SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2025-119
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
76-2025-06-05-00013 - Rives-en-Seine_RD 982 et voie
verte_Departement_APS 5-06-2025 (8 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service prévention, éducation aux Risques et gestion de Crises
76-2025-06-13-00001 - Arrêté du 13/6/25 portant interdiction temporaire
de la circulation suite aux conditions météorologiques sur le Pont de
Tancarville (3 pages) Page 12
76-2025-06-13-00002 - Arrêté du 13/6/25 portant interdiction temporaire
de la circulation suite aux conditions météorologiques sur le Pont de
Tancarville (3 pages) Page 16
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2025-05-28-00010 - Arrêté préfectoral consultation du public PPI
Paluel (7 pages) Page 20
Sous-préfecture de Dieppe / Bureau du cabinet
76-2025-06-10-00002 - Mise en commun occasionnelle - Rencontrons nous
en Bray-Eawy 21 06 25 (2 pages) Page 28
2
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-06-05-00013
Rives-en-Seine_RD 982 et voie
verte_Departement_APS 5-06-2025
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-05-00013 - Rives-en-Seine_RD 982 et voie
verte_Departement_APS 5-06-2025 3
PREF À SEINE | Direction départementaleMARITIME _ | _ des territoires et de la mer
FraternitéService Transitions Ressources et MilieuxBureau Milieux Aquatiques et MarinsAffaire suivie par : Manuela COLOMBELTél. : 02 76 78 34.29Mél: ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.frDossier n°76-2024-00465/ML |~ 5 JUIN 2025Arrété duportant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'Environnementconcernant la requalification de la RD 982 et la création d'une voie verte sur la commune deRives-en-Seine et modifiant les prescriptions spécifiques prises dans l'arrêté du 21 juin 2024relatif aux travaux de restauration de la Fontenelle sur la commune de Rives-en-Seine| Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, L214-6, R214-1, R214--53 etsuivants ;Vu le code civil et notamment son article 640 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'rrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-023 du 31 mars 2025, portant délégation de signature à M. LaurentTESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités ;Vu la décision n° 25-029 du 1er avril 2025 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;VU L'arrêté du 21 juin 2024 fixant les prescriptions spécifiques aux travaux de restauration de la zonehumide du Caudebecquet et de la Fontenelle sur la commune de Rives-En-Seine (référence : 76-2024-0100047671 ) ;Vu le dossier de déclaration d'existence et de porter a connaissance reçu par le bureau des milieuxaquatiques et marins de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en date du 28 août 2024;Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du projet ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-05-00013 - Rives-en-Seine_RD 982 et voie
verte_Departement_APS 5-06-2025 4
Vu le courrier électronique en date du 22 mai 2025 dressé au pétitionnaire selon le principe ducontradictoire ; |Vu Les observations du pétitionnaire en date du 27 mai 2025.
Considérantque le projet présenté par le Département de la Seine-Maritime porte sur la requalification de laRD 982 et la création d'une voie verte d'un linéaire de 1800 mètres sur le territoire de la communede Rives-en-Seine ;que la conception du projet intègre une réduction de l'imperméabilisation par rapport à lasituation initiale sur une surface de 2554 mètres carrés au moyen de la démolition de 0,75 mètresentre la chaussée et la voie verte et de la démolition et végétalisation de la chaussée inutilisée ;que le projet prévoit la mise en place dans l'ancien lit de la Fontenelle de 4 ouvrages permettantde gérer une partie des eaux pluviales de l'emprise routière et ayant pour objectif complémentairede constituer un espace favorable à la biodiversité ;que le projet est situé pour partie dans le lit majeur identifié en cas de crue centennale, prenanten compte une hausse du niveau marin de 0,6 mètre à échéance 2100 ;
xque le projet est conçu de manière a conserver l'altimétrie du terrain initial par rabotage del'emprise actuelle avant création de la voie, ce qui permet d'éviter les impacts dans le lit majeur dela Seine en compatibilité avec le PGRI ;que le projet de la requalification de la RD 982 est accompagné du réaménagement de deux zonesde stationnement en dehors de la chaussée avec des matériaux drainants ;que le projet est compatible avec le SDAGE en vigueur ;que l'arrêté du 21 juin 2024 sus-visé prévoyait le comblement de l'ancien lit de la Fontenelle ;qu'il y a un intérét a utiliser cet ancien lit pour gérer les eaux pluviales de la route ;que cet ancien lit est déconnecté de l'actuel lit de la Fontenelle ;que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRETE
Article 1er - Objet de la déclarationIl est donné acte au Département de Seine-Maritime, demeurant Quai Jean Moulin, 76101 ROUENcedex 1, de son dossier de déclaration d'existence et de porter à connaissance en application del'article L214-6 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articlessuivants, concernant l'opération suivante :Requalification de la RD 982 et création d'une voie verte sur la commune de Rives-en-Seine(L'annexe 1 présente la localisation de l'opération)
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-05-00013 - Rives-en-Seine_RD 982 et voie
verte_Departement_APS 5-06-2025 5
