PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 137 – 25/07/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 25/07/2024 et le 25/07/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 25/07/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
z SECRÉTARIAT GÉNÉRALPREFET
DE LA MOSELLE DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Liberté ET DE LA LÉGALITÉ
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
DCL n° 2024-A-39
du 35 t 2024
VU
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VU
portant délégation de signature à Mme Cathy Drouvroy,
directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la Moselle
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
I'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
le décret du 29juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
l'arrêté ministériel du 6 janvier 2021 nommant Mme Cathy Drouvroy dans l'emploi à forte
responsabilité de directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la Moselle ;
la décision préfectorale du 25 août 2016 nommant Mme Valérie Meyer, attachée principale
d'administration, cheffe du bureau du contrôle de légalité, de l'intercommunalité et du
conseil aux élus ;
la décision préfectorale du 20 février 2020, nommant Mme Catherine Cavion, attachée
principale d'administration, cheffe du bureau des élections, de la réglementation générale et
des associations ;
l'arrêté ministériel du 28 mars 2024 portant prise en charge par voie de détachement de
M. Samuel Gueth, en qualité de directeur adjoint de la citoyenneté et de la légalité, chef du
bureau de l'urbanisme et des affaires juridiques, à compter du 15 avril 2024 ;
la décision préfectorale du 16 avril 2024 nommant M. Guillaume Hentz, attaché principal
d'administration de l'État, chef du bureau des finances locales, à compter du 1°"juin 2024;
la décision d'affectation du 25 mai 2022 nommant Mme Laure Portier, attachée
d'administration de l'État, en tant que référent fraude départemental ;
l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 portant organisation des services de la préfecture et des
sous-préfectures de la Moselle;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
Article 1°" :
Article 2 :
ARRETE
Délégation de signature est donnée à Mme Cathy Drouvroy, directrice de la
citoyenneté et de la légalité pour signer :
1.
10.
1.
12.
les décisions portant versement et réduction de subventions accordées aux
collectivités territoriales par décision du ministre de l'intérieur au titre des travaux
divers d'intérét local ;
les pièces justificatives des recettes et des dépenses de l'État pour lesquelles aucun
chef de service extérieur n'a reçu délégation ;
les décisions en matière de droit funéraire ;
les décisions en matière d'accès au fichier SIV
les décisions en matière d'agréments en vue de la perception des taxes et de la
redevance dues sur les certificats d'immatriculation des véhicules à moteur;
les notifications d'arrêtés et de décisions ;
les récépissés de dépôt de déclaration de toute nature, de requêtes ou de dossiers,
les attestations et certificats ;
les correspondances courantes se rapportant à ses attributions et n'entraînant pas
de décision de principe ;
les expéditions, copies et extraits d'arrétés, de décisions, délibérations et tous
actes administratifs, ainsi que de tous les plans et pièces annexes concernant les
matières relevant des attributions de la direction ;
les mémoires en défense présentant une urgence particulière;
les demandes de dossiers, documents et pièces portant sur la lutte contre la fraude
externe et interne;
les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son
autorité.
Délégation de signature est donnée à Mme Cathy Drouvroy, à effet :
1. de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document,
acte, décision, contrat, conclusion, mémoire, convention, et, d'une façon
plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement des
dépenses, y compris la validation, dans l'application Alice, des arrêtés de
versement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, ou le
recouvrement des recettes qui lui sont alloués au titre des BOP et des
comptes du trésor ouverts auprès du directeur régional des finances
publiques (DRFiP) suivants :
e BOP 119 concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs
groupements ;
e BOP 122 concours spécifiques et administration ;
e BOP 161 sécurité civile ;
e BOP 216 conduite et pilotage des politiques de l'intérieur;

Article 3 :
Article 4 :
e BOP 232 action 2, organisation des élections ;
e BOP 354 frais de représentation ;
e BOP 754 contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour
l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la
circulation routières ;
e BOP 833 avances sur le montant des impositions revenant aux régions,
départements, communes, établissements et divers organismes ;
e compte du trésor 461-2000000 ;
e compte du trésor 465-1100000 - FCTVA ;
e compte du trésor 465-1200000 ;
e compte du trésor 465-1300000 ;
e compte du trésor 467-1110000 ;
e cotisations municipales et particulières (paragraphe 8 - fonds destinés à
divers salaires et paragraphe 10 - fonds destinés aux frais d'abonnements
à diverses publications).
2. de recevoir les crédits des programmes ci-dessus rappelés.
Cette délégation porte sur I'engagement, la liquidation et le mandatement
des dépenses, ainsi que sur I'émission et la signature des titres de recettes.
3. de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute
déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une
façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits
et obligations et I'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière des
BOP ci-dessus rappelés.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cathy Drouvroy, M. Samuel Gueth,
directeur adjoint de la citoyenneté et de la légalité, chef du bureau de l'urbanisme et
des affaires juridiques, est habilité à signer en ses lieu et place.
En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Drouvroy et M. Gueth, sont
habilitées à signer en leurs lieu et place, dans les limites des attributions de leurs bureaux
respectifs :
e Mme Catherine Cavion, cheffe du bureau des élections, de la réglementation
générale et des associations, et en son absence, Mme Patricia Beck, adjointe à la cheffe
du bureau des élections, de la réglementation générale et des associations,
e Mme Valérie Meyer, cheffe du bureau du contrôle de Iégalité, de
I'intercommunalité et du conseil aux élus et en son absence, Mme Elisabeth Petit-
Oussaifi, adjointe à la cheffe du bureau du contrôle de légalité, de l'intercommunalité
et du conseil aux élus,
e M. Guillaume Hentz, chef du bureau des finances locales et en son absence, Mme
Audrey Varamo, adjointe au chef du bureau des finances locales,
e Mme Laure Portier, cheffe de la cellule départementale de lutte contre la fraude.
Délégation est donnée à Mme Audrey Varamo, à Mme Karen Durand, à Mme Elsa
Berkowicz, à Mme Mireille Wagner, à Mme Eve-Marie Tihay, à Mme Katia Borhoven et à
Mme Clémentine Omhovere à effet d'enregistrer, |'expression de besoin, la
certification du service fait et les envois pour validation dans les applications
ministérielles métier Chorus et Colbert pour les BOP 119, 122, 754 et 833; pour les
3

Article 5 :
Article 6 :
comptes du trésor 465-1100000, 465-1200000 et 465-1300000 et pour les cotisations
municipales et particulières mentionnées à l'article 2 dans la limite des attributions du
service.
Délégation est donnée à M. Guillaume Hentz et à Mme Audrey Varamo à effet de
valider, dans l'application Alice, les arrétés de versement du fonds de compensation de
la taxe sur la valeur ajoutée.
Délégation est donnée à M. Samuel Gueth, Mme Sorine Assebbane et à Mme Clémence
Genty à effet d'enregistrer dans l'application ministérielle métier Chorus l'expression
de besoin et la certification du service fait pour le BOP 216 dans la limite des
attributions du service.
Délégation est donnée à Mme Catherine Cavion et à Mme Patricia Beck à
effet d'enregistrer dans l'application ministérielle métier Chorus l'expression de besoin
et la certification du service fait pour le BOP 232 dans la limite des attributions du
service.
