HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2025-276
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2025
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2025-08-11-00012 - Arrêté n°DDT-2025-1044 portant modifications
de l'arrêté n° DDT-2024-1433 pour la requalification du secteur
des Îlettes - Commune de SALLANCHES (36 pages) Page 3
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-08-11-00012
Arrêté n°DDT-2025-1044 portant modifications
de l'arrêté n° DDT-2024-1433 pour la
requalification du secteur des Îlettes - Commune
de SALLANCHES
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modifications de l'arrêté n° DDT-2024-1433 pour la requalification du secteur des Îlettes - Commune de SALLANCHES 3
Direction départementale des territoiresŒE = Service eau-environnementPREFETE Cellule milieux aquatiques et pécheDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 11 août 2025Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteArrêté n° DDT-2025-1044portant modifications de l'arrêté n° DDT-2024-1433 pour la requalification du secteur des ÎlettesCommune de SALLANCHESBénéficiaire : mairie de SALLANCHES
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L214-3 et R214-1 et suivants, relatifs auxopérations sur les milieux aquatiques soumises à autorisation ;VU les articles L214-6 et R214-53 du code de l'environnement portant sur les conditions danslesquelles des installations, ouvrages et activités sont réputés déclarés ou autorisés en applicationd'une législation ou réglementation relative à l'eau antérieure au 4 janvier 1992 ;VU les articles L181-14, R181-45 et R181-46 du code de l'environnement portant sur les modificationsd'ouvrages autorisés et sur les arrêtés de prescriptions complémentaires aux ouvrages autorisés ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de laHaute-Savoie, sous-préfet d'Annecy - M. David-Anthony DELAVOËTVU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 approuvé le 21 mars 2022 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2018-1130 du 23 juin 2018 portant approbation du schéma d'aménagementet de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve ;VU le plan de gestion des risques et inondation du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le21 mars 2022;VU l'arrêté n° 2021-044-0013 du 13 février 2012 de classement en 2ème catégorie piscicole du lac desÎlettes Nord et du lac des Îlettes Central à SALLANCHES ;1/35
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VU l'arrêté n° 2021-044-0014 du 13 février 2012 de classement en 1ère catégorie piscicole du Lac Suddit de péche a SALLANCHES ;VU l'arrêté n° DDT-2024-1433 du 5 novembre 2024, portant reconnaissance d'antériorité des trois lacsdes Îlettes sur la commune de SALLANCHES ;VU le porter a connaissance reçu par mail le 4 décembre 2024, présenté par la mairie deSALLANCHES, sis 30 quai de l'Hôtel de Ville 74700 SALLANCHES, représentée par son maire M.Georges MORAND, par lequel il sollicite la requalification du secteur des Îlettes ;VU l'arrêté n° 2025/57 délivrant le 03 avril 2025 à la mairie de SALLANCHES, le permis d'aménagerPA 7425624A0005 relatif à l'aire de stationnement de 450 places dans le cadre du projet global derequalification du site naturel des Îlettes sur la commune de SALLANCHES ;VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;VU les avis des différents services consultés ;VU les observations du pétitionnaire du 1" juillet 2005 sur le projet d'arrêté pour lequel il a été sollicitépar courriel du 18 juin 2025 ;CONSIDÉRANT que les 3 plans d'eau faisant l'objet de la demande sont antérieurs à la loi sur l'eau du3 janvier 1992 ;CONSIDÉRANT que les ouvrages projetés ne sont pas de nature à entraîner des dangers etinconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que le projet est soumis à évaluation environnementale systématique (annexe àl'article R122-2 du code de l'environnement, rubrique 39B selon le courrier du pôle AE de la DREALARA du 5 juin 2023), portée par le permis d'aménager ;CONSIDÉRANT que le rôle des réaménagements projetés, objets du présent arrêté, ne porte paspréjudice au bon fonctionnement des eaux superficielles et souterraines et exclut leur effacement ;CONSIDÉRANT que le maintien des plans d'eau est compatible avec les dispositions du SDAGE dubassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 et du PGRI 2022-2027 et n'est pas de nature à compromettre lebon état écologique et chimique des eaux superficielles et souterraines ;CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le schéma d'aménagement et de gestion des eaux(SAGE) de l'Arve dont la zone d'écrétement des crues (ZEC) stratégique potentielle identifiée dans lesecteur des Îlettes n'a pas été retenue ;CONSIDÉRANT que la mairie de SALLANCHES est compétente pour la réalisation de cesaménagements de par son permis d'aménager délivré le 03 avril 2025 ;CONSIDÉRANT que les modifications projetées apparaissent comme non substantielles au sens desarticles L181-14 et R181-46 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de fixer des prescriptions techniques particulières pour lesaménagements réalisés en application de l'article L214-3 du code de l'environnement ;
