CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2025-302
PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
NATIONALE / SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE DE
L'ENGAGEMENT ET DES SPORTS
17-2025-10-28-00010 - Arrêté préfectoral en date du 28/10/25 portant
composition du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie
associative de la Charente-Maritime - CDJSVA 17 (3 pages) Page 3
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY / Direction
Générale
17-2025-08-01-00022 - Décision 2025/02/DS de délégation de signature du
GHI Saintes-St jean d'Angély en date du 1/08/2025 (8 pages) Page 7
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2025-11-03-00002 - Arrêté préfectoral en date du 3 novembre 2025
autorisant les services de la direction interdépartementale de la police nationale
de la Charente-Maritime à utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant
l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord le 4
novembre 2025 sur le secteur de La Rochelle. (4 pages) Page 16
17-2025-11-03-00001 - Arrêté préfectoral en date du 3 novembre 2025
autorisant les services de la direction interdépartementale de la police nationale
de la Charente-Maritime à utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant
l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord le 4
novembre 2025 sur le secteur de Rochefort. (4 pages) Page 21
2
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE
17-2025-10-28-00010
Arrêté préfectoral en date du 28/10/25 portant
composition du Conseil départemental de la
jeunesse, des sports et de la vie associative de la
Charente-Maritime - CDJSVA 17
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 17-2025-10-28-00010 - Arrêté préfectoral en date du
28/10/25 portant composition du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de la Charente-Maritime - CDJSVA 173
| |PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant composition du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vieassociative de la Charente-Maritime
. LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 227-4, L.227-10 et L.227-11 ;VU le code du sport, notamment les articles L.212-1, L.212-13 et L.322-3 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification dela composition de diverses commissions administratives ;VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-MaritimeVU le décret n° 2025-510 du 10 juin 2025 relatif aux conseils départementaux de la jeunesse, des sportset de la vie associative ;
ARRETE
Article 1er : Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA) estprésidé par le préfet de la Charente-Maritime ou son représentant.
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DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 17-2025-10-28-00010 - Arrêté préfectoral en date du
28/10/25 portant composition du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de la Charente-Maritime - CDJSVA 174
Article 2 : Le CDJSVA est composé comme suit :1° Représentants des services déconcentrés de l'Etat et des organismes assurant à l'échelondépartemental la gestion des prestations familiales :- Le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Charente-Maritime ou sonreprésentant ;- Le chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Charente-Maritime ou son représentant ;- Un personnel du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de laCharente-Maritime ;-- Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Poitou-Charentes ou sonreprésentant ;- Le directeur interdépartemental de la Police nationale de la Charente-Maritime ou sonreprésentant ; |- Le commandant du groupement de Gendarmerie départementale de la Charente-Maritime ouson représentant ;- Le président de la caisse d'allocations familiales ou son représentant.2° Représentants des associations et mouvements de jeunesse ainsi que des associations sportives :- Le président de l'association départementale des Francas de Charente-Maritime ou sonreprésentant ;- Le président de la fédération des centres sociaux de Charente-Maritime ou son représentant ;- Le président du comité départemental olympique et sportif de Charente-Maritime ou sonreprésentant ;- Le président de l'association Profession sportset loisirs Poitou-Charentes ou son représentant.3° Représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs exerçant dans le domainedu sport ainsi que dans le domaine de l'accueil des mineurs mentionnés à l'article L. 227-4 du code del'action sociale et des familles :- Le président du Conseil Social du Mouvement Sportif ou son représentant ;- Le secrétaire général de l'Union Nationale des Syndicats Autonomes ou son représentant ;- Le secrétaire général de la Confédération Générale du Travail ou son représentant ;- Le président de Hexopée ou son représentant.4° Représentants des associations familiales et des associations ou groupements de parents d'élèves :- Le président de la fédération départementale des familles rurales de Charente-Maritime ou sonreprésentant ; |- Le président de la fédération des conseils de parents d'élèves ou son représentant.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 27 mars 2023 portant renouvellement de la composition du conseildépartemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative est abrogé.2/3
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28/10/25 portant composition du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de la Charente-Maritime - CDJSVA 175
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime et le directeur académiquedes services de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Registre des Actes Administratifs de la préfecture.Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Rochelle, le 28 octobre 2025
cs/ F
> a'Brice BLONDEL
