PREFETDE LA HAUTE-MARNELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTESADMINISTRATIFSDE LAHAUTE-MARNE
ANNÉE 2025 - Numéro 48 du 30 juin 2025
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ GRAND ESTDélégation Territoriale de la Haute-Marne
Arrêté N°52-2025-06-00297 du 30 juin 2025 portant réquisition de pharmaciens titulaires d'uneofficine de pharmacie pour assurer les services de garde et d'urgence

A ArDE LA HAUTE-MARNE © D Agence Régionale de SantéGrand Est
ARRÊTÉ N°52-2025-06-00297 DU 30 JUIN 2025
PORTANT RÉQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIEPOUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PRÉFET DE LA HAUTE-MARNEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L. 5125-17, L. 5424-3 et R. 4235-49 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2215-1;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète du département de la Haute-
Marne - Mme Régine PAM ;
VU l'appel à la grève de la participation aux services de garde et d'urgence porté par l'Union
Syndicale des Pharmaciens d'Officine en date du 25 juin 2025 ;
VU les mails des pharmaciens titulaires d'officine se déclarant en grève ;
CONSIDERANT que l'article L.5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes les
officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;
CONSIDERANT que l'article R.4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...)» et que «les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service ».
CONSIDERANT que l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine a lancé un appel à cesser la
participation aux services de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, pour une durée
illimitée ;
CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la
profession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de
pharmacie pour le département de la Haute-Marne ;

DE LA HAUTE-MARNE © D Agence Régionale de Santépoe Grand EstPruett
CONSIDERANT que 90% des pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie devant
participer au service de garde et d'urgence sur la période du 1° du 10 juillet 2025 se sont
déclarés grévistes dans le département de la Haute-Marne ;
CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officines correspond
par définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux
demandes urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués par
' les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des
services de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est
déjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et
compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de la Haute-
Marne ;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la
continuité de cette mission de service public ;
CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la
Haute-Marne ;
CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins dans
le département et dans l'intérêt de la population concernée par le biais de la réquisition ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé
publique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins
contraignantes ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est ;
ARRETE
Article ter - Les pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie dont les noms figurent dans
le tableau annexé au présent arrêté sont réquisitionnés aux dates et horaires précisés afin
d'assurer les services de garde et d'urgence permettant d'assurer une permanence des soins.
Article 2 - Les pharmaciens titulaires d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionnés sont
chargés de l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la
continuité du fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de
réquisition.
Article 3 - À défaut d'exécution du présent arrêté de réquisition, il pourra être procédé à son
exécution d'office. Toute personne requise n'exécutant pas cet ordre de réquisition s'expose
aux sanctions prévues à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susvisé
ainsi qu'à l'application d'une sanction financière en application des dispositions de l'article
L. 5424-3 du Code de la santé publique.

Article 4 - Le Secrétaire Général et le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Haute-
Marne,le Directeur Territorial de l'Agence Régionale de Santé de la Haute-Marne, le Directeur
Départemental de la Police Nationale, le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne et notifié
aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
e PAM
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.