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CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrété permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts protégés mentionnés à l'article L211-1 duCode de l'environnement ;CONSIDÉRANT que les mesures d'atténuation prévues dans le cadre de ces travaux permettent degarantir l'absence d'impacts résiduels significatifs sur les espèces protégées identifiées ;SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTETITRE | - OBJET DE LA MODIFICATIONArticle 1 : objetLe présent arrêté porte sur la modification des plans d'eau pour la requalification du secteur desllettes situé sur la commune de SALLANCHES afin d'améliorer la cohérence de l'ensemble en termesde paysage et d'usage tout en favorisant la biodiversité et la naturalité du site.La gestion des eaux pluviales (EP) par infiltration est également portée par ce projet.Un plan de localisation des travaux est disponible en annexe 1.Article 2 : bénéficiaire de l'arrêtéLe bénéficiaire de cet arrêté est la mairie de SALLANCHES, représentée par son maire M. GeorgesMORAND, sis 30 quai de l'Hôtel de Ville 74700 SALLANCHES.Article 3 : maîtrise foncièreLa commune est propriétaire de l'ensemble des parcelles couvrant 46 ha, situées entre la routeimpériale et l'Arve depuis les parcelles 0A(246)-0800 et 5143 au sud jusqu'à la parcelle OA(251)-1009 auNord.Ne subsistent que deux parcelles qui sont des Biens Non Délimités (BND), à savoir les parcelles0A(251)-1223 et 0A(251)-1217. La commune de Sallanches ne pourra débuter les travaux sur cesparcelles que lorsque cette situation sera régularisée par leur acquisition.De plus, le permis d'aménager 7425624A0005 portant sur la réalisation d'une aire de stationnementde 450 places dans le cadre du projet global de requalification du site naturel des Ilettes a été accordéle 03 avril 2025.Article 4: nature des travaux et modifications apportéesL'opération projetée vise a:+ limiter le débroussaillage et les abattages à leur strict minimum pour la réalisation du projet ;* conserver les usages existants sur les lacs tels qu'existant aujourd'hui en renforçant lanaturalité et la tranquillité du nord du site :© le parking et voirie de 2 941 m° situé entre le Lac Nord et le Lac Central (180 places) estsupprimé (retrait d'enrobé avec exportation vers un site de traitement approprié). La route
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longeant le site est fermée (au moins en période estivale) évitant ainsi le stationnementsauvage de 350 véhicules en secteur de risque fort d'éboulement rocheux inscrit au PPR;© un parking de 450 places (15 926 m? incluant les espaces-verts), totalement perméable(voirie et stationnements), est constitué à l'extrémité sud du site. La récupération des eauxpluviales (EP) est effectuée par des noues et des caniveaux dirigés vers une tranchéefiltrante. Couche de sable, grille de décantation, drain, ballast, bidim permettent d'éviterles pollutions. Le linéaire de 866 m de noues est dimensionné pour une période de retourdécennale ;© le parking existant entre le Lac Sud et le Lac Central est transformé en parking navette afinde constituer une aire de retournement de 1979 m° pour les navettes de transport encommun et d'intégrer 4 places PMR et 39 places réservées à l'activité de pêche;© une nouvelle voirie imperméable en enrobée sera réalisée uniquement entre la nouvellepasserelle des Ilettes et la route impériale pour relier la vélo-route. La surface concernéeest de 858 m° ;© au nord du lac central, accessible par barrière levante, l'aire de « livraison snack » permetl'accès des véhicules d'incendie et de secours et la dépose des PMR à la plage maiségalement un petit parking imperméabilisé de 400 m? pour le personnel (gérant, personnelsnack, sauveteurs...) ;© sur une partie de l'ancien aérodrome démantelé est construit un restaurant de 300 m?(maximum, y compris terrasse extérieure) ;o dans le cas d'une pluie centennale, tout le débit pluvial des parkings sera infiltré et stockédans les noues ou dépressions ;o les réseaux (électriques, EP, EU) sont enterrés ;réaménager les 3 lacs des Îlettes (Lac Sud / Lac Central / Lac Nord) situés sur la commune deSALLANCHES dont l'antériorité a été reconnue par l'arrêté n° DDT-2024-1433 du5 novembre 2024 ;© autour des lacs Sud et Central, les usages actuels sont complétés par la mise a dispositiond'infrastructures légères tels qu'une aire de jeux pour enfant, un amphithéâtre de verdure,3 terrains de beach volley, 10 tables de ping-pong, des aires de pétanque, des sanitaires,des tables de pique-nique avec planchas électriques ainsi que des pontons bois, des pare-batillage et un solarium ;o les cheminements sont revus (ceux existants et conservés sont restaurés et de nouveauxsont créés au niveau du TN), perméables ou semi-perméables, avec des pentes permettantla circulation des PMR ;o les lacs Sud et Central sont agrandis en créant des zones de haut fond et des berges enpentes douces permettant l'implantation de roselières et d'autres milieux humidesdiversifiés ;mettre en œuvre des aménagements en faveur de la faune et de la flore (notamment, lacréation d'ilots et de trames boisées impénétrables, la création de mares (annexe 16), d'unverger, la plantation de saules têtards le long d'un chemin, la mise en œuvre de modelés deterrain, de zones de fauches tardives, d'hibernaculums, de nichoirs, de gîtes à hérisson etc) ;gérer les plantes invasives.
