BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2026-089 BIS
PUBLIÉ LE 31 MARS 2026

PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfète de police déléguée
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 1er
avril 2026
La préfète de police déléguée,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-
8 à R. 242-14 ;
Vu l'article L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme
Corinne SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme
Lola MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police
déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de
M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète
de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2026 donnant délégation de signature à Mme Corinne
SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi qu'à
Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police
déléguée et de M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet
adjoint de la préfète de police déléguée ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande en date du 30 mars 2026, formée par la Direction Interd épartementale de
la Police Nationale des Bouches-du-Rhône , visant à obtenir l'autorisation de capter et de
transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à
bord aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans le secteur de Saint-Louis au Rove à Marseille ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à
l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public  ; que
notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis
en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou
dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que, dans le cadre d'une opération de restauration du cadre de vie, les forces
de l'ordre vont conduire une opération visant à sécuriser l'ensemble du site, vérifier si des
objets volés et abandonnés seraient sur place, et en affirmant une présence policière
renforcée pour lutter contre le sentiment d'insécurité des habitants, au vu de
l'importance notamment du trafic de stupéfiant sur ces zones  ; que l'intervention des
fonctionnaires de police est très souvent rendue difficile du fait de l'hostilité des jeunes à
la présence des forces de l'ordre au sein du quartier  ; que l'emploi d'un drone permettra
de réaliser une inspection des points hauts d'où proviennent régulièrement des jets de
projectiles sur les forces de l'ordre ;
Considérant que l'aéronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur
pour des raisons d'efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal
radio ; que par conséquent le survol s'effectue systématiquement largement au-dessus
des toits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation
d'images à l'intérieur des habitations ;
Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au
regard de la configuration des lieux et notamment des points hauts d'où peuvent être
envoyés des projectiles, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs
est nécessaire et adapté  ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux même fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées sur
une période d'un jour et sur une amplitude horaire comprise entre 11h00 et 18h00 ; que les
lieux surveillés sont strictement limités au périmètre concerné par l'opération de
rétablissement du cadre de vie  ; le secteur de Saint-Louis au Rove, compris entre le parc
de la Corniche de Seon, le chemin Saint-Louis au Rove et l'autoroute A55 à Marseille 15 ème
; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant qu'il peut être dérogé à l'obligation d'information du public concernant
l'emploi des caméras installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre
en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, mentionnée au 1° de l'article R. 242-8  ;
qu'en l'espèce, une information du public pourrait mettre en danger les fonctionnaires de
police patrouillant ou intervenant à proximité et rendrait inefficace l'emploi du moyen
envisagé de captation d'images ; que dans ces conditions, seule une publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs sera effectuée ;
Considérant que la persistance de la menace terroriste a un niveau élevé sollicite très
fortement les forces de sécurité intérieure dans le cadre de la posture «  Urgence
Attentat » du plan VIGIPIRATE, en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le
24 mars 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée;
ARRÊTE
Article 1 – La captation et la transmission d'images, par la Direction Interdépartementale
de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône, sont autorisées le mercredi 1 er
avril 2026 de
11h00 à 18h00.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à deux, installées sur deux drones «  DJI
modèle MAVIC 3T ».
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre du secteur de Saint-Louis au
Rove à Marseille 15 ème, et plus particulièrement au sein d'un périmètre compris entre  :
I. le parc de la Corniche de Seon  ;
II. le chemin Saint-Louis au Rove  ;
III. l'autoroute A55.
Article 4 – La mission se fera à partir d'une altitude supérieure à 60 mètres afin d'assurer le
droit au respect de la vie privée des habitations se trouvant dans le périmètre de survol
prévu par le présent arrêté.
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 6 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l'application
« Télérecours citoyen  » (https://www.telerecours.fr).
Article 7 – Le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône,
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 30 mars 2026,
Pour la préfète de police déléguée,la
directrice de cabinet et par délégation
signé
Lola MENAHEM