Dans un délai de deux mois a compter de la date de la publication du présent arrété, les recourssuivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivantsducode de justice administrative :* un recours gracieux, adressé à : Monsieur le préfet de la Charente-Maritime, 38 rue RéaumurCS 70000, 17017 LA ROCHELLE CEDEX 1 — prefecture@charente-maritime.gouvfr* un recours hiérarchique, adressé à : Madame la ministre des sports, de la jeunesse et de la vieassociative, 95 avenue de France, 75013 PARIS. |* un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif de Poitiers, 4 Boulevard Marechal deLattre de Tassigny, 86020 POITIERSLe tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site Internet : www.telerecours.fr
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GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN
D'ANGELY
17-2025-08-01-00022
Décision 2025/02/DS de délégation de signature du
GHI Saintes-St jean d'Angély en date du 1/08/2025
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-08-01-00022 - Décision 2025/02/DS de délégation de signature du GHI
Saintes-St jean d'Angély en date du 1/08/2025 7
GH-~- DS 02 -1/8
DELEGATION DE SIGNATUREN°2025/02/DSŒGROUPE HOSPITALIERSAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGÉLYSaintes, le 1° août 2025
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Vu le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 a D.6143.35 ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatifau directeur et aux membres du directoire des établissementspublics de santé ;Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de directiondes établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2 et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositionsstatutaires relatives a la fonction publique hospitaliére ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 28 avril 2016 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualité dedirecteur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Angély et des EHPAD de Matha et de Saint Savinien ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 25juin 2020 maintenant la nomination de M. Fabrice LEBURGUEen qualité de directeur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Angély et des EHPAD de Matha et deSaint Savinien ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 22 janvier 2024 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualité dedirecteur du groupe hospitalier « Saintes-Saint-Jean-d'Angély » à Saintes, de l''EPD de Matha et des ESMS de SaintSavinien;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 05 juin 2025 mettant fin au détachement de M.Fabrice LEBURGUE, directeur d'hôpital, dans l'emploi fonctionnel de directeur du groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et des EHPAD de Matha et de Saint Savinien à compter du 01 août 2025 ;Vu l'arrêté en date du 20 juin 2025 portant désignation de Madame Agnès KLEIN-FEILLENS en qualité de directricepar intérim du Groupe Hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély, de l'EHPAD de Matha et de l'EHPAD de Saint-Savinien,en direction commune, à compter du 01 août 2025 ;Vu la décision n°2023-199 en date du 14 décembre 2023 portant création du « groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély » suite à la fusion-absorption du centre hospitalier de Saint-Jean-d'Angély par le centre hospitalier deSaintes et au changement de nom de ce dernier;
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGÉLY C7 www.gh-saintesangely.fr 4 aN
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-08-01-00022 - Décision 2025/02/DS de délégation de signature du GHI
Saintes-St jean d'Angély en date du 1/08/2025 8
GH - DS 02 -2/8Vu la convention de direction commune en date du 1er janvier 2024 entre le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et les établissements médico-sociaux de Matha et de Saint Savinien ;
LA DIRECTRICE PAR INTERIM DECIDE
ARTICLE 1 : OBJETLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Madame Agnès KLEIN-FEILLENS, directricepar intérim du Groupe Hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et des établissements de la direction commune,concernant la direction des ressources humaines.Elle annule et remplace la délégation de signature n°2024/02/DS du 1°'janvier 2024.En cas d'absence du délégataire, le service des ressources humaines peut soumettre une décision urgente à lasignature de la directrice par intérim.A son initiative, le délégataire tient la directrice par intérim informée des actes signés dans le cadre de la présentedélégation, qui justifient être portés à sa connaissance.
ARTICLE 2 : DELEGATAIREMme Pauline MAISONNEUVE, directrice adjointe chargée des ressources humaines non médicales, reçoit délégationpermanente de signature pour tout document, engagement, correspondance se rapportant à la gestion, aux missionset au fonctionnement général de la direction des ressources humaines, y compris les notes d'information et les notesde service.Mme Pauline MAISONNEUVE, directrice adjointe chargée des ressources humaines reçoit délégation permanente designature pour les documents comptables concernant la paie des personnels non médicaux et médicaux, en qualitéd'ordonnateur suppléant.Mme Pauline MAISONNEUVE se voit confier le pilotage de la masse salariale non médicale des différents budgets dela direction commune.La responsabilité de la gestion du personnel non médical du titre 1 lui est ainsi déléguée en dépenses et en recettessur la base des EPRD arrêtés par le directeur. Elle exerce cette responsabilité en lien avec les directions de site et ladirection des soins.Les arbitrages de la DRH dans la gestion des effectifs s'inscrivent dans la logique du respect des EPRD validés ets'imposent à l'ensemble des structures de la direction commune.Mme Pauline MAISONNEUVE rend compte de la gestion du titre 1 à la directrice par intérim.Mme Pauline MAISONNEUVE est nommée présidente du CSE du Groupe Hospitalier Saintes — Saint-Jean-d'Angély;l'ensemble des pièces afférentes à la gestion de ces instances fait l'objet de la présente délégation de signature.Mme Annaïg ORVEN, en tant que chargée de la direction des établissements médico-sociaux de Saint-Savinien, assurela présidence du CSE de cette structure ; l'ensemble des pièces afférentes à la gestion de cette instance fait l'objetde la présente délégation de signature.
