SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°71-2025-155
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté /
71-2025-06-19-00003 - CHALON S/SAONE - Insalubrité - 21 quai de la
Monnaie (1er étage - Droite) (4 pages) Page 3
71-2025-06-06-00002 - COLOMBIER EN BRIONNAIS - Les Gorgeats - Levée
d'insalubrité (2 pages) Page 8
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Agence Régionale de Santé Bourgogne
Franche-Comté
71-2025-06-19-00003
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-06-19-00003 - CHALON S/SAONE - Insalubrité - 21 quai de la
Monnaie (1er étage - Droite) 3
B.PREFET ' g rDE SAONE-ET-LOIRE LB,Liberté Bourgogne-Egalité Franche-ComtéFraternité
Arrété n° ARS/BFC/DD71/2025-010Insalubrité du logement situé au 1°" étage - Droitedu bien sis 21 quai de la Monnaie - 71100 CHALON SUR SAONE (Référence cadastrale BN 52)Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de l'Ordre National du MériteOfficier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18,L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;Vu le code de la santé publique (CSP), notamment ses articles L. 1331-22, L. 1331-23, L1331-24, etses articles R.1331-14 et suivants ;Vu les articles 2384-1, 2384-3 et 2384-4 du code civil ;Vu l'arrété préfectoral n°79/290 du 20 août 1979 modifié portant règlement sanitairedépartemental ;Vu le rapport du directeur du Service Communal d'Hygiène et de Santé (SCHS) de la ville deCHALON SUR SAONE du 18 mars 2025 ;Vu le courrier du 19 mai 2025, réceptionné le 22 mai 2025, notifiant la procédure contradictoireadressé au propriétaire du bien susmentionné, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettreen œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité ;Vu la réponse du 23 mai 2025 de la Régie RENARD, gestionnaire du propriétaire du bien,enréponse au courrier du 19 mai 2025 susmentionné ;Vu le courrier de l'Agence régionale de santé du 10 juin 2025, en réponse au courrier de la gestionimmobilière, précisant que les éléments avancés ne modifient aucunement les différentsdésordres constatés par le SCHS, motivant la procédure administrative;Considérant le rapport du directeur du SCHS de la ville de CHALON SUR SAONE constatant quecet immeuble constitue un danger pour la santé et la sécurité physique des personnes comptetenu des désordres suivants :- Défaut d'éclairement en particulier dans la pièce de vie,- Absence de dispositif de ventilation,- Chambre dépourvue d'ouverture sur l'extérieur,- Défaut de dispositif d'occultation de la lumière ;
ARS Bourgogne-Franche-ComtéUnité territoriale santé environnementLE DIAPASON - 2 Place des Savoirs21035 DIJON CEDEX
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Considérant que cette situation, au sens de l'article L. 1331-22 du CSP, est susceptible d'engendrerles risques suivants pour la santé et la sécurité :- Le défaut de lumière, ne pouvant être compensé par la lumiére artificielle, peut provoquer unrisque de perturbation et de synchronisation des rythmes biologiques, métaboliques etimmunologiques mais constitue également un rôle essentiel dans l'équilibre physiologique,psychologique et social,- L'insuffisance de ventilation et d'aération en raison de I'absence de fenêtre peut être sourcesd'humidité pouvant constituer un risque de formation ou d'aggravation de pathologiespulmonaires, d'asthme, d'allergies provoqués par la présence de moisissures et dechampignons, tout comme le plafond dégradé par le dégât des eaux,- Le défaut d'occultation à la lumière peut affecter le confort thermique altérer le sommeil avecrespectivement des impacts cardiovasculaires et en santé mentale,- Enfin d'une manière générale, les risques sanitaires liés au mal-logement sont aggravés avec ladégradation de la santé psychique, la transmission possible interhumaine de maladiesinfectieuses et l'augmentation des risques de survenue d'accidents de la vie courante ;Considérant qu'il n'existe pas de moyen technique pour remédier à la situation en particulier surle défaut d'éclairement naturel ;Considérant que les éléments apportés par le représentant du propriétaire dans le cadre de laphase contradictoire ne sont pas de nature à remettre en cause la réalité ou la persistance desdangers constatés ;Considérant dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délaifixé ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;ARRÊTEArticle 1er : Le logement sis au 1° étage - Droite du 21 quai de la Monnaie - 71100 CHALON SURSAONE, cadastré BN 52, est déclaré insalubre avec cessation de sa mise à disposition à des finsd'habitation compte tenu des désordres constatés, du danger encouru par l'occupant. Dans undélai de deux mois, Iinterdiction d'accés au lieu à titre définitif devra être mise en œuvre par lepropriétaire du bien susmentionné.Ce bien immobilier appartient à la SCI LA VOUTE, 35 rue des Camelins - 71240 VARENNES LEGRAND, immatriculée au Registre de Commerce et des Société au n° 538 508 862, propriétairepar attestation par acquisition du 27 janvier 2012 publié le 21 février2012, référenced'enliassement n° 7104P02 2012P1571 au service de publicité foncière de Saône-et-Loire.Comme inscrit dans l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétésdu greffe du Tribunal de Commerce de CHALON SUR SAONE, la SCI LA VOUTE est gérée parM. BOUILLOT Eric Robert, né le 8 août 1975 à SAINT REMY (71), domicilié au 35 A rue des Camelins3 VARENNES LE GRAND, et par M. POURETTE Sébastien Michel, né le 23 mars 1976 a SAINT REMY(71), domicilié au 10 rue Général Giraud a CHALON SUR SAONE.
