ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2026-057
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2026
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
04-2026-02-19-00001 - AP n°2026-050-004 du 19 février 2026 accordant
un permis de construire au nom de l'Etat (10 pages) Page 3
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-02-19-00001
AP n°2026-050-004 du 19 février 2026 accordant
un permis de construire au nom de l'Etat
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-19-00001 - AP n°2026-050-004 du 19 février 2026 accordant un permis de
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i °P 4 21 2EE dossier n° PC 004 128 21 SOOOPRÉFÈTE date de dépôt : 30 décembre 2021DES ALPES- demandeur : LE ROCHER SOLAIREDE-HAUTE- ENERGIE, représenté par M. DELBOSPROVENCE PATRICKEgalité pour : la réalisation d'une centraleFraternité solaire photovoltaïque au soladresse terrain : lieu-dit LE ROCHER, àMontfuron (04110)
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 26) 6-O5O0-OO4accordant un permis de construireau nom de l'État
La préfète des ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la demande de permis de construire présentée le 30 décembre 2021 par LE ROCHERSOLAIRE ENERGIE, représenté par M. DELBOS PATRICK demeurant 84 BD SEBASTOPOL, PARIS(75003);Vu le code de l'urbanisme ;Vu les dispositions particulières aux zones de montagne ;Vu le plan local d'urbanisme approuvé, la modification simplifier le 20-02-2023 et la mise encompatibilité du projet avec le PLU, approuvée le 02-06-2025 ;Vu le règlement de la zone : Npvh;Vu l'avis favorable du maire de la commune de Montfuron en date du 30/12/2021;Vu les pièces complémentaires fournies en date du 14/02/2022 ;Vu l'avis de la Mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) en date du 29/10/2022 ;Vu la réponse du porteur de projet à l'avis de la MRAe en date du 16/07/2025 ;Vu l'avis favorable avec prescriptions du Service Départemental d'Incendie et de Secours endate du 17/10/2022 ;Vu l'avis favorable avec prescriptions archéologiques de la Direction Régionale des AffairesCulturelles en date du 04/06/2025 ;Vu l'avis favorable de la Direction des Routes et des Interventions Territoriales en date du13/11/2023 ; |Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-283-008 en date du 10/10/2025 portant ouverture d'une enquêtepublique du 03/11/2025 au 03/12/2025 ;Vu les mesures destinées à éviter, réduire et éventuellement compenser les effets négatifsnotables du projet sur l'environnement ou la santé humaine exposées dans l'étude d'impactjointe au dossier
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Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 13/01/2026 ;Vu le courrier informant le porteur de projet des nouvelles dates d'instruction a partir du13-01-2026 au 13-03-2026, notifié le 21-01-2026 ;Considérant que, en application des dispositions de l'article R 111-26 du code de l'urbanisme,le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, parson importance, sa situation ou sa destination, il est de nature a avoir des conséquencesdommageables pour l'environnement.Considérant dès lors que, par son importance et sa situation, le projet doit faire l'objet desprescriptions prévues a l'article R 111-26 du code de l'urbanisme.
ARRÊTEArticle 1Le permis de construire d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Montfuron estACCORDE à la société « Le Rocher Solaire Energie », sous réserve de respecter les prescriptionsmentionnées à l'article 2, 3 et 4. Article 2En application des dispositions de l'article R425-31 du code de l'urbanisme, les travaux nepourront pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions archéologiques prévues àl'arrêté préfectoral du 01 décembre 2022 susvisé. Conformément aux dispositions de l'articleR424-20 du code de l'urbanisme, le délai de validité de l'autorisation court à compter del'achèvement du diagnostic archéologique.Article 3Les prescriptions émises par le Service Départemental d'incendie et de Secours serontrespectées.Article 4Les mesures et modalités de contrôle visant à éviter, réduire ou accompagnerles impacts négatifs sur l'environnement, extraites des propositions figurantdans l'étude d'impact, sont à respecter.Mesures d'EvitementME'1| Evitement des populations d'espèces protégées ou à fort enjeux et/ou de leurs habitatsL'implantation du parc photovoltaïque évitera :- Les stations de Zygène cendrée et de Grand Capricorne (1 et 2);- Les habitats de reproduction des amphibiens (3) ;- Les zones humides et les prairies en périphérie de mare (3) ;- Les habitats du Psammodrome d'Edwards (1) ;- Les sites avérés ou potentiels de reproduction de l'Engoulevent d'Europe, de la Chouettehulotte,du Torcol fourmilier, entre autres (1, 2 et 4);- Les arbres-gites avérés ou potentiels des chauves-souris arboricoles (4).