L'arrêté DCL n° 2024-A-27 du 24 avril 2024 est abrogé.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et la directrice de la citoyenneté et
de la légalité sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Metz, le » :
'
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Le Préfet
; u\\(@/wwu
Laurent Touvet

Ex
PREFET
Direction départementale des territories
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté 2022-DDT/SABE/PE N° 27
du 94 -
portant autorisation gnvironnementale unique
de I'aménagement de la ZAC EUROPORT
sur les communes de Thionville, lllange, Uckange et Florange
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
le code civil, et notamment son article 640 ;
le code de l'environnement ;
l'ordonnance® 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation
environnementale ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l''action des
services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Laurent Touvet, préfet de la
Moselle;
l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de I'article L.411-2 du code
de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages
protégées;
I'arrété ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles
protégés sur I'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
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Vu
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Vu
Iarrété ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles
protégés sur I'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
I'arrété ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange,
relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à larticle R.214-1 du
code de l'environnement ;
I'arrété du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations
d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de
la rubrique 3.21.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du
code de l'environnement ;
I'arrété DCL n° 2020-A-93 en date du 31 décembre 2020 portant délégation de
signature en faveur de Monsieur Olivier Delcayrou, secrétaire Général de la
préfecture de la Moselle ;
I'arrété n° 2018-002 en date du 17 mai 2018 portant ouverture d'une enquête
publique dans le cadre de l'autorisation présentée par le syndicat mixte E-LOG'IN 4
pour le dossier loi sur l'eau sur le territoire des communes de Thionville, Illange,
Uckange et Florange entre le 15 juin 2018 et le 16 juillet 2018 inclus;
I'arrété préfectoral n° 2020-DDT/SABE/EAU N° 19 en date du 17 mars 2020 portant
autorisation unique au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatique de
I'aménagement de la ZAC EUROPORT sur les communes de Thionville, Illange,
Uckange et Florange ;
l'arrêté préfectoral n°2020-DREAL-EBP-0010 en date du 12 février 2020 autorisant à
déroger à l'interdiction de capturer, détruire ou de perturber intentionnellement
des spécimens d'espèces protégées, et de détruire, dégrader et altérer des aires de
repos et des sites de reproduction d'espéces protégées au titre des articles L.4111 et
L.411-2 du code de l'environnement;
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Rhin-Meuse 2016-2021, approuvé le 30 novembre 2015 ;
le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin ferrifère,
approuvé le 27 mars 2015 ;
le plan de gestion du risque inondation (PGRI) du district Rhin 2016-2021, approuvé
par arrêté du préfet coordonnateur de bassin SGAR n°2015-328 en date du 30
novembre 2015 ;
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Vu le plan de prévention des risques inondations sur la commune de Thionville,
approuvé par arrété DDE/S AT n° 2009 001 en date du 20 avril 2009, sur la
commune de lllange, approuvé par arrêté n°99-020 DDE/SAU le 25 août 1999, sur la
commune d'Uckange, approuvé par arrété DDE/SAT n°2009 en date du 20 avril
2009 et sur la commune de Florange, approuvé par arrété DDE/SAT n°2009-003 le
20 avril 2009 ;
Vu la demande présentée, le 22 avril 2015, par le syndicat mixte E-LOG'IN 4, 4 avenue
Gabriel Lippmann, 57970 Yutz ;
Vu l'avis de la délégation territoriale de la Moselle de I'agence régionale de santé (ARS),
en date du 15 février 2018 ;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE bassin ferrifère, en date du 11
avril 2018 ;
Vu l'avis de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) du Grand Est, en date
du 6 mars 2018 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquéteur, en date du 13 septembre
2018;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires
et technologiques de la Moselle, en date du 22 janvier 2019;
Vu le projet d'arrêté d'autorisation adressé au pétitionnaire en date du 20 mai 2022;
Vu l'absence d'observations formulées par le syndicat mixte E LOG'IN 4 dans son
courrier en date du 9 juin 2022 sur le projet d'arrêté ;
Vu le porter à connaissance finalisé transmis le 1" février 2022 par le syndicat mixte
E-LOG'IN 4 précisant que des modifications sont apportées au projet
d'aménagement ;
Considérant que le projet est envisagé tel qu'il a été soumis à enquête publique ;
Considérant que d'après larticle L.242-4 du code des relations entre le public et
l'administration, l'administration peut revenir sur une décision tacite ;
Considérant que l'installation, l'ouvrage, le travail, l'activité faisant l'objet de la demande
est soumise à autorisation préfectorale au titre de l'article L.214-1 du code
de l'environnement;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts
mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement;
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Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhin-Meuse ;
que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites
Natura 2000 ;
que le projet est compatible avec le plan d'aménagement et de gestion
durable et conforme au règlement du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux du bassin ferrifère ;
que l'article R.411-10-2 du code de l'environnement indique que « toute
modification de même nature que celles mentionnées à l'article R. 411-10-1 ne
présentant pas un caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la
dérogation à la connaissance de l'autorité administrative compétente, avant
sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation » ;
que le porter à connaissance sus-visé présente les éléments nécessaires à
une appréciation du caractère substantiel ou non de la modification ;
que des modifications du projet d'aménagement s'imposent sur le secteur
du crassier pour la remise en état au titre des ICPE et sur le secteur du parc
à fonte pour s'adapter aux futurs projets de construction au sein de la
ZAC;
que les nouvelles mesures de compensation proposées dans le porter à
connaissance corrigent l'impact sur I'habitat de repos et de reproduction
des espèces protégées inventoriées sur le crassier remis en état et
renforcent les mesures prescrites dans l'arrêté préfectoral
n°2020-DREAL-EBP-0010 sur le site du parc à fonte et que l'ensemble de ces
mesures est suffisant pour assurer une équivalence écologique avec les
impacts. Elles permettent le maintien dans un état de conservation
favorable des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle , et
la modification proposée ne constitue pas une modification substantielle ;
que les modifications du projet nécessitent une modification des
prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 2020-DREAL-EBP-0010 en date du 12
février 2020 émis au titre des espèces protégées ;
que, conformément à l'article L.163-5 du code de l'environnement, les
mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au | de
I'article L.163-1 sont géolocalisées et décrites dans un système national
d'information géographique, accessible au public sur internet. Les maîtres
d'ouvrage fournissent aux services compétents de l'État toutes les
informations nécessaires à la bonne tenue de cet outil par ces services ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Moselle,
17, quai Paul Wiltzer— BP 310365 — 57036 METZ CEDEX 1 - Tél : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr

ARRETE
Article 1°": Abrogation des arrêtés
Cet article abroge et remplace I'arrété préfectoral n° 2020-DDT/SABE/EAU N° 19
en date du 17 mars 2020 au titre des installations, ouvrages, travaux et
aménagements (IOTA) et modifie l'arrêté prefectoral n°2020-DREAL-EBP-0010 en
date du 12 février 2020 au titre des espèces protégées.
Article 2 : Bénéficiaire de l'autorisation
Le syndicat mixte E-LOG'In 4, 4 avenue Gabriel Lippmann, 57970 Yutz et
représenté par son président, est bénéficiaire de l'autorisation définie à l'article
2 ci-dessous et est dénommé ci-après "le bénéficiaire".
Article 3 : Objet de l'autorisation
Le projet de ZAC Europort est situé au sud de Thionville sur les bans
communaux de Thionville, Florange, lllange et Uckange. Il consiste en la création
d'une plateforme trimodale (fleuve/rail/route) sur un ancien site industriel
réhabilité. Il est implanté en amont de la confluence entre la Fensch et la Moselle
et de part et d'autre de la RD 953. Il s'étend sur 202 ha et les surfaces d'activités
représenteront entre 94 à 100 ha. (périmètre et plan en annexe |).
Quatre unités fonctionnelles d'aménagement sont prévues :
- Zone Europort Nord :
» secteur Gassion
- Zone Europort Sud :
» le terminal ferroviaire du parc à fonte, situé au sud ouest de la
zone
* le terminal fluvial de Sopcillange au nord est
* le secteur de La Lâche
Europort Lorraine Quais Nord
Secteur 1 : Gassion
Europort Lorraine Quais Sud
Secteur 2 : Sopcillange
Secteur 3 : La Lâche
Secteur 4 : Parc à fonte
Vers Matz
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Article 4 : Caractéristiques
Les « installations, ouvrages, travaux, activités » concernées par l'autorisation
unique relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau
mentionné à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales à
respecter
21.5.0 Rejet des eaux pluviales dans les eaux Autorisation = -
- |douces superficielles ou sur le sol ou dans le -
sous-sol, la surface totale du projet, [Emprise du projet : 202 ha
augmentée de la surface correspondant à la|Aucun bassin versant extérieur
partie du bassin naturel dont les|intercepté
écoulements sont interceptés par le projet,
étant :
Supérieure ou égale à 20 ha (A).
Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
2.2.4.0 Installation ou activités à l'origine d'un Déclaration
effluent correspondant à un apport au )
milieu aquatique de plus de 1t/jour de sels |Les surfaces circulées
dissous représenteront 82 600 m? soit un
apport de 1652 kg/jour de sel
dissous
31.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités Autorisation Arrêté du 28
conduisant à modifier le profil en long ou
en travers du lit mineur d'un cours d'eau, ou novembre 2007
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau Renaturation de I'affluent du
Krebsbach sur 600 ml
31.3.0 lnstgllatlons Ou ouvrages ay'ant un impact Déclaration Arrêté du 13 février
sensible sur la luminosité nécessaire au snG ï ; ; z " 2002 modifié parmaintien de la vie et de la circulation Création d'un pont sur la Fensch l'arrêté à; 5 . arrêté du 25 aoûtaquatique dans un cours d'eau (tablier de 11 m) 2006
31.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, Autorisation Arrêté du 30
dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de
nature à détruire les frayères, les zones de Surface impactées: 8000 m
croissance ou les zones d'alimentation de la correspondant aux zones de
faune piscicole, des crustacés et des dragage dans la darse Est
batraciens ou dans le lit majeur d'un cours
d'eau, étant de nature à détruire les
frayères de brochet
septembre 2014
17, quai Paul Wiltzer— BP 310365 — 57036 METZ CEDEX 1 - Tél : 03 87 34 33 02
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3.21.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, à Autorisation PR ;
l'exclusion de l'entretien visé à l'article Arreteztäëâü mal
L.215-14 du code de l'environnement réalisé |Dragage de la zone Est : volume de
par le propriétaire riverain, des dragages| sédiments à extraire 1640 m°, ne
visés à la rubrique 4.1.30 et de l'entretien | satisfaisant pas tous aux seuils de
des ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, le référence S1
volume des sédiments extraits étant au
cours d'une année :
- Supérieur à 2 000 m°* (A)
- Inférieur ou égal à 2000 m* dont la
teneur des sédiments extraits est
supérieure ou égale au niveau de
référence S1 (A)
- Inférieur ou égal à 2000 m* dont la
teneur des sédiments extraits est
inférieur au niveau de référence S1 (D)
L'autorisation est valable pour une durée
qui ne peut être supérieure à 10 ans.
L'autorisation prend également en compte
les éventuels sous-produits et leur devenir.
3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit Autorisation RR -
majeur d'un cours d'eau : é en t
- Surface soustraite supérieure ou égale | Surfaces soustraites à l'expansion 2002
à 10 000 m? (A) des crues :
- Surface soustraite supérieure ou égale| -création du point routier au-
à 400 m° et inférieure à 10 000 m? (D) dessus de la RD 953 sur 8 000 m?
Au sens de la présente rubrique, le lit de remblai
majeur du cours d'eau est la zone (7 500 m°)
naturellement inondable par la plus forte | - aménagements sur les parcelles
crue connue ou par la crue centennale si privées pour 940 000 m° de
celle-ci est supérieure. remblai (180 500 m°)
La surface soustraite est la surface
soustraite à l'expansion des crues du fait de Soit un total de 957 000 m
I'existence de l'installation ou ouvrage, y| correspondant à 188 800 m* de
compris la surface occupée par remblai
l'installation, I'ouvrage ou le remblai dans le
lit majeur.
3.2.3.0 Plans d'eau permanents ou non : Déclaration Arrèrs ministériel
Dont la superficie est supérieure ou égale à du, 27 août 1999
3 ha (A). Ouvrages de gestion des eaux U('j.f. e «
Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha pluviales : 1,75 ha medineparafrete
mais inférieure à 3 ha (D). du 27juillet 2006
Régularisation de deux plans
existant sur le site pour 0,73 ha
Soit un total de 2,48 ha
3.31.0 Assechement, mise en eau, Autorisation Arrêté du 24 juin
imperméabilisation, remblais de zones 2008 modifi J
humides ou de marais, la zone asséchée ou 6,4 ha de zones humides ; es 53'
mise en eau étant : impactées par le projet larréréout
1.Supérieure ou égale à 1 ha (A). octobre 2009
2.Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1
ha (D).