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GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-08-01-00022 - Décision 2025/02/DS de délégation de signature du GHI
Saintes-St jean d'Angély en date du 1/08/2025 9
GH - DS 02 -3/8M. Thomas LAVAUD, en tant que chargé de la direction de I'établissement public départemental de Matha, assure laprésidence du CSE de cette structure ; l'ensemble des pièces afférentes à la gestion de cette instance fait l'objet dela présente délégation de signature.Mme Pauline MAISONNEUVE reçoit délégation permanente de signature sur le périmètre de la direction communepour toutes les décisions concernant la gestion des personnels non médicaux et des sages-femmes, et notamment :
ee + + + ee ee e
Les décisions et documents relatifs aux recrutements des fonctionnaires, des agents contractuels, despersonnes engagées pour une mission de service civique et des apprentis;Les décisions relatives aux créations de postes ;Les décisions et documents relatifs aux concours de la fonction publique hospitalière ;Les décisions et documents relatifs aux positions statutaires, aux cessations de fonctions et à la mise à laretraite des fonctionnaires ;Les décisions et documents relatifs au déroulement des carrières des fonctionnaires (mises en stage,titularisations, avancements d'échelon et de grade, formations, ...), à l'exercice de leurs fonctions à tempspartiel et à leurs mises à disposition ;Les actes et documents nécessaires à la gestion des commissions administratives paritaires locales ;Les contrats de travail, les documents et les décisions relatives aux agents contractuels régis par le décretn°91-155 du 06 février 1991, y compris les licenciements ;Les contrats de travail, les documents et les décisions relatives aux personnes engagées pour une mission deservice civique et aux apprentis ;Les affectations des personnels ;Les décisions et documents relatifs à l'organisation du travail et au temps de travail des personnels ;Les documents relatifs à l'hygiène et à la sécurité des personnels ;Les décisions et documents relatifs aux droits à congés des agents, à leurs absences injustifiées et à leurcompte épargne-temps ;Les décisions et documents relatifs à la reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident ou d'unemaladie ;Les décisions et documents relatifs au cumul d'activité ;Les décisions et documents relatifs à l'exercice du droit de grève et des droits syndicaux ;Les décisions nécessaires à la continuité du service public en cas d'exercice du droit de grève par lespersonnels non médicaux et/ou les sages-femmes ;La validation des droits à formation des personnels;La notation des personnels titulaires et stagiaires ;L'évaluation des personnels titulaires, stagiaires et contractuels ;Les actes et documents nécessaires à la conduite des opérations disciplinaires ;Les sanctions disciplinaires ;Les décisions et documents relatifs aux primes et indemnités versées aux fonctionnaires et aux agentscontractuels ;Les courriers relatifs à la situation individuelle des personnels, y compris les fins de non-recevoir;Les courriers et mémoires adressés aux autorités de justice et aux tribunaux pour le contentieux intéressantson secteur d'activité ;Les bourses à l'emploi.
