PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-237
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-06-11-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de
rassemblements vindicatifs non déclarés dans l'hyper-centre de Toulouse,
le mercredi 12 juin 2024 (4 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2024-06-11-00002
Arrêté préfectoral portant interdiction de
rassemblements vindicatifs non déclarés dans
l'hyper-centre de Toulouse, le mercredi 12 juin
2024
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-11-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements vindicatifs non déclarés dans
l'hyper-centre de Toulouse, le mercredi 12 juin 2024 3
PREFET
GARON + 4 Li Préfecture
Liberté Direction des services du cabinet
Egalité et des sécurités Fraternité
Arrêté préfectoral
portant interdiction de rassemblements revendicatifs non déclarés
dans I'hyper-centre de Toulouse, le mercredi 12 juin 2024
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2214-4 :
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région
Occitanie, préfet de la Haute-Garonne :
Vu l'arrêté du 6 février 2024 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Considérant qu'une manifestation non déclarée contre l'extrême droite est prévue le mercredi 12 juin
2024 à 20h00 à Toulouse au métro Jean Jaurès et que des déambulations sont susceptibles d'avoir
lieu de façon anarchique dans les rues de l'hyper-centre, le parcours n'étant pas connu à l'avance ;
Considérant l'absence de déclaration de manifestation et donc d'organisateurs identifiés en capacité
de garantir la maîtrise du nombre de participants et d'empêcher la participation de personnes
extérieures susceptibles de perturber la manifestation du mercredi 12 juin 2024 ;
Considérant que des débordements sont survenus à l'occasion du rassemblement organisé sur le
même thème à Toulouse le lundi 10 juin 2024 ;
Considérant, en effet, qu'un rassemblement s'est tenu le lundi 10 juin 2024 à partir de 20h00 au
départ de Jean Jaurès à Toulouse en réaction aux résultats des élections européennes du 9 juin 2024
et à l'annonce de la dissolution de l'Assemblée nationale ; que ce rassemblement a réuni plus de 6 000
participants ; qu'à cette occasion, les manifestants ont quitté, en cortège, l'esplanade François
Mitterrand afin de rejoindre le quartier Saint-Cyprien en passant par les boulevards ;
Service des politiques de sécurité et de prévention
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1
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Considérant que, alors que les manifestants rejoignaient le quartier Saint-Cyprien, l'un d'entre-eux a
pris le contrôle d'un engin de chantier et a provoqué des dégradations sur du mobilier urbain : que les
forces de l'ordre ont dû utiliser des gaz lacrymogènes pour faire cesser l'infraction : que des violences,
jets de projectiles et outrages ont été commis à différentes reprises et nécessitant de procéder à
l'interpellation de manifestants ; que du mobilier urbain a été dégradé : que des conteneurs poubelles
ont été incendiés ; des vitres de l'école de commerce Toulouse Business School ont également subi
des dégradations ; qu'un véhicule de police a été la cible de jets de projectiles ; que de nombreux tags
ont été constatés sur le parcours de ia manifestation ;
Considérant que, lors de cet évènement, les forces de police n'ont pas été en capacité d'identifier les
organisateurs de ce rassemblement ; qu'en raison de l'absence de déclaration, aucun lien n'a pu être établi
avec les organisateurs de la manifestation pour empécher voire entraver la progression des éléments
perturbateurs ;
Considérant, compte-tenu du déroulement de la manifestation contre l'extrême droite pé-citée en date du 10
juin dernier, que ie risque de troubles à l'ordre public est avéré à l'occasion de ce rassemblement qui pourrait,
à nouveau, partir en cortège sauvage pour déambuler dans les rues de l'hyper-centre à l'instar du déroulé de
la précédente action ; que le risque d'incidents est fort dans ce contexte ;
Considérant, dès lors, les troubles a l'ordre public qui pourraient se produire du fait de la présence
d'éléments radicaux lors de la manifestation non déclarée du mercredi 12 juin 2024 à Toulouse laquelle
pourrait se prolonger lors de déambulations dans lhyper centre-ville de Toulouse :
Considérant que l'autorité de police n'est pas à même de s'assurer de la mise en œuvre de conditions
de sécurité suffisantes et internes à ces manifestations ; que, dans ces circonstances, seule la
limitation de tels rassemblements est de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre public
susceptibles d'intervenir ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du
droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public; que le respect de la liberté d'expression, dont
découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l'autorité
investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature à prévenir un
trouble grave à l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées
et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre
public ou les atteintes à des libertés fondamentales ;
Considérant que les forces de sécurité intérieures présentes en centre-ville doivent en priorité être dédiées
à la Sécurisation du public et à la prévention du risque terroriste ; que le plan Vigipirate a été rehaussé par le
Premier ministre à son niveau sommital « urgence attentat » le 24 mars 2024 : que le durcissement de la
posture Vigipirate associé à l'évolution de l'état de la menace en France fait porter un effort particulier sur la
sécurité des bâtiments publics et institutionnels et de leurs abords ; que la manifestaion non déclarée s'inscrit
dans un contexte de menace terroriste qui sollicite à un niveau particulièrement élevé les forces de sécurité
intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne :
Arrête
Article 1% : Les manifestations et rassemblements revendicatifs non déclarés sont interdits le mercredi 12
juin 2024 à partir de 19h00 jusqu'à 23h00 dans un périmètre délimité par les voies suivantes, celles-ci n'y
étant pas incluses :
- Rond point du Boulingrin, - boulevard Lascrosses,
- allées Jules Guesdes, - boulevard d'Arcole,
- allées Paul Feuga, - boulevard de Strasbourg,
- pont Saint-Michel, - boulevard Lazare Carnot,
- allées Charles de Fitte, - allée Forain Francois Verdier,
- pont des Catalans, - Rond point du Boulingrin.
- avenue Paul Séjourné,
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Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les conditions
fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7500 euros d'amende et,
S'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les
contraventions de quatrième classe.
Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le directeur
interdépartemental de la police nationale de ta Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.
Fait à Toulouse, le 11 juin 2024
Pour le préfet, et par délégation :
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue!Raymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible sur ie site internet www.telerecours.fr.
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