Article 5 : Description des aménagements
Les « installations, ouvrages, travaux, activités» concernées par la présente
autorisation sont les suivantes :
Deux axes routiers seront cré
àl'entrée principale au nord
és, un axe nord sud parallèle à la RD 953 reliant
l'entrée secondaire au sud et un axe diagonal
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Article 6 :
Article 7 :
ouest est qui desservira depuis l'entrée secondaire les secteurs parc à fonte,
de La Lâche, de Sopcillange et du port public. Un parking sera créé à I'entrée
principale.
La réalisation de I'axe nord sud nécessite la création d'un pont permettant le
passage sur la Fensch.
Le site est en majorité en zone inondable. Les voiries et les plates-formes
créées seront implantées altimétriquement à la cote du terrain naturel
existant. Les bâtiments seront implantés sur remblai pour que le niveau du
rez-de-chaussée se situe au-dessus de la cote de référence centennale du PPRI
en prenant en compte les préconisations du PGRI (+ 30 cm) pour les
équipements vulnérables.
Pour pouvoir utiliser la darse de la zone de Sopcillange, il est nécessaire de la
draguer.
Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et
modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente
autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et
contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions
de la présente autorisation, des arrétés complémentaires et des réglementations
en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à
l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de
nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec
tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions de l'article
R.214-18 du code de l'environnement.
Prescriptions relatives à la gestion des eaux pluviales
Les ouvrages de stockage des eaux pluviales sont dimensionnées pour une pluie
de retour 20 ans. Les points de rejets dans les eaux superficielles sont identifiés
en annexe |l. Les zones de pollution identifiées au droit des noues d'infiltration
seront délimitées et traitées suivant les préconisations de plan de gestion établi
par l'assistance à maîtrise d'ouvrages des sites et sols pollués.
La conception et la réalisation des ouvrages d'infiltration devra se faire telle que
le fond des ouvrages se trouve à minima à 50 cm au-dessus du niveau des plus
hautes eaux (nphe) de la nappe estimée à 154,05 m NGF.
13.1 Gestion des eaux pluviales de voiries publiques
Les eaux pluviales des voiries seront collectées et gérées par des noues
enherbées situées le long des voiries. Elles seront étanches dans le secteur parc à
fonte situé en périmètre de protection, éloigné des puits Ranney exploités par le
SIE de
Florange-Serémange. Elles seront infiltrantes dans le secteur du Gassion et de La
Lâche.
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Schéma d'une noue :
; Bande
el piétonneChaussée
Terre végétale
Matériaux drainant
V o — Drain
— 0.50 2.25 0.25-—
3.00
Les noues infiltrantes seront interconnectées avec des drains situés dans un lit
de 25 cm de matériaux drainant au fond de la noue. Les noues seront munies de
point de surverse vers les cours d'eau suivants :
- le secteur Gassion Nord : Veymerange
-le secteur Gassion Sud : Fensch
- À La Lâche : Moselle
Pour le secteur du parc à fonte, une géomembrane imperméabilisera l'ensemble
des noues. Les eaux seront rejetées dans le Krebsbach après passage dans un
réseau de collecteurs eaux pluviales.
Une vanne de sectionnement sera installée pour permettre l'obturation du
réseau en cas de pollution.
Le débit de rejet autorisé est de 3 |/s/ha. Le linéaire routier hors périmètre de
captage générera 5 168 m de noues représentant une surface de noues filtrantes
de 10 078 m°, soit un volume de 3 100 m*® de rétention (sur la base de 0,6 m*/ml
de noue).
Le linéaire routier situé dans le périmètre de captage générera 2 265 m de noues,
soit une surface de noues de 4 417 m? soit un volume de 1 360 m° de rétention
(sur la base de 0,6 m°/ml de noue).
13.2 Gestion des eaux pluviales de parking de l'entrée principale
Les eaux de ruissellement du parking de l'entrée principale seront intégralement
collectées et dirigées vers un bassin de rétention étanche. Celui-ci sera équipé
d'un dispositif de sectionnement en cas de pollution accidentelle. Le bassin aura
un volume utile de 1 015 m° Il sera connecté à la noue d'infiltration située le long
de la chaussée, elle-même équipée d'une surverse de sécurité vers la darse nord
puis la Moselle. Le débit de fuite sera de 8 |/s.
13.3 Gestion des eaux pluviales du terminal multimodal Sopcillange
Les eaux de ruissellement du terminal multimodal Sopcillange seront
intégralement collectées et dirigées vers deux bassins de rétention étanches.
Ceux-ci seront équipés d'un dispositif de sectionnement en cas de pollution
accidentelle.
Le bassin correspondant à la phase 1 (503 ha: mise en place de la zone de
transbordement, des accès et de la zone sud de la zone de stockage) aura un
volume utile de stockage de1 876 m° Son rejet se fera dans la Moselle à un débit
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Article 8 :
limité à 15 |/s.
Le bassin correspondant à la phase 2 (1,63 ha: extension nord de la zone de
stockage) aura un volume utile de stockage de 485 m° Son rejet se fera dans la
Moselle à un débit limité à 5 I/s.
13.4 Gestion des eaux pluviales du terminal multimodal Parc à fonte
Les eaux de ruissellement de la plateforme et les eaux de la zone ferroviaire
seront intégralement collectées et dirigées vers un dispositif de rétention d'un
volume utile de 1140 m® Son rejet se fera dans un affluent du Krebsbach à un
débit limité de 840 |/s.
Les eaux de ruissellement de la voirie seront collectées et gérées par des noues
enherbées étanches de mêmes dimensions que celles prévues pour les autres
voiries. Le volume de rétention sera de 1 830 m° Le rejet se fera également dans
le Krebsbach à un débit régulé de 10,5 |/s.
Tous les dispositifs de rejet seront équipés d'un séparateur à hydrocarbures.
13.5 Gestion des eaux pluviales des parcelles privées
Les parcelles privées géreront leurs eaux pluviales dans leur emprise.
Dans les secteurs où l'infiltration est possible, les dispositifs de gestion seront
munis d'un surverse soit vers le milieu naturel soit vers les noues longitudinales à
la chaussée.
Dans les secteurs où I'infiltration n'est pas possible, le rejet des dispositifs de
gestion se fera soit vers le milieu naturel soit vers les noues longitudinales à la
chaussée à débit régulé. Le débit spécifique de rejet à respecter sera de 3 |/s/ha.
13.6 Prescriptions relatives à la phase chantier:
Le bénéficiaire informe le service instructeur de l'avancement des travaux et des
difficultés rencontrées lors des réunions de travaux et par transmission écrite
(courriers, courriels).
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont réalisés avant tout autre ouvrage
sur le site. Les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont opérationnels avant le
démarrage de l'imperméabilisation du site.
Un plan de récolement de I'ensemble des ouvrages et le dossier d'intervention
ultérieur sur les ouvrages (DIUO) sont transmis, dès réception des ouvrages, au
service chargé de la police de l'eau de la Moselle.
Modalités de surveillance et d'entretien des ouvrages de gestion des eaux
pluviales
L'entité compétente veille à assurer la surveillance et l'entretien des installations
et ouvrages.
14.1. Ouvrages publics
L'ensemble des ouvrages publics sont construits par le bénéficiaire de la
présente autorisation qui est en charge de leur surveillance et de leur entretien.
L'ensemble du réseau d'assainissement et des équipements est accessible, afin
de permettre et faciliter les opérations d'entretien et les interventions
(aménagement d'accès). L'entretien est réalisé autant de fois que nécessaire de
manière à garantir le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection
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Article 9 :
de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Les visites d'entretien portent,
a minima, sur:
- l'évaluation de I'état de fonctionnement des dispositifs ;
-le nettoyage des installations et la remise en service des équipements ;
-le contrôle du développement de la végétation ;
- I'enlévement des dépôts de toute nature ;
- I'identification des anomalies et des dysfonctionnements nécessitant des
travaux de réparation.
La recherche de dysfonctionnement porte notamment sur les points suivants :
- obstruction des caniveaux et collecteurs ;
- colmatage des fossés étanche ou d'infiltration ;
- ensablement des bassins ;
- présence d'objets susceptibles d'empêcher la fermeture des vannes ;
- détérioration des appareils mécaniques.
Pour chaque enlèvement des boues, le gestionnaire doit garder une traçabilité
de leur devenir. Les boues devront être stockées dans une décharge agréée et
traitées dans une unité adaptée.
14.2. Ouvrages privés
Un cahier des charges établit les modalités de gestion des eaux pluviales des
parcelles privées. Celui-ci devra être annexé aux actes de vente des parcelles.
L'entité en charge du suivi et du contrôle de la mise en place des ouvrages privés
de gestion des eaux pluviales devra être communiqué au service en charge de la
police de l'eau avant le début des travaux.
Un contrôle du respect des débits de fuite provenant des parcelles privées, est
réalisé par le bénéficiaire de la présente autorisation.
Prescriptions techniques liées aux remblais
Le projet de ZAC est situé en partie en zone rouge des plans de prévention du
risque inondation des communes de Thionville, Illange, Uckange et Florange.
Dans ces zones, les constructions et installations indispensables pour l'exercice
des activités liées à la voie d'eau et aux activités portuaires sont autorisées sous
réserve que le premier plancher soit situé au-dessus de la cote de référence des
PPRI respectifs de chaque commune.
Conformément à l'objectif 3.4 et à la disposition 27 du plan de gestion du risque
inondation (PGRI) Rhin, l'installation des équipements jugés vulnérables se fera
au-dessus de la cote de référence augmentée d'une marge de sécurité de 30 cm.
Tous les bâtiments seront donc implantés sur remblai. La création du pont
routier sur la RD 953 nécessitera également la réalisation de remblais.
Les nouvelles voiries et les plates-formes créées seront implantées
altimétriquement à la cote du terrain naturel existant, au nivellement prés des
pentes en travers nécessaires à l'écoulement des eaux.
Les aménagements sur les parcelles viabilisées ne sont pas connus. Néanmoins,
les principes suivants ont été retenus pour calculer le volume de remblai à
réaliser:
- définition d'un coefficient de constructibilité pour chaque secteur,
multiplier par la surface du secteur et par la hauteur moyenne d'eau en
crue centennale,
- création de rampes d'accès aux bâtiments, leur nombre et
positionnement ne seront connus que lors de la construction,
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- maintien des espaces extérieurs au niveau du TN.