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GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-08-01-00022 - Décision 2025/02/DS de délégation de signature du GHI
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GH - DS 02 -4/8ARTICLE 3 : DISPOSITIONS EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT |Article 3.1En cas d'absence ou d'empéchement de l'ordonnateur et de Mme Pauline MAISONNEUVE, une délégation designature est accordée à Mme Ghislaine MARCAULT, Mme Annaïg ORVEN ainsi qu'à M. Thomas LAVAUD, en qualitéd'ordonnateurs suppléants, pour tous les documents comptables concernant l'ensemble des comptes budgétaires.Article 3.2Mme Elisa COUTURAUD, attachée d'administration hospitalière, responsable du pôle « Développement desRessources Humaines » reçoit délégation permanente de signature sur le périmètre de la direction commune pour :Les attestations de formation ;Les ordres de mission ;Les autorisations d'utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service ;Les états de frais de déplacement temporaire ;Les remboursements de frais de stage ;Les courriers aux agents relatifs a des actions de formation ;Les conventions de stage ;Les conventions de formation ;Les contrats d'engagement de formation ;Les conventions relatives à l'organisation de séquences d'observation en milieu professionnel ;Les remboursements des heures de cours ;Les remboursements des frais de mission ;Les demandes de remboursement a l'ANFH de frais de déplacement d'enseignement et de traitementd'agents ;Les documents de financement des études promotionnelles ANFH ;e Les factures et remboursements hors ANFH ;e Les remboursements de frais d'inscription aux concours ;Les courriers aux agents relatifs aux fiches violences ;Les courriers aux agents relatifs au FIPHFP ;Les transmissions des procès-verbaux de la FST ;Les convocations aux réunions diverses ;Les bourses à l'emploi.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme MAISONNEUVE et de Mme Elisa COUTURAUD, sont autorisées, pardélégation, a signer ces documents, Mme Noémie MILLIASSEAU, attachée d'administration hospitaliére, responsabledu pôle « Gestion des ressources humaines », ainsi que Mme Marie DRISSI, adjoint des cadres hospitaliers.Article 3.3Mme Marie DRISSI, adjoint des cadres hospitaliers, reçoit délégation permanente de signature sur le périmètre de ladirection commune pour :e Les demandes de remboursement de frais de formation ;e Les attestations de présence de formation ;e Les courriers d'inscription aux formations ;e Les bordereaux d'envoi ;e Les convocations aux formations.
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Article 3.4 GH - DS C2 -5/8
Mme Noémie MILLIASSEAU, attachée d'administration hospitalière, responsable du pôle « Gestion des ressourceshumaines », reçoit délégation permanente de signature sur le périmètre de la direction commune pour toutes lesdécisions concernant la gestion des personnels non médicaux et des sages-femmes, et notamment :Les décisions et documents relatifs aux recrutements des fonctionnaires, des agents contractuels, despersonnes engagées pour une mission de service civique et des apprentis;Les décisions et documents relatifs aux concours de la fonction publique hospitalière ;Les décisions et documents relatifs aux positions statutaires, aux cessations de fonctions et a la mise a laretraite des fonctionnaires ;Les décisions et documents relatifs au déroulement des carriéres des fonctionnaires (mises en stage,titularisations, avancements d'échelon et de grade, formations, ...), à 'exercice de leurs fonctions à tempspartiel et a leurs mises a disposition ;Les actes et documents nécessaires a la gestion des commissions administratives paritaires locales ;Les contrats de travail, les documents et les décisions relatives aux agents contractuels régis par le décretn°91-155 du 06 février 1991, y compris les licenciements ;Les contrats de travail, les documents et les décisions relatives aux personnes engagées pour une missionde service civique et aux apprentis ;Les affectations des personnels et les conventions de mises a disposition ;Les décisions et documents relatifs à l'organisation du travail et au temps de travail des personnels ;Les décisions et documents relatifs aux droits 4 congés des agents, a leurs absences injustifiées et a leurcompte épargne-temps ;Les décisions et documents relatifs à la reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident ou d'unemaladie ;Les décisions et documents relatifs au cumul d'activité ;Les décisions et documents relatifs à l'exercice du droit de grève et des droits syndicaux :Les décisions nécessaires à la continuité du service public en cas d'exercice du droit de grève par lespersonnels non médicaux et/ou les sages-femmes ;L'évaluation des personnels titulaires, stagiaires et contractuels;Les actes et documents nécessaires à la conduite des opérations disciplinaires ;Les sanctions disciplinaires de groupe 1 ;Les décisions et documents relatifs aux primes et indemnités versées aux fonctionnaires et aux agentscontractuels ;Les courriers relatifs à la situation individuelle des personnels, y compris les fins de non-recevoir.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Pauline MAISONNEUVE et de Mme Noémie MILLIASSEAU, Mme ElisaCOUTURAUD, attachée d'administration hospitalière, responsable du pôle « Développement des RessourcesHumaines », est autorisée, par délégation, à signer ces documents.Article 3.5Mme Nadine REFFAY, adjoint des cadres hospitaliers, reçoit délégation permanente de signature sur le périmètre dela direction commune pour :