Les ouvrages constitutifs a ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableaude l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :Rubrique! Intitulé Régime Arrêté deprescriptions générales21.5.0 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, lasurface totale du projet, augmentée de la surfacecorrespondant à la partie du bassin naturel dont Autorisationles écoulements sont interceptés par le projet,étant: (bassins versantsinterceptés)1° Supérieure ou égale à 20 ha2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha3.2.2.0 | Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeurd'un cours d'eau : Arrêté du 13/02/02 fixant1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 les prescriptionsm2 (A); générales applicablesaux installations,2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 ouvrages ou remblaism2 et inférieure à 10 000 m2 (D). soumis à déclaration enapplication des articlesAu sens de la présente rubrique, le lit majeur du Déclaration L214-1 à L214-3 du codecours d'eau est la zone naturellement inondable de l'environnement etpar la plus forte crue connue ou par la crue relevant de la rubriquecentennale si celle-ci est supérieure. La surface 3.2.2.0 (2°) de lasoustraite est la surface soustraite à l'expansion | nomenclature annexéedes crues du fait de l'existence de l'installation ou au décret n° 93-743 duouvrage, y compris la surface occupée par 29 mars 1993 modifiél'installation, l'ouvrage ou le remblai dans le litmajeur.Article 2 - Dispositions généralesLe déclarant respecte les éléments présents dans son dossier.Article 3 - Prescriptions spécifiquesArticle 3.1 - bassins amonts interceptésLe projet intercepte deux bassins amonts d'une superficie de 66,39 hectares dont les caractéristiquesdes ouvrages traversants sont les suivantes :Type d'ouvrage Coordonnées Lambert 93 Diamètre Exutoire Caractéristiques(X, Y) minimal techniquesBuse n°1 X 536272 Y 6938395,73 300 mm La Seine Absence de clapetBuse n°2 X 536395,98 Y 6938359119 300 mm anti-retourCes ouvrages traversant la RD 982 et se rejetant en Seine sont représentés en annexe 3.Article 3.2 - ouvrages de gestion pluvialeL'ancien lit de la rivière la Fontenelle est utilisé afin de recueillir les eaux pluviales de la chaussée. II estdivisé en 4 volumes séparés par des casiers de gabions, le tout présentant un volume utile minimal de247 mètres cubes. Le rejet est effectué vers la rivière la Fontenelle au moyen d'un débit de fuite régulémuni d'une grille et d'une cloison siphoïde permettant de piéger les déchets flottants.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-05-00013 - Rives-en-Seine_RD 982 et voie
verte_Departement_APS 5-06-2025 6
Les volumes mis en place respectent les caractéristiques détaillées dans le tableau ci-après.Surface d'infiltration minimale | Volume utile minimal de Exutoirel'ouvrageZone 1 149 mètres carrés 64 mètres cubes Infiltration dans le sol et rejet àZone 2 |119 mètres carrés 51 mètres cubes débit régulé vers l'aval. |- - trop plein sur la zone 4 à 10 1/SZone 3 142 mètres carrés 61 mètres cubes à distance du fil d'eau de 0,46Zone 4 |165 mètres carrés 71 mètres cubes Mt.Article 3.3 - maintien de l'altimétrie du terrain initial au droit du projet dans la zone d'expansion descruesDans la zone d'expansion des crues, les travaux comprennent un rabotage du terrain de profondeur aumoins équivalente à l'épaisseur des matériaux d'apport. Le pétitionnaire s'assure de l'équilibre du bilandéblai/remblai dans la zone inondable.Article 3.4 - modification l'arrêté du 21 juin 2024 fixant les prescriptions spécifiques aux travaux derestauration de la zone humide du Caudebecquet et de la Fontenelle sur la commune de Rives-En-Seinele contenu de l'article 3 de l'arrêté du 21 juin 2024 fixant les prescriptions spécifiques aux travaux derestauration de la zone humide du Caudebecquet et de la Fontenelle sur la commune de Rives-En-Seineest remplacé par le contenu de l'article 3.5 du présent arrêté.Article 3.5 - nouvel article 3 de l'arrêté du 21 juin 2024 fixant les prescriptions spécifiques aux travauxde restauration de la zone humide du Caudebecquet et de la Fontenelle sur la commune de Rives-En-SeineLe plan d'aménagement global est présenté en annexe 2 du présent arrêté. Les travaux sont constituésde :- retrait des remblais sur une surface de 4,5 ha,- terrassement du nouveau lit de la Fontenelle,- comblement de l'ancien lit en dehors de la zone destinée à la gestion des eaux pluviales de la RD982,- création de deux mares,- plantation d'un boisement alluvial à proximité de la confluence de la Rançon et de la Fontenelle,- mise en place d'une passerelle piétonne sur le bras droit de la Rançon,- mise en place de trois passerelles agricoles dans la zone humide et sur le bras gauche de la Rançon,- démantèlement de l'ouvrage de franchissement sur le bras gauche de la rançon,- confortement de la berge gauche de la Rançon en génie végétal,- mise en place de clôtures.À l'issue des travaux, les plans de récolement sont fournis au service en charge de la police de l'eau dela DDTM de la Seine-Maritime.Article 3.6 - modalités de surveillance et d'entretienLa surveillance de l'ensemble des ouvrages de gestion pluviale est réalisée selon une fréquencetrimestrielle, ainsi qu'après chaque épisode pluvieux important. L'entretien est réalisé en tant quebesoin, afin de maintenir le volume utile des bassins et la capacité de transfert des canalisations.La présence et l'utilisation de produits phytosanitaires est interdite dans et à proximité des ouvrages.Le bénéficiaire tient à jour un dossier comportant :¢ les plans et les caractéristiques des ouvrages collectifs de gestion des eaux pluviales (ouvrage(s)et réseaux) ;+ les éléments de justification des visites et entretiens annuels;+ les éléments de justification des entretiens spécifiques OU Modifications techniquesparticulières.Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00. 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-05-00013 - Rives-en-Seine_RD 982 et voie
verte_Departement_APS 5-06-2025 7
Un curage ou un entretien, afin de restituer leurs volumes utiles, est réalisé dès que les ouvragesperdent 5 % de leur volume utile minimal tel que mentionné à l'article 31.En cas de présence d'une bétoire, ou d'ouverture, dans les ouvrages de gestion des eaux pluviales, untraitement et une étanchéification est réalisé sur la zone concernée.Article 3.7 - transmission des plans de récolement de l'opérationDans un délai de 3 mois suivant l'achèvement des travaux, le pétitionnaire fournit un dossier derécolement des ouvrages de gestion pluviale, comprenant de manière minimale :+ les plans de récolement des ouvrages de gestion pluviale ;* pour chaque ouvrage, ses caractéristiques telles que présentées à l'article 31 du présent arrêté ;e dans la zone d'inondation telle que représentée dans l'annexe 3, un plan topographique del'aménagement et une note de calcul du bilan déblai-remblai.Article 4 - travauxLes ouvrages de gestion des eaux pluviales sont réalisés en début des travaux, à défaut des ouvragesprovisoires sont