Ces impératifs de construction seront transcrits dans les documents de vente et
dans les règles d''aménagement de chaque parcelle. La possibilité sera également
laissée au propriétaire de réaliser son batiment sur pilotis. Le volume laissé libre
pour la crue pourra être alors déduit des volumes à compenser.
La création du pont sur la Fensch nécessitera également un remblai estimé à
7 500 m*
Sur ces bases, le volume total de remblais s'établit à 188 800 m?
Les zones de déblais compensant ces volumes de remblais sont présentées dans
le plan suivant : o cr
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Article 10 :
- Zone 1: déblaiement d'un volume de 129 000 m* au nord de la Darse du
Gassion :
Le déblaiement se fera sur 3 m et sur une surface de 4,3 ha.
Profil type en long de I'aménagement prévu en Zone1 :
A'
+ 15360 Noeau care
N G4 mm
- Zone 2: déblaiement d'un volume de 54000 m* au sud de la darse
Sopcillange :
Le déblaiement se fera sur 3 m et sur une surface de 1,8 ha.
Profil type en long de l'aménagement prévu en Zone 2 :
B B'
Stabon de
Pigamom < ï 'r
e E q . I Lérranr maturel
" w e € k ï 1156 50 env)
18360 / = ol E
'oou * 16360
Nweau debial max
- Zone 3 : déblaiement d'un volume de 38 500 m° sur les parcelles agricoles en
rive droite de la Moselle
Il est prévu le décaissement de 5,5 ha de parcelles agricoles sur une hauteur de
70 cm.
Les parcelles concernées sont occupées par un agriculteur via une convention
d'occupation temporaire. La disponibilité et la libération des terrains de tout
contrat ou convention d'occupation devra être assurée par le pétitionnaire en
lien avec VNF, propriétaire des parcelles avant le démarrage des travaux.
Le volume total déblayé s'élève à 221500 m°. Il devra être rendu disponible
pour une crue avant la réalisation des remblais
La fédération départementale de pêche sera associée aux travaux de déblai de
ces zones qui pourraient devenir des zones favorables au frai, notamment du
brochet. Le modelé de détail du terrassement pourra être modifié pour tenir
compte de la faune piscicole.
Prescriptions techniques liées aux zones humides
34,3 ha de zones humides ont été identifiées sur l'ensemble du périmètre de
ZAC. L'ensemble des zones humides identifiées sont mentionnées en annexe 1.
10.1 Mesures d'évitement et de réduction
Les zones préservées en totalité ou en partie sont mentionnées dans le tableau
ci-dessous.
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Nom de la zone humide Surface (ha) Surface
impactées (ha)
Zone humide pédologique du 1,3 13
Gassion (ZH 1)
Saulaie riveraine de la darse nord (ZH 1,1 -
2)
Secteur humide de I'ancien marais de 9,1 -
Maison neuve (ZH 3)
Saulaie sur gréve sableuse (ZH 4) 5,2 0,05
Boisements humides sur sol perturbés 10,4 3,14
(ZH5) — - . ME ——
Ripisylve de la Fensch (ZH 6) 3 -
Zone humide de la darse ouest (ZH 7) 03 -
Ripisylve de la Moselle canalisée (ZH 1,4 0.3
8)
Roseliere du crassier d'Uckange (ZH 0,4 0,4
9)
Végétation humide du ruisseau de 1 0,07
Krebsbach (ZH 10)
Zone humide hydrologique de la 1,1 11
Lache (ZH 11)
Total 34,3 6,4
Zones humides présentes sur le site de la ZAC
10.2 Mesures compensatoires
64 ha de zones humides seront détruites par le projet de ZAC : 4,0 ha d'habitats
humides (saulaies et roselières) et 2,4 ha de zones humides pédologiques
(cf. tableau ci-dessus).
La destruction de ces zones humides sera compensée par :
- la création de zone humide par décaissement sur des parcelles agricoles
le long de la Moselle: 5,5 ha. Ces mesures sont mutualisées avec celles
concernant la compensation des remblais. Elles compensent la destruction
des 24 ha de zones humides pédologiques. Elles seront mises en place
avant le démarrage des remblaiements.
- la gestion écologique de 20,2 ha de zones humides correspondant à tout
ou partie des zones humides ZH 3, ZH 4 et de la partie non impactée de la
ZH 5. Elles compensent la destruction des 4 ha d'habitats humides
composées de saulaies et roselières.
Si ces mesures ne peuvent pas être réalisées, la création de zones humides par
décaissement sur l'île Bleckert sera mise en œuvre. Cette mesure devra faire
I'objet d'une validation de la police de I'eau avant réalisation.
En particulier, il conviendra de prendre contact avec la DREAL, service de
prévention des crues. Une station de mesure du réseau vigicrue ainsi que des
échelles limnimétriques sont en effet présentes sur l'île.
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Article 11 :
Article 12 :
La localisation des zones compensatoires est en annexe IV.
10.3 Mesures de gestion
Le cahier des charges précisant les mesures de gestion prévues pour ces zones
devront être envoyées pour validation à la police de |'eau dans un délai de 6
mois après la signature de cet arrêté.
Un suivi des zones humides préservées et créées sera réalisé en année n+1, n+3,
n+5 et n+10 après leur mise en place. Cette mission de suivi sera confiée à un
bureau d'études spécialisé qui réalisera à minima Un inventaire faune-flore et des
sondages pédologiques.
Le pétitionnaire informera la police de l'eau de la mise en place des zones
humides à créer dans un délai de 6 mois après leur création.
Les comptes rendus du suivi des zones humides seront adressées à l'unité police
de l'eau dans un délai d'un an après leur réalisation.
Le cas échéant, si le caractère humide des nouvelles zones n'était pas avéré, il
reviendra au pétitionnaire de proposer de nouvelles mesures compensatoires.
Prescriptions techniques liées à la réalisation du pont sur la Fensch
Un ouvrage de franchissement routier est prévu au-dessus de la Fensch. Il sera
long de 37 m et large de 11 m. Les fondations seront éloignées d'environ 2 m du
bord de la berge. Il sera laissé un espace de 50 cm entre la cote des plus hautes
eaux et le dessous du tablier au niveau des berges et 65 cm au plus haut du
pont.
Prescriptions techniques liées à la renaturation d'un affluent du Krebsbach
L'affluent du Krebsbach sera renaturé sur un linéaire de 600 m le long du parc à
fonte pour permettre un meilleur écoulement de l'eau. Des analyses des
sédiments retirés seront réalisées conformément à l'arrété de prescriptions
générales du 30 mai 2008, avant évacuation vers un centre de retraitement ou
de stockage adapté conforme à la réglementation. Le résultat de ces analyses
sera envoyé au service police de l'eau.
Le cadre béton actuellement en place sera démoli et retiré. Les berges seront
talutées en pente douce avec intégration de sinuosités dans le lit.
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Coupe du profil type en travers du cours d'eau.
Plantations uR ,
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ws L \Ï«'""b," Es
, ns B
»,'.?v*': £c ke#1 Sh
Aménagement
banquette d'hélophytes Suppression
cunette béton
Article 13 :
Article 14 :
Article 15 :
Déblais - retalutage
berges (2H/1V - 3H/2V)
TN
Prescriptions techniques liées au dragage de la darse
L'utilisation d'un tirant d'eau de 3 m sur la totalité de la darse nécessite le
dragage de sa partie sud sur une surface de 8 000 m°. Le volume brut de dragage
est estimé & 1640m° Une analyse des matériaux extrait sera réalisée
conformémentà l'arrêté du 30 mai 2008. Les résultats de celle-ci seront envoyés
au service police de l'eau.
En fonction du résultat de ces analyses, les sédiments dragués seront soit
réutilisés sur site ou mis en dépôt selon la réglementation en vigueur.
Pendant la phase d'extraction, toutes les précautions seront prises pour limiter
les départ de sédiments de la darse. Un suivi de qualité des eaux en sortie de
darse sera mis en place.
Régularisation des deux plans d'eau
Deux plans d'eau existent à l'ouest de la darse nord. IIs représentent
respectivement une superficie de 1 640 m? et 5 650 m° IIs sont alimentés par la
nappe et ne dispose pas de dispositif de vidange.
L'aménagement de la ZAC ne viendra pas impacter ces plans d'eau. Un plan de
gestion sera établi sur le site du Marais de Maison Neuve auquel ils ont été
rattachés pour définir les mesures de valorisation.
Mesures d'évitement et de réduction
15.1.- Avant le démarrage du chantier
Les zones présentant un enjeu environnemental particulier sont délimitées sur le
terrain préalablement à toute opération par la mise en place d'un balisage, les
préservant contre toute circulation d'engins. Les arbres et la ripisylve a conserver
sont clairement identifiés.
Le bénéficiaire organise, avant le démarrage du chantier, une formation pour les
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entreprises adjudicataires afin de leur présenter les régles liées a la protection du
milieu naturel, les modalités de réalisation des travaux et les procédures a
respecter en cas d'accidents ou d'incidents.
Une convention d'entretien et de mise à disposition du domaine public fluvial
devra être signée entre le syndicat mixte E-LOG'IN 4 et VNF avant le démarrage
de l'opération pour toutes les emprises du DPF concernées par l'opération
(phase travaux et phase exploitation, y compris les terrains choisis pour les
compensations).
15.2.- En phase de chantier
15.2. 1 Mesures contre la pollution accidentelle
Les installations potentiellement polluantes sont interdites à proximité des
milieux naturels sensibles (cours d'eau, zones humides, zones inondables,...).
L'ensemble des opérations d'entretien des engins est effectué en dehors du site
ou, à défaut, sur une aire étanche équipée de système de traitement des eaux
adapté (débourbeur/déshuileur - recueil et évacuation des produits recueillis), et
se fait sur un site situé hors des périmètres de protection et hors milieux naturels
sensibles;
Les produits polluants sont stockés dans des bacs de rétention double peau
suffisamment dimensionnés (déchets industriels, hydrocarbures, liquide de
refroidissement), y compris pour les installations mobiles de chantier.