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Article 2 : Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés ainsi que dudanger encouru par l'occupant, le logement situé au 1% étage - Droite du 21 quai de la Monnaie -71100 CHALON SUR SAONE est interdit définitivement à l'habitation dans un délai de deux mois_ à compter de la notification du présent arrété.Les personnes mentionnéesà l'article 1 sont tenues d'assurer l'hébergement de loccupant enapplication des articles L.521-1 et L. 521-3-1 du CCH. Elles doivent, dans un délai de deux mois,avoir informé le préfet de l'offre d'hébergement pour se conformer à l'obligation prévue à l'articleL. 511-18 du CCH.À défaut, pour les personnes concernées, d'avoir assuré le relogement définitif de I'occupant,celui-ci sera effectué par le préfet ou l'autorité publique, aux frais des propriétaires en applicationdel'article L. 521-3-2 du CCH.Article 3: Compte tenu de la mesure visant l'interdiction définitive d'habiter, au départ del'occupant actuel et de son relogement dans les conditions viséesà l'article 4 du présent arrêté,les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues d'exécuter tous travaux nécessaires pourempêcher toute utilisation des locaux visés et interdire toute entrée dans les lieux.A défaut, il y sera procédé d'officeà leurs frais, ou à ceux de leurs ayants droit, dans les conditionsprécisées à l'article L. 511-16 du CCH.La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les délaisfixés expose les personnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'une astreinte financièrecalculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du CCH. |Article 4: Les personnes mentionnéesà l'article 1 sont tenues de respecter la protection desoccupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du CCH, reproduats enannexe1.Article 5: La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité et de l'interdictiond'habiter ne pourra être prononcée qu'aprés constatation, par les agents compétents, de laréalisation des travaux nécessaires à rendre ce bien conforme aux caractéristiques de décence dulogement ou de sa démolition.Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration tousjustificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.Article 6 : Le non-respect des prescriptionsdu présent arrêté et des obligations qui en découlentsont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du CCH.Toute nouvelle occupationde ce bien à des fins d'habitation, remise à disposition ou remise enlocation, avant que la mainlevée de cette procédure ne soit faite, est passible des sanctionsprévues à cet article L. 511-22 du CCH.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articles L. 521 -1 etsuivants du CCH est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues parl'article L. 521-4 du CCH.Article 7 : Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1, par lettre remisecontre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.Il sera également notifié à I'occupant du logement.
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Le présent arrété sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie, ce qui vaudranotification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du CCH.Article 8 : Le présent arrêté est publié au fichier immobilier (ou livre foncier) dont dépendl'immeuble. Cette publication ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésorconformément au dernier alinéa de l'article L. 511-12 du CCH.Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfetdans le délai de deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire I'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargéde la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans ledélai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux moisvaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut étre déposé auprès du tribunal administratif de DIJON - 22 rued'Assas, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai dedeux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Lajuridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, le directeur général del'agence régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté, le directeur départemental desterritoires de Saône-et-Loire, le directeur départemental de l'économie, de I'emploi, du travail etdes solidarités de Saône-et-Loire, monsieur le maire et le directeur du SCHS de CHALON SURSAONE, sont chargés chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté dont copiesera adressée au maire de la commune, au président de l'établissement public de coopérationintercommunale compétent en matière de logement ou d'urbanisme, au procureur de laRépublique, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée aulogement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pourle logement du département, conformément à l'article R. 511-7 du CCH. Le présent arrêté feral'objet d'une publication au recueil des actes administratifs et sera affiché en mairie de CHALONS/SAONE.