mis en place. L'écoulement naturel des eaux superficielles est normalement assurépendant les travaux, sans entraîner de lessivage de matériaux. Dans la mesure du possible, lesterrassements sont à éviter durant les fortes périodes pluvieuses, à défaut toutes les mesures sontprises afin de limiter le transfert de matière en suspension à l'aval direct des travaux à uneconcentration n'excédant pas 60 mg/l.Les engins sont utilisés en minimisant les tassements de sols des zones destinées a ne pas êtreimperméabilisées. Dans tous les cas les zones prévues pour l'infiltration des eaux sont délimitées endébut de chantier, la circulation d'engins sur zone est interdite.L'ensemencement des terrains est réalisé le plus rapidement possible à l'issue des travaux pour unevégétalisation rapide des terrains.Les opérations d'entretien, de remplissage de carburants et de vidange des matériels de chantier sontinterdites sur le site.Article 5 - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 6 - Modifications des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration, pendant. plus de trois mois sur la demande du déclarant, vautrejet.Article 7 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux planset contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant sa réalisation à laconnaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Article 8 - Début et fin des travaux - mise en serviceLe pétitionnaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du présent dossier, des dates de démarrage etde fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-05-00013 - Rives-en-Seine_RD 982 et voie
verte_Departement_APS 5-06-2025 8
Article 9 — Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 - Publication et information des tiersConformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise ala mairie de la commune de Rives-en-Seine, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces informations sont mises a disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.Article 11 - Exécution- Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, .- Le maire de la commune de Rives-en-Seine,- Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est mis à dispositiondu public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue à ladisposition du public dans chaque mairie intéressée.
Fait à Rouen, le . 5 JUIN 2025Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLe Responsable du ServiceTransitions, R urces et MilieuxAlexand'e HERMENT
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l'articleR514-3-1 du code de l'environnement :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour lesintérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou del'affichage de ces décisions ; |2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.fr
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 6/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-05-00013 - Rives-en-Seine_RD 982 et voie
verte_Departement_APS 5-06-2025 9
Annexe 1 - localisation
Localisationdu projet
Sectionarequalifier
==ie par Î
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN CedexTél : 02 76 78 32 00http://www.seine-maritime.gouv. fr 7/8
RIVES-EN-SEINE
le projet {source : Dossier de Priseenen Considératinm;oe 1J~
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Le"%*à"&*,H%44
à
%tLé us +Paliriss F€ 2aewt À
J
€M;
€he*wes,:
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-05-00013 - Rives-en-Seine_RD 982 et voie
verte_Departement_APS 5-06-2025 10
Annexe 6 dossier DLEAnnexe 3 - ouvrages traversant la Seine
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex | Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 8/8 | 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-05-00013 - Rives-en-Seine_RD 982 et voie
verte_Departement_APS 5-06-2025 11
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-06-13-00001
Arrêté du 13/6/25 portant interdiction
temporaire de la circulation suite aux conditions
météorologiques sur le Pont de Tancarville
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-13-00001 - Arrêté du 13/6/25 portant
interdiction temporaire de la circulation suite aux conditions météorologiques sur le Pont de Tancarville 12
| =PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
ARRÊTÉ DU 13 JUIN 2025
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE CIRCULATION SUITE AUX CONDITIONS
MÉTÉOROLOGIQUES SUR LE PONT DE TANCARVILLE
Service Prévention et Éducation aux RIsques et à la gestion
de Crises (SPERIC)
Bureau Gestion de Crises et Réglementation des transports
(BGCRT)
Affaire suivie par : Matthieu HEITZ
Tél. : 02 76 78 34 12
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu la loi n° 51-558 du 17 mai 1951 modifié portant ratification de la convention passée entre l'État et la
Chambre de Commerce et d'Industrie Seine-Estuaire (CCISE) en vue de la concession à cette
dernière de la construction et de l'exploitation d'un pont sur la Seine à Tancarville,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n°2011-166 du 10 février 2011 approuvant des avenants aux conventions passées entre l'État
et la Chambre de Commerce et d'Industrie Seine Estuaire (CCISE) d'une part, pour la construction et
l'exploitation d'un pont sur la Seine à Tancarville et, d'autre part, pour la construction, l'entretien et
l'exploitation du pont de Normandie ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 du Président de la République portant nomination de Monsieur Charles
GIUSTI, en qualité de préfet de l'Eure ;
Vu la convention de mutualisation confiant le pouvoir de police sur le pont de Tancarville à la
préfecture de Seine-Maritime en date du 19 mars 2019 ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-13-00001 - Arrêté du 13/6/25 portant
interdiction temporaire de la circulation suite aux conditions météorologiques sur le Pont de Tancarville 13
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-023 en date du 31 mars 2025 portant délégation de signature en matière
d'activité à M. Laurent Tessier, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime ;
Vu la décision n° 25-030 en date du 01 avril 2025, portant subdélégation de signature en matière
d'activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2021 portant désignation du Préfet de Seine-Maritime pour l'exercice des pouvoirs
