HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2024-345
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction des services du cabinet -
Service du Cabinet
65-2024-12-20-00003 - Arrêté préfectoral réglementant
temporairement l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le
transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques
pendant la période des fêtes de fin d'année (4 pages) Page 3
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-12-20-00003
Arrêté préfectoral réglementant
temporairement l'achat, la vente, la cession,
l'utilisation, le port et le transport des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques
pendant la période des fêtes de fin d'année
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-20-00003 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession,
l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques pendant la période des fêtes de fin
d'année3
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 65-2024-12-20-00003
réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, l'utilisation,
le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques
pendant la période des fêtes de fin d'année
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le
marché d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le
marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-151;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et
suivants et R.2352-97 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°90-897 du ler octobre 1990 portant réglementation des artifices de
divertissement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs, notamment ses articles 213,27 et 28 ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-20-00003 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession,
l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques pendant la période des fêtes de fin
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Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON en qualité de
préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580
du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et
des articles pyrotechniques destinés au théatre ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L.S57-10-1 et R.557-6-14-1 du
code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-12-16-00006 du 16 décembre 2024 réglementant
temporairement l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques pendant la période des fêtes de fin d'année ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et
de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article
L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les
mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées sur l'ensemble du
territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » ;
Considérant la pratique dans le département des Hautes-Pyrénées de l'usage a vocation festive
des artifices de divertissement et engins pyrotechniques à l'occasion des fêtes de fin d'année ;
Considérant que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer des
attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains
badauds présents sur la voie publique ou de phénomènes de bandes ;
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose des
précautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent où pour
leur entourage, notamment les enfants ;
Considérant les dangers et les risques d'accidents graves qui peuvent résulter de l'utilisation
inconsidérée de pétards et autres pièces d'artifices sur la voie publique et dans tous les lieux ou
se tiennent de grands rassemblements de personnes à l'occasion des fêtes de fin d'année ;
Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques
de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements
de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de
les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant
les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le
nombre de victimes ;
Considérant la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés par
l'utilisation d'articles pyrotechniques dans des lieux de grand rassemblement ;
Considérant que les risques de troubles à l'ordre et à la tranquillité publics sont particulièrement
importants à l'occasion des fêtes de fin d'année, notamment du 20 décembre 2024 au 02 janvier
2025 ;
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l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques pendant la période des fêtes de fin
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Considérant les dangers et les risques d'accidents graves qui peuvent résulter de l'utilisation
inconsidérée de pétards et autres pièces d'artifices sur la voie publique et dans tous les lieux où
se tiennent de grands rassemblements de personnes à l'occasion des fêtes de fin d'année ;
Considérant la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés par
l'utilisation d'articles pyrotechniques dans des lieux de grand rassemblement ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
ARTICLE 1 — L'arrêté préfectoral n° 65-2024-12-16-00006 du 16 décembre 2024 réglementant
temporairement l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques pendant la période des fêtes de fin d'année est retiré.
ARTICLE 2 — La vente, la détention, la cession, le transport et l'utilisation :
- des artifices de divertissement de catégories F2 et F3 relevant des dix types d'articles figurant
dans la liste établie par l'arrêté du 17 décembre 2021,
- des artifices de divertissement de catégories F4,
- des articles pyrotechniques des catégories T1, T2, P1 et P2 ainsi que les dispositifs de lancement
de ces produits,
sont interdits sur l'ensemble du territoire du département des Hautes-Pyrénées, sur la voie
publique ou en direction de l'espace public, du vendredi 20 décembre 2024 à 00h00 au jeudi
02 janvier 2025 à 08h00.
ARTICLE 3 — Par dérogation aux dispositions de l'article 1er sont autorisés l'achat, la vente, la
détention, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2 à F4, ainsi
que des articles pyrotechniques des catégories T1, T2, P1 et P2, aux personnes pouvant justifier
de leur utilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que défini par l'article 2 du
décret n°2021-580 du 31 mai 2010.
De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les
articles pyrotechniques des catégories P1 et P2 l'achat, la vente, la détention, le transport et
l'utilisation sont autorisés aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre
d'un feu d'artifice préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.
ARTICLE 4 — Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux
articles susvisés du code pénal.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication soit :
- par recours gracieux adressé auprès du préfet des Hautes-Pyrénées - 4 place Charles de Gaulle
CS.61350 65013 Tarbes cedex ;
- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer - Direction
des entreprises et partenariats de sécurité et des armes - Service central des armes et explosifs —
Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08 ;
- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de PAU — 50 cours Lyautey
(64010). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-20-00003 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession,
l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques pendant la période des fêtes de fin
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ARTICLE 6 — Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément
aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 — La directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées, la secrétaire générale, sous-
préfète de l'arrondissement de Tarbes, les sous-préfets des arrondissements de Bagnères de
Bigorre et d'Argelés-Gazost, le directeur départemental de la police nationale, le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie départementale et les maires du département,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tarbes, le 26 LEC. 2024
Le préfet
— À
prefecture@hautes-pvrenees gouv.f
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