Liberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 16 Avril 2025

SOMMAIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Service Nature Agriculture Forêt
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025106-0001 du 16 avril 2025 portant autorisation
de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur cochongliers,
ragondins et sangliers sur les communes de Bompas, Pia, Perpignan, Sainte-Marie-la-Mer.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025106-0002 du 16 avril 2025 portant autorisation
de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur renards sur la
commune de Torreilles.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025106-0003 du 16 avril 2025 portant autorisation
de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur blaireaux et
renards sur la commune de Valcebollère.
Service Eau et Risques
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 106-0001 du 16 avril 2025 portant modification
de l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2025078-0002 du 19 mars 2025, au titre de l'article
L.214-3 du Code de l'environnement, à la déclaration loi sur l'eau relative à la mise en
exploitation d'un forage d'irrigation sur la commune d'Espira de l'Agly.
CENTRE HOSPITALIER DE THUIR
- DÉCISION N°2025/013 DIRECTION du 10 avril 2025 portant délégation de signature aux
membres du corps de direction.
PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SNAF/2025106-0001portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur cochongliers, ragondins et sangliers sur les communes de Bompas, Pia,Perpignan, Saint-Marie-la-Mer, Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritele code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;Vu
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer ;Vu la décision de délégation de signature à Madame Emma DAHAN, cheffe adjointedu service nature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029 ;Vu les risques pour la sécurité publique liés à la présence de ragondins et sangliers surles communes de Bompas, Pia, Perpignan, Saint-Marie-la-Mer, Torreilles etVillelongue-de-la-Salanque ;Vu la présence de cochons vietnamiens sans propriétaires et revenus à l'état sauvagesur les communes de Bompas, Pia, Perpignan, Saint-Marie-la-Mer, Torreilles etVillelongue-de-la-SalanqueVu le croisement avéré de ces individus avec l'espèce sanglier et le risque de pollutiongénétique de l'espèce sanglier ;Vu les risques sanitaires liés à la présence potentielle sur le territoire national du virusde la peste porcine africaine ;Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur ragondins et sangliers présentée par Monsieur Jean-André CABASSOT,lieutenant de louveterie du secteur 26, reçue le 15 avril 2025 :Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;Considérant la nécessité de maintenir la sécurité publique et de diminuer les risques decollisions routières sur les communes de Bompas, Pia, Perpignan, Saint-Marie-la-Mer,Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque ;Considérant qu'il convient de réduire les dégâts aux cultures et réguler les populations decochongliers, ragondins et sangliers, sur les communes de Bompas, Pia, Perpignan, Saint-Marie-la-Mer, Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque ;ARRETE:Article 1: Monsieur Jean-André CABASSOT, lieutenant de louveterie du secteur 26, estautorisé a réaliser des opérations de régulation des populations de ragondins et sanglierspar tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur lescommunes de Bompas, Pia, Perpignan, Saint-Marie-la-Mer, Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque, la ou les dégats sont répertoriés et notamment a moins de 150 m deshabitations et y compris dans les réserves de chasse et de faune sauvage des associationscommunales de chasse agréées des communes concernées. Suivant les contraintesrencontrées sur le terrain, l'utilisation de cages pièges ou tout autres procédés sontautorisés.Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean CABASSOT peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Jean CABASSOT, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.Dans ce cas, la DDTM en sera informée.Pour des raisons de sécurité publique, les opérations seront réalisées avec les autoritéscompétentes de la commune concernée.Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 18 mai 2025Article 2: Monsieur Jean-André CABASSOT doit informer au préalable pour chacune deses interventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Messieurs les maires descommunes concernées, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Messieurs les présidents des associations communales de chasseagréées (A.C.C.A.) des communes concernées.Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementaledes territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du servicedépartemental de l'OFB, aux maires des communes concernées, au président de lafédération départementale des chasseurs et aux présidents des A.C.C.A des communesconcernées. Fait à Perpignan, le 16 avril 2025Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires et de la MerLa Cheffe adjointe du Service NatureAgriculture Forêt
Emma DAHAN