de police dévolus aux préfets sur le Pont de Tancarville ;
Vu le code des procédures opérationnelles et administratives pour la gestion des risques dans la zone
industrielle du Havre sur l'A29 Nord, la RN 1029, la bretelle A131 Est, le pont de Normandie et le pont
de Tancarville mis à jour le 18 juin 2009 et annexé à l'arrêté inter-préfectoral du 25 janvier 1995 ;
Vu le protocole signé entre la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) et la
Chambre de Commerce et d'Industrie Seine Estuaire (CCISE) en date du 25 avril 2016 relatif aux
restrictions de circulation sur les ponts de Normandie et de Tancarville en cas de vents forts ;
CONSIDÉRANT :
Que l'importance de l'événement météorologique est de nature à rendre particulièrement difficile
la circulation sur le Pont de Tancarville et porte atteinte à la sécurité des usagers ;
Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime ;
ARRÊTE
Article 1er :
La circulation est interdite temporairement sur le pont de Tancarville dans les deux sens à compter du
vendredi 13 juin 2025 de 19 heures jusqu'à minuit pour les :
• Piétons,
• Deux roues immatriculées ou non.
Article 2 :
Le fait pour tout conducteur de contrevenir à l'interdiction temporaire de circuler mentionnée à l'article
1er du présent arrêté sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4 classe conformément àᵉ
l'article R411-18 alinéa 5 du code de la route.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-13-00001 - Arrêté du 13/6/25 portant
interdiction temporaire de la circulation suite aux conditions météorologiques sur le Pont de Tancarville 14
Article 4 :
• Messieurs les Commandants des Groupements de Gendarmerie de l'Eure et de la Seine-Maritime,
• Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Havre,
• Messieurs les Directeurs Départementaux des Territoires et de la Mer de l'Eure et de la Seine-
Maritime,
• Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Nord-Ouest,
• Messieurs les Directeurs des Routes des Conseils Départementaux de l'Eure et de la Seine-Maritime,
• Monsieur le Directeur de l'exploitation de la Société des Autoroutes Paris-Normandie,
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait le 13/06/2025 à 14H30
A ROUEN
POUR LE PREFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDELEGATION
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En
application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27
http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-13-00001 - Arrêté du 13/6/25 portant
interdiction temporaire de la circulation suite aux conditions météorologiques sur le Pont de Tancarville 15
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-06-13-00002
Arrêté du 13/6/25 portant interdiction
temporaire de la circulation suite aux conditions
météorologiques sur le Pont de Tancarville
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-13-00002 - Arrêté du 13/6/25 portant
interdiction temporaire de la circulation suite aux conditions météorologiques sur le Pont de Tancarville 16
| =PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
ARRÊTÉ DU 13 JUIN 2025
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE CIRCULATION SUITE AUX CONDITIONS
MÉTÉOROLOGIQUES SUR LE PONT DE TANCARVILLE
Service Prévention et Éducation aux RIsques et à la gestion
de Crises (SPERIC)
Bureau Gestion de Crises et Réglementation des transports
(BGCRT)
Affaire suivie par : Matthieu HEITZ
Tél. : 02 76 78 34 12
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu la loi n° 51-558 du 17 mai 1951 modifié portant ratification de la convention passée entre l'État et la
Chambre de Commerce et d'Industrie Seine-Estuaire (CCISE) en vue de la concession à cette
dernière de la construction et de l'exploitation d'un pont sur la Seine à Tancarville,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n°2011-166 du 10 février 2011 approuvant des avenants aux conventions passées entre l'État
et la Chambre de Commerce et d'Industrie Seine Estuaire (CCISE) d'une part, pour la construction et
l'exploitation d'un pont sur la Seine à Tancarville et, d'autre part, pour la construction, l'entretien et
l'exploitation du pont de Normandie ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 du Président de la République portant nomination de Monsieur Charles
GIUSTI, en qualité de préfet de l'Eure ;
Vu la convention de mutualisation confiant le pouvoir de police sur le pont de Tancarville à la
préfecture de Seine-Maritime en date du 19 mars 2019 ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-13-00002 - Arrêté du 13/6/25 portant
interdiction temporaire de la circulation suite aux conditions météorologiques sur le Pont de Tancarville 17
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-023 en date du 31 mars 2025 portant délégation de signature en matière
d'activité à M. Laurent Tessier, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime ;
Vu la décision n° 25-030 en date du 01 avril 2025, portant subdélégation de signature en matière
d'activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2021 portant désignation du Préfet de Seine-Maritime pour l'exercice des pouvoirs
de police dévolus aux préfets sur le Pont de Tancarville ;
Vu le code des procédures opérationnelles et administratives pour la gestion des risques dans la zone
industrielle du Havre sur l'A29 Nord, la RN 1029, la bretelle A131 Est, le pont de Normandie et le pont
de Tancarville mis à jour le 18 juin 2009 et annexé à l'arrêté inter-préfectoral du 25 janvier 1995 ;
Vu le protocole signé entre la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) et la
Chambre de Commerce et d'Industrie Seine Estuaire (CCISE) en date du 25 avril 2016 relatif aux
restrictions de circulation sur les ponts de Normandie et de Tancarville en cas de vents forts ;
CONSIDÉRANT :
Que l'importance de l'événement météorologique est de nature à rendre particulièrement difficile
la circulation sur le Pont de Tancarville et porte atteinte à la sécurité des usagers ;
Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime ;
ARRÊTE
Article 1er :
La circulation est interdite temporairement sur le pont de Tancarville dans les deux sens à compter du
vendredi 13 juin 2025 de 19 heures jusqu'à minuit pour les :
• Piétons,
• Deux roues immatriculées ou non.