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Point de vigilance :Des mises en défens efficaces et pérennes seront mises en place dès la première phase detravaux. Elles seront maintenues visibles à chaque étape jusqu'à la mise en service du parc etégalement pour la mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement.
Mesures de RéductionMR1| Absence de rejet dans le milieu naturelAfin de conserver la nature et la structuration du sol et de limiter les risques de migration dematières en suspension, aucun décapage de la zone d'emprise des tables solaires ne sera réalisé.Seules les emprises des pistes, locaux techniques et aires de grutage pourront faire l'objet d'unterrassement.Point de vigilance :- Fournir Un plan détaillé des pistes et locaux à réaliser;- Délimiter à l'aide de piquets, rubalise ou grillages souples les différentes zones avantréalisation des terrassements.MR21 Récupération et transfert d'une partie du milieu naturelAnnée N : Prélèvement des semences locales (semences prairiales et messicoles) nécessaires à lare-végétalisation du site.Années suivantes: adaptation de la technique (avancement centrifuge) et du matériel dedébroussaillage (barre d'effarouchement devant le broyeur).Calendrier de réalisation :Année Récoltes des semences (R) et semis (SN J FiM]|A|MI1J J A}|S{|Oj}]N {ODCITITIIIIIRRIIIIIISISII 11Traitement de la végétation après récoltes des semencesN+1 et J F Mi AJM J J A S ON Dsuivantes X|X X|X | | | | | | | [x X|X X|X
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Point de vigilance : .Stocker la moitié de la banque de graines pour ré-ensemencement en année N+1 en casd'échec en année N.MR2.2! Clôture et dispositif de franchissement provisoires — Phase travauxRéduction du risque d'impact sur la petite faune par :- Respect des périodes d'intervention adaptées et de la non-interruption des travaux (cf.mesure R3)- Mise en place d'une clôture temporaire imperméable à la petite faune sur la totalité dupérimètre du parc préalablement au démarrage des travaux.Point de vigilance :La clôture « petite faune » devra être maintenue en place jusqu'à la fin du chantier.
MR2.3 Prélèvement ou sauvetage avant destruction de spécimens d'espèces
razones de présence Damier de la SucciseRéduction du risque d'impact sur la Damier de la Succise par :- Préservation d'une zone tampon de 10 mètres non équipée autour de la zone humide ;- Cartographie préalable des populations ;- Mise en défens et, si nécessaire, déplacement des nids communautaires ;- Conservation des zones ouvertes favorables au papillon et à ses différents stades dedéveloppement ;- Limitation du pâturage bovin intensif (<0,7 UGB/ha) durant les phases sensibles de l'espèce(mars — fin août) ;- Définition d'un mode de fauche favorable pour toute la durée d'exploitation du parc;Point de vigilance : Mettre en place un suivi du Damier de la Succise et de sa population localepar la mise en oeuvre d'un protocole scientifique approprié, et ce, durant toute la duréed'exploitation du parc (suivi annuel les 5 premières années de fonctionnement, puis tous les 3ans).