PREFET _DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForétUnité Nature
ARRETE PREFECTORAL N° DDTM/SNAF/2025106-0002portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
incluses sur renards sur la commune de Torreilles
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritele code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature a Madame Emilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer ;la décision de délégation de signature à Madame Emma DAHAN, cheffe adjointedu service nature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;
la présence de renards causant des dégâts sur le poulailler professionnel deMonsieur Alex REVOL, sur la commune de Torreilles :la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur renards présentée par Monsieur Jean-André CABASSOT, lieutenant delouveterie du secteur 26, reçue le 15 avril 2025 suite aux dégâts sur le poulaillerprofessionnel de Monsieur Alex REVOL, sur la commune de Torreilles ;l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Torreilles ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de renards sur la commune deTorreilles ; ARRETE:Article 1: Monsieur Jean-André CABASSOT, lieutenant de louveterie du secteur 26, estautorisé a réaliser des opérations de régulation des populations de renards par tirs
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frsŒatss mur wes

individuels de jour comme de nuit avec sources. lumineuses incluses sur la commune deTorreilles, aux alentours et sur les propriétés de Monsieur Alex REVOL et notamment amoins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faunesauvage de l'association communale de chasse agréée de la commune concernée.Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean CABASSOT peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Jean CABASSOT, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.Dans ce cas, la DDTM en sera informée.Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 30 avril 2025Article 2: Monsieur Jean-André CABASSOT doit informer au préalable pour chacune deses interventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementaledes territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du servicedépartemental de l'OFB, au maire de la commune concernée, au président de lafédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de la communeconcernée. Fait à Perpignan, le 16 avril 2025
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires et de la MerLa Cheffe adjointe du Service NatureAgriculture Forêt
Emma DAHAN

| =PREFET |DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForétUnité Nature
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025106-0003portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur blaireaux et renards sur la commune de Valcebollére
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer ;Vu la décision de délégation de signature à Madame Emma DAHAN, cheffe adjointedu service nature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029 ;Vu les dégâts sur la commune de Valcebollère dû à la présence de blaireaux etrenards ;Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur blaireaux et renards présentée par Monsieur Eric FARRERO, lieutenant' de louveterie du secteur 01, reçue le 15 avril 2025, suite aux dégâts constatés sur lespropriétés de Messieurs BENOIT et CLEMENT sur la commune de Valcebollére ;Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Valcebollère ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de blaireaux et renards sur lacommune de Valcebollère ; ARRETE:Article 1: Monsieur Eric FARRERO, lieutenant de louveterie du secteur 01, est autorisé aréaliser des opérations de régulation des populations de blaireaux et renards par tirsindividuels de jours comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

Valcebollére aux alentours et sur les propriétés de Messieurs BENOIT et CLEMENT,notamment a moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et defaune sauvage de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Eric FARRERO peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Eric FARRERO, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.Dans ce cas, la DDTM.en sera informée.Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 30 avril 2025 inclusArticle 2: Monsieur Eric FARRERO doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementaledes territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, .d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service départemental de l'OFB, au maire de Valcebollère, au président de lafédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Valcebollére.
Fait à Perpignan, le 16 avril 2025Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires et de la MerLa Cheffe adjointe du Service NatureAgriculture Forêt
Emma DAHAN LCL