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En paralléle, le ralliement du site depuis la ville de SALLANCHES avec des modes de déplacementsdoux est également favorisé par la création d'une passerelle au-dessus de l'Arve accessible depuisjuillet 2024.Le plan des aménagements est disponible en annexe 9.Une esquisse du projet est présentée en annexe 10.Des vues paysagères de l'état projeté sont présentées en annexes 11, 12 et 13.Article 5 : réglementations concernées par les ouvrages modifiésRubriques loi sur l'eauLes ouvrages modifiés relèvent des rubriques suivantes, tellesCode de l'environnement : que mentionnées à l'article R214-1 du
RubriqueIntitulé RégimeArrêté deprescriptionsgénérales
2150
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, lasurface totale du projet, augmentée de la surfacecorrespondant à la partie du bassin naturel dont lesécoulements sont interceptés par le projet, étant :1° Supérieure ou égale à 20 ha (A);2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
Déclaration(surface totale deseaux captées pas lesbassins d'infiltrationd'environ 1.8 ha).Néant
3230
Plans d'eau, permanents ou non:1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha(A);2° Dont la superficie est supérieure a 0/1 ha maisinférieure a 3 ha (D).Ne constituent pas des plans d'eau au sens de laprésente rubrique les étendues d'eau réglementéesau titre des rubriques 211.0. 2.1.5.0. et 3.2.5.0. de laprésente nomenclature, ainsi que celles demeuranten lit mineur réglementées au titre de la rubrique311.0.
Autorisation(reste dans le mémeseuil d'autorisationque celui validé parl'arrêté n° DDT-2024-1433 du5 novembre 2024portantreconnaissanced'antériorité des 3 lacsdes Îlettes sur lacommune deSALLANCHES (environ169 000 m2 cumuléspour les 3 lacsexistants auxquelss'ajoutent 13 490 m7?portés par cet arrété)).
Arrétéministériel du9 juin 2021
La rubrique 3220 ne s'applique pas étant donné que les remblais sont hors lit majeur.La surface cumulée de zones humides impactées par les travaux d'élargissement des lacs est de0,08 ha (soit 800 m°) et en dessous du seuil de déclaration de la rubrique 3350 :* lac Central : 0,06 ha;e lac Sud: 0,02 ha.
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Le projet faisant également l'objet d'autres rubriques loi sur l'eau, les modalités de compensation deszones humides sont susceptibles d'atteindre le même niveau d'exigence que celui de la disposition 6B-04 du SDAGE en fonction des enjeux. Par conséquent, les aménagements projetés permettent lareconstitution d'une surface estimée de 9 750 m? d'hydrophytes, 4 230 m? de roselières et 340 m°d'hélophytes.Autres procédures environnementalesCompte tenu des mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement proposées (cf. titre III), leprésent arrété ne constitue ni une autorisation de défrichement, ni une dérogation pour ladestruction d'espèces protégées au titre 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement.
TITRE Il - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRESRELATIVES AUX MILIEUX AQUATIQUESArticle 6 : période de réalisationIl est prévu une durée de chantier de 1 an pour les grosses opérations et 6 mois pour les finitions avecengins légers, plantations en période de repos végétatif, etc.Le maître d'ouvrage (MOA) se rapproche de :+ la FDAAPPMA 74 (04 50 46 87 55) pour les opérations ayant lieu dans les plans d'eau afind'identifier les périodes les plus sensibles lors des pêches de sauvegardes ;¢ la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) en casde dérangement d'espèces protégées (par exemple, des amphibiens éventuellement présentsdans les zones de travaux).Le planning des travaux est présenté en annexe 14.Article 7 : avant la mise en place du chantierLe maître d'ouvrage fait réaliser une pêche électrique de sauvegarde par un organisme agréé, à sesfrais, sauf s'il peut démontrer que cette opération n'est pas nécessaire. Pour cela, il prend l'attache dela FDAAPPMA 74 (04 50 46 87 55) puis informe le service en charge de la police de l'eau (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr) et l'OFB (sd74@ofb.gouv.fr), 8 jours avant tout commencement des travaux,de la date de commencement des travaux ainsi que de l'avis de la FDAAPPMA.Article 8 : pendant la phase de travauxLe bénéficiaire doit impérativement désigner un responsable « environnement » spécialisé en écologiequ'il missionne explicitement pour toute la durée du chantier ainsi que pour les missions de suivi. Cedernier veille, en concertation avec les entreprises intervenant dans la réalisation des travaux, aurespect des dispositions du présent arrêté visant à préserver le milieu naturel.Le MOA veille à mettre en place des mesures de surveillance qui sont :°__ la surveillance des crues, des fortes précipitations et des remontés de la nappe de l'Arve :