ANNEXE LISTANT LES PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE REQUISITIONNESSECTEURS ]potes CHAUMONT SUD HAUTE-MARNE SAINT DIZIER JOINVILE/ WASSY NOGENT |
Mme LAVENU Coralie ou Mr BONNOT Mathieu Mme HEMONNOT Pauline ou Mr Mme BOUTHIER AuroreEen Mr ROHMER François PHARMACIE DU CHENE SAINT MARGERARD Bruno PHARMACIE DU DONJON19ha 9h ee cela Me PHARMACIE DU VERGER AMAND PHARMACIE DU PREMIERMAI | 4 RUE MARECHAL DE LATTRE DE
Es 43 AVENUE LEFROIT-DUPAIN | AVENUE DU CHENE SAINT AMAND 19 RUE DU PREMIER MAI TASSIGNY
52400 BOURBONNE LES BAINS 52100 SAINT-DIZIER 52320 FRONCLES 52800 NOGENT
Me TITA Karim Mr BORTOLUZZI Damien ou Mme Mr BONNOT Mathieu Mr LAMBERT Alain ou Mme Mme BOUTHIER AurorePHARMACIE DE L'EUROPE BORTOLUZZI Audrey PHARMACIE DU CHENE SAINT LAMBERT PAQUET Nathalie PHARMACIE DU DONJONmercredi 2 juillet 2025 | 19na9h 3 AVENUE DE LA REPUBLIQUE | PHARMACIE DE LA ROTONDE AMAND PHARMACIE LAMBERT-PAQUET | 4 RUE MARECHAL DE LATTRE DE
52000 CHAUMONT + RUE DE LA REPUBLIQUE ZAC DU CHENE SAINT AMAND 40 RUE ARISTIDE BRIAND TASSIGNY
52600 CHALINDREY 52100 SAINT-DIZIER 52300 JOINVILLE 52800 NOGENT
Mr TROYON Guillaume Mme BARDET Florence ou Mme Mr BONNOT Mathieu Mme FINANCE Claire Mme BOUTHIER AurorePHARMACIE AGORA BIGARD Laurence PHARMACIE DU CHENE SAINT PHARMACIE DE LA MARNE PHARMACIE DU DONJONjeudi 3 juillet 2025 19haon 3 AVENUE DES ETATS-UNIS PHARMACIE DES OUCHES AMAND AVENUE DE LA MARNE 4 RUE MARECHAL DE LATTRE DE
52000 CHAUMONT 42 AVENUE TURENNE ZAC DU CHENE SAINT AMAND 52300 JOINVILLE TASSIGNY
52200 LANGRES 52100 SAINT-DIZIER 52800 NOGENT
Mr ANTOINE Mélanie Mr SCORDEL Alain MFBONNOT Mathieu Mr MERY Frédéric Mire SOUTHER AUSPHARMACIE DU CHENE SAINT PHARMACIE DU DONJONPHARMACIE DE BOLOGNE PHARMACIE SCORDEL PHARMCIE DU JAVOTvendredi 4 juillet 2025 | 19ha9n AMAND 4 RUE MARECHAL DE LATTRE DE1 RUE DE LA FONTAINE 17-19 RUE DIDEROT zac CHE SRINTAMAND: 1 RUE AURORE ENS
52310 BOLOGNE 52200 LANGRES By CHE SAINT AM 52170 RACHECOURT SUR MARNE wakes NOSLAT
METRO TON Gta el Mme CARBILLET LUCIE MTHERBMANN Benoit ou Mme PEUREUX Florence Mme HUOY RathanaPH ARMACIE GOR PHARMACIE L'O SERAIE Ming HERRMANN Valentine PHARMACIE DE LA VALLEE PHARMACIE ANGEsamedi 6 juillet 2025 | 19haon 3 AVENUE DES ETATS-UNIS PHARMACIE DU VERT BOISPA 15 RUE DARBOY MAC Ee aot 6 AVENUE DE LORRAINE 5 RUE DU BREUIL
52500 FAYL BILLOT Seine Ate 52300 JOINVILLE 52360 NEVILLY L'EVEQUE
MI TRONON Guillaums Mme Sonat G ou ttqe Mr SELLAM Youghorta Mme PEUREUX Florence Mme HUOY Rathanane BARAT AGORA SO BR Te Marie late PHARMACIE SELLAM PHARMACIE DE LA VALLEE PHARMACIE ANGEdimanche 6 juillet 2025| otde 3 AVENUE DES ETATS-UNIS PHARMACIE L'O SERAIEnatn Meee RAD UGC EE 21 RUE ANDRE BARBAUX 6 AVENUE DE LORRAINE 5 RUE DU BREUIL
EC 52100 SAINT-DIZIER 52300 JOINVILLE 52360 NEUILLY L'EVEQUE
Eve rate Mime GRUNDRICH Virginie | M MEREMANN Benoit ou "me PELLOT Cane mas nvOY Ratalundi 7 juillet 2025 19h à 9h PHARMACIERELRREPUBLIQUE | PHARMAGIE DELA CITADELLE PHARMACIE DU VERT BOIS 42 RUE DU GENERAL LECLERC PHARMACIEANGE121 AVENUE DE LA REPUBLIQUE 43 RUE DIDEROT Se ones cor AN EO US 5 RUE DU BREUIL52000 CHAUMONT 52200 LANGRES Pen nace Rae 52360 NEUILLY L'EVEQUE
MT PT en ok Mme MERCIER Marie-Laure ou Mr HERRMANN Benoit ou Mme PELLOT Coline mel SEE,BHARMAGIE DE LNCO HOTTE Mme REMONGIN MERCIER Mme HERRMANN Valentine PHARMACIE DE GUISE PHARMACICANGE:mardi 8 juillet 2025 A rs Emmanuelle PHARMACIE DU VERT BOIS 42 RUE DU GENERAL LECLERC D EUeed 1 PLACE DE LA BARRE 49 AVENUE EDGAR PISANI 52270 DOULAINCOURT- Seats MEU ON lueease ave 52500 FAYL BILLOT 52100 SAINT-DIZIER SANCOURT
Mr GOUBET Eric Mme BARD ET Ciorence cu Mme Mr MOKHTARI Yassine LRU Mme HUOY Rathanamercredi 9 juillet 2025 | 19haoh | PHARMACIECENTRALE-GOUBET | SU ARMACIE DES OUCHES PHARMACIE DU CLOS MORTIER | 42 RUE DU GENERAL LECLERC PRARMAGIEANGE6 PLACE DE LA CONCORDE EN EAU SUN CGAL LE PERTHUIS DO LAS OURR 5 RUE DU BREUIL
52000 CHAUMONT CN enates 52100 SAINT-DIZIER pen $2360 NEUILLY L'EVEQUE
MESCHIRMEYER Alexandre | Mr BORTOLUZZIDamien où Mme ' Mme PELLOT ColinePHARMACIE DU CAVALIER BORTOLUZZI Audrey HUMOUR ORC CANOE PHARMACIE DE GUISE pier eterjeudi 10 juiliet 2028 19ha oh 48/50 AVENUE DE LA PHARMACIEDE LA ROTONDE | , ,,,UARMACIEDE LANOUE © | 42 RUE DU GENERAL LECLERC PE En
REPUBLICQUE
52000 CHAUMONT 1 RUE DE LA REPUBLIQUE
52600 CHALINDREY 52100 SAINT-DIZIER 52270 DOULAINCOURT-SANCOURT 52360 NEUILLY L'EVEQUE