PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-006-2025-09
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
IDF-2025-09-01-00021 - Arrêté portant autorisation de création
d'un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés
de 14 places au sein de l'EHPAD Résidence Les Champs sis 8, rue
Maurice Sujet à Coulommiers (77120) géré par la Fondation Partage et
Vie
(4 pages) Page 4
IDF-2025-08-27-00030 - Arrêté portant autorisation de création
d'un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés
de jour de 14 places au sein de l'EHPAD « Les Jardins de Médicis »
sis 9, rue du docteur Prevost - 77 610 Fontenay-Trésigny
géré par la
SAS « Fontenay Trésigny »
(3 pages) Page 9
IDF-2025-08-27-00029 - Arrêté portant autorisation de création
d'un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés
de nuit de 12 places au sein de l'EHPAD de l'Etablissement Public
Gérontologique de Tournan-en-Brie sis 99, rue de Paris à
Tournan-en-Brie (77220) (3 pages) Page 13
IDF-2025-09-01-00020 - Arrêté portant autorisation de création
d'un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés
de nuit de 14 places au sein de l'EHPAD « Le Patio » sis 8-10, avenue
Joseph Bodin de Boismortier à Roissy-en-Brie (77 680)
géré par
l'Association pour la Création d'Equipements Pilotes (ACEP)
(4 pages) Page 17
Agence Régionale de Santé / Direction Veille et Sécurité Sanitaires
IDF-2025-08-07-00007 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/068
portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de l'hôpital privé de Parly II (3 pages) Page 22
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale de la
Seine Saint-Denis / Département Territoires - Parcours de soins
IDF-2025-08-12-00011 - Arrêté n°DD93- 2025/011 DU 12 août 2025
Portant agrément du centre de santé (CDS) Pôle Santé et
Ophtalmologique du 8 mai 1945 ayant pour numéro FINESS
Etablissement 93 003 679 3 pour ses activités ophtalmologiques et
orthoptiques (1 page) Page 26
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Accueil hébergement insertion
IDF-2025-09-01-00027 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2025 du CHRS ANRS Airial (95) (4 pages) Page 28
IDF-2025-09-01-00028 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2025 du CHRS APUI Beaumont (95) (4 pages) Page 33
2
IDF-2025-09-01-00022 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2025 du CHRS APUI Cergy (4 pages) Page 38
IDF-2025-09-01-00023 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2025 du CHRS ARS95 Les Ecureuils (4 pages) Page 43
IDF-2025-09-01-00024 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2025 du CHRS ESPERER95 l Ensemble (4 pages) Page 48
IDF-2025-09-01-00025 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2025 du CHRS FRATERNITE ST JEAN (95) (4 pages) Page 53
IDF-2025-09-01-00026 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2025 du CHRS MAAVAR Megiddo (95) (4 pages) Page 58
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Service
Aménagement durable
IDF-2025-09-02-00001 - Arrêté n° IDF-2025-
accordant à
l'INSTITUT GUSTAVE ROUSSY
l'agrément institué par
l'article R.510-1 du code de l'urbanisme (2 pages) Page 63
3
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-01-00021
Arrêté portant autorisation de création d'un Pôle
d'Activités et de Soins Adaptés
de 14 places au sein de l'EHPAD Résidence
Les Champs sis 8, rue Maurice Sujet à
Coulommiers (77120) géré par la Fondation
Partage et Vie
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-01-00021 - Arrêté portant autorisation de création d'un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés
de 14 places au sein de l'EHPAD Résidence Les Champs sis 8, rue Maurice Sujet à Coulommiers (77120) géré par
la Fondation Partage et Vie
4
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
seine 7/&maArneLE DÉPARTEMENT
Ar@ D Agence Régionale de Santélle-de-France







ARRÊTÉ N° 2025 – 249
ARRÊTÉ RÉGLEMENTAIRE N° 2025/40/DGAS/DA/SECQ
portant autorisation de création d'un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés
de 14 places au sein de l'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Résidence Les Champs
sis 8, rue Maurice Sujet à Coulommiers (77120)
géré par la Fondation Partage et Vie

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SEINE-ET-MARNE


VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement
(loi ASV) et ses décrets d'application n°2016 -1164 du 26 août 2016 et n°2016 -1814 du 21
décembre 2016 ;

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312 -1, L313-1, L314-3
et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028
du projet régional de santé Île-de-France ;

VU



VU
l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des
handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Ile-de-France ;

l'instruction n° DGCS/SD3A/DREES/DMSI/2019/180 du 19 juillet 2019 relative à
l'enregistrement sur le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) des
dispositifs spécifiques de prise en charge et d'accompagnement adapté des personnes
âgées atteintes de maladies neuro-dégénératives et de leurs proches aidants (PASA, UHR,
PFR et ESA) ;

VU le Plan national maladies neuro-dégénératives 2014-2019 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-01-00021 - Arrêté portant autorisation de création d'un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés
de 14 places au sein de l'EHPAD Résidence Les Champs sis 8, rue Maurice Sujet à Coulommiers (77120) géré par
la Fondation Partage et Vie
5

VU

VU


VU


VU
la Feuille de route maladies neuro-dégénératives 2021-2022 ;

la délibération n°CD-2021/07/01-0/01 du 1er juillet 2021 relative à l'élection de Monsieur Jean-
François PARIGI en qualité de Président du Conseil départemental de Seine-et-Marne ;

la délibération n°CD-2024/04/05-4/01 du 5 avril 2024 adoptant le Schéma départemental
de l'Autonomie 2024-2028 ;

l'arrêté n° 2024-184 et arrêté réglementaire n° 2024/27/DGAS/DA/SECQ en date du 24 juillet
2024, portant autorisation de création d'un centre de ressources territorial porté par l'EHPAD
Résidence Les Champs sis 8, rue Maurice Sujet à Coulommiers (77120), géré par la
Fondation Partage et Vie ;

VU l'arrêté n° 2024 -348 et arrêté réglementaire n° 2024/26/DGAS/DA/SECQ en date du 10
décembre 2024, portant autorisation de transformation de 14 places avec changement de
catégorie de bénéficiaires (de personnes âgées vers personnes handicapées vieillissantes)
de l'EHPAD Résidence Les Champs , portant la capacité total e de l'EHPAD à 84 places
d'hébergement permanent, dont 14 places dédiées à l'accueil de personnes handicapées
vieillissantes.

VU l'avis d'appel à candidatures pour la création de pôle d'activités et de soins adaptés (PASA)
en Île-de-France publié le 5 mai 2024 ;

VU l'avis de sélection de l'appel à candidatures pour la création de pôle d'activités et de soins
adaptés en Île-de-France en date du 6 mars 2025, retenant le projet de PASA de l'EHPAD
Résidence Les Champs ;


CONSIDÉRANT l'avis favorable suite à la visite de conformité en date du 28 mai 2025 ;

CONSIDÉRANT que le PASA permet de prendre en charge et d'accueillir, sur une ouverture de
5 jours par semaine, les personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer
ou de maladies apparentées ;

CONSIDÉRANT


le montant de la dotation forfaitaire annuelle de 80 000 euros qui s'ajoute à la
dotation initiale de fonctionnement de l'EHPAD ;


ARRÊTENT


ARTICLE 1er : L'EHPAD Résidence Les Champs sis 8, rue Maurice Sujet à Coulommiers (77120),
géré par la Fondation Partage et Vie, est autorisé à créer un Pôle d'Activités et de
Soins Adaptés (PASA) de 14 places, ouvert sur 5 jours, pour accueillir et prendre
en charge des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladies
apparentées.

Le Pôle d'Activités et de Soins Adaptés est un lieu de vie au sein duquel sont
organisées et proposées, durant la journée, des activités sociales et
thérapeutiques aux résidents de l'EHPAD ayant des troubles du comportement
modérés.

ARTICLE 2e : Le montant du forfait annuel dans le cadre du fonctionnement du PASA s'élève à
80 000 euros (hors taux d'évolution) en année pleine pour un PASA de 14 places
et une ouverture de 5 jours par semaine.

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-01-00021 - Arrêté portant autorisation de création d'un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés
de 14 places au sein de l'EHPAD Résidence Les Champs sis 8, rue Maurice Sujet à Coulommiers (77120) géré par
la Fondation Partage et Vie
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ARTICLE 3e : La capacité totale de l 'EHPAD reste inchangée et demeure fixée à 84 places
d'hébergement permanent dont 14 places dédiées à une unité pour personnes
handicapées vieillissantes (UPHV).
L'EHPAD comprend un PASA de jour de 14 places pour personnes âgées atteintes
de la maladie d'Alzheimer ou maladies apparentées.

L'EHPAD est porteur d'un centre de ressources territorial sur le département de
Seine-et-Marne, sur le territoire du dispositif d'appui à la coordination (DAC) 77 Nord.

ARTICLE 4e :
























Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 77 001 684 8

Code catégorie : 500 (EHPAD)
Code mode de fixation des tarifs : [41) ARS/PCD, Tarif global, habilité aide sociale
sans PUI.

Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Âgées
Code fonctionnement : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle : [711] Personnes Âgées dépendantes
Capacité : 70

Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Âgées
Code fonctionnement : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle : [702] Personnes Handicapées vieillissantes
Capacité : 14

Code discipline : [961] Pôle d'activités et de soins adaptés (PASA)
Code fonctionnement : [21] Accueil de jour
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées

Code discipline : [412] Centre de ressources territorial pour les personnes âgées
Code fonctionnement : [48) Tous modes d'accueil et d'accompagnement
Code clientèle : [040) Aidants/aidés Personnes âgées

N° FINESS du gestionnaire : 92 002 856 0

Code statut : [63] Fondation

ARTICLE 5e :



Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de renouvellement d'autorisation
du 3 janvier 2017 conformément aux conditions prévues aux articles L .312-8 et
L.313-5 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.










Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-01-00021 - Arrêté portant autorisation de création d'un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés
de 14 places au sein de l'EHPAD Résidence Les Champs sis 8, rue Maurice Sujet à Coulommiers (77120) géré par
la Fondation Partage et Vie
7
sigsig

ARTICLE 7e : La directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agence
régionale de santé Île -de-France, et le Président du Conseil départemental de
Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes
administratifs de la Région Île -de-France et du département du Département de
Seine-et-Marne.


Fait à Saint-Denis, le 01/09/2025


Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation

La Directrice adjointe de l'Autonomie

Solenne DE ZELICOURT

Le Président du Conseil départemental
de Seine et-Marne
et par délégation

le Vice-Président

Denis JULLEMIER

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-01-00021 - Arrêté portant autorisation de création d'un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés
de 14 places au sein de l'EHPAD Résidence Les Champs sis 8, rue Maurice Sujet à Coulommiers (77120) géré par
la Fondation Partage et Vie
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Agence Régionale de Santé
IDF-2025-08-27-00030
Arrêté portant autorisation de création d'un Pôle
d'Activités et de Soins Adaptés
de jour de 14 places au sein de l'EHPAD «
Les Jardins de Médicis » sis 9, rue du docteur
Prevost - 77 610 Fontenay-Trésigny
géré par la SAS « Fontenay Trésigny »
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-08-27-00030 - Arrêté portant autorisation de création d'un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés
de jour de 14 places au sein de l'EHPAD « Les Jardins de Médicis » sis 9, rue du docteur Prevost - 77 610
Fontenay-Trésigny
géré par la SAS « Fontenay Trésigny »
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité seine 7/&maArneLE DÉPARTEMENTAr@ D Agence Régionale de Santélle-de-France







ARRÊTÉ N° 2025 – 247
ARRÊTÉ RÉGLEMENTAIRE N° 2025/38/DGAS/DA/SECQ
Portant autorisation de création d'un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés
de jour de 14 places au sein de l'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Les Jardins de Médicis »
sis 9, rue du docteur Prevost - 77 610 Fontenay-Trésigny
géré par la SAS « Fontenay Trésigny »

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SEINE-ET-MARNE


VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement
(loi ASV) et ses décrets d'application n°2016 -1164 du 26 août 2016 et n°2016 -1814 du 21
décembre 2016 ;

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312 -1, L313-1, L314-3
et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028
du projet régional de santé Île-de-France ;

VU



VU
l'arrêté n°2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des
handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;

l'instruction n°DGCS/SD3A/DREES/DMSI/2019/180 du 19 juillet 2019 relative à
l'enregistrement sur le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) des
dispositifs spécifiques de prise en charge et d'accompagnement adapté des personnes
âgées atteintes de maladies neuro-dégénératives et de leurs proches aidants (PASA, UHR,
PFR et ESA) ;

VU le Plan national maladies neuro-dégénératives 2014-2019 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-08-27-00030 - Arrêté portant autorisation de création d'un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés
de jour de 14 places au sein de l'EHPAD « Les Jardins de Médicis » sis 9, rue du docteur Prevost - 77 610
Fontenay-Trésigny
géré par la SAS « Fontenay Trésigny »
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VU la Feuille de route maladies neuro-dégénératives 2021-2022 ;

VU la délibération n°CD-2021/07/01-0/01 du 1er juillet 2021 relative à l'élection de Monsieur Jean-
François PARIGI en qualité de Président du Conseil départemental de Seine-et-Marne ;

VU la délibération n°CD-2024/04/05-4/01 du 5 avril 2024 adoptant le Schéma départemental de
l'Autonomie 2024-2028 ;

VU l'arrêté n° 2009-78 en date du 1er juillet 2009, portant autorisation d'un EHPAD « Les Jardins
Médicis » sis 9 rue du docteur Prevost à Fontenay-Trésigny ;

VU l'avis d'appel à candidatures pour la création de pôle d'activités et de soins adaptés (PASA)
en Île-de-France publié le 5 mai 2024 ;

VU

l'avis de sélection de l'appel à candidatures pour la création de pôle d'activités et de soins
adaptés en Île-de-France en date du 6 mars 2025 , retenant le projet de PASA de l'EHPAD
« Les Jardins Médicis » ;


CONSIDÉRANT l'avis favorable suite à la visite de conformité du 05 juin 2025 ;

CONSIDÉRANT que le PASA permet de prendre en charge et d'accueillir, sur une ouverture de
5 jours par semaine, les personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer
ou de maladies apparentées ;

CONSIDÉRANT le montant de la dotation forfaitaire annuelle de 80 000 euros qui s'ajoute à la
dotation initiale de fonctionnement de l'EHPAD ;


ARRÊTENT


ARTICLE 1er : L'EHPAD « Les Jardins Médicis » sis 9, rue du docteur Prevost à Fontenay-Trésigny,
géré par la SAS « Fontenay Trésigny », est autorisé à créer un Pôle d'Activités et de
Soins Adaptés de jour (PASA) de 14 places avec une ouverture de 5 jours par
semaine, pour accueillir et prendre en charge des personnes atteintes de la maladie
d'Alzheimer ou de maladies apparentées.

Le Pôle d'Activités et de Soins Adaptés est un lieu de vie au sein duquel sont
organisées et proposées, durant la journée, des activités sociales et thérapeutiques
aux résidents de l'EHPAD ayant des troubles du comportement modérés.

ARTICLE 2e : Le montant du forfait annuel dans le cadre du fonctionnement du PASA s'élève à
80 000 euros (hors taux d'évolution) en année pleine pour un PASA de jour de 14
places avec une ouverture de 5 jours par semaine.

ARTICLE 3e : La capacité totale de l'EHPAD reste inchangée et demeure fixée à 75 places réparties
de la manière suivante :
− 70 places d'hébergement permanent
− 5 places d'hébergement temporaire.
L'EHPAD comprend un PASA jour de 14 places pour personnes âgées atteintes de la
maladie d'Alzheimer ou maladies apparentées.

ARTICLE 4e :


Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-08-27-00030 - Arrêté portant autorisation de création d'un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés
de jour de 14 places au sein de l'EHPAD « Les Jardins de Médicis » sis 9, rue du docteur Prevost - 77 610
Fontenay-Trésigny
géré par la SAS « Fontenay Trésigny »
11





















N° FINESS de l'établissement : 77 001 752 3

Code catégorie : [500] EHPAD
Code mode de fixation des tarifs : [43] ARS/PCD, Tarif global, non habilité aide sociale
sans PUI

Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Âgées
Code activité/ fonctionnement : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle : [711] Personnes Âgées dépendantes
Capacité : 70

Code discipline : [657] Accueil temporaire pour Personnes Âgées
Code activité/ fonctionnement : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Capacité : 5

Code discipline : [961] Pôle d'activités et de soins adaptés (PASA)
Code fonctionnement (type d'activité) : [21] Accueil de jour
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées

N° FINESS du gestionnaire : 77 001 751 5

Code statut : [95] Société par Actions Simplifiée (S.A.S.)

ARTICLE 5e :



Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compt er de sa date de renouvellement d'autorisation
du 3 janvier 2017 conformément aux conditions prévues aux articles L .312-8 et
L.313-5 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 7e : La directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agence
régionale de santé Île-de-France et le Président du Conseil départemental de Seine-
et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la
Région Île-de-France et du département du Département de Seine-et-Marne.


Fait à Saint-Denis, le 27/08/2025


Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation,
La Directrice adjointe de l'Autonomie

Solenne DE ZELICOURT


Pour le Président du Conseil départemental
de Seine-et-Marne et par délégation,
Le Vice-président


Denis JULLEMIER

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-08-27-00030 - Arrêté portant autorisation de création d'un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés
de jour de 14 places au sein de l'EHPAD « Les Jardins de Médicis » sis 9, rue du docteur Prevost - 77 610
Fontenay-Trésigny
géré par la SAS « Fontenay Trésigny »
12
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-08-27-00029
Arrêté portant autorisation de création d'un Pôle
d'Activités et de Soins Adaptés
de nuit de 12 places au sein de l'EHPAD de
l'Etablissement Public Gérontologique de
Tournan-en-Brie sis 99, rue de Paris à
Tournan-en-Brie (77220)
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-08-27-00029 - Arrêté portant autorisation de création d'un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés
de nuit de 12 places au sein de l'EHPAD de l'Etablissement Public Gérontologique de Tournan-en-Brie
sis 99, rue de Paris à Tournan-en-Brie (77220)
13
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
seine 7/&maArneLE DÉPARTEMENTAr@ D Agence Régionale de Santélle-de-France







ARRÊTÉ N° 2025 – 246
ARRÊTÉ RÉGLEMENTAIRE N° 2025/37/DGAS/DA/SECQ
Portant autorisation de création d'un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés
de nuit de 12 places au sein de l'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) de l'Etablissement Public Gérontologique de
Tournan-en-Brie sis 99, rue de Paris à Tournan-en-Brie (77220)

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SEINE-ET-MARNE


VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement
(loi ASV) et ses décrets d'application n°2016 -1164 du 26 août 2016 et n°2016 -1814 du 21
décembre 2016 ;

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312 -1, L313-1, L314-3
et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028
du projet régional de santé Île-de-France ;

VU



VU
l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des
handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Ile-de-France ;

l'instruction n°DGCS/SD3A/DREES/DMSI/2019/180 du 19 juillet 2019 relative à
l'enregistrement sur le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) des
dispositifs spécifiques de prise en charge et d'accompagnement adapté des personnes
âgées atteintes de maladies neuro-dégénératives et de leurs proches aidants (PASA, UHR,
PFR et ESA) ;

VU le Plan national maladies neuro-dégénératives 2014-2019 ;