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© en cas de conditions météorologiques défavorables les travaux sont interrompus et lebénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier (mise hors du champ d'inondationdu matériel de chantier et à évacuation du personnel de chantier).+ le suivi de la qualité des eaux par surveillance visuelle des bassins de décantation provisoires,des filtres et de l'état du cours d'eau à l'aval du chantier (sur les zones de terrassement).Pendant les périodes d'interruption du chantier, les mesures nécessaires pour garantir la surveillanceet la sécurité du chantier en toutes circonstances sont mises en œuvre par le maître d'ouvrage.Le stockage des matériaux, même provisoire, est interdit en zone rouge du PPR.Limiter le départ de matières en suspension (MES)Toutes dispositions sont prises pour éviter la turbidité des eaux superficielles par les matières ensuspension (MES). Ainsi, pour les travaux intéressant la gestion des eaux pluviales lors de la phasechantier, un dispositif de rétention des MES est mis en place avant rejet dans le milieu naturel ou leréseau existant. Les ouvrages temporaires doivent pouvoir assurer la gestion d'épisodespluviométriques conséquents sans impacter le milieu aquatique par des sédiments fins.De plus, dans la mesure du possible, les travaux sont réalisés par temps sec.Pour les travaux dans les plans d'eau, la zone de travail est entourée à l'aide de barrages flottants avecjupe favorisant la rétention et la décantation locale des MES.Pollution accidentelleTout déversement direct ou indirect de matières polluantes (hydrocarbures, ciment, laitances debéton ...) dans les eaux superficielles est proscrit. Le bénéficiaire prend toutes mesures utiles visant àprévenir la pollution du milieu naturel. Le cas échéant, le bénéficiaire prend les mesures d'exécutionimmédiates nécessaires pour faire cesser les dangers ou inconvénients et limiter les conséquencesd'une pollution accidentelle sur l'environnement.À cet effet, un plan d'intervention, dans le cas de pollution accidentelle, comprenant la définition desmoyens prévus pour circonscrire et traiter la pollution et les procédures d'alerte et d'intervention, estpréalablement établi.Le bénéficiaire veille notamment à ce que les entreprises mandatées disposent de matériel en bonétat et intègrent les mesures de prévention suivantes dans leur organisation de chantier :+ les opérations de nettoyage, entretien et ravitaillement des engins de chantier et camions sontréalisées sur des emplacements aménagés de façon à interdire tout rejet d'effluents polluantsau milieu naturel : création de fossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage,installation de cuves de stockage, récupération de toutes matières polluantes ...+ les opérations de vidange des engins de chantier et camions se font sur ces aires particulièresou grâce à un camion atelier muni d'un dispositif de récupération des huiles usagées paraspiration. Dans le premier cas, les produits de vidange sont recueillis et évacués en fütsfermés vers un centre de traitement agréé ;
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° les cuves de stockage des huiles et hydrocarbures sont munies d'une double enveloppe etd'une cuve de rétention de capacité suffisante, et éloignées des cours d'eau ;° unkit anti-pollution prêt à l'emploi est disponible dans chaque engin.En cas d'écoulement de ces produits sur le sol ou dans les eaux superficielles (lors de leur stockage, encas de fuite des engins ou en cas de déversement accidentel), des mesures visant a bloquer lapollution et a récupérer au mieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises enœuvre (tranchées de récupération, pompage, curage ...).Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettreau personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).Le personnel doit être formé aux mesures d'intervention.Les pollutions (terres souillées, eaux pompées, déchets ...) sont ensuite évacuées vers la filièreappropriée.Article 9 : après les travauxDéchetsTous les déchets de chantier sont triés et évacués suivant la filière appropriée.Remise en étatÀ l'issue des travaux, les aménagements nécessaires à la réalisation des travaux (aire de stockage, basede vie, piste d'accès, conditionnement des eaux par tuyaux, traversée busée...) et mis en placeprovisoirement, sont retirés du site qui est remis en état proche de l'état « naturel ».PlantationsLe maître d'œuvre met en place les moyens pour favoriser la bonne reprise de la végétation.Stockages définitifs de matériauxUn équilibre déblais / remblais est recherché sur site afin de limiter le transport de matériaux.Les déblais non-sains qui pourraient être issus de la zone de l'ancien aérodrome sont évacués ensuivant la filière de traitement agréée.Article 10 : surveillance et entretien° Zones humidesSur le Lac Sud dit de Pêche s'est développée la zone humide 74ASTERS1153 « Lacs des Ilettes / LacSud ».Sur le Lac Central s'est développée la zone humide 74ASTERS1152 « Lacs des Ilettes / Lac Central ».Sur le Lac Nord s'est développée la zone humide 74ASTERS1151 « Lacs des Ilettes / Lac Nord »(roselières, communautés à grandes Laîches).
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Pour rappel, il est prévu au dossier que les aménagements permettent la reconstitution d'une surfaceen hydrophytes estimée à 10 140 m° sur les lacs Sud et Central tandis que les différentes zones detransitions représentent une surface totale de 5 160 m° en plus des roselières existantes. L'exploitantest donc tenu d'entretenir les abords des plans d'eau dans le respect du maintien du bon état deszones humides dont la surface reconstituée vise un objectif de résultat.Suite à la réalisation des opérations projetées, le MOA fait ensuite réaliser par Un bureau d'étudesspécialisé en environnement, un plan de gestion pour l'entretien et un suivi de la bonne reprise deszones humides (alimentation en eau et végétation) impactées, restaurées et créées, à minima sur lesannées n+ 3, n+ 5 et n+ 10 et propose, en cas de mauvaise reprise, des solutions adaptées qu'il met enœuvre à ses frais.Les zones prévues en réserve de pêche et interdites d'accès pour préserver la végétation le temps quecelle-ci soit bien implantée (minimum 3 ans) sont identifiées en annexe 15.