e © 0e 0e eeLes avancements d'échelon des fonctionnaires ;Les attestations d'activité pour la CAF et MSA:Les attestations d'emploi ;Les attestations employeur IRCANTEC :Les demandes d'immatriculation d'un travailleur (sécurité sociale) ;Les dossiers de validation CNRACL ;Les transmissions des procès-verbaux des CAPL ;
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GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-08-01-00022 - Décision 2025/02/DS de délégation de signature du GHI
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GH - DS 02 -6/8Les courriers aux agents relatifs au supplément familial de traitement;Les courriers aux cadres relatifs aux synthèses d'évaluation ;Les convocations aux réunions diverses.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Pauline MAISONNEUVE et de Mme Noémie MILLIASSEAU, MmeNadine REFFAY, adjoint des cadres hospitaliers reçoit par ailleurs délégation de signature sur le périmètre de ladirection commune pour :Les courriers et décisions relatifs aux recrutements des fonctionnaires, des agents contractuels, despersonnes engagées pour une mission de service civique et des apprentis ;Les décisions relatives aux positions statutaires, aux cessations de fonctions et à la mise à la retraite desfonctionnaires, y compris les dossiers de pension et de validation CNRACL;Les décisions relatives à l'exercice de fonctions à temps partiel des fonctionnaires et des agents contractuels ;Les contrats de travail, les décisions d'interruption de la période d'essai et les décisions de non-renouvellement des agents contractuels régis par le décret n°91-155 du 06 février 1991 ;Les contrats de travail, les documents et les décisions relatives aux personnes engagées pour une mission deservice civique et aux apprentis ;Les décisions relatives à l'attribution des primes et indemnités pour les fonctionnaires et les agentscontractuels et les courriers aux agents relatifs au supplément familial de traitement ;Les attestations relatives aux fonctionnaires et aux agents contractuels (attestations destinées aux ASSEDIC,attestations de cessation d'activité) ;Les courriers relatifs à la situation individuelle des personnels, y compris les fins de non-recevoir;Les décisions et courriers relatifs au cumul d'activité ;Les demandes de remboursement de notes d'honoraire (recrutement, mise en stage, titularisation,prolongation d'activité).Article 3.6Mme Sandrine PELAUD, adjoint des cadres, reçoit délégation permanente de signature sur le périmètre de ladirection commune pour:Les courriers relatifs aux accidents de la voie publique ;Les courriers au comité médical et commissions de réforme, dont les courriers de saisine de ces instances ;Les courriers aux agents relatifs à des expertises médicales ;Les courriers de demandes d'expertise médicale à des médecins agréés ;Les courriers relatifs à l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie ;Les courriers aux agents relatifs au compte-épargne temps ;Les courriers relatifs à la reprise en temps partiel thérapeutique ;Les courriers relatifs aux congés longue maladie et aux congés longue durée ;Les courriers et décisions relatifs aux autorisations spéciales d'absence, aux absences injustifiées des agentset à la communication tardive du certificat médical ;Les courriers relatifs au CGOS.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Pauline MAISONNEUVE et de Mme Noémie MILLIASSEAU, MmeSandrine PELAUD, adjoint des cadres hospitaliers, reçoit par ailleurs délégation de signature sur le périmètre de ladirection commune pour :Les documents, décisions et courriers relatifs à la reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accidentou d'une maladie, y compris les documents relatifs aux expertises médicales et à la saisine de la commissionde réforme. Les décisions de non-reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladiesont exclues de la présente délégation ;Les documents et décisions relatifs à l'exercice du droit de grève et des droits syndicaux.
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GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-08-01-00022 - Décision 2025/02/DS de délégation de signature du GHI
Saintes-St jean d'Angély en date du 1/08/2025 13
GH - DS €2 -7/8Article 3.7Mme Karine MARCHAL, adjoint des cadres hospitaliers, reçoit délégation permanente de signature sur le périmètrede la direction commune pour :Les attestations de perte de salaire ;Les certificats administratifs ;Les bordereaux de transmission des avis des sommes à payer;Les contrats des assistantes familiales ;Les décomptes des horaires des assistantes familiales pour mise en paiement;Les décisions relatives au versement des allocations de retour à l'emploi (ARE) ;Les courriers relatifs aux primes et indemnités versées aux fonctionnaires et aux agents contractuels ;Les courriers relatifs à la paie.