Les autres produits dangereux (de type peintures, fits d'hydrocarbures, résines...)
sont stockés sur des bacs de rétention à l'abri des intempéries. La zone de
stockage est étanche et entourée de merlons permettant de confiner une
pollution accidentelle.
Lors de l'approvisionnement des engins, des précautions sont mises en place
afin d'éviter toutes contaminations des sols et des eaux (plate-forme étanche ou
bac de rétention).
L'aire de stockage de matériaux et matériels est rendue étanche par la mise en
place d'une bâche imperméable.
Un géotextile est mis en place sur les zones de stockage tampon non
imperméabilisées.
Les engins de chantier sont stockés, ravitaillés et entretenus sur des aires
aménagées. Ces aires sont étanches et dotées d'un dispositif d'assainissement :
fossés ceinturant la zone et rejetant les eaux dans un bassin de
débourbage/déshuilage en aval de la zone. Le bassin est, si nécessaire renforcé
par un séparateur à hydrocarbures. Ces dispositifs font l'objet d'un contrôle et
d'un entretien régulier au cours des travaux.
L'ensemble des opérations d'entretien est réalisé sur un site hors des périmètres
de protection de captages, hors milieux naturels sensibles.
15.2.2 Mesures pour la protection du sol et du sous-sol
En vue de prévenir un compactage des sols au droit des ouvrages d'infiltration :
- Un plan de circulation est mis en place afin d'éviter ces zones
matérialisées par une rubalise ou un dispositif équivalent.
- si nécessaire, un décompactage des sols est effectué à la fin du chantier
au droit des implantations des ouvrages d'infiltration.
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En vue de prévenir une mobilisation des terres polluées du site :
- UN plan de gestion des espaces publics a été réalisé. Le projet doit être
réalisé conformément à ce document.
-l'aménagement des parcelles privées devra se faire conformément au plan
de gestion établi par l'assistance à maîtrise d'ouvrage des sites et sols
pollués selon les secteurs concernés. Le plan de gestion prévoit ce qui
relève de la responsabilité d'Arcelor Mittal France (ancien exploitant du
site), la SODEVAM (en tant qu'aménageur du site) et des futurs
propriétaires des parcelles privées.
Une description précise des travaux incombant à l'aménageur et à
l'acquéreur sera détaillée dans chaque acte de cession des terrains.
Si ces mesures sont de nature à modifier les incidences du projet sur les —
enjeux eau et milieux aquatiques, elles devront être portées à la
connaissance de la police de l'eau. Le cas échéant, un nouveau dossier
pourra être demandé.
- les boues, eaux contaminées et autres déchets liquides / pâteux sont
conditionnées dans des bennes étanches dans l'attente de leur
élimination. Dans le cadre des travaux d'excavation, I'entreprise veille à
trier les terres suspectées de pollution, afin de les stocker de manière
séparée. Ces masses sont recouvertes par des bâches plastiques (en
dessous et dessus) dans l'attente de leur caractérisation et élimination ou
réutilisation (si elles sont compatibles avec les usages projetés).
Le dossier de récolement décrivant les travaux réalisés et les mesures de
gestion mise en œuvre intégrant les résultats de contrôles et I'analyse des
risques résiduels devra être tenue à la disposition de l'unité police de l'eau.
15.2.3 Mesure de précaution concernant la digue d'Uckange
La route d'accès longeant l'île de Bleckert fait office de digue pour la dérivation
canalisée de la Moselle. La stabilité et la pérennité de cette digue devront être
garanties. Aucun mouvement de sol dans le périmètre immédiat du pied de la
digue ne devra être réalisé. Le cas échéant, des travaux de consolidation et de
soutènement devront être réalisés.
15.2.4 Mesure de précautions concernant le secteur du parc à Fonte
Dans le secteur du parc à fonte situé en périmètre éloigné de captage, les
prescriptions suivantes devront être respectées :
Concernant les travaux souterrains :
- Mise en place de toutes mesures de protection des eaux souterraines comme la
réalisation des tranchées obligatoirement à l'avancement, afin de ne pas laisser
de longs linéaires ouverts, mise en place de merlons de protection en bord de
tranchée pour éviter les ruissellements vers la tranchée, obligation de présence
de kits antipollution dans les véhicules des chefs de chantier, aucun stockage,
entretien, ou approvisionnement d'engins de chantier dans le périmètre,
- le remblaiement de carrières, fouilles, tranchées sera réalisé à l'aide de
matériaux inertes ou de matériaux non pollués issus du parc à fonte.
Concernant les stockages et dépôts :
Les bassins de décantation d'effluents industriels ou urbains seront étanches, la
surverse sera acheminée par canalisations ou fossés étanches, dans un ruisseau
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Article 16 :
pérenne, en respectant les autorisations de rejet. Les projets seront soumis à
l'avis d'un hydrogéologue agréé.
Concernant les canalisations :
Les canalisations de transport de produits potentiellement polluants (eaux
usées, hydrocarbures, produits chimiques...) seront étanches. Un procès-verbal
d'étanchéité sera dressé avant mise en service des conduites qui feront l'objet
d'un contrôle annuel par l'exploitant. Le compte rendu de ce contrôle sera
communiqué à la mairie et à l'administration (ARS, DDT).
Concernant les rejets liquides :
- le rejet d'eaux industrielles ou agricoles après épuration au milieu naturel devra
être soumis à l'avis d'un hydrogéologue agréé ;
- la création de bassin d'infiltration d'eaux pluviales fera l'objet d'une étude
d'impact hydrogéologique et hydrologique qui sera soumis à un hydrogéologue
agréé.
15.2.5 Mesure de précautions concernant l'introduction d'espéces invasives
Toutes les précautions sont prises pour éviter I'introduction de plantes invasives
ou le développement des espèces déjà présentes sur le site du projet.
Par mesure de précaution et d'évitement à I'introduction d'espèces invasive, la
vidange des ballasts sera interdite ainsi que toute opération de carénage et de
nettoyage de coque même légère.
15.2.6 Gestion en période de crue
Une surveillance des risques d'inondation par la Moselle est réalisée
(www.vigicrues.gouv.fr). En cas de risque de crue, l'exploitant assure le repli du
chantier.
Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle - conduite des travaux
16.1. Suivi des eaux souterraines
Pour limiter les risques de pollution des eaux souterraines liés au projet, les
mesures suivantes sont mises en place :
- l'ensemble du projet est desservi par un réseau d'assainissement de
manière à récupérer et permettre le traitement de l'ensemble des effluents
d'eaux usées;
- les aménagements de gestion des eaux pluviales mis en place limitent les
pollutions chroniques et d'éventuelles pollutions accidentelles ;
- l'vtilisation de produits phytosanitaires est proscrite pour limiter les
pollutions saisonnières.
Étant donné la présence de sols pollués identifiés sur le site et le principe
d'infiltration des eaux de pluie ayant été retenu, il est imposé une surveillance
des eaux souterraines.
La surveillance pourra se faire sur les piézomètres actuellement en place sur le
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site (Pz1, Pz2, Pz3, Pz6 bis, Pz7 et Pz8) et s'exercera :
- trimestriellement pendant toute la durée des travaux. Le contrôle portera
notamment sur les paramètres suivants : pH, conductivité, MES, COT, DCO,
NH4+, sulfates, fluorures, cyanures totaux, HAP (16 molécules), plomb,
zinc, cuivre, nickel, cadmium, fer, manganèse, chrome, PCB, BTEX, indice
phénols, indice hydrocarbures. D'autres molécules pourront également
être recherchées. Le protocole de suivi est transmis aux services en charge
de la police de l'eau, dès son édiction.
- ce suivi, avec le même protocole, se poursuit semestriellement après
l'achèvement des travaux pendant une durée minimale de 3 ans.
0 Les résultats, commentés de ces suivis, sont transmis aux services en charge de la
Article 17:
police de I'eau dans le mois qui suit leur édiction.
Le syndicat mixte se rapprochera de I'ancien exploitant (ArcelorMittal France)
qui exerce une surveillance mensuelle des eaux souterraines. Le protocole de
suivi, la fréquence des analyses et les paramètres suivis pourront être adaptés en
fonction des résultats de la surveillance déjà exercée.
16.2. Suivi de la gestion des eaux pluviales
Un cahier de suivi de la surveillance et de l'entretien est mis en place pour
I'ensemble des ouvrages de collecte, de rétention et de traitement des eaux
pluviales. Il assure la traçabilité des maintenances et des interventions. Il est mis
à la disposition de la police de l'eau.
16.3. Information de la fédération départementale de pêche
Avant le démarrage des travaux, il conviendra d'informer la fédération
départementale de pêche et les associations agréées de pêche et de protection
du milieu aquatique des zones de pêche qui pourraient être perturbées (accès
modifiés ou interdit,...)
Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont
mises en œuvre.
L'ensemble des acteurs du chantier est muni de kits anti-pollution permettant
de traiter celle-ci à la source et des kits d'intervention d'urgence anti-pollution
sont mis à disposition sur le chantier et dans chaque véhicule de chef d'équipe.
Les matériaux souillés sont dirigés vers des filières autorisées et réglementées.
La pollution éventuelle est confinée dans les dispositifs de rétention des eaux
pluviales pour un traitement ou un pompage adapté. En cas de déversement
accidentel sur la section courante de la desserte routière, les bassins font
barrage à une éventuelle pollution accidentelle et assurent la rétention des
produits polluants.
Le personnel est formé aux mesures d'intervention.
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Article 18 :
Article 19 :
Interdictions de destruction et de perturbation des espèces
Les interdictions listées à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2020-DREAL-EBP-
0010 en date du 12 février 2020, autorisant le syndicat mixte E-LOG'IN 4 à
déroger à l'interdiction de capturer, détruire ou de perturber
intentionnellement des spécimens d'espèces protégées, et de détruire,
dégrader et altérer des aires de repos et des sites de reproduction d'espèces
protégées au titre des articles L.411-1 et
L.411-2 du code de l'environnement, sont complétées par les interdictions
suivantes :
- de destruction et de perturbation intentionnelle des spécimens de
bergeronnette grise (Motacilla laba) et de destruction et altération d'aires
de repos et sites de reproduction de : bergeronnette grise (Motacilla laba);
coucou gris (Cuculus canorus); fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla);
mésange bleue (Cyanistes caeruleus) ; mésange charbonnièe (Parus major);
pinson des arbres (Fringilla coelebs); pouillot véloce (Phylloscopus
collybita); rossignol philoméle (Luscinia megarhynchos); rouge-gorge
familier — (Erithacus rubecula); troglodyte mignon — (Troglodytes
troglodystes); fauvette babillarde (Sylvia curruca).