° Noues et bassins d'infiltration des EPLes services techniques de la commune, assistés de la SARP, sont en charge du bon entretien desouvrages de collecte et d'infiltration des eaux pluviales. En cas de pollution accidentelle, ce serviceintervient dans les 2 h (pompage de la pollution, retrait des terres souillées, évacuation vers le centrede traitement approprié).TITRE Ill - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRESRELATIVES AUX ESPÈCESArticle 11 : mesures ERAS11-1 Mesure d'évitement° ME1: évitement des secteurs sensibles.Les emprises du chantier sont délimitées en présence d'un écologue avant le début des travaux àl'aide d'une barrière physique (piquets colorés, corde résistante etc.) et entretenues tout au long deceux-ci. Les bosquets, les arbres isolés, une partie de la pelouse relictuelle (450 m°) et les herbiersaquatiques présents dans le plan d'eau sud sont ainsi évités.La protection des arbres isolés doit permettre la fuite des individus le cas échéant.Les secteurs évités et mis en défens sont localisés en annexes 5 et 17La flore d'intérêt patrimoniale avant travaux est localisée en annexe 3.Les habitats identifiés avant travaux sont identifiés en annexe 4.La zone d'installation principale de chantier et les axes de circulation principaux sont présentés enannexe 8.11-2 Mesures de réduction¢ MR2: adaptation des périodes de travaux.Les opérations de traitement de la végétation et d'abattage d'arbres sont conduits :¢ du 1° septembre au 15 octobre pour les bosquets rudéraux ou tout autre massif présentant unintérêt potentiel pour les chiroptères, localisés en annexe 6 ;° du 1° septembre au 28 février sur les autres secteurs arborés.Le début des opérations de terrassement est conduit :° du 1° septembre au 15 octobre pour les milieux rivulaires (cf. annexe 7) ;° du 1° septembre au 15 février sur les bordures des plans d'eau;e du 1° septembre au 28 février sur les autres secteurs ouverts, localisés en annexe 5.9/35
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Les travaux de création des pontons sont exclusivement réalisés sur la période hivernale.¢ MR3:réduction du risque d'intrusion de la petite faune dans les emprises du chantier.Un filet a amphibiens est mis en place le long des zones naturelles en contact direct avec les empriseschantier et sur les secteurs de déplacement préférentiels de ces derniers (voir localisation enannexe 5), en présence d'un écologue. Ce dispositif est mis en œuvre le plus tôt possible avant ledémarrage du chantier et est maintenu pendant toute sa durée.Le filet « amphibiens » est un filet a maille serrée (5 mm) d'une hauteur minimale de 40 cm et enfoncésur une profondeur d'environ 20 cm. Il est équipé, environ tous les 30 mètres, d'échappatoires mis enœuvre a partir de petits merlons adossés au filet du côté de la zone de stockage ou dispositiféquivalent.° MR4: adaptation des travaux de remodelage des plans d'eau.Les travaux de remodelage des plans d'eau sont conduits de manière à limiter l'impact desterrassements sur la faune aquatique et rivulaire, en respectant le phasage suivant :°__ défrichement éventuel du 1° septembre au 15 novembre ;° terrassement des secteurs d'agrandissement des plans d'eau du 1" septembre au 28 févrieravec maintien d'un merlon entre le plan d'eau et la zone terrassée ;¢ pose d'un barrage filtrant de confinement des matières en suspension avant le terrassementde la digue ;¢ péche de sauvegarde des amphibiens et reptiles ;° terrassement de la « digue » entre le 1°" septembre et le 15 février ;° enlèvement du barrage filtrant.¢ MRS: capture et déplacement des amphibiens et reptiles.Un écologue, disposant d'une autorisation de capture suivie d'un relâcher immédiat sur placed'espèces protégées, intervient en amont du chantier et également pendant la phase travaux pourvérifier l'absence d'espèces protégées sur les milieux sensibles (milieux rivulaires et lors des opérationsde défrichement), et procéder le cas échéant au déplacement d'individus à l'écart des travaux.Les animaux sont transportés dans des seaux fermés différents pour les spécimens adultes et pour lespontes/tétards afin de limiter la prédation des larves.° MR6: balisage et abattage des arbres gîtes potentiels de chiroptères.Le passage d'un écologue est réalisé quelques jours en amont du démarrage des travaux dedéboisement afin de vérifier si les arbres à abattre sont dépourvus ou non de gîtes favorables auxchiroptères :* si aucune gîte n'est observé, l'arbre est abattu de manière normale ;¢ si des gîtes favorables aux chiroptères sont observés, un écologue est présent sur le chantierpendant toute la durée de l'opération :° si aucun individu n'est présent dans la cavité, l'arbre est abattu de manière normale ;© s'il n'est pas possible de statuer sur l'absence d'individus, l'abattage de l'arbre s'effectueselon un protocole d'abattage sécurisé. Le houppier de l'arbre ainsi que ses branches sontconservées afin d'amortir la chute de l'arbre et ainsi limiter les risques de blessures et demortalité des individus. Un élagage est favorisé dans le cas où amortir la chute de l'arbren'est pas possible. Une fois au sol et avant débitage, le tronc est laissé a minima 48 heuresau sol, cavités placées vers le haut permettant ainsi aux individus potentiels des'échapper ;o si la présence d'individus est avérée, la cavité est équipée d'un dispositif anti-retour dansl'attente du départ spontané des spécimens. L'abattage de l'arbre s'effectue ensuite selonun protocole d'abattage strict. La cavité est repérée et le tronçonnage s'effectue endessous ou au-dessus avec une distance de sécurité. La section est posée en douceur au solen respectant dans la mesure du possible l'orientation de la cavité. La section est laissée ausol a minima pendant 48 heures et est éloignée du chantier au besoin pour éviter toutdérangement en lien avec les vibrations et les bruits des travaux.10/35
