de l'hôtel de ville et le théâtre municipal,- Secteur Velotte incluant la rue de l'Ecole Française et la place Velotte,- Secteur Denfert incluant la place Denfert-Rochereau, la place Dorian, rue des Halles et la rueSaint-Hippolyte,- Secteur Sponeck incluant le square Parrot,- 1ère partie de la rue Clémenceau, tel que dans le plan annexé au présent arrêté,- Place Albert Thomas, place G. Farel, rue du Pont du Moulin- Rues piétonnes adjacentes, Souaberie, Hôtel de ville, Cuvier, Fèbvres, des Etaux, Laurillard,Docteur Beurnier, et Saint-Martin.ARTICLE 3: Les points d'accès à ce périmètre de protection tels qu'ils sont identifiés sur leplan annexé au présent arrêté, sont les suivants :- Rue Cuvier (accès depuis le parvis de la gare)- Place Albert Thomas (angle rue Velotte et rue Cuvier)- Rue Viette (accès par la rue de la Schliffe)- Rue des Halles (accés depuis la place Ferrer)- Rue de Velotte (accès par la rue de l'Etuve)ARTICLE 4: Dans le périmètre de protection défini à l'article 2, seuls les piétons ont un accèslibre pendant les heures d'ouverture du marché. L'accès des piétons fait l'objet d'un dispositifde contrôle adapté à l'affluence.Ce dispositif de contrôle comprend, de manière systématique, une inspection visuelle dessacs. Ces dispositions peuvent être complétées par des vérifications à l'aide d'un détecteurde métaux et des palpations de sécurité :- par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procé-dure pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés àl'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code,- par des agents privés exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 du code de la sé-curité intérieure, sous l'autorité d'un officier de police judiciaire,- par les agents de police municipale autorisés à exercer cette mission par la maire, sous l'auto-rité d'un officier de police judiciaire.Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitantaccéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, elles ne sontpas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un offi-cier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, ousous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 etaux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.
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Direction des Sécurités
Sur décision du représentant de l'État, les palpations de sécurité pourront devenir systéma-tiques.ARTICLE 5: Ce dispositif adaptable à l'affluence est complété par la mise en place d'une zoneprotégée en amont des points de contrôle si des files d'attente importantes se forment. Ceszones sont sécurisées par la présence soit de la police nationale, soit de la police municipale,soit des militaires du dispositif « Sentinelle ». Les opérateurs du centre de supervision urbainalerteront les forces de sécurité sur la constitution de files d'attentes.ARTICLE 6: La circulation et le stationnement des véhicules font l'objet de mesures de res-trictions par l'arrêté susvisé de la maire de Montbéliard. Pendant les horaires de marché, lestationnement des véhicules et leur circulation sont totalement interdits dans le périmètre deprotection. Seuls les véhicules de secours, d'urgence, d'interventions techniques de la villepourront accéder au périmètre de protection par l'un des points d'accès. Cet accès se faitsous contrôle du centre de supervision urbain.Dans le périmètre de protection, l'accès des véhicules peut être subordonné à l'inspection duvéhicule, avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciaire mention-nés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale ou sous la responsabilité de ceux-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article21 du même code. Ces contrôles sont aléatoires et proportionnés. En cas de refus, le véhiculene sera pas admis à pénétrer dans le périmètre.ARTICLE 7 : Les conducteurs de véhicules aux vitres teintées ou masquées se verront interdirel'accès au périmètre de protection défini à l'article 2.ARTICLE 8 : Sont interdits dans le périmètre de protection défini à l'article 2, le port, le trans-port et l'utilisation d'artifices de divertissement, de pétards, d'armes réelles ou factices,quelle qu'en soit la catégorie, et de tous autres objets pouvant constituer Une arme au sensde l'article 132-75 du code pénal.ARTICLE 9 : Tout survol du périmètre de protection par drone ou tout autre engin télé-pilotéest interdit.ARTICLE 10: La mairie de Montbéliard informe immédiatement le représentant de l'État detout incident.ARTICLE 11: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieuxdevant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex3, dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publi-cation au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
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Direction des Sécurités
ARTICLE 12 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Montbéliard, la maire de Montbéliard, ledirecteur interdépartemental de police nationale du Doubs, le chef du détachement « Senti-nelle » et le directeur du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, sont char-gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Doubs et dont un exemplaire sera transmis sansdélai au procureur de la République et à la mairie de Montbéliard.
Faità Besançon, le 41 NOY, 202:Le Préfet = s
Rémi-BASTILLE
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