. ee= + + e
Article 3.8Mme Indiana DERIVE, adjoint des cadres hospitaliers, reçoit délégation permanente de signature sur le périmètre dela direction commune pour:e Les certificats administratifs ;e Les décomptes en lien avec la facturation des conventions.Article 3.9Mme Anne BOURINET, attachée d'administration hospitalière, reçoit délégation permanente de signature sur lepérimètre de la direction commune pour :* Les fiches d'expression du besoin ;Les offres de la bourse à l'emploi;Les courriers de convocation et de réponse relatifs au recrutement des agents ;Les bons de commande de prestations d'intérim et de placement ;Les contrats de mise à disposition des intérimaires ;La liquidation des factures d'intérim.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Pauline MAISONNEUVE et Mme Anne BOURINET, Mme MILLIASSEAUet Mme COUTURAUD sont autorisées, par délégation, à signer ces documents.| ARTICLE4 : DATE D'EFFET ET PUBLICITE _Cette décision prend effet a sa date de signature.Elle fera l'objet des mesures de publicité prévues par la réglementation et sera notifiée à Madame le Receveur de latrésorerie hospitalière pour le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et les établissements de Matha et deSaint Savinien.VU ET ACCEPTE VU ET ACCEPTELA DIRECTRICE:P LA DIRECTRICE ADJOINTE LA DIRECTRICE ADJOINTE
ds
A. KLEIN- P. NNEUVE G. MARCAULT
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GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-08-01-00022 - Décision 2025/02/DS de délégation de signature du GHI
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VU ET ACCEPTELE DIRECTEUR ADJOINT
T. LAVAUDVU ET ACCEPTEL'ATTACHEED'ADMINISTRATIONHOSPITALIERE
E. COUTURAUDVU ET ACCEPTEL'ADJOINT DESrs€ TTLS Fe
N. REFFAY
VU ET ACCEPTELA DIRECTRICE ADJOINTE
A. ORVENVU ET ACCEPTEL'ATTACHEED'ADMINISTRATIONHOSPITALIERE __—
ŸA. BOURINETVU ET ACCEPTEL'ADJOINT DES CADRES
M. DRISSIVU ET ACCEPTEL'ADJOINT DES CADRES
S. PELAUD
GH - DS 02 -8/8VU ET ACCEPTEL'ATTACHEED'ADMINISTRATIONHOSPITALIERE
N. MILLIASSEAUVU ET ACCEPTEL'ADJOINT DES CADRESfr NN( \ae | |TS CA " Y4 ed A\
/
I, DERIVEVU ET ACCEPTEL'ADJOINT DES CADRES|aK. MARCHAL
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGÉLY A wWww.gh-saintesangely.fr <
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-08-01-00022 - Décision 2025/02/DS de délégation de signature du GHI
Saintes-St jean d'Angély en date du 1/08/2025 15
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-11-03-00002
Arrêté préfectoral en date du 3 novembre 2025
autorisant les services de la direction
interdépartementale de la police nationale de la
Charente-Maritime à utiliser des dispositifs destinés à
rendre inopérant l'équipement radioélectrique
d'aéronefs circulant sans personne à bord le 4
novembre 2025 sur le secteur de La Rochelle.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-03-00002 - Arrêté préfectoral en date du 3 novembre 2025 autorisant les services de
la direction interdépartementale de la police nationale de la Charente-Maritime à utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement
radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord le 4 novembre 2025 sur le secteur de La Rochelle.
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Direction des sécuritésCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralautorisant les services de la direction interdépartementale de la police nationale de laCharente-Maritime à utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipementradioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord le 4 novembre 2025 sur le secteur del'Espace Encan à La Rochelle
Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 213-2 à R. 213-5 et R. 242-8 a R.242-14 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sanspersonne à bord;Vu l'arrêté du 28 juin 2023 portant application des articles R. 2364-1 et suivants du Code de ladéfense et R. 213-2 et suivants du Code de la sécurité intérieure et relatif au brouillage desaéronefs circulant sans personne a bord;Vu le décret du Président de la République en date du 13juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime;Vu le décret du président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de laCharente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'avis de brouillage en date du 28 octobre 2025 sollicité par les services de directioninterdépartementale de la police nationale de la Charente-Maritime dans le cadre dudéplacement d'autorités gouvernementales aux Assises de la mer et visant à autoriser le
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la direction interdépartementale de la police nationale de la Charente-Maritime à utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement
radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord le 4 novembre 2025 sur le secteur de La Rochelle.