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Les comptes-rendus des expertises réalisées et la mise en ceuvre des actions sont restituées dans lerapport de suivi de la phase chantier décrit à la mesure MS1.+ MR7: management environnemental en phase chantier.Les équipes de chantier sont sensibilisées aux enjeux écologiques observables sur le secteur et àl'intérêt des mesures prises en faveur des milieux.Un plan de circulation des engins est établi avant le début des travaux, en prenant en compte lessensibilités des différents milieux. Les emprises se limitent au strict nécessaire et les interventionsdepuis la chaussée sont privilégiées.Les emprises occupées temporairement (base vie, aire de stockage des matériaux, pistestemporaires...) sont limitées au maximum et font l'objet d'une remise en état après travaux.Afin de prévenir le risque de pollution des habitats naturels, les prescriptions suivantes sontappliquées :e les bases chantiers sont installées à l'écart des secteurs écologiquement sensibles, commelocalisées en annexe 8 ;* les engins de chantier et les véhicules du personnel doivent être bien entretenus et justifierd'un contrôle technique récent. L'étanchéité des réservoirs et de leurs circuits de conductionde liquides (huiles, liquides de refroidissement, carburant) doit être contrôlée régulièrement ;+ les zones de stockage des huiles et hydrocarbures à destination des engins de chantier doiventêtre étanches et confinées au sein d'une plateforme étanche ou d'un container étanche ;* les opérations d'entretien, de vidange ou de réparation des engins de chantier sont réaliséesau niveau d'emplacement délimités, imperméabilisés et à l'écart de la zone de travaux. Leseaux de ruissellement issues de cet emplacement sont collectées puis traitées. Les produits devidange sont collectés et évacués à l'aide de cuve étanche vers des installations de traitementagréées ;° les matériaux et substances non naturelles issues des opérations de travaux sont collectées etnon rejetées dans le milieu naturel.Un plan d'intervention en cas de pollution du milieu naturel est défini avant le début des travaux. IIprécise :¢ le plan d'accès aux zones de travaux afin d'optimiser le délai d'intervention ;¢ les modalités d'intervention : moyens de récupération, d'évacuation des polluants. L'entreprisemandataire des travaux est tenue d'avoir en sa possession l'équipement nécessaire pour traiterun épisode de pollution dans un délai court ;
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° la liste des personnes à alerter prioritairement : maître d'ouvrage, OFB, DDT de Haute-Savoie(ddt-see@haute-savoie.gouv.fr) et DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr).Un protocole de limitation des poussiéres est mis en ceuvre afin de limiter les incidences directes destravaux sur les milieux naturels et la pollution de l'air.* MR8: gestion des espèces végétales envahissantes.Afin de limiter la dissémination d'espèces exotiques envahissantes, les mesures préventives suivantessont mises en œuvre pendant les travaux :+ le matériel et les engins de chantier sont nettoyés sur une zone de lavage préalablementdéfinie ;°__ sensibilisation de tout le personnel intervenant sur le chantier ;° limitation maximale de l'utilisation de matériaux extérieurs à la zone d'étude, notamment lesterres végétales et remblais. Les matériaux extérieurs sont traités avant leur utilisation ;¢ les foyers d'espèces invasives présentes sur le site sont traités en amont des opérations deterrassement selon des méthodologies propres à chaque espèce ;* un suivi spécifique a ces espèces est mis en place par un écologue compétent avant, pendantet après travaux (voir MS2). Ce suivi cible en priorité les zones ayant fait l'objet d'interventionset a pour objet l'évaluation de l'évolution des populations d'espèces exotiques envahissantes.En fonction des constatations effectuées, des mesures de traitement et d'éradication sontproposées ;° les sols mis à nu sont immédiatement revégétalisés avec des plantes autochtones à croissancerapide (Festuca rubra, Trifolium repens, Lolium perenne, Dactylis glomerata).° MR9: utilisation d'espèces indigènes et de plants d'origine locale.L'ensemble des plantations et des ensemencements sont conduits à l'aide de plants et de semisindigènes issus de la filière labellisée « végétal local». En cas d'indisponibilité ou de quantitéinsuffisantes, des plants d'essences indigènes adaptées à la région biogéographique seront utilisés.La localisation des espèces floristiques envahissantes avant travaux est présentée en annexe 2.¢ MR10 : mise en place de zones refuge pour la biodiversité sur la zone requalifiée.Durant toute la phase d'exploitation, une fauche annuelle tardive est mise en place après le 15 juilletsur Une surface d'environ 1 hectare de prairie. La divagation est limitée sur ces espaces avec la mise enplace de barrières physiques, afin de créer des zones refuges pour la faune.Dans un délai d'un an suivant la fin des travaux, des haies de 2 mètres de large minimum sontimplantées sur 2500 mètres linéaires le long des boisements et des bosquets du site. Ces plantationssont conduites à l'aide d'espèces indigènes (labellisation « Végétal local » ou équivalent). En cas demortalité des plantations jusqu'en N+2 (N étant l'année de fin des plantations), des plantationscomplémentaires sont réalisées. Passé cette période, les plantations font l'objet d'une couped'entretien ponctuelle réalisée tous les 5 ans en dehors de la période de reproduction de la faune, àl'aide d'outils respectueux de la végétation (lamier, barre-sécateur etc.).La localisation de ces zones refuge est disponible en annexe 5.¢ MR11: adaptation et limitation de l'éclairage en phase d'exploitation.En phase exploitation, l'éclairage est interrompu entre 23 h et 6 h.Les éclairages à l'iode métallique et au sodium sont proscrits.Les éclairages a rayon focalisé sont favorisés.12/35