Faita MACON,le 19 JUIN 2025Le Préfet
Pour le préfet,préfecturs
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PREFET __ AlDE SAONE-ET-LOIRE @ > Agence Régionalede Santé. Bourgogne-Êîÿlfiî Franche-ComtéFraternité
Arrêté n° ARS/BFC/DD71/2025-008Insalubrité du bien situé au lieudit Les Gorgeats - 71800 COLOMBIER EN BRIONNAISRéférence cadastrale B 570Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l''harmonisation et à lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 19 ;Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH) et notamment ses articles L 511-1 à L 511-18, L 511-22, L 521-1 à L 521-4, L 541-1 et suivants et R 511-1 et suivants ;Vu le code de la santé publique (CSP), notamment les articles L.1331-26 à L.1331-30 dans leurversion en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020 et qui continuent à s'appliquer aux arrétésd'insalubrité notifiés avant le 1¢" janvier 2021 conformément à l'ordonnance susvisée ;Vu le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplificationdes polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 7 ;Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;Vu le décret n° 2023-695 du 29juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés ; |Vu l'arrété préfectoral n° 79/290 du 20 août 1979 modifié établissant le règlement sanitairedépartemental (RSD) de Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n° ARS/BFC/DD71/2016-11 du 25 mai 2016 déclarant insalubre remédiablele bien situé au lieudit Les Gorgeats - 71800 COLOMBIER EN BRIONNAIS de référence cadastraleB n°570 avec interdiction temporaire d'utiliser ce bien à des fins d'habitation ;; Vule rapport du Directeur de l'Agence Régionale de Santé du 22 mai 2025 faisant suite à la visitedu 31 mars 2025 du bien situé au lieudit les Gorgeats - 71800 COLOMBIER EN BRIONNAIS ;Considérant le rapport susvisé constatant que les travaux réalisés et les documents présentésjustifient la mainlevée de l'état d'insalubrité et de I'interdiction temporaire d'habiter et d'utiliserles locaux;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
ARS Bourgogne-Franche-ComtéLe Diapason - 2 Place des SavoirsCS 73535 - 21035 DIJON cedex - Tél. : 0 808 807 107
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ARRETE
Article 1: L'arrété préfectoral n° ARS/BFC/DD71/2016-11 du 25 mai 2016, publié et enregistré le30 mai 2016, volume 2016 P n° 1534, déclarant l'insalubrité remédiable et l'interdictiontemporaire d'habiter et d'utiliser le logement situé au lieudit Les Gorgeats - 71800 COLOMBIEREN BRIONNAIS de référence cadastrale B 570, est abrogé à compter de la notification du présentarrété.Ce bien immobilier appartient à Monsieur TRIBOLET, né le 9 janvier 1981, par acquisition en date19 septembre 2023, publiée le 17 octobre 2023, référence d'enliassement : 7104P01 2023 P19075au service de la publicité fonciere de MACON.Article 2 : A compter de la notification du présent arrété, le logement visé à l'article 1 peut ànouveau être utilisé aux fins d'habitation.Article 3 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,l''objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire. L'absence de réponse dans undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction Généralede la Santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP). L'absence de réponse dans undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet. :Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de DIJON, égalementdans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partirde la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunaladministratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Article 4 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, Monsieur ledirecteur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne - Franche-Comté, Monsieur lemaire de COLOMBIER EN BRIONNAIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont notification sera faite aux intéressés. Le présent arrêté sera transmis pourinformation au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétenten matière d'urbanisme, au procureur de la république, aux organismes payeurs des allocationsde logement et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds desolidarité pour le logement du département. Le présent arrêté fera l'objet d'une publication aurecueil des actes administratifs et sera affiché en mairie de COLOMBIER EN BRIONNAIS.A Mâcon,le — 6 JUIN 2025Le Préfet,
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