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brouillage de certaines fréquences le 4 novembre 2025, entre 09h30 et 18h00, au-dessus de lacommune de La Rochelle sur le secteur de l'Espace Encan;Vu l'étude d'impact réalisée et annexée a la demande d'autorisation d'utilisation d'undispositif de brouillage par la direction interdépartementale de la police nationale de laCharente-Maritime ;Considérant que, depuis le 1° juillet 2025, le niveau Vigipirate « Urgence Attentat » a étémaintenu et est applicable sur l'ensemble du territoire national et que la menace terroristedemeure élevée en France;Considérant qu'à l'occasion de la visite officielle de plusieurs hautes personnalitésgouvernementales le 4 novembre 2025 à l'occasion des Assises de la mer organisée à LaRochelle, ce déplacement pourrait faire l'objet d'attaques terroristes par voie aérienne, qu'enraison du danger que présentent d'éventuels survols de drones illicites et malveillants pourles délégations officielles, les participants aux Assises de la mer et les personnels sur site, ilapparaît nécessaire de mettre en place un dispositif de lutte anti-drones permettantd'intercepter les équipements sur les domaines précités ;Considérant qu'il est impératif de sécuriser les abords et les lieux empruntés par lesdifférentes hautes autorités lors des différentes séquences prévues lors de ce déplacementofficiel, notamment lors de son étape au sein de l'Espace Encan sur la commune de LaRochelle, zone particulièrement fréquentée en raison de la proximité du musée maritime,d'hôtels et de l'aquarium de La Rochelle; qu'au titre de la lutte anti-drones, ce moyen debrouillage s'avère nécessaire et concourt de manière complémentaire au dispositif desécurité prévu; qu'au surplus, ce brouillage permettra d'entraver toute tentative d'intrusiond'aéronefs malveillants circulant sans personne à bord et, au besoin, de les neutraliser en casde menace imminente, pour les besoins de l'ordre public;Considérant que conformément aux articles R. 213-2 à R. 213-5 du Code de la sécuritéintérieure, les autorisations de brouillage sont délivrées par le préfet de département pour lesbesoins de l'ordré public ;Sur proposition du Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;
ARRÊTE
Article 1": La direction interdépartementale de la police nationale de la Charente-Maritimeest autorisée à mettre en place un dispositif de brouillage des fréquences à l'aide de systèmesde brouillage de type WATSON, WILSON et SNIPer 528 ;_ Article 2: : Le présent arrêté autorise l'installation du dispositif de brouillage sur la communede La Rochelle, sur le secteur de l'Espace Encan et détermine la zone d'exclusion telle quedéfinie dans l'annexe du présent arrêté ;Article 3 : La présente autorisation est fixée au mardi 4 novembre 2025, de 09h30 à 18h00.2/4
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la direction interdépartementale de la police nationale de la Charente-Maritime à utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement
radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord le 4 novembre 2025 sur le secteur de La Rochelle.
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Article 4: Le présent arrété peut étre contesté dans les deux mois suivant sa notification, soitpar recours gracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17017La Rochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75800Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15,Rue de Blossac — BP541 - 86020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialisée via le sitecitoyens.telerecours.fr).Article 5 : Le directeur de cabinet et la directrice interdépartementale de la police nationalede la Charente-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.Copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République prés le tribunal judiciairede La Rochelle ainsi qu'au maire de la commune de La Rochelle.
À la Rochelle, le 93 NOV. 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
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Raphaël FARGES
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la direction interdépartementale de la police nationale de la Charente-Maritime à utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement
radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord le 4 novembre 2025 sur le secteur de La Rochelle.
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Périmètre concerné parl'autorisation d'installation d'un dispositif de brouillageet la zone d'exclusion |Commune de La Rochelle
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la direction interdépartementale de la police nationale de la Charente-Maritime à utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement
radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord le 4 novembre 2025 sur le secteur de La Rochelle.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-11-03-00001
Arrêté préfectoral en date du 3 novembre 2025
autorisant les services de la direction
interdépartementale de la police nationale de la
Charente-Maritime à utiliser des dispositifs destinés à
rendre inopérant l'équipement radioélectrique
d'aéronefs circulant sans personne à bord le 4
novembre 2025 sur le secteur de Rochefort.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-03-00001 - Arrêté préfectoral en date du 3 novembre 2025 autorisant les services de
la direction interdépartementale de la police nationale de la Charente-Maritime à utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement
radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord le 4 novembre 2025 sur le secteur de Rochefort.