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L'éclairage est dirigé vers le bas et n'éclaire pas la végétation environnante.11-3 Mesures d'accompagnement° MAI: labellisation ENS du Lac Nord.La partie nord du site des Ilettes, comme localisée en annexe 18, est inscrite en Espace naturelsensible, avec la mise en place d'un plan de gestion écologique sur 5 ans, renouvelables, dont l'objectifest le maintien et l'amélioration des populations d'espèces animales et végétales. Plusieurs mesuressont mises en place, incluant :¢ limitation de la divagation en dehors des chemins notamment en ce qui concerne les chiens ;¢ interdiction de baignade ;° travaux de gestion hors périodes sensibles, soit du 1"septembre au 15 novembreexclusivement ;* amélioration de la gestion des végétations rivulaires, gestion des invasives, non intervention enmilieu boisé, etc.Ce plan de gestion est transmis à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) dans un délai d'un an suivant la signature du présent arrêté.+ MA2: création d'aménagement ponctuels pour la faune (mares, nichoirs, gîtes reptileschiroptères et hérissons).Avant la fin du chantier, des aménagements d'habitats artificiels ponctuels sont réalisés sur le site enprésence d'un écologue afin d'augmenter la capacité d'accueil du milieu pour la biodiversité. I] s'agitde créer puis d'entretenir dans le cadre de la gestion du site :+ 6 mares écologiques de 100 m? minimum avec une profondeur minimum de 80 cm depuis leniveau du terrain naturel. Les mares bénéficient de berges en pente douce et de sinuosités ;¢ 4hibernaculums ou murets de pierres sèches ;* 2 gîtes a Hérisson disposés en lisière des fourrés, dans un endroit calme et abrité ;+ 10 gîtes arboricoles à chiroptères sur les troncs des arbres des bosquets et boisements entre 3et 5 métres de hauteur, dans des endroits dégagés et protégés du vent et de la pluie ;* 10 nichoirs pour l'avifaune des milieux bocagers, parcs et jardins entre 3 et 5 mètres dehauteur. Une localisation de principe des gites pour la faune (MA) prévus en phased'exploitation est présentée en annexe 6.11-4 Mesures de suivis+ MS1: suivi écologique en phase chantier.L'écologue en charge du suivi du chantier réalise une veille environnementale dont les missions sont :e le suivi de la présence d'espèces protégées au sein de l'emprise des travaux, avec un passageavant le début des travaux et des passages réguliers selon les sensibilités des phases travaux, àhauteur d'une intervention toutes les 2 semaines en moyenne ;° la délimitation et matérialisation des zones de mises en défens ;¢ le repérage des différents zonages de travaux ;+ la sensibilisation aux enjeux environnementaux des entreprises de travaux en amont du débutde la phase de travaux et la présentation des différents enjeux écologiques lors de la réunionde lancement de chantier ;¢ le contrôle du respect des mesures ME1 à MA2 ;¢ le contrôle de la bonne mise en œuvre des mesures environnementales liées à la propreté duchantier et à la prévention des risques de pollution ;¢ la participation à la réception des travaux ;
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° la rédaction des comptes-rendus d'intervention, adressés au maitre d'ouvrage, au maitred'œuvre, à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) et à la DDT de Haute-Savoie (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr) dans les 15 jourssuivant chaque visite. Un bilan annuel du déroulé des travaux est également transmis avant le31 janvier de l'année suivante.° MS2:suivi en phase d'exploitation.Un suivi général est réalisé en n+1, n+2, n+3 et n+5, n étant l'année de fin des travaux, sur l'ensembledu site du projet. Ce suivi comprend, à partir de protocoles standardisés et aisément reproductibles :° l'observation de l'évolution de la flore et des habitats ;* __ l'observation de l'évolution des populations d'espèces végétales exotiques envahissantes ;¢ l'observation de l'évolution des populations animales du site (avifaune, mammifères, reptiles,amphibiens et invertébrés).Les rapports de suivi sont transmis à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) et à la DDT de Haute-Savoie (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr) auplus tard le 31 janvier de l'année suivante.° PêchePour tout changement réglementaire relatif à la pêche (empoissonnement, changement decatégorie,...), le MOA prendra contact avec le service eau-environnement de la DDT.° BaignadeLe MOA se rapproche de l'ARS pour toute question sur la qualité des eaux de baignade.TITRE IV - DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 12 : conformité au dossier et modificationsLes ouvrages sont réputés conformes à la description qui en est faite dans le dossier de porter àconnaissance.
