INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-04021
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2025-04-14-00001 - Arrêté modificatif désignation des membres -
CDAC 37 (3 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-04-14-00001
Arrêté modificatif désignation des membres -
CDAC 37
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Service de l'Animation Interministérielle
des Politiques Publiques
ARRÊTÉ
portant modification de l'arrêté du 13 juin 2024
portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial
d'Indre-et-Loire
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L751-1 et suivants et R 751-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 45 ;
Vu l'arrêté n°37-2024-06-13-00001 du 13 juin 2024 portant composition de la commission
départementale d'aménagement commercial d'Indre-et-Loire ;
Considérant la démission de M. Philippe CRUANÉS représentant l'association Consommation,
Logement et Cadre de Vie et la nouvelle dénomination de l'Association de Défense des
Consommateurs et du Logement-ADCL Centre Val de Loire le 19 mars 2025 représentant le collège
« consommation, logement et cadre de vie »;
Considérant la désignation par la chambre d'agriculture de personnalités qualifiées au titre du 3° du II
de l'article L.751-2 du code de commerce ; suite aux élections tenues du 15 au 31 janvier 2025
Sur proposition du secrétaire général,
ARRÊTÉ
Article 1 er :

L'article 1er de l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 13 juin 2024 susvisé est ainsi modifié :
1° L'avant-dernier alinéa du 1° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le mandat des représentants des maires et des intercommunalités au niveau départemental est d'une
durée de trois ans, renouvelable une fois, à compter de leur première désignation par le présent arrêté ou
un arrêté antérieur. Il prend en outre fin dès que cesse leur mandat d'élu. » ;
2° Le 2° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° de deux personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs
désignées parmi :
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/3
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• Mme Maryvonne LE FERRAND, représentant l'Union Fédérale des Consommateurs – Que choisir ;
• M. Alex LAVIROTTE, représentant l'Union Fédérale des Consommateurs – Que choisir ;
• M. Jean-Claude LESNY, représentant l'association de défense, d'éducation et d'information du
consommateur ;
• M. Jean-Michel PASSAL, représentant l'association de défense, d'éducation et d'information du
consommateur ;
• Mme Dominique BOUDEAU, représentant l'association de défense des consommateurs et du
logement - ADCL Centre Val de Loire » ;
3° Le 4° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° d'une personnalité représentant le tissu économique désignée par la chambre d'agriculture parmi :
• M. Bruno BOIS ;
• M. Didier TRANCHANT. »
4° L'avant dernier alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le mandat des personnalités qualifié es mentionnées aux 2°, 3° et 4°, est d'une durée de trois ans,
renouvelable, à compter de leur première désignation par le présent arrêté ou un arrêté antérieur. Si elles
perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décès ou de
déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné sans délai, pour la durée
du mandat restant à courir. »
Article 2 :
En conséquences des modifications et nominations effectuées à l'article 1er, la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial s'établit comme suit :
I. La commission départementale d'aménagement commercial d'Indre-et-Loire est présidée par le
préfet.
Il peut être suppléé par un membre du corps préfectoral dans les conditions prévues par l'article 45 (1er
alinéa du I) du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé.
II. La commission départementale d'aménagement commercial d'Indre-et-Loire est composée :
1° des sept élus suivants :
• Le maire de la commune d'implantation ou son représentant ;
• Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont
est membre la commune d'implantation ou son représentant ;
• Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale
mentionné à l'article L.143-16 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence
territoriale dans le périmètre duquel est situé la commune d'implantation ou son représentant
ou à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut un
membre du conseil départemental ;
• Le président du conseil départemental ou son représentant ;
• Le président du conseil régional ou son représentant ;
• Un membre représentant les maires au niveau départemental désigné parmi :
– Mme Christine FAUQUET, maire de Saint-Règle ;
– M. Philippe CLÉMOT, maire de Mettray ;
– M. Cédric De OLIVEIRA, maire de Fondetttes.
• Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental désigné parmi :
– M. Alain DROUET, Vice-Président de la Communauté de Communes du Castelrenaudais ;
– M. Thibault COULON, Vice-Président de Tours Métropole Val de Loire.
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2° de deux personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des
consommateurs désignées parmi :
• Mme Maryvonne LE FERRAND, représentant l'Union Fédérale des Consommateurs – Que
choisir ;
• M. Alex LAVIROTTE, représentant l'Union Fédérale des Consommateurs – Que choisir ;
• M. Jean-Claude LESNY, représentant l'association de défense, d'éducation et d'information du
consommateur ;
• M. Jean-Michel PASSAL, représentant l'association de défense, d'éducation et d'information du
consommateur ;
• Mme Dominique BOUDEAU, représentant l'association de défense des consommateurs et du
logement - ADCL Centre Val de Loire.
3° de deux personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du
territoire désignées parmi :
• Mme Corinne MANSON, maître de conférence en droit public à l'Université de Tours ;
• Mme Nicole LEROUSSEAU, professeur de droit public émérite de l'Université de Tours ;
• M. Laurent CAILLY, maître de conférence en géographie à l'Université de Tours.
4° d'une personnalité représentant le tissu économique désignée par la chambre d'agriculture
parmi :
• M. Bruno BOIS ;
• M. Didier TRANCHANT.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire, notifié à chacun des
membres de la commission nommément désigné et transmis à la directrice départementale des
territoires pour information.
Fait à TOURS, le 14 avril 2025
[signé]
Thomas CAMPEAUX
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