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BELAY Direction des sécuritésCHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoralautorisant les services de la direction interdépartementale de la police nationale de laCharente-Maritime à utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipementradioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord le 4 novembre 2025 sur le secteur deROCHEFORT
Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu ie Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 213-2 aR. 213-5 et R. 242-8 a R.242-14;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sanspersonne à bord;Vu l'arrêté du 28 juin 2023 portant application des articles R. 2364-1 et suivants du Code de ladéfense et R. 213-2 et suivants du Code de la sécurité intérieure et relatif au brouillage desaéronefs circulant sans personne à bord ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de laCharente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature a MonsieurRaphaël FARGES, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime;Vu l'avis de brouillage en date du 31 octobre 2025 sollicité par les services de directioninterdépartementale de la police nationale de la Charente-Maritime dans le cadre du voyageofficiel d'autorités gouvernementales à ROCHEFORT et visant à autoriser le brouillage de
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la direction interdépartementale de la police nationale de la Charente-Maritime à utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement
radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord le 4 novembre 2025 sur le secteur de Rochefort.
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certaines fréquences le 4 novembre 2025, entre 13h00 et 17h00, au-dessus de la commune deROCHEFORT sur le secteur du musée Hébre / maison Pierre Loti;Vu l'étude d'impact réalisée et annexée à la demande d'autorisation d'utilisation d'undispositif de brouillage par la direction interdépartementale de la police nationale de laCharente-Maritime ;Considérant que, depuis le 1° juillet 2025, le niveau Vigipirate « Urgence Attentat » a étémaintenu et est applicable sur l'ensemble du territoire national et que la menace terroristedemeure élevée en France;Considérant qu'à l'occasion de la visite officielle de plusieurs hautes personnalitésgouvernementales le 4 novembre 2025 à ROCHEFORT, ce déplacement pourrait faire l'objetd'attaques terroristes par voie aérienne, qu'en raison du danger que présentent d'éventuelssurvols de drones illicites et malveillants pour les délégations officielles, les citoyens et lespersonnels sur site, il apparaît nécessaire de mettre en place un dispositif de lutte anti-dronespermettant d'intercepter les équipements sur les domaines précités ;Considérant qu'il est impératif de sécuriser les abords et les lieux empruntés par les hautesautorités lors des différentes séquences prévues lors de ce déplacement officiel, notammentlors de son étape autour du musée Hébre / maison Pierre Loti sur la commune deROCHEFORT, zone particulièrement fréquentée ; qu'au titre de la lutte anti-drones, ce moyende brouillage s'avère nécessaire et concourt de manière complémentaire au dispositif desécurité prévu ; qu'au surplus, ce brouillage permettra d'entraver toute tentative d'intrusiond'aéronefs malveillants circulant sans personne à bord et, au besoin, de les neutraliser en casde menace imminente, pour les besoins de l'ordre public;Considérant que conformément aux articles R. 213-2 à R. 213-5 du Code de la sécuritéintérieure, les autorisations de brouillage sont délivrées par le préfet de département pour lesbesoins de l'ordre public; __Sur proposition du Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;
ARRETE
Article 1°: La direction interdépartementale de la police nationale de la Charente-Maritimeest autorisée a mettre en place un dispositif de brouillage des fréquences à l'aide de systèmesde brouillage de type WATSON et WILSON ;Article 2: : Le présent arrêté autorise l'installation du dispositif de brouillage sur la communede ROCHEFORT, sur le secteur du musée Hébre / maison Pierre Loti et détermine la zoned'exclusion telle que définie dans l'annexe du présent arrêté ;Article 3 : La présente autorisation est fixée au mardi 4 novembre 2025, de 13h00 à 17h00.
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la direction interdépartementale de la police nationale de la Charente-Maritime à utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement
radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord le 4 novembre 2025 sur le secteur de Rochefort.
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Article 4: Le présent arrété peut étre contesté dans les deux mois suivant sa notification, soitpar recours gracieux formé auprés du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17017La Rochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau - 75800Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15,Rue de Blossac — BP541 — 86020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialisée via le sitecitoyens.telerecours.fr).Article 5 : Le directeur de cabinet et la directrice interdépartementale de la police nationalede la Charente-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs.Copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République prés le tribunal judiciairede La Rochelle ainsi qu'au maire de la commune de La Rochelle.
À la Rochelle, le {3 NOV. 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
Sr
Raphaël FARGES
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la direction interdépartementale de la police nationale de la Charente-Maritime à utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement
radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord le 4 novembre 2025 sur le secteur de Rochefort.
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l'autorisation d'installation d'un dispositif de brouillageet la zone d'exclusionCommune de ROCHEFORT
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la direction interdépartementale de la police nationale de la Charente-Maritime à utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement
radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord le 4 novembre 2025 sur le secteur de Rochefort.
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