Article 13 : responsabilité du bénéficiaireLes prescriptions du présent arrêté, ainsi que la surveillance du service chargé de la police de l'eau, nesauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du bénéficiaire de cetarrêté, gestionnaire des ouvrages, qui demeure pleine et entière.Article 14 : déclaration des incidents ou accidentsLe pétitionnaire prend les mesures d'exécution immédiates nécessaires pour faire cesser les dangers,risques ou inconvénients sur les biens et l'environnement imputables à l'objet de cet arrêté.Tout incident ou accident intéressant les installations et de nature à porter atteinte à l'un deséléments mentionnés à l'article L211-1 du Code de l'environnement doit être déclaré à l'administrationchargée de la police de l'eau dans les meilleurs délais.Article 15 : durée de l'autorisation14/35
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L'autorisation est accordée à titre personnel.Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisationenvironnementale cesse de produire effet si les travaux n'ont pas été exécutés, dans un délai de 5 ansà compter de la signature du présent arrêté.La prorogation de l'arrêté autorisant le dispositif peut être demandée par le bénéficiaire avant sonéchéance, dans les conditions fixées par les articles L181-15 et R181-49 du Code de l'environnement.Article 16 : modification des éléments du dossier de porter à connaissanceLorsque des travaux de réfection ou d'entretien sont nécessaires au niveau des ouvrages ou des plansd'eau, le pétitionnaire avise à l'avance l'administration chargée de la police de l'eau.Si les travaux prévoient des réparations minimes ou notables, les modifications sont portées à laconnaissance de l'autorité administrative qui peut imposer des prescriptions complémentaires.Toute modification substantielle des ouvrages du dispositif est soumise à la délivrance d'une nouvelleautorisation, conformément aux articles L181-14 et R181-46 du Code de l'environnement.Article 17 : contrôles, accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditionsfixées pour les articles L171-1 et 118116 du Code de l'environnement. Ils peuvent demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 18 : droits des tiersLes droits des tiers sont expressément réservés.Il appartient au pétitionnaire de se pourvoir, le cas échéant, auprès de qui de droit pour obtenir lesautorisations nécessaires à l'établissement des installations, ouvrages, travaux ou activités situés horsde sa propriété.Article 19 : autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle estdélivrée.Article 20 : publication et information des tiersEn application de l'article R181-44 du Code de l'environnement :
x* une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projetvisée à l'article 1° et peut y être consultée ;° un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans lacommune d'implantation du projet visée à l'article 1°". Un procès-verbal de l'accomplissementde cette formalité est dressé par les soins du maire ;°__ le présent arrêté est adressé au conseil municipal ;
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° le présent arrêté est publié sur le site Internet des services de L'État de la Haute-Savoiependant une durée minimale de quatre mois.Article 21 : voies et délais de recoursCette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble, en application de l'article R181-50 du Code de l'environnement :1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée ;
x2° par les tiers intéressés dans un délai de deux mois à compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de ces décisions.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Pour les décisions mentionnées à l'article R181-51 du Code de l'environnement (AEnv ou APC),l'affichage et la publication mentionnent l'obligation de notifier tout recours administratif oucontentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de nonprorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail "télérecourscitoyens", accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.frArticle 22 : exécutionM. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le maire de SALLANCHES, M. ledirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie, M. le chef du service départemental del'office français de la biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie estadressée à la CLE du SAGE de l'Arve.
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Liste des annexes de l'arrêté n° DDT-2025-1044
Annexe 1: localisation des 3 lacs sur la commune de SALLANCHESAnnexe 2 : localisation des espèces floristiques envahissantes avant travauxAnnexe 3 : localisation de la flore d'intérêt patrimoniale avant travauxAnnexe 4 : habitats identifiés avant travauxAnnexe 5 : cartographie des mesures de réduction des incidences en phase travaux dont zonesde mise en défens et barrières petite fauneAnnexe 6 : localisation de principe des gîtes pour la faune (mesures d'accompagnement) prévusen phase d'exploitationAnnexe 7 : localisation des milieux rivulaires à protégerAnnexe 8 : zone d'installation principale de chantier et axes de circulation principauxAnnexe 9 : plan superposant l'état actuel et le projet et plan du projetAnnexe 10 : esquisse du projetAnnexe 11 : vue paysagère de l'état projeté du Lac SudAnnexe 12 : vue paysagère projetée de l'amphithéâtre de verdure sur le Lac SudAnnexe 13 : vue paysagère projetée du parking supprimé au nord du Lac CentralAnnexe 14 : planning des travauxAnnexe 15: zones prévues en réserve de pêche et interdites d'accès pour préserver lavégétation le temps que celle-ci soit bien implantée (minimum 3 ans)Annexe 16 : mise en œuvre des maresAnnexe 17 : évitement des secteurs sensiblesAnnexe 18 : périmètre de l'Espace Naturel Sensible
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Annexe 1 de l'arrêté n° DDT-2025-1044Localisation des 3 lacs sur la commune de SALLANCHES
1044Annexe 2 de l'arrêté n° DDT-2025tes avant travauxIssanehLocalisation des espéces floristiques enva18/35
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Stations ponctuelles
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Balsamine de l'HimalayaBuddiéia du pere DavidBunias d'orientLaurier censeRenouee du JaponRobinier faux-acaciaSenecon du CapSolidage glabreVigne-vierge commune
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Stations surfaciques
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i devi 4avi st ABalsamine de l'HimalayaBuddleia du pere DavidRobinier faux-acaciaSchdage glabreVigne-vierge commune} Aire d'etude rapprochés
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Annexe 3 de l'arrêté n° DDT-2025-1044Localisation de la flore d'intérét patrimoniale avant travauxStations ponctuelles© Utnculaire citrineStations suraciquesLinculaire citrine
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Annexe 5 de l'arrêté n° DDT-2025-1044Cartographie des mesures de réduction des incidences en phase travaux dont zones de mise endéfens et barrières petite faune
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