Modification du projet d'aménagement - secteurs du crassier et du parc à fonte
Suite aux modifications du projet d'aménagement sur le secteur du crassier et
sur le secteur du parc à fonte, les prescriptions de l'article 4 de l'arrêté
préfectoral
n° 2020-DREAL-EBP-0010 en date du 12 février 2020 comprenant l'ensemble des
mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et
de suivi, sont modifiées et complétées dans les mesures suivantes (cf annexes V
et VI):
- La mesure ME4 « Préservation du site du crassier d'Uckange et de ses abords
situés au sud Est du site et sur une surface de 7,9 ha. Le cratère de l'ancien
crassier et un espace périphérique ne sont pas inclus dans les îlots de
parcelles. Cet espace se compose de 5,5 ha de friches et 2,4 ha de surface interne
au chaudron. Le cratère pourra être rempli par des déchets inertes sur une
surface limitée à 1,3 ha » est remplacée par :
ME4 : Préservation du site du crassier d'Uckange et de ses abords situés au
nord et au sud Est du site sur une surface de 1,72 ha . La zone est préservée
par une mise en défens pendant toute la durée du chantier à l'aide d'un
balisage (passages des engins et stockage des matériaux. Le chemin
d'exploitation et la rampe d'accès seront balisés et strictement respectés;
La mesure MR3 « Les comblements par des dépôts de matériaux prévus dans le
« chaudron » du crassier d'Uckange sont limités afin de préserver les parties
hautes du talus du remblai intérieur. Avant la réalisation de ces travaux, une carte
de localisation des dépôts croisée avec les enjeux espèces est transmise à la
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DREAL Grand Est, Service Eaux Biodiversité et Paysages à Metz pour démontrer
l'évitement d'impacts.» est supprimée ;
La mesure MR4 « Un corridor est conforté en bordure des futures voiries, il est
localisé depuis le parc à fonte jusqu'au canal de la Moselle. Il comprend une
emprise de 10 mètres d'espaces verts publics composé d'une bande de 2 m de
plantations paysagères et une largeur de 8 m préservant la végétation existante,
soit un linéaire de 1 575 m et une surface de 1,3 ha.» est supprimée ;
La mesure MR6 « L'ancien pont de la voie ferrée situé entre le parc à fonte côté
- Ovest et le crassier d'Uckange côté Est est maintenu.» est supprimée ;
La mesure MC2.2 « Les espaces de friches au sud de la ZAC: le nord de la darse
Est avec sa petite reculée, le secteur sud de la darse Est et les friches du crassier
d'Uckange sont préservés afin de maintenir un stade optimal de friche herbacée
légèrement buissonnante et d'assurer le maintien de la station de Pigamon des
prés » est remplacée par :
Sur les abords nord et ouest du crassier les friches herbacées sont recréées
après talutage sous la forme d'une mosaïque de surfaces herbacées, de
tâches de laitier et d'arbustes buissonnants, sur une surface d'environ 3,13
ha. Des travaux de débroussaillage pour obtenir une friche herbacée
buissonnante favorable aux reptiles et à l'avifaune seront mis en œuvre sur
cette zone. (cf annexe V MC2.2'a et annexe VII).
Sur le plateau du crassier les friches herbacées sont recréées après
talutage d'une couche étanche de matériaux argileux. Elle se présentera
sous la forme d'une mosaïque de milieux herbacés et de tâches de laitier
sur une surface d'environ 3,10 ha. Ce milieu sera favorable aux reptiles (cf.
annexe V MC2.2'b et annexe VII).
Les deux bassins de récupération des eaux pluviales sur la zone du
crassier au nord est et nord ouest font I'objet d'une renaturation. Leur
surface sera respectivement de 7 ares et de 4 ares. Ils auront une forme
de mare avec des pentes douces et une roselière-cariçaie. Ces habitats
seront favorables aux amphibiens (cf. annexe V MC2.2").
La mesure MC3 .1 « Création d'abris et de murets destinés aux reptiles au sein
des nouveaux espaces verts publics créés dans la ZAC (1,5 ha sur la partie nord
et 0,6 ha sur le secteur sud): des murets sur un linéaire cumulé de 200 m, 22
hibernaculums répartis sur les espaces préservés et les espaces interstitiels et
enfin 3 hibernaculums sur le site préservé du chaudron du crassier d'Uckange ; »
est remplacée par :
MC3.1: Création d'abris et de murets destinés aux reptiles au sein des
espaces de friches conservées et des espaces de friches recréées ; 12 abris
à reptiles sont placés au sein de la friche herbacée des abords (MC 2.2" a)
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et au niveau de la friche du chaudron retaluté (MC 2.2' b). Pose de gabions
et enrochements sur un linéaire en discontinu de 604 mètres en bordure
des friches herbacées et buissonnantes aux abords du crassier (cf. annexe
VI MC3');
La mesure MC3.2 « Création de 50 abris à Hérisson le long des corridors
préservés : entre le secteur du Gassion et l'Europort sud » est complétée par :
« dont 10 sont mis en place dans les friches conservées et recréées du
crassier » ;
La mesure MC3.3: « Plantations compensatoires : Renforcement d'un corridor
au sud est de la ZAC avec des plantations arborées avec une bande large de 10
mètres. » est complétée par:
Le corridor préservé (ME6) est prolongé le long de la parcelle de friche
(cf. annexe VI MC3.3"). Il crée une continuité écologique avec le corridor
sud (MC 3.3) d'un linéaire d'environ 635 mètres. Les arbres présents sont
conservés et la plantation d'essences locales (trembles, bouleau, peuplier
noir) est privilégiée pour renforcer la bande existante. Le renforcement par
des arbres de grand gabarit garantira la fonctionnalité immédiate de la
mesure;
L'extrémité est de la plantation linéaire du parc à fonte et l'extrémité sud-
ouest de celle du crassier seront implantées sur un merlon de terre afin de
former un tremplin arboré favorable aux chiroptères pour franchir la RD
953 sans risque de collision. Cet aménagement sera mis en place des deux
cotés de la voie (cf. annexe V).
Le présent arrêté complémentaire est délivré sous réserve du respect des
mesures précisées ci-dessus et détaillées dans le dossier de demande de
dérogation du 9 août 2019 et du porter à connaissance en date du 1% février
2022.
Le dossier de dérogation et le porter à connaissance sont consultables à la
direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement
Grand Est - service eaux, biodiversité, paysages à Metz .
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°2020-DREAL-EBP-0010 en date
du 12 février 2020 autorisant à déroger à l'interdiction de capturer, détruire ou
de perturber intentionnellement des spécimens d'espèces protégées, et de
détruire, dégrader et altérer des aires de repos et des sites de reproduction
d'espèces protégées au titre des articles L4111 et L.411-2 du code de
l'environnement ne sont pas modifiées.
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Article 20 : Transmission des données
Transmission des données brutes de biodiversité :
Le pétitionnaire s''engage à transmettre les résultats des suivis écologiques au
service de I'Etat en charge de la protection des espèces dans le Grand-Est sous
format informatique compatible avec le standard régional SINP Grand Est
disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est, ou à défaut la version 1.2.1
du standard national occurrence de taxon. Les données devront être fournies
avec une géo-localisation au point (non dégradée).
Elles alimenteront le système d'information sur la nature et les paysages (SINP)
avec le statut de données publiques. Cette transmission a lieu avant le 31 janvier
de l'année suivant l'obtention des données.
Article 21 :
Géolocalisation des mesures de compensation biodiversité et zones humides :
Le bénéficiaire du présent arrêté fournit au format numérique au service de
l'État, au plus tard deux mois après le début des travaux, les éléments
nécessaires au respect des dispositions de l'article L163-5 du code de
I'environnement. Le démarrage des travaux est conditionné par la validation des
éléments par les services de I'Etat.
Il transmet :
-la « fiche projet » renseignée présentée dans la forme fixée à I'annexe VIII;
- pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté et
l'arrêté n° 2020-DREAL-EBP-0010 en date du 12 février 2020 ou prévue dans
les dossiers de demande : la « fiche mesure » renseignée présentée dans la
forme fixée à l'annexe IX, ainsi que le fichier au format.zip de la mesure
compensatoire (incluant la compression des fichiers .shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj),
obtenu à partir du gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL
Grand Est.
La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera
fournie par le pétitionnaire selon les modalités ci-dessus aux échéances
suivantes :
- au terme de la réalisation des mesures compensatoires prescrites;
- à chaque envoi des compte-rendus de suivis prévus aux arrêtés
prefectoraux concernés cités ci-dessus.
Publication et information des tiers
En application de Iarticle R.181-44 du code de l'environnement :
- Une copie du présent arrêté d'autorisation est adressée aux communes
de Thionville, Uckange, Illange et Florange ;
- La présente décision d'autorisation sera affichée sur les communes de
Thionville, Uckange, Illange et Florange pendant une durée minimum d'un
mois. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé
par les soins du maire et adressé aux services en charge de la police de
l'environnement ;
- La présente décision d'autorisation est publiée sur le site internet de la
préfecture de la Moselle pendant une durée minimum d'un mois;
- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
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Article 22 :
Article 23 :
Article 24 :
Article 25 :
Article 26 :
Préfecture de la Moselle.
Début et fin des travaux —- mise en œuvre
Le bénéficiaire informe les services de police de l'eau de Moselle, instructeur du
présent dossier, du démarrage des travaux et le cas échéant, de la date de mise
en service de l'installation, dans un délai d'au moins 15 jours précédant cette
opération.