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MR?2.4! Gestion écologique des habitats dans la zone d'emprise du projetL'entretien de la végétation du parc sera réalisé sans herbicides et/ou phytosanitaires,éventuellement par paturage ;Dans ce cas, le pâturage mis en place n'altérera pas la couverture herbacée de manière tropforte, ni ne perturbera les espèces protégées ou leurs plantes-hôtes pouvant se reproduire ausein du parc;La date d'intervention sera définie annuellement avec |'écologue afin de limiter la destructiondirecte ou indirecte d'espèces d'oiseaux, de reptiles, d'insectes protégés susceptibles des'installer au sein de l'emprise du parc, tout en conservant les espèces végétales locales.Point de vigilance :Fournir à la DDT des Alpes de haute Provence service environnement et risques, la justificationdes actions menées et les comptes rendus de l'écologue.MR2.5! Gestion de la bande d'obligations légales de débroussiallement (OLD)
Généralités :La réalisation des OLD aux abords du parc devra être conforme à l'arrêté 2025-274-006 du 1°octobre 2025 relatif à la prévention des incendies de forêt.L'entretien de la végétation du parc sera réalisé sans herbicides et/ou phytosanitaires.La période de travaux sera adaptée en fonction des cycles biologiques des espèces pour limiterla destruction d'individus, elle sera réalisée de mi-octobre jusqu'à fin février ;Le débroussaillage ou fauchage sera réalisé en deux temps (40 cm puis 7 cm) de manièrecentrifuge afin de faciliter la fuite de la petite faune, à une vitesse réduite (6 km/h) ;L'inspection préalable des arbres sera effectuée par un ou des écologues compétents afin deprévenir toute destruction d'espèces lors de l'éventuel abattage de ces derniers.Le pâturage mis en place n'altèrera pas la couverture herbacée de manière trop forte et neperturbera pas les espèces protégées ou leurs plantes-hôtes pouvant se reproduire au sein duparc;Les arbres à conserver seront marqués impérativement avant travaux.L'éventuel élagage des arbres et arbustes sera réalisé entre la mi-octobre et fin février.
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Mare eutrophe :Les OLD au niveau de la « mare eutrophe » seront traités spécifiquement afin de répondre auxenjeux de conservation du Damier de la Succise ;Arbres d'intérêt biologique:Les vieux arbres, en particulier les chênes à cavités, à écorce soulevée ou portant du bois mort,peuvent être favorables aux chauves-souris ou aux insectes saproxylophages dont le GrandCapricorne, ou aux oiseaux cavernicoles.Afin de prévenir toute destruction de ces espèces lors de l'éventuel abattage d'arbres dans labande des OLD, une inspection préalable des arbres sera réalisée par un ou des écologuescompétents.En ce qui concerne le Grand Capricorne, les arbres éventuellement occupés et devant étreabattus pourront être élagués et débités en grosses sections. Ils seront déposés au sol au-delàde la bande OLD. Ce traitement spécifique pourra permettre un éventuel développementlarvaire.Pour les chauves-souris, l'inspection des arbres devra éviter le dérangement d'individus. Ellepourra se faire à l'aide d'une caméra. Si des individus ou des gîtes sont trouvés, l'arbre, s'il nepeut être conservé, sera de préférence abattu vers la mi-octobre, au crépuscule afin depermettre aux individus de fuir en sécurité. Une dépose en douceur et un stockage au sol surplace des fits seront respectés pendant au moins 48 heures avant évacuation.Dans l'objectif de protéger les habitats des différentes espèces citées, les arbres répertoriésdans la liste ci-dessous avec leur localisation précise sont à conserver.
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4136 Chéne pubescent 90 6308332.03 915560.124137 Chéne pubescent 80 6308311.6 915541.294138 Chêne pubescent 90 6308318.16 915570.594139 Chéne pubescent 90 6308332.47 915589.684140 Chéne pubescent 50 6308306.23 915582.234141 Chêne pubescent 50 6308302.95 915594.34142 Chéne pubescent 50 6308327.53 915635.514143 Pin sylvestre 60 6308326.86 915631.124144 Chéne pubescent 65 6308298.82 915629.74145 Chéne pubescent 35 6308290.62 915646.924146 Chéne pubescent 70 6308275.63 915617.324147 Chéne pubescent 45 6308275.86 915632.984148 Chéne pubescent 45 6308267.8 915651.14149 Chéne pubescent 65 6308267.73 915670.414150 Chéne pubescent 35 6308281.6 915671.494151 Chéne pubescent 45 6308281.34 915669.444152 Chéne pubescent 35 6308291.52 915672.274153 Chéne pubescent 35 6308291.55 915672.944154 Chéne pubescent 40 6308278.97 915676.914155 Chéne pubescent 65 6308275.32 915582.264156 Chéne pubescent 60 6308270.51 915574.064157 Chêne pubescent 50 6308267.26 915562.464158 Chéne pubescent 50 6308256.97 915510.424159 Chéne pubescent 35 6308261.11 915506.954160 Chéne pubescent 35 6308265.59 915509.044161 Chéne pubescent 30 6308261.15 915495.14162 Chéne pubescent 30 6308266.03 915496.364163 Chéne pubescent 30 . 