Article 2 :
Le fait pour tout conducteur de contrevenir à l'interdiction temporaire de circuler mentionnée à l'article
1er du présent arrêté sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4 classe conformément àᵉ
l'article R411-18 alinéa 5 du code de la route.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-13-00002 - Arrêté du 13/6/25 portant
interdiction temporaire de la circulation suite aux conditions météorologiques sur le Pont de Tancarville 18
Article 4 :
• Messieurs les Commandants des Groupements de Gendarmerie de l'Eure et de la Seine-Maritime,
• Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Havre,
• Messieurs les Directeurs Départementaux des Territoires et de la Mer de l'Eure et de la Seine-
Maritime,
• Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Nord-Ouest,
• Messieurs les Directeurs des Routes des Conseils Départementaux de l'Eure et de la Seine-Maritime,
• Monsieur le Directeur de l'exploitation de la Société des Autoroutes Paris-Normandie,
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait le 13/06/2025 à 14H30
A ROUEN
POUR LE PREFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDELEGATION
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En
application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27
http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-13-00002 - Arrêté du 13/6/25 portant
interdiction temporaire de la circulation suite aux conditions météorologiques sur le Pont de Tancarville 19
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2025-05-28-00010
Arrêté préfectoral consultation du public PPI
Paluel
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-05-28-00010 - Arrêté préfectoral consultation du public PPI Paluel 20
E 3PRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant sur la mise à disposition du public du projet de disposition spécifique ORSEC
Cabinet du PréfetService Interministériel Régional des Affaires Civileset Économiques de Défense et de Protection Civile
« plan particulier d'intervention du CNPE de Paluel »
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
VuVu
VuVu
Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,le Code de la Sécurité intérieure, et notamment son livre VII relatif à lasécurité civile ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements ;le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portantnomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI ;l'arrêté ministériel du 5 janvier 2006 relatif à la consultation du public surle projet de plan particulier d'intervention (PPI) de certainesinstallations ;Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale adjointe
Article 1: Le projet de disposition spécifique ORSEC « plan particulier d'intervention du CNPE dePaluel » est mis à la disposition du public du 16 juin au 16 juillet 2025, dans les mairies mentionnées ci- :dessous, ainsi qu'à la préfecture de la Seine-Maritime et les sous-préfectures de Dieppe et Du Havre où
ARRÊTE
toute personne intéressée peut le consulter aux jours et heures d'ouverture des bureaux, soit :
Mairies Jours et horaires de consultationAmfreville-les-ChampsLe lundi : de 14h30 à 15h30Le jeudi : de 17h00 à 19h30Ancourteville-sur-Héricourt Le mardi : de 17h30 à 19h00Le vendredi : de 17h30 à 19h00Ancretteville-sur-MerLe vendredi : de 17h00 à 18h00Angerville-la-MartelLe lundi : de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00Le mardi : de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h30Le jeudi : de 09h00 à 12h00Le vendredi : de 14h00 à 18h30
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-05-28-00010 - Arrêté préfectoral consultation du public PPI Paluel 21
MairiesJours et horaires de consultationAngiensLe lundi : de 16h30 à 18h30Le jeudi : de 16h30 à 18h30Anglesqueville-la-Bras-LongLe lundi : de 10h00 à 12h00Le mardi : de 18h30 à 19h30AnvévilleLe mardi : de 09h30 à 11h30_|Le vendredi : de 17h00 à 19h00Auberville-la-ManuelLe mardi : de 17h30 à 19h00Le vendredi : de 09h00 à 12h00Autigny Le lundi : de 17h30 à 18h45Le mercredi : de 09h00 à 11h45Le jeudi : de 17h30 à 18h45Bénesville Le mardi : de 17h00 à 19h00Le samedi : de 10h00 à 11h30BertheauvilleLe lundi : de 18h00 à 19h00BertrevilleLe jeudi : de 18h00 à 19h00BervilleDu mardi au vendredi : de 16h30 a 18h00Le vendredi : de 15h30 à 17h00Beuzeville-la-GuérardLe mardi : de 17h00 à 19h00Le vendredi : de 16h00 à 18h00Blosseville Le mardi : de 17h00 à 19h00Le vendredi : de 17h00 à 19h00Bosville Le lundi : de 14h00 à 16h00Du mercredi au jeudi : de 14h00 à 16h00Le vendredi : de 17h00 à 19h00Bourville Le lundi : de 17h00 à 19h00Le jeudi : de 17h00 à 19h00Brametot Le mercredi : de 18h00 à 19h00Le samedi : de 13h30 à 15h00Bretteville-Saint-LaurentLe mardi : de 16h30 à 17h30Le samedi : de 10h00 à 11h00Butot-VénesvilleLe lundi : de 09h30 a 11h30Le mardi : de 09h30 à 11h30 et de 16h30 à 18h30Cailleville Le mardi : de 18h00 à 20h00Le vendredi : de 10h30 à 12h30Canouville Le lundi : de 16h30 à 18h30Le jeudi : de 16h30 à 18h30Canville-les-Deux-ÉglisesLe mardi : de 09h00 à 10h15Le vendredi : de 16h30 à 18h30Cany-BarvilleDu lundi au jeudi : de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30Le vendredi : de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00Carville-Pot-de-FerLe lundi : de 14h00 à 15h30Le jeudi : de 17h45 à 19h00Clasville Le lundi : de 14h00 à 16h30Le jeudi : de 17h00 à 19h00Cleuville Le mardi : de 09h00 à 11h00
2/7
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-05-28-00010 - Arrêté préfectoral consultation du public PPI Paluel 22
Mairies Jours et horaires de consultationLe jeudi : de 18h00 a 19h30Le samedi : de 09h30 a 11h00Cliponville Le mardi : de 18h00 a 19h00Le jeudi : de 18h00 a 19h00Colleville Le lundi : de 09h00 à 12h00Le mardi : de 18h00 à 20h00Du jeudi au vendredi : de 09h00 à 12h00ContremoulinsLe mardi : de 18h30 à 19h30Le vendredi : de 18h30 à 19h30Crasville-la-MalletLe mardi : de 15h30 à 17h30Le jeudi : de 16h30 à 18h30Crasville-la-RocquefortLe vendredi : de 17h30 à 19h00Criquetot-le-MauconduitDu lundi au jeudi : de 10h00 a 12h00Doudeville Du lundi au vendredi : de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00Le samedi : de 09h00 à 12h00Drosay Le mardi : de 17h00 à 19h00Le vendredi : de 10h00 à 12h00Écretteville-sur-MerLe lundi : de 17h00 à 18h30Le vendredi : de 17h00 à 18h30ÉletotLe lundi : de 08h15 à 12h00 et de 15h30 à 19h00Le jeudi : de 08h15 à 12h00 et de 15h30 à 18h30ErmenouvilleLe lundi : de 17h00 a 18h30Le jeudi : de 17h00 à 18h00Étalleville Le lundi : de 14h00 à 16h00Le mardi : de 09h00 à 12h00Le jeudi : de 16h00 à 18h30Fécamp Du lundi au vendredi : de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30-|Fontaine-le-DunDu lundi au jeudi : de 08h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30Le vendredi : de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00Fultot Le lundi : de 17h00 à 18h30Le jeudi : de 10h00 à 11h30Gerponville Le mardi : de 14h00 a 18h00Le vendredi : de 08h30 à 12h30Gonzeville Le lundi : de 10h00 à 11h30Le jeudi : de 17h00 à 18h30Grainville-la-TeinturièreLe lundi : de 13h30 à 17h30Le mardi : de 14h00 à 19h00Le mercredi : de 09h00 à 12h00Le jeudi : de 13h30 à 17h30Le vendredi : de 14h00 à 19h00Le samedi : de 09h00 à 12h00Gueutteville-les-GrèsLe lundi : de 14h30 à 16h00Le jeudi : de 16h30 à 18h00HarcanvilleLe lundi : de 10h00 à 12h00Le jeudi : de 17h00 à 19h00Hautot-l'AuvrayLe mardi : de 16h30 à 18h30Le vendredi : de 16h30 à 18h30
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-05-28-00010 - Arrêté préfectoral consultation du public PPI Paluel 23
MairiesJours et horaires de consultationHautot-Saint-SulpiceLe lundi : de 15h00 a 18h00Le jeudi : de 15h00 à 18h00HébervilleLe mardi : de 17h30 à 19h00Héricourt-en-CauxLe lundi : de 16h00 à 18h30Le mardi : de 10h00 à 12h00 et de 16h00 à 18h30Du jeudi au vendredi : de 16h00 à 18h30Houdetot Le mardi : de 18h00 à 19h00| Le vendredi : de 18h00 à 19h00Ingouville Le lundi : de 16h00 à 18h30Le jeudi : de 09h00 à 12h00Le vendredi : de 15h00 à 18h30La Chapelle-sur-DunLe lundi : de 16h30 à 17h30Le vendredi : de 16h30 à 17h30La GaillardeLe mardi : de 17h00 à 19h00Le vendredi : de 10h00 à 12h00Le Bourg-DunLe mardi : de 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00Du mercredi au jeudi : de 11h00 à 12h00Le vendredi : de 16h30 à 18h30Le HanouardLe jeudi : de 16h00 à 19h30Le Mesnil-DurdentLe samedi : de 10h00 à 12h00Malleville-les-GrèsLe lundi : de 11h00 à 12h00Le mardi : de 16h00 à 17h00Le mercredi : de 17h00 à 19h00Le jeudi : de 11h00 à 12h00Manneville-ès-PlainsLe mercredi : de 9h30 à 11h30Le vendredi : de 17h00 à 19h00NévilleDu lundi au mardi : de 07h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h15Le mercredi : de 07h30 à 11h30Du jeudi au vendredi : de 07h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h15Le samedi : de 07h30 à 11h30NormanvilleLe mardi : de 17h00 à 19h00Le jeudi : de 14h00 à 16h00Le vendredi : de 17h00 à 19h00OcquevilleLe lundi : de 10h30 à 11h30Le mardi : de 17h30 à 19h00Le jeudi : de 10h30 à 11h30Le vendredi : de 17h30 à 19h00OhervilleLe mardi : de 15h00 à 18h00Le vendredi : de 15h00 à 18h00OuainvilleLe lundi : de 11h00 à 12h30Le mardi : de 17h30 à 19h00Le vendredi : de 17h30 à 19h00Ourville-en-CauxLe mardi : de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00Du mercredi au jeudi : de 10h00 à 12h00Le vendredi : de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00Le samedi : de 10h00 à 12h00Paluel Le lundi : de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
4/7
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-05-28-00010 - Arrêté préfectoral consultation du public PPI Paluel 24
Mairies Jours et horaires de consultationLe mercredi : de 09h00 à 12h00 et de 14h00 a 17h00Le vendredi : de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30Pleine-Sève Le lundi : de 14h00 à 18h00Le jeudi : de 09h00 à 12h00Prétot-VicquemareLe lundi : de 17h00 à 18h00Le vendredi : de 18h00 à 19h00Reuville Le lundi : de 17h00 à 19h00Le jeudi : de 10h30 à 11h30Riville | Le mardi : de 15h00 à 18h30Le vendredi : de 15h00 à 18h30Robertot Le lundi : de 17h00 à 18h00Le vendredi : de 18h00 à 19h00Routes Le lundi : de 16h00 à 18h00Le jeudi : de 17h30 à 19h00Saint-AU bin-sur-MerLe lundi : de 10h00 à 12h00Le mardi : de 16h30 à 19h00Le vendredi : de 15h00 à 16h30Saint-Martin-aux-BuneauxLe lundi : de 14h00 à 17h00Le mercredi : de 09h00 à 12h00Le vendredi : de 09h00 à 12h00 et de 17h00 à 19h00Saint-Laurent-en-CauxLe lundi : de 14h00 à 16h00Le mardi : de 10h00 à 12h00Le jeudi : de 10h00 à 12h00Le vendredi : de 16h00 à 18h00Saint-Pierre-en-PortDu lundi au vendredi : de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30Le samedi : de 09h00 à 12h00Saint-Pierre-le-VieuxLe lundi : de 09h30 à 11h30Le samedi : de 09h30 à 11h30Saint-Pierre-le-VigerLe mardi : de 10h00 à 12h00Le jeudi : de 17h00 à 19h00Saint-Riquier-ès-PlainsLe mardi : de 17h30 à 18h30Le vendredi : de 17h00 à 18h30Saint-SylvainLe mardi : de 17h00 à 18h30Le vendredi : de 10h00 à 12h00Saint-Vaast-DieppedalleLe lundi : de 18h00 à 19h15Le jeudi : de 18h00 à 19h15Saint-Valery-en-CauxDu lundi au vendredi : de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30Le samedi : de 09h00 à 12h00Sainte-ColombeLe lundi : de 17h00 à 19h00Le jeudi : de 17h00 à 19h00Sainte-Hélène-BondevilleLe lundi : de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h30Le mardi : de 09h00 à 12h00Le jeudi : de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h30Le samedi : de 10h00 à 12h00( Accueil ouvert uniquement le 1er et3e samedi du mois )Sassetot-le-MauconduitDu lundi au vendredi : de 10h00 a 12h00 et de 14h00 a 16h30SassevilleLe lundi : de 16h00 à 19h00
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-05-28-00010 - Arrêté préfectoral consultation du public PPI Paluel 25
MairiesJours et horaires de consultationSenneville-sur-FécampLe lundi : de 15h00 à 19h00Le jeudi : de 17h30 à 19h00Le vendredi : de 09h30 à 11h30SommesnilLe mardi : de 17h30 à 18h30Le vendredi : de 13h30 à 14h30SorquainvilleLe mercredi : de 15h30 à 17h30Le samedi : de 10h00 à 12h00Sotteville-sur-MerDu lundi au mardi : de 11h00 à 12h00Le jeudi : de 11h00 à 12h00.Le vendredi : de 17h00 à 19h00ThérouldevilleLe mardi : de 15h00 à 18h00Le jeudi : de 15h00 à 19h00Le vendredi : de 09h00 à 11h00Theuville-aux-MaillotsDu lundi au jeudi : de 13h00 à 17h00Le vendredi : de 09h00 à 16h00Thiergeville Le mardi : de 17h00 à 19h00Le vendredi : de 17h00 à 19h00Thiétreville Le lundi : de 18h00 à 19h30Le jeudi : de 18h00 à 19h30Thiouville Le mardi : de 18h00 à 19h00Le jeudi : de 18h00 à 19h00Toussaint Le lundi : de 13h30 à 16h30Le mardi : de 13h30 à 19h00Le jeudi : de 13h30 à 18h00Le vendredi : de 13h30 à 19h00Valmont Du lundi au mardi : de 09h00 à 12h30 et de 14h00 à 16h30Le mercredi : de 09h00 à 12h30Du jeudi au vendredi : de 09h00 à 12h30 et de 14h00 à 16h30Veauville-lès-QuellesLe jeudi : de 16h30 à 19h00Veules-les-RosesDu lundi au vendredi : de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00Veulettes-sur-MerDu lundi au mardi : de 09h15 à 12h30Du jeudi au vendredi : de 09h15 à 12h30Le samedi : de 09h15 à 10h45VinnemervilleLe mardi : de 10h00 à 11h30Le vendredi : de 17h00 à 18h30VittefleurDu lundi au mardi : de 14h00 à 17h30Du jeudi au vendredi : de 14h00 à 17h30Ypreville-BivilleLe mardi : de 10h00 à 12h00Le jeudi : de 17h00 à 19h00
Article 2: Un avis concernant cette consultation publique est apposé dans chacune de ces mairiesaux lieux habituels d'affichage des actes administratifs. Cet affichage a lieu dès réception du projetde PPI du CNPE de Paluel.Le maire de chaque commune justifie de l'accomplissement de cette formalité en retournant a lapréfecture de la Seine-Maritime un certificat d'affichage dûment complété.
6/7
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-05-28-00010 - Arrêté préfectoral consultation du public PPI Paluel 26
Article 3 : Un avis annonçant cette consultation publique est publié 15 jours au moins avant le débutde celle-ci, aux frais du CNPE de Paluel, dans le journal Paris-Normandie édition de Dieppe et lesInformations Dieppoises.Article 4 : Les observations des tiers peuvent être consignées sur un registre ouvert à cet effet et tenu àleur disposition.Article 5: A la fin de cette concertation publique, chaque maire doit clore le registre et l'adresser auPréfet de la Seine-Maritime dans les 5 jours ouvrables.Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, la sous-préfète de Dieppe, la sous-préfète du Havreainsi que les maires des communes susvisées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
A Rouen, le 9 8 MAI 2025
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 a R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Enapplication de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-05-28-00010 - Arrêté préfectoral consultation du public PPI Paluel 27
Sous-préfecture de Dieppe
76-2025-06-10-00002
Mise en commun occasionnelle - Rencontrons
nous en Bray-Eawy 21 06 25
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-06-10-00002 - Mise en commun occasionnelle - Rencontrons nous en Bray-Eawy 21 06 25 28
|PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Dieppe
Cabinet
Arrêté du 26 mai 2025 portant autorisation
d'utilisation en commun occasionnelle de policiers municipaux
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l'article L. 512-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant
M. Jean- Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2024 nommant
Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfet de Dieppe ;
Vu l'arrêté n° 25-008 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à
Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;
Vu la demande de Mme et MM. les maires de Saint-  Saëns, des Grandes Ventes et Neufchâtel-
en-Bray, visant à autoriser l'intervention d'un policier municipal des Grandes Ventes et d'un
policier municipal de Saint-Saëns sur le territoire de la commune de Neufchâtel-en-Bray le
samedi 21 Juin 2025 de 17h00 à 01h00 dans le cadre de la soirée de clôture du festival
« Rencontrons-nous en Bray-Eawy » qui se tiendra sur le parking du Parc des Expositions de la
Boutonnière de Neufchâtel-en-Bray ;
Considérant que les communes de Saint-Saëns, des Grandes Ventes et de Neufchâtel en Bray sont
membres de la communauté de communes Bray Eawy ;
Considérant les risques de troubles à l'ordre public à l'occasion de la soirée de clôture du festival
« Rencontrons-nous en Bray Eawy » susceptible d'attirer un afflux important de
population ;
Considérant que la seule présence de l'agent de police municipale de la commune de Neufchâtel-
en-Bray ne permettra pas de garantir tout acte pouvant porter gravement atteinte à la
sécurité des personnes et des biens à l'occasion de cette manifestation ;
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr
1 /2
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-06-10-00002 - Mise en commun occasionnelle - Rencontrons nous en Bray-Eawy 21 06 25 29
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe
A R RÊ T E
Article 1er
M. le maire des Grandes Ventes est autorisé à mettre à la disposition de M. le maire de
Neufchâtel-en-Bray, l'agent de police municipale dont le nom suit :
• M. Vincent TOURMENTE, brigadier-chef principal
Article 2
Mme le maire de Saint-Saëns est autorisée à mettre à la disposition de M. le maire de
Neufchâtel-en-Bray, l'agent de police municipale dont le nom suit :
• M. Julien RAVERA, brigadier-chef principal
Article 3
Les deux agents de Police Municipale mis à disposition, interviennent sur le territoire de la
commune de Neufchâtel-en-Bray exclusivement le samedi 21 juin 2025 de 17h00 à 01h00 dans
le cadre de la soirée de clôture du festival « Rencontrons-nous en Bray Eawy » qui se déroulera
sur le parking du Parc des Expositions de la Boutonnière de Neufchâtel-en-Bray.
Article 4
Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire de la commune de Neufchâtel-en-Bray,
les deux agents de Police Municipale dûment désignés, ne peuvent réaliser que des missions
de police administrative. Ils sont placés sous l'autorité du maire de la commune de
Neufchâtel-en-Bray conformément aux règles de leur cadre d'emploi.
Article 5
La sous-préfète de Dieppe, les maires des communes de Saint Saëns, des Grandes Ventes et
de Neufchâtel en Bray, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète de Dieppe
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication - le tribunal administratif peut être saisi
par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
2/2
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-06-10-00002 - Mise en commun occasionnelle - Rencontrons nous en Bray-Eawy 21 06 25 30