Caractère de l'autorisation - durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l'État.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation
de délai, l'autorisation cesse de produire effet si les travaux n'ont pas démarré
dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les
accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités
faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte
aux intérêts mentionnés à l'article L.2111 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à
l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
Remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de
l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou
d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par
le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le
changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de
deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le
site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts
protégés mentionnés à l'article L.2111 du code de l'environnement. Il informe le
préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises. Le préfet peut à tout
moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement
ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la
présente autorisation. IIs peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si
nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de
contrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettant d'accéder
aux secteurs à l'installation/l'ouvrage/le secteur de travaux/au lieu de l'activité.
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Article 27 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 28: Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations
autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
Les prescriptions du règlement sanitaire départemental de la Moselle sont à
respecter et notamment concernant l'aspect sanitaire lié à la réalisation des
bassins de rétention des eaux pluviales.
Article 29 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, les maires des communes de
Thionville, Illange, Uckange et Florange, le directeur départemental des
territoires de la Moselle, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Grand-Est sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera adressée à la commission locale de l'eau du
SAGE du bassin ferrifère ainsi qu'aux communes de Thionville, lllange, Uckange
et Florange afin de le tenir à la disposition du public.
A Metz, le 02:1 v nâl)q)/j/
Pour le préfet et par délégation/
le secrétaire général,
Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Strasbourg :
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L.2111 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du
premier jour de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture de la Moselle ou de
l'affichage en mairie.
Ce recours peut prendre la forme, soit d'un recours gracieux devant le préfet ou d'un recours
hiérarchique devant le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication. Il peut être déposé par voie dématérialisée via l'application Télérecours
depuis le site http://www.telerecours.fr/ .
Dans le même délai de deux mois, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois à
compter de la réception du recours emporte la décision implicite de rejet de cette demande.
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Annexe | : Périmétre de la ZAC
ZAC multi-site
Europort Lorraine
Europort Lorraine
quais Nord Ü
> 8940 ha
> Thionville,
Illange,
Florange Ï
|
". Europort Lorraine |
À quais Sud) |
>1200ha |
!
> lllange,
Uckange,
Florange
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Annexe Il : Points de rejet des eaux pluviales ZAC de l'Europort
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Annexe IIl : Zones humides impactées par la ZAC de I''Europort
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Annexe IV: Localisation des mesures compensatoires zones humides ZAC de I'Europort
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| Décassement de la ponta B
b Fs hs [Nz
- 1l —,
Recrésson de zane huride
rrsbc es | Gaslion deskgnun
Autre proposson de masuré (mases subiidinicg)
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lerées — secteur crasstales proposironnemenEmprise des nouvelles mesures enviAnnexe V
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ainidapxneasapuoneigdno@1apsuisseqsepvogenjeuey:,ZZONME(evoT'£)abeynjezsesde1egie;3paypnooaunpabenbeld:QZOWPJVdJRISSEIDSSINSOUISI[PANON
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Annexe VI : Emprise des mesures environnementales - secteur Parc à Fonte
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Annexe VII : Périodes d'intervention
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sajuadsasnssagpequaySAYLYapUOREIRL:E,Z'IN(uospneydsa|ndas&suge,pasod+(sane|apS3Y283395308qUYXAy3panbjesow)ssanie]apayanoaaunpadenbeyd:9,220(xnapgiexneuazew)VvospneysNPvonejosi,p13JUAWa|qOIIxneae1L
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Annexe VIII : FICHE PROJET
Grand Est Mise à jour 2 juillet 2021
Fiche PROJET
Pour le remplissage de cette fiche, voir la notice d'utilisation disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est :
Données générales
Code projet! Û
Nom du projet L S S -
Typologie/sous-typologie" ; ps - =s ===plogie/sous-typal Æ Énergie (=NR))
(O Installations destinées à la production d'énergie hydroélectrique
(O Ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés au sol
l:l Installation en mer de production d'énergie
E Lignes électriques aériennes très haute tension
[ Lignes électriques sous-marines
(O Caralisations d'eau chaude et vapeur d'eau
(O Canalisations destinées au transport de gaz inflammables, nocifs ou toxiques et CO2
[O] Autres canalisations pour le transport de fluides
(O Forages et mines (=FMI)
O Forages O Exploitations minières
[ Installations classées pour la protection de I'environnement (ICPE)
[ ICPE agro-alimentaires (=14A) LIICPE élevages (=ELE)
[ CPE carrières (FCAR) [OICPE industrielles (=IND)
[OICPE déchets (=DEC) [ ICPE méthanisation (=MET)
[OICPE éolien (=PEO) [11CPE autre (=ICA)
Installations nucléaires de base (=INB)
ooInstallations nucléaires de base secrètes (=/NS)
Os [OINs autre
O Stockage déchets radioactifs
[O Infrastructures de transport (=INF)
[ voies ferroviaires (y compris ponts, tunnels et tranchées couvertes supportant des
infrastructures ferroviaires)
[] Construction autoroutes et voies rapides
[ construction route à 4 voies ou plus
(O Autres routes de plus de 10 km
(O Autres routes de moins de 10 km
[Q Transports guidés de personnes
[ Aérodromes
l:l Autres
[] Milieux aquatiques, littoraux et maritimes (=EAU)
[ voies navigables
[J Ports et installations portuaires
[{] canalisation et régularisation des cours d'eau
(O Travaux, ouvrages et aménagements en zone côtière
(O Travaux de récupération de territoires sur la mer
concemant la typologie/sous-typologie
nergie, FMI = Forages et mines, IAA = ICPE agro- es, CAR = ICPE carrières, DEC = ICPE déchets,
E = ICPE élevages, IND = ICPE industriclles, MET = ICPE méthanisation, IC = Installations
nucléaires de ba è Infrastructures de transport, EAU = Milieux aquatiques, littoraux et
s ses, CRU = Travaux de protection contre les crues, URB = Travaux, ouvrages, ménagements ruraux et
urbains, PNN = Travaux soumis à autorisation en cœur de parc national, AUT = Autre. Il est obligatoire et doit être reporté sur toute
transmission de fichier informatique (cf. fichier compressé accompagnant la « fiche mesure »).
Inspirée du tableau en annexe de l'article R.122-2 du code de l'environnement, et complétée pour intégrer notamment les projets qui ne sont
pas soumis au cas par cas ou à étude d'impact, mais qui peuvent néanmoins générer des mesures ERC.
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ddt@moselle.gouv.fr

Description succincte du
projet
[] Travaux de rechargement de plage
[O Travaux, ouvrages et aménagements
[ Récifs artificiels
(O Projets d'hydraulique (agricoles, y compris projets d'irrigation et de drainage de terres)
[ Dispositif de captage et de recharge artificielle des eaux souterraines
[] Dispositifs de prélèvement des eaux en mer (et rejets en mer)
[] Travaux, ouvrages et aménagements réalisés en vue de l'exploitation d'eau destinée à
la consommation humaine dans une forêt de protection
[[] Barrages et autres installations destinées à retenir les eaux ou à les stocker
D Installation d'aqueducs sur de longues distances
[E] Ouvrages servant au transvasement des ressources hydrauliques entre bassins fluviaux
[[] Système de collecte et de traitement des eaux résiduaires
[Æ] Extraction de minéraux par dragage marin ou fluvial
[ Stockage et épandage de boues et d'effluents
O Sécurisation de falaises (=FAL)
(O Travaux de protection contre les crues (=CRU)
O Travaux, ouvrages, aménagements ruraux et urbains (=URB)
[] Travaux, constructions et opérations d'aménagement
O villages de vacances et aménagements associés
[Æ Aires de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicules et garages collectifs de
caravanes ou de résidences mobiles de loisirs
(O Terrains de camping et caravanage
D Pistes de ski, remontées mécaniques et installation d'enneigement
[C Equipements sportifs, culturels ou de loisirs et aménagements associés
[Æ] Opérations d'aménagements fonciers agricoles et forestiers (AFAF)
[ Projets d'affectation de terres incultes ou d'entendues semi-naturelles à l'exploitation
agricole intensive
(O Premiers boisements et déboisements en vue de la reconversion des sols
[E] Crématoriums
[O Travaux soumis à autorisation en cœur de parc national (=PNN)
[] Autre (à préciser) (=AUT) :
État d'avancement [ Autorisé [Q Cessation d'activité
Nom du maître d'ouvrage
Adresse
Numéro SIRET
O Annuté [ Partiellement autorisé
Commune(s) de localisation (Code Postal) Nom
(
(
( B
| b
R
)
| )(
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_

Annexe IX : FICHE MESURE
Grand Est p Mise à jour 2 juillet 2021
Fiche MESURE n°[ |/
Pour le remplissage de cette fiche, voir la notice d'utilisation disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est :
N ran st. de: ompensa
Si mesure comprise dans un dossier d'autorisation environnementale, procédure embarquée concernée :
( CAutorisation au titre de la loi sur l'eau (installations, ouvrages, travaux et activités ou « IOTA »)
["Déciaration au titre de la loi sur l'eau (IOTA)
O <Autorisation au titre des installations classées pour la protection de I'environnement (ICPE)
[ Enregistrement et déclaration d'une ICPE_
(K Dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces et habitats protégés
[ Autorisation de travaux en réserve naturelle nationale
[ CAutorisation de travaux en site classé
[I ('Autorisation de défrichement
[ ('Autorisation pour l'établissement d'éoliennes
CO Cautre (à préciser) :'
Données informatiques
Nom du fichier compressé ÎW B ) ) J
associé* - -
O'pei Image [ pci Vecteur
Référentiel utilisé pour la O Onumérisation BD PARCELLAIRE Image BD PARCELLAIRE Yecleur -
(I* 8D ortho 20 cm O( Autre (à préciser) [ - .
éférentiel utili
Commentaire sur la
numérisation
L Le fichier compressé associé à la mesure doit être au format compressé « -zip » (incluant la compression des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj)
et est obtenu à partir du gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est (hup://Wwww.grand- eveloppement-
durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a195, tml). Son nom ne doit pas comporter d'espace, et doit être dénommé en
lettres capitales sur la forme « QGIS_[CODEPROJET] [NOMPROJET]_ [AAAAMM] MESURE[N°ID.zip ».