VU La délibération n°CD -2021/07/01-0/01 du 1 er juillet 2021 relative à l'élection de Monsieur
Jean-François PARIGI en qualité de Président du Conseil départemental de Seine-et-Marne ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-08-27-00029 - Arrêté portant autorisation de création d'un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés
de nuit de 12 places au sein de l'EHPAD de l'Etablissement Public Gérontologique de Tournan-en-Brie
sis 99, rue de Paris à Tournan-en-Brie (77220)
14

VU la délibération n°CD -2024/04/05-4/01 du 5 avril 2024 adoptant le Schéma départemental de
l'Autonomie 2024-2028 ;

VU l'arrêté conjoint en date du 15 février 2019, portant modification de capacité par extension de
10 places d'hébergement temporaire et de 3 places d'accueil de jour au sein de l'EHPAD de
l'Etablissement Public Gérontologique de Tournan-en-Brie sis 99, rue de Paris à Tournan -en-
Brie ;

VU l'avis d'appel à candidatures pour la création de pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) en
Île-de-France publié le 5 mai 2024 ;

VU l'avis de sélection de l'appel à candidatures pour la création de pôle d'activités et de soins
adaptés en Île-de-France en date du 6 mars 2025, retenant le projet de PASA de l'EHPAD de
l'Etablissement Public Gérontologique de Tournan-en-Brie ;


CONSIDÉRANT l'avis favorable suite à la visite de conformité du 13 mai 2025 ;

CONSIDÉRANT que le PASA permet de prendre en charge et d'accueillir, sur une ouverture de 5
nuits par semaine, les personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de
maladies apparentées ;

CONSIDÉRANT le montant de la dotation forfaitaire annuelle de 100 000 euros qui s'ajoute à la
dotation initiale de fonctionnement de l'EHPAD ;


ARRÊTENT


ARTICLE 1er : L'EHPAD de l'Etablissement Public Gérontologique de Tournan -en-Brie sis 99, rue
de Paris à Tournan -en-Brie est autorisé à créer un Pôle d'Activités et de Soins
Adaptés (PASA) de nuit de 12 places avec une ouverture de 5 nuits par semaine ,
pour accueillir et prendre en charge des personnes atteintes de la maladie
d'Alzheimer ou de maladies apparentées.

ARTICLE 2e : Le montant du forfait annuel dans le cadre du fonctionnement du PASA s'élève à
100 000 euros (hors taux d'évolution) en année pleine pour un PASA de nuit de 1 2
places avec une ouverture de 5 nuits par semaine.

ARTICLE 3e : La capacité totale de l 'EHPAD reste inchangée et demeure fixée à 172 places
réparties de la manière suivante :
- 142 places d'hébergement permanent
- 15 places d'hébergement temporaire
- 15 places d'accueil de jour.
L'EHPAD comprend un PASA de jour de 14 places et un PASA de nuit de 12 places,
pour personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou maladies apparentées.

ARTICLE 4e :









Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 77 081 178 4

Code catégorie : [500] EHPAD
Code mode de fixation des tarifs : [4 1] ARS/PCD, Tarif global, habilité aide sociale
sans PUI


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-08-27-00029 - Arrêté portant autorisation de création d'un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés
de nuit de 12 places au sein de l'EHPAD de l'Etablissement Public Gérontologique de Tournan-en-Brie
sis 99, rue de Paris à Tournan-en-Brie (77220)
15





















Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Âgées
Code activité/ fonctionnement : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle : [711] Personnes Âgées dépendantes
Capacité : 142

Code discipline : [657] Accueil temporaire pour Personnes Âgées
Code activité/ fonctionnement : [11] Hébergement Complet internat
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Capacité : 15

Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Âgées
Code activité/ fonctionnement : [21] Accueil de jour
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Capacité : 15

Code discipline : [961] Pôle d'activités et de soins adaptés (PASA)
Code fonctionnement (type d'activité) : [21] Accueil de jour
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées

Code discipline : [961] Pôle d'activités et de soins adaptés (PASA)
Code fonctionnement (type d'activité) : [22] Accueil de nuit
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées

N° FINESS du gestionnaire : 77 013 007 8

Code statut : [22] Etablissement Social et Médico-social Intercommunal

ARTICLE 5e :



Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compt er de sa date de renouvellement d'autorisation
du 3 janvier 2017 conformément aux conditions prévues aux articles L .312-8 et
L.313-5 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 7e : La directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agence
régionale de santé Île-de-France et le Président du Conseil départemental de Seine-
et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la
Région Île-de-France et du département du Département de Seine-et-Marne.


Fait à Saint-Denis, le 27/08/2025


Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation
La Directrice adjointe de l'Autonomie

Solenne DE ZELICOURT


Pour Le Président du Conseil départemental
de Seine et-Marne et par délégation,
Le Vice-Président


Denis JULLEMIER

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-08-27-00029 - Arrêté portant autorisation de création d'un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés
de nuit de 12 places au sein de l'EHPAD de l'Etablissement Public Gérontologique de Tournan-en-Brie
sis 99, rue de Paris à Tournan-en-Brie (77220)
16
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-01-00020
Arrêté portant autorisation de création d'un Pôle
d'Activités et de Soins Adaptés
de nuit de 14 places au sein de l'EHPAD «
Le Patio » sis 8-10, avenue Joseph Bodin de
Boismortier à Roissy-en-Brie (77 680)
géré par l'Association pour la Création
d'Equipements Pilotes (ACEP)
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-01-00020 - Arrêté portant autorisation de création d'un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés
de nuit de 14 places au sein de l'EHPAD « Le Patio » sis 8-10, avenue Joseph Bodin de Boismortier à
Roissy-en-Brie (77 680)
géré par l'Association pour la Création d'Equipements Pilotes (ACEP)
17
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité seine 7/&marneLE DÉPARTEMENT
Ar@ D Agence Régionale de Santélle-de-France







ARRÊTÉ N° 2025 – 248
ARRÊTÉ RÉGLEMENTAIRE N° 2025/39/DGAS/DA/SECQ
Portant autorisation de création d'un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés
de nuit de 14 places au sein de l'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Le Patio »
sis 8-10, avenue Joseph Bodin de Boismortier à Roissy-en-Brie (77 680)
géré par l'Association pour la Création d'Equipements Pilotes (ACEP)

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SEINE-ET-MARNE

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement
(loi ASV) et ses décrets d'application n°2016-1164 du 26 août 2016 et n°2016 -1814 du 21
décembre 2016 ;

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312 -1, L313-1, L314-3
et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028
du projet régional de santé Île-de-France ;

VU



VU
l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des
handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;

l'instruction n° DGCS/SD3A/DREES/DMSI/2019/180 du 19 juillet 2019 relative à
l'enregistrement sur le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) des
dispositifs spécifiques de prise en charge et d'accompagnement adapté des personnes
âgées atteintes de maladies neuro-dégénératives et de leurs proches aidants (PASA, UHR,
PFR et ESA) ;

VU le Plan national maladies neuro-dégénératives 2014-2019 ;



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-01-00020 - Arrêté portant autorisation de création d'un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés
de nuit de 14 places au sein de l'EHPAD « Le Patio » sis 8-10, avenue Joseph Bodin de Boismortier à
Roissy-en-Brie (77 680)
géré par l'Association pour la Création d'Equipements Pilotes (ACEP)
18
VU


VU


la délibération n°CD-2021/07/01-0/01 du 1er juillet 2021 relative à l'élection de Monsieur Jean-
François PARIGI en qualité de Président du Conseil départemental de Seine-et-Marne ;

la délibération n°CD-2024/04/05-4/01 du 5 avril 2024 adoptant le Schéma départemental de
l'Autonomie 2024-2028 ;
VU l'arrêté n° 2024-185 et arrêté réglementaire n° 2024/28/DGAS/DA/SECQ en date du 24 juillet
2024, portant autorisation de création d'un centre de ressources territorial porté par l'EHPAD
« Le Patio » sis à Roissy -en-Brie, portant sa capacité totale à 203 places (190 places
d'hébergement permanent, 3 places d'hébergement temporaire et 10 places d'accueil de
jour) ;

VU l'avis d'appel à candidatures pour la création de pôle d'activités et de soins adaptés (PASA)
en Île-de-France publié le 5 mai 2024 ;

VU l'avis de sélection de l'appel à candidatures pour la création de pôle d'activités et de soins
adaptés en Île-de-France en date du 6 mars 2025 , retenant le projet de PASA de l'EHPAD
« Le Patio » ;




CONSIDÉRANT l'avis favorable suite à la visite de conformité en date du 20 mai 2025 ;

CONSIDÉRANT que le PASA permet de prendre en charge et d'accueillir, sur une ouverture de
5 nuits par semaine, les personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer
ou de maladies apparentées ;

CONSIDÉRANT



le montant de la dotation forfaitaire annuelle de 100 000 euros qui s'ajoute à la
dotation initiale de fonctionnement de l'EHPAD ;


ARRÊTENT


ARTICLE 1er : L'EHPAD « Le Patio » sis 8-10, avenue Joseph Bodin de Boismortier à Roissy-en-
Brie (77 680), géré par l'Association pour la Création d'Equipements Pilotes (ACEP),
est autorisé à créer un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) de nuit de 14
places ouvert 5 nuits par semaine, pour accueillir et prendre en charge des personnes
atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées.

ARTICLE 2e : Le montant du forfait annuel dans le cadre du fonctionnement du PASA s'élève à
100 000 euros (hors taux d'évolution) en année pleine pour un PASA de nuit de 1 4
places et une ouverture de 5 nuits par semaine.

ARTICLE 3e : La capacité totale de l 'EHPAD reste inchangée et demeure fixée à 203 places
réparties de la manière suivante :
- 190 places d'hébergement permanent
- 3 places d'hébergement temporaire
- 10 places d'accueil de jour.
L'EHPAD comprend un PASA de jour de 14 places et un PASA de nuit de 14 places
pour personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou maladies apparentées, et
une Unité d'hébergement renforcée (UHR) de 12 places.

L'EHPAD est porteur d'un centre de ressources territorial sur le département de Seine-
et-Marne, sur le territoire du dispositif d'appui à la coordination (DAC) 77 Nord.




Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-01-00020 - Arrêté portant autorisation de création d'un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés
de nuit de 14 places au sein de l'EHPAD « Le Patio » sis 8-10, avenue Joseph Bodin de Boismortier à
Roissy-en-Brie (77 680)
géré par l'Association pour la Création d'Equipements Pilotes (ACEP)
19
ARTICLE 4e :









































Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 77 080 207 2

Code catégorie : [500] EHPAD
Code mode de fixation des tarifs : [4 1] ARS/PCD, Tarif Global, habilité aide sociale
sans PUI.

Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Âgées
Code activité/ fonctionnement : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle : [711] Personnes Âgées dépendantes
Capacité : 178

Code discipline : (657] Accueil temporaire pour Personnes Âgées
Code fonctionnement : (11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle : (436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Capacité : 3

Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Âgées
Code fonctionnement : [21] Accueil de Jour
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Capacité : 10

Code discipline : [962] Unité d'hébergement renforcée
Code fonctionnement : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Capacité : 12

Code discipline : [961] Pôle d'activités et de soins adaptés (PASA)
Code fonctionnement (type d'activité) : [21] Accueil de jour
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées

Code discipline : [961] Pôle d'activités et de soins adaptés
Code fonctionnement : [22] Accueil de nuit
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées

Code discipline : [412] Centre de ressources territorial pour les personnes âgées
Code fonctionnement : [48] Tous modes d'accueil et d'accompagnement
Code clientèle : [040] Aidants/aidés Personnes âgées

N° FINESS du gestionnaire : 77 079 027 7

Code statut : [60] Association Loi 1901 non R.U.P.

ARTICLE 5e :



Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compt er de sa date de renouvellement d'autorisation
du 3 janvier 2017 conformément aux conditions prévues aux articles L .312-8 et
L.313-5 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.








Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-01-00020 - Arrêté portant autorisation de création d'un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés
de nuit de 14 places au sein de l'EHPAD « Le Patio » sis 8-10, avenue Joseph Bodin de Boismortier à
Roissy-en-Brie (77 680)
géré par l'Association pour la Création d'Equipements Pilotes (ACEP)
20
GI


ARTICLE 7e : La directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agence
régionale de santé Île-de-France et le Président du Conseil départemental de Seine-
et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la
Région Île-de-France et du département du Département de Seine-et-Marne.




Fait à Saint-Denis, le 01/09/2025



Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation

La Directrice adjointe de l'Autonomie


Solenne DE ZELICOURT
Le Président du Conseil départemental
de Seine et-Marne
et par délégation

le Vice-président


Denis JULLEMIER

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-01-00020 - Arrêté portant autorisation de création d'un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés
de nuit de 14 places au sein de l'EHPAD « Le Patio » sis 8-10, avenue Joseph Bodin de Boismortier à
Roissy-en-Brie (77 680)
géré par l'Association pour la Création d'Equipements Pilotes (ACEP)
21
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-08-07-00007
Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/068
portant modification de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur de l'hôpital privé de
Parly II
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-08-07-00007 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/068 portant modification de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'hôpital privé de Parly II 22
ESREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
4© » Agence Régionale de SantéIle-de-France







AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE

DECISION n° DVSS - QSPHARMBIO – 2025/068
portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de l'hôpital privé de Parly II
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126 -11 ainsi que les
articles R.5126-1 à R.5126-62 ;
VU l'arrêté en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
VU la décision en date du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121 -1 et L.5121-5
du code de la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;
VU l'ordonnance n° 2016-1729 en date du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage
intérieur prise en application de l'article 204 de la loi n°2016 -41 du 26 janvier 2016 de
modernisation de notre système de santé en sa version modifiée par l'ordonnance
n° 2020-1407 en date du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales
de santé ;
VU le décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;
VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté n° DS 1 07/2024 en date du 27 juin 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à
Madame Sophie MARTINON , Direct rice générale adjointe de l'Agence régionale de santé
Île-de-France ;
VU la décision ARS n° DVSS – QSPHARMBIO – 2023/075 en date du 28 décembre 2023
portant renouvellement de l'au torisation de la pharmacie à usage intérieur de l'hôpital privé
de Parly II ;
VU la déclaration déposée le 23 mai 2025 par la directrice de l'établissement, représentant légal
de la personne morale exploitant l'hôpital privé de Parly II, en vue de modifier les éléments
figurant dans l'autorisation initiale de la pharmacie à usage intérieur de l'hôpital privé de
Parly II ;
VU le rapport unique d'instruction en date du 27 juin 2025 établi par le pharmacien inspecteur de
santé publique ;
CONSIDERANT que les modifications des éléments de l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur sollicitées par l'hôpital privé de Parly II sont considérées comme non
substantielles au titre de l'article R. 5126 -32 du code de la santé publique et
consistent en la modification provisoire des locaux de la pharmacie à usage
intérieur dans le cadre de l'installation d'un second appareil IRM sur une partie
des locaux actuels de la pharmacie à usage intérieur.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-08-07-00007 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/068 portant modification de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'hôpital privé de Parly II 23

Cette modification transitoire s'effectue dans l'attente de la réalisation du projet
de déménagement des locaux de la pharmacie à usage intérieur , afin d'assurer
la continuité et la qualité des services durant cette période ;
CONSIDERANT



que la pharmacie à usage intérieur disposera de locaux, de moyens en
personnel et en équipements lui permettant d'assurer l'ensemble de ses
missions ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de modifier l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur pour
tenir compte de cette modification ;
DECIDE

ARTICLE 1 Est autorisée la modification provisoire des locaux de la pharmacie à usage
intérieur pour la réalisation de ses missions.

L'article 5 de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'hôpital privé
de Parly II n° DVSS –QSPHARMBIO – 2023/075 en date du
28 décembre 2023, est modifié comme suit :

Les termes :

« les locaux principaux de la pharmacie au sous-sol du bâtiment (258,9 m²) »

Sont remplacés par les termes :

« les locaux principaux de la pharmacie sont situés au niveau R-1 (270,5 m²) :

- zone médicaments : 39,05 m² ;
- sas réception décartonnage/quarantaine : 22,8 m² ;
- zone dispositifs médicaux : 149,4 m² ;
- zone solutés : 31,8 m² ;
- local produits inflammables : 2,6 m² ;
- bureau pharmacien : 10,15 m² ;
- zone de stockage fluides médicaux (bouteilles) : 3,1 m² ;
- zone dispositifs médicaux implantables provisoire : 11,6 m² ».

ARTICLE 2

Les autres éléments de la décision n° DVSS – QSPHARMBIO – 2023/075 en
date du 28 décembre 2023 portant renouvellement de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur, restent inchangés.
ARTICLE 3 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du
Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à
compter de la notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication
pour les tiers. Cette juridiction peut notamment être saisie via une requête
remise ou envoyée au greffe du Tribunal administratif ou aussi par l'application
« Télérecours » accessible à partir du site www.telerecours.fr.



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-08-07-00007 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/068 portant modification de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'hôpital privé de Parly II 24

ARTICLE 4 Les directeurs de l'Agence régionale de santé Ile -de-France sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile -de-
France.

Fait à Saint-Denis, le 7 août 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France

SIGNE

Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-08-07-00007 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/068 portant modification de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'hôpital privé de Parly II 25
Agence Régionale de Santé - Délégation
Départementale de la Seine Saint-Denis
IDF-2025-08-12-00011
Arrêté n°DD93- 2025/011 DU 12 août 2025
Portant agrément du centre de santé (CDS) Pôle
Santé et Ophtalmologique du 8 mai 1945 ayant
pour numéro FINESS Etablissement 93 003 679 3
pour ses activités ophtalmologiques et
orthoptiques
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale de la Seine Saint-Denis - IDF-2025-08-12-00011 - Arrêté n°DD93- 2025/011 DU
12 août 2025 Portant agrément du centre de santé (CDS) Pôle Santé et Ophtalmologique du 8 mai 1945 ayant pour numéro FINESS
Etablissement 93 003 679 3 pour ses activités ophtalmologiques et orthoptiques
26
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France


AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N°DD93– 2025/011
Portant agrément du centre de santé (CDS) Pôle Santé et Ophtalmologique du 8 mai 1945 ayant
pour numéro FINESS Etablissement 93 003 679 3 pour ses activités ophtalmologiques et
orthoptiques

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6323-1 et suivants et D. 6323-1 à D. 6323-12
ainsi que les dispositions de l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;

VU


VU
l'arrêté du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, directeur général de l'Agence
régionale de santé d'Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

l'arrêté DS N°014/2025 du 12 juin 2025 de Monsieur le directeur général de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LATOUR, directrice de la
délégation départementale de la Seine-Saint-Denis ;

ARRETE

ARTICLE 1 :

Le centre de santé dont la raison sociale est Pôle Santé et Ophtalmologique du 8 mai 1945
situé à l'adresse suivante 16 bis AVENUE LENINE, 93120 LA COURNEUVE
dont le numéro FINESS est 93 003 679 3
et dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est PÔLE SANTE DU 8 MAI 1945
situé à l'adresse suivante 16 bis AVENUE LENINE, 93120 LA COURNEUVE,

EST AGRÉÉ pour ses activités ophtalmologiques et orthoptiques.
Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou
l'antenne concernés.

ARTICLE 2 : Le présent agrément est provisoire et délivré pour une durée d'un an.

ARTICLE 3 : Un recours hiérarchique contre cet arrêté peut être formé par tout intéressé dans les deux
mois à compter de sa notification devant la Ministre de la Santé et de l'Accès aux Soins.
Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui
peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la
notification du présent arrêté.

ARTICLE 4 : La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence régionale de
santé d'Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de région Ile-de-France.

Fait à Saint-Denis, le 12/08/2025

Pour le Directeur général de l'Agence Régionale de
Santé d'Ile-de-France


SIGNÉ

Yann de KERGUENEC

Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale de la Seine Saint-Denis - IDF-2025-08-12-00011 - Arrêté n°DD93- 2025/011 DU
12 août 2025 Portant agrément du centre de santé (CDS) Pôle Santé et Ophtalmologique du 8 mai 1945 ayant pour numéro FINESS
Etablissement 93 003 679 3 pour ses activités ophtalmologiques et orthoptiques
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Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-09-01-00027
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2025 du CHRS ANRS Airial
(95)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-01-00027 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2025 du CHRS ANRS Airial (95) 28
PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL




Opérateur : AIRIAL - ANRS
N° SIRET : 775 659 501 000 57
N° EJ : 210 461 3063
ARRÊTÉ n °

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu l'article 125 de la loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement,
de l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi n°2025 -127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 – Mission Cohésion des
territoires et logement – Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables » ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312 -1, L.313-11, L 314-1,
L.314-4 à L. 314-7 , L.345-1, R. 314-1 à R. 314-43, R. 314-47 , R.314-49, R.314-50, R.314-55, R.314-
82 à R.314-93, R. 314-106 à R.314-110 et R. 314-150 à R. 314-156 ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière des établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale des coûts applicable a u secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313 -11-2 du code de l'action sociale et des
familles pour les établissements mentionnés à l'article L. 345-1 du même code ;
Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale
en lien avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social
privé à but non lucratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par la Convention
nationale d'agrément du 20 juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2025 pris en application de l'article L.314 -4 du code de l'action sociale
et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), publié JORF
n°0104 du 3 mai 2025 ;
Vu l'instruction NOR : ATDI2513550J du 6 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour l'année 2025 publiée au
Bulletin Officiel du Ministère de la Transition Ecologique du 13 mai 2025 ;
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-01-00027 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2025 du CHRS ANRS Airial (95) 29
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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2/4

Vu l'arrêté préfectoral en date du 02/09/1987 autorisant la création de l'établissement
l'AIRIAL assurant l'accueil des personnes en difficulté relevant de l'article L 312 -1 alinéa 8
du code de l'action sociale et des familles géré par l'association ANRS ;
Vu le contrat pluriann uel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour la période 2022 à 2026
conclu entre l'État et l'association ANRS ;

ARRÊTE


Article 1er :

La dotation globalisée commune relative aux frais de fonctionnement pour 2025 des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) compris dans le périmètre du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens (CPOM) gérés par l'association ANRS, dont le siège social est situé 18 avenue
Victoria 75001 Paris, est fixée, en application des dispositions du CPOM susvisé et des relevés de décisions
des comités de suivi du contrat, à 714 793,00 €.

Cette dotation intègre le financement en année pleine de la revalorisation « Ségur pour tous » pour 3,00
ETP , soit 16 092,00 €.

Le coût moyen journalier à la place des CHRS du CPOM pour l'exercice 2025 est de 42,57 €. Ce coût est
calculé à partir de la dotation globalisée de financement allouée pour 46 places sur u n fonctionnement
à 365 jours.

La quote -part de la dotation globalisée commune répartie par établissement, à titre prévisionnel et
indicatif, est annexée au présent arrêté.

En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale
au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 59 566,08 €.


Article 2 :

A compter de l'année 2025, la dotation intègre de manière pérenne le montant de la compensation
versée par l'État au titre de l'extension de la revalorisation « Ségur » pour 3,00 ETP , soit 16 092,00 €

Ce montant est calculé sur une base forfaitaire s'élevant à 5 364 € en coût chargé annuel par ETP éligible.

La compensation contribue à couvrir le coût total pour l'employeur de l a revalorisation salariale des
personnels éligibles (impact sur les cotisations patronales et impact sur les salaires bruts). L'organisme
gestionnaire s'engage à revaloriser effectivement les professionnels concernés et à affecter ces crédits à
la revalorisation salariale de ces salariés.


Article 3 :

Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement
et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Cohésion des territoires ».




Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-01-00027 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2025 du CHRS ANRS Airial (95) 30
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3/4

Article 4 :

En 2023, le résultat global des CHRS compris dans le périmètre du contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens (CPOM) gérés par l'association ANRS est de 107 384,46 €. A la suite du comité de suivi 2025 du
CPOM, l'affectation de ce résultat s'opère de la manière suivante :
− 107 384,46 € affectés au financement de mesures d'investissement du CHRS l'AIRIAL ;



Article 5 :

Pour l'exercice budgétaire 2026, dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement, et
en application du IV bis de l'article L.314-7 du CASF et de l'article D.314-106-1 du CASF, il est retenu une
dotation provisoire d'un montant d e 714 793,00 €, correspondant à la DGF 2025 hors CNR et résultats
2023 repris neutralisés. Le montant des acomptes mensuels s'élève à 59 566,08 €.


Article 6 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif de
Versailles sis 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles, dans le délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.


Article 7 :

Le Préfet de la région d'Île -de-France, Préfet de Paris et le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-
France, préfecture de Paris.


Fait à Paris, le 1 SEP 2025

Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
De l'Hébergement et du Logement

SIGNE

Guillaume MANGIN

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-01-00027 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2025 du CHRS ANRS Airial (95) 31
Tél. : 01 82 52 40 00
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4/4

ANNEXE 1

Répartition de la quote-part de la dotation globalisée commune (DGC) 2025 par établissement



Dotation globalisée commune 2025
CHRS Dept. Places Base
reconductible
Ségur pour
tous
CNR 2025 Dotation
2025
AIRIAL 95 46 698 701,28 € 16 092,00 € 0,00 € 714 793,00 €






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Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2025 du CHRS APUI
Beaumont (95)
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dotation globale de fonctionnement 2025 du CHRS APUI Beaumont (95) 33
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Opérateur : Beaumont - APUI
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ARRÊTÉ n °

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


Vu l'article 125 de la loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement,
de l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi n°2025 -127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 – Mission Cohésion des
territoires et logement – Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables » ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312 -1, L.313-11, L 314-1,
L.314-4 à L. 314-7 , L.345-1, R. 314-1 à R. 314-43, R. 314-47 , R.314-49, R.314-50, R.314-55, R.314-
82 à R.314-93, R. 314-106 à R.314-110 et R. 314-150 à R. 314-156 ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière des établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale des coûts applicable a u secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313 -11-2 du code de l'action sociale et des
familles pour les établissements mentionnés à l'article L. 345-1 du même code ;
Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale
en lien avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social
privé à but non lucratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par la Convention
nationale d'agrément du 20 juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2025 pris en application de l'article L.314 -4 du code de l'action sociale
et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), publié JORF
n°0104 du 3 mai 2025 ;
Vu l'instruction NOR : ATDI2513550J du 6 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour l'année 2025 publiée au
Bulletin Officiel du Ministère de la Transition Ecologique du 13 mai 2025 ;
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-01-00028 - Arrêté de tarification fixant la
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Vu l'arrêté préfectoral en date du 22/12/1981 a utorisant la création de l'établissement Les
Villageoises de Beaumont assurant l'accueil des personnes en difficulté relevant de
l'article L 312-1 alinéa 8 du code de l'action sociale et des familles géré par l'association
APUI ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour la période 2024 à 2028
conclu entre l'État et APUI ;


ARRÊTE

Article 1er :

La dotation globalisée commune relative aux frais de fonctionnement pour 2025 des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) compris dans le périmètre du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens (CPOM) gérés par l'association APUI, dont le siège social est situé sis 34 rue de
Boyenval 95460 Beaumont sur Oise , est fixée, en application des dispositions du CPOM susvisé et des
relevés de décisions des comités de suivi du contrat, à 376 602,00 €.

Cette dotation intègre le financement en année pleine de la revalorisation « Ségur pour tous » pour 1,29
ETP , soit 6 919,56 €.

Le coût moyen journalier à la place des CHRS du CPOM pour l'exercice 2025 est de 34,39 €. Ce coût est
calculé à partir de la dotation globalisée de financement allouée pour 30 places sur un fonctionnement
à 365 jours.

La quote -part de la dotation globalisée commune répartie par établissement, à titre prévisionnel et
indicatif, est annexée au présent arrêté.

En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale
au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 31 383,50 €.

Article 2 :

A compter de l'année 2025, la dotation intègre de manière pérenne le montant de la compensation
versée par l'État au titre de l'extension de la revalorisation « Ségur » pour 1,29 ETP , soit 6 919,56 €,

Ce montant est calculé sur une base forfaitaire s'élevant à 5 364 € en coût chargé annuel par ETP éligible.

La compensation contribue à couvrir le coût total pour l'employeur de la revalorisation salariale des
personnels éligibles (impact sur les cotisa tions patronales et impact sur les salaires bruts). L'organisme
gestionnaire s'engage à revaloriser effectivement les professionnels concernés et à affecter ces crédits à
la revalorisation salariale de ces salariés.

Article 3 :

Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement
et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Cohésion des territoires ».

Article 4 :

En 2023, le résultat global des CHRS compris dans le périmètre du contrat pluriannuel d'objectifs et de
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-01-00028 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2025 du CHRS APUI Beaumont (95) 35
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3/4

moyens (CPOM) gérés par l'association APUI est de 33 490,86 €. A la suite du comité de suivi 2025 du
CPOM, l'affectation de ce résultat s'opère de la manière suivante :

− 33 490,86 € affectés au financement de mesures d'investissement du CHRS Les villageoises de
Beaumont

Article 5 :

Pour l'exercice budgétaire 2026, dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement, et
en application du IV bis de l'article L.314 -7 du CASF et de l'article D.314-106-1 du CASF, il est retenu une
dotation provisoire d'un montant de 376 602,00 €, correspondant à la DGF 2025 hors CNR et résultats
2023 repris neutralisés. Le montant des acomptes mensuels s'élève à 31 383,50 €.

Article 6 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif de
Versailles sis 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles, dans le délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

Article 7 :

Le Préfet de la région d'Île -de-France, Préfet de Paris et le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-
France, préfecture de Paris.


Fait à Paris, le 1 SEP 2025

Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
De l'Hébergement et du Logement

SIGNE

Guillaume MANGIN

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dotation globale de fonctionnement 2025 du CHRS APUI Beaumont (95) 36
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ANNEXE 1

Répartition de la quote-part de la dotation globalisée commune (DGC) 2025 par établissement



Dotation globalisée commune 2025
CHRS Dept. Places Base
reconductible
Ségur pour
tous
CNR 2025 Dotation
2025
Les villageoises de
Beaumont
95 30 369 682,58 € 6 919,56 € 0,00 € 376 602,00 €






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dotation globale de fonctionnement 2025 du CHRS APUI Beaumont (95) 37
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l'hébergement et du logement
IDF-2025-09-01-00022
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2025 du CHRS APUI Cergy
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-01-00022 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2025 du CHRS APUI Cergy 38
PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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1/4


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de l'Hébergement et du Logement
DRIHL




Opérateur : Cergy - APUI
N° SIRET : 311 916 241 000 20
N° EJ : 210 461 3066
ARRÊTÉ n °

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu l'article 125 de la loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement,
de l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi n°2025 -127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 – Mission Cohésion des
territoires et logement – Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables » ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312 -1, L.313-11, L 314-1,
L.314-4 à L. 314-7, L.345-1, R. 314-1 à R. 314-43, R. 314-47 , R.314-49, R.314-50, R.314-55, R.314-
82 à R.314-93, R. 314-106 à R.314-110 et R. 314-150 à R. 314-156 ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière des établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale des coûts applicable au secteu r de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313 -11-2 du code de l'action sociale et des
familles pour les établissements mentionnés à l'article L. 345-1 du même code ;
Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale
en lien avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social
privé à but non lucratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par la Convention
nationale d'agrément du 20 juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2025 pris en application de l'article L.314 -4 du code de l'action sociale
et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), publié JORF
n°0104 du 3 mai 2025 ;
Vu l'instruction NOR : ATDI2513550J du 6 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour l'année 2025 publiée au
Bulletin Officiel du Ministère de la Transition Ecologique du 13 mai 2025 ;
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-01-00022 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2025 du CHRS APUI Cergy 39
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr


2/4

Vu l'arrêté préfectoral en date du 22/12/1981 a utorisant la création de l'établissement Les
Villageoises de Cergy assurant l'accueil des personnes en difficulté relevant de l'article L
312-1 alinéa 8 du code de l'action sociale et des familles géré par l'association APUI ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour la période 2024 à 2028
conclu entre l'État et APUI ;

ARRÊTE


Article 1er :

La dotation globalisée commune relative aux frais de fonctionnement pour 2025 des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) compris dans le périmètre du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens (CPOM) gérés par l'association APUI, dont le siège social est situé sis 9 rue de la
Justice Mauve 95000 CERGY, est fixée, en application des dispositions du CPOM susvisé et des relevés de
décisions des comités de suivi du contrat, à 943 586,00 €.

Cette dotation intègre le financement en année pleine de la revalorisation dite « Ségur pour tous » pour
1,50 ETP , soit 8 046,00 €.

Le coût moyen journalier à la place des CHRS du CPOM pour l'exercice 2025 est de 42,38 €. Ce coût est
calculé à partir de la dotation globalisée de financement allouée pour 61 places sur un fonctionnement
à 365 jours.

La quote -part de la dotation globalisée commune répartie par établissement, à titre prévisionnel et
indicatif, est annexée au présent arrêté.

En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale
au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 78 632,17 €.


Article 2 :

A compter de l'année 2025, la dotation intègre de manière pérenne le montant de la compensation
versée par l'État au titre de l'extension de la revalorisation « Ségur » pour 1,50 ETP , soit 8 046,00 €,

Ce montant est calculé sur une base forfaitaire s'élevant à 5 364 € en coût chargé annuel par ETP éligible.

La compensation contribue à couvrir le coût total pour l'e mployeur de la revalorisation salariale des
personnels éligibles (impact sur les cotisations patronales et impact sur les salaires bruts). L'organisme
gestionnaire s'engage à revaloriser effectivement les professionnels concernés et à affecter ces crédits à
la revalorisation salariale de ces salariés.


Article 3 :

Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement
et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Cohésion des territoires ».


Article 4 :
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-01-00022 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2025 du CHRS APUI Cergy 40
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr


3/4


En 2023, le résultat global des CHRS compris dans le périmètre du contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens (CPOM) gérés par l'association APUI est de 115 670,34 €. A la suite du comité de suivi 2025 du
CPOM, l'affectation de ce résultat s'opère de la manière suivante :

− 115 670,34 € affectés au financement de mesures d'investissement du CHRS Les villageoises de
Cergy


Article 5 :

Pour l'exercice budgétaire 2026, dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement, et
en application du IV bis de l'article L.314 -7 du CASF et de l'article D.314-106-1 du CASF, il est retenu une
dotation provisoire d'un montant de 943 586,00 €, correspondant à la DGF 2025 hors CNR et résultats
2023 repris neutralisés. Le montant des acomptes mensuels s'élève à 78 632,17 €.


Article 6 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif de
Versailles sis 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles, dans le délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.


Article 7 :

Le Préfet de la région d'Île -de-France, Préfet de Paris et le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-
France, préfecture de Paris.


Fait à Paris, le 1 SEP 2025

Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
De l'Hébergement et du Logement

SIGNE

Guillaume MANGIN

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-01-00022 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2025 du CHRS APUI Cergy 41
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr


4/4

ANNEXE 1

Répartition de la quote-part de la dotation globalisée commune (DGC) 2025 par établissement




Dotation globalisée commune 2025
CHRS Dept. Places Base
reconductible
Ségur pour
tous
CNR 2025 Dotation
2025
Les villageoises de
Cergy
95 61 935 539,52 € 8 046,00 €

0,00 € 943 586,00 €







Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-01-00022 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2025 du CHRS APUI Cergy 42
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-09-01-00023
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2025 du CHRS ARS95 Les
Ecureuils
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-01-00023 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2025 du CHRS ARS95 Les Ecureuils 43
PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr


1/4


Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL




Opérateur : Les Ecureuils – ARS95
N° SIRET : 304 707 979 000 23
N° EJ : 210 461 3060
ARRÊTÉ n °

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu l'article 125 de la loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement,
de l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi n°2025 -127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 – Mission Cohésion des
territoires et logement – Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables » ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312 -1, L.313-11, L 314-1,
L.314-4 à L. 314-7 , L.345-1, R. 314-1 à R. 314-43, R. 314-47 , R.314-49, R.314-50, R.314-55, R.314-
82 à R.314-93, R. 314-106 à R.314-110 et R. 314-150 à R. 314-156 ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière des établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale des coûts applicable a u secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313 -11-2 du code de l'action sociale et des
familles pour les établissements mentionnés à l'article L. 345-1 du même code ;
Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale
en lien avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social
privé à but non lucratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par la Convention
nationale d'agrément du 20 juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2025 pris en application de l'article L.314 -4 du code de l'action sociale
et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), publié JORF
n°0104 du 3 mai 2025 ;
Vu l'instruction NOR : ATDI2513550J du 6 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour l'année 2025 publiée au
Bulletin Officiel du Ministère de la Transition Ecologique du 13 mai 2025 ;
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-01-00023 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2025 du CHRS ARS95 Les Ecureuils 44
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr


2/4

Vu l'arrêté préfectoral en date du 01/01/2022 autorisant la création de l'établissement Les
Ecureuils assurant l'accueil des personnes en difficulté relevant de l'article L 312-1 alinéa 8
du code de l'action sociale et des familles géré par l'association ARS 95 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour la période 2022 à 2026
conclu entre l'État et ARS 95 ;

ARRÊTE


Article 1er :

La dotation globalisée commune relative aux frais de fonctionnement pour 2025 des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) compris dans le périmètre du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens (CPOM) gérés par l'association ARS 95, dont le siège social est situé 52 rue des
grandes Cotes 95310 SAINT OUEN L'AUMONE, est fixée, en application des dispositions du CPOM susvisé
et des relevés de décisions des comités de suivi du contrat, à 1 677 996,66 €.

Cette dotation intègre :
• le financement en année pleine de la revalorisation « Ségur pour tous » pour 2,50 ETP , soit 13 410,00 € ;
• des crédits non reconductibles (CNR) pour payer une partie de l'indemnité de licenciement d'un salarié
en incapacité de travail d'un montant de 12 248,66 € ;

Le coût moyen journalier à la place des CHRS du CPOM pour l'exercice 2025 est de 41,05 €. Ce coût est
calculé à partir de la dotation globalisée de financement allouée pour 112 places sur un fonctionnement
à 365 jours.

La quote -part de la dotation globalisée commune répartie par établissement, à titre prévisionnel et
indicatif, est annexée au présent arrêté.

En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale
au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 139 833,06 €.


Article 2 :

A compter de l'année 2025, la dotation intègre de manière pérenne le montant de la compensation
versée par l'État au titre de l'extension de la revalorisation « Ségur » pour 2,50 ETP , soit 13 410,00 €,

Ce montant est calculé sur une base forfaitaire s'élevant à 5 364 € en coût chargé annuel par ETP éligible.

La compensation contribue à couvrir le coût total pour l'employeur de la revalorisation salariale des
personnels éligibles (impac t sur les cotisations patronales et impact sur les salaires bruts). L'organisme
gestionnaire s'engage à revaloriser effectivement les professionnels concernés et à affecter ces crédits à
la revalorisation salariale de ces salariés.


Article 3 :

Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement
et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Cohésion des territoires ».
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-01-00023 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2025 du CHRS ARS95 Les Ecureuils 45
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr


3/4



Article 4 :

En 2023, le résultat global des CHRS compris dans le p érimètre du contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens (CPOM) gérés par l'association ARS 95 est de 3 238,44 €. A la suite du comité de suivi 2025 du
CPOM, l'affectation de ce résultat s'opère de la manière suivante :

− 3 238,44 € affectés au financement de mesures d'investissement du CHRS Les Ecureuils ;


Article 5 :

Pour l'exercice budgétaire 2026, dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement, et
en application du IV bis de l'article L.314 -7 du CASF et de l'article D.314-106-1 du CASF, il est retenu une
dotation provisoire d'un montant de 1 665 748,00 €, correspondant à la DGF 2025 hors CNR et résultats
2023 repris neutralisés. Le montant des acomptes mensuels s'élève à 138 812,33 €.


Article 6 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif de
Versailles sis 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles , dans le délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.


Article 7 :

Le Préfet de la région d'Île -de-France, Préfet de Paris et le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-
France, préfecture de Paris.


Fait à Paris, le 1 SEP 2025

Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation

Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement

SIGNE

Guillaume MANGIN

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-01-00023 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2025 du CHRS ARS95 Les Ecureuils 46
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr


4/4

ANNEXE 1

Répartition de la quote-part de la dotation globalisée commune (DGC) 2025 par établissement




Dotation globalisée commune 2025
CHRS Dept. Places Base
reconductible
Ségur pour
tous
CNR 2025 Dotation 2025
Les Ecureuils 95 112 1 652 337 ,88 € 13 410,00 € 12 248,66 €

1 677 996, 66 €






Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-01-00023 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2025 du CHRS ARS95 Les Ecureuils 47
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-09-01-00024
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2025 du CHRS ESPERER95 l
Ensemble
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-01-00024 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2025 du CHRS ESPERER95 l Ensemble 48
PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr


1/4


Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL




Opérateur : L' Ensemble – ESPERER 95
N° SIRET : 323 450 270 000 91
N° EJ : 210 461 3061
ARRÊTÉ n °

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu l'article 125 de la loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement,
de l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi n°2025 -127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 – Mission Cohésion des
territoires et logement – Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables » ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312 -1, L.313-11, L 314-1,
L.314-4 à L. 314-7 , L.345-1, R. 314-1 à R. 314-43, R. 314-47 , R.314-49, R.314-50, R.314-55, R.314-
82 à R.314-93, R. 314-106 à R.314-110 et R. 314-150 à R. 314-156 ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière des établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale des coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313 -11-2 du code de l'action sociale et des
familles pour les établissements mentionnés à l'article L. 345-1 du même code ;
Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale
en lien avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social
privé à but non lucratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par la Convention
nationale d'agrément du 20 juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2025 pris en application de l'article L.314 -4 du code de l'action sociale
et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), publié JORF
n°0104 du 3 mai 2025 ;
Vu l'instruction NOR : ATDI2513550J du 6 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour l'année 2025 publiée au
Bulletin Officiel du Ministère de la Transition Ecologique du 13 mai 2025 ;
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-01-00024 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2025 du CHRS ESPERER95 l Ensemble 49
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr


2/4

Vu l'arrêté préfectoral en date du 08/07/2019 autorisant la création de l'établissement
L'Ensemble assurant l'accueil des personnes en difficulté relevant de l'article L 312-1 alinéa
8 du code de l'action sociale et des familles géré par l'association ARS 95 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour la période 2023 à 2027
conclu entre l'État et ESPERER 95 ;

ARRÊTE


Article 1er :

La dotation globalisée commune relative aux frais de fonctionnement pour 2025 des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) compris dans le périmètre du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens (CPOM) gérés par l'association ESPERER 95, dont le siège social est situé 1
ancienne route de Rouen 95300 PONTOISE, est fixée, en application des dispositions du CPOM susvisé
et des relevés de décisions des comités de suivi du contrat, à 1 902 857 ,00 €.

Cette dotation intègre :
• le financement en année pleine de la revalorisation dite « Ségur pour tous » pour 1,54 ETP , soit
8 260,56 € ;
• des crédits non reconductibles (CNR) pour aider au recrutement d'un chef de service d'un montant de
10 000,00 € ;

Le coût moyen journalier à la place des CHRS du CPOM pour l'exercice 2025 est de 35,23 €. Ce coût est
calculé à partir de la dotation globalisée de financement allouée pour 148 places sur un fonctionnement
à 365 jours.

La quote -part de la dotation globalisée commune répartie par établi ssement, à titre prévisionnel et
indicatif, est annexée au présent arrêté.

En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale
au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 158 571,42 €.


Article 2 :

A compter de l'année 2025, la dotation intègre de manière pérenne le montant de la compensation
versée par l'État au titre de l'extension de la revalorisation « Ségur » pour 1,54 ETP , soit 8 260,56 €.

Ce montant est calculé sur une base forfaitaire s'élevant à 5 364 € en coût chargé annuel par ETP éligible.

La compensation contribue à couvrir le coût total pour l'employeur de la revalorisation salariale des
personnels éligibles (impact sur les cotisations patronales et impact sur les salaires bruts). L'organisme
gestionnaire s'engage à revaloriser effectivement les professionnels concernés et à affecter ces crédits à
la revalorisation salariale de ces salariés.


Article 3 :

Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-01-00024 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2025 du CHRS ESPERER95 l Ensemble 50
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr


3/4

et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Cohésion des territoires ».


Article 4 :

En 2023, le résultat global des CHRS compris dans le périmètre du contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens (CPOM) gérés par l'association ESPERER 95 est de 188 980,39 €. A la suite du comité de suivi 2025
du CPOM, l'affectation de ce résultat s'opère de la manière suivante :

− 188 980,39 € affectés au financement de mesures d'investissement du CHRS L ' Ensemble ;


Article 5 :

Pour l'exercice budgétaire 2026, dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement, et
en application du IV bis de l'article L.314 -7 du CASF et de l'article D.314-106-1 du CASF, il est retenu une
dotation provisoire d'un montant de 1 892 857 ,00 €, correspondant à la DGF 2025 hors CNR et résultats
2023 repris neutralisés. Le montant des acomptes mensuels s'élève à 157 738,08 €.


Article 6 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif de
Versailles sis 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles, dans le délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.


Article 7 :

Le Préfet de la région d'Île -de-France, Préfet de Paris et le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-
France, préfecture de Paris.


Fait à Paris, le 1 SEP

Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation

Le Directeur adjoint
De l'Hébergement et du Logement

SIGNE

Guillaume MANGIN

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-01-00024 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2025 du CHRS ESPERER95 l Ensemble 51
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr


4/4

ANNEXE 1

Répartition de la quote-part de la dotation globalisée commune (DGC) 2025 par établissement



Dotation globalisée commune 2025
CHRS Dept. Places Base
reconductible
Ségur pour
tous
CNR 2025 Dotation
2025
L' Ensemble 95 148 1 884 596,20 € 8 260,56 € 10 000,00 € 1 902 857 ,00 €






Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-01-00024 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2025 du CHRS ESPERER95 l Ensemble 52
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-09-01-00025
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2025 du CHRS FRATERNITE
ST JEAN (95)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-01-00025 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2025 du CHRS FRATERNITE ST JEAN (95) 53
E 3PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale de
l'Hébergement et du Logement
DRIHL



CENTRE : Brécourt - FRATERNITE SAINT JEAN
N° SIRET : 338 816 770 000 22
N° EJ Chorus : 210 461 3064
ARRÊTÉ n °

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


Vu la loi n°2025 -127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 – Mission Cohésion des
territoires et logement – Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables » ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312 -1, L.313-11, L 314-1,
L.314-4 à L. 314-7 , L.345-1, R. 314-1 à R. 314-43, R. 314-47 , R.314-49, R.314-50, R.314-55, R.314-
82 à R.314-93, R. 314-106 à R.314-110 et R. 314-150 à R. 314-156 ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière des établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale des coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale
en lien avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social
privé à but non lucratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par la Convention
nationale d'agrément du 20 juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2025 pris en application de l'article L.314 -4 du code de l'action sociale
et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), publié JORF
n°0104 du 3 mai 2025 ;
Vu l'instruction NOR : ATDI2513550J du 6 mai 2025 relative à la campagne budgétaire d es
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour l'année 2025 publiée au
Bulletin Officiel du Ministère de la Transition Ecologique du 13 mai 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 juillet 2009 autorisant la création de l'établissement
Brécourt assurant l'accueil des personnes en difficulté relevant de l'article L 312-1 alinéa 8
du code de l'action sociale et des familles géré par l'association FRATERNITE SAINT JEAN ;
Vu la convention au titre de l'aide sociale en date du 29 juillet 2009 conclue entre l'État et
l'Association FRATERNITE SAINT JEAN ;
Vu les propositions de modifications budgétaires et la décision d'attribution budgétaire du
CHRS Brécourt ;
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-01-00025 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2025 du CHRS FRATERNITE ST JEAN (95) 54




ARRÊTE



Article 1er :

Les dépenses et les recettes prévisionnelles du CHRS Brécourt d'une capacité de 10 places, sis Route de
Vallangoujard 95690 LEBBEVILLE sont autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Total
en Euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à
l'exploitation courante

56 976,82 €
229 940,64 €

Groupe II :
Dépenses afférentes au
personnel

134 600,00 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la
structure

34 849,96 €
Report à nouveau de l'exercice
N-2 (déficit) 3 513,86 €
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification

197 790,64 €
229 940,64 €

Groupe II :
Autres produits relatifs à
l'exploitation

30 950,00 €
Groupe III :
Produits financiers,
exceptionnels ou non
encaissables

1 200,00 €
Report à nouveau N-2
(excédent) 0,00 €


Article 2 :

Pour l'exercice 2025, la dotation globale de financement est fixée à 197 790,64 €.

Cette dotation intègre la reprise d'un déficit de 3 513,86 €.

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-01-00025 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2025 du CHRS FRATERNITE ST JEAN (95) 55

familles, au douzième de la dotation globale de financement, s'élève à 16 482,55 €.

Le coût journalier à la place du CHRS pour l'exercice 2025 est de 54,19 €. Ce coût est calculé à partir de
la dotation globale de financement allouée pour la totalité des places et pour un fonctionnement à 365
jours.

Article 3 :

Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement
et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Cohésion des territoires ».


Article 4 :

En 2023, le résultat arrêté du CHRS Brécourt est un déficit de 3 513,86 €. Il est affecté comme suit :
− 3 513,86 € repris par l'autorité de tarification ;


Article 5 :

Pour l'exercice budgétaire 2026, dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement, et
en application du IV bis de l'article L.314 -7 du CASF et de l'article D.314-106-1 du CASF, il est retenu une
dotation provisoire d'un montant de 194 27 6,78 €, correspondant à la DGF 2025 hors CNR et résultats
2023 repris neutralisés. Le montant des acomptes mensuels s'élève à 16 189,73 €.


Article 6 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés de Versailles sis 56, avenue de Saint Cloud
78011 Versailles, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il
sera notifié, à compter de sa notification.


Article 7 :

Le Préfet de la région d'Île -de-France, Préfet de Paris et le directeur région al et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-
France, préfecture de Paris.


Fait à Paris, le 1SEP 2025

Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation

Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement

SIGNE

Guillaume MANGIN

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-01-00025 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2025 du CHRS FRATERNITE ST JEAN (95) 56


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dotation globale de fonctionnement 2025 du CHRS FRATERNITE ST JEAN (95) 57
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-09-01-00026
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2025 du CHRS MAAVAR
Megiddo (95)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-01-00026 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2025 du CHRS MAAVAR Megiddo (95) 58
PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr


1/4


Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL




Opérateur : Megiddo – MAAVAR
N° SIRET : 800 554 875 000 16
N° EJ : 210 461 3065
ARRÊTÉ n °

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu l'article 125 de la loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement,
de l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi n°2025 -127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 – Mission Cohésion des
territoires et logement – Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables » ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L.313-11, L 314-1,
L.314-4 à L. 314-7 , L.345-1, R. 314-1 à R. 314-43, R. 314-47 , R.314-49, R.314-50, R.314-55, R.314-
82 à R.314-93, R. 314-106 à R.314-110 et R. 314-150 à R. 314-156 ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière des établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale des coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313 -11-2 du code de l'action sociale et des
familles pour les établissements mentionnés à l'article L. 345-1 du même code ;
Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale
en lien avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social
privé à but non lucratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par la Convention
nationale d'agrément du 20 juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2025 pris en application de l'article L.314 -4 du code de l'action sociale
et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), publié JORF
n°0104 du 3 mai 2025 ;
Vu l'instruction NOR : ATDI2513550J du 6 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour l'a nnée 2025 publiée au
Bulletin Officiel du Ministère de la Transition Ecologique du 13 mai 2025 ;
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-01-00026 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2025 du CHRS MAAVAR Megiddo (95) 59
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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2/4

Vu l'arrêté préfectoral en date du 08/11/2000 autorisant la création de l'établissement
Megiddo assurant l'accueil des personnes en difficulté relevant de l'article L 312-1 alinéa 8
du code de l'action sociale et des familles géré par l'association MAAVAR ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour la période 2024 à 2028
conclu entre l'État et l'association MAAVAR ;

ARRÊTE



Article 1er :

La dotation globalisée commune relative aux frais de fonctionnement pour 2025 des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) compris dans le périmètre du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens (CPOM) gérés par l'association MAAVAR, dont le siège social est situé sis 10 -12
rue de la Bellevue 95350 Piscop, est fixée, en application des dispositions du CPOM susvisé et des relevés
de décisions des comités de suivi du contrat, à 656 341,00 €.

Cette dotation intègre :
• le financement en année pl eine de la revalorisation dite « Ségur pour tous » pour 4,99 ETP , soit
26 766,36 € ;
• des crédits non reconductibles (CNR) pour permettant l'augmentation du temps de travail de
l'éducatrice à temps plein d'un montant de 3 000,00 € ;

Le coût moyen journalier à la place des CHRS du CPOM pour l'exercice 2025 est de 39,96 €. Ce coût est
calculé à partir de la dotation globalisée de financement allouée pour 45 places sur un fonctionnement
à 365 jours.

La quote -part de la dotation globalisée commune répartie par établissement, à titre prévisionnel et
indicatif, est annexée au présent arrêté.

En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale
au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 54 695,08 €.


Article 2 :

A compter de l'année 2025, la dotation intègre de manière pérenne le montant de la compensation
versée par l'État au titre de l'extension de la revalorisation « Ségur » pour 4,99 ETP , soit 26 766,36 €.

Ce montant est calculé sur une base forfaitaire s'élevant à 5 364 € en coût chargé annuel par ETP éligible.

La compensation contribue à couvrir le coût total pour l'employeur de la revalorisation salariale des
personnels éligibles (impact sur les co tisations patronales et impact sur les salaires bruts). L'organisme
gestionnaire s'engage à revaloriser effectivement les professionnels concernés et à affecter ces crédits à
la revalorisation salariale de ces salariés.



Article 3 :
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-01-00026 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2025 du CHRS MAAVAR Megiddo (95) 60
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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3/4


Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement
et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Cohésion des territoires ».


Article 4 :

En 2023, le résultat global des CHRS compris dans le périmèt re du contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens (CPOM) gérés par l'association M AAVAR est de 53,74 €. A la suite du comité de suivi 2025 du
CPOM, l'affectation de ce résultat s'opère de la manière suivante :
− 53,74 € affectés au financement de mesures d'investissement du CHRS Megiddo ;


Article 5 :

Pour l'exercice budgétaire 2026, dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement, et
en application du IV bis de l'article L.314 -7 du CASF et de l'article D.314-106-1 du CASF, il est retenu une
dotation provisoire d'un montant de 653 341,00 €, correspondant à la DGF 2025 hors CNR et résultats
2023 repris neutralisés. Le montant des acomptes mensuels s'éleve à 54 445,08 €.


Article 6 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif de
Versailles sis 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles , dans le délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.


Article 7 :

Le Préfet de la région d'Île -de-France, Préfet de Paris et le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-
France, préfecture de Paris.


Fait à Paris, le 1SEP 2025

Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation

Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement

SIGNE

Guillaume MANGIN

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-01-00026 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2025 du CHRS MAAVAR Megiddo (95) 61
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr


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ANNEXE 1

Répartition de la quote-part de la dotation globalisée commune (DGC) 2025 par établissement



Dotation globalisée commune 2025
CHRS Dept. Places Base
reconductible
Ségur pour
tous
CNR 2025 Dotation
2025
Megiddo 95 45 626 574,80 € 26 766,36 € 3 000,00 € 656 341,00 €






Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-01-00026 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2025 du CHRS MAAVAR Megiddo (95) 62
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-09-02-00001
Arrêté n° IDF-2025-
accordant à l'INSTITUT GUSTAVE ROUSSY
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-09-02-00001 - Arrêté n° IDF-2025-
accordant à l'INSTITUT GUSTAVE ROUSSY
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
63
|PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
accordant à l'INSTITUT GUSTAVE ROUSSY
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par l'INSTITUT GUSTAVE ROUSSY, réceptionnée le 05/08/2025 et
enregistrée sous le numéro 2025/119 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant que le projet s'inscrit dans la programmation de la ZAC Campus Grand Parc ;
Considérant que l'artificialisation de la parcelle est compensée à l'échelle de l'aménagement de la ZAC qui
garantit la transformation d'une grande surface de parking imperméable en espace de pleine terre ;
Considérant que le projet conserve sur ses emprises 345m2 de pleine terre, prévoit la plantation de 45 arbres
et la végétalisation de 1 347 m² et de plus de 3 000 m² de toiture ;
Considérant que le projet sera raccordé au réseau de chaleur urbain et produira de l'électricité photovoltaïque
(1 300 m² de panneaux envisagés) et qu'il prévoit également l'utilisation de matériaux biosourcés et le recyclage
des déchets et matériaux de chantier ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;

ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à
l'INSTITUT GUSTAVE ROUSSY, en vue de réaliser à VILLEJUIF (94 800), rue Camille Desmoulins, une
opération de construction d'un ensemble immobilier à destination principale de locaux d'activités scientifiques,
d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de 27 800 m².
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-09-02-00001 - Arrêté n° IDF-2025-
accordant à l'INSTITUT GUSTAVE ROUSSY
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
64
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Locaux d'activités scientifiques : 27 800 m² (construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2 du
présent arrêté
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à :
INSTITUT GUSTAVE ROUSSY
39 RUE CAMILLE DESMOULINS
94 800 - VILLEJUIF

Article 6 : Le préfet du Val-de-Marne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 02/09/2025

SIGNÉ
Pour le préfet de région et par délégation,
La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques
Marie GAUTIER-MELLERAY
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre chargée du logement, placée auprès du
ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Il peut également faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification en application des
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-09-02-00001 - Arrêté n° IDF-2025-
accordant à l'INSTITUT GUSTAVE ROUSSY
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
65