6308266.52 915499.164164 Chéne pubescent 50 6308271.78 915505.874165 Chéne pubescent 35 6308273.42 915500.024166 Chéne pubescent 50 6308271.81 915494.994167 Chéne pubescent 50 6308271.74 915495.624168 Chéne pubescent 45 6308250.9 915482.124169 Chéne pubescent 90 6308264.17 915471.954170 Chéne pubescent 45 6308239.83 915460.024171 Poirier 15 6308251.35 915502.114172 Chêne pubescent 90 6308208.47 915447.64173 Chéne pubescent 60 6308212.5 915454.24174 Chéne pubescent 40 6308196.21 915446.414175 Indéterminé 25 6308188.19 915463.224176 Chêne pubescent 45 6308180.51 915469.084177 Chéne pubescent 65 6308180.51 915469.084178 Chéne pubescent 60 6308307.29 915619.464179 Chéne pubescent 90 6308319.75 915583.674180 Chêne pubescent 60 6308281.27 915486.594181 Chéne pubescent 55 6308309.01 915524.624182 Chêne pubescent 55 6308302.75 915524.924183 Chéne pubescent 55 6308290.82 915498.224184 Chéne pubescent 60 6308286.34 915526.864185 Chéne pubescent 70 6308276.65 915461.394186 Chéne pubescent 70 6308267.25 915455.28
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Lisière sud du site:
Concernant plus particulièrement la forêt située au sud du site, les modalités d'applicationdevront se conformerà l'arrêté 2025-157-003 portant dérogation par rapport à la mise en placedes OLD du parc photovoltaïque de Montfuron.Cet arrêté précise les mesures complémentairesà mettre en œuvre :- Maintien de neuf arbres réservoirs de biodiversité et de leur couronne proche ;- Suivi de l'activité des chauves souris avant et après réalisation des OLD.Points de vigilance :Fournir à la DDTO4 service environnement et risques :- le compte rendu de visite préalable aux travaux-le compte-rendu d'exécution des travaux- le suivi de l'activité chauves-souris demandé dans l'AP 2025-157-003Maintenir le marquage des arbres gîtes potentiels pendant toute la phase travaux
MR2.6 Clôture et dispositif de franchissement provisoires - Phase ExploitationPour permettre la circulation de la petite faune, les mailles du grillage seront d'au moins 50 x100 mm.Dans le cas où le maillage serait plus fin, des ouvertures régulières seront réalisées, desouvertures de 15 cm de hauteur minimum et de 15 cm de largeur minimum seront ménagéestous les 20 mètres à la base des clôtures. Les angles seront également traités de cette manière.Le sommet de tous les poteaux sera obstrué afin de ne pas piéger la petite faune.Les clôtures seront posées en période hivernale, entre mi-octobre et février inclus.Point de vigilance :Les ouvertures aménagées ne devront pas présenter de risques de blessure / étranglement pourla faune.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-19-00001 - AP n°2026-050-004 du 19 février 2026 accordant un permis de
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MAT! Management environnemental de chantierAfin de limiter les risques de pollution :- Mise en place de bacs de rétention sous les transformateurs- Utilisation de véhicules en bon état et révisions à jour,- Définition d'un plan de circulation en phase chantier à respecter par l'ensemble desintervenants, |- Respect d'un Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé pour toute interventionsursite (PPSPS).
MC! Mise en place d'un Îlot de sénescenceEn compensation de l'altération de la lisière sud, qui présente de nombreux arbres gîtes, miseen place d'un îlot de sénescence de 0,68 ha.
Forêt domaniale etForêt communale à à: ia f= | lot de sénescence |, L\ Mont{uron | T KPrimeME D ' OAT | RhrzzvrrnFigure 10 : Localisation de I'ilot de sénescence par l'ONF
Q1
À Digne-les-Bains, le | 4 FEV. 2026
Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire
Xavier PANNECOUCK
PC 004 128 21 S0002 9/10
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Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sanotification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteinternet www.telerecours.fr. Il peut également, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision,saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanismeou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur cerecours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique neproroge pas le délai de recours contentieux.
PC 004 128 21 S0002 10/10
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