E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 du
portant modification de l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2025078-0002 du 19
mars 2025, au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, à la
déclaration loi sur l'eau relative à la mise en exploitation d'un forage d'irrigation
sur la commune d'Espira de l'Agly.
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement ;
VU le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Rhône-Méditerranée et Corse, approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars
2022 ;
VU le Plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée et
Corse approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des Nappes
Plio-Quaternaires de la Plaine du Roussillon approuvé le 3 avril 2020 ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996
et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en
application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant de la
rubrique 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du
29 mars 1993 modifié ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
106-0001
16 avril 2025
VU l'arrêté préfectoral n°20100172-0015 du 21 juin 2010 relatif à la zone de répartition des
eaux (ZRE) : Aquifère Pliocène du Roussillon ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER Préfet
des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024297-0001 en date du 23/10/2024 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 14 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Vincent
DARMUZEY Chef de service ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de la rubrique 1.1.2.0 de l'article L.214-3 du
Code de l'environnement, présenté par la commune d'Espira de l'Agly représenté par
Monsieur Philippe FOURCADE, enregistré sous le n° DIOTA- 250227-140134-580-017 et
relatif à la mise en exploitation d'un forage d'irrigation pour les besoins de l'arrosage des
parcelles de l'ASA ;
VU l'autorisation temporaire d'exploitation de l'ouvrage délivrée pour l'année 2024 par
l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024 149-0001 du 29 mai 2024 ;
Considérant que le dossier contient une erreur matérielle concernant la période
d'exploitation du forage des Planes qu'il convient de corriger ;
Considérant que le projet permet de garantir une gestion globale et équilibrée de la
ressource en eau et de préserver les intérêts mentionnés par l'article L. 211-1 du Code de
l'environnement ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'arrêté
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2025078-0002 du 19 mars 2025 est modifié
comme suit :
La commune d'Espira de l'Agly, sis 27 rue du 4 septembre à Espira de l'Agly (66600) , est le
bénéficiaire de la présente autorisation, accordée jusqu'en 2027 pour la période comprise
entre le 1 avril et le 30 septembre de chaque année.
2/4
Le Chef du Service de l'Eauet des
Vincent DA EY
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2025078-0002 du 19 mars 2025
restent inchangées.
Article 2 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales, il fera également l'objet d'un affichage en mairie d'Espira de l'Agly
pendant une durée minimale d'un (1) mois.
Il sera communiqué au président de la commission locale de l'eau du SAGE des nappes du
Roussillon et mis en ligne sur le site internet des services de l'État pendant six (6) mois.
Article 3 : Voies et délais de recours
En application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris par courrier
(7 rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04) ou par l'app lication informatique «  Télérecours
citoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr :
1) Par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la
date à laquelle la décision leur a été notifiée ;
2) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article
L.211-1, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication
sur le site internet des services de l'État ou de l'affichage en mairie du présent
arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif proroge de deux mois les délais mentionnés au 1) et 2).
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, l a directrice
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le Maire de la
commune d'Espira de l'Agly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales.
3/4

4/4
Centre / Hospitalier oer 2 EnTHUIR
DIRECTION GENERALEde DECISION N°2025/013 /DIRECTIONa al s@ERetHintk portant délégation de signature aux membresdu corps de directionLa Directrice du Centre Hospitalier de THUIRVU le Code de la Santé publique, et notamment les articles L. 6143-7 et D.6143-33 à 35 ;VU le Code de |'Action Sociale et des Familles, notamment les articles D.315-67 à 70 ;CONSIDERANT l'organisation mise en place sur les trois établissements en directioncommune ;
DECIDE
ARTICLE 1°: Madame Fabienne Guichard, Directrice de l'établissement, se réserve lasignature des affaires indiquées ci-après :e correspondances importantes avec :o le Ministère de la santéles Autorités de Tutelle et les représentants de l'Etato le Président et les membres du Conseil de Surveillanceo les membres du Directoiree les notes de service généralese les actes nécessaires au bon fonctionnement des établissements en directioncommune et a la conservation des installationse les actes juridiques concernant le patrimoine de l'établissemente les actes d'organisation des différents services, les actes concernant lasauvegarde des biens et des personnese les décisions nominatives des Médecins Assistants et Attachése les décisions de nomination des personnels d'encadremente les actes liés à l'admission des patients et des résidentse les actes liés à la fonction d'ordonnateur suppléant des dépensese tous courriers ou documents qu'il paraît utile a l'ensemble de l'équipe dedirection de faire signer par la Directricee les actes se référant au système d'information et ressources numériquese les actes se référant aux projets institutionnels et a la relation avec les usagerse les actes se référant aux affaires juridiques
ARTICLE 2 : Direction des Soins, et des parcours. En l'absence de directeur des soins,Monsieur Christophe LEBRUN et Madame Anne-Lise CAFAFA, Cadres Supérieurs deSanté, ont à l'effet de signer :- les actes d'organisation des services qui lui sont rattachés- les actes de gestion courante des personnels affectés (à l'exclusion des personnelsmédicaux),- la signature des conventions de stage.

yA), do,
ASE, VF HUE
Fait à THUIR, le 10 avril 2025
La Directri
F. GUICHARD
C. LEBRUN A-L CAFAF EmQin =) ar x - aceegale.neceplalion
Signatures précédées lie la mention « Bon pour acceptation »