[CODEPROJET] est constitué des 3 lettres codifiant le type de projet concerné, repris dans la liste suivante : NRJ = Énergie, FMI = Forages etmines, IAA = ICPE agro-alimentaires, CAR = ICPE carrières, DEC = ICPE déchets, PEO = ICPE éolien, ELE = ICPE élevages, IND = ICPE
industrielles, MET = ICPE méthanisation, ICA = ICPE autre, INB = Installations nucléaires de base, INS = Installations nucléaires de base
secrètes, INF = Infrastructures de transport, EAU = Milieu uatiques, littoraux et maritimes, FAL = Sécurisation de falaises, CRU = Travauxde protection contre les crues, URB = Travaux, ouvrages, aménagements ruraux et urbains, PNN = Travaux soumis à autorisation en cœur de
parc national, AUT = Autre. Il est obligatoire et doit être reporté sur toute transmission de fichier informatique,
[NOMPROIJET] correspond au nom du projet sans espace, ni accent, ni mot de liai on, avec des majuscules à chaque début de mot le caséchéant. Il y à lieu de choisir un libellé pertinent à l'aide du ou des principaux mots u projet (projet, identification du pétitionnaire...).
[AAAAMM] correspond à l'année et au mois (en chiffres) de remise du fichier au service instructeur.
[N°ID] correspond à l'identifiant de la mesure indiqué dans le fichier compressé obtenu à partir du gabarit QGIS associé à la mesure
(c£, champ « id »).
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Données générales
Nom de la mesure*
Numéro ID de la mesure* L î
Classe < Évitement E( Réduction O Compensation O Accompagnement
Sous-catégorie* 1 L ) 7J
¢ air [( Faune et flore
5 C< Biens matériels ¢ Habitats naturels 5
O Bruit [< Patrimoine culturel et archéologique
C< Continuités écologiques O« Population
Champ ciblé
Ot gau r sites et paysages
C< Équilibre biologique Lt sois
Description de la mesure
e Espaces naturels, agricoles, forestiers, maritimes ou de loisirs
C< Facteurs climatiques
O« oui ¢ non
Mesure géolocalisable Si non, pourquoi ?
Date prescrite
(format : j/mm/aaaa)
Dates de mise en œuvre
Durée prescrite
(en jour) U
Date réelle |
(format : jj/mm/aaaa) '
' eme el O( En projet [( Mise en œuvre en cours ( Terminée
[ Réalisée [I Abandonnée
N Le nom de la mesure doit être constitué d'un (ou plusieurs) mot(s) clé(s) permettant d'identifier facilement la mesure. Ce nom doit être
identique à celui indiqué dans le fichier compressé de la mesure obtenu à partir du gabarit QGIS (cl. champ « nom »).
Le numéro ID de la mesure doit correspondre à l'identifiant de la mesure indiqué dans le fichier compressé obtenu à partir du gabarit QGIS
associé à la mesure (cf. champ « id »).
Sous-catégorie (ou à défaut « catégorie ») correspond au dump « catégorie » renseigné dans le fichier compressé de la mesure obtenuà partir
du gabarit QGIS, et doit être choisi à l' .ndc du guide (I ill(|L'ala tlr.-luuuon des mesures ERC (ThL'md CGDD - |.auwer 2018) dlspunlblc à
i lefi 2%6C3 0Gl'adresse: H
%ZO%FÊ%AD%ZÛIA%ZM%('Ë%A'M|n|(|uu%ZOdcs%ZÛmvsums%ZOER(' pdf (c ations et i
guide). Conformémentà la page 9 du guide précité, « tout élément susceptible d'enrichir cette clas:
mail suivante: 1dddpp2.1dddpp. Seei.Cedd@developpement-durable.gouv.fr ».
ations en pages 56 et sui
ation [...] peut être transmis à adresse
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Suivi
(( Audit de chantier O¢ Bilan/CR de suivi Ec Rapport fin de chantier
Modalités
C Autre (à préciser) : - 1 -
]
Coût (€ TTC) |
Le cas échéant, commentaire
sur l'efficacité de la mesure
|
|
Échéances
(format : jj/mm/aaaa)
|
et types de suivi prévus J
Estimation financière de la mesure (K€ TTC)
Montant prévu ] Montant réel
Le cas échéant, espèce(s) concernée(s) spécifiquement par la mesure
(en nom latin et nom vernaculaire — cf. site INPN : https://inpn.mnhn.fr/accueil/index)
Espèces animales
protégées
Espèces végétales
protégées
Commune(s) de localisation de la mesure (Code Postal) Nom
( ) - | E
) )
( 0 S
( L E
17, quai Paul Wiltzer— BP 310365 — 57036 METZ CEDEX1 - Tél : 03 87 34 33 02
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» La « fiche MESURE » doit étre transmise au service instructeur au format .pdf. Son nom de fichier ne doit
pas comporter d'espaces et suivre le format :
« [CODEPROJET]_[NOMPROJET]_[AAAAMM]_MESURE[N°IDJ.pdf».
» Possibilité de joindre en fichier au format .pdf tout document utile à la compréhension et la localisation de
la mesure compensatoire (extrait étude d'impact, plan de gestion, schéma d'aménagement, etc.).
Chaque fichier joint doit être au format .pdf. Son nom ne doit pas comporter d'espaces et suivre le format :
« [CODEPROJET]_[NOMPROJET]_[AAAAMM]_MESURE[N°MESURE]_PJ[N°P3].pdf ».
Nombre de pièce(s) jointe(s) associée(s) à la fiche MESURE :
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DECISION D'APPROBATION
de l'avenant numéro 4 à la convention constitutive du Conseil Départemental
de l'Accès au Droit de la Moselle
Le Premier Président de la Cour d'Appel de Metz,
Le Préfet du département de la Moselle,
Vu les articles 54 et suivants de la loi n° 91-647 du 10juillet 1991 relative à l'aide juridique,
modifiée par la loi n°98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la
résolution amiable des conflits, par la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et
d'amélioration de la qualité du droit, par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de
modernisation de la justice du XXIè siècle, ainsi que par l'ordonnance n°2019-964 du 18
décembre 2019 prise en application de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de
programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice,
Vu les articles 141 et suivants du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application
de la loi n°91-647 du 10juillet 1991 relative à l'aide juridique, modifié par le décret n°2000-
344 du 19 avril 2000 modifiant le décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 et relatif à la
composition et au fonctionnement du Conseil national de l'aide juridique et des conseils
départementaux de l'accès au droit, par le décret n°2017-822 du 5 mai 201 portant diverses
dispositions relatives à l'aide juridique, et par le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020
portant application de la loi n°91-647 du 10juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à
l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non
juridictionnelles,
Vu le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public, modifié
par le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, ainsi que le décret n°2019-1363 du 16 décembre 2019 relatif à la déconcentration
de décisions en matière de groupement d'intérêt public,
Vu l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n°2012-91 du 26
janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public,
Vu le décret n°2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux
personnels des groupements d'intérêt public,
Vu l'arrêté du 19 avril 2017 portant suppression du contrôle économique et financier de
l'Etat sur des groupements d'intérêt public,
Vu les arrêtés du 22 mars 2018 et du 16 juillet 2018 portant délégation du pouvoir
d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public « conseils
départementaux de l'accès au droit » et « conseils de l'accès au droit »,
Vu l'ordonnance 2016-728 du 2 juin 2016, prise en application de la loi « Macron » du 6 août
2015 qui vise à créer la profession de commissaire dejustice,

Vu la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la
justice prévoyant notamment la fusion, à compter du 1er janvier 2020, des tribunaux de
grande instance et des tribunaux d'instance en une juridiction unique: le tribunal judiciaire,
Vu la Convention constitutive du Conseil Départemental de l'Accès au Droit de la Moselle
signée le 20 avril 2007, approuvée le 23 avril 2007 et publiée le 24 avril 2007,
Vu la Convention constitutive du CDAD de la Moselle renouvelée le Ter février 2013,
approuvée le 6 mars 2013 et publiée le 22 avril 2013,
Vu l'avenant à la Convention Constitutive du CDAD signé le 26 mars 2015, approuvé le 20
janvier 2016, et publié le 2 mars 2016,
Vu l'avenant numéro 2 à la Convention Constitutive du CDAD signé le 27 novembre 2017,
approuvé le 5 octobre 2018, et publié le 20 novembre 2018,
Vu l'avenant numéro 3 à la Convention Constitutive du CDAD signé le 23 septembre 2019,
approuvé le 10 novembre 2020, et publié le 13 novembre 2020,
Vu les décisions prises les 10 mars 2022 et 9 mars 2023 par l'Assemblée Générale du CDAD
de la Moselle,
DECIDENT :
Article 1¢
L'avenant numéro 4 à la convention constitutive du Conseil Départemental de l'Accès au
Droit de la Moselle en date du 1¢ juillet 2024 est approuvé ce jour.
Un extrait de cet avenant numéro 4 figure en annexe de la présente décision.
Article 2
Le Premier Président de la Cour d'Appel de Metz et le Préfet du département de la Moselle
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Moselle.
Fait à Metz
© 24 JIL 2024
[
Î
f
Le Préfet
du département de la Moselle
PN
Le Secrétaire Général
Le Premier Président
de la Cour d'Appel dg Metz
Richard SMITH

ANNEXE
EXTRAITS DE L'AVENANT NUMERO 4 A LA CONVENTION CONSTITUTIVE
DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ACCES AU DROIT DE LA MOSELLE
EN DATE DU 1'" JUILLET 2024
Article 1 :
Les références au Tribunal de Grande Instance doivent être modifiées dans la convention
constitutive par la mention « Tribunal Judiciaire ».
Les références à la Chambre Départementale des Huissiers de la Justice de la Moselle
doivent être modifiées dans la convention constitutive par la mention « Chambre
Régionale des commissaires de justice près la Cour d'Appel de Metz »
Article 2 :
L'article 17 de la Convention constitutive susvisée est modifié comme suit :
1. La liste des membres associés avec voix délibérative est complétée par:
- L'Association des Conciliateurs de Justice de la Moselle, représentée par son
Président,
2. Le Président de l'Association des Conciliateurs de Justice de la Moselle ne siège plus en
qualité de personne qualifiée.
Article 3 :
Le présent avenant, signé par les représentants habilités de chacun des membres, est
conclu sous réserve de son approbation par l'autorité administrative, qui en assure la
publicité au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle