SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2024-067
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2024
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territoiral
76-2024-04-24-00005 - Arrêté du 24 avril 2024 portant pour arrêt la
cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations
terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs
ouvrages connexes sur le territoire de la Seine-Maritime (9 pages) Page 3
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-04-24-00005
Arrêté du 24 avril 2024 portant pour arrêt la
cartographie des zones d'accélération pour
l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables ainsi que de
leurs ouvrages connexes sur le territoire de la
Seine-Maritime
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d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes sur le territoire de la Seine-Maritime
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=PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 2 4 AVR. 2024 portant pour arrêt la cartographie des zones d'accélération pourl'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leursouvrages connexes sur le territoire de la Seine-MaritimeLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre National du MériteVu le code de l'urbanisme ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L.141-5-2 et L141-5-3 ;Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergiesrenouvelables et en particulier son article 15 codifié à L. 141-5-3 du code de l'énergie ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-071 du 30 mai 2023 portant nomination d'un référent préfectoral àl'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à latransition énergétique pour le département de la Seine-Maritime ;Vu I'arrété préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à MadameBéatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu la conférence territoriale relative aux zones d'accélération des énergies renouvelables du25 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT :que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergiesrenouvelables prévoit que les communes puissent définir des zones d'accélération pourl'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leursouvrages connexes sur le territoire. |que 'ces zones contribuent à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation del'approvisionnement défini au 2° de l'article L. 10011 ;que les zones proposées doivent permettre d'accélérer la production d'énergies renouvelables ausens de l'article L. 211-2 sur le territoire concerné pour atteindre, à terme, les objectifs énergétiquesfrançais ;que l'État a mis à disposition des communes l'ensemble des éléments nécessaires à la bonnedéfinition de ces zones au travers d'un outil cartographique en ligne ;que cet outil cartographique permet aussi aux communes de définir ces zones et de transmettreces cartographies ainsi proposées au référent préfectoral dans le département ;7 place de la MadeleineCS 16036 - 76036 ROUEN cedexwww.seine-maritime.gouv.fr
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que la définition des zones d'accélération transmises a été réalisée conformément aux dispositionsdu | de l'article L. 141-5-3 du code de l'énergie ;que conformément à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, les communes ont adressé auréférent préfectoral les délibérations du conseil municipal identifiant les zones d'accélération ;que conformément à larticle 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, l'identification des zonesd'accélération par la commune a fait l'objet d'une concertation du public, selon des modalitéspropres à chaque commune ; :que conformément à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, le référent préfectoral doitarréter la cartographie des zones d'accélération identifiées par les communes et transmettre cettecartographie pour avis au comité régional de l'énergie ;que l'arrêt de la cartographie des zones d'accélération identifiées par les communes ne présage pasde l'implantation future d'un projet d'énergies renouvelables dans ces zones qui devra faire l'objetd''une demande d'autorisation par le porteur de projet conformément à la réglementation envigueur ;que la demande d'un porteur de projet dans ces zones sera examinée par l'autorité compétenteconformément à la réglementation en vigueur, au regard des enjeux locaux à protéger et enappliquant la séquence éviter, réduire et compenser ;qu'il y a lieu-de prendre en compte des zones d'accélération supplémentaires remontées depuisl'arrêté du 15 avril 2024 portant pour arrét la cartographie des zones d'accélération pourl'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leursouvrages connexes sur le territoire de la Seine-Maritime ;
Sur proposition de la secrétaire ge'néräle de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1°Les zones d'accélération transmises jusqu'au 24 avril 2024 résultant du travail prévu au 1° et 2° du |ldu L. 141-5-3 du code de l'énergie sont arrêtées en vue de leur transmission au comité régional del'énergie. La liste des communes ayant défini, par délibération du conseil municipal, ces zonesd'accélération figurant dans la cartographie départementale ainsi que la surface totale de ces zonesd'accélération par type d'énergie renouvelable dans chaque commune figurent en annexe duprésent arrêté.Les zones définies par ces communes sont consultables sur le portail cartographique national :https://planification.climat-energie.gouv.fr/ '
-Lorsqu'elles n'y ont pas été déposées, elles sont consultables sur demande à la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.Article 2L'arrété du 15 avril 2024 portant pour arrét la cartographie des zones d'accélération pourl'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leursouvrages connexes sur le territoire de la Seine-Maritime est abrogé.Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
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Articie 4La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deRouen soit :» directement, en l'absence de recours pré'alable, dans le délai de deux mois à compter de sapublication ;- à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de laréponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois àcompter de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le sitewww.telerecours.fr.
Article 5La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, référente à l'instruction des projets dedéveloppement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transitionénergétique, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deNormandie, le directeur territorial du centre d''études et d'expertise sur les risques,l'environnement, la mobilité et 'aménagement Normandie-Centre, le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime et la directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, dont une copie leur est adressée.Faità ROUEN, le 2 4 -AVR 2024 Le Préfet,Pour le Préfet et par délégationLa Secrétaire GénéraleU
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ANNEXE : Liste des communes du département ayant défini des zones d'accélération figurant dansla cartographie départementaleSurface totale de zonesd'accélération arrêtée (en m?)Nom de la commune Type d'énergies renouvelablesAnceaumevilleSolaire photovoltaïqueVoir délibérationAnneville-Ambourville Solaire photovoltaïque 1632 744Avesnes-en-Val Eolien 2 718 873Solaire photovoltaique 16 655 303Baillolet EolienSolaire photovoltaïqueSolaire thermiqueBiomasseGéothermie
Voir délibérationVoir délibérationVoir délibérationVoir délibérationVoir délibérationBeaubec-la-RosièreSolaire photovoltaiqueVoir délibérationBierville Solaire photovoltaique Voir délibérationBiométhane Voir délibérationGéothermie Voir délibérationBoissay Solaire photovoltaique Voir délibération' Géothermie Voir délibérationBosc-le-Hard Solaire photovoltaique Voir délibérationBosc-Mesnil Solaire photovoltaique 117 714Bouelles Solaire photovoltaique Voir délibérationBiomasse Voir délibérationGéothermie Voir délibérationEolien - Voir délibérationHydroélectricité Voir délibérationCléon - Biomasse 6 547 626Solaire photovoltaique 1814 957Clères Solaire photovoltaïque 11 476 241Solaire thermique 11 470 586Colleville Solaire photovoltaique 105 136Criel-sur-MerSolaire photovoltaïqueGéothermieHydroélectricité
Voir délibérationVoir délibérationVoir délibérationCritot EolienGéothermieSolaire thermiqueSolaire photovoltaïque
Voir délibérationVoir délibérationVoir délibérationVoir délibération
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Nom de la communeType d'énergies renouvelablesSurface totale de zonesd'accélération arrêtée (en m?)
Géothermie
Croixdalle Eolien . 287 127Biomasse 11190 247Géothermie 11 190 247Solaire photovoltaique 21 851 750Darnétal Solaire photovoltaique 9 843 351Douvrend Hydroélectricité Voir délibérationSolaire photovoltaique Voir délibérationGéohermie Voir délibérationEletot Solaire photovoltaique Voir délibérationVoir délibérationFerrières-en-Bray Géothermie 1 494 841Solaire photovoltaïque 8 587 244Solaire thermique 6 640 981Fesques Biomasse 8 858 012Eolien 8 858 012Géothermie 8 858 012Solaire photovoltaïque 8 858 012Solaire thermique 8 858 012 .La Feuillie Biométhane 39 841 861Solaire photovoltaique 41 271 239Solaire thermique 39 792 585Flamets-FretilsSolaire photovoltaiqueVoir délibérationEolien Voir délibérationFongueusemare Solaire photovoltaïque Voir délibérationBiométhane Voir délibérationFontenay Solaire photovoltaïque Voir délibérationGéothermie Voir délibérationSolaire thermique Voir délibérationFoucart Solaire thermique 177 349Eolien 132 712Solaire photovoltaique 4 264 543Fresles Solaire phcjtovoltaïque_ Voir délibérationBiomasse -GéothermieEolien
Voir délibérationVoir délibérationVoir délibération
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Nom de la communeType d'énergies renouvelablesSurface totale de zonesd'accélération arrêtée (en m?)GainnevilleSolaire photovoltaiqueSolaire thermiqueBiomasse
Voir délibérationVoir délibérationVoir délibérationGonfreville-lOrcherSolaire photovoltaiqueVoir délibérationLes Grandes-Ventes Biométhane 24 880 721Solaire photovoltaïque 24 948 232Le Grand-Quevilly - Géothermie. 10 988 908Solaire photovoltaïque 21 977 817Biométhane 3 171 394Solaire thermique 21 977 817Graval Géothermie 3 961 101Eolien - 90 0016Solaire photovoltaique 3944 072Gruchet-Saint-Siméon Eolien 142 757Harfleur Biomasse 63 905Biométhane 1347 375Solaire photovoltaique 2 129 058Solaire thermique 2 274 078Le Havre Biomasse 40 806 862Biométhane 54 281- Solaire photovoltaïque 98 141 101Jumièges Biomasse 74 160Solaire photovoltaïque 3 353 337Lamberville Solaire photovoltaïque Voir délibérationGéothermie 6 953 087Biométhane Voir délibérationLillebonne Solaire photovoltaïque 19 476 258Biomasse - 583 300Londinières Biométhane 18 849 540Eolien Voir délibérationSolaire photovoltaïque Voir délibération'Maucomble Solaire photovoltaïque 8523
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Nom de la communeType d'énergies renouvelablesSurface totale de zonesd'accélération arrêtée (en m?)Mesnières-en-BrayBiomasseBiométhaneEolienGéothermieHydroélectricitéSolaire photovoltaïque
15 059 5388 987 07713 385 44915 064 337823 90810 823 955Mesnil-MaugerSolaire photovoltaïqueEolienBiométhaneGéothermie
Voir délibérationVoir délibérationVoir délibérationVoir délibérationMesnil-RaoulSolaire photovoltaiqueEolien Voir délibérationVoir délibérationMont-CauvaireSolaire photovoltaiqueVoir délibérationMont-Saint-Aignan- BiomasseGéothermieSolaire photovoltaïqueSolaire thermique
8 027 7747 989 4617 984 2197 974 505Nesle-HodengSolaire photovoltaïqueHydroélectricitéEolienMéthanisation
Voir délibérationVoir délibérationVoir délibérationVoir délibérationNeufbosc Solaire photovoltaïque Voir délibérationOcteville-sur-Mer Biomasse 21022 974Biométhane 5515Solaire photovoltaique 21036 624Oissel Solaire photovoltaique Voir délibérationPissy-Pôville Biomasse 11 280 499Solaire photovoltaïque 11 253 342Solaire thermique 11 253 342Biométhane 11 294 092Preuseville Eolien Voir délibérationSolaire thermiqueSolaire photovoltaïqueBiomasseGéothermie
Voir délibérationVoir délibérationVoir délibérationVoir délibérationQuincampoixSolaire photovoltaïqueSolaire thermique82 950 84920 690 416
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Nom de la communeT ypé d'énergies renouvelablesSurface totale de zones| d'accélération arrêtée (en m?)Rouen Solaire photovoltaique 22 292134Géothermie 21 401 684Biométhane 21 401 684Biomasse 21 401 684Sainte-Agathe-d'Aliermont Eolien Voir délibérationSolaire photovoltaïqueSolaire thermiqueGéothermie -
Voir délibérationVoir délibérationVoir délibérationSaint-Aubin-RoutotSolaire photovoltaiqueSolaire thermiqueBiomasseGéothermie
Voir délibérationVoir délibérationVoir délibérationVoir délibérationSaint-Etienne-du-RouvraySolaire photovoltaiqueGéothermieVoir délibérationVoir délibérationBiomasse Voir délibérationSaint-Jouin-Bruneval Eolien 173 914Solaire photovoltaique 27 242 506Saint-Laurent-de-Brèvedent Biomasse 5 656Solaire photovoltaïque 82 642Saint-MardsSolaire photovoltaiqueSolaire thermiqueHydroélectricitéGéothermieBiomasseBiométhane
Voir délibérationVoir délibérationVoir délibérationVoir délibérationVoir délibérationVoir délibérationSainte-Marguerite-sur-Duclair Géothermie 7 340 163Solaire photovoltaique 7 337 842Saint-Pierre-de-Varengeville Géothermie 25971 -Solaire photovoltaique 26 384 255Saint-Pierre-en-PortSolaire photovoltaiqueGéothermieVoir délibérationVoir délibérationSaint-Romain-de-ColboscBiomasseBiométhaneSolaire photovoltaique
698 051492 6411484 212
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Nom de la communeType d'énergies renouvelablesSurface totale de zones| d'accélération arrétée (en m?)Saint-SaireSolaire photovoltaiqueBiomasseGéothermieBiométhaneEolienHydroélectricité
Voir délibérationVoir délibérationVoir délibérationVoir délibérationVoir délibérationVoir délibérationSaint-Valery-en-CauxSolaire photovoltaiqueVoir délibérationSassetot-le-MauconduitBiomasseSolaire photovoltaiqueVoir délibérationVoir délibérationSerqueux Biométhane 4 001 108Solaire photovoltaïque 3 946 209Servaville-Salmonville Géothermie 7 935 300Biométhane 2 632 557Solaire photovoltaique 7 935 300Turretot Solaire photovoltaïque Voir délibérationGéothermie Voir délibérationVatierville Eolien Voir délibérationSolaire photovoltaïqueSolaire thermiqueVoir délibérationVoir délibérationLa VaupalièreSolaire photovoltaïque5 351
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