HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-253
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2025
Sommaire
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PREFETE CabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécuritésÉealié Bureau des polices administratives
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 31 juillet 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n°PREF-CAB-BPA-2025-469Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs - finalités 1°, 2° et 3° du | de l'article L.242-5 du CSI
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, enqualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivités d'Outre-mer ;VU la demande en date du 31 juillet 2025 du directeur interdépartemental de la police nationalevisant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen decaméras installées sur un drone aux fins de sécuriser l'évènement de la « Fête du lac» qui setiendra a Annecy le samedi 2 août 2025 au titre des finalités prévues aux 1°, 2° et 3° du | del'article L.245-5 du code de la sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité despersonnes et des biens et prévenir des troubles à l'ordre public (1°), la sécurité desrassemblements (2°) et la prévention d'actes de terrorisme (3°) ;CONSIDÉRANT que la samedi 2 août 2025, la commune d'Annecy organise la 92° édition de la« Fête du lac », sur la baie d'Albigny ;
CONSIDÉRANT que la «Fête du Lac», qui est l'une des plus grandes manifestationspyrotechniques d'Europe, propose un spectacle d'une durée de 70 minutes, comptabilise 52 000entrées payantes et rassemble chaque année environ 150 000 personnes sur la baise d'Albigny ;CONSIDÉRANT que cet évènement est encadré par 2500 personnes (agents, volontaires,personnels de sécurité ...) ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public, de la très forte
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mobilisation des forces de l'ordre pour assurer la sécurité cet évènement, des caractéristiques de lazone à sécuriser et de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien del'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT que le Premier ministre a approuvé la nouvelle posture du plan Vigipirate pour lapériode « été-autonome 2025 » applicable depuis le 1° juillet 2025 jusqu'à nouvel ordre, qui maintientun niveau « urgence attentat » au regard de la menace terroriste et de l'instabilité au Proche etMoyen-Orient ;CONSIDÉRANT que cette posture appelle notamment à mettre l'accent sur la sécurité desévènements festifs et culturels et rappelle que la capacité a faire face à une attaque terroriste dans unlieu de rassemblement de personnes demeure une priorité essentielle ;CONSIDÉRANT en effet que, d'une manière générale, les grands évènements, compte tenunotamment leur concentration de foules constituent des cibles de choix pour des actions terroristesmenées par des djihadistes ou par des membres d'autres mouvances idéologiques ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seuledurée de l'évènement, le samedi 2 août 2025 de 17h00 à 23h59 et le dimanche 3 août 2025 de 00h00à 01h00, et que les lieux surveillés sont strictement limités aux secteurs situés à la zone définie enannexe ; qu'au regard des circonstances et des enjeux de sécurisation susmentionnées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site de la préfecture ; que demême, une information spécifique sera apportée sur les lieux de l'opération au cours de laquelle lescaméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sontsusceptibles d'être filmées, au moyen de trois drones ; que ces moyens d'information sont adaptés ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Savoie,
ARRETE
Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de Haute-Savoie est autorisée à l'occasion de l'évènementde la « Fête du lac» du 02 août 2025, en appui des personnels au sol en vu de leur permettre demaintenir ou de rétablir l'ordre public, sécuriser le rassemblement, prévenir la commission d'actes deterrorisme et de réguler les flux de transport.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à 1 (DJI Mavic 3T n°1581F5FJC243PO0EU6GK).
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique défini en annexe.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :@ le samedi 2 août 2025 de 17h00 à 23h59 ;@ le dimanche 3 août 2025 de 00h00 à 01h00 ;
Article 5 : L'information du public sera assurée par tout moyen.
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Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois acompter de sa publication.Article 8: La directrice de cabinet de la préféte et le directeur interdépartemental de la policenationale de Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet,La directrice de cabinet
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deGrenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex) ou via l'application « Télérecours ».Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux moissuivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant undélai de deux mois valant décision implicite de rejet
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